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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 27 juin 20
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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 27 juin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 27 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L COMMUNAUTE DE COMMUNES
Cormunauté de Comure TERRE D'AUGE
"TERRE D'AUGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-005
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à 17h30, le Bureau de la En exercice: 19 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni
Qui ont pris partà la délibération : 13 au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de St Hymer, après convocation Dont pouvoirs : 3 légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 20/06/2024 ,
Date d'affichage : 03/07/2024 Étaient présents : Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme BOIRE Sandrine, M. BOUGARD Pierre, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle, Mme BOIRE Sandrine en faveur de M. DESHAYES Yves, M. BOUGARD Pierre en faveur de M. POTTIER David.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
OBJET : Validation du procès-verbal du 14 mars 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;
Considérant le projet du procès-verbal du 14 mars 2024 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER le procès-verbal du 14 mars 2024, ci-annexé
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. 03/07/2024
. s ss no ÿ k , —. 5 : REÇU EN PREFECTURE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un re administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notif 1 1e,601/87/2824 E-legalte com
99_DE-014-241400874 627-BU_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE D'AUGE
. TERRE D'AUGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-006
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de St Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Nombre de membres :
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 14
Dont pouvoirs : 3
Étaient présents : Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, M. HUET Eric.
Date de la convocation : 20/06/2024
Date d'affichage : 03/07/2024
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme BOIRE Sandrine, M. BOUGARD Pierre, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, M.
POULAIN Gérard.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle, Mme BOIRE Sandrine en faveur de M.
DESHAYES Yves, M. BOUGARD Pierre en faveur de M. POTTIER David.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
OBJET : Attribution du marché pour la construction du siège administratif de la Communauté de communes et de ses locaux techniques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant
délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au journal d'annonce légal Usinenouvelle.com, sur e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 26 et 28 février 2024 ;
Vu la date limite des offres fixée au 27 mars 2024 ;
Vu le rapport d'analyse des offres;
Vu la négociation menée par la Communauté de communes ;
Considérant que 69 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ; Considérant l’allotissement du marché ;
Considérant le projet de construction du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge ;
Monsieur Eric HUET entre dans la salle ce qui porte à 11 le nombre de présents et à 14 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/87/2824
ion e E-leqait. Applica
99_DE-014-241400878-20240627-BU_DEL_2024 D'ATTRIBUER les marchés pour la construction du siège administratif et centre technique de la
communauté de communes Terre d'Auge comme suit :
Lot | Objet Société attributaire | Solution de | Variante et/| Montant total en €
baseen€HT | ou PSE en € | HT (solution de
HT base + variante
et/ou PSE)
1 VRD DELAMARRE TP 453 869.86 / 453 869.86
2 Gros-œuvre SEEL LAUGEOIS 589 782.11 / 589 782.11
3 Chape BONAUD 32 124.00 32 124.00
/
4 Charpente CCS 62 503.00 62 503.00
Métallique INTERNATIONAL /
5 Charpente Bois - PASQUER SAS 136 320 / 136 320.00
Murs Ossature Bois
- Bardage Bois
Couverture - CCS 211 413.77 / 211413.77
Etanchéité - 6 INTERNATIONAL
Bardage Métallique
Traitement de SARL GUNDUZ 69 977.65 69 977.65
7 façade ET FILS /
Métallerie - MONGRENIER 108 906.00 108 906.00
Serrurerie - /
Menuiserie
8 Extérieures
Aluminium
(] Menuiserie DULONG 59 600.85 / 59 600.85
Extérieures PVC
10 Menuiseries SEEL LAUGEOIS 134 035.11 PSE : 153 654.08
intérieures Bois 19 618.97
