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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 08 juin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 08 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRE D'AUGE
Département du Calvados
Nombre de membres :
En exercice : 18
Qui ont pris part à la délibération : 10
Dont pouvoirs : 0
Date de la convocation : 01/06/2023
Date d'affichage : 16/06/2023
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE D'AUGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Délibération n°BU-DEL-2023-008
L'an deux mil vingt-trois, le huit juin, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge à Pont l'Évêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : M. COURSEAUX Hubert, M. POTTIER David, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, Mme SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. CARREL Pierre, M. LEBRUN Joël.
Étaient absents non excusés : Mme FESQUET Christelle, Mme BOIRE Sandrine.
Secrétaire : M. Pierre BOUGARD.
OBJET : Validation du procès-verbal du 23 février 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;
Considérant le projet du procès-verbal du 23 février 2023 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER le procès-verbal du 23 février 2023, ci-annexé
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture Pour extrait certifié conforme de LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée Le Président, M. Hubert COURSEAUX
et mise en ligne le 16/06/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un r
administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de noti
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/86/2823
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99_DE-014-241400878-20230608-BU_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE D'AUGE
”_ TERRE D'AUCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2023-009
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le huit juin, à 17h30, le Bureau de la communauté de En exercice : 18 communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Qui ont pris part à la délibération : 9 prescrit par la loi, à siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge à Pont Dont pouvoirs : 0 l'Evêque, après convocation légale,
sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 01/06/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 16/06/2023
Étaient présents : M. COURSEAUX Hubert, M. POTTIER David, , Mme
SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric,
M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, Mme SPRUYTTE Françoise, M.
POULAIN Gérard.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M.
CARREL Pierre, M. LEBRUN Joël.
Étaient absents non excusés : Mme FESQUET Christelle, Mme BOIRE Sandrine.
Secrétaire : M. Pierre BOUGARD.
OBJET : Mise à disposition d’un terrain pour la mise en place de mesures compensatoires relatives à la destruction de zones humides : signature d’une convention avec la commune de Bonneville la Louvet
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau : Vu le code de l’environnement et notamment son article L211-1 ;
Vu la convention de mise à disposition annexée :
Considérant les compétences exercées par la Communauté de communes et notamment celles relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités ;
Considérant l'aménagement de la zone d'activités « Les Isles » sur la commune de Bonneville la Louvet ; Considérant que dans le cadre de cet aménagement, la Communauté de communes a l'obligation de réaliser
des travaux de compensation des zones humides :
Considérant que la commune de Bonneville la Louvet est propriétaire de la parcelle cadastrée ZT n°04 : Considérant que cette parcelle est adaptée pour la réalisation des travaux de compensation précités :
Monsieur Hubert COURSEAUX ne prend pas part au vote ce qui porte à 9 le nombre de présents et à 9 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents : —
REÇU EN PREFECTURE
le 15/86/2823 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20230608-BU_DEL_202 __ D'APPROUVER la convention de mise à disposition du terrain entre la commune de Bonneville la Louvet et la Communauté de communes Terre d'Auge
_ D'AUTORISER le Président à signer ladite convention et tous les documents permettant sa bonne exécution y compris les avenants
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de LISIEUX et publication par Le Président, M. Hubert COURSEAUX
voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne
le 16/06/2023
RE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un re REÇU.EN PREFECTURE administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notit Le 15/06/2823 ése E-le
99_DE-014-2414008 BU_DEL_2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE D'AUGE
Ce)
® . TERRE D'AUGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2023-010
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le huit juin, à 17h30, le Bureau de la communauté de En exercice : 18 communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Qui ont pris part à la délibération : 12 | prescrit par la loi, à siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge à Pont Dont pouvoirs : 1
l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 01/06/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 16/06/2023
Étaient_ présents : M. COURSEAUX Hubert, Mme FESQUET Christelle, M.
POTTIER David, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M.
DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, Mme
SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M.
CARREL Pierre, M. LEBRUN Joël.
Étaient absents non excusés : Mme BOIRE Sandrine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle.
Secrétaire : M. Pierre BOUGARD.
