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Arrêté - AR 2023 172 Autorisation construire amenager modifer ERP ZEEMAN
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 172 Autorisation construire amenager modifer ERP ZEEMAN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DÉPARTEMENT
DE SAONE ET LOIRE
COMMUNE ARRÊTE DU MAIRE DE
TORCY ERRRPNEnES
N° AR/2023-172
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, OÙ DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
ZEEMAN TEXTIELSUPER SARL
L'an deux mille vingt-trois, le premier du mois de juin,
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY,
Vu la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l'article L.122-3 du code de la Construction et de l'Habitation, enregistrée sous l'AT N°071.540.23.M.0001 sollicitée par Zeeman Textielsuper SARL représentée par M. Tossings Benjamin et valant pour des travaux d'aménagement d’un magasin de vêtements (création) sis Boulevard des Abattoirs — 71210 TORCY
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à R.162-13,
R.164-1 à R.164.5, R.122-7 à R.122-21 et R.143-1 et R.143-21
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction portant nouvelle codification du livre 12° du code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant nouvelle codification de la partie réglementaire du livre 1€ du code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui a été codifié sous les articles R.123-1 à R.123-55 et R.152-4 et R.152-5 du code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'avis « Favorable » de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité de Saône et Loire réunie le 11 mai 2023 ci-joint,
ARTICLE 1] : L'autorisation de travaux décrite dans la demande susvisée est accordée.
ARTICLE II : La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'ouverture au public.
Le pétitionnaire devra solliciter par écrit, auprès de Monsieur le Maire, un arrêté autorisant l'ouverture au public de son établissement.
ARTICLE III: S'agissant d'un établissement recevant du public de 5è"e catégorie Type M, la visite avant ouverture au public n'est pas obligatoire. Elle est laissée à la discrétion de Monsieur le Maire qui pourra la solliciter auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Page 1 sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARTICLE IV : Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cedex dans les deux mois suivant la date de notification. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE V: La présente notification sera notifiée à l'intéressé. Ampliation sera adressée au Service Départemental d'incendie et de Secours et à la Direction Départementale des Territoires pour information.
ifié ié Fait à TORCY, le 1°' juin
2023.
Notifié- Publié le
Cklete
0 2 JUIN 2073
Au nom de l'État
Le Maire,
"M. Philippe PIGEAU
Page 2 sur 2 Extrait du procès-verbal de la réunion du 11 mai 2023
de la sous-commission départementale d'accessibilité
RkRRRE
23-0204 TORCY
Demande d'avis :
AT n° 071.540.23.M.0007
formulée par :
Zeernan Textielsuper SARL, représentée par M. Tossings Benjamin
pour l'établissement :
Zeeman
boulevard des abattoirs 71210 TORCY
Catégorie : 5 - Type : M
Avis formulé par la SCDA :
Favorable à la demande d'autorisation de travaux d'aménagement d'un magasin de vêtements (création).
S'agissant d'un établissement recevant du public de 5°" catégorie, la visite avant ouverture au public n'est pas obligatoire, elle est laissée à la discrétion du maire qui pourra la solliciter auprès de la direction départementale des territoires.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MACON Cedex 2/2 Tél : 03 85 21 28 00