11 Cloisons - ENP SAS 158 934.74 / 158 934.74
Doublages -
Plafonds (Variante
obligatoire :
Absorbant mureaux
acoustique)
12 | Carrelage - Faïence SAS BONAUD 23 571.70 / 23 571.70
13 | Revêtement de sols LC SOLS SAS 27 712.01 / 27 712.01
souples
14 Peinture SAS GUERIN 34 927.55 / 34 927.55
PEINTURE
15 Plomberie — CELFY 338 388.99 338 388.99
Chaufferie —
Ventilation
16 Electricité VIGOURT 165 105.27 165 105.27
17 Ascenseurs OTIS 21 500.00 l RECU ERRÉrECTURE
99_DE-014-241400878-202
le 61/87/2824
Application agréée E-legalte com
40627-BU_DEL 2024 18 Aménagements LEBLOIS 100 816.80 100 816.80
Paysagers ENVIRONNEMEN
T
TOTAL 2729 489.41 | 19618.97 2 749 108.38
PSE: Oculus vitrés des portes âme pleine
—- D'AUTORISER le Président à signer les marchés
— D’'AUTORISER le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le e
03/07/2024
I REÇU EN PREFECTURE 1 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un re
administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de noti le 61/67/2824
99_DE-014-2414008 U_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, COMMUNAUTE DE COMMUNES
a TERRE D'AUGE
TERRE D'AUGE nn EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-007
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à 17h30, le Bureau de la En exercice : 19 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni
Qui ont pris part à la délibération : 14 au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de St Hymer, après convocation Dont pouvoirs : 3 légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 20/06/2024 ,
Date d'affichage : 03/07/2024 Etaient présents : Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. POTTIER
David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, M. HUET Eric.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme BOIRE Sandrine, M. BOUGARD Pierre, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. CARREL Pierre, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle, Mme BOIRE Sandrine en faveur de M.
DESHAYES Yves, M. BOUGARD Pierre en faveur de M. POTTIER David.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
OBJET : Attribution du marché de travaux pour l'Aménagement de la Zone d'Activité de Coudray
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au BOAMP, sur e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 17 05 2024;
Vu la date limite des offres fixée au 07 Juin 2024 :
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que 9 entreprises ont remis leur offre dans les délais impartis :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— D’ATTRIBUER le marché de travaux pour l'Aménagement de la Zone d'Activité de Coudray comme
suit :
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/87/2824
ication e E-leqait.
99_DE-014-241400878-20240627-BU_DEL_2024 Lot | Objet Société Solution de base | Variante et/ ou | Montant total en €
attributaire | en € HT PSE en €HT HT (solution de
base + variante
et/ou PSE)
1 Voirie Toffolutti 562 224,91 € Variante n°1 :
Assainissement 1575€ 560 221.51 €
Variante n°2 :
- 3578.40 €
2 Réseaux souples SPIE 134 337, 53 € Il 134 337, 53 €
3 Espaces verts Leblois 24 632,50 € Il 24 632,50 €
Environne
ment
TOTAL 721 194,94 € -2 003.40€ 719 191.54 €
— D'AUTORISER le Président à signer les marchés
_ D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en Le Président, M. Hubert COURSEAUX ligne le 03/07/2024 RE DA 19
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un r 16° 6170772424 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de noti Ê t On nec 99_DE-014-241400878-20240627-BU_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
% COMMUNAUTE DE COMMUNES
ESS TERRE D'AUGE
… TERRE D'AUGE . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-008
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à 17h30, le Bureau de la En exercice : 19 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni
Qui ont pre part à la délibération : 14 au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de St Hymer, après convocation Dont pouvoirs : légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 20/06/2024 Date d'affichage : 03/07/2024 Étaient présents : Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. POTTIER
David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, M. HUET Eric.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme BOIRE Sandrine, M. BOUGARD Pierre, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. CARREL Pierre, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle, Mme BOIRE Sandrine en faveur de M.