OBJET : Inolya : Garantie d'emprunt pour un projet de 20 logements sociaux
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°144690 ci-annexé signé entre INOLYA ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts
et consignations ;
Considérant que ledit contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;
Madame Christelle FESQUET entre dans la salle, ce qui porte à 11 le nombre de présents et à 12 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
— D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 836 026,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°144690 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en prirf RECU EN PREFECTURE 1
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contral le 15/86/2823 E-leqaite
99_DE-014-241400878-20230608-BU_DEL_202 — DE GARANTIR le prêt aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
o Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
— DE S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de LISIEUX et publication par Le Président, M. Hubert COURSEAUX
voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne
le 16/06/2023
oUTUOvJZZ——7
REÇU EN PREFECTURE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un rec
administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notific le +15706/2023 se E-legaite cc
99_DE-014-24140087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, COMMUNAUTE DE COMMUNES
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2023-011
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le huit juin, à 17h30, le Bureau de la communauté de En exercice : 18 communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Qui ont pris part à la délibération : 13 . prescrit par la loi, à siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge à Pont Dont pouvoirs : 1
l'Évêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 01/06/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 16/06/2023
Étaient présents : M. COURSEAUX Hubert, Mme FESQUET Christelle, M.
POTTIER David, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M.
DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, Mme
SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard, Mme BOIRE Sandrine.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. CARREL Pierre, M. LEBRUN Joël.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle.
Secrétaire : M. Pierre BOUGARD.
OBJET : Parcelle ZB n°222 : Emplacement réservé « PLE 14 »
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-024 en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu l'emplacement réservé référencé « PLE14 » au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, d'une superficie
de 20 015m°, sur la parcelle cadastrée ZB n°222, sur la commune de Pont l'Evêque ; Vu le courrier en date du 2 août 2022 de la SCI SPINAKER mettant en demeure l'intercommunalité d'acquérir
ce terrain situé en emplacement réservé :
Vu l'avis de la commission Aménagement & Habitat en date du 22 mai 2023 :
Considérant qu’à compter de la date de réception du courrier de la SCI SPINAKER, la Communauté de communes dispose d'un délai de 1 an pour acquérir l'emplacement réservé :
Considérant que cet emplacement réservé, inscrit au Plan Local d'Urbanisme intercommunal est au bénéfice de la Communauté de Communes Terre d'Auge en vue de la réalisation d'une déchetterie ; Considérant l'avis de la DREAL en date du 21 octobre 2021 imposant une mise aux normes de la déchetterie ;
Considérant que cette mise aux normes sur le site actuel est rendue impossible pour des raisons techniques
Considérant ainsi la nécessité de réaliser sur ce terrain le projet concerné par l'emplacement réservé ;
Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle, ce qui porte à 12 le nombre de préd RECU ENPREFECTURE 1 votants. le 15/86/2823
we E-leqaite Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents :
__ DE CONFIRMER le maintien de cet emplacement réservé référencé « PLE14 » situé sur la parcelle cadastrée ZB n°222
__ D'AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes démarches administratives
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de LISIEUX et publication par Le Président, M. Hubert COURSEAUX
voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne
le 16/06/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un rap tentera tentent] REÇU EN PREFECTURE
le 15/86/2823
cation agrése E-le
administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notif
99_DE-014-2414008 BU_DEL_2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE D'AUGE
. TERRE D'AUGE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2023-012
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le huit juin, à 17h30, le Bureau de la communauté de En exercice : 18 communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Qui ont pris part à la délibération : 13 : prescrit par la loi, à siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge à Pont Dont pouvoirs : 1 l'Evêque, après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 01/06/2023 COURSEAUX.
Date Sañienégs : 16/08/2023 Étaient présents : M. COURSEAUX Hubert, Mme FESQUET Christelle, M.
POTTIER David, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian M. DESHAYES
Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, Mme
SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard, Mme BOIRE Sandrine.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER
Florence, Mme MARTIN Martine, M. CARREL Pierre, M. LEBRUN Joël.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle.
Secrétaire : M. Pierre BOUGARD.
