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Déliberation - 01 DELIB Admissions en non valeur 2022
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 01 DELIB Admissions en non valeur 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
combs
La-ville
Date de convocation
10.11.2022
Date d'affichage
16.11.2022
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 23
votants : 34
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 26/11/2022
Délibération n° 01 Reçu en préfecture le 26/1/2022
Publié le 26/11/2022
ID : 077-217701226-20221 121-DEL_21NOV22_1-DE
Objet : Admissions en Non Valeur 2022 ]
L'an deux mil vingt-deux, le vingt et un novembre, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire,
Guy GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY — Mme MM. SALLES - M. C. DELPUECH -— Mme J. BREDAS
— M. J. SAMINGO - M. JM. GUILBOT -— Mme LA. MOLLARD-CADIX — M. D. VIGNEULLE — Mme LM. LODE-DEMAS - Mme F. SAVY —- Mme M. LAFFORGUE - Mme C. LAFONT -— M. G. ALAPETITE - M. C. LUTTMANN - M.
C. GHIS — M. B. ZAOUI - M. E. ALAMAMY -— M. C. YOUMBI NGAMO -— Mme KD. ILLMANN -— M. G. PRILLEUX — Mme L. MASSE — M. D. ROUSSAUX - M. P. PELLOUX.
Absents représentés
Mme M.GOTIN par Mme C. LAFONT — M. F. BOURDEAU par M. G. GEOFFROY - Mme M. GEORGET par Mme MM. SALLES — Mme C. KOZAK par M. JM. GUILBOT -— Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND par M. Dominique VIGNEULLE - M. Ÿ. LERAY par M. E. ALAMAMY — M. J. RANQUE par M. C. DELPUECH - Mme C. VIVIANT par M. G. ALAPETITE —- Mme H. KIRCALI par Mme F. SAVY — M. S. ROUILLIER par Mme L. MASSE — Mme A. ADJELI par M. G. PRILLEUX
Absente
Mme A. MEJIAS
Monsieur Daniel ROUSSAUX a été élu secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1617- 24,
VU la liste de titres irrécouvrables présentée par le Comptable Public de la
Commune, pour un montant total de 19 196,40 €.
VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources
Humaines, CONSIDERANT que les 379 pièces énumérées sur le tableau annexé ne peuvent être recouvrées après les recherches diligentées par les services du Trésor Public,
CONSIDERANT que les crédits budgétaires inscrits au budget 2022 au chapitre 65, comptes 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes »,
ENTENDU l'exposé du rapporteur, Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 _ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ID :077-217701226-20221121-DEL_21NOV22__1-DE
DECIDE d'inscrire en non-valeur, en dépenses de fonctionnement, au vu de la liste
5344000111, un montant de 19 196,40 €
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget 2022.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette
décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au
registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 21 novembre 2022
Le Maire
Guy GEOFFROY
Le secrétaire de séance
Daniel ROUSSAUX
ii 4
Pour : 34
Contre : -
Abstentions : -
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.