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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA13.02.2020
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA13.02.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Travail et emploi,
ZZARC AGCTOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 13 février 2020 – 20h00
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Débat d’orientations budgétaires 2020 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
02 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2020 – Versement d’un acompte à la subvention allouée à la Mission Locale de Compiègne
03 - Modification du taux de TVA applicable au marché pour l’achat des sacs destinés à la collecte sélective
04 - Fixation des tarifs pour la reproduction de documents d’archives
05 - Poste de distribution électrique du réseau d’éclairage public dans le quartier Pompidou – Fonds de concours et répartition financière avec la commune de Compiègne
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
06 - Avenant n°2 au marché de travaux d’entretien des espaces verts avec la société COMPIEGNE PAYSAGE – Lot n°2 : zones dispersées côté Nord Est
07 - Etude d’avant-projet de verdissement du parc de véhicules de transports collectifs et de collecte des déchets : demande de subvention auprès du SMTCO
AMÉNAGEMENT
08 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession de l’îlot MI3 à l’Arche
09 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession de L’ilot E3 a la société EIFFAGE IMMOBILIER
10 - Quartier de la gare de Compiègne / Margny-lès-Compiègne – Adhésion à la charte Écoquartier 2
11 - MARGNY-lès-COMPIEGNE et VENETTE – ZAC de la Prairie – Modification du dossier de réalisation
12 - MARGNY-lès-COMPIEGNE et VENETTE – ZAC de la Prairie – Modification du programme des équipements publics
13 - MARGNY-lès-COMPIEGNE et VENETTE – ZAC de la Prairie II – Lancement d’une consultation d’entreprises pour l’engagement des travaux de la phase II
14 - CLAIROIX - BIENVILLE - Lancement d’une consultation d’entreprises pour la création de la voie verte – phase 2
15 - Action Cœur de Ville – Signature de l’avenant à la convention-cadre valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
16 - LA CROIX SAINT-OUEN – Projet de Halle des Sports – Avenant N°1 à la convention de mandat confiée à la SAO pour la réalisation d’une Halle de Sports
17 – LA CROIX SAINT OUEN – Projet de Halle des Sports – Attribution des marchés relatifs à la réalisation de la Halle des Sports
URBANISME
18 - Elaboration d’un référentiel de l’urbanisme durable à l’échelle de l’ARC
HABITAT
19 - Rénovation Energétique de l’habitat – Mise en place par l’ARC d’un dispositif d’aides aux ménages modestes et très modestes et aux copropriétés pour l’année 2020 – Convention avec le Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE)
TOURISME
20 - Convention avec le COMPIEGNE YACHT CLUB
ADMINISTRATION
21 - Réglementation interne à l’ARC pour la passation des marchés publics conclus sous la forme de procédure adaptée (MAPA) – Prise en compte de la modification des seuils
22 - Adoption du règlement intérieur à l’usage du personnel
23 – Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Adhésion à l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) – Signature d’une convention et désignation de resprésentants
24 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Location et maintenance des copieurs – Lancement d’une consultation
25 - Modification du tableau des effectifs
26 - Avancement de grade : Taux de promotion
QUESTIONS DIVERSES ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
a été désigné
de D : 7 CHAPELLIER par Florence BLANC
D 7 RBER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 13 FEVRIER 2020
Le treize février deux mille vingt à 20 h 00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Georges DIAB, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Dominique RENARD, Sylvie OGER-DUGAT à Eric de VALROGER, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Evelyse GUYOT à Arielle FRANÇOIS, Solande DUMAY à Richard VALENTE, , Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Étaient absents, remplacés par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Etaient excusés :
Claude DUPRONT, Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. MAUHIN – Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX – Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE – Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 1 er février 2020
Date d’affichage : 19 février 2020
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 42
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 48 = Laurent PORTEBOIS
RINI
sitions de l’article
_iires, les
FINANCES
01 - Débat d’orientations budgétaires 2020 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par renvoi de l’article L5211-36 du CGCT.
Il doit permettre à l’assemblée délibérante de définir les orientions budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Il est précisé que ce débat doit se tenir dans un délai de 2 mois avant le budget primitif.
Vous trouverez dans le rapport ci-annexé, les orientations 2020 concernant le budget principal et les budgets annexes qui s’inscrivent dans un environnement économique et financier dégradé sans remise en cause de la qualité de service proposée à nos concitoyens. Les efforts de gestion engagés depuis plusieurs années seront maintenus.
Ces orientations concernent les budgets suivants :
- Aménagement, Champ Dolant, RPA, Transport, Tourisme, Hôtel de Projet, Gens du
voyage et Aérodrome.
Au terme de ce débat, notre assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2020 qui ont été définies pour chacun des budgets annexes sus-énoncés.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les orientations budgétaires 2020 définies dans le rapport annexé, relatives au
budget principal et aux budgets annexes Aménagement, Champ Dolant, RPA, Transport,
Tourisme, Hôtel de Projet, Gens du voyage et Aérodrome.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise nr Ze AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE
Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
1
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 GGEOMESAHES
AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
Rapport
de
présentation
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2020
Conseil
d'agglomération
du
13
février
2020
Préambule Le
débat
d'orientations
budgétaires
(DOB),
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
par
renvoi
de
l’article
L
5211-36
du
CGCT.Le
DOB
constitue
une
étape
impérative
avant
l'adoption
du
budget
primitif
dans
toutes
les
collectivités
de
3
500
habitants
et
plus
ainsi
que
les
EPCI
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et
plus.
Le
président
présente
à
l'assemblée
délibérante,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
:
-
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonctionnement
et
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
fiscalité,
de
subventions.
-
les
engagements
pluriannuels
-
la
structure
et
à
la gestion
de
l’encours
de
la dette.
-
la
structure
des
effectifs ;
-
les
informations
relatives
aux
dépenses
de
personnel
comportant
notamment
des
éléments
sur
la
rémunération
tels
que
les
traitements
indiciaires,
les
régimes
indemnitaires,
les
bonifications
indiciaires,
les
heures
supplémentaires
rémunérées
et
les
avantages
en
nature
;
-
la
durée
effective
du
travail.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
communautaire
dont
il
est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique
et est
transmis
au
préfet.
Le
présent
rapport
est
mis
à
disposition
du
public
à
partir
du
site
internet
de
l'Agglomération,
rubriques
«
Finances
de
l'Arc»
(https:/www.agglo-compiegne.fr/finances-de-larc).
Introduction Le
projet
de
budget
2020
traduit
la
ferme
volonté
de
l’agglomération
de
la
région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
de
maîtriser
ses
dépenses
de
fonctionnement
afin
de
dégager
des
marges
de
manœuvre
permettant
la
poursuite
d'un
développement
équilibré
et
responsable
du
territoire
et d’assurer
la qualité
des
services
offerts
aux
usagers
sans
accroître
la
pression
fiscale
pesant
sur
les
ménages
et
sur
les
entreprises.
Le
présent
rapport
résume
les
orientations
budgétaires
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
(Aménagement,
Champ
dolant,
RPA,
Transport,
Tourisme,
HDP,
GDV,
Aérodrome).
Les
budgets
Eau,
Assainissement,
Déchets
Ménagers
et
SPANC
ont
été
adoptés
par
délibération
du
19
décembre
2019.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
2
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Î.
LOI
DE
FINANCES
2020
(Source
: Finance
active)
A.
PRESENTATION
DE
LA
LOI
La
loi
de
finances
pour
2020
s'appuie
sur
une
prévision
de
croissance
de
1,3%
pour
2020
(contre
1,4%
prévu
initialement)
et
prévoit
de
ramener
le déficit
public
à 2,2%
du
PIB
(3,1%
en
2019). La
dépense
publique
va
croître
de
0,7%
en
2020
et doit
passer
à 53,4%
du
PIB
(53,8%
attendu
en
2019).
Quant
au
taux
de
prélèvements
obligatoires,
il
s'élèvera
à
44,3%
du
PIB
(44,7%
prévu
en
2019).
En
2020,
le déficit
budgétaire
devrait
atteindre
93,1
milliards
d'euros.
La
suppression
intégrale
de
la
taxe
d'habitation
pour
80%
des
foyers
fiscaux
est
prévue
pour
2020.
Pour
les
20%
de
foyers
restants,
la
suppression
s'échelonnera
de
2021
à
2023.
La
suppression
de
la taxe
d'habitation
a pour
corollaire
la réforme
du
financement
des
collectivités
territoriales
à
compter
de
2021.
En
remplacement
de
la
taxe
d'habitation,
les
communes
disposeront
de
l'actuelle
part
départementale
de
la taxe
foncière.
Les
intercommunalités
et les
départements
bénéficieront
d'une
part
de
la TVA.
Calendrier
de
la
réforme
de
la fiscalité
locale
pour
les collectivités :
2020
A
partir
de
2021
Compensée
parla
TFB
départementale
Cent
CE
Perte
de
la
TH
Sur
TT
ransition
servantderétérence
pour
Se
Année
de
transition
de
P
RE
CURE
principales
,
Compenseeparune
fraction
de
TVA
tele
TETE
TTL
LE
Perte
de
la
TFB
fraction
de
TVA
EE
CAT
CET
EU
(ee CRE
RE
EPCI
Ye
Année
de
transition
servant
de
référence
pour
P
CRT
RG
ROUTE
E LUTTE NES EE Ep e
B.
LES
PRINCIPALES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Une
revalorisation
différenciée
des
bases
sur
les
résidences
principales
et
des
taux
de
TH
fiqgés
en
2020
Alors
que
le
gouvernement
prévoyait
initialement
de
ne
pas
revaloriser
forfaitairement
les
bases
de
TH
pour
2020,
sous
couvert
de
poursuite
de
la
réforme,
la
commission
des
finances
de
l'Assemblée
Nationale
a
réintroduit
par
amendement
un
coefficient
de
+0,9%
pour
2020.
Deux
coefficients
de
revalorisation
forfaitaire
des
bases
fiscales
seront
donc
appliqués
en
2020.
|| sera
de
+0,9%
pour
les
bases
de
TH
des
résidences
principales
et
de
+1,2%
(soit
le
coefficient
légal
basé
sur
l'IPCH
constaté
entre
novembre
2018
et
novembre
2019),
pour
la
taxe
foncière
et
les
résidences
secondaires.
Par
ailleurs,
la
loi
de
finances
pour
2020
prévoit
que
les
communes
et
EPCI
perdent
leur
pouvoir
de
taux
et
d’abattement
sur
la
taxe
d'habitation
pour
2020.
Ainsi,
les
taux
de
TH
2020
et
les
niveaux
d'abattement
sont
figés
à
ceux
de
2019.
Une
perte
de
produit
fiscal
en
cas
de
hausse
de
taux
de
TH
en
2018
et/ou
2019
La
loi
de
finances
institue,
en
2020,
un
prélèvement
sur
les
douzièmes
de
fiscalité
des
communes
et/ou
EPCI
ayant
augmenté
leur
taux
de
TH
en
2018
et/ou
2019.
Ainsi,
à
bases
fiscales
équivalentes,
le produit
de
fiscalité
des
communes
et
EPCI
ayant
augmenté
leur
taux
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
3
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 de
TH
entre
2017
et 2019
sera
minoré,
en
2020,
du
prélèvement
correspondant
au
supplément
de
produit
de
taxe
d'habitation
issu
de
la
hausse
de
taux
sur
les
contribuables
dégrevés
(1er
volet
de
la
réforme
Macron).
La
dotation
d’intercommunalité
des
EPCI
Pour
rappel,
la
DGF
des
EPCI
est
composée
de
deux
parts
: la
dotation
d'intercommunalité
(dotation
de
base
+
dotation
de
péréquation)
et
la
dotation
de
compensation
(compensation
part
salaires).
La
LFi
pour
2019
a réformé
en
profondeur
la dotation
globale
de
fonctionnement
des
EPCI.
La
Loi
de
Finances
pour
2020
s'inscrit dans
la continuité
de
la réforme
de
l’an
passé.
Ainsi,
une
seule
enveloppe
globale
pour
la
dotation
d'intercommunalité
est
répartie
sur
l'ensemble
des
intercommunalités
:
Dotation
d’intercommunalité
(EPCI)
: répartition
de
EPCI
:
l'enveloppe
en
2020
calcul
de
la
dotation
d’intercommunalité
ENVELOPPE
N-1
(1,562Mds£)
Dotation
de
base
(30%)
(Pop
DGF
x CIF
x VP)
+
Abondement
de
30M€
Dotation
dé
péréquation
(70%)
(Démographie
et réforme
2019)
reel
an
AU RATE
TELE
se
RE el
x
écart
relatif
au
revenu
moyen)
Fes
ENVELOPPE
2020
(1,592MdsE€)
ER] ES
feet
tele
tte
Sources
: LF
2016,
PLF
2020,
CGCT
Sources
: LF
2019,
PLF
2020,
CGCT
Des
mesures
toujours
financées
par
l’écrêtement
de
la
dotation
de
compensation
Ces
mesures
liées
à
la
réforme
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
2019
seront
toujours
financées
par
un
prélèvement
sur
la
seconde
part
de
la
DGF
des
EPCI
qui
est
la
dotation
de
compensation.
Depuis
2012,
cette
dernière
est
uniformément
écrêtée
chaque
année
sur
la
base
d’un
taux
décidé
par
le comité
des
finances
locales
(CFL).
Cet
écrêtement
a
pour
objectif
de
financer
notamment
la
hausse
de
population
sur
le territoire
national
et la
hausse
des
coûts
liés
à
l'intercommunalité.
Sur
la base
de
nos
estimations,
l'écrêtement
appliqué
en
2020
sur
la dotation
de
compensation
des
EPCI
devrait
être
d'environ
-2,0%
(-2,3%
en
2019).
Le
financement
de
l'enveloppe
normée
au
sein
de
la
DGF
Les
dotations
de
péréquation
poursuivent
leur
montée
en
puissance
avec
un
abondement
de
90ME
pour
la
DSR
(identique
à
2019)
et
90ME
pour
la
DSU
(identique
à
2019).
Comme
en
2019,
30ME
seront
nécessaires
pour
financer
la
majoration
de
la
DI
pour
les
EPCI
dont
la
leur
est
inférieure
à
5€
par
habitant.
Le
financement
de
ces
abondements
est
assuré
par
l'écrêtement
de
la dotation
forfaitaire
des
communes
et
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI.
La
DGF
du
bloc
communal
devra
financer
246,5ME€
en
2020
contre
288,5M€
en
2019.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
4
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Le
financement
de
l'enveloppe
normée
via
les
variables
d'ajustement
Les
variables
d'ajustement
participent
au
financement
des
autres
mesures
de
l'enveloppe
normée.
Le
périmètre
reste
très
fluctuant
au
gré
des
lois
de
finances,
ces
dernières
évoluant
presque
tous
les
ans.
Baisse
de
l'enveloppe
(M€)
Baisse
de
l'enveloppe
(M£)
Répartition
2020
de
l'écrêtement
des
variables
d'ajustement
: Variable
d'ajustement
DCRTP
Bloc
Communal
-10
M€
-0,9%
Compensation
versement
transport
-43M€
-47,2%
Les
mesures
relatives
au
FPIC
“
Une
enveloppe
globale
toujours
maintenue
à
1
Md
d'euros
Cependant,
ce
maintien
ne
signifie
pas
pour
autant
une
absence
de
changements
du
montant
perçu
par
le
bloc
communal
localement.
Toutefois,
l'année
2020
étant
une
année
électorale,
la
carte
intercommunale
sera
gelée.
Les
fusions
de
communes
et
d'EPCI
ne
seront
donc
pas
possibles,
ce
qui
devrait
limiter
l'impact
sur
la
répartition
interne
de
l'enveloppe.
“
Aucune
modification
concernant
les
mécanismes
de
garantie
Quoi
qu'il
en
soit,
des
mécanismes
de
garantie
persistent
afin
d'encadrer
toutes
variations
du
montant :
Année de versement de la garanlie
2017
1018
2019
2020
2017
90% du montant 2016
85% de la garantie 2017
[704 de lagarantie 2018
150% de la garantie 2019
Année
|2018
85% du montant 2017
70% de la garantie 2018
150% de la garantie 2019
dinélgiblité 12019
10% du montant 2018
150% de la garantie 2019
À partir
de 2020
50% du montant N-1
Les
mesures
de
soutien
à l'investissement
local
Les
mesures
de
soutien
à l'investissement
sont
reconduites
à nouveau
en
2020.
C'est
presque
2MdE
répartis
en
4
enveloppes
distinctes
comprenant
des
conditions
d'éligibilité
différentes
dont
3
bénéficient
au
bloc
communal
:
Enveloppe
DSIL
DETR
DPV
Budget
5/0M€
1Mds€
150M£€
Éligibilité
Communes
et EPCI
à
Communes
et EPCI
à fiscalité
|
Part population
située en
fiscalité
propre
en
propre
de
-75
000
habitants
quartiers
prioritaires
> à 19%
de
métropole
ainsi
que
les
la population
totale
de
la
PETR
commune
+ éligibilité
à
la
DSU
Quoi
Rénovation
thermique,
Projets
dans
le domaine
Éducation,
culture,
nouvelles
transition
énergétique,
mise
|
économique,
social,
technologies,
sécurité,
aux
normes
d'équipements
|
environnemental
et
réhabilitation
des
bâtiments
publics,
développement
du
|
touristique,
pour
développer
|
scolaires
numérique,
équipements
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
5
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 liés
à
la
hausse
du
nombre
d'habitants
où
maintenir
les
services
publics
Attribution
Par
le
préfet
de
Région
Par
le préfet
du
département
Par
le préfet
du
département
Le
report
à
nouveau
d'un
an
de
l'entrée
en
viqueur
de
l’automatisation
du
FCTVA
(Fonds
de
Compensation
de
la
TVA)
Le
but
de
la
mesure
étant
de
simplifier
cette
procédure
complexe
et
longue
aussi
bien
pour
le
bloc
communal
(dans
le
cadre
de
l'instruction
comptable),
que
pour
les
services
de
l'État
(préfecture
et
trésorerie).
Mais
comme
ces
deux
dernières
années,
un
nouveau
report
de
la
mesure
d'automatisation
du
FCTVA
est
prévu
cette
année.
Les
services
de
l'État
sont
maintenant
prêts
techniquement,
mais
les
négociations
avec
les
représentants
des
collectivités
ne
sont
pas
encore
finalisées
afin
d'assurer
un
coût
neutre
à
cette
réforme.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
6
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 I.
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
PRINCIPAL
ET
DES
BUDGETS
ANNEXES
A-
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
DE
2020
DU
BUDGET
PRINCIPAL
La
préparation
budgétaire
intervient
avant
la
clôture
des
comptes
de
l'exercice
2019,
aussi
les
orientations
budgétaires
2020
ont
été
bâties
sur
la base
d'un
résultat
prévisionnel
2019
évalué
à
partir
des
hypothèses
ci-dessous :
-
Taux
de
réalisation
des
charges
à
caractère
général
: 84%
-
La
participation
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
: taux
de
réalisation
100%
-
Aucune
participation
du
budget
principal
au
budget
aménagement
sur
la
base
du
niveau
de
dépenses
et de
recettes
au
21/01/2020
-
Exécution
budgétaire
en
investissement
arrêté
au
21/01/2020
1.
Équilibre
budgétaire
Le
projet
du
budget
principal
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
comme
suit :
Fonctionnement
Investissement
BP
2019
(BP
+
DM)
DOB
2020
BP
2019
(BP
+
DM)
DOB
2020
Dépenses
58
695
705
60
320
901
17
511
365
20
074
158
Recettes
58
695
705
60
320
901
17
511
365
20 074
158
2.
La
section
de
fonctionnement
a.
Les dépenses
de
fonctionnement
Budget 2019
Variation BP 2020-
on
DOB 2020
2m
Variation en %
011
- Charges
à
caractère
général
8936825
8510 000
L
426925
012 - Charges
de
porsonnel
8411361
8 594 777
183416
014-Atténuations de produits (AC, DSC, FPIC....]
22318 047
22 423 749
45 702
022 - Dépenses imprévues Fonct
675 174
600 000
-
25174
023 - Virement
à la sact°
d'investis,
515722
6074 995
917 773
042 - Opérations d'ordre
entre
section
(Amortissomonts)
4 370 969
47170 969
400 000
65 - Autres
chargos gostion
courante
(indémnités des élus, SDIS,
Sub...)
4870 267
4929 826
59559
66 - Charges financières
1217 378
1087 834
-
129 544
67 - Charges
oxcoptionnelles
(Participations aux
budgots annexes)
2628 464
3278 751
650 287
68 - Dotations aux
provisions
50 000
50 000
|Total dépenses
| |
58695705
|
|
coxoon
| |
165195
| |
3%|
Une
progression
globale
de
+1,6
ME
des
dépenses
de
fonctionnement
par
rapport
au
budget
2019
qui
s'explique
essentiellement
par :
“
Les
charges
à
caractère
général
: -426
K€
Ce
poste
affiche
une
baisse
-426
K€,
dont
-411
K€
de
frais
d'études
par
rapport
à
2019.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
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7
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 “"
Les
charges
de
personnel:
+183
k€
æ
La
structure
des
effectifs
Les
tableaux
qui
présentent
la
structure
des
effectifs
au
01/01/2019
pour
le
budget
principal
figurent
en
annexe
+
Durée
effective
du
travail
La
durée
légale
du
temps
de
travail
à
temps
complet
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
(soit
7
heures par
jour),
ou
encore
1820
heures
/an
(congés
compris).
La
durée
effective
du
travail,
c'est-à-dire
la
présence
effective
(7)
sur
son
lieu
de
travail
de
l'agent
compte
tenu
des
congés
annuels,
est
légalement
fixée
à
1607
heures.
La
durée
hebdomadaire
de
travail
peut
être
supérieure
à
35
heures
hebdomadaires,
en
fonction
d'accords
établis
au
sein
des
collectivités
ou
établissements,
après
consultation
du
comité
technique.
Les
accords
prévoient
alors
des
modes
de
compensation,
sous
forme
de
journées
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT).
À
l'ARC,
les
accords
sur
la
réduction
du
temps
de
travail
tiennent
compte
des
spécificités
et
des
contraintes
propres
à
chaque
service
et
permettent
le
choix
au
niveau
de
chacun
d'entre
eux
entre
les
trois
formules
suivantes :
a)
35h
par
semaine,
soit
un
horaire
quotidien
de
7h
pour
les
agents
d'accueil
b)
39h
par
semaine
avec
la
possibilité
de
prendre
20
jours
de
RTT
c)
dispositions
spécifiques
pour
les
membres
de
la direction
générale
(DGS
et
DGA) :
39h
par
semaine
avec
la
possibilité
de
prendre
15
jours
de
RTT
En
outre,
3 jours
de
congés
exceptionnels
sont
accordés.
Ainsi,
le temps
de
travail
effectif
peut
être
déterminé
de
la
manière
suivante
:
a
b
c
Nombre
de
jours
/ an
365
365
365
- Repos
hebdomadaire
(2
jours
/ semaine)
-104
-104
-104
- Jours
fériés
(moyenne)
-8
-8
-8
- congés
annuels
(en
jours)
-25
-25
-25
- jours
exceptionnels
-3
“3
-3
- RTT
(en
jours)
0
-20
-15
- jour
férié
travaillé
(lundi
de
pentecôte)
1
1
T
+
permanences en
jours
(6
agents
pour
52
samedi
matin)
0
0
4
=
nombre
de
jours
travaillés
226
206
215
Temps
de
travail
quotidien
(en
heures)
7,00
7,80
7,80
Temps
de
travail
annuel
(en
heures)
1
582
1 607
1 680
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
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8
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 La
démarche
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois,
des
effectifs
et
des
compétences
(GPEEC)
L'ARC
conduit
une
action
permanente
d'adaptation
du
service
public
aux
besoins
des
habitants
et
réinterroge
régulièrement
son
mode
d'organisation
et
de
fonctionnement,
afin
d'adapter
ses
ressources
humaines
à
l'évolution
de
ses
missions.
Par
ailleurs,
des
mesures
d'accompagnement
sont
associées
à
cette
démarche
de
gestion
prévisionnelle
des
compétences,
en
particulier
en
matière
de
formation
afin
de
favoriser
l'acquisition
de
compétences
nouvelles,
la
mobilité
professionnelle
et
l'adaptation
à
de
nouveaux
besoins
en
termes
de
qualification.
La
démarche
de
mutualisation
des
services
L'ARC
a
adopté
un
schéma
de
mutualisation
des
services
avec
ses
communes
membres
par
délibération
du
30
juin
2016
afin
de
:
-
renforcer
et
actualiser
les
mutualisations
existantes
entre
l'Agglomération
et
la
ville
centre
d'une
part
et
les
services
partagés
avec
les
autres
communes
d'autre
part
(droit
des
sols,
Ingénierie
VRD,
Commande
publique,
SIG,
Vidéo
protection)
avec
une
redéfinition
des
missions
et
des
coûts
associés
-
et
définir
le cadre
d'une
mutualisation
transversale
entre
les
communes.
Le
développement
de
ce
schéma
a
été
suspendu
en
janvier
2017
avec
la
fusion
entre
l'ARC
et
la
CCBA.
En
2018,
l'ARC
a créé
à compter
du
1°’ octobre
2018
(délibération
du
5 juillet
2018),
un
service
commun
pour
la
gestion
des
archives
pour
répondre
dans
un
premier
temps
aux
besoins
de
l'ARC,
et
des
villes
de
Compiègne
et
de
Margny-lès-Compiègne,
puis
pourrait
s'étendre
à
d'autres
communes
intéressées
dans
un
deuxième
temps.
La
mise
en
commun
d'un
même
lieu
«
le bâtiment
du
Fourrier
»,
d'un
logiciel
métier
d'archives,
des
opérations
de
restauration
et
de
reliure
et
d'une
équipe
d'agents
du
patrimoine
spécialisées
(4 agents
titulaires
de
la ville de
Compiègne,
1 agent
titulaire
de
la ville de
Margny-
lès-
Compiègne
et
1
agent
contractuel
de
l'ARC)
permettront
une
meilleure
gestion
des
archives
à
l'échelle
de
l'agglomération.
Par
ailleurs
l'ARC
a
continué
à
développer
le
Centre
de
Surveillance
Intercommunal
tant
en
matière
de
missions,
d'équipements
et
d'effectif.
Par
délibération
du
29
mars
2018,
ARC
a complété
l'offre de
service
du
CSI
à ses
communes-
membre,
en
permettant
à ces
dernières
de
se
doter
pour
une
période
limitée
dans
le temps
de
caméras
nomades.
Ces
dernières
constituent
un
outil
souple,
qui
permet
d'adapter
rapidement
le système
de
vidéo-protection
aux
évolutions
de
la
carte
de
la
délinquance.
En
2018
également
et
lors
du
collège
des
maires
du
15
mars
2018,
la
Direction
des
Systèmes
d'information
(DSI)
a
été
identifiée
comme
une
direction
prioritaire
à
transformer
en
service
commun. C'est
ainsi
que
l'année
2018
a
été
consacrée
aux
études
et
arbitrages
de
ce
projet
qui
a
pour
objectif
de
:
-
optimiser
les
systèmes
d'information
des
collectivités
tout
en
leur
garantissant
davantage
de
sécurité
et
de
continuité
de
service ;
-
maintenir
et
améliorer
l'efficacité
et
la
qualité
des
services
aux
utilisateurs
;
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
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9
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 -
optimiser
les
moyens
humains
et
partager
des
infrastructures
et
des
ressources
techniques
(serveurs,
stockage,
logiciels,
accès
Internet,
sauvegardes...)
tout
en
les
rationnalisant
et
les
valorisant ;
-
réaliser
des
économies
d'échelle
grâce
à des
groupements
de
commandes
ou
achats
mutualisés
;
-
apporter
une
expertise
métier
aux
communes
sur
le
numérique
et
proposer
des
investissements
sources
d'économie
de
fonctionnement ;
-
accompagner
et développer
les
compétences
numériques
des
agents,
des
élus
et des
usagers
;
-
disposer
d'une
veille
juridique
sur
les
lois
et
obligations
des
communes
liées
au
numérique,
et
d'une
veille
technique
permettant
de
se
projeter
et
de
répondre
en
matière
d'évolution
des
administrations.
20
communes
ont
fait
part
de
leur
intention
d'adhérer
à
ce
service
commun
qui
restera
naturellement
ouvert
à
l'ensemble
des
communes
de
l'Agglomération.
À
cet
effet
Le
conseil
d'agglomération
du
6
mars
2019,
a
approuvé :
-
La
création
d'un
service
commun
dénommé
«
Direction
Commune
des
Systèmes
d'information
au
1%
avril
2019,
-
Le
transfert
de
4
agents
de
la Ville
de
Compiègne
à
l'ARC
-
Le
renfort
de
l'effectif
par
recours
à
des
recrutements
externes
pour
satisfaire
à
l'ensemble
des
missions
de
la
DCSI
sur
le périmètre
intercommunal
-
Les
termes
de
la
convention
type
dudit
service
commun
À
noter
que
la
mise
en
place
de
ladite
convention
a
pris
du
retard
à
cause
des
contraintes
administratives
(notamment
les
délais
de
recrutements)
et
n'a
commencé
qu'en
octobre
2019.
La
première
facturation
semestrielle
interviendra
donc
en
avril
2020
pour
une
période
de
facturation
allant
d'octobre
2019
à
mars
2020.
L'ARC
étudie
également:
-__
l'offre
d'un
service
de
reprographie
et
de
numérisation
aux
communes
intéressées,
-
et
la faisabilité
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
prêt
de
matériels
pour
les
fêtes
et
cérémonies
des
communes,
Au-delà
de
ces
projets,
d'autres
mesures
qui
répondent
aux
objectifs
du
schéma
de
mutualisation
pourront
être
étudiées
dans
le
courant
de
l’année
2020.
L'évolution
prévisionnelle
des
charges
de
personnel
en
2020
: +183
k€
Les
charges
de
personnel
représentent
14%
des
dépenses
de
fonctionnement
Outre
les
évolutions
liées
aux
effectifs,
les
dépenses
de
personnel
devraient
être
impactées
en
2020
par
des
dispositions
en
faveur
de
la revalorisation
des
salaires
des
agents
du
secteur
public
en
lien
avec
les
dispositions
du
protocole
parcours
professionnel
carrière
rémunération.
Aucune
revalorisation
du
point
d'indice
n'est
envisagée.
Sauf
évolution
à
venir,
les
cotisations
patronales
ne
devraient
pas
être
impactées.
Les
cotisations
CNRACL
ne
devraient
être
réévaluées
que
pour
la
part
due
par
le
salarié.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
10
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Ainsi
au
global
les
charges
de
personnel
devraient
s'établir
à 8,59
M€
contre
8,41
M€
en
2019.
L'écart
entre
les
deux
exercices
s'explique
principalement
par
les
délais
de
recrutements
(notamment
pour
la
DS)
et
des
créations
de
postes
compensées
en
partie
par
des
départs
(retraite,
fin
de
contrats,...),
des
refacturations
ou
des
subventions
(ex
: poste
de
cadre
en
charge
de
l'appui
aux
communes,
le
poste
de
chargé
de
mission
urbanisme-économie,
le
poste
de
coordonnateur
du
conseil
local
de
santé
mentale,
le poste
d'opérateur
CSI
et le poste
de
technicien
eaux
pluviales).
Nb
: tableau
de
simulation
de
la
masse
salariale
en
annexe.
s
Les
atténuations
de
produits
: +45
K€
Ce
chapitre
intègre
les
hypothèses
suivantes
:
-
Les
attributions
de
compensation
(AC)
pour
un
montant
de
17,32
ME
(montant
approuvé
par
le conseil
d'agglomération
par
délibération
du
27
septembre
2018)
Ce
montant
ne
tient
pas
compte
de
la
prise
de
compétence
«
Eaux
pluviales
urbaine
»
par
l'agglomération
depuis
le
1°" janvier
2020.
Les
AC
feront
l'objet
d'un
ajustement
en
DM
à
l'issu
du
travail
des
membres
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
-
La
dotation
de
solidarité
communautaire
: une
enveloppe
de
1,41
ME
est
prévue
au
projet
de
budget.
(équivalente
à
celle
de
2019)
La
loi
de
finances
2020
modifie
les
modalités
d'institution
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire.
Ainsi
désormais,
les
critères
de
répartition
de
l'enveloppe
de
DSC,
choisis
librement
par
les
élus,
pourront
pondérer
65%
de
l'enveloppe,
les
35%
restant
seront
répartis
en
fonction
du
potentiel
fiscal
(ou
financier)
par
habitant
et
du
revenu
par
habitant
de
chaque
commune.
Afin
de
laisser
le
temps
aux
communautés
de
choisir
les
critères
voulus
compte
tenu
de
ces
nouvelles
règles,
les
EPCI
ont
la
possibilité
de
reconduire
pour
l'année
2020
les
montants
de
DSC
de
l'année
2019
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
à la majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Ainsi,
il est
proposé
de
reconduire
les
montants
2019
de
DSC
afin
que
les
futurs
membres
du
conseil
communautaire
puissent
décider
à
compter
de
2021
des
nouvelles
règles
applicables
pour
le
mandat
qui
s'ouvre.
Pour
mémoire,
ces
montants
étaient
les
suivants :
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
11
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Commune
DSC
2019
ARMANCOURT
10
215
BETHISY
ST
MARTIN
14
194
BETHISY
ST
PIERRE
32
221
BIENVILLE
11
263
CHOISY
AU
BAC
29
503
CLAIROIX
17
602
COMPIEGNE
908
283
JANVILLE
12
293
JAUX
13
912
JONQUIERES
10 418
LACHELLE
9 687
LACROIX
ST
OUEN
35
985
MARGNY
LES
COMPIEGNE
94
362
LE
MEUX
14 085
NERY
70
358
SAINTINES
13
637
ST
JEAN
AUX
BOIS
8 305
ST
SAUVEUR
23
926
ST VAAST
DE
LONGMONT
10
006
VENETTE
23
094
VERBERIE
37
876
VIEUX
MOULIN
11
047
Total
1412
278
-
Le
prélèvement
du
FPIC
pris
en
charge
dans
sa
totalité
par
l'ARC
pour
2
ME
contre
1,95
ME
prélevés
en
2019.
-__
Etenfin
le
reversement
sur
FNGIR
pour
1,5
M€
équivalent
à
celui
de
2019
“
Dépenses
imprévues
: -75
k€
“
Autres
charges
de
gestion
courante
: +59
k€
dont
+36,9
K€
de
la
contribution
de
FARC
au
SDIS.
Ce
chapitre
budgétaire
intègre
Les
indemnités
+
les
formations
des
élus
: 464
k€
Les
créances
admises
en
non-valeur
: 20
k€
La
contribution
de
l'ARC
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
s'élèverait
à 3,51
M€
contre
3,48
ME
en
2019
L'enveloppe
des
subventions
accordées
serait
à
répartir
comme
suit :
LL
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
12
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Bénéficisire
Objets
DOB 2020
SUBV, FONCTIONNEMENT
COMMUNES
(557341]
[Compiègne
[Frais stade Pebt poisson
_ |
[
4750
|
[TOTAL
|
L_#60
]
SUBV, FONCTIONNEMENT
GROUPEMENTS
COLLECTIMTES (557383
[SMOA
[Partogation SAGE
50 000
ICCPE
Chargé de missions
53500
(TOTAL
103 500
SUBV. FONCTIONNEMENT
ORGANISMES
2000 34000 1£0 000 54000 2200
200 000
4000
aux actions
commerciale du centre-vile de
2020
de la We 2020 de
21000
{Programme
fisac prévu sur 3ans mais ramené
à 2ans
14500
Progremnie
fisac prévu
sur 3ans maïs ramené
à 2ans
84000
{Programme fisac prévu sur 3ans mais ramené
à 2ans
35000
{Rzttrage 3 ans de versment
à la FAC
15 000
Utilisation du fonds versé par l'Etat 100
[TOTAL
“
Les
charges
financières
: -129
k€
grâce
aux
efforts
de
désendettement
engagés
par
l'ARC
depuis
quelques
années.
“
Les
charges
exceptionnelles
: +
650
k€
el
en
=
8
Ce
Chapitre
affiche
une
progression
estimée
à
+25%
qui
s'explique
principalement
par
les
participations
du
budget
principal
aux
budgets
annexes,
notamment
au
budget
déchets
(à
ajuster
après
la
clôture
de
l'exercice
2019). Budget
2019
DOB
2020
Ecart
2020-2019
Aérodrome
68
850
78
150
9
300
Hôtel
de
projet
122
200
145
600
23
400
GDV
716
900
709
340
7
560
Tourisme
372
514
356
273
16
241
Zone
1
200
000
1
200
000
-
Transport
53
000
-
53
000
Déchets
-
700
000
700
000
Total
2
533
464
3
189
363
655
899
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 “
Les
autres
chapitres
budgétaires
des
dépenses
de
fonctionnement
: +1,3
M€
Le
virement
à
la
section
d'investissement
et
l'ensemble
des
dotations
aux
amortissements
totalisent
10,8
M€
en
2020
contre
9,5
M€
en
2019
permettant
ainsi
de
financer
une
partie
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
b.