DESHAYES Yves, M. BOUGARD Pierre en faveur de M. POTTIER David.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
OBJET : Révision du règlement intérieur du centre de loisirs Mil Couleurs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance & Education en date du 12 juin 2024 :
Vu le projet de règlement intérieur annexé ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du Centre Mil' Couleurs à la suite des évolutions
des modalités d'inscriptions et de réservations des services :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— D’ABROGER le règlement intérieur en vigueur
— D’INTEGRER l'article 7 relatif aux annulations et absences
— D'APPROUVER le règlement intérieur du Centre Mil' Couleurs tel qu'annexé à la présente délibération
— D’AUTORISER le Président à signer le règlement intérieur annexé ainsi que tous les actes nécessaires à sa bonne exécution
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 03/07/2024
RECÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un re Le 61/67/2024 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notifi L en
99_DE-014-24140087 527-BU_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 _ COMMUNAUTE DE COMMUNES
: W TERRE D'AUCE TERRE D'AUGE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU BUREAU DU
14/03/2024 Département du Calvados
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Communauté de communes Terre d'Auge à Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-Président.
Étaient présents : Mme VARIN Anne, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme BOIRE Sandrine, M. BOUGARD Pierre, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard.
Étaient absents non excusés : Mme CARVAL BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise en faveur de M. POTTIER David.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Quorum en début de séance :
Présents :10
Absents excusés :8
Absents :1
Le quorum est atteint
Ordre du jour :
01 - Validation du procès-verbal du 12 octobre 2023
02 - Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville
sur Mer
03 - Signature d'une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Bon Pasteur à Pont
l'Evêque
04 - Garantie d'emprunts NORMANTRI pour le financement de l'opération de construction du centre de tri et de valorisation des déchets à Colombelles
Préambule :
Monsieur Jean DUTACAQ excuse l'absence de Monsieur Hubert COURSEAUX. Monsieur Hubert COURSEAUX tient à remercier les élus pour leurs nombreux messages de sympathie et les prie de bien vouloir l’excuser s’il n’a pas pu répondre à toutes et tous.
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2024-001 : Validation du procès-verbal du 12 octobre 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;
Considérant le projet du procès-verbal du 12 octobre 2023 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents : |
— DE VALIDER le procès-verbal du 12 octobre 2023, ci-annexé
12 VOTANTS REG | EN PURE
12 POUR e 61/87/2824 Application agréée E-leqaite
21_D0-014-241400878-20240627-BU_DEL_2024 0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2024-002 : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc à Trouville sur Mer
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu le contrat d'association conclu le 07 janvier 1974 entre l'Etat, l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer et l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) ; Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école Jeanne d'Arc ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-059 du 22 juin 2023 déterminant le coût moyen d’un élève ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l’année 2024 ;
Monsieur Dorian COGE entre dans la salle, ce qui porte à 11 le nombre de présents et à 13 le nombre de votants.
Monsieur David POTTIER présente la convention de financement et indique que le cout par élève est de 852.85€.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
- DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer pour l’année 2024, ci-annexée
- D’AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2024-003 : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; REÇU EN PREFECTURE le 61/87/2824 ve E-leqait
21_D0-014-241400878-20240627-BU_DEL_202 Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu le contrat d'association conclu le 30 juin 1994 entre l'Etat, l’école privée du Bon Pasteur de Pont l'Evêque et l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) ; Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école Bon Pasteur; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-059 du 22 juin 2028 déterminant le coût moyen d’un élève ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l’année 2024 ;
Monsieur David POTTIER présente la convention de financement et indique que le cout par élève est de 852.85€.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l’'Evêque pour l'année 2024, ci-annexée
— D’'AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Monsieur David POTTIER indique qu'il a représenté Monsieur Hubert COURSEAUX récemment lors d’un rendez-vous avec Monsieur le Sous-Préfet en présence de Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services et Magali CARPENTIER en charge des subventions pour échanger sur les projets éligibles à la DETR.
Il explique que lors de cette réunion, Monsieur le Sous-préfet a demandé que les projets sollicitant un financement supérieur à 1 million d'euros au titre de la DETR soient phasés. La subvention accordée par l'Etat pour le projet du PSLA pourrait être d'un montant maximum de 500 000€ par an pendant 2 ans si le projet est phasé. Monsieur David POTTIER précise que les marchés sont attribués et qu'il est impossible de les dénoncer sans conséquence financière pour la collectivité. Il précise que les autres projets présentés à Monsieur le Sous- Préfet ne seront certainement pas subventionnés sur l’année 2024. Un courrier sera envoyé à la préfecture concernant le phasage des projets.
Madame Martine MARTIN indique que concernant sa commune les services de l'Etat lui ont demandé de phaser son projet de 150 000€ sur 3 ans afin de pouvoir bénéficier de 20 000€ de DETR.
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2024-004 : Garantie d'emprunts NORMANTRI pour le financement de l'opération de construction du centre de tri et de valorisation des déchets à Colombelles
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil ;
Vu les statuts de la SPL Normantri ;
Vu le « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication »,
Vu le marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un centre de tri pour la SPL Normantri » ;
Vu le contrat de prêt n°152606 en annexe entre la SPL Normantri ci-après l’'emprunteur et des Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant la nécessité pour permettre la création du futur centre de tri integ 5 g à RTE: ; REÇU EN PRÉFECTURE Normantri, opération d'intérêt public ; le 61/87/2824
we E-leqaite Considérant que la garantie à accorder à la SPL Normantri respecte bien les règles prudentielles cumulatives du Code Général des collectivités territoriales ;
Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle, ce qui porte à 12 le nombre de présents et à 14 le nombre de votants.
Madame Christine FRANCOIS présente la garantie d'emprunts NORMANTRI. Monsieur Pierre CARREL demande si la collectivité est limitée en garantie d'emprunt. Madame Christine FRANCOIS répond par la négative.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 0,96% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 15 000 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°152606 constitué de 2 Lignes de Prêt,
— DE DIRE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principal de 144 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
— DE DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
o Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et dans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
— DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
14 VOTANTS
14 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Question diverses :
Monsieur Christian ASSE présente la phase d’Avant-projet de la piste d'athlétisme. Madame Christine FRANCOIS précise que les services de l'Etat demandent également le phasage de ce projet et que la collectivité n’a aucune garantie d'obtenir une subvention DETR. Elle indique que concernant ce projet le phasage est impossible puisque les travaux se déroule sur une période de 3 mois.
Monsieur Christian ASSE annonce que le Projet du PSLA avance bien. La pose des pieux est terminée et le gros œuvre commencera très prochainement.
Monsieur Eric HUET souhaite évoquer l'avenir du développement économique sur la commune de Pont l'Evêque. Il suggère qu’un cabinet réalise un audit pour connaitre l'évolution du commerce. Madame Christine FRANCOIS précise que les études n’empêcheront pas l'implantation de nouveaux commerces à partir du moment où les projets sont conformes au PLUI. La collectivité ne pourra pas s’y opposer.
Monsieur Yves DESHAYES acquiesce et précise que les pétitionnaires des demandes d'autorisation d'urbanisme n'ont pas l'obligation de communiquer l’activité commerciale prévue dans les cellules des bâtiments faisant l'objet de la demande. La commune ne peut également pas s’y opposer.
La séance est levée à 18h30
Le secrétaire de séance,
Anne Marie SAMSON
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REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE MIL’COULEURS
PRESENTATION DU GESTIONNAIRE
L’accueil de loisirs sans hébergement (nommé centre Mil’Couleurs) est organisé et géré par la Communauté de communes Terre d'Auge, représentée par son Président :
Les coordonnées sont les suivantes :
Terre d'Auge
9, rue de l’Hippodrome – B.P. 70
14 130 PONT L’EVEQUE
: 02.31.65.04.75
Une assurance en responsabilité civile a été contractée, afin de couvrir les dommages subis ou causés par les enfants ou le personnel évoluant au sein de la structure.
Toute personne présente au centre Mil’Couleurs doit respecter les dispositions réglementaires et les consignes particulières relatives à l’hygiène et la sécurité. Ces consignes ainsi que les plans d’évacuation sont affichées dans les locaux du centre.
PRINCIPE DU SERVICE
Le centre Mil’Couleurs de Terre d'Auge est un lieu d’accueil surveillé dans lesquels les enfants scolarisés peuvent pratiquer des activités ludiques et éducatives encadrées.
Deux temps d’accueils sont proposés aux familles :
Un temps périscolaire : mercredis loisirs
Un temps extrascolaire : animation durant les vacances scolaires et mini-camp
ORGANISATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE :
Article 1 : Mode de fonctionnement
Le centre Mil’Couleurs est organisé sur plusieurs sites, chacun ayant au préalable reçu l’agrément par les services compétents, pour accueillir des enfants dès 2 ans (si scolarisé) jusqu’à 13 ans.
La capacité d’accueil du centre est fixée annuellement, lors de sa déclaration auprès des services de l’Etat en charge de la jeunesse.
Le (La) directeur (rice), est responsable de l’encadrement du personnel et des stagiaires, de la surveillance générale de l’établissement et de son fonctionnement, de l’organisation de l’accueil des enfants et de leur famille, de l’application du présent règlement, de la gestion administrative et comptable de l’établissement.
Il (elle) est titulaire de l’un des diplômes désignés à l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances.
L’équipe d’animation est composée, conformément à la réglementation :
D’un animateur pour 8 enfants de 3 ans à 6 ans,
D’un animateur pour 12 enfants de 7 à 13 ans. , REÇU EN PREFECTURE !
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Une dérogation au taux d’encadrement peut être appliquée, sur les temps d’accueil des mercredis, dès lors qu’un Projet Educatif de Territoire est en vigueur sur la collectivité.
Conformément aux articles R 227-15 à 19 du Code de l’action sociale et des familles, l’équipe d’animation devra être constituée comme suit :
50 % d’animateurs titulaires du B.A.F.A. ou de l’un des diplômes de l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2007 précité, de moins de 20 % de non qualifiés, les animateurs stagiaires sont en complément.
A l’embauche, tous les membres du personnel doivent produire un document attestant qu’ils ont satisfait aux obligations légales de vaccination. La collectivité fera la demande pour obtenir un extrait de leur casier judiciaire (bulletin n°2).
Article 2 : La vie au centre Mil’Couleurs
Article 2.1 : L’accueil des enfants
L’accueil des enfants se fait à la journée sur les périodes de vacances scolaires.
En revanche, l’inscription aux mercredis loisirs peut se faire à la journée ou à la demi-journée avec ou sans repas.
Les enfants sont pointés par un animateur, à leur arrivée le matin puis, le soir lors de leur départ.
L’accès à la cour et aux locaux du centre Mil’Couleurs est strictement réservé : - Au personnel intercommunal,
- Aux enfants inscrits et leurs parents,
- Au Président de la communauté de Communes et membres de la commission Enfance- Education en exercice,
- Aux personnes appelées à des opérations d’entretien, de contrôle ou de secours
En dehors de ces personnes, seul le Président de la Communauté de communes ou son représentant peut autoriser l’accès aux locaux.
Le portail du centre Mil’Couleurs, sera fermé en dehors des heures d’accueil soit de 9h00 à 17 h00.
Article 2.2 : Activités
Des activités manuelles, des jeux socioculturels et des jeux sportifs (éveil sportif) sont organisés selon des thèmes définis.
Le matériel nécessaire aux activités est fourni par Terre d'Auge.
En cas d’activités organisées à l’extérieur, le déplacement s’effectuera à pied ou en bus selon les cas.
Article 2.3 : Les repas
Les repas du midi sont servis au restaurant scolaire rue de la Vicomté dans le respect du règlement intérieur dudit restaurant.
Les goûters et pique-niques sont prévus par le service et sont servis à tous les enfants présents.
Le petit déjeuner doit être pris par l’enfant au domicile, avant son arrivée au centre de loisirs. Les régimes et allergies devront être signalés à la directrice ou à l’équipe d’animation et décrits précisément sur la fiche de renseignements d’urgence. , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 3 : Périodes et horaires d’ouverture du centre Mil’Couleurs
Les enfants peuvent être accueillis :
Les mercredis selon le calendrier scolaire fixé par les services de l’Education Nationale
Du lundi au vendredi (hors jours fériés) sur les vacances suivantes : Toussaint, Février, Pâques et les 4 premières semaines d’été
Le matin, les enfants sont accueillis à partir de 7h30 jusqu’à 9h00. Le soir, le départ doit avoir lieu entre 17h00 et 18h30.
Les enfants ne pourront pas être déposés avant 7h30 et devront être repris par les parents (ou personne autorisée par les parents) avant la fermeture soit 18h30.
Dans le cas où l’enfant n’est pas pris en charge par ses parents (ou personne autorisée par les parents) avant l’heure de fermeture du service, il sera appliqué des pénalités pécuniaires telles que prévues dans la délibération du Conseil communautaire fixant les tarifs. La famille devra signer le « cahier de retard » (papier ou numérique) en précisant les raisons de celui- ci. Si cela se reproduit plus de deux fois, il pourra être exclu du service.
Dans le cas d’un retard important, l’enfant sera confié aux services compétents (services sociaux de Pont l’Evêque).
Article 4 : Fermeture du centre Mil’Couleurs
Le centre Mil’Couleurs pourra être fermé de façon exceptionnelle en mesure d’urgence liée à la sécurité des lieux et des personnes ou à l’accessibilité du site par arrêté du président.
La fermeture du centre Mil’Couleurs sera possible dès lors que l’arrêté du président sera :
− Transmis au représentant de l’Etat
− Affiché aux lieux d’affichage du siège de la Communauté de communes et dans les locaux de centre Mil’Couleurs
MODALITES D’INSCRIPTION ET TARIFS :
Article 5 : Inscriptions
Les inscriptions se font par courriel :
Pour les mercredis : periscolaire.plv@terredauge.fr
Pour les vacances scolaires : milcouleurs@terredauge.fr
En fonction du nombre d’enfants inscrits, la direction se réserve la possibilité de créer une liste d’attente.
Pour des raisons d'organisation du personnel d'encadrement, du strict respect de la législation, de la gestion des goûters et de la programmation des activités, les familles doivent obligatoirement respecter les délais de réservation à savoir :
Pour les mercredis : le lundi précédant l’accueil, avant midi
Pour les vacances scolaires : 3 semaines avant le début de la période concernée. Toute absence à un service réservé sera facturée, sauf si elle est annulée dans les délais. Lors de l’inscription les parents doivent fournir les renseignements nécessaires à la constitution du dossier de l’enfant à savoir :
Fiche sanitaire de liaison (vaccins obligatoires : DTP – BCG), précisant les éventuels régimes alimentaires, allergies, soins particuliers.
Fiche d’inscription précisant :
• Nom et adresse des responsables légaux et numéros de téléphone où ils peuvent être joints. , REÇU EN PREFECTURE !
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• Nom, adresse et numéros de téléphone des autres personnes autorisées à venir chercher les enfants et susceptibles d’être appelés, faute de pouvoir joindre les parents en cas d’urgence ou en cas d’absence de ces derniers au moment de la fermeture du centre.
Toute modification concernant les informations données lors de l’inscription, doit être signalée, par écrit, à la direction du centre (adresse, numéro de téléphone, situation de famille, noms et numéros de téléphone des personnes autorisées à venir chercher l’enfant, état de santé de l’enfant).
Attestation d’assurance en responsabilité civile et extrascolaire pour l’année en cours.
Les responsables légaux devront signer les autorisations suivantes :
Autorisation de sorties,
Autorisation pour les baignades.
Si l’un des deux parents n’était pas autorisé par décision de justice à venir chercher l’enfant, une copie de cette décision devra être fournie.
S’il s’agit d’une première inscription pour la famille, les identifiants pour accéder au portail familles seront communiqués aux parents.
Si la famille dispose déjà d’un compte, l’enfant nouvellement inscrit sera alors ajouté au compte existant.
Pour les couples séparés, chaque parent qui souhaite utiliser les services et obtenir une facturation séparée, doit constituer un dossier famille. En cas de situation conflictuelle entre les détenteurs de l’autorité parentale, il peut être demandé, dans l’intérêt de l’enfant, une copie du jugement délivré par le Juge aux Affaires Familiales.
Article 6 : Tarifs
Les tarifs sont votés par délibération du conseil communautaire. Ils pourront être modifiés sans préavis, par délibération et seront affichés aux emplacements réservés à cet effet au centre Mil’Couleurs.
Pour permettre le calcul de leur participation financière, les parents devront fournir les pièces suivantes :
le numéro d’allocataire de la CAF ou de la MSA,
les aides aux loisirs telles que comité d’entreprise, bons vacances, bourses du conseil départemental…
Article 7 : Annulation / Absences
Toute annulation survenue après la confirmation de l’inscription envoyée par courriel par nos services donnera lieu à une pénalité équivalente à deux jours de facturation par semaine réservée.
De même, toute absence qui ne serait pas justifiée par un certificat médical, un bulletin d’hospitalisation ou une justification d’un évènement impérieux sera facturée sauf en cas de transmission d’un justificatif dans les 48h qui suivent l’absence.
Article 8 : Modalités de paiement
Les factures sont à régler dans la limite du délai notifié, auprès du régisseur de la Communauté de communes.
Le règlement peut se faire :
* par chèque libellé à l’ordre du « Régisseur ACM CC Terre d’Auge »,
* par prélèvement bancaire (après signature d’un contrat à retirer au secrétariat de Terre d'Auge) _,_ _....…ECTURE
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* par carte bancaire en ligne depuis le portail familles
* en numéraire auprès du régisseur en charge de l’encaissement des recettes liées aux activités périscolaires dont le bureau est au siège de la communauté de communes.
* par CESU et chèques vacances
En cas de non-paiement dans les délais indiqués sur la facture, la créance sera mise en recouvrement auprès du Receveur Intercommunal qui engagera des poursuites.
L’usager pourra être exclu du centre Mil’Couleurs jusqu’au paiement des sommes dues.
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Article 9 : Prise en charge des enfants
Seuls les enfants expressément inscrits par le(s) parent(s) au centre Mil’Couleurs seront placés sous la responsabilité des animateurs du centre qui ont la charge de faire appliquer le présent règlement.
Les parents doivent impérativement signaler aux animateurs du centre Mil’Couleurs l’arrivée et le départ de leurs enfants.
Si une autre personne que les parents ou la personne détentrice de l’autorité parentale vient chercher l’enfant, il est impératif que cette personne (de plus de 12 ans) soit identifiée sur le dossier d’inscription comme ayant l’autorisation de venir chercher l’enfant. Dans le cas contraire, cette personne devra être munie d’une autorisation écrite mentionnant les noms, prénoms, adresse, degré de parenté ou fonction de la personne expressément mandatée. Sans cette autorisation écrite, l’enfant ne sera pas autorisé à quitter l’accueil périscolaire.
Les responsables légaux s’engagent à vérifier l’identité des personnes autorisées à venir chercher leur(s) enfant(s) ainsi que les contacts en cas d’urgence.
Les enfants autorisés à quitter seuls le centre Mil’Couleurs seront, dès leur départ de la structure, sous la seule responsabilité des parents ou des personnes détentrices de l’autorité parentale. Sans cette autorisation écrite, l’enfant ne sera pas autorisé à quitter le centre Mil’Couleurs.
Article 10 : Hygiène et confort des enfants
Une tenue correcte est exigée pour les enfants ainsi que pour le personnel. Cependant, aucune assurance ne prend en compte les dégâts vestimentaires, il est conseillé de mettre des vêtements adaptés aux activités du centre Mil’Couleurs et marqués au nom de l’enfant.
Article 11 : Discipline
Toute détérioration grave des biens communaux, imputable à un enfant par non-respect des consignes, sera à la charge des parents.
