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Convocation - 2026 028 admission en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2026 028 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE
1, rue du Général Leclerc
77400 POMPONNE
Tél. : 01 60 07 78 22
Fax. : O1 60 07 75 44
mairie@pomponne.orq
ETAIENT PRESENTS :
Conseil Municipal
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d'avril à
dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Pomponne, dûment convoqué le vingt-cinq mars
2026, s'est réuni dans la salle 1 dite salle des mariages,
sous la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire
Membres en exercice : 27
Date convocation : 16/04/2026
Présents : 20 - 21 à partir de 19h17
Votants : 26 - 27 à partir de 19h17
Arnaud BRUNET, Caïherine BARBERO, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Alexandre SCHERR, Olivier LUCAS, Isabelle JODIN, Laurence AUDIBERT, Christophe LAMBERT, Christophe LASSERRE, Sandrine MARTINS, Valentine FAURE-PIEKARZ, Cédric LE CHEVALIER, Thibaud FADIN, Lonni MARTINS, Betty FOULON, Mattéo DA SILVA MATOS, Dominique FRANCOISE, Caïtherine CORCY, Hervé GUISE, Erick DERIVRY.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Christophe PRUDHOMME a donné pouvoir à Dominique FRANCOISE Charlotte LE MAITOUR a donné pouvoir à Sandrine MARTINS Gaëlle TREMPONT a donné pouvoir
Henri AUBERT a donné pouvoir
Martine MARCHAL a donné pouvoir
à Valentine FAURE-PIEKARZ
à Christophe LASSERRE
à Laurence AUDIBERT
Nathalie PEREIRA FORDELONE a donné pouvoir à Hervé GUISE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Madame Fanny BILLY a été désigné pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.
DELIBERATION N° 2026-028 : ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée, ainsi que les textes subséquents :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article .1617-5 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune :
VU l'état des créances irécouvrables présenté par la Trésorerie de Chelles :
CONSIDÉRANT que certains titres de recettes, après diligences réglementaires effectuées par le comptable public, doivent être considérés comme définitivement irécouvrables et admis en créances éteintes :
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Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20260429-2026-028-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'Unanimité,
DÉCIDE d'admettre en créances éteintes les titres de recettes dont la liste est
annexée à la présente délibération ;
ARRÊTE le montant des créances éteintes à la somme totale de 2 497,12 €,
imputée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » :
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice en
cours de la commune ;
DIT que les autres titres présentés par le comptable public et ne figurant pas
dans l'annexe sont maintenus en recouvrement.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
À Pomponne, le 29 avril 2026
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Arnaud BRUNET
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai
de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20260429-2026-028-DE 2 Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026