unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 14 mars

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 14 mars Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 14 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

f \

D rene Dauce EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-001

Nombre dé membres : L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars, à 17h30, le Bureau de la En exercice : 19 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni

Qui ont pris part à [4 délibération : 12 au nombre prescrit par la loi, à la Communauté de communes Terre d'Auge à Bontpouvoirs: Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean

Date de la convocation : 07/03/2024 DUTACQ, 1er Vice-président. Date d'affichage : 21/03/2024

Étaient présents : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ

Jean.

Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme BOIRE Sandrine, M. BOUGARD Pierre, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard.

Étaient absents non excusés : Mme CARVAL BOULANGER Delphine.

Procurations : M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise en faveur de M POTTIER David.

Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.

OBJET : Validation du procès-verbal du 12 octobre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 :

Considérant le projet du procès-verbal du 12 octobre 2023 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des

membres présents :

— DE VALIDER le procès-verbal du 12 octobre 2023, ci-annexé

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ en ligne le 21/03/2024

ï REÇU EN PREFECTURE 1

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un re 1& 48/03/2604 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notif ft Len ion agréée

99_DE-014-241400878-20240314-BU_DEL_2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

rsutseco TERRE D'AUGE

TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-002

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars, à 17h30, le Bureau de la En exercice: 19 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni Qui ont pris part à la délibération : 13 au nombre prescrit par la loi, à la Communauté de communes Terre d'Auge à DenFhouvois sa Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean Date de la convocation : 07/03/2024 DUTACQ, 1er Vice-Président.

Date d'affichage : 21/03/2024

Étaient présents : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ Jean, M. COGE Dorian.

Étaient absents excusés : M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme BOIRE Sandrine, M. BOUGARD Pierre, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard.

Étaient absents non excusés : Mme CARVAL BOULANGER Delphine.

Procurations : M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise en faveur de M. POTTIER David.

Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.

OBJET: Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc à Trouville sur Mer

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26

décembre 2018 ;

Vu le Code de l'éducation ;

Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;

Vu le contrat d'association conclu le 07 janvier 1974 entre l'Etat, l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer et l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) ; Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école Jeanne d'Arc ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-059 du 22 juin 2023 déterminant le coût moyen d’un élève ;

Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l'année 2024 ;

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/83/2824

ion à

99_DE-014-241400878-20240Monsieur Dorian COGE entre dans la salle, ce qui porte à 11 le nombre de présents et à 13 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :

_- DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer pour l’année 2024, ci-annexée

_- D’AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution

Pour extrait certifié conforme Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en

ligne le 21/03/2024

oTUTUTTZ… ZOO

REÇU EN PREFECTURE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un re Lé° 1870372524 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notit ISSN tenace 99_DE-014-24140087 240314-BU_DEL_2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

—— TERRE D'AUGE

_ TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-003

Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars, à 17h30, le Bureau de la En exercice : 19 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni

Qui ont pris part à la délibération : 13 au nombre prescrit par la loi, à Communauté de communes Terre d'Auge à Pont Bent pouvoirs :2 l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, Date de la convocation : 07/03/2024 er Vice-Président.

Date d'affichage : 21/03/2024

Étaient présents : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE

Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ Jean, M. COGE Dorian.

Étaient absents excusés : M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme BOIRE Sandrine, M. BOUGARD Pierre, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard.

Étaient absents non excusés : Mme CARVAL BOULANGER Delphine.

Procurations : M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise en faveur de M. POTTIER David.

Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.

OBJET : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l’'Evêque

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu le Code de l'éducation ;

Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;

Vu le contrat d'association conclu le 30 juin 1994 entre l'Etat, l'école privée du Bon Pasteur de Pont l'Evêque et l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) ; Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école Bon Pasteur; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-059 du 22 juin 2023 déterminant le coût moyen d’un élève ;

Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l’année 2024 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautairel RÉGU EN PREFECTURE 1 membres présents : le 18/03/2024 ion à

99_DE-014-241400878-20240_- DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque pour l’année 2024, ci-annexée

— D’AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ

ligne le 21/03/2024

oTUTUTTZ… ZOO

REÇU EN PREFECTURE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un re 1é 8/03/2624 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notit a L cation legakte com 99_DE-014-241400 240314-BU_DEL_2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

a TERRE D'AUGE

. TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-004

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars, à 17h30, le Bureau de la En exercice : 19 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni

pu Pntprs parts la délibération : 14 au nombre prescrit par la loi, à la Communauté de communes Terre d'Auge à ent pouvoirs : Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean Date de la convocation : 07/03/2024 DUTACQ, 1er Vice-Président.

Date d'affichage : 21/03/2024

Étaient présents : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ Jean, M. COGE Dorian, Mme BOIRE Sandrine.

Étaient absents excusés : M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. BOUGARD Pierre, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard.

Étaient absents non excusés : Mme CARVAL BOULANGER Delphine.

Procurations : M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise en faveur de M. POTTIER David.

Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.

OBJET : Garantie d'emprunts NORMANTRI pour le financement de l'opération de construction du centre de tri et de valorisation des déchets à Colombelles

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil ;

Vu les statuts de la SPL Normantri ;

Vu le « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication »,

Vu le marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un centre de tri pour la SPL Normantri » ;

Vu le contrat de prêt n°152606 en annexe entre la SPL Normantri ci-après l’emprunteur et des Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant la nécessité pour permettre la création du futur centre de tri interdépartemental par la SPL Normantri, opération d'intérêt public ;

Considérant que la garantie à accorder à la SPL Normantri respecte bien les règles prudentielles cumulatives du Code Général des collectivités territoriales ;

Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle, ce qui porte à 12 le nombre de pr RECU EN PREFECTURE 1

votants. le 18/83/2824 Application à

99_DE-014-241400878-20240Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :

D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 0,96% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 15 000 000,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°152606 constitué de 2 Lignes de Prêt,

— DE DIRE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principal de 144 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

— DE DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et dans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- DE S'’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ mise en ligne le 21/03/2024

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un re REGUEN PREFECTURE administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notif ke:18/83/2824 we E-leqaitRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| ® p COMMUNAUTE DE COMMUNES

D TERRE D'AUGE TERRE D'AUGE

Département du Calvados PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU BUREAU DU

12/10/2023

L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Hymer, après convocation légale, sous

la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël,

Mme SPRUYTTE Françoise.

Étaient absents excusés : -

Étaient absents non excusés : M. COGE Dorian, Mme COTHIER Florence, M. HUET Eric, M. POULAIN Gérard, Mme

BOIRE Sandrine, M. POTTIER David.

Procurations : -

Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.

Quorum en début de séance :

Présents : 13

Absents excusés : 6

Absents non excusés : 0

Le quorum est atteint

Ordre du jour :

01 - Validation du Procès-Verbal du 02 octobre 2023

02 - Attribution des marchés de travaux pour l'aménagement paysager du Lac 03 - Questions diverses

Préambule :

Monsieur Hubert COURSEAUX remercie Monsieur Joël LEBRUN pour la mise à disposition de la salle communale de St HYMER afin d'organiser la réunion dans un lieu spacieux.

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2023-023 : Validation du Procès-Verbal du 02 octobre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 :

Considérant le projet du procès-verbal du 02 octobre 2023 transmis aux membres :

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :

— DE VALIDER le procès-verbal du 02 octobre 2023, ci-annexé

13 VOTANTS

13 POUR

1 L RECU EN PREFECTURE 1

le 18/83/2824

Application agréée E-leqaite

21_RP-014-241400878-20240314-BU_DEL_20240 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2023-024 : Attribution des marchés de travaux pour l'aménagement paysager du Lac

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la publication au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 13 septembre 2023 ; Vu la date limite des offres fixée au 29 septembre 2023 ;

Vu le rapport d'analyse des offres ;

Considérant que 5 entreprises ont remis leur offre dans les délais impartis ;

Monsieur David Pottier et Madame Sandrine BOIRE arrivent dans la salle ce qui porte à 15 le nombre de présents et le nombre de votants.

Monsieur Yves DESHAYES présente le rétroplanning du’ projet et le plan de financement. Monsieur Hubert

COURSEAUX apporte des précisions sur les travaux prévus et les dossiers administratifs induits.

Il rappelle les importants investissements réalisés depuis le début du mandat grâce notamment au suivi des dossiers par les vice-présidents et par les services qu'ils remercient.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres

présents :

_ D'ATTRIBUER le marché de travaux pour l'aménagement paysager de la frange nord-ouest du Lac

Terre d'Auge à la société VALLOIS pour un montant de 70 726.08€ HT

— D'AUTORISER le Président à signer les marchés

— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : Questions diverses

Monsieur Joël LEBRUN indique avoir apprécié la visite de l'école du Périmètre 7 qui est un beau projet. Monsieur

David POTTIER rappelle que le chantier est difficile à mener à son terme et remercie Monsieur Christian ASSE

et Monsieur Bruno ARDILLON.

Monsieur Hubert COURSEAUX évoque le sujet des zones d'accélération de la production d'Energies

Renouvelables (ENR) dont les maires ont la charge. Il incite les maires à consulter la cartographie à l'aide des

codes adressés en mairie. Monsieur Hubert COURSEAUX alerte sur la responsabilité confiée aux élus pour déterminer les potentialités de déploiement d'équipements liés à ces zones.

Dans lé cadre du SRADETT, Monsieur Hubert COURSEAUX précise les données de consommation d'espace

issues du SCOT ont été reçus. et qu'il va être désormais nécessaire de solliciter les services de la DDFIP pour

2 REÇU EN PREFECTURE

le 18/83/2824

we E-leqaitconnaître la déclaration fiscale de chaque pétitionnaire des autorisations d'urbanisme afin d'obtenir des données

précises exploitables. Monsieur Hubert COURSEAUX prendra les mesures qui s'imposent pour défendre les

intérêts du territoire.

Monsieur Hubert COURSEAUX indique que cela va trop vite et que les collectivités ont besoin de temps. Il

s'interroge sur la situation réelle en 2030. Il s'inquiète de l'annonce récente du Président de la République sur

la décentralisation.

Monsieur Pierre BOUGARD fait remarquer que la présence d'un représentant de la DDFIP à la Commission

Communale des Impôts Directs serait nécessaire. Monsieur Hubert COURSEAUX répond que la demande a

été faite.

Le Président lève la séance à 18h00.

La secrétaire de séance, Le Président,

Anne Marie SAMSON Hubert COURSEAUX

U) L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/83/2824

sec

21-RP-014-241400 0314-BU_DEL_2024Communauté de Communes

TERRE D'AUGE

, RECU EN PREFECTURE !

le 18/03/2624

. Application 2péte Ë lquite com 1.

21 RP-014-241400675-202403514-GU0 DEL _2024

1

CONVENTION DE FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DE L’ECOLE PRIVEE AVEC LA COLLECTIVITE D’IMPLANTATION DE L’ECOLE

Entre

La Communauté de communes TERRE D’AUGE, sise 9 rue de l’hippodrome à Pont l’Evêque, représentée par son Président, Monsieur Hubert COURSEAUX, dument habilité par délibération du Bureau communautaire n°BU-DEL-2024-*** en date du 14 mars 2024

d’une part,

Et

L’école privée Bon Pasteur de Pont l’Evêque, sise 6 rue du Long Clos à Pont l’Evêque, représentée par :

 le Président de l’OGEC, Madame Patricia DOUET, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

 le chef d’établissement, Madame Marie-Reyne DESPEAUX-ZOLL d’autre part,

Vu l’article L 212-8 du Code de l’éducation,

Vu l’article L 442-5 du Code de l’éducation,

Vu l’article L 442-13-1 du nouveau code de l’éducation,

Vu les articles 87 et 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,

Vu le décret le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7, Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005,

Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,

Vu le contrat d’association conclu le 30 juin 1994 entre l’Etat, l’école privée du Bon Pasteur de Pont l’Evêque et l’OGEC,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-059 du 22 juin 2023 déterminant le coût moyen d’un élève,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Bon Pasteur de Pont l’Evêque par la Communauté de communes Terre d’Auge, ce financement constituant le forfait intercommunal.

Article 2 – Définition du forfait intercommunal

La Communauté de communes Terre d’Auge s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés dans les communes de son territoire qui sont répertoriées à l’article 3 de la présente convention., REÇU EN PREFECTURE 1!

le 18/03/2824

L Apphcation agréée E-krguite com F

21_RP-014-241400878-20240314-EBU _DEL_2024

2

Le montant de la participation versée par Terre d’Auge s’élève, pour l’année 2024, à la somme de huit cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-cinq centimes (852,85 €) / élève / an multipliés par le nombre d’enfants domiciliés dans le territoire intercommunal (selon l’article 3) et accueillis par l’école chaque année scolaire.

En aucun cas, le forfait consenti par Terre d’Auge par élève et par année ne peut être proportionnellement supérieur à celui consenti aux élèves des classes élémentaires et maternelles publiques.

Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus et votés au budget primitif de la Communauté de communes afin de faire face aux engagements de la Communauté de communes vis-à-vis de l’OGEC.

Article 3 – Effectifs pris en compte

Période de référence

Pour définir le montant de la participation intercommunale de l’année N, les effectifs de référence sont les enfants présents lors de la rentrée scolaire de septembre de l’année N-1. Tout élève inscrit ultérieurement à cette date ne pourra pas être pris en compte pour la période de financement en cours.

Un état nominatif des élèves inscrits et admis dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au plus tard en décembre N-1. Cet état, établi par classe et par commune de résidence, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.

Communes de résidence concernées

Les élèves dont les parents sont domiciliés dans une commune membre de Terre d’Auge, peuvent être pris en compte, à savoir les communes de :

Annebault

Les Authieux sur Calonne

Auvillars

Beaumont en Auge

Blangy le Château

Bonnebosq

Bonneville la Louvet

Bonneville sur Touques

Bourgeauville

Branville

Le Breuil en Auge

Le Brévedent

Canapville

Clarbec

Danestal

Drubec

Englesqueville

Le Faulq

Fierville les Parcs

Formentin

Le Fournet

Glanville

Léaupartie

Manerbe

Manneville la Pipard

Le Mesnil sur Blangy

Norolles

Pierrefitte en Auge

Pont l’Evêque

Repentigny

Reux

La Roque-Baignard

Saint André d’Hébertot

Saint Benoit d’Hébertot

Saint Etienne la Thillaye

Saint Hymer

Saint Julien sur Calonne

Saint Martin aux Chartrains

Saint Philbert des Champs

Surville

Le Torquesne

Tourville en Auge

Valsemé

Vieux Bourg

Article 4 - Montant de la participation 2024

Pour l’année 2024, le nombre d’élèves dont les dépenses de fonctionnement seront financées est le suivant :, RECU EN PREFECTURE

le 18/03/2024 3

COMMUNE DE RESIDENCE NOMBRE D’ENFANTS INSCRITS PARTICIPATION INTERCOMMUNALE

Annebault 8

x 852,85 € / élève / an

Authieux sur Calonne (les) 11

Auvillars 1

Beaumont en Auge 4

Blangy le Château 4

Bonnebosq 0

Bonneville la Louvet 2

Bonneville sur Touques 0

Bourgeauville 2

Branville 0

Breuil en Auge (le) 11

Brèvedent (le) 0

Canapville 0

Clarbec 1

Danestal 0

Drubec 4

Englesqueville en Auge 0

Faulq (le) 0

Fierville les Parcs 0

Formentin 1

Fournet (le) 2

Glanville 2

Léaupartie 0

Manerbe 0

Manneville la Pipard 0

Mesnil sur Blangy (le) 10

Norolles 0

Pierrefitte en Auge 7

Pont l’Evêque 103

Repentigny 0

Reux 10

Roque-Baignard (la) 0

Saint André d’Hébertot 8

Saint Benoît d’Hébertot 5

Saint Etienne le Thillaye 6

Saint Hymer 21

Saint Julien sur Calonne 9

Saint Martin aux Chartrains 1

Saint Philbert des Champs 0

Surville 19

Torquesne (le) 1

Tourville en Auge 1

Valsemé 3

Vieux Bourg 3, REÇU EN PREFECTURE 1!

le 18/03/2824

L Application aqréte E-keqalte com n

21_RP-014-241400878-20240314-BU DEL _2024

4

TOTAL 272 231 975,20 €

La présente convention est établie sur la base du nombre d’enfants inscrits à la rentrée scolaire 2023. Tout projet de développement de la capacité d’accueil devra faire l’objet d’une information et d’une concertation avec la Communauté de communes.

Article 5 – Modalités de versement

La participation de Terre d’Auge aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement mensuel le 30 de chaque mois.

Article 6 – Représentation de la Communauté de communes

Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC invitera le représentant de la Communauté de communes désigné par le conseil communautaire à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Article 7 – Documents à fournir par l’OGEC à la Communauté de communes

L’OGEC s’engage à communiquer chaque année courant décembre :  Le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée N-1  Une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale, à savoir : - Le compte de la gestion scolaire – compte de fonctionnement et de résultat résumé – réf GS-CFRR

- Le tableau de la gestion scolaire – compte de fonctionnement et de résultat analytique – réf GS-CFRA, qui donne des résultats par secteur pédagogique et activité péri- scolaire

 La liste des élèves inscrits lors de la rentrée scolaire N-1

 La liste des élèves réellement accueillis durant l’année N

 La copie du contrat d’association signé avec l’Etat

Article 8 – Contrôle

Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil communautaire chaque année, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi délégués à l’OGEC.

Article 9 – Durée

La présente convention est conclue pour l’année 2024.

Elle pourra être renouveler pour l’année 2025 après l’actualisation du forfait par élève et par an voté par le Conseil communautaire ainsi que la transmission par l’OGEC à la Communauté de communes des documents et informations mentionnées à l’article 7.

Article 10 – Conditions de révision

La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à un avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé., REÇU EN PREFECTURE 1!

le 18/03/2824

L Apphcation agréée E-krguite com F

21_RP-014-241400878-20240314-EBU _DEL_2024

5

Article 11 - Conditions de résiliation

La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties ; si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Pont l’Evêque, le ***/***/2024

Le Président de Terre

d’Auge

M Hubert COURSEAUX

Le Président de l’OGEC Le chef d’établissementCommunauté de Communes

TERRE D'AUGE

D. NS Am. +7 6 LE Or SR ss .

p— |

—

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21 _RP-014-2414005/5-20240514-GU0 DEL 2024

1

CONVENTION DE FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DE L’ECOLE PRIVEE AVEC LA COLLECTIVITE DE RESIDENCE DES ELEVES

Entre

La Communauté de communes TERRE D’AUGE, sise 9 rue de l’hippodrome à Pont l’Evêque, représentée par son Président, Monsieur Hubert COURSEAUX, dument habilité par délibération du Bureau communautaire n°BU-DEL-2024-*** en date du 14 mars 2024

d’une part,

Et

L’école privée Jeanne d’Arc à Trouville sur mer, sise avenue de la Marnière à Trouville sur mer, représentée par :

 le Président de l’OGEC, Madame HOM agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

 le chef d’établissement, Madame Nathalie IOVENE

d’autre part,

Vu l’article L 212-8 du Code de l’éducation,

Vu l’article L 442-5 du Code de l’éducation,

Vu l’article L 442-13-1 du nouveau code de l’éducation,

Vu les articles 87 et 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,

Vu le décret le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7, Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005,

Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,

Vu le contrat d’association conclu le 7 janvier 1974 entre l’Etat, l’école privée de Jeanne d’Arc de Trouville sur mer et l’OGEC,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-059 du 22 juin 2023 déterminant le coût moyen d’un élève,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Jeanne d’Arc de Trouville sur mer par la Communauté de communes Terre d’Auge, ce financement constituant le forfait intercommunal.

Article 2 – Définition du forfait intercommunal

La Communauté de communes Terre d’Auge s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés dans les communes de son territoire qui sont répertoriées à l’article 3 de la présente convention.

Le montant de la participation versée par Terre d’Auge s’élève, pour l’année 2023, à la somme de huit cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-cinq centimes (852,85 €) / élève / an multipliés par le nombreREÇU EN PREFECTURE

le 18/83/2824

et exL

2

d’enfants domiciliés dans le territoire intercommunal (selon l’article 3) et accueillis par l’école chaque année scolaire.

En aucun cas, le forfait consenti par Terre d’Auge par élève et par année ne peut être proportionnellement supérieur à celui consenti aux élèves des classes élémentaires et maternelles publiques.

Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus et votés au budget primitif de la Communauté de communes afin de faire face aux engagements de la Communauté de communes vis-à-vis de l’OGEC.

Article 3 – Effectifs pris en compte

Période de référence

Pour définir le montant de la participation intercommunale de l’année N, les effectifs de référence sont les enfants présents lors de la rentrée scolaire de septembre de l’année N-1. Tout élève inscrit ultérieurement à cette date ne pourra pas être pris en compte pour la période de financement en cours.

Un état nominatif des élèves inscrits et admis dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au plus tard en décembre N-1. Cet état, établi par classe et par commune de résidence, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.

Conditions

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que TERRE D’AUGE participe au financement des dépenses de fonctionnement d’un élève :

1. les parents des élèves doivent être domiciliés sur le territoire des communes membres suivantes :

Beaumont en Auge

Bonneville sur Touques

Canapville

Englesqueville en Auge

Glanville

Saint Etienne la Thillaye

Saint Martin aux Chartrains

2. l’école Jeanne d’Arc s’engage à informer TERRE D’AUGE des élèves nouvellement inscrits qui résident sur son territoire.

Article 4 - Montant de la participation 2024

Pour l’année 2024, le nombre d’élèves dont les dépenses de fonctionnement seront financées est le suivant :

COMMUNE DE RESIDENCE NOMBRE D’ENFANTS AYANT UNE DEROGATION PARTICIPATION INTERCOMMUNALE

Beaumont en Auge 3

x 852,85 € / élève / an

Bonneville sur Touques 1

Canapville 2

Englesqueville en Auge 7

Glanville 2

Saint Etienne le Thillaye 3

Saint Martin aux Chartrains 5

TOTAL 23 19 615,55 €

La présente convention est établie sur la base du nombre d’enfants inscrits à la rentrée scolaire 2023., REÇU EN PREFECTURE 1!

le 18/03/2824

L Apphcation agréée E-krguite com F

21_RP-014-241400878-20240314-EBU _DEL_2024

3

Article 5 – Modalités de versement

La participation de Terre d’Auge aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement unique.

Article 6 – Documents à fournir par l’OGEC à la Communauté de communes

L’OGEC s’engage à communiquer chaque année courant décembre :  Le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée N-1  Une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale, à savoir : - Le compte de la gestion scolaire – compte de fonctionnement et de résultat résumé – réf GS-CFRR

- Le tableau de la gestion scolaire – compte de fonctionnement et de résultat analytique – réf GS-CFRA, qui donne des résultats par secteur pédagogique et activité péri- scolaire

 La liste des élèves inscrits lors de la rentrée scolaire N-1

 La liste des élèves réellement accueillis durant l’année N

 La copie du contrat d’association signé avec l’Etat

Article 7 – Contrôle

Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil communautaire chaque année, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi délégués à l’OGEC.

Article 8 – Durée

La présente convention est conclue pour l’année 2024.

Elle pourra être renouveler pour l’année 2025 après l’actualisation du forfait par élève et par an voté par le Conseil communautaire ainsi que la transmission par l’OGEC à la Communauté de communes des documents et informations mentionnées à l’article 7.

Article 9 – Conditions de révision

La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à un avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.

Article 10 - Conditions de résiliation

La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties ; si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Pont l’Evêque, le ***/***/2024

Le Président de Terre

d’Auge

M Hubert COURSEAUX

Le Président de l’OGEC

Mme HOM

Le chef d’établissement

Mme Nathalie IOVENETERRITOIRES

NS BANQUE des

sr

afae

Qualité

banquedesterritoires.fr E | ae

Caisse :

des Dépôts GROUPE

PL Normantri

igné électroniquement le 31/10/2023 15:09:18

Francois HEIBLE

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Signé électroniquement le 31/10/2023 10:17:43

PR0090-PR0089 V3.0 page 1/2 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Dossier n° : U127597

Suivi par :

Tél. : 02 31 39 43 06

Courriel : francois.heible@caissedesdepots.fr

Contrat n° 152606

Montant du prêt : 15 000 000,00 euros

Objet : Financement de l'opération de construction du centre de tri et de valorisation des déchets (Investissements - Infrastructure de valorisation des déchets), située 9 rue Francis Pressensé 14460 COLOMBELLES.

Monsieur le Directeur Général,

Suite à votre demande de prêt pour le financement de l'opération citée en objet, j'ai le plaisir de vous transmettre le contrat correspondant, d'un montant de quinze millions d'euros (15 000 000,00 euros).

Je vous invite à :

et à me les faire parvenir avant le

laquelle, celui-ci sera considéré comme caduc.

Vous trouverez, ci-après, la liste des pièces restant à produire pour permettre le versement des fonds :

Caisse des dépôts et consignations

15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

n

n

n

n

n

n

n

n

-

-

-

HEIBLE Francois

Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...) - Attestation du caractère définitif du CGP

Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...) - Contrat global de performance signé

Validation de la tutelle - Cahiers des cl part et marchés publ de services Bordereau de cession de créances prof. DAILLY - Délib exécutoire acceptation de cession de créance

Bordereau de cession de créances prof. DAILLY

Titre définitif conférant des droits réels - Acte notarié signé d'acquisition du terrain Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...) - Autorisation d'exploiter

Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...) - PC-ICPE et attestation de leur caractère définitif

Prendre connaissance de la notice explicative ci-jointe

Lire attentivement les documents transmis en pièces jointes,

Les faire parapher en cas de signature manuscrite, et signer par toutes les personnes concernées dument habilitées

31 octobre 2023

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL

SPL NORMANTRI

9 RUE FRANCIS DE PRESSENSE

14460 COLOMBELLES

Caen, le 30 octobre 2023

, date limite de validité du contrat, au-delà de( BANQUE des

LS TERRITOIRES

banquedesterritoires.fr E | @BanqueDesTerr PR0090-PR0089 V3.0 page 2/2 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

La direction des prêts est heureuse de contribuer à la réussite de ce projet et reste à votre disposition pour vous accompagner dans le déroulement de l'opération.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.

Caisse des dépôts et consignations

15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

Pièces jointes :

n

n

n

Contrat de prêt et son annexe : Confirmation d'autorisation de prélèvement automatique Tableau d'amortissement théorique établi en autant d'exemplaires que de Lignes du Prêt, de parties et de garant(s) au contrat

Notice explicative

n

n

Justificatifs de subventions - Attestation de dépôt de dde de subvention FEDER Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)

Céline CHAMPEYROL-BUGE

Directrice territoriale Calvados( BANQUE des

LS TERRITOIRES

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PR0090-PR0068 V3.43.1 page 1/32 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Caisse des dépôts et consignations

15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

NORMANTRI - n° 000482679

CONTRAT DE PRÊT

N° 152606

Entre

Et

Paraphes

1/32( BANQUE des | KG

Y TERRITOIRES | ËÈ

banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr

PR0090-PR0068 V3.43.1 page 2/32 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Entre

et :

Indifféremment dénommé(e)s «

Caisse des dépôts et consignations

15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

NORMANTRI

COLOMBELLES,

Ci-après indifféremment dénommé(e) «

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée «

, SIREN n°: 881170658, sis(e) 9 RUE FRANCIS DE PRESSENSE 14460

les Parties

CONTRAT DE PRÊT

la Caisse des Dépôts

NORMANTRI

» ou « la Partie

, établissement spécial créé par la loi du 28

» ou «

»

l'Emprunteur

», « la CDC » ou «

DE DEUXIÈME PART,

DE PREMIÈRE PART,

»,

le Prêteur

Paraphes

»

2/32( BANQUE des

LS TERRITOIRES

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PR0090-PR0068 V3.43.1 page 3/32 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

PRÉAMBULE

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).

La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.

Caisse des dépôts et consignations

15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

Paraphes

3/32( BANQUE des | KG

Y TERRITOIRES | ËÈ

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PR0090-PR0068 V3.43.1 page 4/32 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ANNEXE

L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Caisse des dépôts et consignations

15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

DISPOSITIONS DIVERSES

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

SOMMAIRE

Paraphes

P.5

P.5

P.5

P.5

P.6

P.11

P.11

P.12

P.14

P.16

P.18

P.19

P.19

P.19

P.20

P.24

P.25

P.28

P.28

P.30

P.30

P.31

4/32( BANQUE des

LS TERRITOIRES

banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr

PR0090-PR0068 V3.43.1 page 5/32 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 1

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération SPL Normantri, Infrastructure de valorisation des déchets, Investissements, située 9 rue Francis Pressensé 14460 COLOMBELLES.

Et s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe de prêts sur Fonds d'épargne dédiée au secteur public local et destinée au financement de projets d’investissement de très long terme.

Ce Contrat donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution financière de l'Union Européenne créée en 1958 par le Traité de Rome et participant aux côtés des institutions financières telles que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour obtenir le financement sont remplis.

Ce Prêt s'inscrit dans le cadre de l'enveloppe d'un milliard d'euros (1 Md€) de prêts sur Fonds d'épargne destinés au financement de projets concourant à la transition écologique dans les domaines des énergies renouvelables, de la valorisation des déchets, de la biodiversité, de la construction de bâtiments performants ou de la maîtrise de l'éclairage public.

ARTICLE 2

Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de quinze millions d'euros (15 000 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article

de Validité du Contrat »

Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.

ARTICLE 4

Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Caisse des dépôts et consignations

15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

n

n

PSPL Prêt Relance Verte, d’un montant de sept millions cinq-cent mille euros (7 500 000,00 euros) ;

PSPL Prêt Relance Verte, d’un montant de sept millions cinq-cent mille euros (7 500 000,00 euros) ;

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite

, sont donnés en respect des dispositions de

« Objet du Prêt » et selon l’affectation

Paraphes

5/32( BANQUE des

LS TERRITOIRES

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PR0090-PR0068 V3.43.1 page 6/32 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article

ARTICLE 5

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Les

notarisation ou enregistrement.

La

une cession de créances professionnelles à titre de Garantie portant sur les créances éligibles au Prêt.

La

Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.

Le

La «

Swap Euribor.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La «

Swap Inflation.

Caisse des dépôts et consignations

15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

« Contrat »

« Cession Dailly »

« Consolidation de la Ligne du Prêt »

Courbe de Taux de Swap Inflation

Courbe de Taux de Swap Euribor

« Autorisations »

désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

DÉFINITIONS

désigne, aux termes des articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier,

désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,

« Garanties »

» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de

.

» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de

désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de

Paraphes

6/32( BANQUE des

LS TERRITOIRES

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PR0090-PR0068 V3.43.1 page 7/32 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La

d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les

de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.

La

Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »

La

Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

Le

généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.

La

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La

prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.

La

et la dernière Date d’Echéance.

La

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La

de défaillance de l'Emprunteur.

La

l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L'«

manière anticipée ou tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l'éventuel excédent (à la date de calcul) :

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« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »

« Garantie »

« Durée de la Phase de Préfinancement »

« Droit Environnemental »

« Durée totale du Prêt »

« Date Limite de Mobilisation »

« Date d’Effet »

« Durée de la Ligne du Prêt »

« Date de Début de la Phase d’Amortissement »

« Garantie publique »

Indemnité de Rupture du Taux Fixe

« Dates d’Echéances »

est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas

du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des

désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à

correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou

désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet

désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes

a (ont) été remplie(s).

désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de

correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du

» désigne, en relation avec tout montant devant être remboursé de

est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la

correspond au premier jour du mois suivant la Date

désigne la durée comprise entre la Date de

« Conditions de Prise d’Effet et Date

Paraphes

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

(a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé de manière anticipée (ou le montant annulé) aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d'annulation) et la date d'échéance finale si ce montant n'avait pas été remboursé de façon anticipée (ou annulé) ; sur

(b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s'ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué de 0,19% (19 points de base).

La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée à un taux d'actualisation égal au Taux de Remploi, appliqué à chaque Date d'Echéance à laquelle les remboursements auraient été effectués s'il n'y avait pas eu un remboursement anticipé (ou annulation).

L’

d’intérêt.

L’

publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

L'

sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.

Le «

La

Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le

financier.

Les «

réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.

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« Index de la Phase de Préfinancement »

« Index »

« Index Livret A »

« Ligne du Prêt »

« Livret A »

Jour ouvré

Normes en matière de lutte contre la corruption

désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux

désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et

» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs

désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.

désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué

» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et

Paraphes

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le

de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.

La «

(a) il existe, de l’opinion raisonnable du Prêteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l’accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché ;

(b) de l’opinion du Prêteur, les fonds ne sont pas disponibles auprès de ses sources habituelles de financement pour lui permettre de financer une Ligne du Prêt de manière suffisante pour la maturité demandée, et/ou pour le profil de remboursement demandé ;

La

pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »

La

période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

La

du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.

Le

Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article

Le

écologique dans les domaines des énergies renouvelables, de la valorisation des déchets, de la biodiversité ou de la construction de bâtiments performants ou de la maîtrise de l'éclairage public.

Le

structurants et de très long terme du secteur public local.

La

Terrorisme (LCB-FT) »

la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

La

mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

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« Pays Sanctionné »

« Prêt »

« Phase de Préfinancement »

« Prêt Relance Verte »

« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »

« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »

« Réglementation Sanctions »

« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du

« Prêt au Secteur Public Local » (PSPL)

Perturbation de Marché

désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du

, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à

signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,

est exclusivement destiné au financement de projets concourant à la transition

» désigne l’un quelconque des événements suivants :

désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour

signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou

est destiné au financement de projets d’investissement

« Prêt ».

« Règlement des

Paraphes

désigne la

désigne,

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La

de révision ci-dessous :

La

révisé en cas de variation de l'Index.

Le

Le

prêt à taux fixe qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil de remboursement du principal que la Ligne du Prêt pour laquelle une indemnité est due. Ce taux correspond au coût d’obtention des fonds par le Prêteur auprès de ses sources de financement dans le cadre d’un prêt à taux fixe. Ce taux ne pourra pas avoir une valeur négative.

Le «

in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

Le «

pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

La

actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

Le

montant en principal de la Ligne du Prêt.

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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.

« Taux Fixe »

« Versement »

« Simple Révisabilité » (SR)

« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »

« Taux de Remploi »

« Révision »

Taux de Swap Inflation

Taux de Swap Euribor

consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités

désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.

désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du

désigne le taux d’intérêt annuel applicable le jour du calcul de l’indemnité pour un

» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe

» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en

signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est

désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur

Paraphes

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 6

Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au

La prise d'effet est également subordonnée à l’absence de survenance d’un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "

prévues à l'Article "

ARTICLE 7

Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article

- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article

- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

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présent contrat.

habilité ;

« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »

Financières »

Disposition de chaque Ligne du Prêt »

-

-

soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;

soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.

n

n

Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...) - Attestation du caractère définitif du CGP

Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...) - Contrat global de performance signé

, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Notifications

Définitions

".

" et ce après notification à l’Emprunteur par le Prêteur dans les conditions

;

« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions

;

31/10/2023 le Prêteur pourra considérer

Paraphes

« Mise à

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

ARTICLE 8

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article

Prêt »

l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.

Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :

toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :

- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,

- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.

A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article

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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par

n

n

n

n

n

n

n

n

Validation de la tutelle - Cahiers des cl part et marchés publ de services

Bordereau de cession de créances prof. DAILLY - Délib exécutoire acceptation de cession de créance

Bordereau de cession de créances prof. DAILLY

Titre définitif conférant des droits réels - Acte notarié signé d'acquisition du terrain

Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...) - Autorisation d'exploiter

Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ...) - PC-ICPE et attestation de leur caractère définitif

Justificatifs de subventions - Attestation de dépôt de dde de subvention FEDER

Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du

.

Paraphes

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En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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ARTICLE 9

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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Caractéristiques de la Ligne

du Prêt

Phase de préfinancement

Phase d'amortissement

Enveloppe

Identifiant de la Ligne du

Prêt

Montant de la Ligne du

Prêt

Commission d'instruction

Pénalité de dédit

Durée de la période

Taux de période

TEG de la Ligne du Prêt

Durée du préfinancement

Index de préfinancement

Marge fixe sur index de

préfinancement

Taux d'intérêt du

préfinancement

Règlement

préfinancement

Périodicité du règlement

des intérêts de

préfinancement

Mode de calcul des

intérêts de préfinancement

Base de calcul des intérêts

de préfinancement

Durée

Index

Marge fixe sur index

Taux d'intérêt

Périodicité

Profil d'amortissement

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

1

des intérêts de

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

2

Échéance prioritaire

Prêt Relance Verte

Rupture du Taux

Rupture du Taux

(intérêts différés)

+ Indemnité de

Indemnité de

Trimestrielle

Trimestrielle

Trimestrielle

7 500 000 €

Exact / 365

Equivalent

périodique

Paiement

Taux fixe

Taux fixe

5559432

12 mois

4,14 %

1,03 %

20 ans

PSPL

4,2 %

4,2 %

Fixe

Fixe

1 %

0 €

-

-

Offre CDC

Prêt Relance Verte

Amortissement

Trimestrielle

Trimestrielle

Trimestrielle

7 500 000 €

Exact / 365

Equivalent

périodique

actuarielle

Indemnité

Paiement

prioritaire

5559433

24 mois

Livret A

Livret A

0,84 %

3,36 %

25 ans

PSPL

0,4 %

0,4 %

3,4 %

3,4 %

1 %

0 €

Paraphes

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Phase d'amortissement (suite)

1

2

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

Modalité de révision

Taux de progressivité de

l'échéance

Taux de progression de

l'amortissement

Mode de calcul des

intérêts

Base de calcul des intérêts

Sans objet

Equivalent

30 / 360

0 %

-

Equivalent

30 / 360

0 %

SR

-

.

Paraphes

15/32( BANQUE des | KG

Y TERRITOIRES | ËÈ

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.

Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.

Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article

ARTICLE 10

MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE

Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

MODALITÉ DE DETERMINATION DES INTÉRÊTS DE LA PHASE DE PRÉFINANCEMENT

Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, du taux d'intérêt en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement est indiqué à l’Article

MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »

Contrat, en cas de variation de l’Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

PHASE DE PRÉFINANCEMENT

Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.

Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.

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DÉTERMINATION DES TAUX

, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

.

« Commissions ».

« Caractéristiques

Paraphes

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »

les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP

où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article

PHASE D’AMORTISSEMENT

Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article

ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M

où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.

En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.

SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)

L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.

En particulier,

- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,

- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou

- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),

le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;

(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou

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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du

« Caractéristiques Financières de

et actualisé comme indiqué

Paraphes

.

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(3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.

Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.

En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.

Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.

ARTICLE 11

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.

n

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.

n

La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

En cours de la Phase de Préfinancement, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «

recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «

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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

I = K × [(1 + t)

Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :

I = K × [(1 + t)

Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

"base de calcul"

"base de calcul"

-1]

-1]

», à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en

».

Paraphes

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ARTICLE 12

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.

La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

ARTICLE 13

L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14

L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.

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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES

.

et

.

« Détermination des Taux »

« Caractéristiques

Paraphes

.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article

Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.

L’Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt, d’une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à 1,00% (100 points de base) du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.

L’Emprunteur sera également redevable, pour chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe, de l’Indemnité de Rupture du Taux Fixe. Cette indemnité est calculée à la même date que la Pénalité de Dédit soit à la Date Limite de Mobilisation.

L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «

modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.

Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.

ARTICLE 15

15.1 Déclarations de l'Emprunteur :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations

- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et

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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;

fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;

l’absence de toute contestation à leur égard ;

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

Calcul et Paiement des intérêts

.

Paraphes

» et/ou de la

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;

15.2 Engagements de l'Emprunteur :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article

- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;

- assurer, lorsque l'Emprunteur est maître d'ouvrage, les immeubles, objet du présent financement, contre

- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,

- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que

- justifier, à la demande du Prêteur, du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour

- justifier, à la demande du Prêteur, des décisions attributives de subventions ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant et lorsque l'Emprunteur est maître d'ouvrage, pendant toute la durée

- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres ou les subventions nécessaires à l’équilibre financier de

- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et

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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article

celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;

l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;

du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

l’opération ;

obtenir son accord sur tout projet :

l

l

l

de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

de modification à intervenir relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

« Objet du Prêt »

« Garanties »

du Contrat. Cependant,

Paraphes

du Contrat ;

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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

- produire le cas échéant, à la demande du Prêteur, l’attestation de respect de la réglementation thermique

- fournir, à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou

- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de

- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un

- assurer l'exécution de l'opération en conformité à toutes lois et réglementations, en ce compris celles

- déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d'origine illicite,

- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :

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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

des bâtiments existants ;

l’Article «

définitif de l'opération financée par le Prêt ;

comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;

l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

actions ;

«

l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation ou d'en modifier le contenu ;

délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

relatives au droit environnemental, auxquelles l'Emprunteur ou l'opération sont soumis ;

en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;

l

Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières

d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l'opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;

Objet du Prêt » ;

» ;

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- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de

- fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union

- assurer l’exécution de l’opération en conformité à toutes lois et réglementations, en ce compris celles

- déclarer qu’à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l’opération concernée n’est d’origine illicite,

- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :

l

l

l

- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou

- prendre, dans toute la mesure permise par la loi, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à

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l

procédure en cours le mettant en cause (son président, l'un de ces vice-président ou l'un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;

l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;

européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros.

relatives à la législation européenne, au regard notamment du droit environnemental et des aides d’Etat auxquelles l’Emprunteur ou l’opération sont soumis ;

en ce inclus tout blanchiment d’argent ou financement du terrorisme, et s’engage à informer à tout moment le Prêteur s’il venait à en avoir connaissance ;

procédure en cours le mettant en cause (son président, l’un de ces vice-président ou l’un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d’une infraction pénale commise dans le cadre de l’opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;

l’encontre de tout membre de ses organes de décision et de direction ayant fait l’objet d’une condamnation pénale ayant force de chose jugée commise dans l’exercice de ses fonctions, de sorte que ladite personne ne prenne pas part aux activités ayant un lien direct avec les fonds mis à la disposition de l’Emprunteur par le Prêteur ;

d’effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l’opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;

de s’entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n’est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l’exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n’empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l’opération financée ;

de revoir, dans la limite permise par les lois et réglementations, ses livres et écritures comptables relatifs à la réalisation de l’Article « Objet du Prêt » et de disposer, dans la limite permise par les lois et réglementations, de copies desdits documents ;

de s'entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en œuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de

- permettre au Prêteur de communiquer toute information en lien direct avec le présent Contrat à toute

- fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l’Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d’euros.

Par ailleurs l’Emprunteur s’engage à ce que le montant cumulé du financement bénéficiant d’un soutien de la BEI n’excède pas 50 % des coûts totaux de l’opération et à ce que le financement obtenu avec le soutien de la BEI et les autres ressources fournies par l’Union européenne n’excède pas 70 % des coûts totaux de l’opération.

ARTICLE 16

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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Cession créances prof.

l’opération financée. Dans la mesure permise la loi, l’Emprunteur reconnaît et accepte que le Prêteur pourrait être amené à revoir ses livres comptables, dans l’unique hypothèse cependant où l’Emprunteur ou l’un des membres de ses organes de décision et de direction auraient fait l’objet d’une condamnation pénale ayant force de chose jugée ;

institution ou organisme compétent de l’Union européenne conformément aux dispositions impératives du droit européen ;

Collectivités locales

Collectivités locales

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Type de Garantie

(DAILLY)

GARANTIES

Dénomination du garant / Désignation de la Garantie

MENAGERS REGION OUEST CALVADOS (SEROC)

SM TRAITEMENT VALORISATION DES DECHETS

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE D'AUGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BAIE DU

SYNDICAT POUR LA VALORISATION ET

SITCOM DE LA REGION D'ARGENTAN

SMIRTOM DE LA REGION DE FLERS

CC COUTANCES MER ET BOCAGE

L'ELIMINATION DES DECHETS DE

CC CINGAL-SUISSE NORMANDE

L'AGGLOMERATION CAENNAISE

SMICTOM DE LA BRUYERE

CC DU PAYS DE FALAISE

SM DU POINT FORT

13 actionnaires SPL

CA DU COTENTIN

COTENTIN

Quotité Garantie (en %)

19,05

50,00

Paraphes

0,47

0,96

8,41

1,98

0,41

6,00

0,65

1,20

3,56

1,25

5,29

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PR0090-PR0068 V3.43.1 page 25/32 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

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15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Collectivités locales

Type de Garantie

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Dénomination du garant / Désignation de la Garantie

Calcul et Paiement des Intérêts

CC VAL ES DUNES

».

Quotité Garantie (en %)

Paraphes

0,77

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PR0090-PR0068 V3.43.1 page 26/32 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «

calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «

Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.

Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «

remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

Pour chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu, durant la Phase d’Amortissement, à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés par anticipation égale à l’Indemnité de Rupture du Taux Fixe.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;

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Notifications

Valeur de Marché de la Ligne du Prêt

», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du

Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

» et le montant du capital

Notifications

Paraphes

26/32

» doit

».( BANQUE des

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article

- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article

- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

Ladite pénalité sera majorée d’une indemnité calculée selon les modalités visées au paragraphe « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires »

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives

- modification, le cas échéant, du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de

- nantissement, le cas échéant, des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;

Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;

du Contrat ;

de l’Emprunteur »

l

l

réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Prêteur ;

nécessaires à la réalisation de l’opération ;

l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;

dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;

la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

.

« Déclarations et Engagements

« Objet du Prêt »

Paraphes

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L’Emprunteur s’oblige à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de

- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du

A défaut de remboursement dans l'année qui suit la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires sera due.

Quelle que soit la cause du remboursement anticipé obligatoire d’une Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe, l’Indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.

En outre, les Parties conviennent que constitue un cas de remboursement anticipé obligatoire, le non-renouvellement des contrats entre la SPL NORMANTRI et les EPCI.

ARTICLE 18

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 19

19.1 Non renonciation

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.

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financement de l'opération ;

montant du Prêt.

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

DISPOSITIONS DIVERSES

Paraphes

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

19.2 Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.

19.3 Nullité

Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.

19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.

En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.

L'Emprunteur s'engage :

(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.

(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.

En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

19.5 Sanctions internationales

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.

L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.

L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.

19.6 Cession

L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.

Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 20

L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt

Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.

Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.

ARTICLE 21

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

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DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de

Paraphes

».

30/32( BANQUE des

LS TERRITOIRES

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Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.

ARTICLE 22

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Paraphes

31/32( BANQUE des

LS TERRITOIRES

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PR0090-PR0068 V3.43.1 page 32/32 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Fait en autant d'originaux que de signataires,

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Le,

Pour l'Emprunteur,

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Dûment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

Le,

Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Dûment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

Paraphes

32/32( BANQUE des | RE

SZ TERRITOIRES | ES

banquedesterritoires.fr E | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

NORMANTRI

9 RUE FRANCIS DE PRESSENSE

14460 COLOMBELLES

U127597, NORMANTRI

Objet : Contrat de Prêt n° 152606, Ligne du Prêt n° 5559432

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425002000800198569469 en vertu du mandat n° AADPH2023300000004.

Document à retourner à la Direction Régionale NORMANDIE avec votre contrat.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

A ......................................., le .......................................

Prénom et nom ....................................................

Qualité .................................................................

Cachet et signature de l'Emprunteur

à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

15 boulevard Bertrand

CS 65375

14053 Caen cedex 4( BANQUE des | RE

SZ TERRITOIRES | ES

banquedesterritoires.fr E | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

NORMANTRI

9 RUE FRANCIS DE PRESSENSE

14460 COLOMBELLES

U127597, NORMANTRI

Objet : Contrat de Prêt n° 152606, Ligne du Prêt n° 5559433

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425002000800198569469 en vertu du mandat n° AADPH2023300000004.

Document à retourner à la Direction Régionale NORMANDIE avec votre contrat.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

A ......................................., le .......................................

Prénom et nom ....................................................

Qualité .................................................................

Cachet et signature de l'Emprunteur

à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

15 boulevard Bertrand

CS 65375

14053 Caen cedex 4( BANQUE des | RE

SZ TERRITOIRES | ES

banquedesterritoires.fr E | @BanqueDesTerr PR0090-PR0067 V3.4 Contrat de prêt n° 152606 Emprunteur n° 000482679

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

1- Pièces à compléter et à retourner

31/10/2023 :

-

-

Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le

cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement au dessus de chaque signature.

2- Tableau d'amortissement :

Pour chaque Ligne du Prêt :

-

-

3- Echéancier prévisionnel de Versement(s) :

Un échéancier de Versement pré rempli est proposé par Ligne du Prêt. Cet échéancier est positionné à la date limite de Mobilisation des fonds.

Toute demande de modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement ou peut être réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

4- Autorisation de prélèvement automatique :

En cas de signature électronique

souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement , nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

En cas de signature manuscrite,

Direction régionale :

-

-

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15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr

l'exemplaire CDC du Contrat daté et signé,

la ou les confirmations d'autorisation de prélèvement automatique.

un premier tableau d'amortissement théorique établi, à titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat de Prêt, vous est transmis avec ledit Contrat ;

le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation.

Si vous bénéficiez d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, le numéro de compte utilisé pour le recouvrement de ces prêts a été reporté par défaut dans l'autorisation de prélèvement ; nous vous remercions de le vérifier et/ou le modifier le cas échéant ;

Si vous ne bénéficiez pas d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, il vous appartient de compléter l'Autorisation de prélèvement.

il vous appartient de renvoyer l'Autorisation de prélèvement signée à la

, il vous appartient de vérifier le numéro de compte utilisé. Si vous

IMPERATIVEMENT

NOTICE EXPLICATIVE

à la Direction Régionale NORMANDIE avant le(

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0482679 - NORMANTRI

Capital prêté : 7 500 000 €

N° du Contrat de Prêt : 152606 / N° de la Ligne du Prêt : 5559432

Taux actuariel théorique : 4,20 %

Opération : Investissements

Taux effectif global : 4,14 %

Produit : PSPL - Prêt Relance Verte

Intérêts de Préfinancement : 316 761,98 € Taux de Préfinancement : 4,20 %

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

1

31/01/2025

4,20

138 261,21

60 721,99

77 539,22

0,00

7 439 278,01

0,00

2

30/04/2025

4,20

138 261,21

61 349,76

76 911,45

0,00

7 377 928,25

0,00

3

31/07/2025

4,20

138 261,21

61 984,03

76 277,18

0,00

7 315 944,22

0,00

4

31/10/2025

4,20

138 261,21

62 624,86

75 636,35

0,00

7 253 319,36

0,00

5

31/01/2026

4,20

138 261,21

63 272,31

74 988,90

0,00

7 190 047,05

0,00

6

30/04/2026

4,20

138 261,21

63 926,45

74 334,76

0,00

7 126 120,60

0,00

7

31/07/2026

4,20

138 261,21

64 587,36

73 673,85

0,00

7 061 533,24

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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Offre Contractuelle n° 152606 Emprunteur n° 000482679