Les
recettes
de
fonctionnement
:
nt
D0B 2020
bi
à
Variation en %
[002 - Excédent antérieur reporté Fonc
7580 742
9190 367
1609 626
lois
- Atténuations de charges
176 000
30 000
146 000
042 - Opérations d'ordre entre section
662 387
662 387
70-Produits des services
2458 867
2898471
439 605
73 -Impôts
el taxes
37 835 418
37 837 722
2304
74 - Dotations et participations
9712293
9421953
290 340
76 - Autres produits gestion courante
270 000
280 000
10 000
76 - Produits financiers 717 «Produits exceptionnels [Total recettes
|
586570
| |
60320901
| |
1625195
|
|
3]
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
financées
par :
“*
L'excédent
en
fonctionnement
de
2019
reporté :
9,1
ME
contre
7,6
M€
en
2019
: l'évolution
du
résultat
entre
les
deux
exercices
s'explique
essentiellement
par
le niveau
des
réalisations
en
2019
et
l'évolution
des
produits
fiscaux.
Ces
éléments
sont
abordés
en
partie
dans
le
présent
rapport
et
le
seront
dans
le
détail
dans
le
rapport
des
comptes
administratifs
2019.
“
Les
atténuations
de
charges
(remboursements
des
charges
de
personnel
: congé
parental,
maladies...)
: 30
K€,
=“
Les
opérations
d'ordre
: 662
k€
="
Les
produits
de
services
:
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
14
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Éléments
de
Facturation
DOB
2019
Réalisé
2019
2020
Serice
Juridique
72
806
75
007
75
007
Senice
Foncier
31
594
33
118
33
420
Mutualisation
DGA
+
RH
577
335
587
302
609
000
DSI
(personnel)
200
000
321
321
450
000
Serice
communication
180
000
168
857
102
000
Élargissement
Droit
des
sols
104
873
104
873
104
873
Centre
de
Suræillance
Intercommunal
200
000
208
249
230
000
Syndicat
mixte
du
port
fluual
27
200
27
672
27
000
Association
de
pays
Compiégnois
-
-
6 754
Bureau
d'études
10
000
31
412
10
000
Serice
commande
publique
10
000
40
424
10
000
Refacturations
aux
budgets
annexes
HDP
87
736
107
610
100
000
ASSAINISSEMENT.
130
000
146
451
150
000
EAU
130
000
135 358
135
000
SPANC
10
009
8
754
10
000
Redevance
Crématorium
50
000
78
835
78
835
SIG
19
373
19
373
19
373
Mise
à disposition
du
personnel
170
000
240
910
240
910
Archhes
50
000
98
774
96
000
Conmæntion
PRO
39
244
39
244
Copieurs
66
111
36
000
Autres
2 400
D$SI:
Refacturations
aux
communes
suite
à
la reprise
des
contrats
par
l'ARC)
397
950
335
056
Total
2 458
867
2
542
054
2
898
471
Le
projet
du
budget
est
bâti
sur
la base
d'hypothèses
prudentes
en
matière
de
facturation
pour
tenir
compte
du
caractère
aléatoire
de
certaines
recettes.
C'est
le
cas
par
exemple
des
conventions
des
services
partagés
(facturations
en
fonction
du
nombre
de
dossiers,
de
procédures,
etc.),
ainsi
que
le
changement
des
périmètres
de
facturation
en
cours
d'année
(ex
: modification
des
clés
de
répartition
entre
budgets
pour
une
réorganisation
des
services.….).
Les
impôts
et
taxes
:
En
matière
de
fiscalité,
le projet
du
budget
a été
élaboré
sur
la base
des
hypothèses
suivantes
:
“
Pas
de
vote
de
taux
de
TH
en
2020
puisque
la
loi
de
finances
2020
prévoit
une
reconduction
du
taux
2019
à
l'identique,
soit
9,37%
(plus
de
possibilité
pour
le
bloc
communal
de
faire
varier
le taux)
Le
maintien
des
autres
taux
tels
qu'adoptés
en
2019
pour
ne
pas
alourdir
les
charges
des
ménages
:
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
(TFNB)
: 2.52%
Taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
: 0%
Une
évolution
des
bases
(TH-
FNB)
de
1%
soit
un
produit
13,1
M€
contre
12,94
ME
en
2019 Le
produit
de
la taxe
additionnelle
FNB
pour
100
K€
contre
122k€
en
2019
Le
produit
de
CVAE
est
prévu
pour
9,3
ME
contre
9,5
M€
encaissés
en
2019
(prévision
des
services
fiscaux)
Le
produit
de
CFE
pour
12,2
ME
contre
12,1
ME
en
2019
soit
un
1%
de
progression
de
bases
Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
15
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 ÿ
Le
produit
de
la TASCOM
est
prévu
pour
un
montant
1,6
ME
(réalisé
2019)
Concernant
le
coefficient
multiplicateur
de
la
TASCOM,
l’année
de
la
fusion
2017,
les
dispositions
et
les
coefficients
applicables
sur
la TASCOM
sont
ceux
des
EPCI
préexistants.
Le
coefficient
voté
par
l'ARC
était
de
1.2
(soit
le
maximum)
en
revanche
les
communes
de
la
CCBA
appliquaient
un
coefficient
de
1.
Pour
l’année
2020,
rappelons
la décision
du
conseil
d'Agglomération
du
28
septembre
2017
à
savoir
:
>
le
maintien
des
1,20
sur
le territoire
de
l'ex-ARC
>
l'institution
d'un
système
de
convergence
sur
les
4
années
à venir
1.05
en
2018,
1.10
en
2019,
1.15
en
2020
puis
1.20
en
2021.
“La
taxe
hippique
pour
191
K€
(réalisé
2019)
La
taxe
sur
la
publicité
pour
330
KE
(réalisé
2019)
“_
L'imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux
pour
440
K€
(maintien
du
produit
encaissé
en
2019)
“Le
produit
de
la taxe
GEMAPI
pour
464
202
€
(délibération
septembre
2019)
À
noter :
les
prévisions
budgétaires
correspondent
à
des
simulations
effectuées
à
partir
des
données
2019,
dans
l’attente
des
notifications
par
les
services
de
l'État
dans
le
courant
de
mars
prochain.
“
Les
dotations
et
participations
Pour
un
montant
de
9,4
ME
contre
9,7
ME
prévu
en
2019
soit
-290
K€
d'écart
qui
s'explique
principalement
par
l'évolution
prévisionnel
de
la
DGF
-215
K€
(8,06
M€
contre
8,27
ME
en
2019
: source
finance
active)
“
Les
autres
produits
de
gestion
courante
: (loyers,
redevances
fermiers...)
pour
un
montant
de
280
k€
(réalisé
2019)
3.
La
section
d'investissement
Le
budget
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit
:
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
16
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Budget
2019
Restes
engagés
au|
|
Nouvelles
propositions
(BP+DM)
NE
0
Budget Consolidé
Solde
d'exécution
de
la
2
094
332
1
271
342
1
271
342
-
d'ordre
entre
862
387
662
387
662
387
13-
Subventions
129
320
-
-
16
- Remboursement
3
410
500
2
483
C58
2 483
058
=
versées
2 941
387
3 067 314
4 012 934
8 273 459
9 715 647
11 644 437
[Total Dépenses
d'investissement
| |
17511366
||
1974409
||
18099748
||.
20 074 158
de
la
section
de
fonct,
5
157
222
6
074
995
6 074
995
-
en
cours
297
278
s
;
4 370 969
4 770 969
4 770 969
10 -
divers Résenes
3 697 771
1 109 825
1 109 825
£
1 511
895
3 169 489
3 205 416
16-
et dettes
assimilées
2 385 376
2 598 554
4 898 554
8
76 454
:
:
45422-
Péil
38 ru e
14 400
14 400
14 400
[Total Recettes d'investissement
] |
17511365
||
2335927
||.
17738231
||
20 074 158
20K
d'investissement
dont :
-
1,3
ME
de
déficit
d'investissement
prévisionnel
reporté
de
l'exercice
2019
-
662
K€
d'opération
d'ordre
(amortissements)
-
2,4
ME
de
remboursement
de
la
dette
-
4
ME
de
subventions
d'équipement
versées :
Bénéficiaire
Objet
DOB
2020
D'EQUIPEMENT
1
communautaires
aux
HLM
+ fonds
aux
HLM
211
800
aides
OPAH
versés
à l'ANAH
100
000
AL
311 800
D'EQUIPEMENT
ourisme
364
710
RPA
25 000
SPANC
145
000 5700
540 410
D'EQUIPEMENT
200
000
170 000 370 000
D'EQUIPEMENT
360 000 95 000 12 500 25 000 361
000
129 600
P
70 000
FC
Ville de
232
278
95
500
AU
BAC
256 667
errain
400
000 8 120
entre
2000
et 5000
200
000
Salle
200
000
2 445 664
D'EQUIPEMENT
aides
200
000
rénovation
anciens
20 000 40 000 39 440 299 440
TOTAL
DES FONDS
DE CONCOURS
| |
3267314
Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
17
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 -
11,6
ME
d'opérations
d'investissement
contre
8,3
M€
en
2019 : Sin
Nouvelles
Budget 2020
propositions 2020
Consolidé
[oo
+ Services Généraux
1006
556,40
[902 - Service Incendie
31
[903 - fibre optique
247
[90
- Equipements sportifs
(920 - Signalétique Pistes cycl div [923 - Terrain de bi-cross [925 -
Lutte contre les Inondations {études)
[s26. Aménagements Cyclables utilitaires (Programme TEPCV) {96t- Vole verte Clairoix Blenville |g4t - Ecols de la Prairie Venette {947 - TREMIE PRAIRIE (AMO) [949 - Protection des sites (995. Bassin carrière de Choisy (955 + Vidéoprotection [874 - Travaux dans les ZA [72 -Requalif
de
la zone Jaux Venette
[975 . Pôle Evenementiel ET
- Franchissement Oise (pont urbain)
EZ
- Banque Alimentaire
En
- Acquisitions fonclères'
[998. Halle de sport
de la Croix Saint Ouen (AMO)
|897- Batiment archives {Phase 1) (962. Travaux
de mlsa
en accessibilité des bat
communautaires
Péril 8 rue Harlay
Complègne
Péril 38 rue général Mangin 878- Grandes Ecuries du
roi
(Relais assistantes maternelles [Pavillon d'entrée EEM [Eaux Pluviales |EEM
Maison des Projets
|EEM
Ascenseur Public
:
43
[Total dépenses
| [1928789
| [
onsew| |16:43 |
49
Les
dépenses
d'investissement
seront
financées
par
:
-
6,1
ME
de
virement
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement
-_
4,8
ME
d'opération
d'ordre
-
1,1
ME
d'excèdent
de
fonctionnement
capitalisé
en
investissement
(autofinancement)
+
FCTVA
-
3,2
M€
de
subventions
-
Et
4,9
M€
d'emprunt
prévisionnel.
À
noter
l'ARC
n'a
pas
mobilisé
d'emprunt
sur
le
budget
principal
en
2019,
ainsi
avec
4,9
M€
d'emprunt
prévisionnel
en
2020,
la
dette
du
budget
principal
est
quasi
stable
entre
2019-2020.
4.
Plan
Pluriannuel
d’Investissement
L'ARC
s’est
dotée
d'un
Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PPI)
présenté
aux
élus
aux
Collèges
des
Maires
du
13/06/2019.
Le
PP]
de
l'ARC
sera
actualisé
après
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
pour
permettre
à
ses
membres
de
décider
du
programme
d'investissement
pour
le
futur
mandat.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
18
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 5.
Budget
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
À
noter
que
le
projet
du
budget
2019
intègre
les
dépenses
liées
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI),
financées
par
la
taxe
GEMAPI
instaurée
par
l'ARC
par
délibération
du
28
septembre
2017.
Le
produit
prévisionnel
attendu
est estimé
à 464
202€.
|
2019
|
2020
|
Nouvelles
Reste
Réalisé
Reports
Budget 2020
Budget 2019
5
propositions
LL.
engagé
Prévisionnel
2020
2019
Consolidé
Redevances GEMA
+ Entente Oise Aisne
388 700
.
388 678
380 000
380 000
Contrats de prestation de senices
+ locations (poste de crue, entretien des
muids, location de pompes en cas de crue.)
130 897
2764
121 473
94 400
2764
97 164
[Dépenses de fonctionnement
|
|
517597|
[2764
|
|
508151
|
|
474400
|
|
2764
|
|
477164
|
Remise de pompes
dans les postes de crues
62 688
3134
59 554
49
752
314
52 886
Remplacement de deux trappes postes de crue
16219
16219
-
2 pompes
pour posté de crue Mercières
25 000
23 947
Autres dépenses
41037
1019
[Dépenses dinestissement
|
[
t4ou
|
[
313|
|
100739
|
|
49752|
|
314
|
|
5268
|
[Dépenses totales
]
[662542|
[|
5ago|
|
6éosego
|
|
524152
|
|
5899
|
|
sw05
|
Reste
Réalisé
Reste
Budget 2020
Receties
Budget 2019) À
pgagé |
[prévisionnel
| Md8t209)
|
engagé | | Consolidé
Produit GEMAPI
464 202
464 202
484 202
464 202
Report Excédent N:1
198 40
198 340
53 652
53 652
[Recettes totales
|
|
66252
|
|
.
|
|
6625842
|
|
seu |
|
-
|
|
51784
|
[Résultat
|
Le
besoin
de
financement
prévisionnel
de
-12
k€
affiché
en
2020
serait
financé
par
le
budget
général.
B-
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
AMENAGEMENT
Malgré
les
contraintes
budgétaires,
le
projet
du
budget
aménagement
pour
l'année
2020
traduit
l'engagement
de
l'agglomération
de
la
région
de
Compiègne
à:
-
Poursuivre
le développement
équilibré
de
notre
territoire;
- __ Concrétiser
des
opérations
à forte
valeur
ajoutée
en
matière
d'emploi
et de
logement;
-
Et
limiter
le
recours
à
la dette.
Le
budget
aménagement
est
caractérisé
par
son
mode
de
gestion
comptable,
Les
investissements
réalisés,
n'ayant
pas
vocation
à demeurer
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
sont
comptabilisés
en
section
de
fonctionnement
associés
à
une
gestion
de
stocks.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
19
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Le
projet
du
budget
2020
est
élaboré
sur
la
base
d'un
résultat
prévisionnel
et
s'équilibre
comme
suit (en
mouvements
réels) :
BP 2019 + DM
CA Prévisionnel
DOB 2020
[ Total Opérations d'aménagement
| |
10180647
|
|
7237236
|
|
11632668 |
[ Autres dépenses
BE
|
|
|
|
|
Remboursement
de
la
Dette
|
|
3 295
081
|
|
3 071
744
|
|
3 094
646
|
[Déficit reporté
Ï |
47939
|
|
47939
|
|
-
|
[Reste
à
réaliser
(factures en
cours
de
traitement)
|
|
|
{
|
|
|
|Total dépenses
| |
13623668
|
|
10356919
|
|
14727314 |
| Excédent prévisionnel
| |
é
|
|
|
|
516 307
|
| Recettes exceptionnelles
| {
20000
|
|
IV
|
[ Total
Recettes
(Ventes
+
Subventions+
remboursements)
|
[
11
283
039
|
[
10
861
226
|
{
13
011
007
[Participation du bugdet principal
| [1260000
|
|
|
|
1200000
|
| Emprunt
| [
1020629
|
|
12000
|
|
|
| Total recettes
| |
13623668
|
|
10873226
|
|
14727314
|
| Excédent
| |
LI
516307
|
|
s
||
“
Détail
des
dépenses
#“
Les
11,6
ME
de
dépenses
d'aménagement
prévues
en
2020
sont
les
suivantes
:
Dépenses
Opérations
Acquisitions
Études
Travaux
Dépenses
Totales
82423
- ZH
Ecole
d'Etat
Major
10
000
10
000
1 863
000
1 883
000
82421
- ZH
Camp
des
Sablons
1100000
|
35000
1609000
|
2 744
000
82410 - ZH les jardins à lacroix Saint Ouen
10000
*
10000
*
690 000
*
710 000
82411
- ZH
Le
Maubon
Choisy
au
bac
1
250
000
168967
522
000
1
940
967
82427
- Le
Moulin
Bacot
- Clairoix
2000
Ÿ
2000
4
000
82418
- ZH
Centre
Bourg
Saint
Sauveur
-
-
20
000
20
000
82412
- ZH
Le
Maraiquet
Janille
-
-
-
-
Zone
Parc
d'Aiguisy
300
000
300
000
9014
- Parc
technologique
-
82425
- ZH
Les
Buissonnets
Les
Marronniers
choisy
140000
18000
*
28
000
82424
- Cailloux
sud
-
82416
- Quartier
de
la
gare
-
559
161
-
559
161
La
Prairie
|
-
=
-
-
82428
- La
Prairie
Il
20
000
43000
900
000
A
963
000
82419
- ZH
Quartier
de
l'écluse
Venette
-
-
-
-
82415
- ZAC
2
rives
Compiègne/Margny
-
5000
\
5 000
*
10
000
ANRU
150
000
400
000
200
000
750
000
Clairoix
- La
grande
couture
-
70000
À
-
70
000
9008
- Pôle
de
développement
des
hauts
de
Margny
10000
10000
*
1
010
540
ñ
1
030
540
9013
- ZA
du
Bois
de
Plaisance
40
000
|
-
150
000
$
190
000
9001
- Parc
Scientifique
60 000
10000
100
000
170
000
9005
- Camp
du
Roy
-
9006
- ZA
les
longues
rayes
Lacroix
Saint
Ouen
-
9010
- ZA
du
Près
Moireaux
St
Sauveur
-
9012
- ZA
Valadan
à Clairoix
10000
60000
20
000
\
90
000
9003
- 71
Le
Meux-Armancourt
10000
10000
*
-
20
000
9015
- ZA
La
Pantouflère
Le
Meux
150
000
”
150
000
Total
2 832
000
1 711
128
7 089
540
11
632
668
n
3,1
ME
de
remboursement
de
la
dette
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
20
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Détail
des
recettes
“
13
ME
de
ventes
prévisionnelles
+
subventions
Recettes
Opérations
Ventes
subventions
|
Total
recettes
82423
- ZH
Ecole
d'Etat
Major
136
000
450
000
586
000
82421
- ZH
Camp
des
Sablons
7 409
321
7 409
321
82410
- ZH
les
jardins
à
lacroix
Saint
Ouen
43
936
62
323
106
259
82411
- ZH
Le
Maubon
Choisy
au
bac
529
375
529
375
82427
- Le
Moulin
Bacot
- Clairoix
-
82418
- ZH
Centre
Bourg
Saint
Sauwæur
48
430
48
430
82412
- ZH
Le
Maraiquet
Janville
=
Zone
Parc
d'Aiguisy
-
9014
- Parc
technologique
=
82425
- ZH
Les
Buissonnets
Les
Marronniers
choisy
-
82424
- Cailloux
sud
-
82416
- Quartier
de
la gare
210
000
210
000
La
Prairie
|
-
82428
- La
Prairie
Il
1 663
190
1 663
190
82419
- ZH
Quartier
de
l'écluse
Venette
-
-
82415
- ZAC
2
ris
Compiègne/Margny
-
ANRU
375
000
375
000
Clairoix
- La
grande
couture
-
9008
-
Pôle
de
développement
des
hauts
de
Margny
856
000
856
000
9013
- ZA
du
Bois
de
Plaisance
-
9001
- Parc
Scientifique
920
286
920
286
9005
- Camp
du
Roy
-
9006
- ZA
les
longues
rayes
Lacroix
Saint
Ouen
-
9010
- ZA
du
Près
Moireaux
St
Sauveur
-
9012
- ZA
Valadan
à
Clairoix
84
146
84
146
9003
- Zi
Le
Meux-Armancourt
223
000
223
000
9015
- ZA
La
Pantouflère
Le
Meux
-
Total
11
913
684
1
097
323
13
011
007
m
1,2
ME
de
participation
prévisionnelle
du
budget
principal
“
Etenfin
0,5
M€
d'excédent
prévisionnel
reporté
de
2019
Ce
montant
sera
affiné
tout
au
long
de
l'exercice
en
fonction
des
réalisations
en
dépenses
et
en
recettes
pour
limiter
au
maximum
le
niveau
de
la dette
en
fin
de
période.
C-
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
DE
2020
DU
BUDGET
CHAMP
DOLANT
| vous
est
proposé
un
projet
de
budget
quasi
équivalent
à
celui
de
2019
et s'équilibre
comme
suit
: 1.
La
section
de
fonctionnement
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
21
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 BP 2019 + DM
DOB
2020
Evolution
042-
Opération
ordre
entre
section
100
326
103
075
3%
043-
Opération
ordre
interieur
de
la
SF
2 800
3 000
7%
66
- Charges
financières
2800
3000
7%
| Total dépenses
l
|
105 926 | [|
109075
||
34]
042-
Opération
ordre
entre
saction
103
126
106
075
3%
043-
Opération
ordre
interieur
de
la
SF
2 800
3 000
7%
[Total recettes
|
|
105 926 | |
109075
||
3%]
2.
La
section
d'investissement
BP 2019 + DM
DOB
2020
Evolution
040
- Opération
d'ordre
de
transferts entre
sections
103
126
106 075
3%
46- Emprunts
et dettes assimilées
2 600
2 700
4%
[Total
dépenses
a
Led
105
76
|
|
108 775
| |
3%
001
- Solde
d'exécution
d'inv,
reporté
101
-
-100%
040- Opérations
d'ordre
entre
section
100 326
103 075
3%
13- Subventions
d'investissement
reçues
5 299
5700
84
[Total recettes
|
|
105726
||
108775
||
3%]
Nb
:Les
écritures
comptables
correspondent
à
la
gestion
des
stocks
et
au
remboursement
de
la
dette.
D-
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
DE
2020
DU
BUDGET
RESIDENCE
POUR
PERSONNE
AGEES
Le
montant
du
loyer
est
réparti
comme
suit:
e
Le
montant
du
loyer
mensuel
est
fixé
à
8,25
€/m”,
e
Le
montant
des
charges
mensuelles,
comprenant
la
fourniture
de
l'eau
froide,
de
l'eau
chaude,
du
chauffage,
de
l'électricité,
de
l'entretien
des
parties
communes
et
des
contrats
de
maintenance,
s'élève
à 4.80
€/m*,
L'augmentation
annuelle
du
loyer
est
indexée
sur
l'IRL
(Indice
de
Référence
des
Loyers).
Le
projet
du
budget
s'équilibre
comme
suit
:
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
22
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 1.
La
section
de
fonctionnement
[Dépenses
de
fonctionnement
|
[BP2019+DM|
| DOB2020
||
Évolution
|
011-
Charges
à
caractère
général
197
703
178
460
-10%
012-
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
40
000
40
500
1%
042-
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
62
055
66
500
7%
65-
Autres
Charges
de
gestion
5
550
5
000
-10%
66-
Charges
financières
33
300
32
300
-3%
67-
Charges
exceptionnelles
1
000
1 000
0%
[Total
|
[____
339608]
|
323760|
|
5%]
[Recettes
de
fonctionnement
|
[BP2019+DM|
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
002-
Résultat
de
fonctionnement
reporté
20
848
-
=
042-
Opérations
d'ordre
entre
section
1
560
1
560
0%
70-
Produits
des
seruces
125
000
116
000
7h
75-
Autres
produits
de
gestion
courante
192
000
206
000
7%
77-
Produits
exceptionnels
200
200
0%
[Total
|
|
339608
|
|
323760|
|
Soit
un
budget
quasi
équivalent
à
celui
de
2019.
-5%|
À
noter
toutefois
une
baisse
de
- 19
K€
des
charges
à
caractère
général
liés
à
l'ajustement
du
niveau
des
dépenses
par
rapport
aux
réalisations
de
2019
notamment
pour
les
fluides,
l'achat
de
petit
équipement
et
les
dépenses
d'entretien.
L'augmentation
des
amortissements
de
4,5
K€
est
liée
aux
travaux
réalisés
en
2019.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
financées
principalement
par
les
loyers
encaissés.
Structure
des
effectifs
au
01/01/2020
GRADE
BUDGET |
POURVU |
ETP
C | Adjoint
technique
principal
de
1° classe
1
1
100%
TOTAL
1
1
2.
La
section
d'investissement
[Dépenses d'investissement
= |
[BPp2019+DM]
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
040-
Opérations
d'ordre
entre
section
1 560
1 560
0%
16-
Empruntis
et
dettes
assimilées
75
300
15
400
0%
21
Immobilisations
corporelles
64
668
47
540
-26%
[Total
|
|
141528|
|
124500
|
|
12%]
[Recettes d'investissement
|
[BP2019+DM]
[|
DOB2020
| |Evolution
|
001
Solide
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
=
-
040-
Opérations
d'ordre
entre
section
62
055
66
500
1%
16-
Emprunts
et
dettes
assimilées
3 000
3 000
0%
10-
Dotations,
fonds
divers
et
résenes
26
473
30
000
13%
13-
Subventions
d'investissement
reçues
50
000
25
000
-50%
[Total
|
|
141528|
|
124500
|
|
12%]
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
23
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Les
dépenses
d'investissement
sont
liées
au
remboursement
d'emprunt
et
aux
travaux
de
renouvellement
des
appartements
(électricité,
compteurs,
travaux
de
câblage,
travaux
de
rénovation),
financées
par
les
amortissements
(66
k€),
l'excédent
de
fonctionnement
capitalisé
de
l'exercice
2019
(estimé
à
30
K€)
et
la
participation
du
budget
principal
(25k€
contre
50
k€
prévue
en
2019).
La
participation
du
budget
principal
sera
ajustée
après
la
clôture
de
l'exercice
2019.
E-
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
DE
2020
DU
BUDGET
TRANSPORT
1.
Bilan
2019
Le
14/03/2019
: Acquisition
de
20
vélos
traditionnels,
et
10
vélos
à
assistance
électrique
“
Le
service
VéloTIC
voit
son
offre
s'étoffer.
“
Ces
acquisitions
représentent
une
dépense
de
17
260€
HT.
“
Les
vélos
à
assistance
électriques
sont
proposés
à
la
location
pour
des
durées
maximales
de
3
mois,
au
prix
de
45€.
Le
1°’
mai
2019
: Le
circuit
de
l'ARC
Express
est
modifié,
afin
de
continuer
à
desservir
les
arrêts
de
Verberie,
suite
à
l'implantation
d'une
entreprise
sur
la commune.
Cette
entreprise
ne
permettait
plus
aux
cars
de
faire
le
demi-tour
nécessaire
à
la
poursuite
du
circuit
initialement
prévu. Ce
service
supplémentaire
représente
3
529
kms
par
an,
représentant
une
dépense
annuelle
de
8
717€
HT.,
hors
révision
de
prix.
Le
11
juin
2019:
Un
arrêt
supplémentaire
a
été
ajouté
à
la
Ligne
5.
Cet
arrêt
BELIN
sera
desservi
3
fois
par
jours,
à
10h35,
15h05
et
19h20.
Il permet
d'accéder
aux
jardins
familiaux
situés
au
bout
de
la
rue
Henri
Adnot.
Ce
service
supplémentaire
représente
une
augmentation
kilométrique
de
860.7
km
par
an
soit
un
coût
annuel
2
126€,
hors
révision
de
prix.
Le
17
juillet
2019
: Le
marché
d'exploitation
des
services
de
mobilité
(Marché
Transports)
a
été
prolongé
d’un
an,
pour
s'achever
le
15
juillet
2021.
Cette
prolongation
va
permettre
de
mieux
appréhender
son
renouvellement.
Le
17
juillet 2019
: Le
renfort
scolaire
sur
Lachelle,
mis
en
place
en
septembre
2018,
en
raison
du
sureffectif
des
cars
régionaux,
est
reconduit
pour
l’année
scolaire
2019/2020.
Ce
service
supplémentaire
représente
2
187
kms
par
an,
sur
la
base
de
36
semaines
de
fonctionnement,
représentant
une
dépense
annuelle
de
3
324€
HT.,
hors
révision
de
prix.
Le
2 septembre
2019
: Mise
en
place
d’une
desserte
en
minibus
des
communes
de
l'EX
CCBA
en
rabattement
sur
Verberie
: il s’agit
d'une
navette
avec
2
dessertes
le
matin
et
2
dessertes
en
fin
de
journée
qui
effectue
un
circuit
entre
les
communes
de
Béthisy
St
Pierre,
Béthisy
St
Martin,
Néry,
Saintines
et
St
Vaast
de
Longmont
en
rabattement
sur
Verberie.
Cette
navette
a
pour
but
d'offrir
un
service
gratuit
à
ces
communes,
en
rabattement
sur
Verberie
pour
ensuite
prendre
l'ARC
Express
jusque
Compiègne. Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
24
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Ce
service
supplémentaire
est
mis
à
l'essai
pendant
4
mois,
il
représente
une
augmentation
kilométrique
de
5
656
kms,
soit
un
coût
de
17
929€
HT,
hors
révision
de
prix,
pour
les
4
mois.
Le
2
septembre
2019
:L'ARC
a
souhaité
adapter
son
service
pour
répondre
à
la
demande
des
entreprises
situées
sur
le
parc
tertiaire
et
scientifique.
C'est
pourquoi,
sur
la
ligne
5,
le
bus
au
départ
de
la
gare
à
15h25
desservira
5 arrêts
supplémentaires
avant
de
rejoindre
son
terminus.
Cette
adaptation
représente
une
augmentation
kilométrique
de
699.2
km
par
an
soit
un
coût
annuel
1
727€,
hors
révision
de
prix.
Le
2
septembre
2019:
Afin
de
répondre
aux
sollicitations
des
résidents
du
secteur
du
lotissement
du
Moulin,
le
renfort
scolaire
du
midi
au
départ
du
collège
Jacques
Monod
à
12h35
desservira
l'arrêt
«
Lotissement
du
Moulin
»
le
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi.
Cette
adaptation
représente
une
augmentation
kilométrique
de
414
km
par
an
soit
un
coût
annuel
1 022.58€,
hors
révision
de
prix.
Le
2
septembre
2019
:Pour
assurer
une
meilleur
desserte
de
la
ZAC
du
Camp
du
Roy
le
vendredi
soir,
2
modifications
de
service
sont
mises
en
œuvre
sur
la
ligne
4 :
+
Le
départ
gare
à
20h33
prolongera
son
service
jusqu'au
Multiplexe,
°
_L’ajout
du
service
de
22h35
au
départ
du
Multiplexe
vers
la
gare.
Ces
services
supplémentaires
représentent
une
augmentation
kilométrique
de
416.5
km
par
an
soit
un
coût
annuel
1
028.75€H.T.,
hors
révision
de
prix.
Le
2
septembre
2019
:Pour
assurer
une
meilleur
desserte
de
la
ZAC
du
Camp
du
Roy,
et
de
la
ZAC
de
Jaux-Venette
le
vendredi
soir,
2
modifications
de
service
sont
mise
en
œuvre
sur
la
ligne
2
:
«
Le
départ
gare
à
20h35
prolongera
son
service
jusqu'à
l'arrêt
Monnet,
e
Le
départ
Monnet
de
21h45
prolongera
son
service
jusqu'en
gare,
pour
permettre
un
retour
plus
tardif
des
usagers
vers
le
centre-ville.
Ces
services
supplémentaires
représentent
une
augmentation
kilométrique
de
431.2
km
par
an
soit
un
coût
annuel
1 065€H.T.,
hors
révision
de
prix.
Le
4
novembre
2019
:
Afin
d'améliorer
la
desserte
du
quartier
Bellicart,
des
services
sont
créés
: +
2
départs
depuis
la
gare
vers
l'arrêt
«
marronniers
»
e
3
départs
de
l'arrêt
«
marronniers
»
vers
la
gare.
Ces
services
supplémentaires
représentent
une
augmentation
kilométrique
de
5
968
km
par
an
soit
un
coût
annuel
23818.32€H.T.,
hors
révision
de
prix.
Le
4
novembre
2019
:Afin
d'assurer
le
retour
vers
la
gare
des
bénéficiaires
de
repas
chauds,
organisés
par
les
Restos
du
Cœur,
un
service
reliant
le
quartier
Bellicart
vers
la
gare
est
ajouté
à
20h42.
Ce
service
supplémentaire
représente
une
augmentation
kilométrique
de
1 002
km
par
an
soit
un
coût
annuel
2
475€H.T.,
hors
révision
de
prix.
Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
25
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Le
18
novembre
2019
:Afin
de
pallier
aux
problèmes
de
surcharge
à
certains
horaires,
des
services
supplémentaires
sont
assurés,
un
le
matin
et
l'après-midi
dans
chaque
sens.
Ces
services
supplémentaires
représentent
une
augmentation
kilométrique
de
7
656
km
par
an
soit
un
coût
annuel
30
545.45€H.T.,
hors
révision
de
prix.
Total
des
prestations
complémentaires
:
l'ensemble
de
ces
ajustements,
et
amélioration
de
services
de
transports
collectifs,
représente
une
dépense
totale
de
129
636,10
HT
€
2.
Objectifs
2020
"
\/eiller
au
maintien
et
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
service
(garantir
le
respect
des
contrats
d'exploitation,
renouvellement
des
équipements
aux
points
d'arrêts,
….)
;
“"
Lancer
les
études
de
renouvellement
du
marché
d'exploitation
arrivant
à
échéance
en
2021
;
=
Réaliser
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
arrêts
incombant
à
l'ARC
;
“
Élargir
la
démarche
de
conseil
en
mobilité
et
l'accompagnement
des
entreprises
et
proposer
des
évolutions
attendues
en
matière
d'attractivité
des
transports
publics
dans
le
cadre
des
déplacements
domicile-travail
;
“
Garantir
le
bon
fonctionnement
des
services
VéloTIC
et
s'assurer
de
l'adéquation
de
l'offre
aux
besoins
à
moyen
terme
sur
un
service
plébiscité.
“
_Arnéliorer
la
desserte
des
communes
de
l'EX
CCBA
“
Étudier
le
verdissement
du
parc
de
véhicules
de
transports
en
commun,
=
Étudier
un
plan
de
développement
des
mobilités
douces.
3.
L'équilibre
budgétaire
Le
budget
transport
était
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14.
À
la
demande
de
la
trésorerie,
il vous
est
proposé
un
budget
2020
respectant
les
instructions
budgétaires
de
la
M43
applicable
aux
services
publics
locaux
de
transport
de
personnes.
Le
projet
du
budget
transport
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit
:
Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
26
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 4.
La
section
de
fonctionnement
oo
[Dépenses
de
fonctionnement
|]
[BP2019+DM]
| DboB2020
|
|
Evolution
|
011-
Charges
à caractère
général
7 724
835
7
562
330
-2%
012-
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
379
900
411
500
8%
042-
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
330
000
320
000
-3%
014
- Atténuations
de
produits
5
000
5
000
0%
022
- Dépenses
imprêwes
Fonct
500
000
-
-100%
65-
Autres
Charges
de
gestion
100
-
-100%
66-
Charges
financières
32
590
28
140
-14%
67-
Charges
exceptionnelles
2 271
236
500
-100%
[Total
|]
|
11243661]
[|
8327470]
|
-26%|
[Recettes
de
fonctionnement
|
[BP2019+DM]
[|
DOB2020
|
|
Evolution
|
002-
Résultat
de
fonctionnement
reporté
-
-
042-
Opérations
d'ordre
entre
section
90
210
90
210
0%
70-
Produits
des
services
50
000
41
000
18%
73-
Impôts
et
taxes
5 824
781
6 200
000
6%
74-
Dotations
et
participations
1
797
809
1 806
809
1%
77-
Produits
exceptionnels
3
480
861
189
451
-95%
[Tatal
|
[
11243661]
[
8327470]
[
26%]
La
baisse
des
dépenses
de
fonctionnement
de
-2,9
ME
par
rapport
au
budget
2019
s'explique
par
:
(-162,5
K€)
de
charges
à
caractère
général
:
"
-188,8
K€
de
contrats
de
prestations
de
services
:hypothèse
de
+2%
de
révision
des
prix
du
marché
Transdev
+
impact
des
écritures
de
régularisation
de
TVA
opérées
en
2019
Réalisé au
Écart budget | Évolution budget
Prev
| opt
| PU
|
gun
|
2019-2020
ÉRANEE
EPIDE - EPIDE
+ HAUT DE MARGNY
6180
3446
6 300
120
x
Ajustement par rapport au réalisé de 2019
ARC Express
245 000
253129
300 000
55 000
22%
ligne test mise en place septembre
2019
{actée en réunion des maires)
HMARGNY
- NAVETTES HAUT
DE MARGNY
41 000
33 448
41 820
820
2
PRRESA
- PERIURBAIN SUR RESERVATION
30 000
27 559
30 600
600
2
PRSCO- PERIURBAIN SCOLAIRE
4700 000
142493
1734 000
34 000
24
SCOLAIRE- SCOLAIRE
109 500
91 105
111 600
2100
24
TAD- TRANSPORT
À LA DEMANDE
0000 |
sr |
soon |
3000
+0:
"à (TVA Rgné FOR
TTE
TADECOLE
- TAD ECOLE
$ 000
6 400
9180
180
?
