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Compte-Rendu - cr cm 26 09 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Noyelles-lès-Seclin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 09 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, Compte-rendu du Conseil municipal du 26/09/2022 p.1/10

SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 SEPTEMBRE 2022

-

Compte-rendu des délibérations

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès SECLIN s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 21 septembre 2022, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Conseillers Municipaux en exercice : 13

Présents : Dominique BLANCHART –Isabelle CHARDON – Jean-Michel DARQUE - Marc DUPRÉ - Audrey FOCKEU - Philippe HEROGUER – Henri LENFANT – Christelle NEYRINCK – Yveline PEYRONIE - Claudine PLICHON – Stéphane ROLAND

Excusés : Joëlle CASTELLI (pouvoir à Stéphane ROLAND) – Alain LACHEREZ

Secrétaire de séance : Christelle NEYRINCK

Le Quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Henri LENFANT, Maire, à 18h30

➢ Désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire propose de désigner Madame Christelle NEYRINCK, secrétaire de séance, qui accepte.

➢ Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 5 septembre 2022

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°39/2022/TD/HL

Yveline PEYRONIE effectue la présentation du contexte de mise en place du PLU3. Elle rappelle qu’il s’agit ici de se prononcer sur le projet de PLU3, qui intègre les demandes de la commune (listée dans la délibération ci-dessous).

Elle précise qu’une demande de la commune concerne l’exigence de 50 % de pleine terre végétalisée, d’un seul tenant. Si les coefficients d’emprise au sol ne sont plus applicables, les contraintes liées au pourcentage de pleine terre, selon la zone, implique de facto des extensions verticales facilitées pour respecter les prescriptions du PLU3.

Elle précise également que des remarques d’ordre plus général sont faites sur le règlement du PLU3 : ces remarques concernent l’implantation d’industries polluantes, et le traitement réservé aux industries logistiques, ainsi que les hauteurs retenues dans ce nouveau projet de PLU.

Ville de Noyelles Lès Seclin

Direction Générale des ServicesCompte-rendu du Conseil municipal du 26/09/2022 p.2/10

Objet : Avis de la commune sur le projet de PLU3

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Métropole Européenne de Lille 20C0405 du 18 décembre 2020, de mise en révision du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal 32/2021/TD/HL du 20 septembre 2021, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU ;

Monsieur le Maire présente le projet du PLU3 transmis par les services de la MEL. Ce projet reprend les cartes de destination des sols, règlements, annexes, PADD et OAP. La commune de Noyelles-lès- Seclin a fait remonter un certain nombre de demandes dans la réalisation de ce PLU3, toutes ont été prises en compte :

- Modifier le zonage de UVD6 en UVD1 sur le bout de la rue de Seclin (demande retenue) - Suppression de l’IPAP D001 – Ferme « Les Rois Fainéants », 4 rue de Seclin (demande retenue) - Modifier l’ERL n°1 – Ferme « Les Rois Fainéants » (demande retenue)

- Création de l’IPEN B – Jardin des Abeilles, rue de Cassignies (demande retenue) - Création de l’IPEN L – Prairie 29 et 27 rue d’Ancoisne (demande retenue) - Suppression de l’IPAP Façade des maisons 2, 9 et 21 rue de Wattignies (demande retenue) - Maintien de la marge de recul rue de Seclin et rue de Wattignies (demande retenue)

La Métropole Européenne de Lille entre dans une phase de consultation des communes afin d’en recueillir les avis et remarques. Ainsi, les membres du conseil, après discussion, émettent les remarques suivantes :

1. Remarques sur le zonage applicable à la commune de Noyelles-lès-Seclin :

- Si le conseil valide l’interdiction dans le PLU3 des activités polluantes pour la nappe, il s’interroge sur l’implantation des activités logistiques, qui n’entrent pas dans ce type d’activités, et l’impact sur la nappe en termes de pollution via le trafic routier généré.

- Interrogation sur les matériaux utilisés ou interdits sur les infrastructures routières : le Conseil Municipal souhaite que cette question puisse être encadrée avec l’obligation d’utiliser des revêtements perméables, notamment pour les modes doux.