En cas d’indiscipline notoire et répétée, ou de non-respect du présent règlement, un premier avertissement sera adressé à l’enfant sous forme de courrier transmis aux parents. Dans le cas d’un second avertissement, ceux-ci seront invités à se présenter à une entrevue réunissant le directeur du centre Mil’Couleurs et le responsable du service Enfance Education de la communauté de communes.
Si la situation ne s’améliore pas, une sanction tendant à exclure provisoirement l’enfant pourrait être prononcée par le président de la communauté de communes.
Article 12 : Interdictions
Il est formellement interdit de pénétrer en tenue incorrecte, en état d’ivresse, avec des chiens ou tout autres animaux, même tenus en laisse ou dans les bras, dans l’enceinte des accueils périscolaires. Il est strictement interdit de fumer et de consommer de l’alcool dans l’enceinte du centre Mil’Couleurs. , REÇU EN PREFECTURE !
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D’une manière générale, tout utilisateur devra adopter un comportement empreint du respect d’autrui, du matériel et des locaux.
CONSEILS ET INFORMATIONS PRATIQUES :
Article 13 : Régimes et allergies
Les régimes et allergies devront être signalés au (à la) directeur(trice) du centre de loisirs et décrits précisément sur la fiche de renseignements d’urgence.
Régimes et allergies alimentaires :
Lorsqu’il s’agit d’une allergie complexe ou que l’enfant développe des réactions graves, un projet d’accueil individualisé est établi. Il prévoit le protocole à réaliser par le personnel en charge de l’accueil en cas d’accident.
Prise de médicaments :
Aucun médicament ne peut être donné dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs. Le personnel de l’accueil collectif de mineurs peut aider un enfant à prendre un médicament (solutions de conservation, rappel, accompagnement) si ce dernier est en capacité d’accomplir seul ce geste. Avec le médecin traitant, les parents devront s’organiser pour une prise de médicaments le matin et/ou le soir.
Les enfants atteints d’une maladie chronique peuvent ainsi être autorisés à prendre des médicaments après établissement d’un projet d’accueil individualisé.
En aucun cas, la responsabilité du personnel de l’accueil collectif de mineurs ne pourra être recherchée sur ce point.
En cas d’urgence ou d’accident grave, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU, pompiers).
En cas d’accident, le (la) directeur (rice) est tenu(e) d’informer immédiatement le Président et le directeur général des services de la Communauté de Communes ainsi que la SDJE du Calvados, selon la gravité.
Article 14 : Droit à l’image
A chaque inscription, une autorisation d'utilisation du droit à l'image est demandée aux représentants légaux des enfants pour permettre aux équipes, dans le cadre des activités extrascolaires d'enregistrer, de photographier ou de filmer l'enfant. Cette autorisation vaudra pour l'ensemble des documents de l'année (ou de la période d'inscription de l'enfant).
Ce droit peut être retiré durant l'année par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au secrétariat du service Enfance-éducation. Ce retrait peut valoir aussi bien pour une image en particulier que pour la totalité du droit, cela devant être précisé dans la demande.
Article 15 : Données personnelles
Les informations recueillies par le service Enfance-éducation sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté de Communes pour son usage propre. Elles sont conservées pendant toute la durée d'inscription de l’enfant sur les services intercommunaux, et archivées par la suite, à des fins statistiques.
Conformément à la loi "informatique et libertés", vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, où demander la suppression de celles-ci dès lors que l'enfant n'est plus inscrit en contactant, par courriel auprès du secrétariat Enfance-éducation : secretariat.education@terredauge.fr. Un accusé de réception vous sera renvoyé. , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 16 : Modification du règlement
Le présent règlement pourra être modifié sans préavis par délibération du bureau communautaire de la Communauté de communes et sera affiché aux emplacements réservés à cet effet aux écoles maternelles et élémentaires.
Les agents en charge du centre Mil’Couleurs, sont chargés de veiller à la stricte application du règlement intérieur.
Chaque usager s’engage à respecter le présent règlement intérieur qui prend effet dès l’inscription de l’enfant.
A Pont l’Evêque le
Le Président
Hubert COURSEAUX