OBJET : Travaux de renforcement et d'extension de réseau électrique de la zone d'activités « Les Isles » à Bonneville la Louvet : Signature d’une convention avec le SDEC Energie
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau :
Considérant la nécessité de renforcer et d'étendre le réseau électrique de la zone d'activités « Les Isles » situé sur la commune de Bonneville la Louvet dans le cadre de son aménagement ; Considérant les prestations réalisées par le SDEC Energie dans le domaine du « Raccordement réseaux électricité et gaz »;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents :
— D’APPROUVER la convention avec le SDEC portant renforcement et extension du réseau électrique
de la zone d'activité « Les Isles » à Bonneville la Louvet
— D’AUTORISER le Président à signer la convention pour un montant de 24 834,09€ HT ainsi que tous
les actes permettant sa bonne exécution
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de LISIEUX et publication par Le Président, M. Hubert COURSEAUX
voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne D
le 16/06/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un REÇU EN PREFECTURE
administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de noti le 15/06/2823 Application agréée E-leqalte c
99_DE-014-241400878-20230608-BU_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
D” …. TERRE D'AUGE
Ÿ_. TERRE D'AUGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2023-013
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le huit juin, à 17h30, le Bureau de la communauté de En exercice : 18 communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Qui ont pris part à la délibération : 13 prescrit par la loi, à siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge à Pont Dont pouvoirs : 1 l'Evêque, après convocation légale,
sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 01/06/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 16/06/2023
Étaient présents : M. COURSEAUX Hubert, Mme FESQUET Christelle, M.
POTTIER David, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M.
DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, Mme
SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard, Mme BOIRE Sandrine.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M.
CARREL Pierre, M. LEBRUN Joël.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle.
Secrétaire : M. Pierre BOUGARD.
OBJET : Viabilisation du Parc d'Activités « Les Isles » à Bonneville la Louvet : Attribution des marchés
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au BOAMP, sur e-marchespublcs.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 12 avril 2023 ;
Vu la date limite des offres fixée au 3 mai 2023 :
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Vu la négociation menée par la Communauté de communes :
Considérant que 5 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis :
Considérant l’allotissement du marché comme suit :
— Lot 1: Voirie, Assainissement et Espaces verts
— Lot 2: Réseaux souples
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents : I RECU EN PREFECTURE
1
le 15/86/2823
E-leqaite
99_DE-014-241400878-20230608-BU_DEL_202 _ D'ATTRIBUER les marchés pour la viabilisation du Parc d'Activités « Les Isles » à Bonneville la Louvet
comme suit :
o Lot 1 « Voirie, Assainissement et Espaces Verts» à la société COLAS pour un montant de
279 859.05€ HT,
o Lot 2 « Réseaux souples » à la société BOUYGUES ENERGIE pour un montant de 91 141.83€ HT
— D'AUTORISER le Président à signer les marchés
__ D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de LISIEUX et publication par Le Président, M. Hubert COURSEAUX
voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne
le 16/06/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notfparee te] REQÇU EN PREFECTURE
le 15/86/2823
99_DE-014-241400 BU_DEL_202: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE D'AUGE
Ÿ TERRE D'AUGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2023-014
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-trois, le huit juin, à 17h30, le Bureau de la communauté de En exercice: 18 communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Qui ont pris part à la délibération : 13 . prescrit par la loi, à siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge à Pont Dont pouvoirs : 1 l'Évêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 01/06/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 16/06/2023 Étaient présents : M. COURSEAUX Hubert, Mme FESQUET Christelle, M. POTTIER David, Mme SAMSON Anne-Marie, M. ASSE Christian, M.
DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, Mme SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard, Mme BOIRE Sandrine.
Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. CARREL Pierre, M. LEBRUN Joël.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle.
Secrétaire : M. Pierre BOUGARD.