Impact année
pleine des nouveaux
tits mis en place sur une partie de
TIC -
TRANSPORT EN
LIGNE REGULIERE
4 526 820
3 647 233
4693 000
166 480
4'éll'année 2019 notamment les lignes
3 et 5
+ une hypothèse
de révision de prix de
+2%
TICWE - LIGNE W.E+JOURS FERIES MARCHE
22 500
26 488
36 500
4000
12%
VELO
- SERVICE VELO
90 000
72 909
91 800
1 800
24
Écritures
de régularisation de TVA 2019
483 575
-
463575
400%/Écritures de régularisation de TVA 2019
Total
7 573 575
5 800 456
7384800
|-
188775
2%
Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
27
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 À
noter,
l'évolution
réel
hors
impact
des
régularisations
en
matière
de
TVA
est
de
295k€
“
+
26,3
k€
autres
dépenses
de
fonctionnement
+31,6
K€
de
charges
de
personnel
Budget
2019
379
900
(+)
Impact
effet
année
pleine
(nouwau
directeur
des
transports)
37
006
(+)
Entrées
2020
(médiateur
transport)
contrat
aidé
à temps
non
complet
16
970
(-)
Départ
2020
(médiateur)
-
37
572
(+)
Autres
charges
(heures
supplémentaires,
dépenses
impréwes...)
15
196
Budget
2020
411
500
œ
Structures
des
effectifs
au
01/01/2020
GRADE
BUDGET
|POURVU
|DONT
ingénieur
en
chef
1
1
100%
Techicien
principal
de
2°
classe
1
1
100%
Rédacteur
territorial
{
1
80%
Adjoint
administratif principal
de
1°
classe
1
1
100%
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe
1
1
100%
Adjoint
d'animation
principal
de
2°
classe
2
2
100%
TOTAL
7
7
EFFECTIF
|
CONTRATS
DE
DROIT
PRIVE
BUDGET|
POURVU
[médiateurs
3
3
1 adulte relais 35 h et 2 PEC
30 h |
|
TOTAL
|
10
|
10 |
-500
K€
de
Dépenses
imprévues
liées
aux
écritures
de
régularisation
de
TVA
opérées
en
2019 -2,3
M€
de
charges
exceptionnelles
liées
aux
écritures
de
régularisation
de
TVA
opérées
en
2019 -14,5
K€
autres
dépenses
de
fonctionnement
(amortissements,
Charges
financières...)
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
financées
principalement
par
:
-
90,2
K€
d'opération
d'ordre
-
41
K€
de
prestations
facturées
aux
usagers :
"
]ransport
à
la
demande
: 30
k€
“
Ligne
WE.
Et jours
fériés
: 5 k€
“
Service
Vélo':6k€
-
6,2
ME
de
versement
transport
(le projet
du
budget
est construit
sur
la base
du
maintien
de
taux
de
versement
de
transport
à
son
niveau
voté
en
2019
soit
0,70%)
-
1,2
ME
La
contribution
au
fonctionnement
des
transports
scolaires
versés
par
le conseil
régional
-
560
k€
de
subventions
du
SMTCO
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
28
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 -
Et
une
participation
prévisionnelle
du
budget
principal
de
189
k€.
Cette
participation
sera
annulée
après
la
reprise
des
résultats
de
l’exercice
2019.
5.
La
section
d'investissement
[Dépenses
d'investissement
|
[BP2019+DM]
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
040-
Opérations
d'ordre
entre
section
90
210
90
210
0%
10-
Dotations,
Fonds
divers
et
résernes
866
969
-
-100%
13-
Subventions
d'investissement
reçues
1 723
-100%
16-
Emprunts
et
dettes
assimilées
177
100
177
100
0%
20-
Immobilisations
incorporelles
17
500
65
000
271%
21
Immobilisations
corporelles
141
464
81
200
43%
[Total
|
| __
1294966]
|
413510]
|
68%]
[Recettes d'investissement
|
[BP2019+DM|
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'inestissement
reporté
28
404
-
-100%
040
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
330
000
320
000
-3%
20-
Immobilisations
incorporelles
11
699
-100%
21
Immobilisations
corporelles
924
863
-100%
13-
Subwæntions
d'investissement
reçues
-
93
510
[Total
|
|
1294966] |
413510|
|
68%]
Les
principales
dépenses
d'investissement
concerneraient
:
-
L'encours
de
la dette
: 177
K€
-
Les
frais
d'études
pour
60
K€
notamment
l'étude
pour
le
verdissement
des
parcs
de
bus
verdissement
des
parcs
de
bus.
-
Les
frais
d'insertion
pour
5
K€
-
Le
renouvellement
des
poteaux
d'arrêts
et
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
incombant
à
l'ARC
pour
50
k€
-__L'Achat
de
10
vélos
électrique
+
10
vélos
standard
pour
un
coût
global
de
30
k€
Ces
dépenses
sont
financées
par
les
dotations
aux
amortissements
(320
K€)
et
une
participation
du
budget
principal
de
93
k€.
Attention
les
dépenses
d'investissement
n'intègrent
pas
les
restes
à
réaliser.
Le
projet
du
budget
sera
affiné
d'ici
le
vote
du
budget,
en
prenant
en
compte
les
résultats
de
2019
permettant
ainsi
d'annuler
la
participation
du
budget
principal
(en
fonctionnement
et
en
investissement)
F-
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
DE
2020
DU
BUDGET
TOURISME
Outre
les
éditions
classiques
destinées
à
promouvoir
le
territoire
(dépliant
d'appel
trilingue,
dépliant
touristique
en
6
langues,
guide
des
hébergements,
restaurants
et
lieux
de
réception),
la
promotion
de
la
destination
via
les
présentoirs
France
Brochure
Système
sur
l'ensemble
des
points
touristiques
de
l'Oise
et le réseau
Paris
Île de
France
en
avril,
mai et juin,
ci-dessous
les
grandes
actions
au
programme
de
2020 :
-
La
participation
de
l'ARC
au
projet
dit
«
INTERREG
Ciblé
»
qui
porte
sur
le
tourisme
expérientiel
dans
le cadre
d'une
coopération
entre
la
France
et
l'Angleterre.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
29
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Ce
programme
décline
une
série
de
travaux
d'aménagement
du
site
de
Saint-Pierre-en-
Chastres
(couverture
du
théâtre
de
verdure,
circulation
piétonne
sur
site,
accessibilité,
loges,
sanitaires
…)
qui
contribueront
à
l'augmentation
de
la
fréquentation
touristique
de
la
forêt,
notamment
entre
octobre
à
mars.
Le
second
axe
de
ce
projet
est
la
mise
en
place
de
nouveaux
produits
touristiques
reposant
notamment
sur
le
déploiement
d'outils
numériques
contribuant
à
la
découverte
du
territoire
de
manière
ludo-pédagogique
(escape
game,
chasses
au
trésor
…)
et
d'offre
en
termes
de
réalité
augmentée. Les
thématiques
mises
en
avant
concerneront
notamment
les
liens
entre
la
ville
de
Compiègne
et
l'Histoire
de
France.
En
effet,
la
forêt
de
Compiègne
comporte
de
nombreux
éléments
se
rapportant
à
différents
événements
importants
de
l'Histoire
de
France.
Ce
déploiement
de
nouvelles
offres
se
fera
en
cohérence
avec
les
projets
muséographiques.
Le
troisième
axe
de
ce
projet
porte
sur
les
aspects
liés
à
la
communication
et
à
la
formation
des
acteurs
du
tourisme.
La
sensibilisation
des
acteurs
du
territoire
sur
les
nouvelles
attentes
des
visiteurs
et
les
besoins
de
transformer
les
offres
en
«
vision
client
»,
Le
quatrième
axe
de
ce
projet
est
constitué
de
la
mise
en
place
d'outils
pour
mesurer
la
fréquentation
des
sites,
et
notamment
l'activation
d'antennes
relais
dans
la
forêt
domaniale,
via
la
société
Orange
Flux
Vision,
sur
la
durée
du
programme.
Ces
actions
fourniront
des
indicateurs
qui
devront
démontrer
que
les
actions
mises
en
place,
et
subventionnées
par
Interreg,
auront
contribué
de
manière
sensible
à
la
hausse
de
la
fréquentation
touristique
du
territoire,
notamment
en
basse
saison.
Le
dossier
a
été
déposé
en
avril
2019
et
approuvé
en
septembre.
La
convention
FEADER
a
été
signée
le
30
octobre
2019
entre
le
Chef
de
File
Norfolk
County
Council
et
l'Autorité
de
Gestion,
pour
une
subvention
de
16
097
468,58
€
sur
le
programme
d'actions
global
dont
le
budget
s'élève
à
23
316
186,37
€.
Il se
décompose
en
2
maîtrises
d'ouvrage :
æ
ARC
pour
un
budget
éligible
d'environ
de
1.816.880
€
(Financement
Europe
:
1 253
647
€
- Reste
à
charge
:563
232
€)
æ
ONF
pour
un
budget
d'environ
de
647
476
€
(Financement
Europe
:
446
758
€
- Reste
à
charge
200
717
€).
-
L'ARC,
la
CCLO
et
la
CCPE
(regroupées
sous
l'APC)
ont
candidaté
à
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI),
lancé
par
la
Région
Hauts-de-France,
dans
le
cadre
de
la
création
d'espaces
de
rayonnement
touristique
contribuant
à
l'attractivité
régionale.
L'étude
(financement
à
50
%
plafonné
à
100
000
€),
pour
la
construction
d'une
nouvelle
stratégie
touristique
territoriale,
est
sur
le
point
d'être
lancée
et
intégrera
les
phases
suivantes
:
-
Elaboration
d'un
diagnostic
d’attractivité
partagée,
-
Définition
du
positionnement
stratégique
(choix
des
cibles
et
positionnement
clair)
avec
tranche
conditionnelle
:création
d'une
marque
territoriale
partagée,
-
_Déclinaison
d'une
stratégie
opérationnelle
en
un
programme
d'actions.
-
Le
développement
du
tourisme
fluvial
(structuration
de
l'accueil
des
paquebots
fluviaux
et
bateaux
à
passagers
et
mise
en
place
de
produits
touristiques
à
destination
des
croisiéristes
en
escale)
et
mise
en
place
d'actions
collectives
«
Oise/Val
d'Oise
» -
représentation
sous
la
bannière
commune
«
Oise
River
Cruises
»
aux
Rencontres
Nationales
du
Tourisme
Fluvial
à
Auxerre
en
février
2020
(biennale
organisée
par
VNF),
contribution
au
schéma
directeur
du
tourisme
fluvial
et
fluvestre
(étude
commandée
par
VNF),
Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
30
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 -__
L'animation
du
réseau
des
acteurs
touristiques
du
territoire
par
la
mise
en
place
d'un
séminaire/ateliers
participatifs,
marketing
des
offres
des
hébergeurs
pour
leur
mise
en
ligne
sur
la
plateforme
régionale
«
week-ends
et
courts
séjours
en
Hauts-de-France
»,
-
La
visite
systématique
de
toutes
les
nouvelles
offres
d'hébergement,
rencontre
des
prestataires
et
accompagnement
dans
le
portage
de
projets,
-
Promotion
et
valorisation
des
prestataires
de
la
CCPS
dans
le
cadre
de
la
convention
ARC/OT/CCPS,
-
Mise
en
place
d'un
outil
de
déclaration
en
ligne
de
la
taxe
de
séjour
via
la
société
Nouveaux
Territoires
afin
de
professionnaliser
le
recouvrement
et
faciliter
les
démarches
des
hébergeurs,
-
La
promotion
de
la
destination
sur
le
Salon
International
de
l'Agriculture
en
2020.
(à
titre
gracieux
sur
le
stand
de
la
Région
Hauts-de-France),
-
La
contribution
au
rayonnement
du
territoire
via
une
présence
sur
les
manifestations
d'ampleur
régionale
—
voire
nationale
—
telles
que
Fête
chasse
et
nature
en
Hauts-de-
France,
Foire
expo,
Paris
Roubaix,
«
Village
estival
»
organisé
par
le
département
de
l'Oise,
-_
La
sensibilisation
des
communes
de
l'ARC
à
l'importance
de
communiquer
sur
leurs
événements/actualités
relayés
via
les
réseaux
sociaux
et
supports
de
communication,
-
La
contribution
aux
manifestations
génératrices
de
retombées
économiques
sur
le
territoire
:Fous
d'Histoire,
Festival
des
Forêts,
Masters
de
Feu
…
- _
Accueils
presse
en
lien
avec
Oise
Tourisme
et
le
CRT
Hauts-de-France
—
relais
sur
le
territoire
pour
la
logistique,
mise
en
relations
avec
les
acteurs
et
les
sites,
mise
à
disposition
de
guides
conférenciers
…).
-__
Promotion
et
valorisation
de
la
destination
via
les
réseaux
sociaux
et
supports
(newsletter
hebdomadaire,
FB,
Instagram,
application
mobile
«
Compiègne
et
sa
région
»,
site
internet).
Donc
une
programmation
2020
très
riche
et
ambitieuse
pour
le
développement
touristique
du
territoire
qui
se
traduit
par
un
projet
du
budget
en
évolution
(+24%
en
fonctionnement
et
91%
en
investissement
par
rapport
au
budget
2019).
Le
projet
du
budget
tourisme
se
décline
comme
suit:
1.
La
section
de
fonctionnement
A
———…—…————
Budget
2020
Dépenses
de
fonctionnement
BP
2019
+
DM
périmètre
Projet
Interreg
DOB
2020
Évolution
constant
254
021
628
172
653
el
assimilés
259
100
53
314
de
entre
31
633
16
16
005
104
000
000
97
000
910
[Total
J[
649664]
|
582219]
[|
226330 | |
807558]
|
24%
Budget
2020
Recettes
de
fonctionnement
BP
2019
+
DM
périmètre
Projet
Interreq
DOB
2020
Evolution
constant
entre
2
150
2
160
210 000
000
et
16 000
16 000
135
000
57 000
- Produits
297 069
204
356 273
[Total
]
[
649664]
|
582219]
|
225330]
|
807668]
|
24%]
Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
31
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Il vous
est
proposé
un
budget
de
fonctionnement
évalué
à
807
k €
soit
une
progression
de
+
158
K€
environ
par
rapport
au
budget
2019.
Cette
évolution
s'explique
comme
suit
:
+109,6
de
charges
à
caractère
général :
+172
K€
liés
au
projet
Interreg
financés
à
hauteur
de
69%
| Dépenses
|
| Recettes
|
Dépenses
Liées
aux
actions
du
projet
ciblé
"expérience"
2020
Dépenses
Recettes
DULE
1.-
Identificati
a
:
MODUL
An
et
accomapagnement
des
acteurs
touristiques
dans
la transformation
de
leur
37.000
25530
offre
en
vision
client
MODULE
2 -
Mise
en
place
de
nouveaux
outils
numériques
ludo-pédagogiques
de
découverte
du
territoire
di
à
72
500
50025
et
création
d'un
événementiel
en
basse
saison
MODULE
4 -Création
d'une
plateforme
marketing
digitale
de
promotion
du
territoire
20
000
13800
MODULE
5 -
Mise
en
place
d'outils
-indicateurs-
de
fréquentation
qualitative
et
quantitative
13675
9436
MODULE
6-
management
de
projet
16 000
11 040
MODULE
7-
Action
de
communication
sur
le
projet
4500
3105
Autres
dépenses
de
fonctionnement
8 350
5 762
[Total
|
[anros
|
[use
|
Hypothèses Financement
à hauteur
de
69%
des
dépenses
engagées
le module
3: Aménagement
du
site de
saint pierre
en
Chastres
pour
programmation
basse
saison
{ prévu
en section
d'investissement)
(-)
62
KE
des
dépenses
courantes
(périmètre
constant)
par
rapport
au
budget
2019
:
>
-38
KE
de
frais
d'études
(ajustement
du
coût
de
dragage
au
port
de
plaisance
+
étude
de
faisabilité
sur
la
réhabilitation
des
grandes
écuries
du
roi
(montant
ajusté
sur
la
base
du
marché
notifié
fin
2019
et
prévue
en
investissement
en
2020)
>
-94
k€
de
frais
de
missions
(déplacements
en
2019
pour
la
finalisation
du
projet
Interreg)
-11,5
k€
de
cotisations
VNF
(rattrapage
années
antérieures
en
2019)
œ
-3,1
k€
autres
dépenses.
+70,9
K€
de
charges
de
personnel
:l'évolution
de
ce
poste
de
dépense
s'explique
par
la
création
d'un
poste
de
chargé
de
mission
Interreg
(subventionné
à
69%)
+
la
prise
en
compte
d'un
remplacement
pour
un
congé
maternité.
>
Structure
des
effectifs
au
01/01/2020
GRADE
BUDGET
POURVU
DONT
ETP
A|Chargé
de
mission
-directrice
À
1
1CDI
1B
758/625
IM
100%
C
{Adjoint
administratif
2
2
100%
ClAssistant/Conseiller
en
séjours
3
3
3
CDI
100%
IB
427/379
IM
1B
424/377
IM
IB
418/371
IM
ÜL
_
TOTAL
|
6
|
6
|
15,6
K€
d'opérations
d'ordre
(amortissements)
-7
K€
d’autres
charges
de
gestion
courante
(subventions)
Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
32
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Subvention
2019
2020
Compiègne
Ytch
Club
2 000
2 000
Fou
d'histoire
8
000
8
000
Festival
des
forêts
15
000
20
000
Sauvwegrade
patrimoine
des
forêts
du
Compiègnois
1
500
1 500
Subvention
Compiègne
Geek
Convention
-
3 000
Foire
aux
fromages
et
aux
vins
de
Compiègne
10
000
-
Amis
du
festival
du
film
historique
20
000
20
000
Mapping
vidéo
47
500
42
500
dont
17,5
KE£
reliquat
2019
Total
104
000
97
000
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
financées
principalement
par
:
-
La
taxe
de
séjour
: 210
K€
(maintien
du
produit
prévu
en
2019)
-
Les
subventions
: 182
k€
dont
(166
K€
liées
à
Interreg)
- _
Loyers
du
port
de
plaisance
: 57
K€
contre
49
K€
en
2019
(ajustement
par
rapport
au
réalisé
2019)
-
La
participation
du
budget
principal
: 356
K€
en
2020
contre
372
k€
en
2019
La
participation
du
budget
principal
est
ajustée
en
fin
d'année
en
fonction
de
l'état
d'avancement
de
l'exécution
budgétaire.
2.
La
section
d'investissement
Budget
2020
périmètre constant
Déponses
d'investissement
BP
2019
+
DM
Projet
Interreg
DOB
2020
Evolution
5
163
2
150
8 650
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
2
150
30 000 167
000
145 500
21
600 000
188
500
[Total
(I
285163|
|
344650|
|
161600]
|
606150]
|
1%]
Budget
2020
Recettes
d'investissement
BP
2019
+
DM
périmètre
Projet
Interreg
DOB
2020
Évolution
de
-
à
d'ordre
entre
section
31
633
16
005
16
005
10-
14 068
14 000
14 000
219 462
314
645
500
476
145
[Total
] |
265163]
|
344650|
|
461600|
|
506
1450|
|
31%]
Les
dépenses
d'investissement
correspondent
principalement
aux :
Frais
d’études
: 188,5
k€
œ
167
k€
d'étude
de
faisabilité
sur
la
réhabilitation
des
grandes
écuries
du
roi
æ
21,5
k€:
étude
préalable
à
la
couverture
saisonnière
du
théâtre
de
verdure
(projet
Interreg)
Travaux
divers
+
achat
de
matériels:
285
k€
100
k€
travaux
de
consolidation
du
bâtiment
principal
(Saint
Pierre
en
Chastres)
3
k€
Achat
de
matériel
6
K€
achat
de
deux
box
140
K€
Travaux
à
«
Saint
Pierre
en
Chastres
»
dans
le
cadre
du
projet
Interreg
(voir
annexe) 36
k€
pour
la
mise
en
place
d'un
SAS
à
l'entrée
de
l'office
de
tourisme
et
une
vitrine
d'affichage
TLTLTE ÿ
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
33
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Subvention
d'équipement
:
30
k€:
Subvention
à
l'hippodrome
de
Compiègne
pour
l'acquisition
d’un
écran
qui
sert
de
support
de
communication
(la
ville
de
Compiègne
contribue
à
la
même
hauteur)
Ces
dépenses
sont
financées
par :
-
16
k€
d'opérations
d'ordre
-
14K€
de
FCTVA
-
111
k€
de
subventions
Interreg
-
364
KE
de
participation
du
budget
principal
contre
219
k€
en
2019
La
participation
du
budget
principal
est
ajustée
en
fin
d'année
en
fonction
de
l'état
d'avancement
de
l'exécution
budgétaire.
G-
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
DE
2019
DU
BUDGET
HOTEL
DE
PROJET
Par
délibération
en
date
du
5
octobre
2005,
l’'ARC
a
procédé
à
l'acquisition
des
terrains
du
Parc
Technologique
des
rives
de
l'Oise
qui
comprend
des
bâtiments
destinés
à
accueillir
un
hôtel
de
projets
et
des
bâtiments
annexes
qui
seront
réhabilités
et
destinés
soit
à
la
vente,
soit
à
la
location.
Par
délibération
du
30
janvier
2008,
le
Conseil
d'agglomération
a
approuvé
la
création
du
budget
Hôtel
de
Projets
assujetti
à
la
TVA.
De
septembre
2017
à
mars
2018,
le
bâtiment
“A"
a
bénéficié
d'une
isolation
thermique
par
l'extérieur,
cofinancée
par
l'État,
la
Région
et
l'ARC.
Un
chantier
ambitieux
au
résultat
triplement
positif
:meilleur
confort,
meilleure
image
(plus
«
innovation
»),
et
des
économies
de
gaz.
Le
confort
d'été
continue
à
poser
problème
et
nécessitera
une
intervention
sur
la
ventilation
double
flux.
Fin
2019,
dans
le
bâtiment
À
:69%
des
bureaux
sont
occupés.
Les
options
posées
à
ce
jour
nous
permettrons
de
monter
à
74%
premier
trimestre
2020.
Le
reste
du
site
conserve
le
même
taux
d'occupation
(6
unités
activité
sur
7
et
les
6
autres
bâtiments).
Le
parc
technologique
héberge
24
entreprises
et
140
emplois
fin
2019
(contre
24
entreprises
et
120
personnes
à
fin
2018).
4
entreprises
sont
parties
en
2019,
et
4
nouvelles
sont
entrées.
Objectifs
du
BP
2020 :
-
Poursuivre
l'identification
de
nouveaux
projets,
-
Renforcer
le
suivi
et
l'accompagnement
des
entreprises
hébergées,
et
le
positionnement
du
parc
dans
l'écosystème
local
(échanges
UTC/ESCOM/ESC,
démarche
d’agrégats,
augmenter
les
relations
avec
les
entreprises
hors
du
parc,
les
insérer
dans
le
contrat
de
développement
industriel
et
écologique
du
territoire)
et
régional
(Parc
d'innovation,
incubateur…).
___
Poursuivre
les
investissements
dans
le
site
afin
de
développer
son
attractivité
(travaux
d'aménagement
de
l'unité
d'activité
B8)
et
résoudre
les
points
difficiles
:ventilation
du
bat
A
et
réseau
informatique.
Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
34
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Le
projet
du
budget
s’équilibre
comme
suit
:
14.
La
section
de
fonctionnement
[Dépenses de fonctionnement
|
[BP2019+Dm]
[ DOB2020|
| Évolution
|
011-
Charges
à
caractère
général
164
900
165
800
1%
012-
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
110
300
110
300
0%
042-
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
180
000
188
000
4%
65-
Autres
Charges
de
gestion
6 000
5 000
-17%
67-
Charges
exceptionnelles
1 000
1000
0%
[Total
_
|
|
462200]
[
470100]
|
2%]
[Recettes
de
fonctionnement
|
[BP2019+DM]
[|DOB2020
|
|
Evolution |
042-
Opérations
d'ordre
entre
section
25
000
30
500
22%
70-
Produits
des
senices
15
000
15
000
0%
75-
Autres
produits
de
gestion
courante
300
000
279
000
1%
77-
Produits
exceptionnels
122
200
145
600
19%
[Total
|
[
462200]
|
470100!
|
2%)
Il
vous
est
proposé
un
projet
de
budget
quasi
équivalent
à
celui
de
2019.
La
principale
variation
concernerait
les
amortissements
+8
K€.
Une
enveloppe
de
5
k€
est
prévue
pour
financer
d'éventuelles
créances
admises
en
non
—
valeur,
et
une
autre
de
1
K€
pour
couvrir
les
demandes
d'annulation
de
titres.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
financées
par
:
-
30
K€
d'opérations
d'ordre
-
294
k€
de
loyers
+
des
facturations
diverses
(photocopies,
internet,
…).
Ce
poste
a
été
ajusté
par
rapport
aux
réalisations
prévisionnelles
de
2019.
À
noter
le
parc
fait
bénéficier
les
petites
et
les
moyennes
entreprises
de
tarifs
réduits
afin
de
favoriser
la
création
des
entreprises
-
145
K€
de
participation
du
budget
principal
contre
122
K€
en
2019
La
participation
du
budget
principal
est
ajustée
en
fin
d'année
en
fonction
de
l'état
d'avancement
de
l'exécution
budgétaire.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
35
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 2.
La
section
d'investissement
[Dépenses d'investissement
|
[BP2019+DM]
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
040-
Opérations
d'ordre
entre
section
25
000
30
500
22%
13- subwæntions
d'inwstissement
reçues
106
667
16-
Emprunts
et dettes
assimilées
8 000
5 000
-38%
20-
Immobilisations
incorporelles
2 500
-
21
Immobilisations
corporelles
316
772
259
600
18%
23
- Immobilisations
en
cours
46
057
=
[Total
[
504996
|
|
295 100|
|
42%)
[Recettes d'investissement
|
[BP2019+DM]
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'inæestissement
reporté
34
996
-
040-
Opérations
d'ordre
entre
section
180
000
188
000
4%
16-
Emprunts
et
dettes
assimilées
8
000
5
000
-38%
13- Subwæntions
d'inwestissement
reçues
282
000
102
100
64%
[Total
|
504
996|
|
295
100|
|
42%]
Les
dépenses
d'investissement
correspondent
essentiellement
:
30,5
k€
Opérations
d'ordre
-
5DKk€
de
cautions
259,6
K€
de
travaux
dont :
85
K€
travaux
sur
réseaux
STILL
canalisation
..)
77
K€
de
Restes
à
réaliser
pour
les
travaux
d'isolation
du
bâtiment
B
27
K€
de
travaux
d'isolation
du
bâtiment
A
70,6
autres
dépenses
(travaux
de
câblage,
compteurs,
sonde
de
ventilation,
Ces
dépenses
sont
financées,
sans
participation
du
budget
principal,
par
les
opérations
d'ordre
et
le solde
de
la subvention
«
local
bois
»
pour
les
travaux
d'isolation
réalisés
au
bâtiment
«
A
».
H-
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
DE
2020
DU
BUDGET
GENS
DE
VOYAGE
Le
projet
du
budget
s’équilibre
en
fonctionnement
et
en
investissement
comme
suit
:
1.
La
section
de
fonctionnement
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
36
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 [Dépenses
de
fonctionnement
|
[BP2019+DM|
|
DOB2020
|
|
Évolution
|
011-
Charges
à
caractère
général
683
060
682
300
0%
042-
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
170
000
176
500
4%
G6-
Charges
financières
15
390
12
040
-22%
65-
Autres
Charges
de
gestion
35
000
30
000
-14%
67-
Charges
exceptionnelles
1
000
1 000
0%
[Total
|
|
904
450|
|
901
840
|
|
0%]
[Recettes
de
fonctionnement
|
[BP2019+DM]
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
042-
Opérations
d'ordre
entre
section
27
000
27
000
0%
70-
Produits
des
serices
20
000
30
000
50%
74-
Dotations,
subwæntions
et
participations
120
000
120
000
0%
75-
Autres
produits
de
gestion
courante
20
000
15
000
-25%
77-
Produits
exceptionnels
717
450
709
840
-1%
[Total
|
[
904
450|
|
901840
|
|
0%|
Les
dépenses
de
fonctionnement
correspondent
principalement:
Aux
contrats
de
prestations
de
services
dont
le contrat
de
gestion
de
l'aire
de
Jaux
par
la
société
VESTA
: 385
k€
Aux
frais
de
fonctionnement
du
site
(entretien,
consommations...)
: 297
K€
(dont
165
k€
de
fluides)
Aux
opérations
d'ordre
: 176
k€
Aux
charges
financières
: 12
K€
Autres
charges
de
gestion
: 30
k€
(enveloppe
prévisionnelles
pour
les
admissions
en
non-valeur)
Ces
dépenses
sont
financées
par:
2
La
participation
versée
par
le budget
principal
(709
K€
en
2020
contre
718
k€
en
2019)
La
subvention
de
l'État : 120
k€
Les
remboursements
des
fluides
et
des
droits
de
place
: 45
K€
Et
enfin
les
amortissements
: 27
K€
La
section
d'investissement
[Dépenses d'investissement
|
[BP2019+DM|
|
DOB2020|
|
Evolution
|
040-
Opérations
d'ordre
entre
section
27
000
27
000
0%
16-
Emprunts
et
dettes
assimilées
135
470
135
470
0%
21
Immobilisations
comorelles
318
481
230 684
-28%
[Total
|
|
480951]
|
393154|
|
18%]
[Recettes
d'investissement
|
[BP2019+DM]
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'inæestissement
reporté
300
951
206
654
-31%
040-
Opérations
d'ordre entre
section
170
000
176
500
4%
16-
Emprunts
et
dettes
assimilées
10
000
10
000
0%
[Total
|
|
480951|
|
393454
|
18%|
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
37
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Les
dépenses
d'investissement
identifiées
:
œ
27
k€
d'opérations
d'ordre
135
k€
de
remboursement
d'emprunt
æ
140
k€
de
restes
à
réaliser
Ilreste
une
enveloppe
de
90
K€
de
disponible,
qui
pourrait
être
utilisée
pour
d'éventuels
travaux
en
cours
d'année.
Ces
dépenses
sont
financées
principalement
par:
L'excédent
prévisionnel
reporté
de
2019:
206
k€
Les
opérations
d'ordre
(amortissements):
176
k€
l-_
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
DE
2020
DU
BUDGET
AERODROME
Le
budget
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit
:
[Dépenses
de
fonctionnement
|
[BP
2019+DM|
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
011-
Charges
à
caractère
général
59
650
62
850
5%
042-
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
(amortissements)
50
000
60
000
20%
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
2
400
2
C00
-17%
[Total
|
|
112050|
|
124850 |
|
11%]
[Recettes de
fonctionnement
|
[BP
2019+DM|
|
DOB2020
|
|
Evolution |
70-
Produits
des
services
1
200
1 200
0%
74-
Dotations,
subventions
et
participations
7
500
7
500
0%
75-
Autres
produits
de
gestion
courante
34
500
38
000
10%
77-
Produits
exceptionnels
68
850
78
150
14%
[Total
|
|
412050! |
124850 |
|
11%|
1.
La
section
de
fonctionnement
Il
vous
est
proposé
un
projet
quasi
équivalent
à
celui
de
2019.
La
principale
variation
concernerait
les
amortissements
+10
K€.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
financées
par :
ES
La
dotation
de
l’État
suite
à
la
prise
en
charge
par
l'ARC
de
l'aérodrome :
7,5
k€
æ
Les
locations
et
les
charges
consenties
aux
associations
utilisatrices
de
cet
équipement
: 38
K€
2.
La
section
d'investissement
Et
la
participation
du
budget
principal
: 78
k€
contre
68
k€
en
2019
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
38
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 [Dépenses
d'investissement
— |
[BP2019+0mM]
|
DOoB2020
|
[|
Evolution
|
020-
50
000
-
-100%
21
Immobilisations
652
831
50
000
-92%
020-
50
000
63
200
26%
Total
[752831
|
[
113200
|
|
85%]
Rbcides
d'investissement
BP
2019
+
DM
DOB
2020
Evolution
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
702
831
53
200
-92%
040-
Opérations
d'ordre
entre
section
(amortissements)
50
000
60
000
20%
[Total
|
[752831
|
[|
113200
|
|
85%]
Les
dépenses
d'investissement
identifiées
:
50
k€
étude
sur
l'isolation
des
hangars
>
40
k€
de
travaux
d'accessibilité
pour
personne
à
mobilité
réduite
12
k€
voie
d'accès
côté
ACVV
(Association
Châlonnaise
de
vol
à voile)
œ
6,5
k€
reprise
de
la
clôture
>
4,7
KE
autres
dépenses
(extincteurs,
balises,
vitrines
pour
affichage)
Ces
dépenses
seront
financées
par
l'excédent
d'investissement
reporté
de
l'exercice
2019
et
les
opérations
d'ordre.
À
noter,
l'excédent
cumulé
prévisionnel
reporté
est
plus
important
que
celui
intégré
au
projet
du
budget.
Son
montant
sera
arrêté
après
la
clôture
de
l'exercice
2019
et
les
dépenses
d'investissement
réajustées
en
conséquence. Rapport
de
présentation
—
orientations
budgétaires
2020
- PAGE
39
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 II. AUDIT
DE
LA
DETTE
A-
SYNTHESE
DE
LA
DETTE
AU
31/12/2019
Capital
restant |
Taux
moyen
Durée
de
vie
Durée
de
vie
Nombre
de
oi
la
dû (CRD)
(ExEx, Annuel)
résiduelle
moyenne
lignes
dette
[Budget Aire de Gens du Voyage
|
|
11073483€
|
132%
| 8ansetomois
|
4ansômois |
2
[
159%
|
[Budget Senice de l'Eau
|
|
25m6se
|
315%
| 10ans et5 mais | 5ens et 10 mois |
25
|
36%
|
[Budget Aménagement
|
|
14
944 696 €
|
2,82%
| 8 ans et 11 mais
|
5 ans et 8 mois
|
17
|
21,42%
"à
[Budget Déchets
|
|
iosasse
|
2o8%
| 2anset7mois
|
1ens8mois
|
3
|
o15%
|
[Budget Principal
|
|
go436250€
|
333%
| 15ans et5 mois | 7 ans et 11 mois
|
25
|
436%
|
[Budget Assainissement
|
|
_17497100e€
|
288%
| 6anset1
mois
| 8anset7 mois |
48
|
2506%
|
[Budget
Résidence
Personnes Agées
|
|
2 043 530 €
|
1,62%
|
26 ans
|
14 ans 9 mois
|
1
|
2,93%
|
[Budget
transport
|
|
1 018 229 €
|
2,93%
|
5 ans et 7 mois
| 2 ans et 11 mois
|
Î
|
1,46%
|
[Budget ZA DU CHAMP DOLANT
|
|
797236
|
342%
| 20 ans et 10 mois | 11 ans et 9 mois |
1
|
aix
|
[Dette consolidée au at/12/2019
|
[
éozz24re
[|
ao1%
[| 14enset3mois
| 7anset7mois |
123
Î
‘00004
|
Durée
de
vie moyenne
: il s'agit
de
la vitesse
moyenne
de
remboursement
du
prêt
(exprimée
en
année),
soit
la
durée
nécessaire
pour
rembourser
la
moitié
du
capital
restant
dû
d'une
dette,
compte
tenu
de
son
amortissement. Durée
de
vie
résiduelle
: (exprimée
en
années)
est
la
durée
restant
avant
l'extinction
totale
de
la
dette
ou
d'un
emprunt B-
DETTE
PAR
TYPE
DE
RISQUE
Type
Encours
% d'exposition
Taux moyen
(ExEx, Annuel)
Fixe
49 474 507
€
70,91%
3,41%
Fixe
à phase
900 000
€
1,29%
0,62%
Variable
couvert
2365
719
€
3,39%
4,28%
Variable
5721069
€
8,20%
1,00%
Livret À
8949
618
€
12,83%
1,60%
Annulable
2361554
€
3,38%
4,65%
Ensemble
des risques
69 772 467
€
100,00%
3,01%
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
40
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Dette par type de risque
=
Bi
Fixe
D
Fixe à phase
D
Variable couvert
D
Variable
M
Livret
A
UM Annulable
8,2% 3,4% 1,3%
7
70,9%
€
Finance
Active
C-
DETTE
SELON
LA
CHARTE
DE
BONNE
CONDUITE
Risque
faible
Taille
de
la
bulle
=
%
du
CRD
Risque de structure
|
|
1
2
3
4
5
6
Risque
sous
jacent
+
Finance
Active
Risque
élevé
La
dette
est
positionnée
sur
le
risque
le
moins
élevé,
au
regard
de
la
charte
dite
«
la
charte
de
Gissler
».
