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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL34 TXGEMAPI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 20/04/2021
N°DEL34-2021 ID : 040-244000675-20210414-DEL34_TXGEMAPI-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le QUATORZE du mois de AVRIL à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le HUIT AVRIL 2021, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie — Mme DUTOYA Guylaine —- M. DUBOIS Julien —
Mme DEDIEU Martine -M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah —
M. BENALIA BROUCH Amine — Mme HENAULT Marylène - M. LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine —
Mme LABARCHEDE Martine — M. RELAUX Julien — Mme PEYSALLE Florence —- M. MORA Vincent —
Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - M. LOUME Yves —- Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle - M. STETIN Pierre —
M. CASTEL Philippe — M. LAVIGNE Pascal —- M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria —
Mme IRIGOYEN Sophie —- M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard —- Mme SABOURAULT Bérangère —
M. AUZEMERY Albert —- M. LAFFITTE Philippe — Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé —
Mme JAY Caroline - M. CARRERE Christian —- M. BAZUS Julien —- Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean — Mme GAY Martine —- Mme BEYRIS Christine — M. HUMEAU André - Mme LAGRASSE Catherine —
M. BEDAT Henri —- Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain
Mme LAPORTE Corinne —- M. DELMON Philippe —- M. LANGOUANERE Bernard - M. CHAHINE Hikmat — M. DUBOURDIEU Alain —- M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. DAGES Pascal Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah
Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance M. LAUSSU Guillaume
Mme LABARCHEDE Martine M. RELAUX Julien ‘
M. GODOT Alain Mme GAY Martine
M. PETRAU Jean M. BENALIA BROUCH Amine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. DAGES Pascal — Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M. ARRAS Alexis —
M. GODOT Alain - Mme FAVARD Catherine - M. LAFOURCADE Laurent —- M. PETRAU Jean.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
OBJET: FINANCES -— TAXE POUR LES GESTION DE MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES
INONDATIONS - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE
Monsieur le Vice-président expose,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération mis à jour suite à l'arrêté préfectoral n°2019-86 en date du 23 octobre 2019 Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 20/04/2021
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts ID : 040-244000675-20210414-DEL34_TXGEMAPI-DE
Vu la délibération n° 93-2018 du 19 septembre 2018 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques
et
la prévention des inondations
Vu la délibération n°146-2019 du 6 novembre 2019 approuvant le programme d'actions de prévention
des inondations (PAPI) et son financement par l'agglomération du Grand Dax
Depuis le 1% janvier 2018 le Grand Dax est compétent en matière de Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques
et de la Prévention des Inondations (GEMAPI), ce qui comprend, selon l'article L211-7 du code de
l'environnement, l'aménagement de bassins ou fractions de bassins hydrographiques, l'entretien et
l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris leurs accès, et la défense contre les
inondations.
La loi a prévu la création d'une taxe additionnelle dite «taxe GEMAPI» pour financer cette nouvelle
compétence.
La taxe est dédiée au financement exclusif de la compétence GEMAPI. Le montant maximal susceptible d'être
appelé ne peut excéder 40 euros par habitant, soit pour l'agglomération qui compte 61 437 habitants
{population DGF 2020) une enveloppe maximale de 2 457 480 euros.
La délibération du 19 septembre 2018 a institué cette taxe à compter du 1% janvier 2019 mais sans fixer
de montant.
Les charges afférentes à cette compétence ont été évaluées par la commission locale d'évaluation des charges
transférées du 19 septembre 2018 à 358 818,30 €.
Cependant, le coût de cette nouvelle compétence ne se limite pas aux charges antérieures constatées dans les
comptes des communes, mais doit intégrer notamment le Programme d'Action de Prévention des Inondations
(PAPI), évalué à 11,3 M€ HT, et que la communauté d'agglomération s'est engagée à réaliser
sur la période 2020-2026 par délibération en date du 6 novembre 2019.
Le besoin annuel moyen de financement nécessaire pour financer cet engagement étant à ce jour estimé à
1,5 ME, il est proposé de recourir à la taxe GEMAPI pour financer l'intégralité de cette compétence et se
substituer ainsi aux retenues sur attributions de compensations initiales des communes. La commission
d'évaluation des charges transférées a été réunie le 12 avril 2021 et a émis un avis favorable
A partir du montant adopté, les services de la Direction des Finances publiques calculeront les taux additionnels
de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe
foncière sur les propriétés non bâties et Cotisation foncière des entreprises). Le produit sera réparti proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l'année
précédente à la communauté d'agglomération.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A LA MAJORITE (55 VOTANTS : 47 POUR et 8 ABSTENTIONS),
Article 1: DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations à 1 500 000 euros pour l'année 2021.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le 20/04/2021
ID : 040-244000675-20210414-DEL34 TXGEMAPI-DE
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 avril 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. é ent préfecture
re le 20/04/2021
te 20/04/202
I : 040-244000678-2021041 34_TXGEMAPIE