OBJET : Aménagement paysager de la frange nord-ouest du lac Terre d’Auge : Validation de l'Avant-Projet
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code la commande publique ;
Vu la notification de la société ATELIER DU JONQUET, en date du 22 mars 2023, pour une mission d'assistance à Maitrise d'ouvrage pour l'aménagement paysager de la frange nord-ouest du lac Terre d'Auge :
Considérant la réalisation de la phase d’Avant-Projet de cet aménagement établi par le cabinet de maitrise d'œuvre ATELIER DU JONQUET, pour un montant des travaux estimé à 117 088 € HT soit 140 505 € TTC ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
D'APPROUVER le projet d'aménagement à la phase d’Avant-Projet
DE VALIDER l'estimation des travaux d'un montant de 117 088 € HT soit 140 505 € TTC, ci annexée
! DE DELEGUER au Président la modification éventuelle de l'estimation de l'avant-projet le cas échéant
l DE CHARGER le Président d'établir le plan de financement selon les montants maximum mobilisables
auprès de tous les partenaires financiers de la collectivité
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise Le Président, M. Hubert COURSEAUX en ligne le 16/06/2023 LR
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un re le 15/06/2823 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notifi . HaQHon E-leqabte com
99_DE-014-241400878-20230608-BU_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 COMMUNAUTE DE COMMUNES
o TERRE D'AUGE TERRE D'AUGE
DapaitsriétitduiCalades PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU BUREAU DU
23/02/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à salle des fêtes au Breuil en Auge, après convocation légale,
sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M.
CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre,
M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. POULAIN Gérard.
Étaient absents excusés : M. ASSE Christian.
Étaient absents non excusés : Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme BOIRE Sandrine, M. HUET Eric, Mme SPRUNYTTE Françoise.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE Sandrine.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Quorum en début de séance :
Présents : 13
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 5
Le quorum est atteint
Ordre du jour:
01 - Validation du procès-verbal du 08 décembre 2022
02 - Validation de la charte informatique
03 - Signature d'une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque
04 - Signature d'une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer
05 - PSLA : validation de la phase Avant-Projet Définitif
06 - Validation du plan de sobriété énergétique
07 - Réfection de la toiture de l'école des 7 collines à Blangy le Château : Attribution du marché 08 - Questions diverses
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2023-001 : Validation du procès-verbal du 08 décembre 2022
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 :
Considérant le projet du procès-verbal du 08 décembre 2022 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER le procès-verbal du 08 décembre 2022, ci-annexé
13 VOTANTS L REÇU EN PREFECTURE 1
5/86/2823 13 POUR le 15/66 Application agréée E-leqaite
21_RP-014-241400878-20230608-BU_DEL_202 0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2023-002 : Validation de la charte informatique
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 février 2023 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de maintenir l'intégrité de son système informatique ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de garantir aux utilisateurs des outils informatiques à un niveau de sécurité optimale ;
Considérant que le projet de charte informatique annexé permettra, en informant les utilisateurs des bonnes pratiques, à la collectivité d'atteindre les deux objectifs mentionnés ;
Madame VARIN entre dans la salle, ce qui porte à 14 le nombre de présents et de votants.
Madame FRANCOIS présente le projet détaillé de la charte informatique. Elle conseille sur les actions à prévoir en cas de cyber attaque et préconise, notamment, qu'une unité centrale qui ne soit pas liée au réseau puisse sauvegarder toutes les données jugées importantes.
Monsieur COURSEAUX insiste sur ces préconisations et souligne l'attention à avoir sur les mails suspects qu'il ne faut pas ouvrir.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
_ DE VALIDER la charte informatique, ci-annexée
D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant sa bonne application
14 VOTANTS
14 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2023-003 : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu le contrat d'association conclu le 30 juin 1994 entre l'Etat, l'école privée du Bon Pasteur de Pont l'Evêque et l'OGEC ;
Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école Bon Pasteur; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-060 du 30 juin 2022 déterminant le coût moyen d'un élève ; MTRECÇU EN PREFECTURE 1 le 15/86/2823
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230608-BU_DEL_202 Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l'année 2023 :
Madame SPRUYTTE entre dans la salle, ce qui porte à 15 le nombre de présents et le nombre de votants.
Monsieur VAY présente la convention de financement et indique que le coût par élève est de 725.53€. Monsieur COURSEAUX signale qu'une baisse générale des effectifs est actuellement constatée.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque pour l'année 202, ci-annexée
— D’AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2023-004 : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Vu le contrat d'association conclu le 07 janvier 1974 entre l'Etat, l'école privée Jeanne d’Arc à Trouville sur mer et l'OGEC ;
Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école Jeanne d'Arc ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-060 du 30 juin 2022 déterminant le coût moyen d'un élève ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l'année 2023 ;
Monsieur VAY présente la convention de financement et indique que le coût par élève est de 725.53€. Madame VARIN s'interroge sur l'obligation de cette participation.
