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Compte-Rendu - Compte rendu du 24 01 2023
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Epiniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 24 01 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Assurance,
DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
COMMUNE d’EPINIAC
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre janvier à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal d’EPINIAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, la mairie sous la présidence de Madame Sylvie RAMÉ- PRUNAUX, Maire.
Présents : Mmes Ramé-Prunaux, Laurent, Ducoux, Trufflet, Desnos, M.M. Després, Ruaux, Gautrin, Roizil, Bourgeault, Hardy.
Absents excusés : Mmes Passier (procuration remise à Mme Laurent), Roger (procuration remise à M Després), Choquet (procuration remise à Mme Ramé-Prunaux), de La Chesnais.
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• Présents : 11
Date de la convocation : 17/01/2023
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Régine Laurent a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour de la séance approuvé par l'ensemble des membres présents : 2023-01- 01 Présentation du projet de méthanisation.
2023-01- 02 Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel- habilitation du CDG
2023-01- 03 Règles et durées d’amortissement
2023-01- 04 Présentation de devis.
_______________
2023-01- 01 Présentation du projet de méthanisation.
Un projet d’unité de production de biométhane se développe sur la commune d’Epiniac et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel.
La commune d’Epiniac ne dispose toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire. 2
Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune
de Baguer-Pican et a été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 01 juillet 1998.
En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune d’Epiniac et en l’absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent de raccorder l’unité d’injection de biométhane sur le réseau de la concession de distribution publique de gaz naturel de la
commune de Baguer-Pican, et d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession, eu égard aux faits que :
➢ Les stipulations de l’article 3 du cahier des charges attaché au Traité permettent que le concessionnaire peut utiliser les ouvrages de la concession pour livrer du gaz en dehors du territoire de la concession ou pour toute utilisation complémentaire, à la condition expresse que ces livraisons ne portent aucune atteinte au bon fonctionnement du service concédé dans les conditions prévues au présent cahier des charges.
➢ L’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « de mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »,
➢ Le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquence un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.
➢ L’article L453-10 du code de l’énergie précise qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau ».
La convention a donc pour objet de définir les conditions de rattachement des ouvrages de raccordement des unités d’injection de biométhane situées sur la commune d’Epiniac au réseau de
distribution publique de gaz naturel de la commune de Baguer-Pican.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau ».
VU l’article L453-10 du code de l’énergie qui dispose qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte (...) du gestionnaire de ce réseau ».
CONSIDERANT le projet de convention jointe à cette délibération.
M. Hardy et M. Bourgeault n’ont pas pris part au vote
Le Conseil Municipal, 3
Entendu le rapport présenté par Madame le Maire
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 12 voix Pour,
- APPROUVE la convention jointe à la présente.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération
- PRECISE que cette convention est conclue pour la durée restante du Traité de concession liant GDRF et la commune de Baguer-Pican.
- DIT qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur la commune d’Epiniac, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des Ouvrages.
2023-01- 02 Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel- habilitation du CDG
- Vu le code général de la Fonction publique,
- Vu le code général des Collectivités territoriales,
- Vu le Code des assurances.
- Vu le Code de la commande publique.
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Madame le Maire expose :
- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Madame le Maire précise qu’au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, si les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’HABILITER Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats 4
d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024
- Régime du contrat : Capitalisation
2023-01- 03 Règles et durées d’amortissement
L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante (tome 1 de l’instruction budgétaire M57 donne un barème indicatif.
Pour les collectivités dont la population est inférieure à 3500 habitants : l’amortissement n’est obligatoire que pour les comptes 204x (subventions d’équipement versées)
Il est donc proposé de conserver les durées d’amortissement appliquées en M14 pour la commune d’Epiniac qui correspondent aux durées probables d’utilisation des biens concernées. Ainsi 5
- les frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,
L’instruction M57 prévoit un amortissement réalisé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation, l’amortissement commence donc à la date de mise en service du bien. Cependant, les plans d’amortissement commencés en M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’ACTER l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57
- D’APPROUVER les durées d’amortissements définies
2023-01- 04 Présentation de devis.
• Madame Laurent présente un devis de l’entreprise de pompes funèbres COSTARD pour la reprise de concession d’un montant de 12 964 € HT d’un montant de 15 556.80 € TTC.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER le devis présenté et D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Teneur des discussions
Délibération 2022-01- 01 : 2 représentants de la SAS GLASVEZ présentent le projet d’unité de production de bio méthane de leur société.
M. Hardy et M. Bourgeault n’ont pas pris part au vote.
Questions diverses
Mme le Maire rappelle :
- les dates des prochains conseils municipaux : 28/02, 28/03, 2/05, 6/06, 4/07. - les modalités de distribution des bulletins municipaux
- les vœux de la communauté de communes le 27 janvier, 18h, salle polyvalente d’Epiniac
- PLU : * réunion de travail sur les STECAL, le 7 février à 14 heures
* réunion publique sur la présentation du diagnostic et PADD du PLU : 1er mars
à 20 heures à la Mairie
- les réunions de préparation du budget : 6 février, 13 février, 6 mars à 9 heures 30
Dates des commissions : - finances : 21 mars à 20 heures
- bâtiments : 2 février à 18h30
- environnement :
- associations : 9 février à 20h
Information de M. Després
• levée de l’interdiction de remplissage des réserves incendie. 6
• prévoir nettoyage de la toiture de l’église d’Epiniac à cause des infiltrations d’eau. • démarrage de la phase 3 de la fibre optique (secteur Saint Léonard)
• réflexion sur la mutualisation de la restauration scolaire avec Baguer Morvan
Information de M. Bourgeault
• prévoir la réparation des lampadaires en panne à Saint-Léonard.
Mme Trufflet observe des décalages dans la mise en route et l’extinction de l’éclairage public.
Il s’agit du réglage des horloges qui peut varier, la commune décide la mise en route à 6h30 et
l’horaire de fin à 21h.
M. Hardy émet un retour positif sur le choix des illuminations de Noël.
M. Roizil signale le mauvais fonctionnement de la sono de l’église, Mme le Maire indique que
le matériel de sono appartient à la paroisse et le dysfonctionnement a été signalé à plusieurs
reprises. L’aménagement rue des Epinettes semble avoir diminué la voie, en fait la largeur est
identique mais l’effet d’optique lié aux potelets, permet de faire ralentir les automobilistes.
Il évoque la possibilité de mettre en place un défibrillateur au terrain des sports, demande à
étudier.
Mr Gautrin rappelle l’Assemblée générale de l’UNC vendredi 27 janvier à 16h30 salle de la
Motte.
La séance est levée à 22h03.
Le secrétaire de séance Le Maire
Régine Laurent Sylvie RAME-PRUNAUX