Compte-Rendu - 19 septembre 2016

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Compte-Rendu - 19 septembre 2016 Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Eau et assainissement, 1

Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 18 juillet 2016

Nombre de conseillers : 9

En exercice :9

Présents :7

Votants :8

L'an deux mil seize, le dix huit du mois de juillet à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Monfaucon, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, la mairie sous la présidence de Monsieur Didier AYRÉ

Date de la convocation : 11 juillet 2016

Présents : Monsieur Didier AYRÉ, , Madame Valérie FUERTES, Monsieur Christophe MANTON, Madame Stéphanie VEDELAGO, Madame Karine SEDENT, Monsieur Moïse FONVIEILLE, Monsieur Stephen LYNCH

Représentés : Monsieur Arnaud DELAIR pouvoir à Stéphanie VEDELAGO

Absents : Monsieur Mathieu DUPUY

Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu de la réunion du 7 juin 2016 approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour:

Délibérations :

- Proposition n° 38 du SDCI : Fusion du SMAS de Sigoulès, du SIAS de Bergerac II et du SIAS de La Force

- Contrat d'Objectif 2016-2020 : Programmation 2016

- Transfert de compétences : Approbation du Procès-Verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers entre certaines communes et la CAB

- ICPE : Enquête publique Méthaniseur

- Proposition n°34 du SDCI : Dissolution du SIVOS de La Force

- Proposition n°36 du SDCI : Fusion des DFCI

- Proposition n°47 du SDCI : Dissolution du Syndicat des Coteaux du canton de La Force - Proposition n° 21 du SDCI : Fusion du SIAEP deVélines - ANNNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°27-2016 AYANT LE MEME OBJET

- Souvenir Français : subvention

- Association des Maires de France : Adhésion

Questions diverses :2

Délibérations du conseil:

PROPOSITION N° 38 DU SDCI : FUSION DU SMAS DE SIGOULES, DU SIAS DE BERGERAC II ET DU SIAS DE LA FORCE ( 2016_30)

Le Maire informe l'assemblée délibérante que par lettre du 24 mai 2016 M. le Préfet de la

Dordogne rappelle que la proposition n° 38 du SDCI prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2017, du syndicat mixte d’action sociale (SMAS) de SIGOULES, du syndicat Intercommunal d’Action Sociale (SIAS) de BERGERAC II et du SIAS de LA FORCE.

M. le Préfet a joint à ce courrier l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouveau syndicat issu de cette fusion, lequel sera un syndicat mixte du fait de l’adhésion de la Communauté de Communes des Coteaux de SIGOULES (arrêté n° PREF/DDL/2016/0092 du 24/05/2016)

M. le Préfet indique que dans le cadre de la procédure engagée sur le fondement de l’article 40-III de la loi NOTRe, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de périmètre pour avis.

Il précise que la décision du Conseil Municipal (obtenue à la majorité simple) doit intervenir dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter du 26 mai 2016 date de la notification de l’arrêté précité. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’accord des collectivités doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celle-ci, y compris le conseil de la collectivité dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale (aucune collectivité ne remplit cette condition).

En cas d’accord exprimé à l’issue de cette consultation, la fusion du SMAS de SIGOULES, du SIAS de BERGERAC II et du SIAS de LA FORCE sera actée par un arrêté préfectoral. A défaut d’accord, et en application de la loi, M. le Préfet indique qu’il pourrait être amené à recourir à une procédure de « passer-outre » nécessitant la consultation du CDCI. Le Maire propose de rejeter le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion (proposition n° 38 du SDCI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- REJETE la proposition n° 38 du SDCI qui prévoit la fusion à compter du 1er janvier 2017 du Syndicat mixte d’action sociale (SMAS) de Sigoulès, du Syndicat intercommunal d’action sociale (SIAS) de Bergerac II et du SIAS de La Force

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

CONTRAT OBJECTIF 2016-2020 : PROGRAMMATION 2016 ( 2016_31) M. le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de remplacer les menuiseries de la salle des fêtes et pour des raisons d' isolation les menuiseries de l'ensemble mairie incluant le logement communal.

M. le Maire propose d 'inscrire les opérations suivantes au titre du contrat objectif 2016 :

- Salle des fêtes : Remplacement menuiserie porte d'entrée : 6 437.00 € HT - Mairie : Remplacement menuiseries : 6 019.00 € HT - Logement communal (étage mairie) Remplacement menuiseries : 6 447.00 € HT

Plan de financement :

- Commune (70%) : 13 232.00 €

- Conseil Départemental (30%) : 5 671.00 €

Total HT : 18 903.00 €3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le plan de financement ci-dessus et mandate M. le Maire pour signer au nom et pour le compte de la commune le contrat d'objectifs avec le Conseil Départemental.

TRANSFERT DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BERGERACOISE : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ENTRE CERTAINES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BERGERACOISE ( 2016_32)

Considérant les arrêtés préfectoraux portant modification statutaire et approuvant les extensions de compétences successives exercées par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire des biens meubles ou immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,

Considérant le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges transférées adoptés dans le cadre de ces nouveaux transferts de compétences,

Considérant qu'à la suite des délibérations du Conseil Communautaire prises depuis 2013 visant à modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la définition de l'intérêt communautaire de certaines compétences.

Considérant la délibération du Conseil Communautaire n°2016-021 en date du 11 avril 2016 approuvant le procès-verbal de mise à disposition des biens.

En application de l'article L. 5211-17 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l'intercommunalité. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent. L'article L.1321-2 du C.G.C.T. dispose ainsi que "lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation".

L'article L.1321-2 du C.G.C.T. précise ainsi que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition.

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (art.L.1321-3 du CGCT). Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. En application de l'article L.1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci le cas échéant. Le projet de procès-verbal de mise à disposition de ces biens a été établi par les services de la communauté d'agglomération.

Une synthèse est joint en annexe de la présente délibération (Annexes 1-2-3-4-5) Les biens immobiliers et l'inventaire des biens mobiliers qui seront mis à disposition de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans le cadre de ces transferts de compétences par la commune de MONFAUCON sont également joints en annexe du projet de procès-verbal.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal qui après en avoir délibéré, à l'unanimité,4

 approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers par la commune de MONFAUCON au titre des différentes compétences transférées à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

 autorise M. le Maire à signer ce procès-verbal et les conventions correspondantes.

ICPE ENQUETE PUBLIQUE à ST ANTOINE DE BREUILH : Méthaniseur ( 2016_33)

Vu l'arrêté n°24-2016-05-31-001 du Préfet de la Dordogne portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour la création et l'exploitation d'un méthaniseur au profit de la société par actions simplifiées CAP VERT BIOENERGIE de Breuilh sur le territoire de la commune de Saint-Antoine de Breuilh, il est demandé aux communes concernées par le plan d'épandage, de se prononcer pour avis.

Après en voir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

-donne un avis favorable au projet d'exploitation d'une unité de méthaniseur sur la commune de Saint-Antoine de Breuilh et d'épandage du digestat sur des parcelles agricoles des communes de Dordogne, Gironde et Lot et Garonne.

PROPOSITION N°34 DU SDCI : Dissolution du SIVOS de LA FORCE ( 2016_34) Le Maire informe l'assemblée délibérante que par lettre du 26 mai 2016 M. le Préfet de la Dordogne rappelle que la proposition n° 34 du SDCI prévoit la dissolution, à compter du 1er janvier 2017, du syndicat intercommunal à vocation scolaire de La Force.

M. le Préfet indique que dans le cadre de la procédure engagée sur le fondement de l’article 40-III de la loi NOTRe, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de périmètre pour avis.

Il précise que la décision du Conseil Municipal (obtenue à la majorité simple) doit intervenir dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter du 26 mai 2016 date de la notification de l’arrêté précité. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

L’accord des collectivités doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celle-ci, y compris le conseil de la collectivité dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale (aucune collectivité ne remplit cette condition).

En cas d’accord exprimé à l’issue de cette consultation, la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de La Force sera actée par un arrêté préfectoral. A défaut d’accord, et en application de la loi, M. le Préfet indique qu’il pourrait être amené à recourir à une procédure de « passer-outre » nécessitant la consultation du CDCI.

Le Maire propose de rejeter le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la dissolution du SIVOS de La Force (proposition n° 34 du SDCI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Donne un avis défavorable et REJETE la proposition n° 34 du SDCI qui prévoit la

dissolution à compter du 1er janvier 2017 du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de La Force.

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.5

PROPOSITION N°36 DU SDCI : Fusion DFCI ( 2016_35)

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral N° PREF/DDL/2016/0098 portant projet de

périmètre d’un syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal (SI) de voirie forestière et

de DFCI de la Forêt Barade, du SI de DFCI de la Double, du SI de DFCI de Vergt, du SIVOM de DFCI et

voirie forestière de Villamblard, du SI de DFCI du Landais et du SI de développement forestier des

Coteaux du Périgord Noir,

 Considérant que cet arrêté n’a pas intégré les termes de la délibération du Conseil Municipal

N° 2015_44 du 4 décembre 2015.

 Considérant que cet arrêté n’a pas non plus pris en compte les attendus présentés par la

délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal en date du 25 novembre 2015.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Le Conseil Municipal confirme sa décision initiale et émet un avis défavorable à l’arrêté

préfectoral :

 Il considère en effet qu’il ne dispose pas d’élément suffisant pour apprécier en termes de

compétence, d’organisation, de financement et d’opérationnalité, l’intérêt d’une fusion des

six syndicats concernés.

 Par ailleurs, s’appuyant sur la lettre de transmission de cet arrêté en date du 26 Mai

2016, la collectivité qui adhère à une orientation visant à confier l’ensemble de la

coordination de l’aménagement de la voirie forestière de protection incendie à « une

structure départementale », comme le souhaite les Services Départementaux d’Incendie et

de Secours, s’étonne de la nécessité signalée d’aboutir à cet objectif par une « première

étape » dont l’intérêt est discutable. En revanche et compte tenu du risque avéré dans notre

Département, il lui apparait qu’il eut été plus opportun de rechercher à atteindre cet objectif

sans phase intermédiaire.

 En outre, compte tenu de sa position, le Conseil Municipal se déclare incompétent pour

proposer de définir la représentation, les statuts et les compétences de la fusion envisagée

pour laquelle il est défavorable. Pas plus qu’il ne s’estime devoir être impacté par une

participation à des « groupes de travail » qui auraient pour mission d’établir ses orientations.

 Enfin si « la procédure de passer-outre » est adoptée, le Conseil Municipal est susceptible

de reconsidérer son adhésion à cette nouvelle entité.

PROPOSITION N°47 SU SDCI : Dissolution du Syndicat des Coteaux du Canton de La Force ( 2016_36)

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) adopté le 18/03/2016 et arrêté par décision préfectorale du 30/03/2016,

Vu la proposition n°47 du SDCI, qui concerne la dissolution du syndicat intercommunal des coteaux

du canton de La Force au 1er janvier 2017, dont l’activité principale consiste à gérer du matériel de voirie commun aux trois communes membres, à savoir Fraisse, Monfaucon et Saint Georges de Blancaneix.

Vu la Loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République (Loi NOTRe) et notamment les objectifs affirmés de rationalisation des périmètres des groupements existants (suppression ou regroupement des syndicats) et de renforcement de la solidarité territoriale,6

M. le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la dissolution du syndicat intercommunal des coteaux du canton de La Force à compter du 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Refuse la dissolution du syndicat intercommunal des coteaux du canton de La Force au 1er janvier 2017.

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

SUBVENTION SOUVENIR FRANCAIS ( 2016_37)

L' association du Souvenir Français a pris en charge le remplacement d'une plaque commémorative endommagée.

Le Conseil municipal décide de verser une subvention de 25 € à cette association pour l'année 2016.

Décision adoptée à l'unanimité par les membres du Conseil Municipal.

ADHESION AMRF 2016 ( 2016_38)

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'adhérer comme l'an passé, à l'Association de Maires Ruraux de France pour l'année 2016, pour un montant de 100 €.

Cette association a pour mission de représenter et de défendre les communes rurales et les enjeux spécifiques de la ruralité, l'Association des Maires de la Dordogne étant une antenne départementale. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité:

- accepte l'adhésion à l'AMRF pour la somme de 100 €.

- autorise M. le Maire à signer le bulletin d'adhésion.

Proposition n°21 du SDCI : Fusion des SIAEP ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°27 ( 2016_39)

Suite au courrier de M. le Préfet de la Dordogne en date du 17 juin 2016, le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la délibération du Comité Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Vélines du 30 juin 2016.

Le Comité syndical a délibéré sur la proposition n°21 du SDCI et confirme le transfert total des compétences du Syndicat des Eaux de Vélines au Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24) à compter du 31/12/2016, l'exposé du Président porte sur l'intêret d'un regroupement de la compétence Eau Potable à un niveau départemental et sur le fonctionnement du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24).

Considérant que le SIAEP de Vélines a délibéré le 3 mars dernier pour solliciter son adhésion au SMDE 24 avec transfert de la compétence "Protection de la ressource et de la qualité"au 01/07/2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Approuve la délibération du Comité Syndical lors de sa séance du 30/06/2016 qui indique que le SIAEP de Vélines transfert au SMDE 24, à effet du 31/12/2016, les compétences suivantes : - Production de l'eau par captage ou pompage, traitement de l'eau (Bloc 6.21 des statuts du SMDE24) - Transport (adduction) et stockage (Bloc 6.23 des statuts du SMDE24)

- Distribution de l'eau (Bloc 6.24 des statuts du SMDE24).

Conformément à l'article L 5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président notifie la délibération aux Communes membres (en annexe).

Ce transfert constituera un transfert total des compétences eau potable du SIAEP de Vélines vers le SMDE24 et entrainera la dissolution concomitante du SIAEP de Vélines.

Le Syndicat charge le Président du SIAEP, appuyé des vice-présidents, de travailler avec le SMDE 24 pour préparer ce transfert dans les meilleures conditions.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents s'y afférent.7

Questions diverses.

Fin de la séance à 23h00.

Les membres du Conseil, Le Maire,