Monsieur COURSEAUX indique que ce financement pour les écoles privées de notre territoire est une obligation imposée par l'Etat.
Pour l'école privée Jeanne d'Arc de Trouville, Monsieur COURSEAUX rappelle l'historique de cette participation.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
— DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer pour l'année 2023, ci-annexée,
— D'AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y
rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
15 VOTANTS
15 POUR - 0 CONTRE [ RECU EN PREFECTURE 1 0 ABSTENTION le 15/86/2823 we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230608-BU_DEL_202 DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2023-005 : PSLA : validation de la phase Avant-Projet Définitif
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code la commande publique ;
Vu la notification du cabinet d'architecte EN ACT Architecture comme maitrise d'œuvre pour la construction d'un Pôle Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) ;
Vu la délibération du Bureau communautaire en date du 30 juin 2022 portant validation de la phase avant- projet sommaire du projet de construction d'un PSLA ;
Considérant la réalisation de la phase Avant-Projet Définitif du projet de Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire, établi par le cabinet de maitrise d'œuvre EN ACT, pour un montant des travaux estimé à 2 480 200 € HT soit 2 976 240 € TIC ;
Monsieur COURSEAUX détaille les modifications apportées entre le stade APS et APD du projet. Les élus échangent sur les plans et sur les différentes caractéristiques du projet. Madame SPRUYTTE demande comment sont engagés les professionnels de santé. Monsieur COURSEAUX répond que les professionnels ont été reçus par la collectivité pour répondre à leurs interrogations. Monsieur COURSEAUX rappelle l'historique de ce projet et les délais qui ont été allongés pour diverses raisons.
Madame FRANCOIS rappelle les avantages apportés par le PSLA pour les professionnels de santé.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents :
— D'APPROUVER le projet d'aménagement
- DE VALIDER l'estimation des travaux d’un montant de 2 480 200 € HT soit 2 976 240 € TTC - DE VALIDER le plan de financement prévisionnel ci-annexé
— DE CHARGER le Président des demandes de subventions se référant au projet
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2023-006 : Validation du plan de sobriété énergétique
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la présentation à l'assemblée des maires du 24 novembre 2022 ;
Considérant que l'optimisation et la réduction des consommations deviennent une obligation pour faire face à la crise énergétique et permettent de limiter ses impacts sur le budget de la collectivité ; Considérant que la volonté de la Communauté de communes est de s'inscrire dans la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 ;
Monsieur COURSEAUX rappelle que les travaux prioritaires dans les écoles qui permettront d'éviter les intrusions et réduiront les coûts énergétiques.
Monsieur COURSEAUX souligne la nécessité de mener une réflexion sur le remplacement de certaines chaudières pour limiter les couts énergétiques.
Madame FRANCOIS ajoute que la collectivité a d'ores et déjà accepter une modification du contrat actuel du prestataire de nos installations thermiques, ce qui permettra une économie non NPÉPÉSRÉCD EN PREFECTURE 1
le 15/86/2823
Madame VARIN préconise de s'inspirer de la commune de Courtonne la Meurdr ail dés f loquire rt énergie 100% bois pour chauffer l'ensemble de ses bâtiments.
Monsieur COURSEAUX indique qu'il va à nouveau faire un état des lieux de la fibre et souhaite inviter Altitude INFRA lors d'une assemblée des maires pour connaitre l'état d'avancement du déploiement sur le territoire Terre d'Auge. Il indique par ailleurs, que le département met en place des élagages sur certaines départementales. Les élus échangent sur les différents problèmes que rencontrent leurs administrés sur le raccordement à la fibre.
Madame VARIN évoque la limitation des déplacements des agents dans le cadre du plan de sobriété énergétique. Elle relate un aller-retour des services techniques de la collectivité pour aller chercher une échelle alors que la commune en possédait une.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER le plan de sobriété énergétique
15 VOTANTS
15 POUR
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DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2023-007 : Réfection de la toiture de l'école des 7 collines à Blangy le Château :
Attribution du marché
Vu l'article L.2121.29 code général des collectivités territoriales :; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une
partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique,
Vu la publication sur e-marchespublics.com et le profil acheteur de la collectivité le 29 décembre 2022 ;
Vu la date limite de remise des offres fixée au 18 janvier 2023 : Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que 5 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis : Considérant que l'offre de la société DELAUBERT a été jugée la plus avantageuse économiquement pour la collectivité ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la toiture de l'école des 7 collines de Blangy le Château endommagée lors de la tempête Aurore survenue dans la nuit du 20 au 21 Octobre 2021 :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents :
— _ D'ATTRIBUER le marché pour la réfection de la toiture de l'école des 7 collines de Blangy le Château
pour un montant de 57 049,45€ HT
— D'AUTORISER le Président à signer le marché
— D’AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION : Questions diverses
Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle.
Monsieur DESHAYES présente le plan de la zone d'activités de Coudray et indique les deux modifications mineures :
e Le terrain sera divisé en 3 lots au lieu de 2
+ La voirie sera en boucle plutôt qu'en aire de retournement. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/86/2823 we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230608-BU_DEL_202 Le président lève la séance à 18h20.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Christelle FESQUET Hubert COURSEAUX
F REÇU EN PREFECTURE 1
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21-RP-014-24 14006 BU_DEL_2023 Communauté de Communes
à D TERRE D'AUCE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 15/06/2823
L Apphcation agréée E-krguite com F
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MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR LA MISE EN PLACE DE MESURES COMPENSATOIRES RELATIVES A LA DESTRUCTION DE ZONES HUMIDES SUR LA
COMMUNE DE BONNEVILLE LA LOUVET
Entre
La Commune de Bonneville la Louvet, représentée par son Maire en exercice
Monsieur Hubert COURSEAUX, dûment habilité par la délibération n°
Ci-après dénommée « La commune »
Et
La Communauté de communes TERRE D’AUGE, représentée par Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services, dûment habilitée par l’arrêté n°CC-AR-
2020-005 en date du 17 juillet 2020,
Ci-après dénommée « La Communauté de communes » U REÇUENPREFECTURE !
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PREAMBULE
La Communauté de communes est compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes aménage une zone d’activité sur le territoire de la commune de Bonneville la Louvet. Un permis d’aménager portant sur la parcelle cadastrée ZT n°69 d’une superficie de 9 989 m2 a été accordé le 14/10/2022.
Cet aménagement entraine la destruction de zones humides.
Conformément à la législation en vigueur et notamment les articles L163-1 et L211-1 du Code de l’environnement, la Communauté de communes doit mettre en œuvre des mesures de compensation lorsque des aménagements conduisent à la destruction de zones humides.
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée ZT n°04 d’une superficie de 66 036m2 rue du Moulin à papier.
Dans le cadre de l’obligation précité, la Communauté de communes sollicite la mise à disposition de la parcelle cadastrée ZT n°04 pour réaliser des travaux de compensation de zones humides.
D’une part la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de la Communauté de communes la parcelle ZT n°04 pour la réalisation de travaux de compensation de zones humides (CHAPITRE I).
D’autre part la présente convention a pour objet de définir des modalités d’entretien de la parcelle ZT n°04 lorsque les travaux seront achevés (CHAPITRE II).
Enfin des dispositions générales (CHAPITRE III) s’appliquent tout au long de l’exécution de la présente convention. U REÇUENPREFECTURE !
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CHAPITRE I : MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE ZT n°04 POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE COMPENSATION DE ZONES HUMIDES
ARTICLE I – DUREE DE LA MISE A DISPOSITON
La mise à disposition prend effet à compter du début des travaux et prendra fin à l’achèvement des travaux.
Lorsqu’il est mis fin à la mise à disposition, les biens concernés retournent dans le patrimoine de la commune, qui reprend l’ensemble de ses droits et obligations sur ces biens.
ARTICLE II – IDENTIFICATION DU TERRAIN DE LA COMPENSATION
La commune met à disposition de la Communauté de communes la parcelle cadastrée ZT n°04 d’une superficie de 66 036 m2 rue du Moulin à papier.
La commune met à disposition le terrain dans lequel il se trouve. Un état des lieux sera annexé à la présente convention. Il est annexé également un plan de situation du terrain mis à disposition.
Les contraintes suivantes sont attachées à la parcelle :
- Un réseau électrique HTA passe en aérien sur la parcelle
- La parcelle ZT n°04 n’est accessible que via la parcelle cadastrée AA n°145 appartenant à la commune de Bonneville la Louvet.
La présente convention vaut également droit de passage au profit de la Communauté de communes sur la parcelle AA n°145 dans le cadre des travaux de compensation des zones humides.
ARTICLE III – MODALITES DE MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L1321-2 du Code général des collectivités territoriales la Communauté de communes assume sur le terrain mis à disposition l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner durant toute la durée de la mise à disposition.
La Communauté de communes est donc, notamment, substituée à la commune :
- Dans ses actes, délibérations, contrats (emprunts, marchés publics, DSP, contrats d’assurances etc..)
- Dans les droits et obligations à l’égard des tiers dans l’octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie du terrain
. U REÇUENPREFECTURE !
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CHAPITRE II – MODALITES D’ENTRETIEN DES ZONES HUMIDES
Conformément à l’article I du Chapitre I « Durée de la mise à disposition », la Commune recouvre pleinement ses prérogatives de propriétaire à l’achèvement des travaux de compensation.
Le présent chapitre a pour objet de définir les mesures mises en œuvre par chacune des parties pour l’entretien des zones humides.
ARTICLE I – MESURES MISE EN ŒUVRE PAR LA COMMUNE
La commune aura la charge de l’entretien de la parcelle cadastrée ZT n°04 visant à pérenniser la mise en œuvre des mesures compensatoires.
Ces mesures consistent en :
- Débroussaillage et entretien des haies
- Entretien aux abords des mares
- Gestion des zones de prairie (fauche)
La commune mobilise, sous sa responsabilité, les moyens humains et matériels qu’elle juge nécessaire à la réalisation des prestations précitées.
ARITLCE II – MESURES MISE EN ŒUVRE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes garde un droit de regard sur l’entretien des zones humides.
Dans ce cadre il est prévu un suivi, annuel lors des deux premières années de mise en œuvre, des mesures compensatoires consistant en un diagnostic écologique (faune, flore) pour mesurer l’évolution du site et l’effet des mesures.
A l’issue des deux premières années de mise en œuvre, ce suivi se fera tous les trois ans.
Dans ce cadre la Communauté de communes et la commune conviennent, selon la périodicité précitée, de faire le bilan de la mise en œuvre des mesures de compensation.
ARTICLE III – OBLIGATIONS DU GESTIONNNAIRE ET CONTROLE DES SERVICES DE L’ETAT
A l’issue des travaux de compensation écologique, et afin d’assurer la pérennité des mesures et la qualité des milieux restaurés, un plan de gestion sera établi par la Communauté de communes.
Il prévoira :
- Les mesures de gestion des milieux, mais également
- Les mesures de suivi écologique et leur fréquence.
Ce plan de gestion devra être mis en œuvre par la commune, gestionnaire du site.
Conformément au dossier loi sur l’eau exigé par la réglementation et déposé par la Communauté de communes pour ce projet, les services de l’Etat sont susceptibles de contrôler la réalisation des mesures compensatoires, leur efficacité et leur pérennité. ; REÇU EN PREFECTURE !
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L Ap{ CAMION 2réE È qu te com 1
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La Communauté de communes reste responsable de ces mesures compensatoires, et recherchera la responsabilité du gestionnaire en cas d’avis négatif des services de l’Etat ou de manquement au plan de gestion.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I – CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE II – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes et procédures que celles applicables à son adoption.
ARTICLE III – RESILIATION
La convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE IV – LITIGES
Les parties s’efforceront de régler tout différend lié à l’application ou l’interprétation de la présente convention à l’amiable.
A défaut, tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation de la convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Caen.
Fait à Pont l’Evêque, le
Pour la Communauté de communes TERRE
D’AUGE
Pour la commune de Bonneville la Louvet , REÇU EN PREFECTURE !
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6 Contrat de prêt n° 144690 Emprunteur n° 00020746 PR0090-PR0068
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LAS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CHRISTOPHE BUREAU
DIRECTEUR GENERAL
INOLYA
Signé électroniquement le 28/02/2023 08 49 :27
CONTRAT DE PRÊT
N° 144690
Entre
INOLYA - n° 000207746
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
po REÇU EN PREFECTURE 1 Caisse des dépôts et consignations Francois HEIB
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 le 15/86/2823 CAISSE DES Appalalio Dale led normandie@caissedesdepots.fr Signé électron Los _ : igné é ALRPA III NET 802028 06 08 2023 banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr IENERICCTONALEORRIAR ER ENTER 26 Contrat
de
prêt
n°
144690
Emprunteur
n°
000207746
PR0090-PR0068
V3.36.3
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[ BANQUE des | QS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
INOLYA, SIREN n°: 780705703, sis(e) 7 PLACE MARECHAL FOCH CS 20176 14010 CAEN CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « INOLYA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e})s « les Parties » ou « la Partie »
ï BE à : F REÇU EN PREFECTURE 1 Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 : le 15/06/2023 normandie@caissedesdepots.fr App: so Edrqaite ce banquedesterritoires.fr 5» @BanqueDesTerr 21_RP-014-2414 00€ 6-BU_DEL_2023 Contrat
de
prêt
n°
144690
Emprunteur
n°
000207746
PRO0090-PRO0068
V3.36.,3
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17 TERRITOIRES CS CT SNS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
REÇU PREFECTUR Caisse des dépôts et consignations ! EÇU EN PREFE E 1
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 le 15/86/2823 normandie@caissedesdepots.fr À) L
banquedesterritoires.fr » @BanaqueDesTerr
pc 2 a Contrat
de
prêt
n°
144690
Emprunteur
n°
000207746
PRO0090-PR0068
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT F5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.14
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P17
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES PTT
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.18
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
ARTICLE 16 GARANTIES P.21
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.24
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.25
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P27
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P27
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
= 2 Lo F RECU EN PREFECTURE 1 Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 le 15/86/2023 normandie@caissedesdepots.fr mL Lens it Rphecom
banquedesterritoires.fr 3 @BanaueDesTerr 21_RP-014-2414008 Contrat
de
prêt
n°
144690
Emprunteur
n°
000207746
PRO090-PROD68
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LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PONT L EVEQUE 20 ULS ROUTE DE CAEN 10003371, Parc social public, Acquisition en VEFA de 20 logements situés Route de CAEN 14130 PONT-L'EVEQUE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de huit-cent-trente-six mille vingt-six euros (836 026,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= CPLS Complémentaire au PLS 2022, d'un montant de trois-cent-quatre-vingt-un mille six-cent-trois euros (381 603,00 euros) ;
» PLS PLSDD 2022, d'un montant de quatre-cent-cinquante-quatre mille quatre-cent-vingt-trois euros
(454 423,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
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Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'EÉchéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, lIndex de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre LV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
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La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre || « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées où mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 14/05/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur» ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
# Garantie(s) conforme(s)
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À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, Un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe a + au PLSDD 2022
Identifiant de la Ligne du 5519534 5519533
Prêt
pont désigne au 381 603€ 454 423 € rêt
Commission d'instruction 220 € 270€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 412% 412%
TEG de la Ligne du Prêt 412% 412%
12 mois 12 mois
Livret À Livret A
| Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement
13 ans LE 13 ans
Livret À Livret À
111% 111%
411% 411%
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
intérêts différés) intérêts différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DL DL
0% 0%
0% 0%
Equivalent Equivalent
; + { ; [ REÇU EN PREFECTURE 1 Caisse des dépôts et consignations
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30 / 360 30 / 360
1 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1#l') (1+P) / (1+1) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- S'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
” Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=Kx[(1+t "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
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Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
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ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
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- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;
tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »,
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
:
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)|
Collectivités locales COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE D'AUGE 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU CALVADOS 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- hon utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e _ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
_ le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs déclarent qu'ils n'ont commis d'actes, ou ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT où de LAC concernant une des personnes susmentionnées
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles où décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de ses droits où obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite où la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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