Les
3,38%
de
l'encours
de
la
dette
correspondent
au
taux
fixe
annulable.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
41
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 D-
EVOLUTION
PREVISIONNELLE
DE
LA
DETTE
(2019-2020)
;
CRO
CRDon
début
shért
CRDen fin de
CRDen
début
do
prévisionnelen
d'année 2019
PTONE |
période 2019 ||
d'nnée 2020
CMP
IL fin de période
prévisionnel
2020
in
|
Evolution
du }
Evolution
du
Loop
CRD2920 [COQUE
(début-fin dé
période) |
dé
période)
etes
15 I
|
où
|
© IN
Baseneers
JT
27
2
NE)
|
+
CNE
_||
[Budget Aménagement
vs [en
Yu]
0
En
|
01 ITR
De
Ces
Co
5
1
TT
[Budget Principal
[C2
JB
fou
00
M
40 |
x
ER
CE
NE
1m
|
[Budget Résidence Personnes Agées | |
2,1
1
où |
|
204
|
TE
RE
RS
RETZ:
00
|:
oo
[Budget transport
|
1,20
[0
|
|
102
|
10 [|
ou
(RXRERTE
BudeetzaoucHawP vounr
][
006 [BG
[os
|
oc
[)
|
ox
ETRIRRTE
[Dette consolidée
CE
00 SN
-
oo
(
su |
«os INR
À
fin
2020,
le
désendettement
est
estimé
à
-2,82
ME.
Pour
rappel
l'ARC
s'est
désendettée
de
12
M€
environ
entre
2017
et
2019
(81.7ME€
en
début
d'exercice
2017
contre
69,7
ME
en
fin
d'exercice
2019)
Année
RSS
début
CRD
début
d'exercice
Capital
amorti
CRD
fin d'exercice
2017
81
713
281,09
€
8 230
806,11
€
76
263
783,97
€
2018
81
904
183,14
€
7 863
021,58
€
76
747
543,56
€
2019
77
965
264,03
€
8 192
797,16
€
69
772
466,87
€
À
noter
que
le
niveau
de
la
dette
du
budget
eau
reste
provisoire,
les
contrats
sont
intégrés
au
fur et
à
mesure
de
leur
réception
en
lien
avec
l'intégration
de
l'actif et du
passif
des
syndicats
et
des
communes
concernés
par
ce
transfert
de
compétence.
IV.
EVOLUTION
PREVISIONNELLE
DE
LA
SITUATION
FINANCIERE
Ce
point
sur
l'évolution
prévisionnelle
de
la
situation
financière
est
à
lier
aux
nouvelles
dispositions
de
l'article
13
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
Cette
analyse
est
établie
à
partir
de
la
consolidation
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes.
"
L'Épargne
BP
2019
(BP+DM)
en
Epargne
Repère
ME
DOB
2020
en
ME
Recettes
réelles
de
fonctionnement
hors
reprise
de
résultat
1
83
86
Produits
exceptionnels
2
6
3
RRF
hors
reprise
des
résultats
et
produits
exceptionnels
3=1-2
77
83
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
4
77
78
Dépenses
exceptionnelles
5
5
3
DRF
hors
charges
exceptionnelles
6=4-5
72
14
Epargne
brute
8=3-6+7
5
9
Remboursement
en
capital
9
8
8
Epargne
nette
10=8-9
(3)
1
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
42
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 À
noter
que
les
résultats
affichés
sont
calculés
hors
reprises
des
résultats
cumulés.
Or
les
équilibres
des
budgets
tiennent
compte
de
ces
résultats.
À
signaler,
pour
les
budgets
(déchets,
Spanc,
Assainissement,
Eau),
seuls
les
budgets
primitifs
sont
pris
en
compte
(budgets
autonomes
votés
en
décembre
N-1).
Cette
analyse
sera
actualisée
dans
le
rapport
du
budget
du
mois
de
mars.
Entre
2019
et 2020,
l'épargne
s'améliore
de
4
ME
environ :
c'est
la progression
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
hors
«
charges
exceptionnelle
»
+3%
(2M€
environ)
et des
recettes
hors
«
produits
exceptionnels
»
+8%
(6ME€
environ)
qui
explique
l'écart
”
L'endettement
Endettement
Repère
| À
EE
DOB 2020 en M€
Dette
au
31/12/2019
(CA)
ou
01/01/2020
(BP)
11
69,8
69,8
Recours
à
l'emprunt
12
-
5,0
Encours
de
la dette/
RRF
13=-11/1
0,8
0,8
Besoin
de
financement
14=12-9
(8,2)
(2,8)
Capacité
de
désendettement
15-11/8
13,3
7,9
À
noter
que
le calcul
de
la
capacité
de
désendettement
du
CA
prévisionnel
2019
n'intègre
pas
les
résultats
cumulés.
La
norme
de
12
années
retenue
par
le
législateur
s'applique
aux
comptes
administratifs.
Conclusion Les
orientations
budgétaires
s’articulent
autour
des
objectifs
suivants :
"
Maintenir
un
niveau
d'investissement
porteur
de
développement
du
territoire
"
Poursuivre
l'effort
de
désendettement
pour
reconstituer
des
marges
de
manœuvre
"n
Contrôler
la fiscalité
afin
de
ne
pas
alourdir
la charge
des
familles
et des
entreprises
“
Maitriser
les
dépenses
de
fonctionnement
par
la
poursuite
des
efforts
de
gestion
engagés
depuis
plusieurs
années
et
favoriser
les
investissements
générateurs
d'économies
de
fonctionnement
Les
besoins
budgétaires
affichés
seront
ajustés
en
cours
d'année
en
fonction
de
l'état
d'avancement
des
différents
projets
et
du
niveau
de
l'exécution
budgétaire.
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
43
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Annexe
1:
Tableau
des
effectifs
au
01/01/2020
du
budget
principal
EFFECTIF
1
classe classe
Principal
1 CODIB
979/793
IM
1
CDD
IB
732/605
(M
1 CDD IB 772/635 IM 1 CODIB 542/451 IM 1 CDD IB 512/440 IM 2 1 CODIB
389/356
IM
1
1B
2x80%-2x90%
IB
en en
chef
hors
classe
en
Ingénieur
principal
1 CDI IB 966/783 IM 1
IM
1 CDD
IB 668/557 IM
1 CDD
IB 434/383 |M
540/459 IM
Ingénieur
de
2ème
classe
1
CDD
18
528/452
IM
de
maitrise
de de
2eme
classe
18 404/265
|
FILIERE
ANIMATION
EFFECTIF
[GRADE
BUDGET
| POURVU
C[Adjoint
d'animation principal de 2° classe
3
|
3
[
TOTAL.
|
153
|
140
| |
|
|
|
|
[AUTRES
EMPLOIS
|
|
|
|
|
|
[Collaborateur de Cabinet
L_
1
Ï[
1
]
34%
]
CONTRATS
DE
DROIT PRIVE
|
suneillants
sites ARC
- assistant
|
6
8
|
FEC-
20h & 30h/hcbdo
|
Apprentis
L=2
2
|
[
TOTAL
L_9
I
+9
]
| |
|
TOTAL
GENERAL
|
162
|
149
À
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
44
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Annexe
2
:Simulation
de
la
Masse
Salariale
2020
(détail
du
calcul)
Reconduction
du
coût
de
la
masse
salariale
prévisionnelle
de
2019:
7 952
539,00
€
dont
heures
supplémentaires
|
75
489,00
€|
dont
GIPA
(stabilité)
5 020,00
€
Flux
de
personnel
+
394
326,00
€
Impact
entrées
2019
année
pleine
262
127,00
€
Impact
sorties
2019
année
pleine
-158
794,00
€
Impact
entrées
2020
|
733235,00€
Impact
sorties
2020
|
-442
242,00
€
||
Mesures
réglementaires
+
82
165,00
€
Variation
du
PPCR (38749
€ en
2020)
|
12464,00€
Hausse
du
SMIC
|
996,00
€
Variation
du
GVT
|
59709,00€
Variations
primes
et
indemnités
|
|
8 996,00
€
Politique
salariale
4
14
502,00
€
Revalorisations
|
14
502,00
€
|
| |
Variation
du
hors-flux
+
151
245,00
€
dont
enveloppe
de
sécurité
150
000,00
€
Budget
2020
8
594
777,00
€
Rapport
de
présentation
— orientations
budgétaires
2020
- PAGE
45
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Débat
d'orientations
budgétaires
2020
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
‘
(Aménagement,
Champ
dolant,
RPA,
Transport,
Tourisme,
HDP,
GDV,
Aérodrome)
Consell
d'agglomération
du
13/02/2020
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 SOMMAIRE
> |
Prospective
budgétaire
2020:
Q
Budget
Principal
Q
Budget
Aménagement
Q
Budget
Champ
Dolant
Budget
RPA
Q
Budget
Transport
Q
Budget
Tourisme
Q
Budget
Hôtel
de
projets
Q
Budget
GDV
Q
Budget
Aérodrome
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Hypothèses:
Simulation
du
résultat
prévisionnel
2019
La
préparation
budgétaire
intervient
avant
la
clôture
des
comptes
de
l'exercice
2019,
aussi
les
orientations
budgétaires
2020
ont
été
bâties
sur
la
base
d'un
résultat
prévisionnel
2019
évalué
à
partir des
hypothèses
ci-dessous
:
»
Le taux
de
réalisation
des
charges
à caractère
général
: 84%
æ
La
participation
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
: taux
de
réalisation
100%
”
Aucune’participation
du
budget
principal
au
budget
aménagement
sur
la
base
du
niveau
de
déperises
et de
recettes
au
21/01/2020
L'exécution
budgétaire
en
Investissement
arrêtée
au
21/01/2020
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Hypothèses:
les prévisions
budgétaires
correspondent
à des
simulations
effectuées
à
partir
des
données
2019,
dans
l'attente
des
notifications
par
les
services
de
l'État
dans
le
courant
de
mars
prochain.
»
Recettes:Les
principales
hypothèses
“
Pas
de
vote
de
taux
de
TH
en
2020
puisque
la
loi
de
finances
2020
prévoit
une
reconduction
du
taux
2019
à
l'identique
(plus
de
possibilité
pour
le
bloc
communal
de
faire
varier
le taux)
=
Maintien
des
autres
taux
d'imposition
de
2019
pour
ne
pas
alourdir
les
charges
des
ménages,
“
Une
évolution
des
bases
de
1%
(TH-
FNB)
soit
un
produit
de
13,1
ME
contre
12,94
M€
en
2019
“
Le
prod
ft de
la taxe
additionnelle
FNB
pour
100
K€
contre
122k€
en
2019
»/
Le
préduit
de
CVAE
est
prévu
pour
9,3
M€
contre
9,5
ME
encaissés
en
2019
(prévision
des
services
!
fiscæfux)
(pour
Rappel:
le produit
de
CVAE
s'élevait
à
8,6
M€
en
2018)
/=
Lg
produit
de
CFE
pour
12,2
ME
contre
12,1
M€
en
2019
soit
un
1%
de
progression
|
e
produit
de
la TASCOM
est
prévu
pour
un
montant
de
1,6
ME
(réalisé
2019)
La
taxe
Hippique
191
K€
(réalisé
2019)
La
taxe
sur la
publicité
330
K€
(réalisé
2019)
L'imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux
pour
440
K€
(maintien
du
produit
encaissé
en
2019)
Le
produit
de
la taxe
GEMAPI
pour
464
202
€ (délibération
septembre
2019)
La
DGF
pour
8,06
ME
contre
8,27
M€
en
2019
(simulation
finance
active)
Deux
coefficients
de
revalorisation
forfaitaire
des
bases
fiscales
seront
appliqués
en
2020.
Il sera
de
+0,9%
pour
les
bases
de
TH
des
résidences
principales
et
de
+1,2%
(soit
le coefficient
légal
basé
sur
l’IPCH
constaté
entre
novembre
2018
et
novembre
2019),
pour
la taxe
foncière
et
les
résidences
secondaires.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 en
2019
répartjé
comme
suit:
“
Le reversement
sur
FNGIR
pour
1,5
M€
équivalent
à celui
de
2019
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Dépenses:
Les
principales
hypothèses
Les
attributions
de
compensation
pour
un
montant
de
17,32
M€
(montant
approuvé
par
le
conseil
d'agglomération
par délibération
du 27
septembre
2018)*
La
dotation
de
solidarité
communautaire
: une
enveloppe
de
1,41
ME
est
prévue
au
budgel**
“
Le
prélèvement
du
FPIC
pris en
charge
dans
sa
totalité
par
l'ARC
pour
2 ME
contre
1,95
ME
prélevés
La
participation
du
budget
principal
au
budgets
annexes
en
fonctionnement
s'élève
à
3,2
M€
Budget
2019
DOB
2020
Ecart
2020-2019
férodrome
68 850
78 150
9 300
ôtel de projel
122
200
145 600
23 400
GDV
716 900
709
340
7 560
Tourisme
372
514
356
273
16
241
Zone
1 200
000
1 200
000
-
Trans port
53
000
-
53
000
Déchets
-
700 000
700 000
Total
2 633
464
3 189 363
655 899
*Ce
montant
ne tient
pas
compte
de
la
prise
de
compétence
«
Eaux
pluviales
urbaine
» par
l’agglomération
depuis
le 1° janvier
dernier.
Les
AC
feront
l’objet
d’un
ajustement
en
DM
à issu
du
travail
des
membres
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
**|la
loi
de
finances
2020
modifie
les
modalités
d'institution
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire.
Ainsi
désormais,
les
critères
de
répartition
de
l'enveloppe
de
DSC,
choisis
librement
par
les
élus,
pourront
pondérer
65%
de
l'enveloppe,
les
35%
restant
seront
répartis
en
fonction
du
potentiel
fiscal
(ou
financier)
par
habitant
et
du
revenu
par
habitant
de
chaque
commune.
Afin
de
laisser
le
temps
aux
communautés
de
choisir
les
critères
voulus
compte
tenu
de
ces
nouvelles
règles,
les
EPCI
ont
la
possibilité
de
reconduire
pour
l’année
2020
les
montants
de
DSC
de
l'année
2019
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Ainsi,
il
est
proposé
de
reconduire
les
montants
2019
de
DSC
afin
que
les
futurs
membres
du
conseil
communautaire
puissent
décider
à
compter
de
2021
des
nouvelles
règles
applicables
pour
le mandat
qui
s'ouvre.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
PRINCIPAL:
FONCTIONNEMENT
Mes
ns
sn
on
Li
M
D
||
Wu
ph
Recettes
1-Qames
à carach
ne général
13605
15900
#
Quid penornel
Ex
IN
pme
INA
HN
I
“Ana
foruée pod
AG DC PL»
umo | |
ow
ù
Késaksk api
mi
x
a
se
ss
"
Mettre
réa
ay||
«y
\
Re
er
mr
sl
(be
ie ||
a
dass gen cg
fc inde Ba, ADS,
|
ana
inc
sl
TT
ps | |
HUM
um
me
a
lébiéneatiaus
ms ||
08
Ouf
nt
putgatonna ému
a | |
1m
5
sumebipfaount
nn
|[__w
dl
soon
su
ml
|
1
swxs ||
exm
| |
mg
Dors
__][_sens]|
sum]|
Dépenses
:progression
globale
de
+1,6
M€
des
dépenses
de
fonctionnement
par
rapport
au
budget
2019
qui
s’explique
essentiellement
par
:
>
Les
charges
à
caractère
général
:-426
k€,
dont
-411
k€
de
frais
d'études
par
rapport
à 2019
>
Les
frais
de
personnel:+183
k€.
L'écart
entre
les
deux
exercices
s'explique
principalement
par
les
recrutements
en
cours
(notamment
pour
la
DSI)
et
des
créations
de
postes
compensées
par
des
départs
(retraite,
fin
de
contrats,..),
des
refacturations
ou
des
subventions
(ex
:poste
de
cadre
en
charge
de
l'appui
aux
communes,
de
chargé
de
mission
urbanisme-économie,
de
coordonnateur
du
conseil
local
de
santé
mentale,
d'opérateur
CSI
et
de
technicien
eaux
pluviales)
>
Les
dépenses
imprévues:
-75
k€
>
Les
charges
exceptionnelles:
+650
k€
qui
s'explique
principalement
par
les
participations
du
budget
principal
aux
budgets
annexes,
notamment
au
budget
déchets
(à
ajuster
après
la
clôture
de
l'exercice
2019).
>
Les
autres
chapitres
budgétaires
des
dépenses
de
fonctionnement:
+
1,3
M€.
Le
virement
à
la
section
d'investissement
et
l’ensemble
des
dotations
aux
amortissements
totalisent
10,8
M€
en
2020
contre
9,5
M£
en
2019
permettant
ainsi
de
financer
une
partie
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Recettes
:
les
évolutions
et
hypothèses
des
recettes
de
fonctionnement
précisées
dans
le
«
slide
4
».
sont
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
PRINCIPAL:
INVESTISSEMENT
Budget
2019
Rest
és
au
NW
tes
propositions
7
(BP +DM)
|
21/01/2020
| |
2020
Budget
Consolidé
"SOUY
UTexéc ulion
de
la
section
dinestissemen
2
094
332
-
1271342
1
271
342
0410-
Opérations
d'ordre
entre
sec
tiof
662
387
”
662
387
2
387
13-
Subventions
dimestis
semen
129
320
=
=
=
16
-
Remboursement
d'emprunts
3
410
500 _|
=
2 483
058
_
2483058
204
- Subæwntions
équipement
wrsées
2
941
367
45
620
3 967
314
__}
4
012
934
(Opérations
dinwestissement
8273459
_|
1
928
789
9
715
617
11
G44
437
[Total
Dépenses
d'investissement
CE
601365
]
|
1974409
_]
|
18
099
748
|}
074
158
021
- Virement
de
la section
de
fonct.
5
157
222
6
074
995
6074995
|
-
immobiil
cours
8
=
010
-
‘ordre
entre
section
4
37
4
770
969
477099
|
10
-
Dotations
Fonds
divers
Résenes
3
1
109 825
_ |
109
825
Subren
511895
_ |
35927
3
169
4
3 205
416
2 385
376
2 300
000
2 598
554
4
8298 554
76 454 |
=
=
15
422-
anQ
14 400
14 400
14 400
otai
Recettes
d'investissement
) I
175365
]
[7
2335927
|}
|
1717385231
|}
[
20 074
158
À
oler,
l'éve
Hon
des
opérations
d'investissement
de
+3,3
M€
(8,3
M€
budgétés
au
BP
2019
contre
11,6
M€
prévus
au
DOB
2020)
sans
Moration
du niveau
de
l'endettementsur
la
période
2019-2020
(stabilisation).
Lesk
brincipé
âles
opérations
d'investissement:
»
br
e
optique:
954
k€
>
à Uipbments
sportifs:
765
k€
>
|
Vele
perle
Clairoix-Blenville:
872kK€
4
e: 207 k€ b protection:
209 k€
Hal
sitionfoncières:
1,15 M€
e sport de Lacroix saint Ouen:
2,2 M€
RelaR
àssistantes maternelle: 455 K€
Ma
A
es projels: 768 K€
NEA
20
ME
d'investissement
dont :
1,3
ME
de
déficit
d'investissement
prévisionnel
reporté
de
l'exercice
2019
662
k€
d'opération
d'ordre
(amortissements)
2,4
M€
de
remboursement
de
la dette
4 ME
de
subventions
d'équipement
versées
(détail
dans
le rapport
du
DOB)
11,6
M€
d'opérations
d'investissement
(détail
dans
le rapport
du
DOB)
Les
dépenses
d'investissement
seront
financées
par
:
6,1
M€
de
virement
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement
4,8
ME€
d'opération
d'ordre
1,1
M€
d’excèdent
de
fonctionnement
capitalisé
en
investissement
(autofinancement)
+
FCTVA
3,2
M€
de
subventions
Et
4,9
M€
d'emprunt
prévisionnel.
À
noter
l’ARC
n'a
pas
mobilisé
d'emprunt
sur
le
budget
principal
en
2019,
ainsi
avec
4,9
M£
d'emprunt
prévisionnel
en
2020,
la
dette
du
budget
principal
est
quasi
stable
entre
2019-2020.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
AMENAGEMENT
Q
Hypothèses:
“
1,2
M€
de
pariicipation
du
budget
principal
(1,2ME€
au
BP
2019)
»"
Ne
pas
mobiliser
d'emprunt
en
2020
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
AMENAGEMENT
Tableau
des
Inscriptions
budgétaires
par
opération
:
Dépenses
Recettes
Opérations
Acquisitions
Études
Travaux
Dépenses
Totales
Ventes
subventions
|
Total
recettes
82423
- ZH
Ecole
d'Etat
Major
10
000
10
000
1 863
000
1 883
000
136
000
450
000
586000
|
82421
- ZH
Camp
des
Sablons
1100000
*
35000
*
1609000
2
744
000
7
409 321
7
409
321
82410
- ZH
les
jardins
à
lacroix
Saint
Ouen
10000
10000
690000
710
000
43
936
62
323
106
259
82411
- ZH
Le
Maubon
Choisy
au
bac
1
250
000
168967
522000
*
1
940
967
529
375
529
375
82427
- Le
Moulin
Bacot
- Clairoix
2000
*
2000
4
000
-
82418
- ZH
Centre
Bourg
Saint
Sauveur
-
-
20
000
20
000
48
430
48
430
82412
- ZH
Le
Maraiquet
Janville
-
-
-
-
-
Zone
Parc
d'Aiguisy
300
000
300
000
-
9014
- Parc
technologique
=
-
82425
- ZH
Les
Buissonnets
Les
Marronniers
choisy
10000
*
18000
28
000
-
82424
- Cailloux
sud
-
-
82416
- Quartier
de
la gare
.
559
181
559
161
210
009
210
000
La
Praiñe
|
-
-
-
-
-
92428
- La
Prairie
Il
20
000
«
43
000
|
900
000
963
000
1
663
190
1 663
190
82419
- ZH
Quartier
de
l'écluse
Venetle
-
-
.
-
-
-
82415
- ZAC
2 rives Compiègne/Margny
.
5000
|
5000
|
10 000
:
AHRU
150000
400000
|
200000
?
750 000
375
000
375 000
Cairoix
- La grande couture
.
70000
|
.
70 000
-
008
- Pôle
de développement
dés hauts
de Margny
10000
\
10000
|
1010540
|
1 030 540
856 000
856 000
9013
- ZA
du
Bois
de
Plaisance
40000
*
-
150000
*
190
000
-
9001
- Parc
Scientifique
60000
*
10000
*
100000
*
170
000
920
286
920
288
9006
- Camp
du
Roy
-
-
9006
- ZA
les longues
rayes
Lacroix
Saint
Ouen
-
-
9010
- ZA
du
Près
Moireaux
St
Sauveur
-
-
[9012
-ZA
Valadan
à Clairoix
10000
|
60000
|
20000
90 000
84
146
94
146
9003 - ZI Le Meux-Armancourt
10000
?
10000
|
-
20 000
223 000
223 000
9015
- ZA
La Pantouñère
Le
Meux
150 000
7
150 000
-
Total
2
832 000
1711128
7
089
640
11 632
668
11
913
684
1 097
323
13011
007
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
AMENAGEMENT
®
BP 2019 + DM
CA Prévisionnel
DOB 2020
[
Total Opérations
d'aménagement
|
|
10180647 |
|
72372%
|
|
11 632 668
Aufres dépenses
|
|
|
|
|
L Fehnboursement
de 1a Dotts
||
s2won
| |
so71744
|
|
sos
1 Déficit reporté
| [
47 939
[
479%
|
At
L
à réaliser (factéres en cours de traitement)
|
|
|
l'ai
L
Total Spore
| |
13 623 668
[
10356919
|
|
14 727 314
Bi
é pr fan
| |
x
|
F1
516 307
Re
ps exfeptonnees
Gil
20 000
|
ON
Tobifycqhes {Ventes + Subventions remboursements)
| |
11 283 039
|
10861228
|
|
13 011 007
Parehfon
du bugdet principal
|
|
1 200 000
re
léal
1 200 000
Emp
] |
1 020 629
[
12000
|
|
Total recettes
|
162668 |
|
10873223
|
|
1472731
AN
Excsdent,\ \
1|
C7
]
|
14,7
M£
de
dépenses
réelles:
"
11,6
M€
de
dépenses
liées
aux
opérations
d'aménagement
(détaillées
dans
le
tableau)
“
3,1 M
€ de
remboursement
de
la dette
Financées
par:
“
11,9
ME
de
ventes
prévisionnelles
=
1,1
M€
de
subventions
“
1,2
M£
de
participation
du
budget
principal
“
Etenfin
0,5
M£
d’excédent
prévisionnel
reporté
de
2019
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
Champ
Dolant
Q
équilibre budgétaire:
Fonctionnement
Investissement
BP
2019
+ DM
Evolution
BP 2019
+ DM
DOB
2020
Evolution
105 926
109075
3%
105
726
108 775
3%
105 926
109 075
3%
105 726
108775
3%
11
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Q
équilibre budgétaire:
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
RPA
Fonctionnement
investissement
BP
2019 + DM
DOB
2020
Evolution
BP 2019
+ DM
DOB
2020
Evolution
[Dépenses
339 608
323
760
-5%
141
528
124 500
-12%
Recettes
339 608
323
760
-5%
141
528
124 500
12%
«|
Tarifs
(Le
L
du
loyer
mensuel
est fixé
à
8,25
€/m°
+ les
Charges
4.80
€/m°)
un
budget
de
fonctionnement
quasi
équivalent
à celui
de 2019
#“\Les
dépenses
d'investissement
sont
liées
au
remboursement
d'emprunt
et
aux
travaux
de
enowellement
des
appartements
(électricité,
compteurs,
travaux
de
câûäblage,
travaux
de
éno
ation),
financées
par
les
amorlissements
(66
K€),
l'excédent
de
fonctionnement
capitalisé
de
xércice
2019
(estimé
à
30
k€)
et
la
participation
du
budget
principal
(25kK€
contre
50
K€
prévue
en
Il vous
est
proposé
un
budget
quasi
équivalent
à celui
de
2019.
À
noter
toutefois
une
baisse
des
dépenses
de
fonctionnement,
notamment
les
charges
à
caractère
général
suite
à
l'ajustement
du
niveau
des
dépenses
par
rapport
aux
réalisations
de
2019.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
financées
principalement
par
les
loyers
encaissés.
T2
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
Transport
Q
Équilibre budgétaire:
Fonctionnement
[Dépenses
de
fonctionnement
|
[BP
2019+DM|]
|
DOB
2020
|
|
Evolution
|
] 1911- Charges
à caractère
général
7 724
835
7 562
330
2%
[012-
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
379
900
411
500
8%
|P42-
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
(amortissements)
330
000
320
000
-3%
[1P14 - Atténuations
de
produits
5 000
5 000
0%
[022
- Dépenses
Imprévues
Fonct
500
000
-
-100%
165- Autres
Charges
de
gestion
100
=
-100%
166- Charges
financières
32
590
28
140
-14%
167- Charges
exceptionnelles
2 271
236
500
-100%
| Total
|
[
11243661]
[
8327470]
|
26%]
|
[Recettes de fonctionnement
|
[BP
2019+DM]
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
|dE
Ré$ultat
de
fonctionnement
reporté
-
.
- Opérations
d'ordre
entre
section
(amortissements)
90
210
90
210
0%
7
Prhdults
des
serices
50 000
41
000
-18%
734
Wipots
et
taxes
5
824
781
6
200
000
6%
74-[@taltions
et
participations
1
797
809
1
806
809
1%
77
uits
exceptionnels
3
480
861
189
451
-95%
NX
[Total
]
[_11243661]
[_
8327470]
|
-26%]
t
AN
Les
dépenses
de
fonctionnement
affichent
une
baisse
de
-2,9
M€
par
rapport
au
budget
2019
qui
s'explique
par
:
>
(-162,5
k€)
de
charges
à
caractère
général
avec
-483,5
k€
de
régularisations
de
TVA
opérées
en
2019
+
295
k€
pour
des
ajustements
de
crédits
et
des
améliorations
apportés
aux
service
transport
et
la
révision
des
prix
de
+2%
(détail
dans
le
rapport
du
DOB)
+
26
k€
d’autres
dépenses
de
fonctionnement
(études,
etc...)
>
(+31,6
k€)
de
charges
de
personnel,
expliqué
principalement
par
l'effet
année
pleine
du
recrutement
du
nouveau
directeur
des
transports
>»
(-500
k€)
de
Dépenses
imprévues,
diminution
car
ces
crédits
étaient
prévus
en
2019
pour
permettre
la
passation
des
écritures
de
régularisation
de
TVA
>
(-2,3
ME)
de
charges
exceptionnelles,
diminution
aussi
liée
aux
écritures
de
régularisation
de
TVA
opérées
en
2019
>»
(-14,55
k€)
autres
dépenses
de
fonctionnement
(amortissements,
charges
financières...)
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
financées
principalement
par :
>
90,2
k€
d'opération
d'ordre
>
41
k€
de
prestations
facturées
aux
usagers
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 >
6,2
ME
de
versement
transport
(le
projet
du
budget
est
construit
sur
la
base
du
maintien
de
taux
de
versement
de
transport
à
son
niveau
voté
en
2019
soit
0,70%)
>
1,2
ME
La
contribution
au
fonctionnement
des
transports
scolaires
versés
par
le
conseil
régional
>
560
k€
de
subventions
du
SMTCO
>
Et
une
participation
prévisionnelle
du
budget
principal
de
189
k£.
Cette
participation
sera
annulée
après
la reprise
des
résultats
de
l'exercice
2019.
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Q
Équilibre budgétaire:
Investissement
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
Transport
[Dépenses d'investissement
|
[BP
2019+DM|
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
Opérations
d'ordre
entre
section
(amortissements)
90
210
90
210
0%
19-
Dotations,
Fonds
divers
et
réserves
866
969
-
-100%
18-
Subventions
d'investissement
reçues
1 723
-100%
1B-
Emprunts
et
dettes
assimilées
177
100
177
100
0%
2D-
Immobilisations
incorporelles
17 500
65 000
271%
1 Immobilisations cémorelles
141
464
81 200
-43%
[Total
|
[
1294966]
|
413510]
|
-68%|
VAR
f
[Recettes d'investissement
|
[BP
2019+DM|]
|
DOB2020
|
|
Evolution
|
1
|
/
00
Soldé
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
28
404
-
-100%
040 Opéfations
d'ordre de tranfert entre sections
(amortissements)
330 000
320 000
-3%
20- Yhnobilisations
incorporelles
11 699
-100%
21
Imrobilisations
corporelles
924 863
-100%
ss
d'investissement
reçues
-
93 510
À
[Total
en
1 294966 |
|
413510|
|
-68%|
AN
Les
principales
dépenses
d'investissement
concerneraient
:
>
Les
opérations
d'ordre:
90
k€
>
L'encours
de
la dette
: 177
k€
>
Les
frais
d'études
pour
60
k€,
notamment
l'étude
pour
le verdissement
des
parcs
de
bus
verdissement
des
parcs
de
bus.
>
Les
frais
d'insertion
pour
5
k€
>
Le
renouvellement
des
poteaux
d'arrêts
et
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
incombant
à l'ARC
pour
50
k€
>
L’Achat
de
10
vélos
électrique
+ 10
vélos
standard
pour
un
coût
global
de
30
k€
Ces
dépenses
sont
financées
par
les
dotations
aux
amortissements
(320
k£)
et
une
participation
du
budget
principal
de
93
k€.
Attention:
Les
dépenses
d'investissement
n’intègrent
pas
les
restes
à réaliser.
Le
projet
du
budget
sera
affiné
d'ici
le
vote
du
budget,
en
prenant
en
compte
les
résultats
de
2019
permettant
ainsi
d'annuler
la
participation
du
budget
principal
{en
fonctionnement
et
en
investissement)
14
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
TOURISME
a Équilibre budgétaire:
Fonctionnement
Budget 2020
Dépensæs
de
fonctionnement
BP
2019
+
DM
périmètre
Projet Interreg
DOB
2020
Évolution
constant
Charges
à caractère général
254 021
191 628
172 025
363 653
43%
Charges
de personnel
et frais assimilés
259
100
276 686
53 314
330 000
27%
Opérations d'ordre de tranfert entre sections
31 633
16 005
16005
49%
d5- JAutres Charges
de gestion
104 000
97 000
97 000
Tk
- Charges
exceptionnelles”
910
900
900
-1%
/
|
649 664
|
582219|
|
25339|
|
807558|
|
24%
Budget 2020
Recettes
de
fonctionnement
BP
2019
+ DM
périmètre
Projet interreg
DOB
2020
Evolution
constant
VW
7
042: Opkraflons
d'ordre entre section
2 150
2 150
2 150
0%
70- P.
des services
210 000
210 000
210 000
0%
74- Dolls,
subventions et participations
16 000
16 000
166 135
182 135
is de gestion courante
49 000
57 000
57 000 |
16%
-
ceptionnels
372 514
297 069
59 204
356 273
4%
1
A
||
649664| |
582219|
|
225339|
|
807 558|
|
24°
Il
vous
est
proposé
un
projet
de
budget
en
nette
progression
+(24%
en
fonctionnement
et
+91%
en
investissement),
car
outre
les
actions
classiques
destinées
à
promouvoir
le territoire,
le
budget
2020
intègre
le
projet
«
ciblé
Interreg
France
Manche
Angleterre
» (projet
européen
de
collaboration
transfrontalière)
dans
l'objectif
est
de
renforcer
l'attractivité
touristique
du
territoire,
construire
de
nouvelles
offres
qui
fassent
vivre
une
expérience
aux
visiteurs
et
contribuer
à
l'allongement
de
la
saison
touristique
(Octobre
à
mars).
Le
Coût
global
de
ce
projet
pour
l'ARC
est
évalué
à 1,8
M£
financé
à 69%.
En
fonctionnement
Il
vous
est
proposé
un
budget
de
fonctionnement
évalué
à
807
k€,
soit
une
progression
de
+
158
k€
par
rapport
au
budget
2019.
Cette
évolution
s'explique
comme
suit
:
>
+109,6
de
charges
à
caractère
général
dont
(+172
k€)
liés
au
projet
Interreg
(financés
à
hauteur
de
69%)
+
(-62
k€)
des
dépenses
courantes
à
périmètre
constant
(détail
dans
le rapport
du
DOB)
>
+70,9
k€
de
charges
de
personnel
: l’évolution
de
ce
poste
de
dépense
s'explique
par
la
création
d’un
poste
de
chargé
de
mission
Interrg
(subventionné
à
69%)
+
la
L5
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 prise
en
compte
d’un
remplacement
pour
un
congé
maternité.
>
-15,6
k€
d'opérations
d'ordre
(amortissements)
>
-7
k€
d’autres
charges
de
gestion
courante
(subvention)
: détail
dans
le
rapport
du
DOB.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
financées
principalement
par :
>
La taxe
de
séjour
: 210
k€
(maintien
du
produit
prévu
en
2019)
>
Les
subventions
: 182
k€
dont
(166
kE£
liées
à
Interreg)
>
Loyers
du
port
de
plaisance
: 57
k€
contre
49
k€
en
2019
(ajustement
par
rapport
au
réalisé
2019)
>
La
participation
du
budget
principal
: 356
k€
en
2020
contre
372
k€
en
2019.
La
participation
du
budget
principal
est
ajustée
en
fin
d'année
en
fonction
de
l'état
d'avancement
de
l'exécution
budgétaire.
15
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Q
Equilibre
budgétaire:
Investissement
Budget
2020
Dépenses
d'investissement
BP
2019
+ DM
périmètre
Projetinterreg
DOB
2020
Evolution
constant
11
Solde
d'exécution
de la section
d'investissement
reporté
5 163
-
-
-100%
0}
Opérations
d'ordre entre
section
2 150
2 150
2 150
Subventions
d'équipement versées
8650
30 000
30 000
247%
Immobilisations
incorporelles
133 200
167 000
21
500
188 500
mobiisations corporelles
116 000
145 600
140 000
285 500
148%
|
|
265163]
|
344650) |
161500!
|
506150|
|
91°
Budget 2020
Recettes d'investissement
BP
2019 + DM
périmètre
Projet interreg
DOB
2020
Évolution
constant
001
Sok
d'exécution de la section d'investissement
reporté
-
-
040- Optrtions
d'ordre entre section
31 633
16 005
16 005
49%
10- Doteñohs,
fonds divers et
réserves
14 068
14 000
14 000
0%
13- SubeWihns
d'investissement
reçues
219 462
314 645
161 500
476 145
117%
AA
Total
| [
265163]
|
344650]
|
161500|
|
506150] |
n1%
Les
dépenses
d'investissement
correspondent
principalement
aux :
>
Frais
d’études
: 188,5
k£
>
167
k€
d'étude
de
faisabilité
sur
la
réhabilitation
des
grandes
écuries
du
roi
>
21,5
k€
: étude
préalable
à la couverture
saisonnière
du
théâtre
de
verdure
(projet
Interreg)
>
Travaux
divers
+ achat
de
matériels:
285
k£
>»
100
k€
travaux
de
consolidation
du
bâtiment
principal
(Saint
Pierre
en
Chastres)
>
3 k€
Achat
de
matériel
>
6 k€
achat
de
deux
box
>
140
k€
Travaux
à « Saint
Pierre
en
Chastres
» dans
le cadre
du
projet
Interreg
(voir
annexe)
>
36
k€
pour
la
mise
en
place
d'un
SAS
à l'entrée
de
l'office
de
tourisme
et d’une
vitrine
d'affichage
>
Subvention
d'équipement
: 30
k€
: Subvention
à l'hippodrome
de
Compiègne
pour
l’acquisition
d’un
écran
qui
sert
de
support
de
communication
(la ville
de
Compiègne
contribue
elle-aussi
à cette
acquisition
à la même
hauteur)
16
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Ces
dépenses
sont
financées
par :
>
16
k€
d'opérations
d'ordre
>
14
k€
de
FCTVA
>
111
k€
de
subventions
Interreg
>
364
K€
de
participation
du
budget
principal
(contre
219
k€
en
2019)
La
participation
du
budget
principal
est
ajustée
en
fin
d'année
en
fonction
de
l'état
d'avancement
de
l'exécution
budgétaire.
16
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
HDP
a Équilibre budgétaire:
Fonctionnement
Investissement
BP
2019 + DM
DOB
2020
Evolution
BP
2019
+ DM
DOB
2020
Evolution
462
200
470
100
2%
504
996
295
100
42%
462 200
470
100
2%
504
996
295
100
42%
En
fonctionnement
l'écart
s'explique
principalement
par
l'évolution
des
dépenses
d'amortissements
et
l'ajustement
du
montants
de$
loyers
et
des
facturations
aux
entreprises
par
rapport
au
réalisé
prévisionnel
de
2019
k€
de
travaux
dont
: 77k
€
de
RAR
pour
les
travaux
d'isolation
du
bâtiment
B,
85
K€
de
travaux
sur
réseaux,
27
travaux
d'isolation
du
bâtiment
« A
», 70,6
K€
d'autres
dépenses
(câblage,
canalisation,
compteurs...)
€ autres
dépenses
(travaux
de
câblage,
compteurs,
sonde
de
ventilation,
canalisation
…)
nses
sont
financées,
sans
la
participation
du
budget
principal,
par
les
opérations
d'ordre
et
le
solde
de
la
« local
bols
» pour
les travaux
d'isolation
réalisé
au
bâtiment
«
À
».
17
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
GDV
a Équilibre budgétaire:
Fonctionnement
Investissement
BP
2019
+ DM
DOB 2020
Evolution
BP
2019
+
DM
DOB
2020
Evolution
904
450
901
840
0%
480
951
393
154
18%
904
450
901
849
0%
480
951
393
154
18%
Ÿ.
35€
de
remboursement
d'emprunt
ÿ\
k€
de
restes
à
réaliser
veloppe
de
90
k€
est
disponible,
qui
pourrait
être
utilisée
pour
d'éventuels
travaux
s d'année.
Fonctionnement Les
dépenses
de
fonctionnement
correspondent
principalement:
>
Aux
contrats
de
prestations
de
services
dont
le contrat
de
gestion
de
l'aire
de
Jaux
par
la société
VESTA
: 385
k€
>
Aux
frais
de
fonctionnement
du
site
(entretien,
consommations...)
: 297
k€
(dont
165
k€
de
fluides)
>
Aux
opérations
d'ordre
: 176
k€
>
Aux
charges
financières
: 12
k€
>
Autres
charges
de
gestion
: 30
k€
(enveloppe
prévisionnelle
pour
les
admissions
en
non-valeur)
Ces
dépenses
sont
financées
par:
>
La
participation
versée
par
le
budget
principal
(709
k€
en
2020
contre
718
k€
en
2019)
>
La subvention
de
l'État
: 120
k€
>
Les
remboursements
des
fluides
et
des
droits
de
place
: 45
k€
>
Et enfin
les
amortissements
: 27
k€
18
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Investissement Les
dépenses
d'investissement
identifiées :
>
27
k€
d'opérations
d'ordre
>
135
k€
de
remboursement
d'emprunt
>
140
k€
de
restes
à réaliser
Il
reste
une
enveloppe
de
90
k€
disponible,
qui
pourrait
être
utilisée
pour
d'éventuels
travaux
en
cours
d'année
Ces
dépenses
sont
financées
principalement
par:
>
L'excédent
prévisionnel
reporté
de
2019:
206
k€
>
Les
opérations
d'ordre
(amortissements):
176
k€
18
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020
DU
BUDGET
Aérodrome
a Équilibre budgétaire:
Fonctionnement
Investissement
BP
2019 + DM
DOB
2020
Evolution
BP
2019 + DM
DOB
2020
Evolution
112
050
124
850
11%
752
831
113
200
85%
112
050
124
850
11%
752
831
113
200
85%
| 50 K€:
étude sur l'isolation des hangars
0 kK€/de travaux d'accessibilités pour personne
à mobilité réduite
2 k£: vole
d'accès
côté
ACVV
(Association
Châlonnalse
de
vol à voile)
€: reprise
de
la
clôture
€:
autres
dépenses
(extincteurs,
balises,
vitrines
pour
affichage)
l'excédent cumulé
reporté
est
plus important
que
celul intégré au
projet
du
budget,
Son
montant
sera
s la clôture de
l'exercice 2017 el les dépenses
d'investissement réajustées
en
conséquences,
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 AUDIT
DE
LA
DETTE
(Budget
principal
et
Budgets
annexes)
. EVOLUTION
PREVISIONNELLE
DE
LA
DETTE
en
M€
CRD
en début
Sora
CRDen
fin de
CRO en
début
d'année 2019
RS sE
période 2019 ||
d'année 2020
(Budget Aire
de Gens du Voyage
(l
1,233
Low]
Il
1,11
Il
1,11
M]
|
os
NERTE
ES
EE
|
Énénagemen
{0
Um
À
ml
0 a
|
7» INERNETE
[Budget Déchets
[Los
Ecal|
1
où]
où
nov
|
ox
|ERXRRRTE
de ra
Ce
se
00 RC
19
2
FONEUE
[Budget Assainissement
ÏC_200œ
[050
|
50
M
|
1
(EEE
Be
pen
20
Boo
70
20
[20
Eco]
|
15 |ERXRENTE
danger
Can
Co
JRENC
Ras noomeeue—][
00
en
|
0 |
ox
NN
|
x DETENTE
[tte consolidée
Co
nt
1
©
|
7 |
sa |
«x IEEE
semble
des
budgets,
le
désendettement
a
été
de
-8,19
ME
en
2019
et
attelndralt
-2,82
M€
en
Ces
diminutions
doivent
permettre
d'accroltre
la
future
capacité
d'investissement
de
Pour
info,
l'ARC
s'est
désendettée
de
11,9
M£
entre
2017
et
2019
20
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-01CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Locale de Compiègne
M. Laurent PORTEBOIS
FINANCES
02 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2020 – Versement d’un acompte à la subvention allouée à la Mission Locale de Compiègne
La Mission Locale de Compiègne sollicite le versement anticipé (avant le vote du Budget Primitif 2020) de la subvention versée par l’ARC dans le cadre de la convention de partenariat relative à sa mission de service public pour l’orientation et l’insertion professionnelle et sociale des jeunes confiée par l’État, le Conseil régional et les collectivités territoriales.
Le montant de la subvention versée en 2019 a été de 125 250 €.
Il est proposé d’autoriser le versement d’un acompte limité à 1/3 du montant de la subvention allouée en 2019 soit 41 750 €.
Il est précisé que cette subvention n’est versée que sur demande expresse de l’association et que la somme allouée viendra en déduction du montant voté dans le cadre du Budget Primitif 2020.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le versement anticipé avant le vote du Budget Primitif 2020 d’un acompte à la subvention versée à la mission locale dans la limite du montant mentionné ci-dessus.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
Mme de FIGUEIREDO, M. HELLAL et M. MARINI
ne prennent pas part au vote
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise u marché pour l’achat des sacs jaunes
ec la société PTL
Ce lieu de
es Ressources
FINANCES
03 - Modification du taux de TVA applicable au marché pour l’achat des sacs jaunes destinés à la collecte sélective
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, au titre de sa compétence en matière de collecte des déchets ménagers, assure la prestation de fourniture de sacs auprès des administrés en habitat individuel. Dans ce cadre, la société Plastiques et Tissages de Luneray (PTL) avait été retenue en avril 2017 pour réaliser cette prestation.
Le Syndicat Mixte du Département de l’Oise, compétent en matière de traitement des déchets, peut fournir une attestation, via l’exploitant du centre de tri, pour le recyclage des sacs jaunes utilisés pour la collecte sélective des emballages et des papiers.
Cette attestation pourrait permettre à l’ARC de contractualiser avec la société PTL afin d’obtenir une réduction du taux de TVA. Le taux de TVA serait donc réduit à 10% au lieu de 20%.
Pour information, la commande de sacs jaunes en 2020 s’élèvera à 72 008,78 € HT.
L’application d’un taux de TVA de 10% permettrait une économie de 7 200,88 € pour cette année.
Il est donc proposé de valider la contractualisation avec la société PTL permettant à l’ARC de prétendre à une réduction du taux de TVA lors de l’achat des sacs jaunes.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
VALIDE la contractualisation avec la société PTL,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise = Philippe MARINI
FINANCES
04 - Fixation des tarifs pour la reproduction de documents d’archives
Le service commun des archives a pour mission de communiquer et de valoriser les documents publics et privés dont il assure, en amont, la collecte, le classement et la conservation.
L'accès aux documents en salle de lecture est gratuit. L'usage de l'appareil de photographie numérique sans flash y est autorisé (afin de ne pas endommager les originaux).
Par ailleurs, il est possible de consulter voire télécharger gratuitement des images et / ou des documents écrits numérisés sur le site Internet des Archives. Plus de 140 000 fichiers y sont actuellement consultables.
En parallèle, les usagers peuvent demander la reproduction numérique, de documents d'archives (si l'état matériel de ces documents le permet) par une opération de numérisation ou par une prise de vue.
Afin d’éviter que le temps consacré à ce service ne se fasse trop au détriment des tâches d’intérêt général confiées aux Archives dans le cadre de leurs missions, il est proposé que la reproduction numérique de documents réalisée à la demande des usagers donne lieu au paiement de droits de reproduction.
Il est entendu que ces tarifs s’appliquent à tous les documents conservés par le service commun des archives sauf :
- ceux soumis au droit de la propriété intellectuelle,
- ceux consultés par dérogation (sauf indication contraire dans la lettre autorisant le chercheur à consulter des documents par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques),
- s’agissant d’archives privées, si leur entrée est assortie de restrictions en la matière.
En l’absence de dispositions formulées expressément, notamment quand il s’agit de documents dont l’entrée n’a pas fait l’objet de formalités particulières, le directeur du service commun des archives se réserve le droit d’opposer une réserve de précaution à toute demande de reproduction.
Il est entendu que ces tarifs n’impliquent pas la réutilisation commerciale desdits fichiers.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Après en avoir délibéré,
…/… nents d'archives joints en annexe. APPROUVE les tarifs pour la reproduction de documents d’archives joints en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZFARCHIVES
Agglomération
de
la région
de
Compiègne
Compiègne
/Margny-tès-Compiègne
ANNEXE
TARIFS
APPLICABLES
À
COMPTER
DU
1°" JANVIER
2020
Ces
tarifs
s'appliquent
à
tous
les
documents
conservés
par
le
service
commun
des
archives
de
l'Agglomération
sauf :
-
ceux
soumis
au
droit
de
la propriété
intellectuelle,
-
ceux
consultés
par
dérogation
(sauf
indication
contraire
dans
la
lettre
autorisant
le
chercheur
à
consulter
des
documents
par
dérogation
aux
délais
légaux
de
communicabilité
des
archives
publiques),
-
s'agissant
d'archives
privées,
si leur
entrée
est
assortie
de
restrictions
en
la matière.
En
l'absence
de
dispositions
formulées
expressément,
notamment
quand
il
s’agit
de
documents
dont
l'entrée
n’a
pas
fait
l'objet
de
formalités
particulières,
le
directeur
du
service
commun
des
archives
se
réserve
le
droit
d'opposer
une
réserve
de
précaution
à
toute
demande
de
reproduction.
Les
déposants
ou
donateurs
de
fonds
privés
sont
exonérés
pour
leurs
fonds
(les
éventuels
frais
de
fourniture
du
support
restant
dus).
Sont
également
exonérés
les
étudiants
inscrits
en
salle
de
lecture
des
Archives
dans
le
cadre
de
l'illustration
de
leurs
travaux
de
recherche.
Il est
entendu
que
ces
tarifs
n’impliquent
pas
la réutilisation
commerciale
des
dits
fichiers.
Enfin,
la
numérisation
n'est
possible
que
si
l'état
matériel
des
documents
le permet.
REPRODUCTION ET
MISE
À
DISPOSITION
DES
DOCUMENTS
OÙ
DES
DONNEES
(PUBLIQUES
ET
/ OÙ
PRIVEES)
Il est
rappelé
qu'il
est
possible
de
télécharger
gratuitement
des
images et
/ ou
fichiers
sur
le
site
Internet
des
Archives.
Reproductions
sur
support
numérique
de
documents
non
diffusés
sur
internet
par
le
service
des
Archives
:
o
Numérisation
(dans
la
limite
d'un
A3
et
de
20
vues
par
demandeur/
an)
UD
NET
D
DEN
RON
NL
ne
Gratuit
o
Numérisation
(dans
la
limite
d'un
A3,
au-delà
de
la 20°
vue
par
demandeur/
an)
I
5,00€/vue
o
Envoi
par
messagerie
électronique
(dans
la
limite
des
capacités
techniques
de
la
messagerie
électronique) :
csv
tesnianeneaveue
Gratuit
o
Fourniture
de
fichiers-images
sur
clé-USB
(fournie!)
:......................
5,00
€
1 Par
le service
des
Archives
de
la collectivité
dans
la
limite
d'une
clé-USB
par
lecteur
inscrit.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-04CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 ention
3 SOUS
Joste PAN du quartier
FINANCES
05 - Poste de distribution électrique du réseau d’éclairage public dans le quartier Pompidou et répartition financière avec la commune de Compiègne
Le poste de distribution électrique haute tension dénommé poste PAN dans le quartier de Pompidou désert une partie de ce quartier et la ZAC de Mercières, zone d’activités économiques transférée à l’agglomération. Ce poste PAN hébergé dans le sous-sol d’un immeuble de l’OPAC est équipé d’ouvrages appartenant à la société Enédis et à la Ville de Compiègne.
Un diagnostic a mis en exergue la nécessité de mettre aux normes et de remplacer ces équipements qui datent des années 70/80. La société Enédis a programmé son intervention pour mars 2020 et la même démarche doit être engagée par la Ville pour les ouvrages sous sa responsabilité. Le coût de rénovation totale du poste PAN à la charge de la Ville a été évalué à 116 666,66 € TTC.
A cet égard, il est précisé que les consommations électriques sont acquittées par la ville qui les refacture à l’agglomération pour la part correspondant à la ZAC de Mercières selon les modalités telles que présentées en annexe (exemple de la refacturation de l’année 2019). En 2019, c’est donc 60,45% des consommations électriques qui ont été refacturées à l’ARC.
Il est donc proposé d’accorder une subvention d’équipement à la ville de Compiègne au taux de 60% des dépenses effectives plafonnée à 70.000 euros.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
- DECIDE d’allouer une subvention d’équipement à la ville de Compiègne au taux de
60% des dépenses effectives pour le remplacement du poste PAN du quartier
Pompidou avec un maximum de 70.000 euros,
- PREND ACTE des modalités de refacturation des consommations électriques de ce
poste PAN telles qu’arrêtées en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ÉCLAIRAGE
PUBLIC
“Poste
PAN"
ANNÉE
2019
nouvelle
répartiion
Pleine
Puissance
en
Watt
# de
foyers
701
100%
179
480
Eacturabon CCSPE
(1)
0,01950
&kwh
consommés
CCSPE
(1)
St
consommé
Prix
unitaire
du
Kvarh
0,01820
€
(1)
Corénbution
aux
Charges
de
Senice
Pubre
de
l'Elecirioté
(2) Corributon
Tenifaire
d'Acheminement
T21805 LC 165
Kwh
Kwhen €
CCSPEen€
Kvarh
Kvarhen €
TotalHy
REdVane
noix
CTA(2)
Taxes
Autres (3)
Totalfacturé
%minoration
Minoralion
TVA (20%)
TASER
Consommés
comptage
facture
Januiertévrier
77 162
4 600,95 €
1736.15 €
13 032
24630€
6 583,40 €
86.22€
-
:
131,49 €
737,86 €
2 145,50 €
968447 €
ssie
:
193669€
11621,36€
ie
34 1e8
188191€
769,23 €
5185
8300 €
2749,14€
45,30€
-
€
690€
326.92 €
81270€
4 003,15 €
0,00%
€
800,63 €
4 803,78 €
Avr
2738
66649€
51541€
o
=
€
1 491,60 €
43,84€
-
€
688€
26142 €
43828 €
2 29210€
0,00%
€
458.42 €
2750,52€
Wei
23 320
669,84 €
524,93 €
0
à
Æ
121477€
4530€
…
€
69209€
223,09€
408,04 €
1960.29 €
0,00%
€
392,06 €
2 352,35 €
Jun
19240
565.95 €
432,90 €
0
5
288,85 €
43,84€
-
€
6685€
18399€
365,87 €
164941 €
0,00%
€
329,88 €
1 979,29 €
JuTet
196c8
582.01 €
44118€
0
-
€
1023,19€
45,30€
-
€
690€
18750 €
37659 €
1701,67€
0,00%
€
240.33 €
2 042,00 €
Août
25045
76430 €
563,51 €
0
:
€
1 327,81 €
4655€
-
€
7040€
239 40 €
43248€
211673€
0,00%
€
423,35 €
2 540,08 €
Septembre
29 142
953,33 €
65570€
0
z
%
1 609,03 €
45,05€
-
€
6813€
278,67 €
48482€
246570€
0,00%
€
49314 €
2 958,84 €
Octobre
3334
1172,04€
750.02 €
0
:
€
162206 €
4555€
-
€
7040€
323,01 €
51322€
287524€
0.00%
€
575.05 €
3 450,29 €
Novembre (2018)
32 691
1825.35 €
735,85 €
6785
12824€
2 669,14 €
43,84€
-
€
658€
31286 €
709,40 €
391210€
0,00%
€
782.42 €
4 694,52
€
Décembre (2018)
22 020
1 406,06 €
495,67 €
7255
137,12 €
2 038.85 €
145€
s
€
223€
21082€
707.16€
296112€
0,00%
€
592 22€
3553,34€
Total
343108
15298,23€
7719,95€
32257
09,66€
23627,84€
493,25 €
-
€
TSOSO€
3285,63€
7464,76€
35621,98€
€
7124,40€
42746,38€
Ville de Compiègne
124106
9593355€
2702406
11 668
22052€
B54646€
246,63 €
-
€
37525€
118045€
313238€
1408917
€
281783€
16007.00€
ARC
219002
976468€
492755€
20 589
389,14€
15081,38€
246,63 €
-
€
37525€
209718€
373238€
2153281€
€
4300,56€
2583937€
Total
343108
15298,23€
7719,95 €
32257
609,66€
23627,84€
493,25 €
-
€
750,50€
3285,63€
7464,/76€
3562198 €
€
712440€
42746,38€
Cité
de
répartton
A
A
À
BE
B
8
A
B
Clés de réoartition Clé A
: au
prorala
de
la puissance
nstalé
Ci B :
50/50
TVA Moyenne
20,00%
39,55% 60,45%
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-05CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 19/02/2020
Date de réception préfecture : 19/02/2020 _ mération
_ M. .,
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
06 - Avenant n°2 au marché de travaux d’entretien des espaces verts avec la Société COMPIEGNE PAYSAGE – Lot n°2 : zones dispersées côté Nord Est
Dans le cadre des prestations d’entretien des espaces verts du lot n°2 « zones dispersées côté Nord Est » dont la société Compiègne Paysage est attributaire du marché n°07/2019, les travaux de fauchage des accotements situés sur les Hauts de Margny le long du RD 935 entre le site Le Tigre et le pont surplombant la RN 1031 n’ont pas été intégrés initialement.
Pour assurer la propreté de ces accotements, l’ARC souhaite confier à la société Compiègne Paysage une intervention annuelle complémentaire à son marché qui se traduit par :
Désignation Qté U PU H.T. Total H.T.
Poste 65 :
Fourniture et mise en place de panneaux de
signalisation le temps de la durée des
travaux.
1,00 fft 250,00 250,00
Poste 22 :
Fauchage > 500 m² côté entreprises
comprenant un talus.
12 140,00 m² 0,15 1 821,00
Poste 64 b :
Micro-tracteur avec chauffeur équipé d’une
épareuse.
3,00 J 400,00 1 200,00
TOTAL H.T. : 3 271,00 (3 925,20 €/TTC)
Ainsi, le coût des prestations en plus-value du montant du marché avec la société Compiègne Paysage est de 3 271,00 €/H.T..
Pour mémoire, un avenant n°1 en moins-value avait été passé suite à la reprise par la commune de Clairoix des entretiens des espaces verts de la ZAC du Valadan.
Au vu des modifications apportées au marché, il est proposé un avenant n°2 en plus-value :
- montant du marché : 147 253,32 €/H.T.
- avenant n°1 : - 1 691,70 €/H.T.
- avenant n°2 : + 3 271,00 €/H.T.
_______________
nouveau montant du marché :148 832,62 €/H.T.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 correspondant à des prestations de fauchage des accotements sur les Hauts de Margny.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric HANEN,
Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 8 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 06 février 2020, . | 1 marché n°07/2019 (lot n°2
_ “Agglomération
Après en avoir délibéré,
DECIDE de passer un avenant n°2 au marché n°07/2019 (lot n°2 : zones dispersées côté Nord Est) avec la société titulaire Compiègne Paysage,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise favorable
Z — — —
-_ Nicolas LEDAY
ères
a depuis
cules de
__iries du 23 janvier
-_ stion et Ressources Humaines
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
07 - Etude d’avant-projet de verdissement du parc de véhicules de transports collectifs et de collecte des déchets : demande de subvention auprès du SMTCO
En 2018, une étude relative à la mise en place d’énergies alternatives dans les transports
collectifs a été réalisée. Ses conclusions ont mis en évidence 2 énergies adaptées à ce parc,
à savoir le GNV/Bio-GNV et l’Oléo 100 (un agro-carburant de 3 ème génération). Afin d’avancer
dans la démarche et de préciser les conditions de verdissement de ces véhicules, une étude
d’avant-projet est la mieux adaptée avant de passer à la phase opérationnelle.
Elle devra permettre, dans un premier temps, de retenir une des deux solutions de réduction
de l’empreinte écologique en s’appuyant sur une réflexion à la fois technique, financière,
juridique et contractuelle, puis de proposer un avant-projet de déploiement de la solution
retenue. Il est proposé d’élargir cette étude de dimensionnement et d’avant-projet aux bennes
de collectes des ordures ménagères afin de bénéficier d’économie d’échelle.
Cette étude estimée à 50 000€ H.T. s’inscrit dans le cadre du Contrat de Transition Énergétique (CTE) dans lequel s’est engagée la collectivité. C’est pourquoi l’ADEME est susceptible d’apporter sa participation financière, sous la forme d’une subvention de 50% à 70%.
Ceci avait fait l’objet d’une délibération du Bureau Communautaire le 19 décembre 2019.
Le coût de l’étude, qui concerne à la fois les bus et les bennes à ordures ménagères, est réparti à part égal entre les budgets annexes Transports et Déchets. Le SMTCO a depuis indiqué qu’il était susceptible de financer la part d’étude qui concerne les véhicules de transports en communs, à hauteur de 20%, à condition que le reste à charge ARC ne soit pas inférieur à 30%.
Le reste à charge de l’ARC s’élèverait, dans ces conditions, à un montant compris entre 40% et 30%, soit 20 000€ H.T. et 15 000€ H.T.
Dans ce cadre, il est demandé d’autoriser le Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès de l’ADEME et donc du SMTCO, au taux maximum, pour la réalisation de cette opération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 23 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
…/… DECIDE de valider le lancement de cette étude,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation et signer toutes les pièces administratives afférentes aux demandes de subvention au taux maximum envisageable, auprès de l’ADEME, et du SMTCO,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Transport et au Budget Déchets à répartition égale.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise oir délibéré,
| à la charge de l'acquéreur.
22. co
AMÉNAGEMENT
08 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession de l’îlot MI3 à l’Arche
L’ARCHE Oise, dénommée Le Levain à Compiègne, accueille des personnes handicapées afin de permettre leur insertion dans la ville. Le Levain souhaite installer un foyer de vie, sous forme d’une grande maison, pour accueillir 7 personnes handicapées et 4 à 5 assistants sur la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne.
Un terrain d’environ 1074 m², sous réserve d’ajustement, sur le secteur dédié aux maisons individuelles leur a été proposé aux conditions financières définies dans la délibération du conseil d’agglomération du 29 mars 2018, à savoir un prix minimum de 220 € HT/m². La surface exacte sera précisée après le bornage des terrains.
La cession s’élèverait à 236 280 € Hors Taxe, sous réserve d’ajustement de la surface cédée, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
Une promesse de vente sera signée avec la condition suspensive suivante : obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait administratif. Un acte de vente pourra ensuite être signé.
Les travaux devraient commencer courant 2020, pour une livraison du programme prévue en 2021.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente pour cette opération avec l’ARCHE Oise ou toute autre entité s’y substituant.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 14 février 2018,
Vu la délibération du 29 mars 2018 fixant le prix de vente des terrains à bâtir sur le secteur individuel,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 22 janvier 2020
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de l’ilot MI3 d’une surface de 1 074 m², à détacher de la parcelle cadastrée section CI n°11p, de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne au prix de 220 € HT/m² de terrain sous réserve d’ajustement de surface et pour un montant total de 236 280 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer une promesse de vente puis l’acte de vente du lot MI3 de la ZAC du Camp des Sablons avec la société SCI Bati ARCHE ou toute autre entité s’y substituant ainsi que tout document afférent à cette affaire,
PRÉCISE que la recette soit 236 280 € HT, sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise BE
L
|
(septembre
2016)
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE BEAUVAIS,
le
14
février
2018
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
POLE
ETAT
ET
RESSOURCES
POLE
EVALUATION
DOMANIALE
DE
BEAUVAIS
2 RUE
MOLIERE
BP
40923
60021
BEAUVAIS
Téléphone
: 03/44/06/77/36
POUR
NOUS
JOINDRE
:
AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
Affaire
suivie
par
: François
de
MOREL
PLACE
DE
L
HOTEL
DE
VILLE
Téléphone
: 03/44/92/58/94
CS
10007
|
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfp.finances.gouv.fr
60321
COMPIEGNE
CEDEX
|
Réf.
LIDO:
2014-60159V0185
AVIS
du DOMAINE
sur In VALEUR
VÉNALE
Désicnarion
pu
BIEN
: Environ
77
lots
de
terrain
à bâtir
ADRESSE
DU BIEN
: ZAC
du Camp
des
Sablons
Route
forestière
du
Moulin
à Compiègne
VALEUR
VÉNALE
: 220 €/HT/m°?
1 — SERVICE
CONSULTANT
: ARC
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: Mme
Delille
2 — Date
de
consultation
: 05/02/2018
Date
de réception
: 05/02/2018
Date
de
visite
:
Date
de
constitution
dn
dossier
« en
état »
: 05/02/2018
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
L'ARC
envisage
de céder les lots de terrain à bâtir à destination des particuliers situés dans la ZAC
du Camp
des
Sablons
dans
le cadre
de l'aménagement
d'un nouveau
quartier à COMPIÈGNE.
4 — DESCRIPTION
DU
BIEN
Ancienne
friche
militaire
située
sur
la
parcelle
E
n°370
en
cours
d'aménagement
pour
la
création
d'un
nouveau
quartier
composé
de
lots
à
bâtir
pour
les
particuliers,
de
macro-lots
pour
des
collectifs
et
des
maisons
de ville (voir plan
du projet joint
à Ja demande).
$ — SITUATION
JURIDIQUE
Propriété
de
L'ARC
ps
!
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
PT
DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-08CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 6 — URBANISME
ET RÉSEAUX
Plusieurs
Zones
du
PLU
sont
concernées.
Modification
du
PLU
n°8
approuvée
le 30/03/2017
La
Zone
UDi
correspond
majoritairement
à un
habitat
individuel
auquel
peut
éventuellement
s'ajouter
des
collectifs
de
faible hauteur.
Le
secteur UDil
correspond
à une partie du
quartier des
sablons.
Les
secteurs
des
zones
LAU
sont
situés
en
cœur
d'agglomération
et nécessite
une
restructuration
importante
des
réseaux.
Elles
correspondent
à des
anciens
sites
militaires.
La
zone
LAUs
est une
zone
mixte
à vocation
d'habitat,
de bureaux,
d'activités
tertiaires,
elle peut
également
accueillir
des
équipements
publics
ou
d'intérêt
général.
Cette
zone
est découpée
en 2 sous-secteur1 AUsm
destiné
majoritairement
à de
l'habitat individuel
et
LAUsc
destiné
à de
l'habitat
collectif et équipements
publics
ou
d'intérêt général.
7
—
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est déterminée
par la méthode
par comparaison
qui consiste
à fixer la valeur
vénale
à partir
de
l’étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur le marché
inumobilier
local.
Le
prix
proposé
de
220
€
HT/m°
est
inférieur
d'environ
20%
aux
prix
pratiqués
par
les
promoteurs
privés
dans
certains
quartiers
de
la
ville,
mais
concerne
ici
une
opération
d'ampleur
significative
et
doit
permettre
d'écouler
un
nombre
important
de
lots
à
bâtir
dans
des
conditions
financières
et
un
délai
de
réalisation
satisfaisants
pour
la collectivité.
Ce
prix
peut
donc
être
accepté.
8 —
DURÉE
DE
VALIDITÉ
un
an
9 — OBSERVATIONS!
PARTICULIÈRES
Il n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la recherche
d'archéologie
préventive,
de présence
d’amiante,
de
termites
et des risques
liés au
saturnisme,
de plomb
ou de pollution
des
sols. L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme.
notanunent
celles
de constructibilité,
ou les conditions
du projet
étaient appelées
à changer.
het — Françoise
COULONGEAT
Directeur
départemental
des Finances
publiques
1- L'enregish'ement
de
votre demande
a fait l'objet d'un
traitement
informatique.
Le droit d'accès
et de rectification,
prévu par
la loi n°
78-17
modifiée relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des directions
territorialement compétentes
de la Direction
Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-08CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 surface de 11 094 m°
charge de l’acquéreur,
banisme et Grands
tE3 de
AMÉNAGEMENT
09 - COMPIEGNE – ZAC du Camp Sablons – Cession de l’îlot E3 à la société EIFFAGE IMMOBILIER
Par délibération en date du 04 avril 2019, le conseil d’agglomération a autorisé la signature d’une promesse de vente pour la réalisation d’une résidence services seniors de 130 logements développant une surface de plancher de 7 584 m² sur l’îlot E3, parcelle cadastrée section E n°378 d’une superficie de 11 094 m², sur la ZAC du camp des Sablons à Compiègne La cession s’élève à 1 597 536 € Hors Taxe, sous réserve d’ajustement, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
Suite à la promesse de vente, un permis de construire a été délivré et purgé de tout recours. La vente peut maintenant être effectuée. Les travaux commenceront au premier semestre 2020 pour une livraison du programme prévue fin 2021.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente pour cette opération avec la société EIFFAGE IMMOBILIER ou toute autre entité s’y substituant.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 25 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 22 janvier 2020
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de l’ilot E3 d’une surface de 11 094 m², parcelle cadastrée section E n° 378, de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne pour un montant total de 1 597 536 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente de l’ilot E3 de la ZAC du Camp des Sablons avec la société EIFFAGE IMMOBILIER ou toute autre entité s’y substituant ainsi que tout document afférent à cette affaire,
PRÉCISE que la recette, soit 1 597 536 € HT, sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
POLE
ETAT
ET
RESSOURCES
POLE
EVALUATION
DOMANIALE
DE
BEAUVAIS
2 RUE
MOLIERE
BP
80323
60021
BEAUVAIS
Téléphone
: 03.44.06.77.36
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: François
de
MOREL
Téléphone
: 03/44/92/58/94
Courriel
: ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf,
LIDO:
2019-60159V0052
ES
b
2
"7
À
LOCAL LS CHERS
-H9—|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BEAUVAIS,
le 25/01/2019
M
LE
PRESIDENT
AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
PLACE
DE
L
HOTEL
DE
VILLE
CS
10007
603201
COMPIEGNE
CEDEX
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DésiGNATION
pu
BIEN
:Cession
de
la
parcelle
cadastrée
E
368
d'une
contenance
cadastrale
de
11
103
m°.
ADRESSE
DU
BIEN
:
ZAC
du
Camp
des
Sablons
à Compiègne
VALEUR
VÉNALE
:
144
€ HT/m°
de terrain
1 —
SERVICE
CONSULTANT
: ARC
AFTAIRE
SUIVIE
PAR
: Mme
Delille
2 —
Date
de
consultation
: 21/01/2019
Date
de
réception
: 21/01/2019
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
:21/01/2019
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession. 4
—
DESCRIPTION
DU
BIEN
La
parcelle
E
368
d'une
contenance
cadastrale
de
11
103
m?
se
situe
dans
la
ZAC
du
Camp
des
Sablons
qui
est
en
plein
aménagement.
Cette
parcelle
a
vocation
à
recevoir
des
activités
médicales-sociales-éducatives.
Elle
est
tout
particulièrement
bien
situé
entre
l'avenue
du
25
ème
RGA
et
l'Avenue
de
Royalieu.
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
Propriété
de
l'ARC
Situation
locative
: libre
ee
À
.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-09CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 6 — URBANISME
ET
RÉSEAUX
PLU
de
Compiègne
modification
n°8
du
30/03/2017.
Zone
1AUsc
destinée
à de
l'habitat
collectif
et
équipements
publics
ou
d'intérêt
général.
L'emprise
au
sol
est
de
50%
maximum
de
la
surface
de
la
parcelle.
7 — DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à partir
de
l’étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l’immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Le
prix
de
cession
de
144
€
HT/m°?
de
terrain
qui
est
envisagé
dans
le
cadre
de
cette
cession
n'appelle
pas
d'observation.
8
—
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Un
an.
9 — OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES!
Il
n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Céline
LERAY
Administratrice
des
finances
publiques
l-
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-09CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 ré,
__ Bernard HELLAL,
nt intégrés au projet
AMÉNAGEMENT
10 - Quartier de la gare de Compiègne / Margny-lès-Compiègne – Adhésion à la charte Écoquartier
Dans le cadre du projet de réaménagement du quartier de la gare de Compiègne/Margny les Compiègne intégrant la réalisation d’un Pôle d’Échanges Multimodal (PEM), l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse-Automne souhaite inscrire celui-ci, compte tenu de ses caractéristiques, dans la démarche Ecoquartier portée par le Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Cette démarche comprend quatre grandes dimensions qui permettent d’accompagner le projet depuis sa phase d’étude, en passant par la phase pré-opérationnelle, jusqu’à la phase travaux et commercialisation :
- Dimension 1 : "Démarche et Processus"
- Dimension 2 : "Cadre de Vie et Usages"
- Dimension 3 : "Développement Territorial"
- Dimension 4 : "Environnement et Climat"
Vingt engagements sont traduits à travers la Charte nationale des Écoquartiers dont le modèle type est joint en annexe. L’adhésion à cette chartre constituerait la première étape vers le label national "ÉcoQuartier" pour le projet du quartier de la gare et entraîne adhésion au Club national Écoquartier.
Cette démarche vient amplifier l’ambition de qualité poursuivie par l’ARC pour le cœur d’agglomération, déjà initiée par la démarche « Action Cœur de Ville Compiègne - Margny - Venette ».
Elle n’entraîne aucune dépense de fonctionnement nouvelle pour l’agglomération. L'ensemble des actions et éventuels coûts relatifs à l’application de la chartre, seront intégrés au projet dès lors qu’il entrera en phase opérationnelle.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 22 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à la charte nationale des Écoquartiers et AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite charte,
DECIDE d’adhérer au club national des Écoquartiers,
…/… ACTE la candidature du projet du quartier de la gare de Compiègne/Margny-les-Compiègne au label national Écoquartier,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à l’obtention du label national Écoquartier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Eco
Quartier
ir LRS TT
LS 2 mm,
CH
LL
ct
Liber
« Éaaliré
« Froreratte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE
DE
LA COHÉSION
DES
TERRITOIRES
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-10CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 LES
4 ÉTAPES
DU
LABEL
ÉCOQUARTIER
LABEL
ÉCOQUARTIER
- ÉTAPE
1 : L'ÉCOQUARTIER
EN
PROJET
Le
label
ÉcoQuartier
-
étape
1
est
obtenu
par
la
signature
de
la
charte
LAN
ÉcoQuartier
par
les
élus
et
leurs
partenaires
pour
le
projet
concerné.
Cette
= ete
étape
correspond
au
démarrage
de
la phase
d'étude
du
projet.
Quartier
Dès
cette
étape,
les
acteurs
du
projet
sont
invités
à
l'identifier
avec
le
label
Fe
Û
et
le
projet
est
répertorié
comme
« Label
ÉcoQuartier
-
étape
1
» dans
la
Xe
2
communication
nationale.
LABEL
ÉCOQUARTIER
- ÉTAPE
2 : L'ÉCOQUARTIER
EN
CHANTIER
> Une
fois
les
études
achevées
et
le chantier
engagé,
une
expertise
du
projet
LAN
est
réalisée
pour
vérifier
le
respect
des
engagements
de
la
charte
ete)
ÉcoQuartier.
Quartier
bLe
label
ÉcoQuartier
-
étape
2
est
délivré
par
la
Commission
nationale
ÿ
ÉcoQuartier
sur
proposition
de
la
Commission
régionale,
après
présentation
des
conclusions
des
experts.
LABEL
ÉCOQUARTIER
- ÉTAPE
3 : L'ÉCOQUARTIER
LIVRÉ
bLorsque
l'ÉcoQuartier
est
livré
(ou
quasi
livré),
une
expertise
est
réalisée
pour
l'obtention
du
label
ÉcoQuartier
- étape
3.
Eco
bLe
label
ÉcoQuartier
-
étape
3
est
délivré
par
la
Commission
nationale
Quartier
ÉcoQuartier
sur
proposition
de
la Commission
régionale,
après
présentation
Ne
A
des conclusions des experts.
y
LABEL
ÉCOQUARTIER
- ÉTAPE
4 : L'ÉCOQUARTIER
CONFIRMÉ
Trois
ans
après
la livraison
de
l'ÉcoQuartier,
la collectivité
mesure
la tenue
de
ses
engagements
dans
le
temps,
la
façon
dont
les
usages
projetés
sont
appropriés
par
les
usagers
du
quartier.
Elle
présente
également
la
façon
dont
les
pratiques
d'aménagement
ont
évolué
au
sein
de
la
collectivité,
au-
delà
du
périmètre
opérationnel
du
quartier.
b Cette
étape
s'appuie
sur
la mise
en
place
d'une
démarche
d’auto-évaluation
et
d'amélioration
continue
associant
les
habitants
et
les
usagers
du
territoire.
Le
label
ÉcoQuartier
-
étape
4
est
délivré
par
la
Commission
nationale
ÉcoQuartier
sur
proposition
de
la
Commission
régionale,
après
présentation
des
conclusions
des
experts.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-10CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Charte
ÉcoQuartier
LA
CHARTE
ÉCOQUARTIER
:
PREMIÈRE
ÉTAPE
VERS
LA
VILLE
DURABLE
ÉCOQUARTIER
:FAIRE
DU
PROJET
AUTREMENT
L'ÉcoQuartier
sera
un
laboratoire
opérationnel
de
la
ville
durable,
un
lieu
de
créativité
et
d'audace
pour
faire
émerger
des
projets
exemplaires,
que
ce
soit
dans
les
formes
urbaines
et
l'architecture,
les
usages
proposés,
ou
dans
les
modalités
de
conduite
de
projet.
La
mobilisation
citoyenne
sera
un
élément
majeur
de
la
conduite
du
projet.
Cette
charte
nous
engage
dans
un
processus
imaginatif,
adaptable
et
vivant
pour
favoriser
une
amélioration
continue
des
pratiques
d'aménagement.
ÉCOQUARTIER
: MONTRER
QUE
TOUS
LES
TERRITOIRES
CONTRIBUENT
AUX
ENJEUX
NATIONAUX
ET
MONDIAUX
Nous
pensons
que
les
ÉcoQuartiers,
par
les
propositions
ambitieuses
qu'ils
contiennent,
constituent
un
facteur
d’attractivité
et
de
qualité
et
permettent
d'engager
tous
les
territoires
dans
une
dynamique
vertueuse.
Cette
signature
est
un
engagement
concret
et
opérationnel
pour
la
mise
en
œuvre
des
engagements
internationaux
pris
par
la
France,
notamment
en
termes
de
lutte
contre
le
changement
climatique
et
de
transition
énergétique.
Chaque
territoire
dispose
d’un
potentiel
qui
mérite
d’être
valorisé.
Il est
de
notre
responsabilité
de
participer
à
cet
élan
pour
nos
territoires
en
nous
fondant
sur
des
engagements
concrets
et
mesurables
:la
charte
et
le
label
ÉcoQuartier
en
sont
les
premières
pierres.
ÉCOQUARTIER
: LEVIER
VERS
LA
VILLE
DURABLE
Nous
considérons
que
les
engagements
de
cette
charte
doivent
non
seulement
guider
les
ÉcoQuartiers
que
nous
porterons,
mais
aussi
infléchir
nos
actions
à
plus
long
terme
à
l'échelle
de
notre
territoire.
Nous
nous
engageons
à
repenser
nos
pratiques
d'aménagement
dans
le
cadre
de
notre
ÉcoQuartier
en
application
de
cette
charte,
afin
qu'il
constitue
un
levier
vers
la
ville
durable
et
qu'il
ne
reste
pas
une
opération
isolée.
Au-delà
de
la
durée
de
l'opération,
nous
nous
devons
d'être
présents
dans
la
phase
de
vie
de
cet
ÉcoQuartier,
afin
d'accompagner
ses
habitants,
de
susciter
et
d'accueillir
de
nouveaux
comportements
plus
responsables.
Par
la
signature
de
la
présente
charte
ÉcoQuartier,
nous
nous
engageons
dans
une
politique
d'aménagement
durable,
afin
de
permettre
aux
citoyens
de
s'épanouir
dans
des
territoires
accueillants
et
dynamiques.
Ceci
constitue
une
étape
clé
de
la
transformation
de
nos
territoires,
pour
un
développement
solidaire
et
respectueux
de
l'environnement,
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-10CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 ons
20
engagements
de
La
charte
ÉcoQuartier
Dimension
«
Démarche
et
Processus
»
Engagement
Z
:Réaliser
les
projets
répondant
aux
besoins
de
tous
en
s'appuyant
sur
les
ressources
et
contraintes
du
territoire
Engagement
2
:Formaliser
et
mettre
en
œuvre
un
processus
participatif
de
pilotage
et
une
gouvernance
élargie
créant
les
conditions
d'une
mobilisation
citoyenne
Engagement
3
:Intégrer
la
dimension
financière
tout
au
long
du
projet
dans
une
approche
en
coût
global
Engagement
4
:Prendre
en
compte
les
pratiques
des
usagers
et
les
contraintes
des
gestionnaires
tout
au
long
du
projet
Engagement
5
:Mettre
en
œuvre,
à toutes
les
étapes
du
projet
et
à l'usage,
des
démarches
d'évaluation
et
d'amélioration
continue
Dimension
« Cadre
de
Vie
et
Usages
»
Engaateitat
€
:Travailler
en
priorité
sur
la
ville
existante
et
proposer
des
formes
urbaines
adaptées
pour
lutter
contre
l'étalement
urbain
Lngaagtment
7 :
Mettre
en
œuvre
les
conditions
du
vivre-ensemble
et
de
la
solidarité
Engagement
© :
Assurer
un
cadre
de
vie
sûr
et
qui
intègre
les
grands
enjeux
de
santé,
notam-
ment
la
qualité
de
l'air
Engagement
9
:Mettre
en
œuvre
une
qualité
urbaine,
paysagère
et
architecturale
Engagement
10
:
Valoriser
le
patrimoine
(naturel
et
bâti),
l’histoire
et
l'identité
du
site
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-10CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Charte ÉcoQuartier
Dimension
« Développement
territorial
»
Engagement
11
:
Contribuer
à un
développement
économique
local,
équilibré
et
solidaire
Engagement
12:
Favoriser
la
diversité
des
fonctions
et
leur
proximité
Engagement
13
:Optimiser
l'utilisation
des
ressources
et
développer
les
filières
locales
et
les
circuits
courts
Engagement
14:
Favoriser
les
modes
actifs,
les
transports
collectifs
et
les
offres
alternatives
de
déplacement
Engagement
15
:
Favoriser
la
transition
numérique
vers
la
ville
intelligente
Dimension
«
Environnement
et
Climat
»
Engagement
L&
:Produire
un
urbanisme
permettant
d'anticiper
et
de
s'adapter
aux
risques
et
aux
changements
climatiques
Engagement
17
:Viser
la
sobriété
énergétique
et
la
diversification
des
ressources
au
profit
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération
Engagement
18
:Limiter
la
production
des
déchets,
développer
et
consolider
des
filières
de
valorisation
et
de
recyclage
dans
une
logique
d'économie
circulaire
Engagement
14
:Préserver
la
ressource
en
eau
et
en
assurer
une
gestion
qualitative
et
éco-
nome Engagement
20
:Préserver
et
valoriser
la
biodiversité,
les
sols
et
les
milieux
naturels
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-10CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 LES
TEXTES
DE
RÉFÉRENCE
LES
TEXTES
ET
RÉFÉRENCES
À
L'ÉCHELLE
MONDIALE
En
1992,
le
Sommet
de
la
Terre
à
Rio
a
adopté
la
Convention-cadre
des
Nations
unies
sur
le
changement
climatique,
ainsi
que
la
Convention
sur
la
diversité
biologique,
qui
marquent
le
lancement
de
processus
de
négociations
internationales
auxquelles
la
France
contribue
activement.
La
charte
Action
21
énonce
par
ailleurs
les
éléments
fondateurs
de
la
méthode
Agenda
21,
qui
inspire
directement
les
engagements
de
la
présente
charte
ÉcoQuartier.
Après
le
protocole
de
Kyoto
adopté
en
2005,
élément
déclencheur
de
la
refonte
de
la
réglementation
thermique
en
France,
et
le
«
Plan
stratégique
2010-2020
de
la
biodiversité
» issu
du
protocole
de
Nagoya
visant
à
réduire
les
pressions
directes
et
indirectes
sur
la
biodiversité,
la
signature
de
l'Accord
de
Paris
sur
le
Climat
en
décembre
2015
constitue
un
tournant
majeur
de
la
mobilisation
des
acteurs
et
des
territoires
français
dans
la
mise
en
œuvre
d'actions
concrètes.
En
2012,
l'un
des
principaux
résultats
de
la
Conférence
de
Rio+20
a
été
l'accord
des
États
membres
sur
l'élaboration
d’un
ensemble
d'objectifs
pour
le
développement
durable
(ODD),
qui
visent
à
poursuivre
dans
tous
les
pays
une
action
ciblée
et
cohérente
en
la
matière.
C'est
ainsi
que,
le
1er
janvier
2016,
les
17
ODD
du
Programme
de
développement
durable
à
l'horizon
2030
sont
entrés
en
vigueur.
Pour
la
première
fois,
un
objectif
concerne
particulièrement
les
villes
:c'est
l'objectif
n°
11
«
Faire
en
sorte
que
les
villes
et
les
établissements
humains
soient
ouverts
à
tous,
sûrs,
résilients
et
durables
».
Enfin,
la
3°
conférence
des
Nations
unies
sur
le
logement
et
le
développement
urbain
durable
(Habitat
Ill),
qui
s'est
tenue
à
Quito,
en
Équateur,
en
octobre
2016,
a
eu
comme
effet
immédiat
de
redynamiser
l'engagement
mondial
en
faveur
du
développement
urbain
durable,
en
se
centrant
particulièrement
sur
la
mise
en
œuvre
d’un
« Nouvel
Agenda
Urbain
».
LES
TEXTES
ET
RÉFÉRENCES
À
L'ÉCHELLE
EUROPÉENNE
De
nombreux
caps
ont
été
franchis
par
les
institutions
et
collectivités
locales
européennes
depuis
Rio
:
La
charte
d’Aalborg,
adoptée
le
27
mai
1994,
prône
la
ville
comme
l'échelle
pertinente
d'action
en
faveur
du
développement
durable
:«
La
Ville
durable
est
l'autorité
locale
proche
des
problèmes
environnementaux
des
citoyens,
qui
partage
les
responsabilités
avec
les
autorités
compétentes
à
tous
les
niveaux,
pour
le
bien-être
de
l'homme
et
de
la
nature
»;
L'Accord
de
Bristol,
adopté
le
7
décembre
2005,
instaure
l'échange
européen
de
bonnes
pratiques
et
d'exemples,
notamment
en
termes
de
quartiers
durables.
La
double
référence
à
la
charte
d'Aalborg
et
à
l'Accord
de
Bristol
est
un
garde-fou
pour
ne
pas
oublier
qu’un
ÉcoQuartier
doit
être
un
levier
vers
la
ville
durable
;
La
charte
de
Leipzig,
signée
le
24
mai
2007,
affirme
l'importance
d’une
ville
durable
et
solidaire
et
de
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-10CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Charte
ÉcoQuartier
l'approche
intégrée
du
développement
durable ;
L'Agenda
urbain
pour
l’Union
européenne,
adopté
le
30
mai
2016,
vise
à
associer
les
villes
à
l'élaboration
des
politiques
européennes
afin
de
mieux
les
adapter
aux
réalités
et
enjeux
auxquels
elles
sont
confrontées.
Il constitue
la
contribution
opérationnelle
de
l'Union
européenne
au
Nouvel
Agenda
Urbain.
Ces
accords
illustrent
l'engagement
des
États
et
des
collectivités
en
matière
de
développement
urbain
durable
et
intégré.
LES
TEXTES
ET
RÉFÉRENCES
À
L'ÉCHELLE
NATIONALE
La
loi
«
SRU
»
du
13
décembre
2000,
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
poursuit
un
triple
objectif
:
améliorer
la
cohérence
entre
planification
urbaine
et
territoriale,
renforcer
la
solidarité
entre
les
villes
et
la
mixité
sociale
dans
l'habitat
et
mettre
en
place
une
politique
des
déplacements
au
service
du
développement
durable.
Les
lois
Grenelle
(la
loi
Grenelle
1
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
Environnement,
et
la
loi
Grenelle
2
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement)
définissent
une
feuille
de
route
pour
le
développement
durable.
Le
Code
de
l’environnement
prône
explicitement
les
cinq
finalités
du
développement
durable
mentionnées
à l'alinéa
Ill
de
l'article
L.
110-1,
modifié
par
la
loi
Grenelle
1 du
12
juillet
2010,
art.
253,
reprises
dans
le
cadre
de
référence
pour
les
Agendas
21
locaux.
Le
Code
de
l'urbanisme
impose
les
principes
concernant
le
développement
durable
dans
les
documents
de
planification
définis
par
l’article
L.
121-1
du
Code
de
l'urbanisme,
modifié
par
la
loi
du
17
mai
2011,
art.
123
(les
SCoT,
les
PLU
et
les
cartes
communales).
La
loi
ALUR
(Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové)
du
26
mars
2014,
à
travers
la
mise
en
place
de
nouveaux
outils
fonciers
et
de
documents
d'urbanisme
plus
efficaces,
vise
à
favoriser
la
construction
de
logements
tout
en
luttant
contre
la
consommation
excessive
d'espaces.
Elle
améliore
la
participation
du
public
et
facilite
l'émergence
de
modèles
d'habitat
collectif
innovant,
alternatif,
durable
et
économe
pour
faciliter
l'accès
au
logement.
Enfin,
la
loi
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
du
17
août
2015
fixe
des
ob-
jectifs
permettant
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'Accord
de
Paris
sur
le
climat
et
propose
des
mesures
d'accompagnement
qui
impactent
directement
les
projets
d'aménagement
des
collectivités
:
rénovation
énergétique
des
bâtiments
existants
et
renforcement
des
performances
énergétiques
des
nouvelles
constructions,
développement
des
transports
propres
et
des
mesures
en
matière
de
circu-
lation
et
de
mobilité
pour
améliorer
la
qualité
de
l'air
et
protéger
la
santé,
lutte
contre
les
gaspillages
et
promotion
de
l'économie
circulaire,
développement
des
énergies
renouvelables
pour
valoriser
les
ressources
des
territoires.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-10CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 SIGNATURE
DE
LA
CHARTE
pour
le projet
d’ÉcoQuartier
:
RECONNAISSANT
ET APPROUVANT
CE
QUI
PRÉCÈDE,
AVEC
NOTRE
SIGNATURE,
NOUS : b Adhérons
à la charte
ÉcoQuartier
et recevons
pour
ce
projet
le «
Label
ÉcoQuartier
— étape
1 »
;
b Rejoignons
les
membres
du
Club
ÉcoQuartier
;
Nous
engageons
à
utiliser
le
logo
«Label
ÉcoQuartier
—
étape
1»
sur
tout
support
de
communication
relatif à l'ÉcoQuartier.
SIGNATURE
DU
MAIRE
ET / OÙ
DU
PRÉSIDENT
DE
L’EPCI
NOM,
prénom
:
Fonction
du
signataire
:
Administration
ou
organisme
local
:
Lieu
et
date
de
signature :
SIGNATURE AUTRE
SIGNATAIRE*
NOM,
prénom
:
Fonction
du
signataire
:
Administration
ou
organisme
local
:
Lieu
et date
de
signature
:
AUTRE
SIGNATAIRE*
NOM,
prénom
:
Fonction
du
signataire :
Administration
ou
organisme
local :
Lieu
et date
de
signature :
AUTRE
SIGNATAIRE
*
NOM,
prénom :
Fonction
du
signataire :
Administration
ou
organisme
local
:
Lieu
et date
de
signature
:
2
Ex
5:
Liber uelga
let » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE
DE
LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
* Le porteur de projet, s’il n’est pas le maire ou le président d'EPCI, ainsi que tous les partenaires du porteur
de projet (aménageurs, collectifs ou associations de citoyens, bureaux d'études, promoteurs...) sont invités à
signer la charte à la suite des élus du territoire.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-10CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 s du projet concernent
AMÉNAGEMENT
11 - MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE – ZAC de la Prairie – Modification du dossier de réalisation
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1991, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil d’Agglomération a modifié le périmètre et le plan d’aménagement de zone de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny- lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 06 juillet 1999, le Conseil d’Agglomération a approuvé la première modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
La ZAC de la Prairie « 1 » correspondant à la première phase comprenant environ 550 logements a été réalisée en fin des années 1990 et début des années 2000. L’ARC et les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette ont travaillé à un projet réajusté pour urbaniser la seconde phase de la ZAC dite ZAC de la Prairie 2 sans remettre en cause ses objectifs généraux.
Cette ZAC représente un intérêt majeur dans la stratégie du cœur d’agglomération compte tenu de la localisation, proche de la gare et du centre-ville de Compiègne, et de son potentiel foncier, étant la dernière zone non urbanisée de ce secteur.
Ce projet permet de respecter les objectifs du PLUih et du SCoT, à la fois spatialement en construisant en priorité dans la partie centrale d’agglomération, et à la fois programmatique en permettant une diversité et une mixité des logements.
Les principales adaptations du projet concernent :
- La simplification du réseau viaire et la prise en compte des modes doux
Le réseau viaire repose sur une organisation simple et viable qui dissuade le trafic de transit et préserve une large part aux circulations douces du quartier et interquartier.
Le lien avec le cœur d’agglomération sera assuré par le passage en trémie existant qui sera sécurisé dans un premier temps par un système de feux avec des boucles de détection et un débouché sur le boulevard urbain. Dans un second temps, la trémie actuelle sera élargie en prévoyant une voie en double sens pour les véhicules légers, le passage actuel étant dédié aux circulations douces.
…/… besoin le contenu de l'étude d'impact.
- Une plus grande efficience dans la prise en compte du réseau d’eaux pluviales et la
nécessaire prise en compte du risque inondation
Le système de gestion des eaux pluviales de cette seconde tranche doit à la fois gérer les eaux pluviales du bassin versant, de la première phase de la ZAC et ses propres eaux pluviales tout en conservant les volumes nécessaires d’expansion d’une éventuelle crue centennale. Le projet a donc été retravaillé pour gérer les eaux pluviales par différents systèmes (noues, bassin enterré, bassin d’infiltration ouvert), prévoir la gestion à la parcelle des lots privés, sécuriser les futurs habitations en livrant les futurs terrains remblayés à la cote de référence centennale, créer des bassins pouvant gérer les crues.
- Retravailler le plan masse tout en conservant la mixité fonctionnelle et sociale de la
ZAC
Le projet permettra la création d’environ 450 logements diversifiés (collectifs, maisons) et intégrant une mixité (logement social, accession sociale, primo accédant, résidence intergénérationnelle, accession privé). Des équipements publics, des commerces et services sont prévus pour faire vivre le quartier et répondre aux besoins des habitants. Toujours dans une logique de mixité, la création d’emplois par l’implantation de bâtiments tertiaire est prévue le long de la voie ferrée.
- Adapter le programme des équipements publics à l’évolution des besoins de la
population tout en restant à périmètre constant
Conformément à l’article R311-7 du code de l’urbanisme, le dossier de réalisation, ci-joint, comprend :
a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps.
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact.
Le dossier d’étude d’impact a été mis à jour au vu de l’évolution du projet et pour répondre aux interrogations de l’autorité environnementale et des services de l’Etat.
Le bilan prévisionnel de 1992 prévoyait sur la totalité de l’opération 23 110 061 € HT de dépenses, 17 641 636 € HT de recettes et un déficit de 5 468 425 € HT de l’époque.
A l’issue de la phase 1, 550 logements et différents équipements publics ont été réalisés pour un déficit sur cette phase de 3 746 766 € HT non actualisé. La seconde phase de la ZAC de la Prairie présente un déficit prévisionnel de 3 790 557 € HT, avec un montant de dépenses estimé à 11 360 766 € HT et des recettes (charges foncières et subventions) estimées à 7 614 000 € HT. Le bilan prévisionnel global en 2020 prévoit donc 23 984 327 € HT de dépenses, 16 447 004 € HT de recettes soit un déficit global de 7 537 323 € HT.
Ce déficit est dû à :
- la présence d’un programme ambitieux d’équipements publics permettant de viabiliser, de relier ce quartier et d’apporter des services aux habitants,
- les coûts importants d’acquisition foncière et de mise en état des sols (remblaiement) - une mixité fonctionnelle et sociale,
- la qualité des espaces publics,
- une densité sensiblement diminuée,
- la prise en compte du développement durable et du risque inondation, sration,
__ Bernard HELLAL,
à subvention,
- l’étalement dans le temps de l’opération (doublement de l’indice bâtiment travaux publics, BT01, depuis 1992 alors que les recettes n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions).
Compte tenu du déficit de cette opération et de ses enjeux, il est proposé de solliciter les différents partenaires financiers pour obtenir des subventions.
Il est à noter que suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ARC intégrant la ZAC de la Prairie, le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) et le Règlement d’Aménagement de Zone (RAZ) de la ZAC sont supprimés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets en date du 22 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 09 juillet 2019, mis à disposition du public sur le site internet de l’ARC et joint au dossier d’enquête publique lié à la loi sur l’eau de la ZAC.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie ci-annexé,
PRECISE que conformément aux articles R311-5 et R311-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Margny-lès-Compiègne, de Venette et au siège de l’ARC, fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département, sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R5211-41 du code général des collectivités territoriales,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subvention,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Un quartier en plein cœur d'agglomération
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ÂGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-11CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Une ZAC débutée dans les années 90
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AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-11CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Le plan masse D — EUR Le NES \
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-11CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Lie
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Commerces en Rez-de-chaussée
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-11CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Les équipements publics
Programme des équipements publics Commune/ Nouveau programme des équipements initial Secteur publics
d'infrastructure
Voiries de desserte interne dont mail Margny. et Réalisé en phase 1 central Venette réaliser en phase 2 Trémie 53 voie SNCF « Compiègne -—
Beauvais » : franchissement Margny - Margny Réalisé.
Venette
Non réalisé et remplacé par
Création d’un pont de franchissement Extension de la trémie sous [a voie
de la voie ferrée « Paris-Bruxelles » Margny errée Paris-Bruxelles
| Sportifs et Culturels
Es maternelle et élémentaire de la Vänétt Réalisé. Prairie (96 élèves)
Gymnase Marcel Guérin et ant er donné
ÉRTIEN sous me 6 us Margoy Ecuailen à réaliser ju phase 2 olyvalente
Terrain d'entrainement de football Venette Réalisé.
alle des fêtes avec ses annexes et LS à une salle de dimension plus réduite L Dee pe A I
réservée à diverses activités Marany PRO SERRE pe ulturelles
Espaces Verts
Réalisation d'une coulée Verte ps de à raversante d'Est en Ouest de 20 000 UE MORE] me Venette compléter en phase 2
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-11CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Le projet de trémie
- Des études en cours réalisées par la ss
SNCF Vi
- Un doublement du passage sous
voies pour permettre le double-sens
automobile
- La trémie existante conservée pour
les circulations douces
- Objectif de début de chantier : 2023
- 18 mois de travaux 6,00 m 3,80 m
- Budget prévisionnel (étude et ed re-r l ” créer rérme actuelle 210 m travaux) = 5 M€ HT Di 2.75 m ! |
ZARC _— a. Schéma de principe future Trémie AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-11CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Le bilan financier prévisionnel
BILAN PREVISIONNEL BILAN PREVISIONNEL INITIAL ZAC DE LA PRAIRIE 1 | ZAC DE LA PRAIRIE 2 ACTUALISE
Dépenses 23 110 061 € 12 623 561 € 11 360 766 € 23 984 327 €
Recettes 17 641 636 € 8 833 004 € 1 614 000 € 16 447 004 €
Bilan -0 468 425 € -3 190 557 € -3 746 766 € -1 537 323 €
Ce déficit est dû à :
la présence d’un programme ambitieux d'équipements publics permettant de viabiliser, de relier ce quartier et d'apporter des services aux habitants,
les coûts importants d'acquisition foncière et de mise en état des sols (remblaiement) une mixité fonctionnelle et sociale,
la qualité des espaces publics,
une densité sensiblement diminuée,
la prise en compte du développement durable et du risque inondation,
létalement dans le temps de l'opération (doublement de l'indice bâtiment travaux publics, BT01, depuis 1992 alors que les recettes n'ont pas augmenté dans les mêmes proportions).
ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-11CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Le calendrier prévisionnel
Procédures
Enquête publique Dossier loi sur l'eau (DLSE)
: terminé le 17 janvier 2020
+ Approbation PLUI
Accord État DLSE
2020 2021
| Début des constructions
Début des travaux d'aménagement
Études pour préparation des travaux
Travaux
ETTe AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-11CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 _na
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e la Prairie,
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AMÉNAGEMENT
12 - MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE – ZAC de la Prairie – Modification du programme des équipements publics
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1991, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil d’Agglomération a modifié le périmètre et le plan d’aménagement de zone de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny- lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 06 juillet 1999, le Conseil d’Agglomération a approuvé la première modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
La ZAC de la Prairie « 1 » correspondant à la première phase comprenant environ 550 logements a été réalisée fin des années 1990, début des années 2000. L’ARC et les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette ont travaillé à un projet réajusté pour urbaniser la seconde phase de la ZAC de la Prairie sans remettre en cause les fondements et les objectifs de la ZAC.
Cette ZAC représente un intérêt majeur dans la stratégie du cœur d’agglomération compte tenu de la localisation, proche de la gare et du centre-ville de Compiègne, et de son potentiel foncier, étant la dernière zone non urbanisée de ce secteur.
Plusieurs modifications au programme des équipements publics sont cependant nécessaires pour accompagner le projet actualisé. Le périmètre des équipements publics reste cependant constant. Les modifications concernent :
- La suppression d’une salle des fêtes à Margny-lès-Compiègne au profit de la création
d’une crèche multi accueil pouvant accueillir 25 enfants,
- La suppression d’un pont de franchissement de la voie ferrée « Paris-Bruxelles » au
profit de l’élargissement de la trémie actuelle, dont 20 % du coût prévisionnel est mis
à la charge de la ZAC en proportion avec son utilisation par les habitants de la Prairie,
selon les modélisations de trafic. A noter que la future trémie sera moins couteuse et
mieux insérée dans son environnement que le pont de franchissement prévu à l’origine,
- La modification des voiries, réseaux et espaces verts liés au nouveau plan masse.
Le programme des équipements publics de la ZAC de la Prairie, ci-annexé, présente ce qui a été réalisé et ce qui est modifié.
…/… 22
———---— e la ZAC de la Prairie modifié ci
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets en date du 22 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC de la Prairie modifié ci-annexé,
PRECISE que conformément aux articles R311-5 et R311-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Margny-lès-Compiègne, de Venette et au siège de l’ARC, fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département, sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R5211-41 du code général des collectivités territoriales,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
-
Gise
Dossier
de
réalisation
Programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
de
la
Prairie
ZAC
de
la Prairie\Dossierderéalisation\
janvier 2020
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-12CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 A
—
PRINCIPES
GENERAUX
1.
Principes
Selon
l'article
L311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
:«
{! ne
peut
être
mis
à la
charge
de
l'aménageur
de
la
zone
que
le
coût
des
équipements
publics
à réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier
dans
la
zone.
Lorsque
la
capacité
des
équipements
programmés
excède
les
besoins
de
l'opération,
seule
la
fraction
du
coût
proportionnelle
à ces
besoins
peut
être
mise
à la
charge
de
l'aménageur.
Lorsqu'un
équipement
doit
être
réalisé
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
dans
plusieurs
opérations
successives
devant
faire
l'objet
de
zones
d'aménagement
concerté
ou
de
conventions
de
projet
urbain
partenarial,
la
répartition
du
coût
de
cet
équipement
entre
différentes
opérations
peut
être
prévue
dès
la
première,
à
l'initiative
de
l'autorité
publique
qui
approuve
l'opération.
Lorsqu'une
construction
est
édifiée
sur
un
terrain
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
cession,
location
ou
concession
d'usage
consentie
par
l'aménageur
de
la
zone,
une
convention
conclue
entre
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
créer
la
zone
d'aménagement
concerté
et
le
constructeur,
signée
par
l'aménageur,
précise
les
conditions
dans
lesquelles
le
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
de
la
zone.
La
convention
constitue
une
pièce
obligatoire
du
dossier
de
permis
de
construire
ou de
lotir.
La
participation
aux
coûts
d'équipement
de
la
zone
peut
être
versée
directement
à l'aménageur
ou
à la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
la
création
de
la
zone
si
la
convention
conclue
avec
le
constructeur
le
prévoit.
».
2.
La
déclinaison
de
ces
principes,
appliqués
à la
ZAC,
peut
être
résumée
comme
suit
:
Au
travers
des
prix
de
cession
des
terrains
équipés,
le
coût
des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier
dans
la
zone
sera
mis
à la
charge
des
constructeurs.
De
même,
les
constructions
édifiées
sur
un
terrain
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
cession,
location
ou
concession
d'usage
consentie
par
l'ARC
donneront
lieu
à
l'établissement
d'une
convention
conclue
entre
l'ARC
et
le
constructeur
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
celui-ci
participe
au
coût
d'équipement
de
la
zone.
Le
coût
des
voiries
nouvelles
ou
réhabilitées
de
desserte
interne,
de
transit
liées
à
la
réalisation
de
l'opération,
des
espaces
publics
et
des
réseaux
qui
leurs
sont
rattachés,
des
espaces
veris,
cheminements
piétons,
vélos
prévus
dans
le
cadre
de
la
conception
du
projet
et
nécessaire
au
fonctionnement
de
l'opération
sera
mis
à la
charge
des
acquéreurs.
Le
coût
de
la
trémie
déjà
réalisée
sous
la
voie
ferrée
« Compiègne-Amiens
»
a été
pris
en
charge
par
la
première
phase
de
la
ZAC.
L'extension
de
la
trémie
sous
la
voie
ferrée
« Paris-Bruxelles
»
est
un
ouvrage
siructurant
de
cœur
d'agglomération
répond
à
des
logiques
de
liaisons
intercommunales
qui
dépasse
les
besoins
de
l'opération.
Seule
une
fraction
du
coût
sera
mise
à la
charge
des
futurs
acquéreurs,
Compte
tenu
que
les
flux
de
véhicules
engendrés
par
la
seconde
phase
de
la
ZAC
de
la
Prairie
représenteront
environ
20%
du
flux
(18,38
%
en
heure
pleine
du
matin
et
21.67
%
en
heure
pleine
du
soir
selon
la
modélisation)
sous
la
trémie,
ce
taux sera
appliqué
à la
participation
du
coût global
de
la
trémie.
ZAC
de
la
Prairie\Dossierderéalisation\
2
janvier
2020
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-12CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Le
coût
des
équipements
de
superstructures
répondent
à des
enjeux
plus
lerges-que-4-2A8-et-5em
déjà
pour
la
plupart
réalisés
depuis
de
nombreuses
années,
ils
ne
sont
donc
pas
mis
à la
charge
des
acquéreurs. B
- PROGRAMME
DES
EQUIPEMENTS
1.
Le
programme
des
équipements
publics
m2 Programme
des
équipements
publics
Commune/
Nouveau
programme
des
équipements
initial
Secteur
publics
Equipements
d'infrastructure
Voiries
de
desserte
interne
dont
mail
Margny
et
Réalisé
en
phase
1
central
Venette
A
réaliser
en
phase
2
Trémie
ss
voie
SNCF
« Compiègne
—
Beauvais
» :
franchissement
Margny
-
Margny
Réalisé.
Venette
Non
réalisé
et
remplacé
par
Création
d’un
pont
de
franchissement
Nartité
Extension
de
la
trémie
sous
la
voie
de
la
voie ferrée
« Paris-Bruxelles
»
gny
ferrée
Paris-Bruxelles
Equipements
Sporlifs
et
Culturels
Ecole
maternelle
et
élémentaire
de
la
Réalisé.
Prairie
(96
élèves)
RES
Gymnase
Marcel
Guérin
et
,
Gymnase
réalisé
en
phase
1
extension
sous
forme
de
salle
Margny
Extension
à réaliser
en
phase
2
olyvalente Terrain
d'entrainement
de
football
Venette
Réalisé.
Salle
des
fêtes
avec
ses
annexes
et
LS
à
:
à
Non
réalisé
et
remplacé
par
une
salle
de
dimension
plus
réduite
k
;
,
réservée
à
diverses
activités
Margny
Crèche
multi-accueil
de
25
places
culturelles
Espaces
Verts
Réalisation
d’une
coulée
Verte
’
!
Margny
et
Réalisée
en
phase
1
traversante
d'Est
en
Ouest
de
20
000
Venette
À
compléter
en
phase
2
L'ensemble
des
équipements
sportifs,
culturels.
seront
remis
aux
communes.
ZAC
de
la Prairie\Dossierderéalisation\
janvier 2020
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-12CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 2.
Le
détail
des
équipements
de
voiries,
réseaux
et
espaces
verts
Désignation
des
équipements
Maître
d'ouvrage
Transfert
après
réalisation”
Voiries
intérieures
de
la |
Aménagement
de
l'ensemble
des
voies
ARC
Communes
de
ZAC
avec
éclairage
public
|
nouvelles
primaires
(avenue
de
la |
AMENAGEUR
Margny-lès
et
traitement
paysager
Faisanderie),
secondaires
et
de
dessertes
de
Compiègne
et de
d'accompagnement
la ZAC
Venette
Réaménagement
des
voies
existantes
à
l'intérieur
de
la
ZAC
(avenue
de
Marigny,
avenue
du
25%
RGA,
avenue
de
Royallieu,.…)
et
d'une
partie
du
carrefour
des
Nations
Unies
La
place
publique
Création
du
réseau
d’eau
|
Pose
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
ARC
ARC
potable
intérieur
pour
|
dans
l'opération
AMENAGEUR
l'alimentation
de
la
ZAC
Création
du
réseau
de
|
Pose
du
réseau
avec
poteaux
et
bouches
ARC
ARC
défense
incendie
de
la |
d'incendies
AMENAGEUR
ZAC Réseau
intérieur
de
la
ZAC
|
Réseau
de
noues
(y
compris
tranchées
ARC
en
matière
|
drainantes
et
traitement
paysager)
ARC
d'assainissement
des
|
Bassins
d'infiltration
des
eaux
pluviales
et |
AMENAGEUR
eaux
pluviales
réseau
afférent
Réseau
intérieur
|
Pose
du
réseau
d'assainissement
dans
ARC
ARC
d'assainissement
des
|
l'opération
AMENAGEUR
eaux
usées
Réseau
intérieur
|
Réalisation
à
l'intérieur
de
la
zone
d'un
réseau
ARC
ErDF
d'électricité
souterrain
de
distribution
basse
tension
des
AMENAGEUR
parcelles
alimentées
par
plusieurs
nouveaux
postes
de
transformation
de
distribution
publique,
eux-mêmes
alimentés
depuis
le
réseau
HTA.
