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Déliberation - P26 LOT Tilleuls Blocs et Gravats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P26 LOT Tilleuls Blocs et Gravats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210921-2021
0112-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
FRRRYX
2021/1112
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
VILLE
DE
SARRALBE
(MOSELLE)
SÉANCE
EN
DATE
DU
21
SEPTEMBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,
MAIRE.
POINT
26
:
LOTISSEMENT
DES
TILLEULS
:
DÉCOUVERTE
DE
BLOCS
ET
DE
GRAVATS
DANS
LE
SOL
D’UN
TERRAIN
À
BATIR
Lors
des
travaux
de
terrassement
dans
le
lot
1
du
lotissement
«
Les
tilleuls
»,
parcelle
vendue
par
la
commune
à
Monsieur
HETZEL,
il a
été
découvert
des
gros
blocs
de
béton
et
quelques
déchets
inertes
(bordures
béton,
porte
et
poteaux
métalliques)
dans
le
sol
de
sa
propriété.
Historiquement,
ce
terrain
était
occupé
par
des
casernes
de
l'armée
avant
que
la
commune
ne
viabilise
cette
zone
pour
la
transformer
en
lotissement.
L'étude
géotechnique
réalisée
n'avait
pas
mis
en
évidence
ces
désordres.
La
découverte
de
ces
éléments
a
été
constaté
par
le
service
technique
de
la
ville
en
date
du
10
août
2021.
De
gros
blocs
de
béton
ont
été
sortis
de
terre
et
il
en
résulte
que
le
constructeur
a
dû
augmenter
la
taille
et
la
profondeur
des
fondations
pour
arriver
sur
un
sol
stable.
Le
constructeur
(KEVAL
CONSTRUCTION),
a
demandé
à
son
client
Monsieur
HETZEL,
une
plus-value
de
2
500
€
TTC
pour
adapter
le
projet,
somme
décomposée
comme
suit
:
- 1
500
€
TTC
lié
à
l'augmentation
de
la
taille
du
vide
sanitaire
de
2
rangées
(initialement
80
cm)
-
1 000€
TTC
pour
le
béton
supplémentaire
dans
les
fondations
suite
au
terrassement
(7m) Les
blocs
de
béton
et
les
déchets
ont
été
triés
et
stockés
provisoirement
sur
le
bord
de
la
parcelle
par
le
constructeur.
La
parcelle
a
été
vendue
par
la
commune
en
tant
que
terrain
à
bâtir.
Lors
d’une
vente,
un
certain
nombre
d'obligations
s'imposent
au
vendeur
dans
l'acte
de
vente,
notamment
:
- L'obligation
de
délivrance
conforme
du
bien
objet
de
la
vente
(art.
1603
à
1622
C.Civ)
:
Le
vendeur
doit
livrer
un
bien
conforme
aux
caractéristiques
mentionnées
dans
l'acte
de
vente.
En
d'autres
termes,
le
défaut
de
conformité
correspond
à
la
différence
entre
la
chose
promise
et
la
chose
livrée.
- L'obligation
de
garantie
des
vices
cachés
(art.
1641,
1643,
1645,
1646
et
1648
C.Civ)
:Le
vice
caché
est
un
«
défaut
de
la
chose
vendue
qui
ne
se
révèle
pas
à
un
premier
examen
et
qui
la
rend
impropre
à
l'usage
auquel
elle
est
destinée,
ou
qui
diminue
tellement
son
usage
que
l'acheteur
ne
l'aurait
pas
acquise,
ou
n'en
aurait
donné
qu'un
moindre
prix,
s’il
l'avait
connu
».
Cette
obligation
s'impose
même
pour
les
vices
cachés
que
le
vendeur
ne
connaissait
pas,
à
moins
que
dans
ce
cas
il
n’ait
stipulé
qu'il
ne
sera
obligé
à
aucune
garantie.
En
présence
d’un
vice
caché,
l'acquéreur
dispose
d’un
délai
de
2
ans
à
compter
de
sa
découverte
pour
soit
rendre
la
chose
et
se
faire
restituer
le
prix,
soit
garder
la
chose
et
se
faire
rendre
une
partie
du
prix. Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
CET
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210921-2021
0112-DE
À
la
vue
de
ces
éléments,
il est
proposé
que
le
vendeur
(la
commune)
prenne
en
charge
les
coûts
supplémentaires
que
l'acheteur
(M.
HETZEL)
a
dû
supporter.
Un
protocole
d'accord
a été
proposé
et accepté
par
ce
dernier
qui
stipule :
-
que
la
ville
de
Sarralbe
verse
une
indemnité
unique
de
2 500
€
au
propriétaire
en
compensation
des
fondations
supplémentaires,
- que
la
ville
de
Sarralbe
prenne
en
charge
le
chargement,
l'évacuation
et
le
traitement
des
blocs
de
béton
et
des
déchets
découverts
dans
la
parcelle,
-
que
l'accord
met
un
terme
définitif
à
l'ensemble
du
litige
à
naître
concernant
cette
découverte.
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le maire,
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
-
décide
d'indemniser
Monsieur
HETZEL
à
hauteur
de
2500
€
pour
les
travaux
supplémentaires
de
fondations
qu’il
a
dû
faire
réaliser
dans
le
lot
1
du
lotissement
«
Les
tilleuls
»,
- décide
de
prendre
en
charge
le
chargement,
l'évacuation
et
le
traitement
des
blocs
de
béton
et
des
déchets
découverts
dans
la
parcelle,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d'accord
transactionnel
correspondant
à
ces
dispositions,
- autorise
le
maire
à signer
tout
document
relatif à cette
opération.
M.
le maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
qui
a été
publiée
le 24
septembre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
24
septembre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT