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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 14 avril
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 14 avril)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
( EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUCE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-014
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil Nombre de membres : En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE,
Qui ont pris part à la délibération : 48 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
COURSEAUX. Date de la convocation : 07/04/2022
Date d'affich : 22/04/2022 g
os, Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER
DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Validation du procès-verbal du 24 février 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020,
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 24 février 2022 transmis aux membres
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE VALIDER le procès-verbal du 24 février 2022
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX
d'affichage le 22/04/2022 L
Le \
Ë SJ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présenté déltfération pourra faire Vobiet À REGÇU-EN PREFECTURE 1 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date-d lé 25/04/2022
we E-leqait
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
< 7 EXTRAIT DU REGISTRE
O TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-015
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 à régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après convocation légale, sous
la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M.
BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre,
M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU
Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Commission de délégation de service public : création et élection des membres
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-5, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le code de la commande publique,
Considérant la construction du Pôle Enfance Intercommunale,
Considérant la mise en place d'une concession de service public pour la gestion et l'exploitation de
l'équipement multi accueil du Pôle Enfance Intercommunalité,
Considérant la nécessité de créer une commission de délégation de service dans le cadre de la procédure de
passation d'une concession de service public,
Considérant que dans un souci de bonne administration il y a lieu de créer, poupla durée du mandat une REÇU EN PREFECTURE commission permanente de délégation de service public,
we E-leqa
le 25/84/2822 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
- D'APPROUVER le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats
de concession et ce, pour la durée du mandat,
- DE PROCEDER à l'élection des membres de la commission de service public conformément aux
dispositions de l’article 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public :
— Sont candidats :
TITULAIRES SUPPLEANTS
C ASSE G POULAIN
P CARREL P BOUGARD
M GREAUME M MARTIN
A VILARS B DUPRE
JA DE SANDERVAL D COGE
et après avoir procédé au vote :
— sont désignés membres de la commission de délégation de service public :
TITULAIRES SUPPLEANTS
C ASSE G POULAIN
P CARREL P BOUGARD
M GREAUME M MARTIN
A VILARS B DUPRE
JA DE SANDERVAL D COGE
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
ï REÇU EN PREFECTURE 1
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje Le 25/04/2099
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa datt U Apphr ation agrése € -lequite com
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| LL EXTRAIT DU REGISTRE
X o _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-016
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6
fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Aide à l'Ukraine
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'urgence de la situation,
Considérant que face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l'Ukraine, l'Association des Maires de France a appelé les collectivités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne,
Considérant que le Gouvernement et l'ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre,
Considérant que, conformément à l'article L. 1115-1 du Code général des collectivité collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir :::/RESYEN PREFENOMER
annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère je le P5/84/2822 we E-leqa Considérant que la Communauté de communes Terre d'Auge, sensible aux drames humains que ce conflit engendre, tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
_ DE SOUTENIR les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :
o Faire un don de 3 000€ au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville — BP 54007 - 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l'affectation des fonds, en l'espèce l'Ukraine ;
- D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-24140087: C_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CE : EXTRAIT DU REGISTRE
Li TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-017
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 e régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.; Membres suppléants: Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne- Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU
Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés: M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget général : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D’APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur intercommuna exposant le —
résultat d'exécution du budget général suivant : REÇU EN PREFECTURE
Le 25/84/2022 ve E-ke Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 9 599 100,00 10 852 980,00 20 452 080,00
budgétaires
Titres de recettes 3 235 482,72 10 958 883,65 14 194 366,37
émis
Réductions de titres 1 741 291,17 1 741 291,17 Recettes nettes 3 235 482,72 9 217 592,48 12 453 075,20
DEPENSES
Prévisions 9 599 100,00 10 852 980,00 20 452 080,00 budgétaires
Mandats émis 2 192 209,75 8 289 775,02 10 481 984,77
Annulations de 120 568,93 120 568,93 mandats
Dépenses nettes 2 192 209,75 8 169 206,09 10 361 415,84
RESULTAT | D'EXERCICE 1 043 272,97 1 048 386,39 2 091 659,36
Résultats d'exécution
Résultat de Part affectée à Résultat Résultat de clôture clôture 2020 | l'investissement d'exercice de 2021
2021
Investissement -1 188 146,56 1 043 272,97 -144 873,59
Fonctionnement 2 239 748,14 1 048 386,39 3 288 135,01
TOTAL 1 051 601,58 2 091 659,36 3 143 261,42
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-018
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M.
LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mmé LESQUERBAULT Marie- Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe déchets : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021 du budget annexe déchets,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D’APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur il REÇUEN PREFECTURE
résultat d'exécution du budget annexe déchets suivant : : le or we €. Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 368 595,00 3 668 720,00 4 037 315,00 budgétaires
Titres de recettes 32 721,95 3 055 768,30 3 088 490,25
émis
Réductions de titres 65 770,12 65 770,12
Recettes nettes 32 721,95 2 989 998,18 3 022 720,13
DEPENSES
Prévisions 368 595,00 3 668 720,00 4 037 315,00 budgétaires
Mandats émis 27 751,87 3 306 336,13 3 334 088,00
Annulations de 113 221,10 113 221,10 mandats
Dépenses nettes 27 751,87 3 193 115,03 3 220 866,90
RESULTAT D'EXERCICE 4 970,08 -203 116,85 -198 146,77
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2021
2020 2021
Investissement -1 299,60 4 970,08 3 670,48 Fonctionnement 856 804,36 6 105,60 -203 116,85 647 581,91 TOTAL 855 504,76 6 105,60 -198 146,77 651 252,39
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
è . | EXTRAIT DU REGISTRE
ti _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-019
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 É régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.; Membres suppléants: Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal,
Étaient absents excusés: Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M.
LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021 du budget annexe SPANC,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— D'APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur ir REGHEN PREFECTURE
we €.
résultat d'exécution du budget annexe SPANC suivant : or Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 356 790,84 121 100,00 477 890,84
budgétaires
Titres de recettes 33 424,93 113 553,10 146 978,03
émis
Réductions de titres 1 647,00 1 647,00
Recettes nettes 33 424,93 111 906,10 145 331,03
DEPENSES
Prévisions 320 288,00 121 100,00 441 388,00
budgétaires
Mandats émis 66 658,00 131 267,18 197 925,18
Annulations de 30 788,00 30 788,00
mandats
Dépenses nettes 66 658,00 100 479,18 167 137,18
RESULTAT D'EXERCICE -33 233,07 11 426,92 -21 806,15
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2021
2020 2021
Investissement 69 730,84 -33 233,07 36 497,77
Fonctionnement 30 097,28 11 426,92 41 524,20 TOTAL 99 828,12 0,00 -21 806,15 78 021,97
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CE | EXTRAIT DU REGISTRE
o _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-020
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021 du budget annexe Parc du Gosset,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— D’APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur ir REMAURE PRESESTHRE résultat d'exécution du budget annexe Parc du Gosset suivant : 5 ns RARE we E-leqa Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 903 449,46 1 558 085,73 2 461 535,19 budgétaires
Titres de recettes 0,00 870 905,00 870 905,00 émis
Réductions de titres
Recettes nettes 0,00 870 905,00 870 905,00 DEPENSES
Prévisions 903 449,46 882 224,73 1 785 674,19 budgétaires
Mandats émis 259 050,00 259 050,00 518 100,00 Annulations de
mandats
Dépenses nettes 259 050,00 259 050,00 518 100,00 RESULTAT D'EXERCICE -259 050,00 611 855,00 352 805,00
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2021
2020 2021
Investissement -21 224,73 -259 050,00 -280 274,73 Fonctionnement 0,00 611 855,00 611 855,00
TOTAL -21 224,73 0,00 352 805,00 331 580,27
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative£tâ présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-021
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de Surville, après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre,
M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— D’'APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur il REGUEN PREFECTURE résultat d'exécution du budget annexe Parc d'activités de Bonneville suivant 1e 25/04/2022 we E-leqa Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 401 122,88 623 897,91 1 025 020,79 budgétaires
Titres de recettes 0,00 0,22 0,22 émis
Réductions de titres
Recettes nettes 0,00 0,22 0,22
DEPENSES
Prévisions 401 122,88 401 122,88 802 245,76 budgétaires
Mandats émis 0,00 0,00 0,00
Annulations de
mandats
Dépenses nettes 0,00 0,00 0,00
RESULTAT
D'EXERCICE 0,00 9,22 022
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2021
2020 2021
Investissement 77,12 0,00 77,12
Fonctionnement 75,03 0,22 75,25
TOTAL 152,15 0,22 152,37
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
Application agréée E-legalte com
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ç ! EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUCE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-022
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants: Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M.
LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie- Thérèse, M. LÉTHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021 du budget annexe Lac Terre d'Auge,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
D'APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur ir 1. RESY,EN PREFECTURE résultat d'exécution du budget annexe Lac Terre d’Auge suivant : . le nn we €. Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 667 858,72 152 000,00 819 858,72
budgétaires
Titres de recettes 219 501,98 260 865,38 480 367,36
émis
Réductions de titres
Recettes nettes 219 501,98 260 865,38 480 367,36
DEPENSES
Prévisions 667 858,72 152 000,00 819 858,72
budgétaires
Mandats émis 254 836,72 50 384,57 305 221,29
Annulations de 20 604,00 20 604,00 mandats
Dépenses nettes 254 836,72 29 780,57 284 617,29
RESULTAT D'EXERCICE -35 334,74
231 084,81 195 750,07
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2021
2020 2021
Investissement -102 950,39 -35 334,74 -138 285,13
Fonctionnement 60 005,72 60 005,72 231 084,81 231 084,81
TOTAL -42 944,67 60 005,72 195 750,07 92 799,68
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
® EXTRAIT DU REGISTRE
. TER RE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-023
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 L régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Election du Président de séance pour l’approbation des comptes administratifs 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément son article L.5211-1, Vu l'article L2121-14 du CGCT précisant que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction,
assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
Vu l'article L2121-21 du CGCT précisant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une représentation,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant que les comptes administratifs du budget général et des budget x sn l'approbation du conseil communautaire au cours de la présente séance et que Mor- RES à RSIRERLESPTEN de se retirer au moment de leur vote, . Le 2 L we E-leqa — DE PROCEDER à l'élection au scrutin secret du Président de séance pour le vote des délibérations relatives à l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2021 des budgets suivants :
— Vote du compte administratif du budget général
— Vote du compte administratif du budget annexe déchets
— Vote du compte administratif du budget annexe SPANC
— Vote du compte administratif du budget annexe Parc du Gosset
— Vote du compte administratif du budget annexe Parc d'activités de Bonneville
— Vote du compte administratif du budget annexe Lac Terre d'Auge
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection du président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2021 :
— Est candidat :
Monsieur Pierre CARREL
et après avoir procédé au vote :
- Monsieur Pierre CARREL est désigné président de séance pour l'approbation des comptes
administratifs 2021
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-24140087 C_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lo EXTRAIT DU REGISTRE
o _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-024
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 À régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres Suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU
Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACAQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget général : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Monsieur Hubert COURSEAUX quitte la salle ce qui porte à 41 le nombre de membres présents et à 47
le nombre de votants REÇU EN PREFECTURE
Madame Delphine CARVAL BOULANGER entre dans la salle et prend part ke BSOPAEOER we E-leqa suppléante, Madame Chantal GUAY.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget général ;
— DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 2 239 748,62 Opérations de l'exercice 8 169 206,09 9 217 592,48 TOTAUX 8 169 206,09 11 457 341,10 Résultat de clôture 3 288 135,01 Résultat définitif 3 288 135,01
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 1 188 146,56
Opérations de l'exercice 2 192 209,75 3 235 482,72
TOTAUX 3 380 356,31 3 235 482,72
Résultat de clôture 144 873,59
Restes à réaliser 5 825 100,50 3 198 119,00
Résultat définitif 2771 855,09
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes;
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser;
— D’ARRETER les résultats définitifs.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A —
REÇU EN PREFECTURE
le 25/8
we E-leqait
4/2822 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
\ o _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-025
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUVYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe déchets : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe déchets présenté aux conseillers
communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés ——
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa — DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget annexe déchets - DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 850 698,76
Opérations de l'exercice 3 193 115,03 2 989 998,18 TOTAUX 3 193 115,03 3 840 696,94
Résultat de clôture 647 581,91
Résultat définitif 647 581,91
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 1 299,60
Opérations de l'exercice 27 751,87 32 721,95 TOTAUX 29 051,47 32 721,95
Résultat de clôture 3 670,48
Restes à réaliser 1 185,00 0,00
Résultat définitif 2 485,48
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser;
— D'ARRETER les résultats définitifs.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À EXTRAIT DU REGISTRE
| ® . TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-026
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de
Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER
Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC présenté aux conseillers
communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés A —
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa — DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 30 097,28
Opérations de l'exercice 100 479,18 111 906,10
TOTAUX 100 479,18 142 003,38
Résultat de clôture 41 524,20
Résultat définitif 41 524,20
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
|Résultat définitif
Résultat reporté 69 730,84
Opérations de l'exercice 66 658,00 33 424,93
TOTAUX 66 658,00 103 155,77
Résultat de clôture 36 497,77
Restes à réaliser 55 820,00 55 820,00
36 497,77
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
— DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser;
— D’ARRETER les résultats définitifs.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| À EXTRAIT DU REGISTRE
\ ® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-027
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 Ê régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M.
BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres Suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe Parc du Gosset présenté aux conseillers
communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés ————————
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa — DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget annexe Parc du Gosset ;
_- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 0,00
Opérations de l'exercice 259 050,00 870 905,00
TOTAUX 259 050,00 870 905,00
Résultat de clôture 611 855,00
Résultat définitif 611 855,00
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 21 224,73
Opérations de l'exercice 259 050,00 0,00
TOTAUX 280 274,73 0,00
Résultat de clôture 280 274,73
Résultat définitif 280 274,73
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
- D'ARRETER les résultats définitifs.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
o _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-028
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 5 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes
de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M.
CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres Suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU
Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville présenté aux
conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide_à l'unanimité des — REÇU EN PREFECTURE membres présents et représentés le 25/84/2822
we E-leqa _ DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville ;
_- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 75,03
Opérations de l'exercice 0,00 0,22
TOTAUX 0,00 75,25
Résultat de clôture 75,25
Résultat définitif 0,00 75,25
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 77,12
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 77,12
Résultat de clôture 77,12
Restes à réaliser
Résultat définitif 0,00 77,12
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
D'ARRETER les résultats définitifs.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
cation agréve E-legalte
99_DE-014-241400 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—. EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-029
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER
Delphine M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUVYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres Suppléants : Mme
TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe Lac Terre d'Auge présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés TUTIYVYTYTZTXXXZXZX 7
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa - DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget annexe Lac Terre d'Auge ;
_- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 29 780,57 260 865,38
TOTAUX 29 780,57 260 865,38
Résultat de clôture 231 084,81
Résultat définitif 231 084,81
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 102 950,39
Opérations de l'exercice 254 836,72 219 501,98
TOTAUX 357 787,11 219 501,98
Résultat de clôture 138 285,13
Restes à réaliser 209 925,00 252 513,00
Résultat définitif 95 697,13
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser;
— D’'ARRETER les résultats définitifs.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
' EXTRAIT DU REGISTRE
O TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-030
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget général : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget général,
Vu le compte administratif 2021 du budget général,
Considérant l'affectation du résultat 2021 proposée par Monsieur le Président,
Monsieur Hubert COURSEAUX entre dans la salle ce qui porte à 42 le nombre de membres présents et à 48 le nombre de votants.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/64/2022 we E-leqa Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
___ D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 3 288 135,01
Résultat de l'exercice 1 048 386,39
Excédent de fonctionnement reporté 2 239 748,62
Solde d'exécution de la section d'investissement -144 873,59
Solde d'exécution de l'exercice 1 043 272,97
Résultat antérieur reporté -1 188 146,56
Solde des restes à réaliser de l'exercice -2 626 981,50
Besoin de financement de la section d'investissement 2 771 855,09
Couverture du besoin de financement (1068) 2771 855,09
Report excédentaire en fonctionnement (002) 516 279,92
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
FE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
ve E-ke RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(2 | EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-031
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres Suppléants : Mme
TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean-
François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe déchets : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe déchets,
Vu le compte administratif 2021 du budget annexe déchets,
Considérant l'affectation du résultat 2021 du budget annexe déchets proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés LE
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa — D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe déchets comme
suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 647 581,91
Résultat de l'exercice -203 116,85
Excédent de fonctionnement reporté 850 698,76
Solde d'exécution de la section d'investissement 3 670,48
Solde d'exécution de l'exercice 4 970,08
Résultat antérieur reporté -1 299,60
Solde des restes à réaliser de l'exercice -1 185,00
Excédent de financement de la section d'investissement 2 485,48
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00
Report excédentaire en fonctionnement (002) 647 581,91
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À EXTRAIT DU REGISTRE
o TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-032
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres Suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACAQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe SPANC : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe SPANC,
Vu le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC,
Considérant l'affectation du résultat 2021 du budget annexe SPANC proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés 4
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa — D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe SPANC comme
suit :
Résultat d'exploitation à affecter 41 524,20
Résultat de l'exercice 11 426,92
Excédent d'exploitation reporté 30 097,28 Solde d'exécution de la section d'investissement 36 497,77 Solde d'exécution de l'exercice -33 233,07 Résultat antérieur reporté 69 730,84 Solde des restes à réaliser de l'exercice 0,00 Excédent de financement de la section d'investissement 36 497,77 Couverture du besoin de financement (1068) 0,00 Report excédentaire en exploitation (002) 41 524,20
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-033
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 E régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ;: Membres Suppléants : Mme
TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Parc du Gosset : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe Parc du Gosset,
Vu le compte administratif 2021 du budget annexe Parc du Gosset,
Considérant l'affectation du résultat 2021 du budget annexe Parc du Gosset proposée par Monsieur le
Président,
, 2 ; 2 : : EF eerisenxoeeceniees 1 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire REÇU EN RREFEETURE
membres présents et représentés _ le PRE we E-leqa — D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc du Gosset
comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 611 855,00
Résultat de l'exercice 611 855,00
Excédent de fonctionnement reporté 0,00
Solde d'exécution de la section d'investissement -280 274,73
Solde d'exécution de l'exercice -259 050,00
Résultat antérieur reporté -21 224,73
Report déficitaire en section d'investissement 280 274,73
Report excédentaire en fonctionnement (002) 611 855,00
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{ . L EXTRAIT DU REGISTRE
à ® | TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-034
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville,
Vu le compte administratif 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville,
Considérant l'affectation du résultat 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville proposée par
Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide._à l'unanimité des — REÇU EN PREFECTURE membres présents et représentés
we E-leqa
le 25/84/2822 — D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc d'activités de
Bonneville comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 75,25
Résultat de l'exercice 0,22
Excédent de fonctionnement reporté 75,03
Solde d'exécution de la section d'investissement 77,12
Solde d'exécution de l'exercice 0,00
Résultat antérieur reporté 77,12
Excédent de financement de la section d'investissement 77,12
Report excédentaire en fonctionnement (002) 15,25
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrativeé présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqaite Mt io
99_DE-014 4+00878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-036
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 , régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de
Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER
DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean-
François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget général : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable émis par les commissions intercommunales,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget général équilibré comme suit REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 011 : charges à caractère général 1 676 095 Chapitre 012 : charges de personnel 3 809 360 Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 028 295 Chapitre 66 : charges financières 58 906 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 10 850 Chapitre 68 : Provisions 6 500 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 270 000 Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 550 000 Chapitre 022 : dépenses imprévues 244 121 TOTAL DES DEPENSES 9 564 255
RECETTES BP 2022 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 516 280 Chapitre 013 : atténuation de charges 22 896 Chapitre 70 : produits des services 945 400 Chapitre 73 : impôts et taxes 6 392 513 Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 1 556 606 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 36 650 Chapitre 77 : produits exceptionnels 49 710 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 44 200 TOTAL DES RECETTES 9 564 255
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2022
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 144 873,59
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 44 200
Chapitre 020 : dépenses imprévues 37 675,91
Opération 117 : construction d’un PSLA 366 565 Opération 217 : construction d'un pôle enfance 2 382 000
Opération 122 : réfection de la piste d'athlétisme. 35 000 Opération 120 : construction d’une bibliothèque à Pont 25 900 l'Evêque
Opération 220 : Travaux dans les écoles 532 942
Opération 317 : aménagement du complexe sportif 270 665 Opération 314 : construction d’un pôle scolaire périmètre 7 3 178 545
Opération 417 : construction du siège social 316 540 Chapitre 16 : emprunts et dettes 318 100
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 241 574,50
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 258 799 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 123 220 TOTAL DES DEPENSES 8 276 600
RECETTES TOTAL RAR + BP 2022
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 270 000
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 550 000
Chapitre 024 : Produits des cessions 1 200 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 3 953 251
Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 3 374 484 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 123 220
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 4 445 TOTAL DES RECETTES 8 276 600
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire ra
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa daté
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Le Président, M,
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REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
mio aqréde E-Wqaiite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-037
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de
Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme
TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACAQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
I REÇU EN PREFECTURE 1
— DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe déchets équilibré cor Nil Je UE we E-leqa Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022
Chapitre 011 : charges à caractère général 2 232 310
Chapitre 012 : charges de personnel 212 500
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 909 500
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 10 750
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 25 585
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 160 000
Chapitre 022 : dépenses imprévues 175 855
TOTAL DES DEPENSES 3 726 500
RECETTES BP 2022
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 647 581,91
Chapitre 70 : produits des services 228 121,09 Chapitre 73 : impôts et taxes 2573 072
Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 266 640
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 10 520
Chapitre 77 : produits exceptionnels 565
TOTAL DES RECETTES 3 726 500
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2022
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 10 520 Chapitre 020 : dépenses imprévues 11 870 Chapitre 20 : immobilisations corporelles 30 000 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 149 510 TOTAL DES DEPENSES 201 900
RECETTES TOTAL RAR + BP
2022
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 3 670,48
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 25 585
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 160 000
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 5 894,52
Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 6 750
TOTAL DES RECETTES 201 900
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CA _-. EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-038
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ;: Membres Suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU
Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822 — DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe SPANC équilibré cor we E-leqa Section d'exploitation
DEPENSES BP 2022 Chapitre 011 : charges à caractère général 89 560 Chapitre 012 : charges de personnel 55 000 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 2 200 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 4 120 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 3 020 Chapitre 022 : dépenses imprévues 9 500 TOTAL DES DEPENSES 163 400
RECETTES BP 2022 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 41 524,20 Chapitre 70 : produits des services 120 625 Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 1 200 Chapitre 77 : produits exceptionnels 50,80 TOTAL DES RECETTES 163 400
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2022
Chapitre 20 : immobilisations corporelles 5 000
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 34 517,77
Chapitre 4581 : opération pour compte de tiers 255 820 TOTAL DES DEPENSES 295 337,77
RECETTES TOTAL RAR + BP 2022
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 36 497,77
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 3 020
Chapitre 4582 : opération pour compte de tiers 255 820 TOTAL DES RECETTES 295 337,77
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-039
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M.
BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme
TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric,
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés LE
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa — DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe Parc du Gosset équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 011 : charges à caractère général 22 820 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 866 274,73 TOTAL DES DEPENSES 889 104,73
RECETTES BP 2022 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 611 855 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 139 589,73 Chapitre 70 : produits des services 84 000 Chapitre 74 : dotations 62 650 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10 TOTAL DES RECETTES 898 104,73
Section d'investissement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 001 : résultat reporté 280 274,73 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 139 589,73 TOTAL DES DEPENSES 419 864,46
RECETTES BP 2022 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 866 274,73 TOTAL DES RECETTES 866 274,73
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEZA
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-040
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 Ë régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés oYHVYTYYYTYppn
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa — DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville équilibré comme
suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 011 : charges à caractère général 340 500 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 76 922,88 TOTAL DES DEPENSES 417 432,88
RECETTES BP 2022 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 15,25 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 417 432,88 Chapitre 74 : dotations 223 324 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10 TOTAL DES RECETTES 640 842,13
Section d'investissement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 417 432,88 TOTAL DES DEPENSES 417 432,88
RECETTES BP 2022 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 77,12 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 76 922,88 Chapitre 16 : emprunts et dettes 340 432,88 TOTAL DES RECETTES 417 432,88
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
ô _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-041
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 ï régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6
fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M.
BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M.
LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Lac Terre d'Auge : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable émis par la commission attractivité,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés ]
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa — DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe Lac Terre d'Auge équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2022 Chapitre 011 : charges à caractère général 27 500 Chapitre 66 : charges financières 1 000 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 22 050 Chapitre 022 : dépenses imprévues 790 Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 152 700 TOTAL DES DEPENSES 205 040
RECETTES BP 2022 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 135 387,68 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 60 002,32 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 9 650 TOTAL DES RECETTES 205 040
Section d'investissement
DEPENSES RAR + BP 2022 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 138 285,13 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 365 445 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 9 650 Chapitre 020 : dépenses imprévues 9 580 TOTAL DES DEPENSES 522 960,13
RD 2n99
RECETTES RAR + BP 2022
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 152 700 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 22 050
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 95 697,13 Chapitre 13 : subventions 252 513 TOTAL DES RECETTES 522 960,13
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-042
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU
Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Zone d'activités de Coudray : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2021-082 en date du 9 décembre 2021 portant
création du budget annexe Zone d'activités de Coudray,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/64/2822
we E-leqait
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire
membres présents et représentés — DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe Zone d'activités de Coudray équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 011 : charges à caractère général 421 290 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5 TOTAL DES DEPENSES 421 295
RECETTES BP 2022 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 421 290 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5 TOTAL DES RECETTES 421 295
Section d'investissement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 421 290 TOTAL DES DEPENSES 421 290
RECETTES BP 2022 Chapitre 16 : emprunts et dettes 421 290 TOTAL DES RECETTES 421 290
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, "présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
oo EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-043
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme
TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean-
François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Budget annexe Zone d'activités Les Quatre Routes : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2021-081 en date du 9 décembre 2021 portant
création du budget annexe Zone d'activités Les Quatre Routes,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire Bert TARERTARS, CE membres présents et représentés us LL we E-leqait — DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe Zone d'activités Les Quatre Routes équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 011 : charges à caractère général 5 000 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5 TOTAL DES DEPENSES 5 005
RECETTES BP 2022 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5 TOTAL DES RECETTES 5 005
Section d'investissement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000 TOTAL DES DEPENSES 5 000
RECETTES BP 2022 Chapitre 16 : emprunts et dettes 5 000 TOTAL DES RECETTES 5 000
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
. TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-044
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 " régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de
Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M.
OLLIVIER Pierre, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean-
François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Vote des taux d'imposition 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu la délibération n°CC-DEL-2018-008 du 11 janvier 2018 instituant un zonage pour la perception de la TEOM,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022,
Considérant les budgets primitifs 2022 adoptés pour le budget général et le budget annexe Déchets, Considérant la revalorisation des bases locatives des locaux à usage d'habitation qe-2témmtieeéen0200— REÇU EN PREFECTURE
le 28/84/2822
we E-leqait Considérant que la Taxe pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est exclusivement dédiée au financement du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la collectivité, et que ce service fonctionne grâce à un budget annexe équilibré en dépenses et en recettes, Considérant la nécessité de fixer les taux de Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2022 de manière à assurer l'équilibre du budget annexe déchets en dépenses et en recettes,
Monsieur Vianney LEGOUIX et Madame Murielle KNOLL sortent de la salle ce qui porte à 40 le nombre de membres présents et à 46 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
- DE MAINTENIR les taux d'imposition 2022 comme suit :
Taxe Taux 2022
CFE 21,82%
TFB 1,84%
TENB 3,34%
TEOM zone 1 18,00%
TEOM zone 2 13,00%
TEOM zone 3 15,30%
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
REÇU EN PREFECTURE
le 28/84/2822
ve E-ke RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-045
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de Surville,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M.
OLLIVIER Pierre, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean-
François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
CFE- Cotisation minimum
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de
fixer le montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum,
Considérant que les montants plafonds actuellement appliqués sont les suivants :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqa En euros
Tranche 1 [Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Tranche 1 |Inférieur ou égal à 10 000 539
Tranche 2 [Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 923
Tranche 3 [Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 925
Tranche 4 |Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 906
Tranche 5 [Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 822
Tranche 6 |Supérieur à 500 000 816
Considérant que les montants plafonds des tranches 4, 5 et 6 sont inférieurs à la tranche 3,
Considérant que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en
fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
En euros
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 224 et 542
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 224 et 1 083
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 224 et 2 276
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 [Entre 224 et 3 794
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 224 et 5 419
Supérieur à 500 000 Entre 224 et 7 046
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à la majorité des membres présents et représentés
— DE RETENIR une base pour l'établissement de la cotisation minimum ;
— DE FIXER le montant de cette base comme suit;
En euros
Tranche 1 [Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Tranche 1 |Inférieur ou égal à 10 000 400
Tranche 2 [Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 900
Tranche 3 [Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 1000
Tranche 4 [Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 1200
Tranche 5 [Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 1350
Tranche 6 [Supérieur à 500 000 1760
Les montants de la base minimum seront proposés lors de la séance du Conseil communautaire.
—- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la pré: ibégafion pourra faire l'ob REÇUENPRECECTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2#nois à compter de sa da le: 25/84/2022 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
X (à TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-048
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 ï régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6
fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER
DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL- BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean-
François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Institution et délégation du droit de préemption urbain de la Communauté de communes Terre d’Auge
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dit loi « ALUR », Vu l'article L211-2 du Code de l'urbanisme portant compétence de l'exercice du droit de préemption urbain
aux Communauté de communes,
Vu l'article L211-1 du Code de l'urbanisme permettant l'institution d'un droit de préemption urbain par la Communauté de communes sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation futures, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines et dans les Zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par la délibération du Conseil communautaire n°CC- DEL-2020-024 en date du 5 mars 2020, MT RECU EN PREFECTURE 1
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-025 en date du 5 mars lé 2576470bes
droit de préemption sur 44 communes, application > s ve E-leqait Considérant que pour permettre aux communes de réaliser ces opérations d'aménagement, il convient de leur déléguer le droit de préemption urbain sur leur territoire et pour des projets relevant de leurs compétences ;
Considérant par ailleurs qu'aux termes de la délibération mentionnée ci-dessus, le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour « exercer le droit de préemption défini par la présente délibération » ; Considérant que cette formulation ne permet aujourd’hui pas au président de déléguer le droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Normandie (EPFN), alors même que dans le cadre de ses opérations d'aménagements l'intervention de l'EPFN peut être nécessaire, contraignant dès lors le Conseil communautaire de se prononcer pour chaque opportunité qui se présenterait à elle sur ce point ; Considérant qu'il y a donc lieu de permettre au Président de déléguer à son tour le droit de préemption à l'EPFN à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier.
Considérant qu'il y a lieu ainsi de procéder à la modification de la rédaction de la délibération précitée du 05 mars 2020 pour être plus précis quant à la répartition des pouvoirs en matière d'exercice du droit de préemption par la Communauté de communes ainsi que ses communes membres dans le cadre de leurs compétences respectives et de permettre la délégation du droit de préemption à EPFN
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE MODIFIER la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-025 en date du 5 mars 2020 en substituant les dispositions suivantes :
e DONNER DELEGATION AU PRESIDENT pour exercer le droit de préemption défini par la présente délibération, et signer la décision de préemption, l'acte de transfert de
propriété, payer le prix convenu ou fixé par le juge de l'expropriation.
e DONNER DELEGATION aux communes membres concernées, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des
opérations d'intérêt communal et relevant des compétences qu'elles ont conservées.
e DONNER DELEGATION à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l’article L.213-3 du code l’urbanisme sur le périmètre faisant l'objet de la convention d'intervention entre la ville de Pont l'Evêque et l'EPFN et notamment pour les parcelles cadastrées section AD n°222, 223, 226 et 556, à l'occasion de l'aliénation d'un bien. La caducité de la convention entre la ville de Pont l'Evêque et l'EPFN pour
quelques raisons que ce soient, entraine la caducité de la présente délégation du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier de Normandie
Par celles-ci
— DONNER DELEGATION aux communes membres du droit de préemption urbains sur des zones de leur territoire respectif où le droit de préemption urbain a été institué et pour des opérations d'aménagement relevant de leurs compétences ;
— DONNER DELEGATION au Président pour exercer, au nom de la Communauté de communes et pour des opérations d'aménagement relevant de la Communauté, le droit de préemption urbain défini par le code de l'urbanisme, ainsi que la signature de la décision de préemption, de l'acte de transfert de propriété et le paiement du prix convenu ou fixé par le juge de l'expropriation, ou encore la consignation de ce dernier ;
— DONNER DELEGATION au Président pour déléguer à son tour, à l'occasion de l'aliénation d’un bien particulier, l'exercice de ce droit à l'Etablissement Public Foncier Normandie pour des opérations d'aménagement relevant soit des compétences de la Communauté de communes, soit de ses communes membres si ces dernières en font la demande
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
EË REÇU EN PREFECTURE
Fe Ne le 25/04/2022 de E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| _ EXTRAIT DU REGISTRE
X ® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-049
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 ï régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après convocation légale,
sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige,
M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU
Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Cession parcelle AE 415 à titre gratuit à Monsieur Jocelyn COSTARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le plan cadastral et la situation de la maison de Monsieur Jocelyn COSTARD qui se situe depuis plus de trente ans sur la parcelle désormais cadastrée section AE 415 d'une superficie de 36 mètres carrés
appartenant à la Communauté de communes,
Vu l'attestation de Monsieur ASSE qui a toujours connu la propriété ainsi et que Monsieur COSTARD n'a pas
procédé à une extension depuis son acquisition ni à un empiètement.
Considérant que ladite parcelle est désormais enclavée suite à la cession de la parcelle AE 413 pour la construction du laboratoire d'analyse médicale Cerballiance, | . M RECUENPRÉEQURE 1 Considérant que cette parcelle sur laquelle est édifiée une partie de la maison d LL Hhod/2bd2 donc inutilisable, Application aanéée E-lec
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 Considérant l'intérêt de Monsieur Jocelyn COSTARD de pouvoir être régulièrement titré sur cette parcelle,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE CONSTATER qu'il est de notoriété publique que depuis plus de trente ans Monsieur Jocelyn COSTARD use de la parcelle AE 415 d'une superficie de 36 mètres carrés sur laquelle est édifiée une partie de sa maison et que cette possession est continue, paisible publique et non équivoque,
— DE CEDER la parcelle AE 415 pour une superficie de 36 mètres carrés à titre gratuit à Monsieur COSTARD,
- D'AUTORISER le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette cession et à signer tous les documents et actes nécessaires à ladite cession,
_ DE METTRE à la charge de Monsieur COSTARD, les frais de notaires et de bornages ainsi que tous les frais nécessaires à la bonne exécution de cette cession.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: _. EXTRAIT DU REGISTRE
o _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-050
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 Û régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6
fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M.
OLLIVIER Pierre, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Tarification des services périscolaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2018-063 du 12 avril 2018, modifiant les tarifs de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-110 du 10 décembre 2020, créant une
tarification modulée,
Vu les propositions de la commission Enfance-éducation du 07 mars 2022,
Considérant la mise en service d’un portail citoyen à l'usage des familles et l'ouverture de réservation de
service à compter la rentrée de septembre 2022, | | D RECU EN PREFECTURE Considérant la modification des tranches sur les services extrascolaires et la volon: ne à gs & Ge . le 25/84/2822 harmonisation pour l'ensemble des grilles tarifaires pour les services périscolaires e 2 Apr 2péée E-leqa 99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022:
DE MODIFIER les tarifs et tranches selon le tableau ci-dessous,
DE CREER des pénalités de retard applicables sur le temps de garderie du soir,
DE CREER un tarif applicable sous forme pénalité dès lors qu'un enfant est présent à un service de garderie du soir ou de restauration scolaire sans réservation préalable selon le tableau ci-dessous,
DE DEMANDER à la personne venue chercher l'enfant de signer à côté de l'horaire précis de départ, inscrit au préalable par l'agent,
DE MODIFIER le tarif de la restauration scolaire selon le tableau ci-dessous,
Accueil du matin Accueil du soir Accueil du soir EH
ACCUEIL A partir de 7h30 Jusqu'à 18h00 De 18h à 18h30
PERISCOLAIRE
Quotient jusqu'à 700 1,02 € 1,53 € 0,56 €
Quotient entre 701 et 1,05 1,58 €
1200
Quotient 1201 et plus 1,08 € 1,63 €
PENALITES DE RETARD APPLICABLES SUR LE TEMPS DE GARDERIE DU SOIR Dépassement horaire de 18h30 à 18h35 1€ Au-delà de 18h35 0,30 € par minute de retard
PENALITES APPLICABLES EN CAS D’ABSENCE DE RESERVATION DE SERVICE Présence non prévue en restauration scolaire 0,50 € Présence non prévue lors de l'accueil périscolaire du soir 0,50 €
RESTAURATION SCOLAIRE
Repas enfant 3,52 €
Repas adulte 7,00 €
Enfant avec panier repas 1,00 €
Repas stagiaire Gratuit
Associations sportives - stages
Repas enfant stagiaire 4,50 € Repas adulte 7,00 €
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire RP REÇLIEN PREFECTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa da le 25/84/2822
we E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| de EXTRAIT DU REGISTRE
|(à _ TERRE D'AUCE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-051
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 ) régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6
fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M.
OLLIVIER Pierre, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU
Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Tarification des services extra scolaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2019-020 du 7 février 2019, modifiant les tarifs de l'accueil extrascolaire,
Considérant la volonté de développer et rendre accessible à un plus grand nombre d'enfants les mini-camps,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022 — REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqa été et mini camp) à 25€ par semaine réservée,
DE MODIFIER les tranches pour l'application de la tarification modulée comme suit :
DE FIXER le montant de l’acompte pour toute inscription aux services extrascolaires (petites vacances,
[ Tranche 1 Q CAF jusqu'à 700 €
Tranche 2 Q CAF compris entre 701 € et 1200 €
Tranche 3 Q CAF à partir de 1 201 €
dessous :
inscrit au préa lable par l'agent,
D'APPLIQUER une pénalité de retard lorsqu'un enfant est récupéré après 18h30 selon le tableau ci-
DE DEMANDER à la personne venue chercher l'enfant de signer à côté de l'horaire précis de départ,
PENALITES DE RETARD APPLICABLES SUR LE TEMPS DE GARDERIE DU SOIR Dépassement horaire de 18h30 à 18h35 1€
Au -delà de 18h35 0,30 € par minute de retard
D'APPLIQUER les tarifs ci-dessous à compter du 8 juillet 2022 :
Régime général et assimilé Hors régime général
Enfants domiciliés
sur le territoire de
l’'intercom
Enfants domiciliés
hors intercom
Enfants domiciliés
sur le territoire de
l’intercom
Enfants domiciliés
hors intercom
Mercredis et vacances scolaires février - pâques et Toussaint uniquement
Journée
[Tranche À
Tranche 3
Mercredis uniquement
1/2 journée sans repas
Accueil 13h30
Tranche 1 L ne LR ETES
Tranche 2 8,82€ |
Tranche 3 9,82 €
1/2 journée repas
Accueil 11h30
Tranche 1
10,76€ 12,92 €
Vacances scolaires été
Journée
Tranche 3 » 22,15 € 24,15 €
_ DE CREER une tarification spécifique pour les mini-camps et un supplément à la journée pour l'organisation de camps itinérants d’une durée ne pouvant excéder 2 nuitées :
Forfait journée
(Dans la limite de 2 consécutives) l'ACM
Tranche 1 36 €
Mini-camps Tranche 2 40 €
Tranche 3 44 €
Nuitées Supplément au tarif journalier de 5 €
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente déjibératiog Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai dé 2m
le
REÇU EN PREFECTURE
25/84/2822 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-052
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 ; régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; WMembres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M.
OLLIVIER Pierre, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Subventions aux coopératives scolaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le budget primitif de la Communauté de communes,
Considérant les sorties pédagogiques organisées chaque année par les écoles, il est proposé d'accorder une
subvention annuelle sur la base de 300 € par classe,
Considérant le nombre de classes au 1€T janvier 2022,
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqa Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— D’ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions suivantes :
Ecole Nombre de Montant de la
classes subvention
Beaumont en Auge 4 1 200 €
Bonnebosq 6 1 800 €
Bonneville La Louvet 4 1 200 €
Blangy le Château 4 1 200 €
Le Breuil en Auge 5 1 500 €
Le Torquesne 1 300 €
Pont l'Evêque (16 classes 17 5 100 € + dispositif ULIS)
Saint Benoit d'Hébertot 2 600 €
Saint Philbert des Champs 4 1 200 €
Total 47 14 100€
— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrativg, Présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
We E-legalte com
99_DE-014-24140087 220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
| ® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-053
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6
fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M.
OLLIVIER Pierre, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU
Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Service Public Non Collectif (SPANC) : Actualisation des redevances
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2018-007 du 11 janvier 2018 relative à l'harmonisation des tarifs du SPANC
suite à l'intégration de dix communes issues de la dissolution de la communauté de communes de
Cambremer,
Vu la délibération n°CC-DEL-2018-058 du 12 avril 2018 relative à la modification et à la répartition des
redevances pour le contrôle d'une installation neuve ou en réhabilitation,
Vu l'avis favorable de la commission environnement du 17 mars 2022,
Vu l'avis favorable de l'Assemblée des maires du 24 mars 2022,
F REÇU EN PREFECTURE 1
Considérant la nécessité d'équilibre, en dépenses et en recettes, du SPANC, . le abris ve E-leqait Considérant les redevances actuelles payées par les usagers pour la réalisation des contrôles obligatoires
par le SPANC,
Considérant l'augmentation des coûts des contrôles suite au renouvellement du marché public du SPANC au er janvier 2022,
Considérant la reprise des campagnes de contrôles périodiques à compter de 2023,
Considérant que malgré une recherche d'optimisation financière du service, les redevances actuelles ne
permettent plus de couvrir le service rendu et qu'il est donc nécessaire de faire évoluer les redevances afin d'assurer l'équilibre financier du service.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE MODIFIER les redevances du SPANC sur la communauté de communes Terre d’Auge selon le tableau ci-dessous :
Montant TTC de la Montant TTC de la
Type d'opération Type de contrôle redevance jusqu’au | redevance à partir du 30 juin 2022 1€T juillet 2022
Contrôle LR à Nes Vérification du bon fonctionnement d'une
périodique Les installation d'ANC existante Ke ME installations
Vérification de la conception et de
Constructi l'implantation de l'installation d'ANC avant 80 € 110€ onstruction HEVAUS
neuve ou
réhabilitation a B . a Vérification de l'installation ANC réalisée avant 70€ 110€
le rebouchage
Vérification du bon fonctionnement d'une
installation ANC existante dans le cadre d’une 200 € 300 € vente de propriété Vente d'une PIOPI
propriété Contre-visite réalisée 60 jours après le
contrôle dans le cadre d’une vente immobilière 15€ 75€ (art. 11 du règlement du SPANC)
Déplacement du SPANC sans possibilité de
réaliser le contrôle, soit par absence du
propriétaire ou de son représentant à un 50 € 50 €
rendez-vous convenu, soit par refus d'accès
(art. 23 du règlement du SPANC).
Déplacement
sans intervention
— D'APPLIQUER les nouvelles redevances à compter du 1er juillet 2022,
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj RECU EN PRÉFÉCTURE
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa dat PT D da 08 e 25 9p95
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| | EXTRAIT DU REGISTRE
® | TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-054
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 É régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6
des fêtes de Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M.
OLLIVIER Pierre, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précila, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean- François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Tarification école de musique
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2021-055 du 1er juillet 2021, modifiant les tarifs de
l'école de musique,
Vu l'avis de la commission Attractivité et culture du territoire du 28 mars 2022,
Considérant que la grille tarifaire en vigueur est basée sur un fonctionnement « à la carte » qui ne correspond pas à l’organisation pédagogique de l'école de musique visant à privilégier des inscriptions par parcours, Considérant que la collectivité a la volonté de permettre pour toutes les familles un accès équitable à l'école de musique sans défavoriser | accès direct, et sans privilégier l'adhésion à toute PERRET HÉEPECTÔRE 1 en dehors des services organisés par Terre d'Auge, Le 25/04/2022
we E-hex
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 Considérant l'ouverture de l'école de musique à des élèves domiciliés en dehors du territoire de la
communauté de communes,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— DE REFONDRE la grille tarifaire actuelle à compter de l'année scolaire 2022-2023 en se fondant sur les parcours en lien avec le projet de l'école de musique,
- DE MODIFIER les tarifs pour les usagers domiciliés hors du territoire de la Communauté de
Communes Terre d’Auge,
— DE MODIFIER les réductions selon les conditions ci-dessous :
e Sous condition de présentation du livret de famille :
e Réduction de 25 % applicable à la globalité de la facture (sauf location
d'instrument) à partir de 2 mineurs et/ou étudiants, d'un même foyer, inscrits
dans un parcours personnalisé ou diplômant.
e Réduction de 50 % applicable à la globalité de la facture (sauf location
d'instrument) à partir de 3 mineurs et/ou étudiants, d'un même foyer, inscrits
dans un parcours personnalisé ou diplômant.
° Sur proposition d'un enseignant de l'école de musique :
e Il pourra être proposé à des élèves suffisamment autonomes dans leur pratique instrumentale, de bénéficier d’un parcours personnalisé selon un rythme bimensuel. Une réduction de 50 % sera alors automatiquement appliquée. Un
calendrier précis sera établi avec l'élève.
— DE SUPPRIMER la tarification spécifique accordée aux seuls membres de l'Harmonie Municipale de
Pont l'Evêque,
La modification des tarifs et de l’application des réductions (hors ancien tarif HMPL), peut impacter les
foyers constitués de 2 où 3 mineurs et/ou étudiants, inscrits dans un parcours personnalisé ou
diplômant. Lors de la réinscription et uniquement pour les années 2022-2023 et 2023-2024, ces
situations particulières seront étudiées. Pour des prestations équivalentes, si l'augmentation est
supérieure à 3 %, il pourra être appliqué une réduction forfaitaire d'un maximum de 70 € par foyer pour
une année et dans la limite de l'augmentation subie par rapport à la facture 2021-2022.
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
we E-leqait TARIFS ANNUELS ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
ELEVES DOMICILIES SUR ELEVES DOMICILIES EN
LE TERRITOIRE DE TERRE | DEHORS DU TERRITOIRE DE
D'AUGE TERRE D'AUGE
MINEURS ET MINEURS ET
ETUDIANTS | ADULTES | ETipianrs | ADULTES
PARCOURS DECOUVERTE et CHORALE ENFANTS
De l'éveil à l'initiation musicale
Découverte instrumentale ou atelier
cordes baby Lu. ee
Chorale junior (7 - 12 ans)
PARCOURS DIPLOMANT
Forfait FM + instrument + pratique 347 € 520 € 590 € 884€
collective
PARCOURS PERSONNALISE
Forfait - instrument + pratique collective 242 € 363 € 411€ 617€
Pratique 2ème Instrument 120 € 180 € 204 € 306 €
PRATIQUES COLLECTIVES SEULES
FM seule sans instrument 105 € 156 € 179 € 265 €
Chorale à partir de 13 ans 120 € 120 € 140 € 140 €
Pratique collective instrumentale 45 € 60 € 45 € 60 €
ATELIERS SUR PROJETS - à l'unité
Séance individuelle 9 € 11€ 9€ 11€
Séance collective 5€ 5€ 5€ 5 €
LOCATION D'INSTRUMENT
Forfait annuel 45 €
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022 Z
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- EXTRAIT DU REGISTRE
o _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-055
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 ' régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Dont pouvoirs : 6 des fêtes de
Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M.
OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean-
François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M.
ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Composition des membres du Comité Social Territorial (CST)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le Code de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents au sein de la Communauté de commune TERRE D'AUGE, ee] “42 5 $ : = à REÇU EN PREFECTURE Considérant la consultation des organisations syndicales le 7 avril 2022, Le 25/04/2022
ve E-leqait Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE CREER un Comité Social Territorial, à compter du 1€T janvier 2023,
— DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
— DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
D’'AUTORISER le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 22/04/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
We E-legalte com
99_DE-014-24140087 220414-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cr h EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-056
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 46 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 6 fêtes de Surville, après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 07/04/2022 COURSEAUX.
Date d'affichage : 22/04/2022
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME
Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane,
Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN
Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M.
OLLIVIER Pierre, M. LANGIN Alain,
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU
Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno,
M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean-
François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme
LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
et notamment ses articles 34 et 3 II,
Vu la loi ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant le tableau annuel des avancements de grade,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
we E-leqa Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE CREER les postes suivants :
Avancements de grade :
— Un poste d’attaché hors classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 1€ mai 2022 (service administratif)
— Un poste de technicien principal 1È'€ classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 127 septembre 2022 (service patrimoine)
— Un poste d’adjoint administratif principal 2ÈmME classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du
1€" mai 2022 (service culturel)
— Un poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet, pour 35/35ÈmMe à compter du
1€T mai 2022 (service culturel)
— Un poste d’adjoint technique principal 2ÈME classe à temps non complet, pour 33/35ÈME à compter du
1€T mai 2022 (service enfance)
— Un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1ÈT8 classe à temps non complet, pour
8/20ÈME à compter du 1€! mai 2022 (service culturel)
- -D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX — d'affichage le 22/04/2022 =
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220414-CC_DEL_2022 RÉGION
NORMANDIE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 25/84/2822
L Application aquébe E-legalte com n
21_RP-014-241400878-20220414-CC_ DEL _2022
1
CONVENTION D'AUTORISATION DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE EN MATIERE D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE …….. (son nom)
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA REGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine
Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur
Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission
Permanente en date du 24 janvier 2022,
ci-après dénommée LA REGION
D’UNE PART
ET
(nom de l’EPCI) dont le siège est situé à ……., représenté par son Président…………..,
dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du
…
ci-après dénommé(e) L’EPCI
Vu le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis,
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-3 du Code général des
Collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du ……………
Vu la délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise de l’EPCI
…………au Département ………….( en cas de délégation au département uniquement )
Vu le dispositif régional Impulsion immobilier adopté par l’Assemblée plénière du 23 juin 2016,
modifié par les Assemblées plénières du 6 février 2017 et du 18 décembre 2017 et la
Commission Permanente du 24 janvier 2022. , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/84/2822
ation agréée E- Mecom
21_RP-014-241400878-20220414-CC _DEL_2022
2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Aux termes de l'article L.1511-3 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls
compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur
leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains
ou d'immeubles »
Ainsi les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou l’acquisition de terrains relève
désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s'agit d'aides spécifiques pour
lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit.
Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article L.1511-3 CGCT, « La région peut
participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du
présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune
ou l’établissement intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d'une convention préalable entre l'EPCI et la Région qui autorise cette
dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise et qui définit les conditions
dans lesquelles a lieu cette intervention.
Article 1 : Objet
Conformément à l'article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’EPCI autorise la Région à octroyer des
aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l’EPCI en
matière d'investissement immobilier des entreprises. Les modalités d'intervention de la Région
sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n'est valable que pour le périmètre de l’EPCI pendant la durée de la
convention mentionnée à l'article 7
Article 3 : Engagements de l’EPCI
L’EPCI s'engage, lorsque les conditions sont réunies et en accord avec la réglementation
communautaire des aides d’état, à permettre à la Région d’intervenir en complément de ses
propres interventions sur les aides et les régimes d'aides mis en place sur son territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises. Il effectuera un contrôle sur ces
interventions conformément aux modalités décrites à l'article 6.
Dans le cas où l’EPCI a délégué sa compétence d’octroi des aides au Département, le
Département effectuera un contrôle sur ces interventions conformément aux modalités
décrites à l'article 6.
Article 4 : Engagements de la Région
Dans le cas où l’EPCI accorde une aide au projet immobilier d’entreprise, la Région s'engage
à étudier la possibilité d’une co-intervention, en conformité avec les aides ou régimes d'aides
mis en place par l’EPCI et dans le respect de la réglementation relative aux aides d'Etat et de
son règlement Impulsion Immobilier. L'aide attribuée, le cas échéant, par la Région , REÇU EN PREFECTURE !
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interviendra en complément de l'aide accordée préalablement par l’EPCI conformément à
l'objet de l'article 1er à l'exclusion de toutes autres opérations.
Dans le cas où l’EPCI a délégué sa compétence d’octroi des aides au Département, les
mêmes modalités s’appliquent, la Région interviendra en complément de l'aide accordée
préalablement par le Département conformément à l'objet de l'article 1er à l'exclusion de toutes
autres opérations.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’EPCI et/ou du
Département en cas de délégation de compétence d’octroi des aides de l’EPCI au
Département.
Article 6 : Modalités de contrôle
L’EPCI effectuera un contrôle sur le respect de l'utilisation des régimes d'aides et des aides
qu'il a mis en place. De la même façon, la Région effectuera un contrôle sur le respect de
l'utilisation des régimes d'aides et des aides qu'elle a mis en place. La Région pourra se faire
communiquer sur simple demande tout acte ou document attestant de la bonne exécution de
l’opération afin de s’assurer du respect des cumuls d’aides.
Article 7 : Durée et validité de la convention
La présente convention prend effet à compter la date de sa signature par les parties. Elle est
conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire
et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028 pour des dossiers votés en EPCI et/ou
Départements au plus tard le 30 juin 2028, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie
adressée à l’autre partie par courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard
trois mois avant la date d’expiration de la période de sa validité en cours.
Dans ce cas, aucune des parties ne pourra prétendre à quelque indemnité que ce soit du fait
de pareille dénonciation.
Toutefois, les demandes de subventions ayant fait l’objet d’une sollicitation antérieure à cette
date et votée dans les EPCI et/ou Départements à compter du 1er janvier 2022 pourront être
prises en compte.
Article 8 : Résiliation anticipée
La convention sera résiliable de plein droit et sans indemnité par l’une ou l’autre partie en cas
de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses engagements, ou d’inexactitude sur les
informations fournies et les déclarations faites.
Dans ce cas, la résiliation sera précédée de l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé
de réception, dans un délai minimum de trois mois précédant la date de résiliation souhaitée.
Article 9 : Litiges
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention,
quel qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours
contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les
parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins
de résoudre tout différend. , REÇU EN PREFECTURE !
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En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen.
Article 10 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l'objet de la convention tel que défini à l'article
1er .
……………, le ….. Caen, le …..
LE PRESIDENT DE ………..
………………..
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR ECONOMIE, ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, TOURISME, RECHERCHE
ET INNOVATION
Romuald GLOWACKI RÉGION
NORMANDIE
, REÇU EN PREFECTURE !
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1
CONVENTION DE PARTENARIAT EPCI-REGION
DISPOSITIF IMPULSION PROXIMITE DEVELOPPEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA REGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 24 janvier 2022,
ci-après dénommée LA REGION
D’UNE PART
ET
(nom de l’EPCI) dont le siège est situé à ……., représenté par son Président………….., dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du …
ci-après dénommé(e) L’EPCI
D’AUTRE PART
Vu la délibération CP de la commission permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2022 portant sur le règlement du dispositif Impulsion Proximité Développement,
Vu la délibération…….. du conseil communautaire du …………..portant sur la participation au dispositif Impulsion Proximité Développement de la Région,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les périodes d’urgence sanitaire ont montré l’importance de soutenir les petites entreprises et en particulier celles du secteur BtoC (commerçants et artisans).
Ces périodes ont également permis de montrer l’intérêt de la collaboration entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région/AD Normandie pour toucher ces entreprises.
Les différentes phases du dispositif « Résistance » dans ces périodes d’urgence en 2020 et 2021 ont joué leur rôle et permis d’aider plus de 4000 entreprises en Normandie. Le dispositif Impulsion Proximité a donc vocation à accompagner le développement, soutenir la trésorerie ou faciliter les transmissions-reprises des entreprises en dehors des situations d’urgence sanitaire et de manière pérenne. | TURETÎ
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La Région a mis en place Impulsion Proximité dans ce but et propose aux EPCI d’être partie prenante dans ce dispositif afin de renforcer leur implication auprès des entreprises locales et répondre ainsi aux demandes qui ont été adressées à la Région.
Afin de faciliter la compréhension du dispositif, les critères d’éligibilité ont été simplifiés (et harmonisés avec les autres dispositifs régionaux) et sont applicables de la même manière à l’ensemble du territoire normand.
En conventionnant avec la Région, les EPCI peuvent ainsi permettre aux entreprises de leur territoire bénéficiaires du dispositif Impulsion Proximité (pour volet développement uniquement) après instruction par les services de l’ADN, de profiter d’une subvention complémentaire au Prêt à Taux Zéro (PTZ).
La part de subvention (dans la limite de la contribution de l’EPCI) est fixée à 10% du montant du PTZ (plafonné à 50% des besoins). Les conditions détaillées sont consultables dans le règlement du dispositif Impulsion Proximité.
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de l’EPCIxxxxxxx dans le cadre du dispositif Impulsion Proximité Développement de la Région, en particulier son montant et ses modalités de versement.
Article 2 – Participation financière de l’EPCI
La contribution de l’EPCI pour les entreprises de son territoire est d’un montant total de XXX €.
L’EPCI s’engage à réserver les crédits nécessaires à l’exécution de sa contribution.
La Région s’engage à utiliser cette participation, avec l’appui de l’Agence de Développement pour la Normandie, conformément aux dispositions définies dans le règlement du dispositif Impulsion Proximité Développement adopté en Commission Permanente du 24 janvier 2022 (Annexe 1).
La participation de l’EPCI est strictement réservée au financement des subventions de bonification associées aux prêts Impulsion Proximité Développement accordés par la Région à l’exclusion de toute autre affectation.
Le versement de la participation de l’EPCI sera effectué en octobre de chaque année, à réception de l’avis des sommes à payer transmis par la Région et du bilan établi par la Région. Le montant dû sera ajusté au montant versé aux entreprises du territoire et dans la limite de la contribution de l’EPCI indiquée dans l’alinéa 1 de ce même article.
Si nécessaire, le solde de la participation sera dû à la date de fin de convention.
Article 3 – Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée de trois ans.
Article 4 – Modification de la convention
La modification de la convention peut être décidé conjointement par les parties, notamment en , REÇU EN PREFECTURE !
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cas d’ajustement de la contribution de l’EPCI.
La modification sera formalisée par :
- l’adoption d’une nouvelle délibération avant l’expiration de la convention sauf pour : une erreur matérielle administrative, ainsi que le report des dates initiales dans un délai inférieur ou égal à 6 mois,
- la signature d’un avenant à la convention avant l’expiration de la convention initiale.
Par mesure de précaution et compte-tenu des délais d’adoption et de signature d’un éventuel avenant, toute demande de modification doit impérativement parvenir à la Région minimum trois mois avant la date de fin de validité de la convention.
Article 5 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen.
LE PRESIDENT DE ……..
………………..
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR ECONOMIE, ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, TOURISME, RECHERCHE
ET INNOVATION
Romuald GLOWACKI
……., le ….. Caen, le …..
Annexe 1 RÉGION
NORMANDIE
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IMPULSION PROXIMITÉ
Thème : Économie
Objectif stratégique Pour une économie normande dynamique, attractive et innovante
Mission Accompagner les filières, projets et acteurs du développement
économique y compris à l’international
Territoire Normandie
Type d’aide Prêt à taux zéro / Subvention
Le présent règlement modifie et remplace le règlement Impulsion Relance + adopté le 25 mai
2020 et modifié le 16 novembre 2020 et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
OBJECTIFS
Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d’investissements matériels et immatériels des entreprises normandes créant de la valeur ajoutée en Normandie. Le projet doit se rapporter au développement d’un établissement, à sa diversification et à la transmission - reprise d’entreprise.
Le volet trésorerie a pour objectif de répondre aux besoins en fonds de roulement des entreprises.
BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE
Les entreprises ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (en Équivalent Temps Plein) et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
CRITÉRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
- avoir une situation financière saine,
- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui
leur sont applicables,
- réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers, les activités dont le
chiffre d’affaires est exclusivement réalisé avec les professionnels sont exclues,
- démontrer plus de 6 mois d’activité (sauf dans le cadre d’une transmission-reprise),
- faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet,
…).
Les structures et activités non éligibles : , REÇU EN PREFECTURE !
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- les entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
- les professions libérales,
- les entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance, - les entreprises franchisées, en licence, en réseau ou assimilé,
- les activités liées à l’agriculture, la sylviculture et la pêche.
CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE
Dépenses éligibles
Pour les opérations de transmission-reprise d’au moins 20 000 € : - le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil,
- l’acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors frais, remboursement de comptes-courants d’associés et besoin en fonds de roulement.
Pour les opérations de développement d’au moins 10 000 € sur 1 an : - les investissements matériels amortissables de l’entreprise à l’exclusion du foncier, de l’immobilier et des véhicules,
- les investissements immatériels (logiciel notamment).
Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie (ralentissement temporaire de l’activité, etc.) ou à un projet de développement de l’activité (opérations de restructuration des dettes financières exclues) d’au moins 10 000 € sur 1 an : - le financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire.
Montant et modalités de l’aide
L’aide régionale sera apportée sous forme d’un à prêt à taux zéro sans garantie, d’un montant maximum de 50 000€ versé en une fois.
Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de l’impact structurant du projet pour le territoire dans le respect des Réglementations et régimes d’aides en vigueur.
Pour les dossiers de transmission-reprise, le taux applicable sera de 25 % maximum des dépenses éligibles.
Pour les opérations de développement, le taux applicable sera maximum égal à 50 % des dépenses éligibles.
Une bonification de 10 % du montant du prêt accordé par la Région, financée par les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), pourra être versée sous forme de subvention sous réserve :
- que l’EPCI de rattachement de l’établissement normand ait conventionné avec la
Région,
- dans la limite des crédits disponibles de l’EPCI à la date de la commission permanente d’attribution des aides.
Dans ces conditions, la subvention sera attribuée automatiquement. , REÇU EN PREFECTURE !
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Pour les dossiers de besoin en fonds de roulement, l’aide régionale sera plafonnée à maximum 10 % du chiffre d’affaires.
Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée.
L’intervention de la Région sur ces dispositifs est obligatoirement associée à un financement extérieur, à raison de 1 pour 1 :
- d’apports en fonds propres et/ou en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, comptes courants d’associés bloqués), ou de prêts bancaires pour les opérations de développement et de transmission-reprise,
- de prêts bancaires pour les opérations qui financent le fonds de roulement.
Cumul des aides
L’aide régionale ne peut être cumulée avec une autre aide régionale qui porterait sur le même projet.
L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.
MODALITÉS D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION
L’entreprise doit déposer sa demande d’aide au titre de l’Impulsion Proximité en répondant au questionnaire d’éligibilité sur le site de l’Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie), puis complétera sa demande sur une plateforme dématérialisée. Tous les dossiers seront instruits par l’AD Normandie, puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.
MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT DE L’AIDE
Modalités de paiement
Le prêt sera versé en une seule fois.
La subvention de bonification associée au prêt Impulsion Proximité Développement sera versée en une fois par la Région dans le cadre d’une convention de partenariat avec les EPCI.
Modalités de remboursement de l’aide
- pour la transmission-reprise: sur une période de six ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale d’un an,
- pour les autres opérations : sur une période de quatre ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale d’un an.
Les échéances de prêt seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique. , REÇU EN PREFECTURE !
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PARTENAIRES DE LA RÉGION
- Agence de Développement pour la Normandie
- EPCI Partenaires
ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
- Apposer le logo de la Région Normandie sur tous les supports du projet,
- Mentionner la participation de la Région sur les supports de communication présentant
le projet et lors de toutes actions de communication (TV, radio, presse, réseaux
sociaux).
En cas de non présentation d’une preuve des engagements en matière de communication lors
de la transmission des dernières pièces justificatives, l’aide pourra être diminuée de 10 %.
La Région Normandie met à disposition un guide de communication en ligne :
https://aides.normandie.fr/sites/default/files/documents/guide_communication.pdf
EN SAVOIR PLUS
Décision fondatrice : adoptée par la Commission permanente du 25 mai 2020 et modifiée par la Commission permanente du 16 novembre 2020 et par la Commission permanente du 24 janvier 2022.
Cadre règlementaire :
- Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009 ;
- Définition européenne de la PME selon l’annexe 1 du règlement d’exemption sur les aides d’Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014.
- Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
- Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- Décision SA 38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
- Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide ;
- Régime cadre exempté n° SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
- Régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020 ;
- Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4.
Définitions selon l’annexe I du RGEC
Petite entreprise : entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. , RECU EN PREFECTURE 1!
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Entreprise Moyenne : entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Au sens de la réglementation européenne, une entreprise qui dépasse les seuils ci- dessus est considérée comme une grande entreprise.
Les entreprises qui sont détenues ou détiennent plus de 50% des droits de vote d’une autre entreprise sont considérées comme liées à celles-ci au sens de la définition européenne ; il en est de même pour les entreprises qui exercent une influence dominante sur d’autres entreprises, par le biais des dirigeants, d’un ou des actionnaires, de contrats, de statuts ou d’un groupe de personnes physique agissant de concert ; leurs données financières (bilan et chiffre d’affaires) et d’effectif salariés doivent donc être consolidées intégralement pour le calcul de la taille de PME ; les entreprises qui sont détenues ou qui détiennent entre 25 et 50% des droits de vote d’une autre entreprise sont considérées (sauf exceptions prévues par l’annexe 1 du règlement précité) comme partenaires ; leurs données financières et d’effectifs doivent être consolidées au prorata des seuils de détention respectifs.
Contacts :
Direction / service : AD Normandie
Téléphone (secrétariat) : 02.31.53.34.40 XNV3S4NO9
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PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
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Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean- Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. HEBERT Gaston, Mme DELALONDE Véronique, M. GRODY Nicolas.,
Étaient absents excusés : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre,
Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACAQ Jean, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Éric.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Préambule :
Monsieur COURSEAUX fait part de ses inquiétudes quant à la guerre qui se déroule en Ukraine et a une pensée particulière pour ce pays.
Monsieur COURSEAUX présente le diaporama des nouveaux agents de la Communauté de communes
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-001 : Validation du PV du 09 décembre 2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020,
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 09 décembre 2021 transmis aux
membres,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE VALIDER le procès-verbal du 09 décembre 2021, ci annexé.
47 VOTANTS L RECU EN PREFECTURE 1
47 POUR le 25/84/2822 we E-leqa 0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-002 : Attribution des marchés de fournitures administratives
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la Code de la commande publique,
Vu la délibération n°BU-DEL-2020-016 du Bureau communautaire du 27 mai 2021 portant adhésion de la Communauté de communes au groupement de commandes du marché pour l'achat de fournitures administratives avec les communes du Breuil en Auge, de Glanville, de Beaumont en Auge, de Tourville en Auge et de Bonneville la Louvet,
Vu la publication au BOAMP et au JOUE en date du 8 octobre 2021, Vu la date limite de remise des offres fixée au 12 novembre 2021, Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 14 février 2022,
Considérant que 5 entreprises ont remis des offres dans les délais impartis,
Considérant l'allotissement du marché comme suit :
— Lot 1: Fournitures de bureau
— Lot 2: Scolaires — Loisirs créatifs
— Lot 3: Consommables informatiques
Monsieur COURSEAUX remercie les communes ayant répondu à cette proposition de groupement de commandes, même si elles n'étaient pas intéressées.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D'ATTRIBUER les marchés de fournitures administratives comme suit :
o Lot 1 à la société Librairie Papeterie du Manoir pour un montant maximum de commande annuel de 15 000€ HT
o Lot 2 à la société Librairie Papeterie du Manoir pour un montant maximum de commande annuel de 60 000€ HT
o Lot 3 à la société TG INFORMATIQUE pour un montant maximum de commande annuel de 10 000€ HT
— D'AUTORISER le Président à signer les marchés pour une durée initiale d'un an à compter de leurs notifications renouvelables tacitement trois fois
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2022-003 : Concours restreint de Maitrise d'œuvre pour la construction d'un Pôle Santé Ambulatoire (PSLA) : signature du marché
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°BU-DEL-2020-010 du Bureau communautaire du 8 octobre 2020 portant validation du programme du PSLA,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-096 du Conseil communautaire du 8 octobre 2020 portant lancement de la procédure de concours en procédure restreinte pour la maitrise d'œuvre du PSLA, FER prerecrTUrRE Il
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-052 du 1€f juillet 2021 du Conseil communautair LÉ 25/54/9629 ve E-leqait architectes admis à concourir à la phase offre,
Vu l'avis du jury de concours en date du 25 novembre 2021,
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-078 du 9 décembre 2021 du Conseil communautaire portant désignation du lauréat du concours et autorisant le lancement d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence avec ce dernier,
Considérant que le cabinet EN ACT a été désigné lauréat du concours, Considérant la négociation entre la Communauté de communes et le cabinet EN ACT,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— D’ATTRIBUER le marché de concours de maitrise d'œuvre pour la construction d'un PSLA au cabinet EN ACT Architecture avec :
— Un taux de rémunération pour les missions de base de 10,90% soit un forfait provisoire de rémunération de 208 626,00€ HT
o Un taux de rémunération pour les missions complémentaires de 3,48% soit un forfait définitif de 59 641,00€ HT
o Soit un montant prévisionnel pour l'ensemble des missions de 268 267,00€ HT
+ D’AUTORISER le Président à signer le marché ainsi que l'ensemble des documents s'y rapportant y compris les avenants,
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-004 : Désignation d'un représentant à la commission consultative pour la transition énergétique (CCTE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-21,
Vu l'article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte imposant la création, par le SDEC ENERGIE, d'une commission consultative paritaire constituée entre le SDEC et l'ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du SDEC, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018.
Considérant qu’à la suite du décès de Monsieur BOUBARNE, il convient de procéder à la désignation d'un
nouveau représentant de la communauté de communes
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection d'1 membre remplaçant :
— Est candidat :
Monsieur Thierry DE KONINCK
et après avoir procédé au vote :
Monsieur Thierry DE KONINCK suivant est désigné délégué titulaire pour représenter Terre d’Auge au sein de
la commission consultative de transition énergétique du SDEC
47 VOTANTS
47 POUR
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0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-005 : Installation et nomination aux commissions de REMHEN FREGEGTUIRE Julien sur Calonne | Te 25/64/2022 ve E-leqait Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le Code électoral,
Vu le décès de Monsieur BOUBARNE en date du 26 novembre 2021, Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses adjoints de la commune de St Julien sur Calonne en date
du 28 janvier 2022,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-067 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 portant élection des membres des commissions,
Considérant que suite au décès de Monsieur BOUBARNE, il convient de remplacer ce dernier dans la commission Attractivité et Culture du territoire
Considérant qu'il convient d'intégrer Monsieur LEVAQUE dans la commission Attractivité et Culture du territoire
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DE NOMMER Monsieur LEVAQUE membre de la commission Attractivité et Culture du territoire
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-006 : Installation et nomination aux commissions et au Bureau de Madame le
Maire des Authieux sur Calonne
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le Code électoral,
Vu la démission de Monsieur LEGOUT de son poste de Maire des Authieux sur Calonne en date du 25 octobre
2021
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses adjoints de la commune des Authieux sur Calonne en date
du 21 janvier 2021,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-067 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 portant élection des
membres des commissions,
Considérant que suite à la démission de Monsieur LEGOUT de son poste de Maire des Authieux sur Calonne il convient de remplacer ce dernier dans les commissions Développement économique, Aménagement et Habitat, Sport et Patrimoine
Considérant que suite à la démission de Monsieur LEGOUT de son poste de Maire des Authieux sur Calonne
il convient de remplacer ce dernier au Bureau communautaire,
Considérant qu'il convient d'intégrer Madame FESQUET dans les commissions Développement économique,
Aménagement et Habitat, Sport et Patrimoine
Considérant qu'il convient d'intégrer Madame FESQUET au Bureau communautaire
Monsieur GREAUME rentre dans la salle ce qui porte à 43 le nombre de présents et à 48 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
—- DE NOMMER Madame FESQUET membre des commissions Développement économique,
Aménagement et Habitat, Sport et Patrimoine
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection d’1 membre du bureau communautaire :
Est candidat :
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
ve E-leqait
- Madame Christelle FESQUET Et après avoir procéder au vote
Madame Christelle FESQUET est désigné membre du Bureau communautaire
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-007 : Election d’un déléqué suppléant au syndicat mixte pour le schéma de
cohérence territoriale nord Pays d’Auge
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté préfectoral du 28-10-2002 créant le syndicat mixte fermé pour le schéma de cohérence territoriale du nord Pays d'Auge
Considérant que suite à la démission de Monsieur LEGOUT de son poste de Maire des Authieux sur Calonne il convient de le remplacer au sein du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du nord Pays d'Auge
Considérant qu'il convient de procéder à une élection afin de nommer son remplaçant,
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection d'1 membre remplaçant :
- Est candidat:
Madame Christelle FESQUET
et après avoir procédé au vote :
Madame Christelle FÉSQUET est proclamée élue au sein du syndicat mixte pour le schéma de cohérence
territoriale du nord Pays d'Auge
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-008 : Election d’un membre du syndicat mixte du bassin versant de la Touques
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 5 juin 2007 validant la création et adoptant les statuts du
syndicat mixte fermé du bassin versant de la Touques
Vu les arrêtés préfectoraux interdépartementaux des 31-12-2007, 14-9-2011, 10-7-2012, 15-10-2019 du
syndicat mixte du bassin versant de la Touques
Vu l'article L5711-1 du CGCT qui renvoie aux dispositions du même code, relatives aux syndicats de communes pour déterminer les règles applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
Considérant que suite à la démission de Monsieur LEGOUT de son poste de Maire des Authieux sur Calonne il convient de le remplacer au sein du syndicat mixte du versant de la Touques,
Considérant qu'il convient de procéder à une élection afin de nommer son remplaçant,
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection d'1 membre remplaçant :
- est candidat :
Madame Christelle FESQUET
et après avoir procédé au vote :
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822 ve E-leqait Madame Christelle FESQUET est désigné délégué titulaire pour représenter Terre d'Auge au sein du syndicat mixte du versant de la Touques
Madame FESQUET est proclamée élue au sein du syndicat de la Touques
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-009 : Désignation d’un représentant à Caen Normandie Métropole
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n° CC_DEL_2016_011 portant sur l'adhésion au pôle métropolitain Caen Normandie
Métropole,
Considérant que suite à la démission de Monsieur LAVIEC de son poste de Maire de Beaumont en Auge, il
convient de le remplacer au sein du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole,
Considérant qu'à la suite de la démission de Monsieur LAVIEC, il convient de procéder à la désignation d'un
nouveau représentant de la communauté de communes
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection d'1 membre remplaçant :
— Est candidat :
Madame Sylviane EBRARD
et après avoir procédé au vote :
Madame Sylviane EBRARD est désignée membre suppléant pour représenter Terre d'Auge au pôle
métropolitain Caen Normandie Métropole,
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-010 : Autorisations des dépenses d'investissement avant le vote du BP
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 permettant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
Vu le budget primitif 2021,
Considérant que l'adoption du budget primitif 2022 est prévue mi-avril 2022
Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
D'ENGAGER, LIQUIDER et MANDATER les dépenses d'investissement suivantes :
Budget Principal
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2822
ve E-leqait Article Crédits ue Fonction Libellé ouverts en AL de %
1Opération 2021 P
Sosilo2ooz |COnceeions SE droits 49 920 7 050 | 14,12% similaires 21735/212/220 | Installations générales 288 410 19 700 | 6,83%
21735/211/220 | Installations générales 16 100 2510 | 15,59%
2183/020/002 Matériel informatique 22 610 2250 | 9,95% 2188/211/220 Autres matériels 7 460 1 840 | 24,66% 2188/212/220 Autres matériels 3 860 835 | 21,63% 2188/251/220 Autres matériels 16 030 2 125 | 13,25% 2188/411/002 Autres matériels 3 950 300 | 7,59% 21735/412/317 | Installations générales 376 500 10 000 | 2,65% TOTAL 46 610 €
Budget annexe Lac
: Crédits ue Article Ie Autorisations de 5
Opération Libellé SA SN | crédits pour 2022 #
21735/002 Installations générales 520 015 10 000 | 1,92% TOTAL 10 000 €
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-011 : Débat d’orientations budgétaires 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L2313-1 et L521 1-36, Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTREe), Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le rapport explicatif sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes, Vu le rapport de Monsieur le Président,
Considérant que le débat d'orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI comprenant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus,
Considérant la présentation du rapport explicatif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Madame Sandrine BOIRE rentre dans la salle ce qui porte à 44 le nombre de présents et à 49 le nombre de votants.
Sur le budget général, les résultats excédentaires permettront de financer les restes à réaliser 2021 comme la
construction du pôle enfance et de l'école à St Etienne.
Monsieur COURSEAUX précise qu'il n'y aura pas d'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.
Une partie du terrain sera à vendre et une autre servira pour la construction du siège administratif.
Pour le budget annexe du Lac, les travaux sont réalisés mais toutes les subven” RÉCU EN PREFECTURE 1 encaissées. le 25/84/2822
we E-leqait Monsieur COURSEAUX indique que la contribution financière des entreprises a diminué de 3%.
Monsieur COURSEAUX explique que les recrutements sont très difficiles sur notre territoire notamment dû au manque de logements.
Le président précise que le montant des charges du personnel extérieur est élevé dû aux remplacements des
agents en maladie ou en disponibilité. Il indique également que la part de remplacement pour maladie est de
40%.
Monsieur COURSEAUX souligne que la Communauté de communes Terre d'Auge n'est pas endettée et fait
part des ratios financiers qui démontrent sa bonne gestion financière puisque le ratio de la dette par rapport à
aux recettes réelles de fonctionnement est de 3.98% pour Terre d’Auge alors que la moyenne des EPCI est
de 55.32%.
Concernant l'étude des zones humides, il précise que le rapport final a été envoyé aux mairies ce jour.
En ce qui concerne le PLUIi, une conférence des maires ainsi qu'une assemblée des maires seront dédiées à ce sujet le 24 mars prochain.
S'agissant de la cotisation au SMBVT, celle-ci est maintenue à l'identique. Cependant, une étude sur la taxe GEMAPI a été sollicitée auprès de la Trésorerie afin de pouvoir faire face aux nouveaux besoins de financement des travaux correspondants. . || précise que le projet de réhabilitation des marais est en suspens en raison de l'attente de financement de la part de l'agence de l'eau.
Monsieur COURSEAUX informe du retrait de l'étude de faisabilité de la liaison douce Pont l'Evêque Lisieux dont la maîtrise d'ouvrage sera déléguée au Département.
Monsieur COURSEAUX fait part de sa satisfaction du travail effectué sur les projets par les élus en commissions et il félicite Nathalie BOISSEL, responsable du pôle Finance ainsi que son équipe, Sophie et Christel, pour leur professionnalisme en matière de gestion financière.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE PRENDRE acte
_- DE VOTER les orientations générales du budget 2022 présentées dans le rapport explicatif annexé.
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-012 : Versements anticipés des subventions et participations 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la demande des associations où autres organismes au début de chaque année avant le vote du budget primitif,
Considérant les subventions de fonctionnement que la Communauté de communes a attribuées au titre de l'exercice 2021,
Considérant les difficultés que rencontrent certaines structures dans la gestion de leur trésorerie Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés MT RECU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822 ve E-leqait — DE VERSER aux structures qui en font la demande une partie de leur subvention, sur la base de 30% du montant de la subvention versée en 2021
— DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-013 : Création de poste
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
et notamment ses articles 34 et 3 II,
Vu la loi ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant les besoins du service sport,
Considérant les besoins du service développement durable,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DE CREER les postes suivants :
Nouveaux postes permanents :
— Un poste d'adjoint technique à temps non complet, pour 25/35ÈmMe à compter du 1€7 mars 2022 (Service sport)
°__un poste d'adjoint technique à temps complet, pour 35/35êME à compter du 1€" juin 2022 (service développement durable)*
— un poste d'adjoint technique principal 2ÈM classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 1€r
juin 2022 (service développement durable)*
— un poste d'adjoint technique principal 1È'e classe à temps complet, pour 35/35ÈmME à compter du 1€r juin 2022 (service développement durable)*
* seul le poste correspondant au profil de l'agent recruté, sera pourvu
- D'INDIQUER que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C pour la filière technique
- Qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes. - Que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel. Modification de poste :
— Un poste d’adjoint technique à temps non complet, pour 31/35ÊME (service Sport)
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 16
novembre 2021 au 31 janvier 2022 =
REÇU EN PREFECTURE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 221325/04/2822 ve E-leqait Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des
attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des
attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signature au 1er Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signature au 2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-008 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signature au 3ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signature au 4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signature au 5ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-011 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signature au 6ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signature au 7ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame
Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 16 novembre 2021 au 31 janvier 2022 sont les suivantes : 09/12/2021 Délibération BU-DEL-2021-027 : Validation du procès-verbal du 23 septembre 2021
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
DE VALIDER le procès-verbal du 23 septembre 2021, ci-annexé.
09/12/2021 Délibération BU-DEL-2021-028 : Attribution du marché triennal de Voirie
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
D'ATTRIBUER le marché triennal de travaux voirie 2021-2024 à la société COLAS France,
D'AUTORISER le Président à signer le marché avec la société COLAS France pour une durée initiale d'un an
à compter du 1er janvier 2022, renouvelable tacitement deux fois et pour un montant maximum de commande
annuel de 500 000€ HT,
D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants
09/12/2021 Délibération BU-DEL-2021-029 : Avenant à la Convention de participation aux frais de scolarité
avec Quetteville
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
DE PORTER à 580 €, par enfant et uniquement au titre de l'année scolaire 2020-2021, la participation
financière de la communauté de communes Terre d'Auge pour les élèves du territoire scolarisés au sein de
l'école de Quetteville. F RECU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
ve E-leqait D'AUTORISER le Président à signer l'avenant ainsi que tous les documents s'y rapportant
09/12/2021 Délibération BU-DEL-2021-030 : Convention de mise à disposition de locaux et d'équipements
sportifs intercommunaux à l'association Pont l'Evêque pétanque
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
D'ACCEPTER la mise à disposition de locaux et d'équipements sportifs intercommunaux à l'association Pont
l'Evêque pétanque
D'AUTORISER le président à signer la convention ainsi que tous les documents permettant la bonne
exécution de la convention
09/12/2021 Délibération BU-DEL-2021-031 : Convention avec l’agglomération de Lisieux pour l'accès à la
déchetterie de Cambremer à partir du 1er janvier 2022
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
D'APPROUVER la convention avec la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie relative à l'accès à la
déchetterie de Cambremer pour les communes de Bonnebosq, Auvillars, Léaupartie, Le Fournet, Formentin,
Manerbe, La Roque Baignard et Repentigny à compter du 1er janvier 2022
D'AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les actes afférents y compris les avenants.
Les décisions prises du 76 novembre 2021 au 31 janvier 2022 sont les suivantes : 03/12/2021 Décision DEC-2021-096 : signature de l'avenant n°1 avec la société PLG titulaire du marché de
produits d'entretien, d'hygiène et de matériel d'entretien — lot 3 : Matériel de ménage et lot 4 : Sacs poubelle
De signer l'avenant n°1 au marché de fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de matériel d'entretien,
lot 3 : Matériel de ménage et lot 4 : Sacs poubelle, avec la société PLG, portant sur :
— la dénomination sociale
l'adresse de siège sociale
le SIRET
— les coordonnées bancaires
03/12/2021 Décision DEC-2021-097 : signature de l'avenant n°1 avec la société SAS CHANU dans le cadre
de la réalisation d'un terrain de football synthétique, d’un vestiaire et de ses abords — lot n°4 : Charpente bois -
bardage
De signer l'avenant n°1 avec la société CHANU pour le lot n°4 du marché de Construction d’un terrain de
football synthétique, d'un vestiaire et de ses abords pour une augmentation de 5 534,82€ HT soit 14,83% du
marché initial
03/12/2021 Décision DEC-2021-098 : signature de l'avenant n°1 avec la société ISOPLAF dans le cadre de la
Construction du Pôle Scolaire Intercommunal — lot n°8 : Cloisons/Doublages/Faux Plafond
De signer l'avenant n°1 avec la société ISOPLAF pour le lot n°8 du marché de Construction d'un Pôle Enfance
Intercommunal pour une diminution de 7 047,43€ HT soit 5,47% du marché initial.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
ve E-leqait 03/12/2021 Décision DEC-2021-099 : signature de l'avenant n°1 avec la société PIEUX OUEST dans le cadre
de la Construction du Pôle Scolaire Intercommunal — lot n°6 : Fondations spéciales
De signer l'avenant n°1 avec la société PIEUX OUEST pour le lot n°6 du marché de Construction d’un Pôle
Enfance Intercommunal pour une augmentation de 3 500 € HT soit 5,62% du marché initial
03/12/2021 Décision DEC-2021-100 : signature de l'avenant n°1 avec la société SV MIROITERIE dans le
cadre de la Construction du Pôle Scolaire Intercommunal _lot n°7 : Menuiserie extérieure/Serrurerie
De signer l'avenant n°1 avec la société SV MIROITERIE pour le lot n°7 du marché de Construction d'un Pôle
Enfance Intercommunal pour un montant de 2 000 € HT soit 0,77% du marché initial
03/12/2021 Décision DEC-2021-101 : signature d'une convention avec une structure qui accueille et intègre
Lire et faire lire 14 activités
De signer la convention avec l'association Lire et faire lire comprenant notamment l'intervention de bénévoles
03/12/2021 Décision DEC-2021-102 : signature d’une convention avec le département du Calvados pour la
mise à disposition de salle dans le cadre de la saison de spectacles sur le territoire et le versement d'une
subvention du département
De signer la convention avec le Département du Calvados dans le cadre de la saison de spectacle sur le
territoire entrainant le versement d’une subvention de 3 750€ du département et la mise à disposition de salles
par la Communauté de communes pour la tenue des spectacles
03/12/2021 Décision DEC-2021-103 : signature du contrat avec la société ALU BHM pour le remplacement
des huisseries de l'école maternelle de Bonnebosq
De signer le contrat avec la société ALU BHM d'un montant de 13 402,03€ HT pour le remplacement des
huisseries de l'école maternelle de Bonnebosq
10/12/2021 Décision DEC-2021-104 : signature du contrat avec la société PROJETIA
De signer le devis de l'entreprise PROJETIA d’un montant de 5 730,00€ HT pour l'acquisition de matériel
informatique pour l'école de Bonnebosq
10/12/2021 Décision DEC-2021-105 : signature des contrats avec les sociétés PLE Informatique et ACTIMAC
pour l'achat d'équipements numériques pour les écoles du territoire
De signer les devis pour l'achat d'équipements numériques pour les écoles du territoire :
-__ PLE Informatique pour un montant de 1 836€ TTC pour les écoles de Bonneville la Louvet et du Breuil en Auge
- ACTIMAC pour les montants suivants :
- 15 068,82€ TTC pour l'école de Pont l'Evêque
- 7 810,31€ TTC pour l’école de Blangy le Château
- 5 979,46€ TTC pour l'école de Bonneville la Louvet
- 7 759,22€ TCC pour l’école du Breuil en Auge
10/12/2021 Décision DEC-2021-106 : signature d'une convention de mise à disposif RECU EN PREFECTURE 1 le 25/84/2822
ve E-leqait De signer la convention de mise à disposition
10/12/2021 Décision DEC-2021-107 : signature l'avenant n°2 à la Convention territoriale d'exercice concerté
De signer l'avenant n°2 à la Convention territoriale d'exercice concerté prolongeant la durée de la convention
jusqu'au 31 décembre 2022
10/12/2021 Décision DEC-2021-108 : signature de la convention d'utilisation du service remplacement et
missions temporaires avec le Centre Départemental de Gestion
De signer la convention d'utilisation du service remplacement et missions temporaires avec le Centre
Départemental de Gestion
10/12/2021 Décision DEC-2021-109 : signature du contrat avec la société Packmat pour la location d'un
compacteur
De signer le contrat avec la société Packmat d’un montant global de 30 964,80€ HT pour la location d’un
compacteur pour une durée d’une année
14/12/2021 Décision DEC-2021-110 : signature des contrats des offres commerciales pour la reprise et la
location de véhicules de la communauté de communes
De signer les offres commerciales suivantes :
Société Gueudet Auto Normandie pour la reprise du véhicule suivant :
- Un Fiat Ducato pour un montant de 1 590,00€
Société DIAC Location pour la location d'une durée de 4 ans des véhicules suivants :
— Une Renault Clio pour un loyer mensuel de 288,63€ TTC
- Un Renault Trafic L2H1 pour un loyer mensuel de 387,00€ HT — Une Renault ARKANA pour un loyer mensuel de 497,96€ TTC
14/12/2021 Décision DEC-2021-111 : signature de la convention référent signalement avec le Centre
Départemental de Gestion du Calvados
De signer la convention référent signalement avec le Centre Départemental de Gestion du Calvados
17/12/2021 Décision DEC-2021-112 : admission en non-valeur des titres de recettes des années 2012 et
2017 à 2020
D'ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes suivants :
Année Budget général [Budget Déchets [Budget SPANC
2012 27,50
2017 706,48 63,00 200,00
2018 0,06 75,00
2019 0,53 1 820,00 M REÇU EN PREFECTURE le 25/84/2822 ve E-leqait 2020 0,71 620,50
TOTAL 735,28 2 503,50 275,00
17/12/2021 Décision DEC-2021-113 : admission des créances éteintes des années 2020 et 2021
D'ADMETTRE les créances éteintes des titres de recettes suivants :
Année Budget général
2020 60,30
2021 165,60
TOTAL |225,90
17/12/2021 Décision DEC-2021-114 : signature du devis avec la SAFER pour la recherche d'une aire de
grand passage des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge
De signer le devis de la SAFER d'un montant de 8 190€ HT pour une étude portant sur la recherche d'une aire
de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge
17/12/2021 Décision DEC-2021-115 : mandatement du cabinet CONCEPT AVOCATS pour la défense de la
Communauté de Communes dans un recours gracieux n°AJ-2021-004 intenté contre la délibération du 5 mars
2020 approuvant un nouveau plan local d'urbanisme intercommunal par Maitre BRILLAT représentant de la
SCI GDGB
- de mandater le cabinet CONCEPT AVOCATS, et plus précisément Maître Christophe AGOSTINI, avocat au Barreau de CAEN pour représenter et défendre la Communauté de Communes dans l’action intentée par Maitre BRILLAT, représentant les intérêts de la SCI GDGB,
= la rémunération du cabinet CONCEPT AVOCATS est fixée selon la convention d'honoraires en date du 04 juin 2020.
03/01/2022 Décision DEC-2022-001 : signature de la lettre de mission avec le cabinet PROCESS AVOCAT
représenté par Maitre Michel Tarteret dans le cadre d'une assistance juridique
De signer la lettre de mission pour une assistance juridique avec Maitre Michel Tarteret pour un montant de
7 920 € H.T d'une durée d’une année à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022
28/01/2022 Décision DEC-2022-002 : signature de l'avenant n°1 avec la société LE COGUIC dans le cadre de
la Construction d'un terrain de football synthétique, d'un vestiaire et de ses abords — lot n°6 : Menuiseries
extérieures - serrurerie
De signer l'avenant n°1 avec la société LE COGUIC pour le lot n°6 du marché de Construction d’un terrain de football synthétique, d'un vestiaire et de ses abords
28/01/2022 Décision DEC-2022-003 : signature de l'avenant n°1 avec la société DELAUBERT dans le cadre
de la Construction d’un terrain de football synthétique, d'un vestiaire et de ses abords — lot n°5 : Etanchéité
De signer l'avenant n°1 avec la société DELAUBERT pour le lot n°5 du marché de Construction dunterrain de — REÇU EN PREFECTURE
football synthétique, d’un vestiaire et de ses abords pour un montant en plus-value € 1 25/04/2022 ve E-leqait 28/01/2022 Décision DEC-2022-004 : acceptation de remboursement de la société GROUPAMA dans le
cadre du sinistre à l'école de Blangy
D’accepter la proposition de la société STELLIANT Expertise, mandataire de la société GROUPAMA
proposant le remboursement des dommages du sinistre à l'école de Blangy d'un montant de 38 176,76€
28/01/2022 Décision DEC-2022-005 : signature de l'avenant n°1 avec la société PASSENAUD relatif au
marché d'enlèvement, traitement et/ou valorisation des déchets collectés en déchetterie — lot 3 : Cartons
De signer l'avenant n°1 avec la société PASSENAUD du marché d'enlèvement, traitement et/ou valorisation
des déchets collectés en déchetterie — lot 3 : Cartons
28/01/2022 Décision DEC-2022-006 : signature d’une convention de mise à disposition
De signer la convention de mise à disposition
28/01/2022 Décision DEC-2022-007 : signature de la convention aux frais de scolarité avec la commune de
Cambremer au titre de l'année 2020-2021
De signer la convention de participation aux frais de scolarité 2020-2021 avec la commune de Cambremer et
de verser à cette dernière une participation d'un montant de 7 709,00€
INFORMATION : Questions diverses
Monsieur COURSEAUX a demandé à la commission Développement durable de travailler sur le projet des haies
bocagères et l'optimisation des déchets de coupes.
La Communauté de communes va acquérir 2 vélos électriques pour l'intercom et apporter une aide financière
aux habitants du territoire pour l'achat d'un vélo électrique.
Le Président lève la séance à 19h20.
Le Président,
Hubert COURSEAUX
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2822
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