- Les bâtiments communaux sur les parcelles OA 1804, 1805, 1806, 1807 et OA 151 n’apparaissent pas sur le plan de zonage. Le Conseil Municipal souhaite que ce bâtiment, le nouveau Centre d’Animation Municipal, apparaisse sur le plan de zonage. De même, la commune demande le passage en UGE1 de ces parcelles.

- Parcelle OA 1808 : reprise du bout de parcelle en zonage UGE 6, la limite du zonage ne prenant pas toute la parcelle en compte. L’intégralité de la parcelle OA 1808 serait intégré en UGE 6

- La cartographie actuelle ne retranscrit pas les IPEN demandés par la commune, qui n’ont donc pu être vérifiés graphiquement, bien que les demandes en aient été acceptées

2. Remarques d’ordre général sur le règlement du PLU3 :

- Le règlement du PLU3 supprime les hauteurs 6/10 au profit de hauteurs 10/13. Le Conseil Municipal souhaite le maintien des hauteurs 6/10, et non 10/13 tel que le prévoit le PLU3.Compte-rendu du Conseil municipal du 26/09/2022 p.3/10

- Le règlement du PLU3 implique que 50% de la zone de pleine terre applicable selon la zone doit être réalisé d’un seul tenant. Le Conseil Municipal s’oppose à cette disposition qui serait bloquante pour les deux projets communaux Oléa et Les Rois Fainéants. De même, le Conseil Municipal demande la suppression de cette obligation pour les parcelles inférieures à 150 m2.

- Le Conseil Municipal s’interroge sur la possibilité pour la MEL de créer de manière dérogatoire des STECAL en zone A et N, sans que les communes concernées ne puissent donner leur accord.

- Délibération adoptée à l’unanimité –

DELIBERATION N° 40/2022/TD/HL

Monsieur le Maire indique qu’une subvention mensuelle d’un montant de 500 € est versée à l’association SOS Ukraine afin d’aider financièrement la famille ukrainienne hébergée à Noyelles-lès- Seclin. Lors de sa dernière réunion, le CCAS a décidé de mettre fin au versement de cette subvention, l’association ayant encore des fonds permettant d’assurer les dépenses de la famille jusqu’à la fin de l’année.

Philippe HEROGUER demande à ce que soit ajoutée au texte de la délibération la mention du fait que la commune ne se désengage pas sans qu’il ne reste des fonds à l’association, ce qui est le cas actuellement. Les bilans financiers des dépenses et soldes de l’association ont été présentés aux membres du CCAS lors de la dernière réunion.

Objet : Subvention exceptionnelle au CCAS

Dans le cadre du versement d’une subvention par le Centre Communal d’Action Sociale à l’association SOS Ukraine, qui assure le soutien financier d’une famille de réfugiés Ukrainiens accueillis à Noyelles- lès-Seclin, 5 versements de 500 € ont été effectués.

Alors que cette subvention ne sera plus versée au titre de l’année 2022, la famille de réfugiés ukrainien continue d’être appuyée financièrement par l’association, qui dispose encore de fonds suffisants. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal le versement de la somme de 2 500 € au titre d’une subvention additionnelle au budget du CCAS, afin d’équilibrer le budget affecté par cette dépense survenue en cours d’exercice budgétaire.

Cette dépense sera imputée à l’article 6748 de la section de fonctionnement du Budget Primitif 2022.

- Délibération adoptée à l’unanimité –

DELIBERATION N° 41/2022/TD/HL

Objet : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de faire une décision modificative au budget primitif 2022, afin de :Compte-rendu du Conseil municipal du 26/09/2022 p.4/10

- Pouvoir verser la subvention exceptionnelle au CCAS dans le cadre de son appui à l’association SOS Ukraine (conformément à la délibération 40/2022/TD/HL) ;

- Pouvoir financer au chapitre 011- frais de personnel – la hausse de la convention Interm’Aides et le surcoût lié au dégel du point d’indice (+3,5 %, soit une estimation pour 2022 à 40 000 €).

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

Chapitre 011 – article 6228 (Divers)

- 4 800.00 €

Recettes :

Chapitre 67 – article 6748 (Autres subventions exceptionnelles)

+ 4 800.00 €

Dépenses :

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

- 50 000 €

Recettes :

Chapitre 012 – article 6218 (Autre personnel extérieur)

+ 10 000.00 €

Chapitre 012 – article 6411 (Personnel titulaire)

+ 40 000.00 €

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au BP 2022, section de fonctionnement.