Réseau
intérieur
gaz
Réalisation
d'un
réseau
souterrain
de
ARC
GrDF
distribution
AMENAGEUR
Réseau
de
|
Réalisation
d'un
réseau
souterrain
permettant
ARC
ARC
vidéosurveillance
l'installation
de
dispositif de
vidéosurveillance
AMENAGEUR
Réseau
intérieur
de
|
Réalisation
du
réseau
souterrain
de
ARC
France
Telecom
/
télécommunications
distribution
AMENAGEUR
Orange
Espace
vert
Coulées
vertes
avec
chemins
et
ARC
Communes
de
aménagements
(éclairage,
mobilier),
AMENAGEUR
Margny-lès
plantations,
aires
de
jeux
Compiègne
et de
Venelte
Modes
doux
de
|
Cheminement
piéton
et
de
cycles
dans
un
ARC
Communes
de
déplacement
cadre
paysager
de
qualité
visant
à favoriser
AMENAGEUR
Margny-lès
ces
modes
de
déplacement
Compiègne
et de
Venette
* Les
équipements
publics
réalisés
seront
remis
aux
communes
dès
leur
réalisation.
ZAC
de
la
Prairie\Dossierderéalisalion\
4
janvier 2020
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-12CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 PLAN DES ESPACES PUBLICS
———— sl
Er ER 1 ED
CT CCE
ZAC de la Prairie\Dossierderéalisation| 5 janvier 2020
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-12CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 _ ss = mu mn à mn mm —__— - - _
dans
Dn pour
S, eau potable.
Urbanisme et Grands
22222 - . h _ - ° ° Code de la
AMENAGEMENT
13 – MARGNY-lès-COMPIEGNE et VENETTE – ZAC de la Prairie II – Lancement d’une consultation d’entreprises pour l’engagement des travaux de la phase II
La ZAC de la Prairie II, sur les communes de Margny-Lès-Compiègne et Venette, rentre dans une phase de commercialisation et de mise en œuvre des premières implantations.
Dans le cadre de l’opération d’aménagement, la première phase de l’opération sera dédiée à du logement collectif et des lots à bâtir.
Cette première phase nécessite la création des pré-voiries de desserte de ces implantations et la viabilisation de ces dernières.
Cette première phase de travaux a été estimée à environ 3 millions d’euros HT. Une partie de la dépense est inscrite au budget aménagement de 2020. La dépense restante sera lissée sur les années à venir en fonction des commercialisations.
Il est proposé de lancer une première consultation correspondant à la création des pré-voiries de la phase 1, la pose des réseaux secs et humide ainsi que le réseau de basse tension pour un montant total estimé à environ 2,3 millions d’euros HT.
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l’allotissement suivant :
Lot n°1 : terrassement et pré-voirie
Lot n°2 : assainissement EU / EP
Lot n°3 : Tranchée commune, réseaux secs, eau potable.
Lot n°4 : éclairage public et basse tension
Lot n°5 : contrôle d’assainissement
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 22 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération « ZAC de la Prairie II» sur les communes de Margny-Lès-Compiègne et Venette – Création de ZAC phase 1,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises conformément au Code de la Commande publique,
…/… _ yet Aménagement.
signé après lecture,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics dont les titulaires auront été désignés par la Commission d’Appel d’Offres,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subvention,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise STASE FRANE OI LOUVET
mt
0
z
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L-
asser tte
comm
\
: v—— “ = 4 Eos 1 V7 _
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| 1 dl
my NN MARGNYLES COMPIÈGNE KI
AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE LA PRAIRIE I A
mn, | Communes de Margny-lès-Compiègne / Venette 0
sie | PLAN DE PHASAGE Ce : ST DRAAMR FÉSÉRGT MATU FETES | Ech:1/2000 lle 02/11 DzU 1%] ARVAL Tiens, mean, see, se, | Réf :1709
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-13CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 e
me ee
dc
0
LÉGENDE TYPOLOGIÉ DU BATI
ZT sure communs En œouscrss — À UNITE ZAC CI momouers
EF LIMITE LOTS C2 acnvirés
FA voRIE PuSTaNTE C1 équiemenrs
ES creuses - EnROBE avec 50% D'AGRÉGATS QUARTZ GRENAILLE + PICTO EN RESINE
C2 r#rons -enront
[I chaussée -ENROBÉ
[] neToN BALAYE POUR AIRE DE SCRTIE DRDURLS MÉNAGÈRES
MM cs REINE TPE ROxEM
PAVÉS GRANIT ET MIGNONETTE
MM rares craxrr ennergés
CC] sauus Pour AIRES DE Jeux
ET mur SOUTÈNEMENT BETON TYPE CHAPSOL
D ARERES À PLANTER
Cu raius
CL] esraces verts nre
[M Esraces VERTS TPE 2 (HA
CL] ssPaces venTs Tps 3(NoUE)
me out D ne ie nd ie 0 à
QE à Complexe sportif
Marcel GUÉRIN
ILOT 4M
Ligne S-N.C.F. de Croit à Joumeont
GEMENT DE LA ZAC DE LA PRAIRIE I]
/ Venette
AM
Communes de
PLAN HYPOTHÈSE BATI
Réf :1709 Ech:1/1500 UT/U/I2U] 0 50 50 ec æ 10
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-13CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 rise
22 janvier 2020
‘: verte entre Clairoix
AMÉNAGEMENT
14 - CLAIROIX - BIENVILLE - Lancement d’une consultation d’entreprises pour la création de la voie verte – phase 2
Dans le cadre d’un projet global de valorisation touristique de l’ancien délaissé ferroviaire qui cheminait de Compiègne à Roye et conformément à son Plan Global de Déplacement, l’ARC propose de le reconvertir en voie verte.
Cet itinéraire est conforme au Schéma Régional des Véloroutes et Voies Vertes de 2006 en tant que liaisons régionale et locale permettant notamment de relier la commune de Roye à l’itinéraire européen Véloroute 3 ainsi qu’au réseau cyclable de l’ARC et au pôle de la gare Margny/Compiègne.
Une première phase de travaux, en cours de réalisation, a porté sur la création de la piste cyclable entre Clairoix et Bienville (hors aménagement paysager).
Dans la continuité des aménagements en cours, il est proposé de réaliser en 2020 : - les tronçons de piste entre Clairoix / Margny-Lès-Compiègne et Bienville / Coudun. - Les aménagements paysagers sur l’ensemble de l’itinéraire.
Il est proposé de lancer une consultation d’entreprise pour la réalisation de ces travaux dont le coût estimé est d’environ 410 000 euros HT avec l’allotissement suivant :
- Lot n°1 : voirie
- Lot n°2 : espaces verts – mobilier urbain
Ce dossier a d’ailleurs fait l’objet d’un certain nombre de demandes de subvention auprès de différents financeurs permettant d’espérer un reste à charge pour l’ARC de 159 408 euros HT (délibération en conseil d’agglomération du 19 décembre 2019)
Conformément aux règles de la commande publique, il est demandé d’autoriser le lancement d’une consultation d’entreprise pour le projet présenté.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement, de l’Equipement de l’Urbanisme et
des Grands Projets du 22 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération de création d’une voie verte entre Clairoix et Bienville – phase 2,
…/… e voie verte entre
_ conforme,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprise pour la création d’une voie verte entre Clairoix et Bienville – phase 2,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les actes relatifs à la procédure ainsi que le marché correspondant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise \
\
\ %
* \
\
\
Bordure T?= 4m P
nn
Ù = RD: 142-de Compiègne. à Roye. À 7
L \ HT = de LL / \ 7 oo iifiti todisidiio tes id Litdiiibons is à ù
J—— Chemin de Fer de Com \ li * - a Pr \ saute ments 7Om ; \ Sogténement 10m
COMMUNE DE BIENVILLE
Création d'une Voie Verte
le long de la R.D. 142 /
Echelle 17500
Chemin
+ SE DE
\
\
Bordure T2» 5m, &
En Laté L*
| ss
# Tranche ferme = 275 m
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-14CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 CLAIROIX Projet
de
piste
Cyclable
sur
l'ancienne
voie
ferrée
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-14CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 en début d'année
AMÉNAGEMENT
15 - Action Cœur de Ville – Signature de l’avenant à la convention-cadre valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
Par délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil d’Agglomération a approuvé l’engagement de l’ARC dans la démarche « Action Cœur de Ville » et, par délibération du 27 septembre 2018, autorisé la signature d’une convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » avec les communes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, l’État, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement Services, l’Agence Nationale de l’Habitat et l’Établissement Public Foncier Local Oise et Aisne.
Pour rappel, le programme national « Action Cœur de Ville » est une démarche en faveur de la revitalisation des centres villes des agglomérations de taille moyenne (222 villes en France). Ce programme doit permettre à Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, qui forment le cœur d’agglomération de poursuivre, avec l’ARC, la mise en œuvre d’un projet global équilibré de part et d’autre de l’Oise initié avec le Pont Neuf et la ZAC des Deux Rives.
Le comité de projet du 22 novembre 2019 a permis de définir les principes d’une Opération de Revitalisation de Territoire, dite d’ORT, introduite par la loi ELAN, qui constitue la déclinaison opérationnelle du programme Action Cœur de Ville.
La signature d’un premier avenant à la convention cadre Action Cœur de Ville valant convention d’ORT (d’une durée de 5 ans) doit ainsi intervenir en début d’année 2020. Ce document comprend :
- Le bilan de la phase d’initialisation (phase pré opérationnelle)
- La réaffirmation et le complément de la stratégie de redynamisation - Les dynamiques en cours
- La définition du secteur d’intervention de l’ORT
- Le plan d’action prévisionnel global et détaillé
- L’intégration de la Région comme nouveau signataire
D’ores et déjà, cette convention inclut notamment les actions et opérations suivantes, qui s’inscrivent dans les objectifs poursuivies au titre de ce programme « Actions Cœur de Ville :
- la création du quartier de la Gare Compiègne/Margny-lès Compiègne (incluant la passerelle au-dessus de l’Oise) :
o la création de parkings publics sur l’ancien site « Acary » et au nord de la gare (au niveau du Faubourg du Petit Margny/Carrefour de Guimarães),
o la création d’un éco-quartier,
o les acquisitions foncières correspondantes,
- La création du quartier de la Prairie II, incluant notamment la 1 ère phase
d’aménagement, l’élargissement de la trémie, et la réalisation d’une crèche multi- accueil,
- Au titre des actions de redynamisation commerciale : la requalification de places et axes commerçants, en particulier la place du Change et la place Saint-Antoine, les actions de soutien aux dynamiques commerçantes, incluant la mobilisation au titre du FISAC,
- Le développement du site de l’École d’État-Major, comprenant notamment la création d’une maison des grands projets et de la concertation, ainsi que la réhabilitation des deux pavillons d’accueil à l’entrée du site,
…/… échéant l’objet de délibérations ultérieures.
_ ésident, ou son
Mme Françoise TROUSSELLE
a Ce nt, Urbanisme et Grands
- L’amélioration des bâtiments publics, correspondant notamment à l’aménagement de la Petite Chancellerie pour l’accueil d’une partie des services ARC et Ville de Compiègne,
- Les actions en faveur du développement touristique, comprenant le centre d’interprétation multimédia du Centre Antoine Vivenel et le projet de reconversion des grandes écuries du Roi,
- L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH- RU).
Cette convention pourra être enrichie ensuite par voie d’avenant.
L’engagement des actions identifiées feront le cas échéant l’objet de délibérations ultérieures.
Le Comité Régional d’Engagement, réuni le 31 janvier 2020, a donné un avis favorable sur ce sujet. Le présent avenant doit néanmoins faire l’objet d’un travail partenarial dans les mois à venir permettant de préciser et amender les modalités et les calendriers de l’OPAH-RU (et ainsi clarifier les engagements de chaque partie). Ce travail se traduira ultérieurement par une modification du présent avenant ou la signature d’une convention ad-hoc.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Françoise TROUSSELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 22 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant opérationnel à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » joint, valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et toutes les pièces y afférant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise kÈ
AVENANT
DE
PROJET
À LA
mi
=
CONVENTION
CADRE
PLURIANNUELLEM
ACTION
CŒUR
DE
VILLE
OPÉRATION
DE
REVITALISATION
DU
TERRITOIREL
DE :
COMPIÈGNE,
MARGNY,
VENETTE
=
û
LA
|
VE
LALTAMULTS
TE
ES
AGCLOMÉRATI
ON.
DE
LA
RÉGION
DECOMPIÈGNE
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Avenant
de
projet
à la convention
cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
— Opération
de
revitalisation
du
territoire
de
Compiègne,
Margny,
Venette
version
du
23 janvier
2020
ENTRE
La
Commune
de
Compiègne
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
MARINI
;
La
Commune
de
Margny-lès-Compiègne
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bernard
HELLAL
;
La
Commune
de
Venette
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bernard
DELANNOY
;
La
Communauté
d'agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
(ARC)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
MARINI
;
ci-après,
les
«
Collectivités
bénéficiaires
»
;
d'une
part,
ET
L'État
représenté
par
le
Préfet
du
département
de
l'Oise,
Monsieur
Louis
LE
FRANC
;
Le
groupe
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
représenté
par
Mme
Céline
COCHE-
DEQUEANT,
Directrice
territoriale
;
Le
groupe
Action
Logement
représenté
par
Monsieur
Fréderic
ROUSSEL,
Président
du
Comité
Régional
;
L'Agence
Nationale
de
l'Habitat
représentée
par
le
délégué
territorial,
Monsieur
Louis
LE
FRANC,
Préfet
du
département
de
l'Oise
;
L'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
représentée
par
le
délégué
territorial,
Monsieur
Louis
LE
FRANC,
Préfet
du
département
de
l'Oise
;
l'Établissement
Public
Foncier
Local
de
l'Oise,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean
DESESSART
;
ci-après,
les
« Partenaires
financeurs
» ;
d'autre
part,
AINSI
QUE
La
Région
Hauts-de-France
représentée
par
son
Président,
Xavier
BERTRAND
;
ci-après,
les
autres
Partenaires
locaux
;
Il est
convenu
ce
qui
suit.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Sommaire Le
présent
avenant
vient
compléter
la
convention
cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
Compiègne-Margny-Venette
signée
28
septembre
2018.
Article?
Engagement
général
des
parties...
sets
iii
deisauiaes
4
Article:
10;
Bilan
de
la
phase
d'intialisatiohisisens
ini
danser
sentis
4
Article
fl;
Stratégie
de
renaMIS
OM
sise
scan
nan dirais d
cc
a
qu dead
pie
10
Artide
TA,
DVhAMIQUES
EN
OUPS
sec
mn
aa
UT
DETENTE
14
Arbcle
13.
Définition
du'secteur
d'intervention...
18
Article
14.
Plan
d’action
prévisionnel
global
et détaillé...
19
Article
15.
Objectifs
et
modalités
de
suivi
et
d'évaluation
19
AMEL
rnmmmmaemenimsmmmmetoninN
iii Thu
au
onu
21
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article
2.
Engagement
général
des
parties
Il est
précisé
dans
la convention
initiale
que :
« Les
partenaires
financeurs
s'engagent
à
(1)
instruire
dans
les
meilleurs
délais
les
propositions
de
projet
et d’actions
qui
seront
soumises
par
les
Collectivités
; (11)
mobiliser
leurs
ressources
humaines
et financières
pour
permettre
la réalisation
des
actions
entrant
dans
leur champ
d'intervention
et qu'ils
auraient
préalablement
approuvées.
Les
modalités
d'intervention
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et d'Action
Logement
sont
précisées
en
annexe
4.»
« Le Conseil
régional
des
Hauts-de-France
et
le Conseil
Départemental
de
l'Oise
seront
sollicités
pour
participer
à la mise
en
œuvre
des
actions
inscrites
dans
la convention.
»
L'article
2 est
complété
comme
suit
:
Le
Conseil
régional
des
Hauts-de-France
est
ajouté
comme
partenaire
financeur
à
la
liste
des
signataires,
Ces
modalités
d'intervention
sont
précisées
en
annexe
4bis.
Article
10.
Bilan
de
la
phase
d’initialisation
10.1.
Études
et/ou
diagnostics
finalisés
Les
études
et
diagnostics
suivants
ont
été
finalisés
dans
le
courant
de
l’année
2019.
Ils
viennent
compléter
les
études
précédemment
menées
et
détaillées
dans
la
convention
initiale.
Nom
de
l'étude
ou
Maître
d'œuvre
Maître
AT
ÉTAT
ES
BETA
ETS
de
l'étude
MoN
Étude
urbaine
du
La
Fabrique
ARC
Région
quartier
de
la
gare
Urbaine
Cisedes
dépéts
La
Less
| (groupement)
Pôle
d'échange
3
|CODRA
multimodal
de
la
gare
|(groupement)
Ces
deux
études
s'inscrivent
depuis
2016
dans
un
protocole
partenarial
entre
l'État,
la
Région,
le
Département,
l'ARC,
les
villes
de
Compiègne
et
Margny-lès-Compiègne,
la
Caisse
des
Dépôts,
le
Syndicat
Mixte
des
Transports
Collectifs
de
l'Oise,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités.
Elles
ont
abouties
à
un
rendu
final
en
milieu
d'année
2019.
Le
plan
guide
de
composition
du
futur
quartier
de
cœur
d'agglomération,
produit
par
La
Fabrique
Urbaine,
a été
développé
selon
les
grands
principes
suivants
:
-
Axe
de
composition
majeur
rue
Solferino
/ Pont
Louis
XV
/ rue
d'Amiens
/ rue
O.
Butin
Faciliter
les
franchissements
de
l'Oise
(passerelle,
débouché
du
pont
Louis
XV)
Rendre
plus sûr
et
plus
attrayant
le
passage
en
trémie
sous
voie
SNCF
Créer
une
gare
double
face
et
l’étendre
vers
l’ouest
-
Une
prise
en
compte
de
l’aléa
inondation
Une
voie
principale
à
double
sens
hors
d’eau;
les
premiers
niveaux
des
constructions
du
quartier
seront
réalisés
au-dessus
de
la
cote
de
crue
Un
bouclage
vers
l’est à l'étude
-
La
mise
en
valeur
du
paysage
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 L'Oise
et les
coteaux
Des
quais
dédiés
aux
circulations
douces
et à la circulation
résidentielle
-
Une
programmation
mixte
de
logements,
de
bureaux
et de
services
Entre
400
et
500
logements
en
R+
%,
le
rez-de-chaussée
étant
consacré
au
stationnement
Construction
de
locaux
à usage
d'activité
tertiaire
(bureaux)
en
front
de
voies
ferrées
Une
offre
nouvelle
de
commerces
et
services
Une
offre
de
stationnement
en
parking
silo
habitat
/ tertiaire
/ usagers
de
la gare
Ainsi,
les
contraintes
d'accès,
de
bouclage
et
de
stationnement
; la
situation
particulière
(centre-ville,
connexion
directe
avec
l'ensemble
des
moyens
de
transports)
;
la
sensibilité
environnementale
orientent
vers
un
éco-quartier
avec
une
gestion
innovante
du
stationnement
(mutualisation,
vélo,
covoiturage...). L'étude
menée
par
CODRA,
sous
maitrise
d'ouvrage
SMTCO,
a
permis
de
définir
une
programme
fonctionnel
et
de
proposer
un
schéma
équilibré
(entre
nord
et
sud
des
voies
ferrées)
de
Pôle
d'Échanges
Multimodal
afin
de
mettre
à
niveau
les
équipements
et
d'anticiper
la
hausse
de
fréquentation
de
la
gare
de
Compiègne/Margny-lès-Compiègne,
qui
sera
notamment
induite
par
la
mise
en
service
de
la
liaison
Picardie-Roissy.
Le
rendu
de
ces
études
se
trouve
en
annexe
7 de
la
présente
convention.
Le
projet
d'écoquartier
de
la
gare
et
de
Pôle
d'Échanges
Multimodal
est
approfondi
dans
le
cadre
des
études
menées
en
2019
et
2020
en
vue
de
la
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
la
gare
de
Compiègne/Margny-lès-Compiègne
(action
mature
AM11,
cf.
article
10.2
de
la
présente
convention).
Maître
d'œuvre
Maitre
TETE
Fe (ER
Te [=
d'ouvrage
Nom
de
l'étude
ou
LUC
diagnostic Ateliers
projet
«
quartier
gare :
quartier
durable
et
intelligent
»
Caisse
des
dépôts
Deux
groupes
d'étudiants
en
génie
des
systèmes
urbains
à l’Université
de
Technologie
de
Compiègne
ont
été
mobilisés
au
printemps
2019
pour
travailler
sur
la
thématique
commune
« Quartier
gare
—
Propositions
d'innovation
pour
un
quartier
innovant,
intermodal,
durable
et
intelligent
dans
le
cadre
d'une
démarche
de
concertation
».
L'un
s’est
attaché
à
l'axe
« concertation
»
et
l’autre
à
l'axe
«
innovation
».
Les
dispositifs
de
concertation
mis
en
œuvre
(tables
rondes
thématiques
avec
les
parties
prenantes
du
projet,
enquête
dans
les
trains
et
en
ligne
ayant
récolté
1200
réponses
et
balade
urbaine
dans
le
futur
éco
quartier)
ont
fait
émerger
des
points
d'attention
à
étudier
dans
le
projet
de
quartier
gare
concernant
les
logements,
les
espaces
publics,
les
lieux
de
rencontre,
les
mobilités
et
les
services.
Les
ateliers
« concertation
»
et
« innovation
»
se
sont
nourris
l’un
de
l’autre
afin
de
développer
3
thématiques
de
travail
:
-
Vivre
avec
l’eau
o
Assurer
la
résilience
du
quartier
en
période
de
crue
(dispositif
constructif,
solutions
d'infiltration...)
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 o
Placer
l'eau
au
cœur
du
quartier
(aménagements
des
berges,
mise
en
valeur
du
paysage...)
o
Utiliser
l’eau
astucieusement
(utilisation
comme
source
de
production
d'énergie...)
-
Quartier
connecté
o
Informer,
sensibiliser
et
favoriser
la
communication
par
le
numérique
o
Gérer
les
services
et
les
ressources
par
le
numérique
(parkings
connectés,
éclairage
public
intelligent...)
o
Dynamiser
le
lien
social
(sécurisation
des
liaisons,
jardins
participatifs,
coworking...)
o
Créer
du
lien
en
cœur
d'agglomération
(accès,
vues
dégagées
sur
l'Oise...)
-
Quartier
durable
o
Sobriété
des
constructions
o
Performances
énergétiques
et
énergies
renouvelables
o
Favoriser
la
biodiversité
o
Renforcer
le
lien
social
entre
les
habitants
du
quartier
Un
certain
nombre
d'innovation
pouvant
prendre
place
dans
le
futur
quartier
ont
ainsi
été
listé.
Le
rendu
de
cette
étude
se
trouve
en
annexe
7 de
la
présente
convention.
Nom
de
l'étude
ou
Maître
d'œuvre
Maître
Financeurs
diagnostic
de
l'étude
Ke
TS
Étude
pré
SOLIHA
ANAH
opérationnelle
OPAH-
Caisse
des
dépôts
SOLIHA
avait
une
double
mission
sur
le
territoire
de
l’ARC
:
l’une
à
l'échelle
des
22
communes,
pour
dimensionner
une
future
OPAH
comportant
un
volet
copropriétés
dégradées
;
l'autre
à
l'échelle
d'Action
Cœur
de
Ville
pour
dimensionner
le
périmètre
et
le
contenu
de
la
future
OPAH-RU.
L'étude
conduite
pour
l'OPAH-RU
a
consisté
à
diagnostiquer
le
territoire
à
partir
de
données
statistiques
(cadrage
socio-économique)
et
par
un
travail
de
terrain.
Deux
cas
ont
ensuite
été
approfondis
pour
avoir
des
éléments
permettant
de
dimensionner
la
future
opération.
En
résumé : -
Le
parc
est
composé
principalement
de
collectifs
et de
logements
anciens,
dont
plus
de
65%
sont
à destination
locative
; 92%
des
copropriétés
sont
localisées
dans
le cœur
de
ville ;
>
Présence
d’un
parc
très
dégradé
avec
de
petites
copropriétés
non
gérées
présentant
une
limite
dans
l'approche
incitative
;
-
Le
taux
de
vacance
des
logements
est
supérieur
à
la
moyenne
considérée
comme
d'équilibre
(10,1%
à
Compiègne,
9,3%
à
Margny-lès-Compiègne);
il témoigne
d'un
enjeu
de
rénovation
de
logements
en
immeubles
dégradés
(avec
risque
d'habitat
indigne),
notamment
en
centre-
ville
qui
concentre
une
population
modeste
de
locataires.
Même
si
l'effet
« ville
étudiante
»
est
à considérer
dans
ces
chiffres,
le taux
de vacance
de
14%
dans
le centre-ville
de Compiègne
reste
élevé
;
>
1Ilya
là un
potentiel
important
de
développement
d’un
parc
à loyers
maîtrisés
via
le
conventionnement
ANAH,
Action
Logement
ou
Denormandie.
-
L'enjeu
patrimonial
pour
le Cœur
de
Ville
est
majeur,
alors
que
le nombre
d'immeubles
en
état
dégradé
ou
moyen
y est
particulièrement
élevé
(23
copropriétés
pour
168
logements,
et
un
total
de
90
parcelles
dégradées
à
Compiègne)
; ce
point
n'étant
pas
pris
en
compte
par
les
aides
de
droit
commun,
nécessite
une
réflexion
avancée
dans
le
cadre
des
aides
de
l’ARC,
comme
notamment
l’évolution
du
dispositif
Façades
;
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Certains
bâtis
sont
concernés
par
des
risques
liés
aux
inondations
(Margny
ville
basse,
Compiègne
près
de
l'Oise),
ou
aux
cavités
souterraines
(anciennes
carrières
de
pierre
en
centre
de
Compiègne).
Dans
ces
cas-là,
les
périls
sur
les
bâtiments
sont
complexes
à résoudre
;
Entre
50%
et
60%
des
copropriétés
présentes
ne
sont
pas
enregistrées
sur
le
registre
des
copropriétés,
ce
qui
peut
témoigner
d’un
défaut
de
gestion
à
mettre
en
lien
avec
la
dégradation
des
immeubles
:un
enjeu
d'intervention
dans
les
copropriétés
existe
donc
;
L'enjeu
de
rénovation
énergétique
demeure
largement
présent,
avec
l'essentiel
du
tissu
bâti
antérieur
aux
années
1950
;
L'adaptation
au
vieillissement
reste
une
préoccupation
importante
au
moment
où
la
population
est
composée
de
plus
de
22%
de
plus
de
60
ans.
Eu
égard
à ces
enjeux,
SOLIHA
propose
d'intervenir
de
trois
manières
complémentaires
:
Avec
le
dispositif
de
droit
commun
de
l’'OPAH
:potentiel
de
71
logements
à
rénover
au
plan
thermique,
3
logements
vacants
à
conventionner,
réalisation
de
travaux
d'adaptation,
aide
communautaire
sur
les
enjeux
patrimoniaux,
Mais
aussi
avec
un
dispositif
renforcé
(OPAH-RU)
en
identifiant
10
adresses
(copropriétés
dégradées)
regroupant
92
logements
dans
le
périmètre
d'Action
Cœur
de
Ville
:
o
Diagnostics
Multicritères
et
études
de
faisabilité
seront
à mener
la
première
année
de
l'opération,
o
puis
pour
les
4 années
suivantes,
développement
d'aides
ad-hoc
aux
travaux,
intégrant
au
besoin
les
enjeux
patrimoniaux,
sur
les
copropriétés
volontaires
;le
cas
échéant
des
dispositifs
plus
complets
(RHI-THIRORI
ou
ORI)
;
o
Accompagnement
au
redressement
de
la
gestion
(60
à
70%
des
copropriétés
du
périmètre)
Enfin,
en
complément,
un
soutien
aux
actions
coercitives
de
l'habitat
indigne
avec
la
mise
en
place
d’une
mission
technique
de
visite
diagnostique
et
proposition
d'action
à
l'attention
de
la
puissance
publique.
Vu
l'importance
des
dispositifs
prévus
à
l’égard
des
copropriétés,
il a
été
choisi
de
ne
pas
prévoir
de
Veille
et
Observatoire
des
Copropriétés
; la
collectivité
veillera
toutefois
à accueillir
les
copropriétés
volontaires
au
fur
et
à mesure
de
l'avancement
des
opérations
au
besoin
dans
le
cadre
des
OPAH-CD
et
OPAH-RU.
Le
rendu
de
cette
étude
se
trouve
en
annexe
7 de
la
présente
convention.
Nom
de
l'étude
ou
Axe
Maître
d'œuvre
Maître
TE
TL
AT
TE
diagnostic
de
l'étude
d'ouvrage
Stratégie
commerciale
CCI
Oise
Caisse
des
dépôts
de
redynamisation
du
| cœur
d'agglomération
Les
principales
conclusions
de
cette
étude
sont
les
suivantes
:
Un
cœur
d'agglomération
dynamique
qui
présente
néanmoins
des
points
de
vigilance
Une
grande
disparité
des
profils
des
ménages
et
des
besoins
Des
modes
de
consommation
qui
évoluent
Un
taux
d'évasion
en
baisse,
mais
un
taux
de
vacance
en
hausse
(toutefois
bien
inférieur
à
la
moyenne
nationale)
Le
stationnement
un
sujet
sensible
Des
attentes
fortes
en
termes
d'animation
Des
consommateurs
satisfaits
de
la
qualité
de
service
des
commerçants
et
du
marché
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 -
Une
nécessité
de
sensibiliser
les
commerçants
aux
évolutions
du
commerce,
comme
la
transformation
digitale
Le
rendu
de
cette
étude
se
trouve
en
annexe
7 de
la présente
convention.
Compiègne
a reçu
le 26
mars
2019
le prix
PROCOS
décerné
par 300
enseignes
nationales.
Compiègne
a été
particulièrement
remarquée
pour
avoir favorisé
la création
de
nouvelles
surfaces
commerciales
suffisamment
dimensionnées
pour
recevoir
de
nouvelles
enseignes
en
centre-ville
et
non
en
périphérie. Une
enquête
a
été
menée
en
juin
2019
par
la
fédération
des
boutiques
à
l’essai
auprès
de
728
consommateurs
de
la
zone
d'activité
de
Jaux-Venette
au
sujet
du
centre-ville
de
Compiègne.
Les
résultats
ont
permis
de
mettre
en
avant
une
fréquentation
du
centre-ville
par
2/3
des
interrogés
et
une
image
positive
du
centre-ville.
10.2.
Études
et/ou
diagnostics
encore
en
cours
Nom
de
l'étude
ou
diagnostic
Maître
d'œuvre
Maître
Financeurs
de
l'étude
eMel Lee
LAURE
AM11.
|
1à5
|
Approfondissement
projet
Gautier-Conquet
|
ARC
Caisse
des
dépôts
d'écoquartier
de
la gare
et de
Pôle
|
(groupement)
d'Échanges
Multimodal
France
Études
complémentaires
préalables
|
AET,
RSK
Europe
à
la
création
de
la Zone
environnement,
d'Aménagement
Concerté
Ginger
CEBTP,
EMTIS...
Assistance
à Maitrise
d'Ouvrage
Société d'Aménagement
|
de
l'Oise
(SAO)
2]
Lancées
en
début
d'année
2019,
les
études
d’approfondissement
du
projet
d’éco
quartier
de
la gare
de
Compiègne/Margny-lès-Compiègne
et du
Pôle
d'Échanges
Multimodal
sont
encore
en
cours
en
ce
début
d'année
2020.
Une
large
concertation
a été
menée
tout
au
long
de
l’année
2019
(réunion
publique
de
proximité
en
janvier,
concertation
sur
les thématiques
de
quartier
durable
et
intelligent
au
printemps
et semaine
d'échanges
en
décembre)
pour
nourrir
ces
études.
Le
projet
tel
que
soumis
à
concertation
se
développe
selon
les
principes
suivants :
Région
Hauts-de-
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 VUE
AXONOMETRIQUE
PROPOSÉE
POUR
LE
QUARTIER
GARE
PASSEALLEL
SMCT KE
UE
UE
DUALL + ATQUAUMAÉE
VRLE
} VEL
POUE
UE
LT OUVLATE
SA LA FANS
CA
MIACI
ACC
ELLE Li
OFFRE
TEATIARE
NT OÙ
SERNCTE
Dt LA RUE SOL I MED
À LA RUE
DAVTIN
LM AXE PACIAË LE CES
LENS ALMFQRCÉS
Un
parvis piéton
2.
Des franchissements repensés
:
Une
passerelle
avec
ascenseur,
teliant le parvis
sud
au
nouveau
parvis
nord
(côté
Margny},
permettra
d'accéder
aux
trains,
Une
autre
passerelle
permetua
de
franchit
l'Oise
pour
regagner La voie cyclable du cours Guynemer.
1, Un quartier
de gare biface :
De
part
et
d'autre
des
voies
fenées
:
un
parvis,
des
arrêts de bus, des
stations
de
vélos
et
des
nouveaux
parkings
automobiles
pour
un
véritable
pôle
d'échange mullimodal.
+ HABITAT
+ Un total de 410 legerents
envie
+
Des
typologie:
d'habiiat
élversifdes
correspondant aux besoins des habitants
+ Un care
de vie de qualcé et des
logements
ben orientés
A
rnrnne
+ Des produrs
sdécoupabless
en
plateaux
de 200 à 2000
m' (bureau,
espace
de co working}
+
15000 m7 de surface plancher dédiées au tertiabe
—« Une locahsation
le long du faisceau
terreviaire
: effet vitrhne et barrière
aourtique
COMMERCES ET SFAVICES
— Une offre qualitative
de tornmeces
liupécette
de prademité, restauration,
café]. activés complémentaires
des
centres villes de Conpobgne
et Margny
ou tale Mod
dite un cite de md
do
gt MS
et EE mnt
mms
2
ra
ae
0 une
+ Les espaces pubèes
animés par de
Tévénemeniel
—+ Une rene
de loss
nature
le long des
berges
+
Unermbarcadire
pour école
bei
colères
eu nrvettes Puriales sur lOue
+ Une actiné
cuturete
autour
de Acte
Théatral
LIAISON RLE
DE LA
a
PON
I PE 10S1ONS
UNE TAÇAOE
LE PARC
TRES
!
Marta
LE LONG
an
l
Des berges préservées
Une place
en coeur de
et valorisées
quartier et en articulation
avecles berges
4.
Un quartier actif :
15000
m' de bureaux
et espaces de
coworkong
, 3 500 m' de commerces
et
services
(commerces,
bars,
réstaurants,
point
d'information
tourisme
el mobdté.…).
3.
Un
quartier
à vivre :
Envson
430 logements diversifiés,
un
parc, des jardins
partagés,
des
berges
aménagées,
des
espaces
culturels et de loisirs,
Extraits
des panneaux
d'exposition
de
décembre
2019
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Les
supports
de
présentation
du
projet
de
décembre
2019
se
trouve
en
annexe
7
de
la
présente
convention. Les
études
techniques
complémentaires
nécessaires
à la création
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
se
poursuivent
en
2020,
Par ailleurs,
SNCF
Gares
& Connexions
a pour
projet
en
2020
de
lancer
une
étude
de
faisabilité
pour
la
démolition/reconstruction
du
bâtiment
gare
et
la
construction
d’une
passerelle
au-dessus
des
voies
ferrées
afin
de
mieux
desservir
les
quais
et
leurs
accès.
Axe
Nom
de
l'étude
ou
diagnostic
Maître
d'œuvre
Maître
Financeurs
de
l'étude
d'ouvrage
prévisionnels
SNCF
Réseau
1à5 |
Étude
libération
foncière
zone
A
La
convention
de
financement
de
l'étude
de
chiffrage
de
libération
et
reconstitution
des
installations
ferroviaires
de
la zone
A
(zone
de
24
200
m?
au
cœur
du
projet
d’éco
quartier
de
la gare)
est
en
cours
de
finalisation.
Cette
étude
devrait
être
menée
dans
le courant
de
l’année
2020.
10.3.
Conclusions
transversales
des
diagnostics
La
phase
d'’initialisation
a permis
de
compléter
l'annexe
1 de
la convention
initiale
«
Forces,
faiblesses,
menaces,
opportunités
d’un
territoire
qui
se
projette
dans
l'avenir
», sous
forme
d’une
annexe
bis.
La
situation
et
les
objectifs
de
revitalisation
axe
par
axe
du
cœur
de
ville
sont
complétés
ci-après
dans
l’article
11.
Article
11.
Stratégie
de
redynamisation
Réponse
aux
conclusions
du
diagnostic
La
convention
de
septembre
2018,
complétée
par
le
présent
avenant,
développe
dans
son
article
6.2
(pages
15
à
24)
les
constats,
enjeux
et
orientations
sur
5
ans
axe
par
axe.
Cet
article
6.2
est
complété
comme
suit
:
Les
diagnostics
et
études
complémentaires
menés
lors
de
la
phase
d’initialisation
ont
permis
de
valider
la
pertinence
du
projet
de
redynamisation
et
d’intensification
du
cœur
de
d'agglomération
exposé
dans
la
convention
initiale.
Les
5
axes
prioritaires
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
seront
mis
en
œuvre
par
des
actions
concrètes
dans
le
périmètre
de
l’ORT
en
ciblant
trois sites
majeurs
de
projets
:
Le
centre-ville
Il assure
des
fonctions
de
centralité
—
en
accueillant
des
activités
et
de
l'emploi,
des
établissements
de
santé
et
d'enseignement,
des
équipements
scolaires,
sportifs
et
culturels,
des
sites
patrimoniaux
— et 10
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 un
accès
aux
infrastructures
de
transport.
