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Compte-Rendu - 19 septembre 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Champagne-et-Fontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 septembre 2022)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Dordogne COMMUNE de CHAMPAGNE ET FONTAINES
L'an deux mil vingt deux, le dix neuf septembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de CHAMPAGNE ET FONTAINES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal DEVARS.
Étaient présents : M. Pascal DEVARS, M. Daniel PÉRON, M. Hervé Thierry COUTURIER, Mme Isabelle CHARDAC, Mme Véronique AUGERAUD, Mme Martine AUPY, Mme Maryse MALISSARD, M. Christophe MÈGE, Mme Françoise ROVERE.
Étaient absents non excusés : M. Denis DOYEN, M. Guillaume ROUGIER.
Secrétaire : M. Daniel PÉRON.
Délibération N° MA-DEL-2022-024
Transfert de la taxe d'aménagement à l'EPCI
COMMUNES MEMBRES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PERIGORD RIBERACOIS
Monsieur le Maire informe le conseil de la délibération communautaire n°2022/119 en date du 11 juillet 2022 proposant de transférer la taxe d'aménagement à l'intercommunalité, à un taux de 2 % sur l'ensemble du territoire communautaire et que l'établissement public de coopération
intercommunale perçoive le produit de la taxe, pour une application au 1Efjanvier 2023.
La Communauté de communes prévoit un reversement à hauteur de 1 % de la taxe intercommunale perçue. La CCPR nous a communiqué une note informative relative à la taxe d'aménagement afin que nous puissions prendre connaissance de son institution et ses modalités législatives.
l'explique que la taxe d'aménagement a été créée en 2012 et elle remplace une dizaine d'anciennes taxes et participations dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme.
Cette taxe décomposée en trois (3) taux. Un, à l'échelle régionale, qui ne s'applique qu'en l'Ile de France. Un autre qui est départemental, à hauteur de 1 % sur le département de la Dordogne. Le troisième taux peut être aussi institué par la commune ou l'EPCI pour les constructions, reconstructions, agrandissements de bâtiments ou aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Il rappelle, qu'actuellement, toutes les communes disposent d'une taxe d'aménagement soit en raison d'une délibération prise en conseil municipal, soit suite à l'approbation du Plan Local d'urbanisme intercommunal induisant automatiquement l'instauration d'une taxe d'aménagement à 1%.
Monsieur le Maire précise que la commune doit se positionner sur cette proposition par une délibération de son conseil municipal.
À réception de l'ensemble des délibérations communales, et si la majorité de l’article L.5211-5 du CGCT Il, qui dispose que l'accord doit être
exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, est atteinte, une
délibération communautaire sera prise avant le 30 novembre 2022 afin d'instaurer une taxe d'aménagement intercommunale à hauteur de 2 %,
avec un reversement de 1 % à la commune.
Il nous convient alors de nous prononcer sur le transfert de la taxe d'aménagement à l'intercommunalité, et de rapporter, le cas échéant, la
délibération instituant la taxe d'aménagements communal, à compter du 1€ janvier 2023.
Considérant que la commune dispose actuellement d'une taxe d'aménagement communale, à hauteur de 1%
Considérant que l'article L.331-2, permet le transfert de la taxe d'aménagement à l'EPCI dont la commune est membre, sous réserve de respecter les conditions de majorité fixées à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales
Considérant que la CCPR, compte tenu de ses compétences et de ses besoins pour financer les investissements qui en découlent, souhaite l'instituer en lieu et place mais en partenariat étroit avec les communes pour une application en 2023, Considérant qu'il est proposé une instauration de taxe d'aménagement intercommunale à un taux de 2% sur le territoire de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois, avec un reversement aux communes à hauteur de 1 %, sans ajout d'exonération ;
Considérant qu'il convient de rapporter, le cas échéant, la délibération instituant la taxe d'aménagement au 1€ janvier 2023 ;
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce transfert ; à autoriser le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents.
Le Conseil Municipal,
L'exposé du dossier entendu,
Vu les statuts de la communauté de commune du Périgord Ribéracois, intégrant notamment la compétence d'élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme (PLUi) ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L5211-5 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ; Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;
Vu la délibération communautaire n°2022/119 en date du 11 juillet 2022 ;
Vu la notification de cette délibération en date du 19 septembre 2022
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le transfert de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois cependant refuse son augmentation des 1 % supplémentaire.
CHARGE le Maire de notifier cette décision à l'EPCI dans les meilleurs délais.
Délibération N° MA-DEL-2022-025
Travaux complémentaires voirie au Bourg de Fontaines
Monsieur le Maire présente le devis au Conseil Municipal des travaux complémentaires effectués pour la finition de la voirie au bourg de Fontaines sur la route d'Embournet et la route du Prieuré pour un montant de 12 295 € HT et demande son acceptation.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce devis ; et à autoriser le Maire à signer tous les documents si affairant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
e ACCEPTE le devis proposé
e AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents si affairant;
Autres discussions
+ Prise de connaissance des travaux envisageables dans le bourg de Champagne proposés par l'ATD
e Achat d'un souffleur de feuilles pour l'employé communal
e Prévision des réunions de Conseil de préférence le Mercredi ou le Jeudi