Délibération adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N° 42/2022/TD/HL

Monsieur le Maire présente la délibération qui permet de maintenir l’usage du progiciel Oxalis, utilisé par la commune pour le transfert des pièces et l’instruction des demandes d’urbanisme. La convention prévoit également l’utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, qui permet la transmission dématérialisée des demandes d’urbanisme.

Yveline PEYRONIE souhaite que soit également retenue l’option d’accompagnement aux enquêtes publiques, ainsi que l’instruction des autorisations d’enseignes dans le cadre du RLPI. Monsieur le Maire rappelle qu’il a toutefois demandé que la commune ne puisse plus accueillir d’enseignes 4x3 (demande retenue au RLPI).

Objet : Schéma de mutualisation 2021-2026 – Convention entre la Métropole Européenne de Lille et les communes – volet urbanisme

Rappel du contexte

Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les communes, la Métropole Européenne de Lille a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.Compte-rendu du Conseil municipal du 26/09/2022 p.5/10

Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et compléter son offre de mutualisation dans le domaine de l'urbanisme en proposant quatre volets d'intervention aux communes. Cette mutualisation est effective à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

Descriptif de l’objet de la délibération

L’objet de la présente délibération est d’autoriser la signature de la convention avec la MEL dans les domaines et selon les conditions énoncées ci-après :

- Portail numérique pour la gestion des autorisations d’urbanisme et de publicité et le guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un accompagnement auprès des communes volontaires en matière d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) se traduisant notamment par la mise en place, dès le 1er juillet 2015, d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Ce progiciel de gestion est aujourd’hui adopté par 93 communes pour la partie ADS de la Métropole.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, il est proposé d’une part de sortir le volet DIA du périmètre actuel (dans la mesure où c’est la MEL qui est, depuis la réforme de 2017, titulaire du Droit de Préemption Urbain) et d’autre part d’intégrer le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d'autorisation d’urbanisme par voie électronique.

La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) constitue la réponse aux évolutions imposées par la loi.

La mise à disposition du progiciel d’instruction répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du nombre d’habitants des communes :

Strates Coût annuel HT en Euros

Communes moins de 3 000 habitants 176,76 €

Communes entre 3000 et 9 999 habitants 530,27 €

Communes entre 10 000 et 19 999 habitants 1 178,38 €

Communes entre 20 000 et 49 999 habitants 1 531,89 €

Communes entre 50 000 et 99 999 habitants 4 242,17 €

Lille-Lomme-Hellemmes 9 427,04 €

- Le service instruction métropolitain (SIM) en matière d’Autorisation du Droit des Sols et l’accompagnement en matière de police d’urbanismeCompte-rendu du Conseil municipal du 26/09/2022 p.6/10

Les documents individuels d'autorisations d'urbanisme sont : les certificats d'urbanisme d'information, les certificats d'urbanisme pré-opérationnels, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager.

Les demandes sont déposées à la mairie, guichet unique, et les décisions finales sont rendues, pour la quasi-totalité, au nom de la commune par le maire ou son adjoint délégué.

La Métropole a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes ne disposant pas des moyens humains. Actuellement, 22 communes ont adhéré à ce Service Instructeur Métropolitain (SIM-ADS). L'actuelle convention prend fin le 31 décembre 2022.

La MEL propose de compléter l’offre par une prestation d’accompagnement juridique de notre commune dans la mise en œuvre des procédures de police dans le domaine de l'urbanisme.

Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant construite à destination des communes ne disposant pas des moyens humains pour exercer ces compétences.

Il a été établi un coût différent suivant le type d’acte pour tenir compte de leur complexité, repris dans le tableau ci-dessous :

Type d’acte

Nombre

d’équivalen

t-PC

Coût HT

Certificat d’urbanisme pré-opérationnel,

transfert de permis de construire 0,4 96 €

Déclaration préalable 0,7 168 €

Permis de démolir 0,8 192 €

Permis d’aménager 1,2 288 €

Permis de construire 1 240 €

Permis modificatif, prorogation 0,8 192 €

L’accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé à l’acte 76 € HT.