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Edité le : 30/10/2023

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

8

31/10/2026

4,20

138 261,21

65 255,10

73 006,11

0,00

6 996 278,14

0,00

9

31/01/2027

4,20

138 261,21

65 929,75

72 331,46

0,00

6 930 348,39

0,00

10

30/04/2027

4,20

138 261,21

66 611,36

71 649,85

0,00

6 863 737,03

0,00

11

31/07/2027

4,20

138 261,21

67 300,03

70 961,18

0,00

6 796 437,00

0,00

12

31/10/2027

4,20

138 261,21

67 995,82

70 265,39

0,00

6 728 441,18

0,00

13

31/01/2028

4,20

138 261,21

68 698,80

69 562,41

0,00

6 659 742,38

0,00

14

30/04/2028

4,20

138 261,21

69 409,04

68 852,17

0,00

6 590 333,34

0,00

15

31/07/2028

4,20

138 261,21

70 126,63

68 134,58

0,00

6 520 206,71

0,00

16

31/10/2028

4,20

138 261,21

70 851,64

67 409,57

0,00

6 449 355,07

0,00

17

31/01/2029

4,20

138 261,21

71 584,14

66 677,07

0,00

6 377 770,93

0,00

18

30/04/2029

4,20

138 261,21

72 324,22

65 936,99

0,00

6 305 446,71

0,00

19

31/07/2029

4,20

138 261,21

73 071,95

65 189,26

0,00

6 232 374,76

0,00

20

31/10/2029

4,20

138 261,21

73 827,41

64 433,80

0,00

6 158 547,35

0,00

21

31/01/2030

4,20

138 261,21

74 590,68

63 670,53

0,00

6 083 956,67

0,00

22

30/04/2030

4,20

138 261,21

75 361,84

62 899,37

0,00

6 008 594,83

0,00

23

31/07/2030

4,20

138 261,21

76 140,97

62 120,24

0,00

5 932 453,86

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

24

31/10/2030

4,20

138 261,21

76 928,16

61 333,05

0,00

5 855 525,70

0,00

25

31/01/2031

4,20

138 261,21

77 723,49

60 537,72

0,00

5 777 802,21

0,00

26

30/04/2031

4,20

138 261,21

78 527,04

59 734,17

0,00

5 699 275,17

0,00

27

31/07/2031

4,20

138 261,21

79 338,89

58 922,32

0,00

5 619 936,28

0,00

28

31/10/2031

4,20

138 261,21

80 159,14

58 102,07

0,00

5 539 777,14

0,00

29

31/01/2032

4,20

138 261,21

80 987,87

57 273,34

0,00

5 458 789,27

0,00

30

30/04/2032

4,20

138 261,21

81 825,17

56 436,04

0,00

5 376 964,10

0,00

31

31/07/2032

4,20

138 261,21

82 671,13

55 590,08

0,00

5 294 292,97

0,00

32

31/10/2032

4,20

138 261,21

83 525,83

54 735,38

0,00

5 210 767,14

0,00

33

31/01/2033

4,20

138 261,21

84 389,36

53 871,85

0,00

5 126 377,78

0,00

34

30/04/2033

4,20

138 261,21

85 261,83

52 999,38

0,00

5 041 115,95

0,00

35

31/07/2033

4,20

138 261,21

86 143,31

52 117,90

0,00

4 954 972,64

0,00

36

31/10/2033

4,20

138 261,21

87 033,91

51 227,30

0,00

4 867 938,73

0,00

37

31/01/2034

4,20

138 261,21

87 933,72

50 327,49

0,00

4 780 005,01

0,00

38

30/04/2034

4,20

138 261,21

88 842,83

49 418,38

0,00

4 691 162,18

0,00

39

31/07/2034

4,20

138 261,21

89 761,33

48 499,88

0,00

4 601 400,85

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

40

31/10/2034

4,20

138 261,21

90 689,34

47 571,87

0,00

4 510 711,51

0,00

41

31/01/2035

4,20

138 261,21

91 626,93

46 634,28

0,00

4 419 084,58

0,00

42

30/04/2035

4,20

138 261,21

92 574,22

45 686,99

0,00

4 326 510,36

0,00

43

31/07/2035

4,20

138 261,21

93 531,31

44 729,90

0,00

4 232 979,05

0,00

44

31/10/2035

4,20

138 261,21

94 498,29

43 762,92

0,00

4 138 480,76

0,00

45

31/01/2036

4,20

138 261,21

95 475,26

42 785,95

0,00

4 043 005,50

0,00

46

30/04/2036

4,20

138 261,21

96 462,34

41 798,87

0,00

3 946 543,16

0,00

47

31/07/2036

4,20

138 261,21

97 459,62

40 801,59

0,00

3 849 083,54

0,00

48

31/10/2036

4,20

138 261,21

98 467,22

39 793,99

0,00

3 750 616,32

0,00

49

31/01/2037

4,20

138 261,21

99 485,23

38 775,98

0,00

3 651 131,09

0,00

50

30/04/2037

4,20

138 261,21

100 513,76

37 747,45

0,00

3 550 617,33

0,00

51

31/07/2037

4,20

138 261,21

101 552,93

36 708,28

0,00

3 449 064,40

0,00

52

31/10/2037

4,20

138 261,21

102 602,84

35 658,37

0,00

3 346 461,56

0,00

53

31/01/2038

4,20

138 261,21

103 663,61

34 597,60

0,00

3 242 797,95

0,00

54

30/04/2038

4,20

138 261,21

104 735,34

33 525,87

0,00

3 138 062,61

0,00

55

31/07/2038

4,20

138 261,21

105 818,15

32 443,06

0,00

3 032 244,46

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

56

31/10/2038

4,20

138 261,21

106 912,16

31 349,05

0,00

2 925 332,30

0,00

57

31/01/2039

4,20

138 261,21

108 017,48

30 243,73

0,00

2 817 314,82

0,00

58

30/04/2039

4,20

138 261,21

109 134,22

29 126,99

0,00

2 708 180,60

0,00

59

31/07/2039

4,20

138 261,21

110 262,51

27 998,70

0,00

2 597 918,09

0,00

60

31/10/2039

4,20

138 261,21

111 402,47

26 858,74

0,00

2 486 515,62

0,00

61

31/01/2040

4,20

138 261,21

112 554,21

25 707,00

0,00

2 373 961,41

0,00

62

30/04/2040

4,20

138 261,21

113 717,86

24 543,35

0,00

2 260 243,55

0,00

63

31/07/2040

4,20

138 261,21

114 893,54

23 367,67

0,00

2 145 350,01

0,00

64

31/10/2040

4,20

138 261,21

116 081,37

22 179,84

0,00

2 029 268,64

0,00

65

31/01/2041

4,20

138 261,21

117 281,49

20 979,72

0,00

1 911 987,15

0,00

66

30/04/2041

4,20

138 261,21

118 494,01

19 767,20

0,00

1 793 493,14

0,00

67

31/07/2041

4,20

138 261,21

119 719,07

18 542,14

0,00

1 673 774,07

0,00

68

31/10/2041

4,20

138 261,21

120 956,79

17 304,42

0,00

1 552 817,28

0,00

69

31/01/2042

4,20

138 261,21

122 207,31

16 053,90

0,00

1 430 609,97

0,00

70

30/04/2042

4,20

138 261,21

123 470,76

14 790,45

0,00

1 307 139,21

0,00

71

31/07/2042

4,20

138 261,21

124 747,27

13 513,94

0,00

1 182 391,94

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

72

31/10/2042

4,20

138 261,21

126 036,98

12 224,23

0,00

1 056 354,96

0,00

73

31/01/2043

4,20

138 261,21

127 340,02

10 921,19

0,00

929 014,94

0,00

74

30/04/2043

4,20

138 261,21

128 656,53

9 604,68

0,00

800 358,41

0,00

75

31/07/2043

4,20

138 261,21

129 986,65

8 274,56

0,00

670 371,76

0,00

76

31/10/2043

4,20

138 261,21

131 330,53

6 930,68

0,00

539 041,23

0,00

77

31/01/2044

4,20

138 261,21

132 688,30

5 572,91

0,00

406 352,93

0,00

78

30/04/2044

4,20

138 261,21

134 060,10

4 201,11

0,00

272 292,83

0,00

79

31/07/2044

4,20

138 261,21

135 446,09

2 815,12

0,00

136 846,74

0,00

80

31/10/2044

4,20

138 261,54

136 846,74

1 414,80

0,00

0,00

0,00

Total

11 060 897,13

7 500 000,00

3 560 897,13

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0482679 - NORMANTRI

Capital prêté : 7 500 000 €

N° du Contrat de Prêt : 152606 / N° de la Ligne du Prêt : 5559433

Taux actuariel théorique : 3,40 %

Opération : Investissements

Taux effectif global : 3,36 %

Produit : PSPL - Prêt Relance Verte

Intérêts de Préfinancement : 520 139,19 € Taux de Préfinancement : 3,40 %

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

1

31/01/2026

3,40

137 952,94

75 000,00

62 952,94

0,00

7 425 000,00

0,00

2

30/04/2026

3,40

137 323,41

75 000,00

62 323,41

0,00

7 350 000,00

0,00

3

31/07/2026

3,40

136 693,88

75 000,00

61 693,88

0,00

7 275 000,00

0,00

4

31/10/2026

3,40

136 064,35

75 000,00

61 064,35

0,00

7 200 000,00

0,00

5

31/01/2027

3,40

135 434,82

75 000,00

60 434,82

0,00

7 125 000,00

0,00

6

30/04/2027

3,40

134 805,29

75 000,00

59 805,29

0,00

7 050 000,00

0,00

7

31/07/2027

3,40

134 175,76

75 000,00

59 175,76

0,00

6 975 000,00

0,00

8

31/10/2027

3,40

133 546,23

75 000,00

58 546,23

0,00

6 900 000,00

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

9

31/01/2028

3,40

132 916,71

75 000,00

57 916,71

0,00

6 825 000,00

0,00

10

30/04/2028

3,40

132 287,18

75 000,00

57 287,18

0,00

6 750 000,00

0,00

11

31/07/2028

3,40

131 657,65

75 000,00

56 657,65

0,00

6 675 000,00

0,00

12

31/10/2028

3,40

131 028,12

75 000,00

56 028,12

0,00

6 600 000,00

0,00

13

31/01/2029

3,40