- Le service instructeur métropolitain en matière d’affichage extérieur, l’accompagnement en matière de police à l’encontre des dispositifs irrégulièrement installés

L’article 36 de la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ou dite « Grenelle II » a désigné l’établissement public de coopération intercommunal comme compétent pour établir un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Lors du mandat précédent, la Métropole Européenne de Lille s’est dotée pour la première fois d’un RLPi.Compte-rendu du Conseil municipal du 26/09/2022 p.7/10

Ce document permet d’adapter au contexte métropolitain les règles nationales du Code de l’environnement sur l’affichage extérieur (Publicités, Préenseignes et Enseignes). Le RLPi de la MEL est entré en vigueur le 18 juin 2020.

Comme lors de l’élaboration de ce document, la MEL souhaite poursuivre l’accompagnement des communes en proposant un service commun d’instruction des autorisations en matière d’affichage extérieur et de police pour ses communes membres qui ne disposent pas des moyens humains pour répondre à leurs obligations en matière.

Aussi, le Service Instructeur Métropolitain (SIM-RLPi) serait amené à prendre en charge l’instruction des autorisations préalables en matière d’affichage extérieur. Cela inclut également le renseignement du public sur les questions règlementaires relatives à l'affichage extérieur et l'accompagnement juridique de notre commune dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre des dispositifs irrégulièrement installés.

Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant construite à destination des communes ne disposant pas des moyens humains pour exercer ces compétences.

L'instruction de ce type d'autorisation est assimilable à la complexité d'instruction d'une déclaration préalable en matière d'urbanisme. Le tarif proposé est donc de 168 euros HT par autorisation préalable instruite.

L’accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé à l’acte 76 € HT.

- Le registre dématérialisé des procédures de participation du public

Le cadre législatif a accéléré la dématérialisation des procédures de participation du public en urbanisme et en aménagement (enquêtes publiques, concertation préalable, procédures de participation du public par voie électronique), en incitant à l'usage d’un registre dématérialisé.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, la MEL propose de mutualiser son registre numérique avec ses communes membres, outil rendu nécessaire dans la mise en œuvre de nombreuses procédures.

La mise à disposition du registre dématérialisé des procédures de concertation répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les intérêts de cette mutualisation pour la commune sont les suivants :

▪ Disposer d’un outil adapté aux procédures d’urbanisme et reconnu par ses utilisateurs métropolitains ;

▪ Bénéficier du support des services métropolitains aguerris à son usage ;

▪ Sécuriser juridiquement ces procédures ;

▪ Disposer d’un outil mobilisable rapidement sur demande, et selon leurs besoins.

La mutualisation permettra également de ne pas faire porter à notre commune le poids humain et financier de la mise en place d’un tel dispositif qui ne s’avèrera nécessaire que très ponctuellement. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le maire peut refacturer ce montant au maitre d’ouvrage du projet.

Les tarifs proposés sont les suivants :Compte-rendu du Conseil municipal du 26/09/2022 p.8/10

Prestations Prix TTC Intervention MEL Prix final

Enquête publique avec

formation1 (avec

déplacement)

336 €

Formation : 888 € 1224 €

Enquête publique avec

formation1 (sans

déplacement)

336 €

Formation : 720 € 1036 €

Enquête publique sans

formation 336 € 305 € 641 €

Procédure de

participation 336 € 305 € 641 €

Concertation 336 € 305 € 641 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer, avec la Métropole Européenne de Lille, la convention de mutualisation en matière d’urbanisme, annexée à la présente délibération.

DELIBERATION N° 43/2022/TD/HL

Thomas Demuyter indique que dans le cadre de la vente de la parcelle Caulier pour le projet de construction de logements, une délibération a été prise en novembre 2021. Cette délibération faisait apparaître le nom de la société ayant fait la promesse d’achat, Verbatim. Le permis de construire a bien été déposé au nom de cette société, mais un transfert de permis de construire s’est opéré depuis, au profit de la SARL AMC. Afin de permettre la rédaction de l’acte de vente pour la fin du mois d’octobre, il est impératif de remplacer le nom de l’acquéreur sur la délibération initiale.

Objet : Modification de la délibération 39/2021/TD/HL du 22 novembre 2021 – Cession d’une parcelle communale

Compte-tenu du transfert de permis de construire qui s’est opéré au profit de la SARL A.M.C, dans le cadre du projet d’ensemble immobilier sur la parcelle Caulier, il convient de modifier le nom de l’acquéreur de la parcelle.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L 2141-1 et L3211-14 et L 3221-1.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2241-1

Considérant la proposition d’achat de la société Verbatim, en date du 18/11/2021,Compte-rendu du Conseil municipal du 26/09/2022 p.9/10

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Constater la désaffectation des bâtiments et de l’emprise foncière situés au 11 rue d’Emmerin sur les parcelles cadastrées 251/252 d’une superficie totale de 789 M2

- Prononcer le déclassement du domaine public communal et son incorporation dans le domaine privé communal en vue de proposer ce site à la vente.

Cet ensemble immobilier a été proposé à la vente à la S.A.R.L A.M.C, dans le cadre d’un projet construction de logements neufs et réhabilitation. Une offre a été transmise à la commune. Elle s’élève à 170 000 € net vendeur.

Compte tenu de la valeur de cession et de la taille de la commune, l’avis des domaines n’est pas requis.

Au vu de ces éléments et considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la commune, le Conseil municipal accepte de :

- Prononcer la cession de l’immeuble situé au 11 bis rue d’Emmerin sur les parcelles cadastrées

251/252 d’une surface totale de 789 M2 au profit de la société Verbatim pour un montant net

vendeur de 170 000 €. Les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant

à la transaction.

Délibération adoptée à l’unanimité

POINTS D’INFORMATION

Chemins ruraux

Monsieur le Maire indique qu’une étude a été faite pour délimiter les chemins ruraux, avec l’aide d’un géomètre. Cette étude a laissé apparaître une diminution des chemins ruraux, « grignotés » de part et d’autre par les agriculteurs. De même, la propriété foncière des chemins a été éclaircie.

Il indique que la commission extramunicipale transition écologique s’est rendue sur site, avec certains agriculteurs, afin de faire un état des lieux de la situation. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit ici de recueillir l’avis du conseil afin d’entamer des discussions avec les agriculteurs.

Philippe HEROGUER complète en indiquant qu’une partie du chemin des écoliers demeure privée, et qu’une négociation avec les agriculteurs possédant la propriété des parcelles sur lesquelles il passe peut permettre de sanctuariser ce chemin, qui mène notamment vers la voie verte et fait le lien avec la commune de Wattignies. Il précise que dans ce cadre, une réunion avec la commune de Wattignies et les services de la MEL est prévue.

SIVOM – Extension aéroport

Philippe HEROGUER indique que le SIVOM, a qui la commune a délégué compétence sur la thématique de l’aéroport, a fait l’objet d’une prescription de la préfecture qui voit, entre les votes de son assemblée, et ceux du conseil communautaire de la MEL, une contradiction : cette prescription écarteCompte-rendu du Conseil municipal du 26/09/2022 p.10/10

les communes de la MEL du fonctionnement du SIVOM, celles-ci ayant déjà l’expression d’un vote, notamment sur l’extension de l’aéroport, lors des conseil communautaires – la MEL, à ce titre, a émis un avis favorable avec demande de couvre-feu.

Philippe HEROGUER précise que le permis de construire pour l’extension de l’aéroport a été déposé, mais a fait l’objet d’un refus des maires des communes de Lesquin et Fretin. Afin d’appuyer plus encore leur démarche, le maire de Bouvines a constitué un collectif et convié la presse, des spécialistes aéronautiques, élus, associations environnementales, afin d’échanger sur le sujet. Il souhaite que le collectif, qui rassemble les différents acteurs réfractaires au projet d’extension, puisse apporter du poids dans les discussions, et a effectué dans ce cadre une demande de rendez-vous avec Elisabeth Borne.

PEDT

Christelle NEYRINCK présente le contexte du Projet Educatif de Territoire, qui reprend les axes et objectifs sur les services enfance et jeunesse pour les années 2023,2024,2025. Elle précise que la commission enfance jeunesse s’est réunie autour de la définition des objectifs assignés, dont contribuer au développement du savoir-être et savoir-faire, favoriser la prise d’initiative et autonomie, encourager l’expression artistique, développer bien-être et Plaisir, développer la citoyenneté et renforcer l’inclusion des enfants et des jeunes présentant des besoins éducatifs particuliers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est fermée à 20h50.