130 398,59

75 000,00

55 398,59

0,00

6 525 000,00

0,00

14

30/04/2029

3,40

129 769,06

75 000,00

54 769,06

0,00

6 450 000,00

0,00

15

31/07/2029

3,40

129 139,53

75 000,00

54 139,53

0,00

6 375 000,00

0,00

16

31/10/2029

3,40

128 510,00

75 000,00

53 510,00

0,00

6 300 000,00

0,00

17

31/01/2030

3,40

127 880,47

75 000,00

52 880,47

0,00

6 225 000,00

0,00

18

30/04/2030

3,40

127 250,94

75 000,00

52 250,94

0,00

6 150 000,00

0,00

19

31/07/2030

3,40

126 621,41

75 000,00

51 621,41

0,00

6 075 000,00

0,00

20

31/10/2030

3,40

125 991,88

75 000,00

50 991,88

0,00

6 000 000,00

0,00

21

31/01/2031

3,40

125 362,35

75 000,00

50 362,35

0,00

5 925 000,00

0,00

22

30/04/2031

3,40

124 732,82

75 000,00

49 732,82

0,00

5 850 000,00

0,00

23

31/07/2031

3,40

124 103,29

75 000,00

49 103,29

0,00

5 775 000,00

0,00

24

31/10/2031

3,40

123 473,76

75 000,00

48 473,76

0,00

5 700 000,00

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

25

31/01/2032

3,40

122 844,24

75 000,00

47 844,24

0,00

5 625 000,00

0,00

26

30/04/2032

3,40

122 214,71

75 000,00

47 214,71

0,00

5 550 000,00

0,00

27

31/07/2032

3,40

121 585,18

75 000,00

46 585,18

0,00

5 475 000,00

0,00

28

31/10/2032

3,40

120 955,65

75 000,00

45 955,65

0,00

5 400 000,00

0,00

29

31/01/2033

3,40

120 326,12

75 000,00

45 326,12

0,00

5 325 000,00

0,00

30

30/04/2033

3,40

119 696,59

75 000,00

44 696,59

0,00

5 250 000,00

0,00

31

31/07/2033

3,40

119 067,06

75 000,00

44 067,06

0,00

5 175 000,00

0,00

32

31/10/2033

3,40

118 437,53

75 000,00

43 437,53

0,00

5 100 000,00

0,00

33

31/01/2034

3,40

117 808,00

75 000,00

42 808,00

0,00

5 025 000,00

0,00

34

30/04/2034

3,40

117 178,47

75 000,00

42 178,47

0,00

4 950 000,00

0,00

35

31/07/2034

3,40

116 548,94

75 000,00

41 548,94

0,00

4 875 000,00

0,00

36

31/10/2034

3,40

115 919,41

75 000,00

40 919,41

0,00

4 800 000,00

0,00

37

31/01/2035

3,40

115 289,88

75 000,00

40 289,88

0,00

4 725 000,00

0,00

38

30/04/2035

3,40

114 660,35

75 000,00

39 660,35

0,00

4 650 000,00

0,00

39

31/07/2035

3,40

114 030,82

75 000,00

39 030,82

0,00

4 575 000,00

0,00

40

31/10/2035

3,40

113 401,29

75 000,00

38 401,29

0,00

4 500 000,00

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

41

31/01/2036

3,40

112 771,76

75 000,00

37 771,76

0,00

4 425 000,00

0,00

42

30/04/2036

3,40

112 142,24

75 000,00

37 142,24

0,00

4 350 000,00

0,00

43

31/07/2036

3,40

111 512,71

75 000,00

36 512,71

0,00

4 275 000,00

0,00

44

31/10/2036

3,40

110 883,18

75 000,00

35 883,18

0,00

4 200 000,00

0,00

45

31/01/2037

3,40

110 253,65

75 000,00

35 253,65

0,00

4 125 000,00

0,00

46

30/04/2037

3,40

109 624,12

75 000,00

34 624,12

0,00

4 050 000,00

0,00

47

31/07/2037

3,40

108 994,59

75 000,00

33 994,59

0,00

3 975 000,00

0,00

48

31/10/2037

3,40

108 365,06

75 000,00

33 365,06

0,00

3 900 000,00

0,00

49

31/01/2038

3,40

107 735,53

75 000,00

32 735,53

0,00

3 825 000,00

0,00

50

30/04/2038

3,40

107 106,00

75 000,00

32 106,00

0,00

3 750 000,00

0,00

51

31/07/2038

3,40

106 476,47

75 000,00

31 476,47

0,00

3 675 000,00

0,00

52

31/10/2038

3,40

105 846,94

75 000,00

30 846,94

0,00

3 600 000,00

0,00

53

31/01/2039

3,40

105 217,41

75 000,00

30 217,41

0,00

3 525 000,00

0,00

54

30/04/2039

3,40

104 587,88

75 000,00

29 587,88

0,00

3 450 000,00

0,00

55

31/07/2039

3,40

103 958,35

75 000,00

28 958,35

0,00

3 375 000,00

0,00

56

31/10/2039

3,40

103 328,82

75 000,00

28 328,82

0,00

3 300 000,00

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

57

31/01/2040

3,40

102 699,29

75 000,00

27 699,29

0,00

3 225 000,00

0,00

58

30/04/2040

3,40

102 069,76

75 000,00

27 069,76

0,00

3 150 000,00

0,00

59

31/07/2040

3,40

101 440,24

75 000,00

26 440,24

0,00

3 075 000,00

0,00

60

31/10/2040

3,40

100 810,71

75 000,00

25 810,71

0,00

3 000 000,00

0,00

61

31/01/2041

3,40

100 181,18

75 000,00

25 181,18

0,00

2 925 000,00

0,00

62

30/04/2041

3,40

99 551,65

75 000,00

24 551,65

0,00

2 850 000,00

0,00

63

31/07/2041

3,40

98 922,12

75 000,00

23 922,12

0,00

2 775 000,00

0,00

64

31/10/2041

3,40

98 292,59

75 000,00

23 292,59

0,00

2 700 000,00

0,00

65

31/01/2042

3,40

97 663,06

75 000,00

22 663,06

0,00

2 625 000,00

0,00

66

30/04/2042

3,40

97 033,53

75 000,00

22 033,53

0,00

2 550 000,00

0,00

67

31/07/2042

3,40

96 404,00

75 000,00

21 404,00

0,00

2 475 000,00

0,00

68

31/10/2042

3,40

95 774,47

75 000,00

20 774,47

0,00

2 400 000,00

0,00

69

31/01/2043

3,40

95 144,94

75 000,00

20 144,94

0,00

2 325 000,00

0,00

70

30/04/2043

3,40

94 515,41

75 000,00

19 515,41

0,00

2 250 000,00

0,00

71

31/07/2043

3,40

93 885,88

75 000,00

18 885,88

0,00

2 175 000,00

0,00

72

31/10/2043

3,40

93 256,35

75 000,00

18 256,35

0,00

2 100 000,00

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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Offre Contractuelle n° 152606 Emprunteur n° 000482679

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des

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TERRITOIRES

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Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

73

31/01/2044

3,40

92 626,82

75 000,00

17 626,82

0,00

2 025 000,00

0,00

74

30/04/2044

3,40

91 997,29

75 000,00

16 997,29

0,00

1 950 000,00

0,00

75

31/07/2044

3,40

91 367,76

75 000,00

16 367,76

0,00

1 875 000,00

0,00

76

31/10/2044

3,40

90 738,24

75 000,00

15 738,24

0,00

1 800 000,00

0,00

77

31/01/2045

3,40

90 108,71

75 000,00

15 108,71

0,00

1 725 000,00

0,00

78

30/04/2045

3,40

89 479,18

75 000,00

14 479,18

0,00

1 650 000,00

0,00

79

31/07/2045

3,40

88 849,65

75 000,00

13 849,65

0,00

1 575 000,00

0,00

80

31/10/2045

3,40

88 220,12

75 000,00

13 220,12

0,00

1 500 000,00

0,00

81

31/01/2046

3,40

87 590,59

75 000,00

12 590,59

0,00

1 425 000,00

0,00

82

30/04/2046

3,40

86 961,06

75 000,00

11 961,06

0,00

1 350 000,00

0,00

83

31/07/2046

3,40

86 331,53

75 000,00

11 331,53

0,00

1 275 000,00

0,00

84

31/10/2046

3,40

85 702,00

75 000,00

10 702,00

0,00

1 200 000,00

0,00

85

31/01/2047

3,40

85 072,47

75 000,00

10 072,47

0,00

1 125 000,00

0,00

86

30/04/2047

3,40

84 442,94

75 000,00

9 442,94

0,00

1 050 000,00

0,00

87

31/07/2047

3,40

83 813,41

75 000,00

8 813,41

0,00

975 000,00

0,00

88

31/10/2047

3,40

83 183,88

75 000,00

8 183,88

0,00

900 000,00

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

89

31/01/2048

3,40

82 554,35

75 000,00

7 554,35

0,00

825 000,00

0,00

90

30/04/2048

3,40

81 924,82

75 000,00

6 924,82

0,00

750 000,00

0,00

91

31/07/2048

3,40

81 295,29

75 000,00

6 295,29

0,00

675 000,00

0,00

92

31/10/2048

3,40

80 665,76

75 000,00

5 665,76

0,00

600 000,00

0,00

93

31/01/2049

3,40

80 036,24

75 000,00

5 036,24

0,00

525 000,00

0,00

94

30/04/2049

3,40

79 406,71

75 000,00

4 406,71

0,00

450 000,00

0,00

95

31/07/2049

3,40

78 777,18

75 000,00

3 777,18

0,00

375 000,00

0,00

96

31/10/2049

3,40

78 147,65

75 000,00

3 147,65

0,00

300 000,00

0,00

97

31/01/2050

3,40

77 518,12

75 000,00

2 518,12

0,00

225 000,00

0,00

98

30/04/2050

3,40

76 888,59

75 000,00

1 888,59

0,00

150 000,00

0,00

99

31/07/2050

3,40

76 259,06

75 000,00

1 259,06

0,00

75 000,00

0,00

100

31/10/2050

3,40

75 629,53

75 000,00

629,53

0,00

0,00

0,00

Total

10 679 123,52

7 500 000,00

3 179 123,52

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00

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