Centre-ville
habité,
centre-ville
visité,
centre-ville
travaillé,
il
est
le
trait
d'union
qui
fédère
et
entraîne
les
communes
de
l'agglomération.
La
gare
Alors
que
les
gares
centrales
ont
longtemps
été
des
objets
en
marge
dans
le tissu
urbain
et
dédiés
exclusivement
au
transport
ferroviaire
et
à ses
activités,
elles
sont
désormais
considérées
comme
des
objets
urbains
à fort
potentiel
et des
nœuds
de
transports
stratégiques.
L'objectif
est
de
transformer
la
gare
de
Compiègne/Margny-lès-Compiègne
en
Pôle
d'Échanges
Multimodal,
porte
d'entrée
vers
l’agglomération,
autour
duquel
seront
suscitées
et
favorisées
des
opérations
de
renouvellement
urbain
(habitat,
bureaux,
commerces,
services).
Ce
nouveau
quartier
sera
la vitrine
de
la qualité
de
vie du
Compiégnois
et de
l'innovation.
Le
quartier
de
la
Prairie
2
Le
quartier
de
la
Prairie
a été
initié
par
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
dans
les
années
90
; il comprend
environ
500
logements.
La
seconde
phase
doit
être
maintenant
engagée
avec
l'objectif
d'offrir
des
logements
abordables
en
cœur
d'agglomération
(il
accueillera
également
une
partie
de
la
reconstitution
ANRU).
La
trémie
existante
sera
agrandie
pour
améliorer
le lien
vers
le cœur
d'agglomération.
Axe
1.
De
la
réhabilitation
à
la
restructuration
:vers
une
offre
attractive
de
l'habitat
en
centre-ville
Le descriptif
de
l'axe 1, pages
15 et 16 de
la convention
initiale, est complété
par les éléments
suivants :
La
vacance
immobilière
constatée
dans
le
périmètre
Action
Cœur
de
Ville,
de
14%,
implique
l'existence
d’un
gisement
important
pour
la
production
de
logements
réhabilités
et
leur
remise
sur
le
marché.
Action
Cœur
de
Ville,
au
travers
des
dispositifs
d'accompagnement
opérationnel
de
la
réhabilitation,
donne
l'opportunité
à l’ARC
et
aux
villes
de
Compiègne
et
de
Margny,
de
mobiliser
le
tissu
résidentiel
et
locatif
vers
l'amélioration
du
parc.
Un
taux
de
vacance
normal
et
acceptable
de
7%
à 8%
peut
être
donné
comme
objectif
à
long
terme
pour
attester
l'attractivité
retrouvée
du
centre-ville
en
matière
résidentielle. Parallèlement,
l’on
constate,
notamment
en
Cœur
de
Ville,
que
le
logement
s'adresse
en
bonne
partie
à
une
population
modeste,
voire
très
modeste,
ce
qui
peut
être
mis
en
lien,
d'une
part
avec
la
population
étudiante,
qui
prise
beaucoup
le
centre-ville
comme
lieu
d'hébergement,
et
d'autre
part
avec
un
parc
en
partie
dégradé,
pouvant
faire
office
de
parc
social
de
fait.
Cela
oriente
en
partie
les
opérations
de
réhabilitation
vers
un
souhaitable
conventionnement
ANAH
ou
Action
Logement,
voire
Denormandie,
qui
favorisera
le
logement
abordable
et
ainsi
le
maintien
de
la
population
sur
place.
En
dernier
lieu,
la
dégradation
globale
du
bâti
ancien,
attestée
par
le
diagnostic
réalisé
par
SOLIHA,
a
pour
corollaire,
la
désaffection
du
parc
tant
par
les
acquéreurs
potentiels,
que
par
d'éventuels
locataires.
Lutter
contre
cette
désaffection
globale,
passe
par
une
amélioration
du
parc
dans
son
ensemble,
au
travers
d'actions
incitatives
mais
aussi,
quand
c’est
nécessaire,
coercitives,
pour
lutter
contre
l'habitat
indigne
et
améliorer
l’image
des
quartiers.
L'OPAH-RU
aura
donc
pour
objectifs
:
-
De
mobiliser
les
copropriétés
identifiées
et
redresser
leur
gestion
quand
c'est
nécessaire
;
-
De
favoriser
la
réhabilitation
des
logements
locatifs
ou
propriétaires
occupants,
en
passant
par
le
conventionnement,
ou,
quand
c’est
nécessaire,
par
des
dispositifs
plus
interventionnistes
;
l'objectif
étant
le
traitement
de
90
logements
;
-
De
contribuer
à
améliorer
l’image
du
quartier
par
des
actions
de
communication
incitatives
et
la
promotion
du
dispositif.
11
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Axe
2.
Favoriser
un
développement
économique
et
commercial
équilibré
en
centre
et
en
périphérie
Le descriptif
de
l'axe 2, pages
17 et 18 de
la convention
initiale,
est complété
par les éléments
suivants :
L'étude
de
stratégie
de
redynamisation
commerciale
a permis
de
mettre
en
avant
des
préconisations
pour
le
cœur
d'agglomération
:
-
Maintenir
le
commerce
de
proximité,
grâce
notamment
à une
offre
diversifiée,
un
maillage
fin
du
tissu
commercial
(y
compris
continuité
entre
les
deux
rives)
pour
limiter
la
vacance
et
l'accompagnement
des
commerçants
indépendants
-
Animer
et
promouvoir
le
territoire,
avec
le
support
du
manager
de
centre-ville
-
Créer
les
conditions
nécessaires
au
développement
:qualité
de
l'espace
public,
stationnement,
rénovation
façades.
-
Accompagner
les
commerçants
vers la
transition
numérique
Des
dynamiques
sont
déjà
en
cours
avec
par
exemple :
-
Des
travaux
d'amélioration
et
d’embellissement
(requalification
de
la
place
du
Change,
aménagement
du
parvis
de
l'Hôtel
de
Ville,
reprise
de
voiries
et trottoirs...)
-
Une
politique
de
dynamisation
par
de
nouvelles
animations
(mapping,
street
art,
animations
musicales,
expositions.)
et
une
aide
logistique
aux
évènements
de
l'association
de
commerçants
-
La
création
d’un
label
« producteurs
locaux
» sur
les
marchés
de
Compiègne
-
Un
soin
particulier
sur
la
propreté
et
les
espaces
fleuris
(la
ville
de
Compiègne
a
obtenu
en
2019
la 4° fleur du
label
« Villes
et villages
fleuris
»)
-
Une
présence
accrue
de
la
Police
Municipale
et
le
renforcement
des
liens
entre
les
Polices
Municipales
de
Compiègne
et
Margny-lès-Compiègne
par
la
signature
d'une
convention
de
coopération
en
septembre
2019
-
La
poursuite
de
l’amélioration
de
la politique
de
stationnement
-
L'adhésion
de
la Ville
de
Compiègne
à la fédération
des
boutiques
à l'essai
qui
permet
de
tester
une
boutique
pour
une
durée
de
6 mois
renouvelables
Au-delà
de
ces
actions
en
cours,
l’Agglomération
organise
la
restructuration
du
cœur
d'agglomération
avec
la
création
de
nouveaux
quartiers
centraux
:école
d'état-major,
le
quartier
de
la
Prairie
1l et
le
futur
éco
quartier
de
la
gare,
en
veillant
au
maillage
du
tissu
commercial
(l'implantation
d'une
halle
de
commerce
de
bouche
en
bordure
d'Oise
est
par
exemple
actuellement
en
réflexion).
Axe
3.
Développer
l'accessibilité,
la
mobilité
et
les
connexions
Le
descriptif
de
l’axe
3,
pages
19
et
20
de
la
convention
initiale,
est
complété
par
les
éléments
suivants
:
Les
études
d’approfondissement
du
projet
d’éco
quartier
de
la
gare
et
du
Pôle
d'Échanges
Multimodal,
encore
en
cours,
permettent
de
préciser
la
stratégie
en
matière
d'accessibilité,
de
mobilité
et
de
connexions
en
cœur
d'agglomération
:
-
Réorganisation
et
complément
de
l'offre
de
stationnement
pour
répondre
à la
hausse
prévue
du
nombre
d'usagers
du
secteur
(qui
sera
notamment
induite
par
la
mise
en
service
de
la
liaison
ferroviaire
Picardie-Roissy)
et
s'adapter
aux
nouvelles
pratiques
de
mobilité
(intermodalité
renforcée,
foisonnement,
lisibilité
des
parcours...)
;
-
Organisation
opérationnelle
du
pôle
d'échanges
multimodal,
véritable
porte
d'entrée
de
l’agglomération
;
-
Adaptation
du
plan
de
circulation
(avec
ajustements
des
plans
de
feux)
pour
garantir
ne
pas
pénaliser
les
circulations
projetées
;
12
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 -
Liaisons
piétons
et
cycles
fortement
favorisées
avec
la création
d’une
passerelle
au-dessus
de
l'Oise,
la
reprise
des
accès
du
souterrain
sous
les voies
ferrées
rue
d'Amiens,
le
projet
d’une
passerelle
au-dessus
des
voies
ferrées
au
droit
de
la
gare
reconstruite,
des
connexions
aux
grands
itinéraires...
;
-
Phasage
du
programme
de
réalisation.
De
plus,
dans
le
cadre
du
déploiement
de
son
plan
vélo,
l’ARC
poursuit
les
aménagements
cyclables
(liaisons
et stationnement)
au
sein
du
cœur
d'agglomération
à Compiègne
et
Margny-lès-Compiègne
entre
les
secteurs
du
pont
neuf,
de
la
gare
et
du
palais.
Ces
aménagements
permettront
notamment
la mise
en
place
d’un
parcours
étudiants
en
cœur
d'agglomération.
Une
étude
de
mobilité
globale
à
l'échelle
du
cœur
d'agglomération,
visant
à favoriser
les
modes
de
déplacement
alternatifs
à la voiture
particulière
pourra
venir
compléter
le plan
d'actions
Action
Cœur
de
Ville.
Axe
4.
Mettre
en
valeur
les
formes
urbaines,
l’espace
public
et
le patrimoine
Le descriptif de
l’axe 4, pages
21 et 22
de
la convention
initiale, est complété
par les éléments
suivants
:
La
mise
en
valeur
des
formes
urbaines,
de
l'espace
public
et
du
patrimoine
est
une
thématique
développée
dans
l'ensemble
des
axes
et actions
du
projet
Action
Cœur
de Ville de
Compiègne,
Margny
et
Venette.
Ainsi,
par
exemple,
les
plans
masse
des
futurs
quartiers
de
la Pairie
Il et de
la gare
ont
été
approfondis
pour
accueillir
un
nombre
plus
important
d'espaces
de
convivialité
(places
en
cœur
de
quartier,
espaces
paysagers,
aires
de
jeux,
valorisation
des
berges
de
l'Oise,
accueil
d'activités
culturelles...).
L'étude
de
la
requalification
des
axes
commerçants
et
touristiques
du
cœur
d'agglomération
(réaménagements,
accessibilité,
mais
également
réseaux
enfouis...)
participera
également
à cet
axe
4.
L’'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
s'est
engagée,
fin
2018
dans
un
Contrat
d'Objectifs
Territorial
pour
la Troisième
Révolution
Industrielle
(COTTRI).
Dans
ce cadre
elle travaille
actuellement
au
développement
d’un
référentiel
d'urbanisme
durable.
Ce
référentiel
constituera
un
socle
de
références
partagées
sous
forme
d’un
guide
de
bonnes
pratiques
pour
la
réalisation
de
nouvelles
opérations
d'habitat
ou
économique,
pour
une
meilleure
qualité
des
projets.
Axe
5.
Favoriser
l'accès
aux
équipements,
aux
services
publics
et
à l'offre
culturelle
et de
loisirs
Le descriptif de
l'axe 5, pages
23 et 24
de
la conventioninitiale,
est complété
par les éléments
suivants :
Une
étude
de
stratégie
marketing
territorial
touristique
est
sur
le
point
d'être
lancée
à
l'échelle
du
Pays
Compiégnois.
Après
un
diagnostic
de
l'attractivité
du
territoire,
cette
étude
vise
à
définir
un
positionnement
stratégique,
décliné
sous
forme
d’un
programme
d'actions
opérationnel.
Le
programme
Interreg
France
(Manche)
Angleterre
(FMA)
a
approuvé
courant
2019
(la
convention
FEDER
a été
signée
le 30
octobre
2019)
un
important
projet
touristique
ciblé
« Tourisme
expérientiel
et
allongement
de
la saison
touristique
» dans
lequel
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
est
partie
prenante.
Ce
projet
a
pour
objectif
d'augmenter
le
nombre
de
touristes
ainsi
que
le
chiffre
d'affaires
des
professionnels
du
tourisme
dans
le
cadre
d'une
stratégie
de
développement
durable
et
de
qualité,
par
la
création
d'offres
touristiques
adaptées
aux
périodes
de
l'année
où
le
nombre
de
visiteurs
est
le plus
faible.
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Afin
d’'étoffer
son
offre
culturelle
et
touristique
en
s'adressant
à
des
publics
variés,
la
Ville
de
Compiègne
souhaite
créer
un
Centre
d'interprétation
multimédia
de
l'Histoire
de
la
ville
de
Compiègne,
au
sein
du
musée
Antoine
Vivenel.
L'objectif
de
cette
expérience
immersive
est
de
donner
envie
aux
visiteurs
de
prolonger
leur
découverte
« en
vrai
»:
places
du
centre-ville,
équipements
culturels
et
touristique,
patrimoine...
Par
ailleurs,
afin
d'améliorer
la
qualité
des
services
publics
et
contribuer
à
la
réussite
des
projets
d'envergure
engagés
en
cœur
d'Agglomération,
l’ARC
souhaite
mettre
en
place
une
maison
de
la
concertation
et
des
grands
projets,
lieu
destiné
à
:
-
Accueillir
et
informer
-
Concerter
/
Faire
participer
-
Communiquer
-
Valoriser
le
territoire
et
les
opportunités
offertes
par
les
projets
Article
12.
Dynamiques
en
cours
Mise
en
œuvre
des
actions
matures
12.1.
Actions
matures
engagées
et
financées,
état
d'avancement
Axe
Description
succincte
Calendrier
Budget
Financeurs
de
réalisation
(en
€HT)
AM.4
4
Requalification
de
la
place
du
Janvier
à juin
884
121,54
€HT
|
État
(DSIL
/
Change
2019
Action
Cœur
de
Créer
une
vraie
place
publique,
> Achevée
Ville)
os
la
ville
et
opus
…
Région
(PRADET
activités
commerciale
et
touristique
2018) Département Ville
de
Compiègne
Inaugurée
le 21
juin
2019,
jour
de
la
fête
de
la
musique,
la
place
du
Change
réaménagée
est
la
première
opération
réalisée
dans
le
“\
cadre
de
la
démarche
« Action
M
Cœur
de
Ville»
au
cœur
de
l’agglomération
compiégnoise.
La
requalification
de
cette
place
ancienne
du
centre
historique
de
Compiègne
a
pour
objectif
d'animer
la ville
et
de
stimuler
ses
activités
commerciales
et
touristiques
par
la
valorisation
du
patrimoine
historique
et
culturel
qui
l'entoure.
14
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 La
place
du
Change
et ses
abords,
avec
la création
d’une
grande
place
piétonne,
sont
devenus
un
lieu
de
rencontres,
convivial
et
agréable,
propice
à
la flânerie.
Les
terrasses
de
cafés
y ont
pris
place
et
des
groupes
d'artistes
locaux
viennent
s'y
produire
régulièrement.
L'occasion
de
se
rassembler
autour
de
la fontaine
créée
au
centre
de
cette
nouvelle
place.
Description
succincte
Calendrier
CIF
F4
Financeurs
de
réalisation
(en
€HT)
Élargissement
de
la trémie
vers
le
Novembre
2018
à |
505
000,00
£HT
quartier
de
la Prairie — études
fin 2021
(Études
SNCF
Réseau)
> AVP
en
cours
Livraison
AVP
prévue
été
2020
Europe
(IT
Urbain) ARC
Calendrier
Financeurs
de
réalisation
À partir de septembre
2018
>
En
poste
Budget (en
€HT)
Description
succincte
AM.10 |
1à5 |
Chef
de
projet
Action
Cœur
de Ville
Calendrier
IT
PAS
Financeurs
de
réalisation
(en
€HT)
Reconversion
des
grandes
écuries
Septembre
2019
|
106
425,00
€HT |
Caisse
des
Dépôts
royales
— étude
de
faisabilité
à fin 2020
ARC
> En
cours
(diagnostic
du
| site)
Description
succincte
DIT ele te
ENT Te el Led
Calendrier
Budget
Financeurs
de
réalisation
(TRI,
AM.13
Aménagement
de
la Petite
Février
à mai
365
377,05
€HT |
État
(DSIL
/
Chancellerie
— phase
1
2019
Action
Cœur
de
> Achevée
Ville)
PES
ls
Département
aménagements intérieurs
(les
ARC
menuiseries
Ville
de
extérieures
Compiègne
restent
à
LES
RES
= LRO
SP
St
-e
|
Les
travaux
d'aménagement
intérieurs
des
locaux
de
la
Petite
Chancellerie
ont
permis
au
pôle
Aménagement,
Urbanisme
et
Grands
projet
de
l'ARC
et
de
la
Ville
de
Compiègne
de
regrouper
l’ensemble
des
services
qui
le
compose
en
un
lieu
unique
du
centre-ville
de
Compiègne
et
ainsi
de
rendre
plus
de
souplesse
aux
services
des
autres
pôles
restants
à l'Hôtel
de
Ville et
dans
ses
annexes.
Ce transfert a également
été
l’occasion
de
rendre
fonctionnels
des
locaux vieillissants qui
n'avaient
pas
fait l'objet
d'intervention
globale
et de travaux
conséquents
depuis
les années
80.
Des
phases
ultérieures
de
travaux
permettront
notamment
une
intervention
sur les menuiseries,
dans
la poursuite
de
la démarche
d'économie
d'énergie
et la reprise
de façades.
L'article
10.1
détaille
quant
à
lui
les
résultats
des
études
complémentaires
menées
durant
la
phase
d’initialisation.
15
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 12.2.
Actions
matures
au
plan
de
financement
non
finalisé
Action
AM1.
Création
d'un
parking
public
3
SAPH/
Printemps
2019
à
495
000,00
€ |
Région
de
53
places
(square
Acary)
—
ARC
septembre
2020
(transports)
Travaux
AM1.
| Création
d'un
parking
public
3
|ARC
|
Fin
2020
à début
167
000,00
€ |
État
(DSIL)
de
53
places
RTE
AcCar\)
-
2021
Hécion
ménagements
(transports) SMTCO
AM2.
|Création
d’un
parking
3
|ARC/
|2020/2021
50
000,00
€ |
Région
réglementé
au
nord
de
la
gare
EPFLO
acquisition
|
(transports)
(carrefour
de
Guimaraes)
150
000,00
€
SMTCO
aménagement
AMB3.
Acquisitions
foncières
_
|1à
5 |
ARC/
| de7à10
M€
|
permettant
la
création
du
EPFLO
nouveau
quartier
Gare
AMS.
| Requalification
de
la
place
|
4
| Villede
|
2020
|
300
000,00
€
Saint-Antoine
Compiè
(développement
touristique
et
gne
commercial
par
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
,
historique)
|
|
AM9.
|
Aménagement
du
quartier
de
|
1à5
|ARC
Courant
2020
2 000
000,00
€ |
État
(DSIL)
|la
Prairie
11 —
phase
1
Région
(PRADET)
Département
AM11.
| Études
de
définition
du
projet
|
1à5
| ARC
| Début
2019
à mi
356
700,00
€ |
Europe
de
quartier
de
la
gare
—
Stade
(AMO
:|
2020
(ITI
Urbain)
ÉnqUIESe
SAO)
Caisse
des
Dépôts
Région
(dont
|
transports)
l
Étude
de
faisabilité
|
3
[suc
|2020
À définir
"|
démolition/reconstruction
du
G&C
bâtiment
gare
et
implantation
d’une
passerelle
au-dessus
des
voies
ferrées
|
….
En
|
AM13.
|
Aménagement
de
la
Petite
4
|
Villede
|
Courant
2020
125
000,00
€ |
État
(DSIL)
Chancellerie
—
phase
2
et5
|
Compiè
Département
(façades)
[ge
Calendrier de
réalisation
Budget prévisionnel (en
€HT)
Financeurs prévisionnels
16
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Les fiches
actions
de
l'annexe
2bis
détaille
ces
opérations.
Par
ailleurs,
l’ARC,
en
lien
avec
les villes
de
Compiègne,
Margny-lès-Compiègne
et Venette
a développé
un
plan
d'action
FISAC
d'aides
directes
aux
entreprises
et
d'aides
au
fonctionnement
sur
3
ans.
Son
coût
global
prévisionnel
a
été
estimé
à
988
515€HT,
avec
un
montant
total
d'intervention
FISAC
de
197
703
€HT
(20%).
L’annexe
financière
à
la
décision
d'attribution
de
subvention
du
FISAC
(n°19-0288)
concernant
« l'opération
collective
en milieu
rural sur le territoire
de
la Communauté
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne
et de la Basse Automne
» détaille ce plan
d'action
et se trouve
en annexe
2 bis du présent
avenant, Il convient
de
préciser
que
l’ARC,
outre
sa délégation
des
aides
à la pierre,
applique
à l'habitat
privé
un
dispositif
d'aides
propres,
déléguées
en
gestion
à l’'ANAH
pour
les projets
agréés
par
l'ANAH.
Ces
aides
concernent
principalement
les
travaux
de
rénovation
énergétique
et
complètent
les
aides
pour
le
conventionnement
du
parc
locatif
avec
travaux.
L’ARC
développe
également,
au
vu
de
l'intérêt
patrimonial
de
ses
centres
anciens,
une
opération
d’aide
au
ravalement
des
façades,
en
lien
avec
les
communes
volontaires
dont
Compiègne
et
Margny-lès-Compiègne.
Ce
dispositif
sera
rénové
à
l'aune
de
l'Action
Cœur
de
Ville
pour
s’adapter
au
cas
des
copropriétés.
Enfin,
en
complément
des
aides
à
l'amélioration
du
parc
privé
par
ses
propriétaires,
l'ARC
entend
développer
dans
le cadre
d'Action
Cœur
de Ville un
partenariat
spécifique
avec Action
Logement,
pour
l'identification,
l'étude
de
la
faisabilité
et
la
mise
en
œuvre
de
projets
d’acquisition-amélioration.
Cela
pourra
notamment
concerner
des
mono-propriétés
identifiées
comme
dégradées
ou
délaissées.
Une
liste
est
en
cours
d'établissement
avant
la
signature
d’une
convention
immobilière
dans
les
mois
prochains.
17
AM14. | Multi-accueil petite enfance
|
5
| ARC
Mi-2020 à fin
906 000,00 € | Europe
ZAC
de
la
Prairie
Il - Travaux
et
2021
(ITI
Urbain)
aménagements
État Région Département CAF
AM15. | Maison
des grands
projetset
|
5
|ARC
|
2020/2021
600 000,00 € |
État (DSIL)
de
la
concertation
Région
(ACV)
Département
AM16.| Suivi-animation de l'OPAH-RU
| 1
|ARC
| Année 2020
124 710,00
€ | ANAH
(année)
Département Caisse
des
Dépôts
AM17. |
Réhabilitation
pavillons
4
|
ARC
Fin 2020 à mi-
990 718,73 € |
État (DRAC)
d'accueil
EEM
2021
Région
(PRADET)
Département
| AM18.
| Centre d'interprétation
5
|Villede |Courant2020 |
500000,00€
| Région (ACV)
multimédia
de
l’histoire
de
Compiè
:
Compiègne
gne
=
EE
—
=
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Lu
Article
13.
Définition
du
secteur
d'intervention
13.1.
Secteur
d'intervention,
identification
du
centre-ville
de
la
ville
principale
et
justification
opérationnelle
Le
présent
avenant
réaffirme
la
stratégie
et
le
périmètre
développés
dans
la
convention
Action
Cœur
de
Ville
de
septembre
2018.
Dès
2000,
la
stratégie
portée
par
le
Schéma
Directeur
se
fondait
sur
un
renforcement
du
cœur
de
l’agglomération
rééquilibré
vers
la
rive
droite
de
l'Oise
(Margny-lès-Compiègne
et
Venette).
La
mise
en
service
du
Pont-Neuf
en
2011
a
été
le
premier
levier
de
ce
projet,
entraînant
avec
lui
la
requalification
des
berges,
d'axes
urbains
et
le
nouveau
quartier
des
2
Rives.
Le
projet
Action
Cœur
de
Ville
s'inscrit
dans
la
poursuite
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
urbain
sur
trois
sites
majeurs
de
projet
interconnectés
(rayon
de
10
minutes
à pieds
depuis
la
gare,
porte
d'entrée
de
l’agglomération) : -
_
L'éco
quartier
de
la
gare,
situé
à Compiègne
et
Margny,
faisant
le
lien
entre
les
deux
rives
de
l'Oise
et
les
deux
côtés
des
voies
ferrées
;
-
Le
quartier
de
la
Prairie
Il,
à proximité
immédiate
de
la
ZAC
des
2
Rives
et
de
la
gare,
situé
à
Margny
et
Venette
;
-
Le
centre
commerçant
qui
fédère
et
entraine
les
communes
de
l'agglomération.
13.2.
Carte
du
secteur
d'intervention
ES
Contes dur
paihp puy
€ de
53 paca
Crésten dur partira régie
enta
esters
fncières
parier
la crésion
da mouves
2 gaie
Gone
Rayaoltresion da 8 FR
da Crarge
LEPTOUATONETEE EE
ESTCE"]
Dasszametdimirve
de laPigere
Panvevel e pis
at cyses ar derius de! Dee
Miwgasseser
cela
rame
vers qaates
dela rare
Arénrpranrt
dits ZAC és ls Frare
W
act
décorer
da la Go
Mescagepon
des Go anics
EC
ns du
Pet
Aer br open à dla Fraïla Crareulie Nuti-srsst parle
rtune
à
Maison dns gravts preires
et de LA concaranon
Cesu COPZTE SECTE
ET
CRE E SIECLE
201)
Cecre
rte
bibi
en din
à
de Midors de
ae
Cent.
«
Par
gs
tres
sata
taie
Lors
DEPART
Secteur
d'intervention
ORT
/
OPAH-RU
{
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article
14.
Plan
d’action
prévisionnel
global
et détaillé
14.1.
Plan
d'action
global
et
calendrier
détaillé
(Annexe
3bis)
Le
plan
d'action
prévisionnel
global
détaillé
se
trouve
en
annexe
3bis,
il est
séparé
en
3
phases :
-
2019/2020
: actions
matures
engagées
ou
prêtes
à être
engager
(cf.
article
12)
Ces
actions
font
chacun
l’objet
d'une
fiche
action
en
annexe
2bis.
-
2021/2022
:
poursuite
des
actions
engagées
(phases
suivantes)
et
finalisation
d’études
structurantes
-
2023/2024
: poursuite
des
opérations
(notamment
OPAH-RU
et
création
de
l'éco
quartier
de
la gare)
Seuls
sont
détaillés
dans
cette
annexe
les
projets
que
les
collectivités
jugent
matures.
Des
projets
concourants
à
la
réussite
de
la stratégie
globale
de
redynamisation
pourront
s'y
adjoindre
suivant
la
progression
effective
de
ce
plan
d'action.
Les
éléments
financiers
détaillés
en
annexes
2bis
et
3bis
ont
été
estimés,
de
façon
prévisionnelle,
par
les
maîtres
d'ouvrage
et
sont
des
sollicitations
financières
de
leur
part.
Chaque
financeur
procèdera
ensuite
au
fur et à mesure,
opérations
par
opérations,
à une
instruction
qui
lui est
propre.
14.2.
Plan
d'action
du
secteur
d'intervention
et
cartographie
des
projets
Les
projets
sont
cartographiés
en
partie
13.2
de
la présente
convention.
Article
15.
Objectifs
et
modalités
de
suivi
et
d'évaluation
L'article
8. Suivi et évaluation
de
la convention
initiale est remplacé
par
l'article
15 suivant :
Les
comités
de
projet
permettent
la mise
en
évidence
de
l'avancement
général
du
projet
et de
chacune
des
actions.
Les
actions
finalisées
(ou
faisant
l’objet
d’avancées
significatives)
font
l'objet
d'une
présentation
détaillée
de
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre,
des
résultats
atteints
et des
modalités
de
pérennisation
le cas
échéant.
Deux
ans
après
l'engagement
dans
la
phase
de
déploiement
un
rapport
d'avancement
déclaratif
(revue
de
projet)
sera
réalisé.
Ce
rapport
sera
transmis
pour
information
et
capitalisation
au
Comité
régional
d'engagement. À
l'échéance
de
la
convention,
un
rapport
de
réalisation
sera
produit
et
validé
par
le
Comité
de
projet
afin
de
juger
des
résultats
du
projet
global.
Cette
évaluation
se
réalisera
à
partir
d’une
grille
qui
suivra
les
cinq
axes
thématiques,
avec
certains
indicateurs
commun
au
Programme
national,
et
d'autres
qui
seront
librement
sélectionnés
et
propres
aux
problématiques
locales.
Cette
grille
d'évaluation
sera
elle-même
construite
et
validée
au
préalable
par
le
Comité
de
projet.
D'autre
part,
chaque
fiche
action
intègre
des
indicateurs
de
suivi
et
de
résultats.
19
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Avenant
de
projet
à
la convention
cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
— Opération
de
revitalisation
du
territoire
Signé
en
11
exemplaires,
le
de
Compiègne,
Margny,
Venette
Commune
de
Compiègne
M.
Philippe
MARINI
Commune
de
Margny-lès-
Compiègne
M.
Bernard
HELLAL
M.
Bernard
DELANNOY
ARC
État
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Sinon
Ébscsasisnenss
Lens
M.
Philippe
MARINI
M.
Louis
LE
FRANC
Mme
Céline
COCHE-
DEQUEANT
Action
Logement
ANAH
ANRU
LE
ss
LE
...ennenanese
Le
msmenonnees
M.
Joël
LE
NY
M.
Louis
LE
FRANC
M.
Louis
LE
FRANC
EPFLO
Région
des
Hauts-de-France
LS
sisnsamasrssennse
Larmes
M.
Jean
DESESSART
M.
Xavier
BERTRAND
20
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Annexes Annexe
1bis
- Forces,
faiblesses,
menaces,
opportunités
d’un
territoire
qui
se
projette
dans
l’avenir
Annexe
2bis
- Fiches
actions
2019/2020
Annexe
3bis
- Plan
d'action
prévisionnel
détaillé
Annexe
4bis.
Modalités
d'intervention
du
Conseil
régional
des
Hauts-de-
France Annexes
7
- Extraits
des
livrables
des
études
complémentaires
réalisées
dans
le
cadre
du
diagnostic
-
Pôle
gare
/ Schéma
de
PEM
(groupement
CODRA)
/ Extraits
COPIL
du
25
avril
2019
- _
Pôle
gare
/ Plan
guide
(groupement
La
Fabrique
Urbaine)
/ Extraits
COPIL
du
25
avril
2019
- _
Ecoquartier
gare
/ Ateliers
projet
quartier
durable
et
intelligent
(étudiants
UTC)
/ Extraits
rendu
de
juin
2019
-
Ecoquartier
gare
/ Supports
de
présentation
du
projet
(Gautier+Conquet)
/ Concertation
de
décembre
2019
-
OPAH-RU
/ Étude
pré
opérationnelle
/ Extraits
COPIL
du
18
décembre
2019
- _
Redynamisation
commerciale
/ Etude
CCI
Oise
/ Extraits
Comité
de
projet
du
27
février
2019
21
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Annexe
1bis
- Forces,
faiblesses,
menaces,
opportunités
d’un
territoire
qui
se
projette
dans
l'avenir
[Compléments
à l'annexe
1 de
la
convention
initiale
de
septembre
2018]
Des
opportunités
confirmées
:
Le
PLUiH,
adopté
à
l'unanimité
en
Conseil
d'Agglomération
et
rendu
exécutoire
le
19
décembre
2019,
confirme
la volonté
de
renforcer
la partie
centrale
de
l’agglomération
en
privilégiant
la reconstruction
de
la ville
sur
elle-même.
Dans
son
développement,
l’Agglomération
veut
s'appuyer
sur
deux
ouvrages
structurants
pour
le
territoire
que
sont
le Canal
Seine-Nord
Europe
et la liaison
ferroviaire
Picardie
Roissy.
Ces
deux
projets
connaissent
récemment
des
avancées
significatives
:
signature
de
la
convention
de
financement
définitive
du
Canal
Seine-Nord
Europe
le 22
novembre
2019
et
concertation
préalable
pour
le
projet
Picardie-Roissy
en
décembre
2019
et janvier
2020.
Ces
deux
projets
constituent
des
leviers
essentiels
pour
le
nouveau
quartier
de
la
gare
et
plus
largement
pour
l’ensemble
des
opérations
de
logements
et
de
tertiaire
du
Cœur
d'Agglomération
(école
d’Etat-Major,
Prairie
Il, site
Engie...).
Le
programme
Interreg
France
(Manche)
Angleterre
a
approuvé
courant
2019
un
important
projet
touristique
dont
l'objectif est
de
promouvoir
le tourisme
de
basse
saison.
L'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
est
partie
prenante
de
ce
projet
d'envergure
internationale.
Le
dynamisme
du
tourisme
dans
le
Compiègnois
est
aussi
marqué
cette
année
par
l’accueil
d’une
exposition
inédite
en
France
au
château
de
Compiègne
«
Concept
car,
beauté
pur
».
Par
ailleurs,
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
s’est
engagée,
fin
2018
dans
un
Contrat
d'Objectifs
Territorial
pour
la
Troisième
Révolution
Industrielle
(COTTRI).
Elle
a
également
signé
fin
2019,
avec
la
Communauté
des
Lisières
de
l'Oise,
la Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
d’Estrées
et la Communauté
de
Communes
des
Deux
Vallées,
un Contrat
de Transition
Écologique
(CTE)
du
Grand
Compiégnois.
Cette
démarche
partenariale
entre
l’État,
l'ADEME,
la
Banque
des
Territoires
et
les
collectivités
locales
poursuit
le
travail
entrepris
avec
le
COTTRI
en
prenant
en
compte
des
investissements
(valorisation
des
énergies
renouvelables
et
durables,
passage
à
une
mobilité
décarbonnée,
développement
des
circuits
courts,
mise
en
valeur
et
protection
de
la
biodiversité).
22
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Annexe
2bis
- Fiches
actions
2019/2020
Annexe
3bis
- Plan
d’action
prévisionnel
détaillé
23
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Annexe
4bis.
Modalités
d'intervention
du
Conseil
régional
des
Hauts-de-France
Le Conseil
régional
des
Hauts-de-France
s'engage
à :
S'associer
au
pilotage
et à la
mise
en
œuvre
du
plan
d'Action
Cœur
de
Ville
en
formalisant
ce
partenariat
par
la signature
du
présent
avenant ;
À
participer
dans
ce cadre
à la gouvernance
mise
en
œuvre
;
À
contribuer,
en
coordination
avec
les
partenaires
signataires,
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
projet
de
redynamisation
du
cœur
de ville,
par
la mobilisation
des
politiques
régionales
existantes
et d’un
dispositif
dédié,
ciblé
sur
les
projets
concourant
à l'attractivité
et
au
développement
économique
des
centres-villes.
En
complément
des
interventions
au
titre
des
dispositifs
régionaux
de
droit
commun,
le
Conseil
Régional,
par
la signature
de
cet
avenant
à
la convention
cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
Compiègne,
Margny-lès-Compiègne,
Venette,
pourra
ainsi
soutenir
les
opérations
inscrite
dans
la
convention
qui
correspondent
aux
priorités
d'intervention
de
la
Région
au
regard
des
objectifs
de
renforcement
de
l'attractivité
des
centres-villes,
et ceci dans
la limité
de
500
000
euros
sur
la durée
de
la convention,
quelques
soient
le nombre,
le montant
et
le maître
d'ouvrage
des
opérations
soutenues.
24
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Action Cœur de Ville Compiègne - Margny - Venette
Maquette financière prévisionnelle - 2019/2020 - version du 15/01/2029
Document de oral
AMG.
/
4
Etude de libération foncière one A pare
Ctude préonératoneke OPA NU
Etude de scracègie de redgnamisstion commeschie
Acier areiet querter pare” quartier durable et retirent”
Ebreiserment de la tnémie vers le quartier de là Praine - Phese AVP/PRO
Lcuces de détirition d'u projet de quercier ce La gare Stade esquisse
Arcnaverd on grues demie rosier - civér de famabBitd
Sureroeimetion de l'OPAI-AU (année 1]
betrierie Chef de zroiet Action Cœur de Ale (7 ans)
Crude de Pb é pasesrelle SNCF au-doiio voins fernbes
Créotion d'un parking ex bllc de 523 pinces les-site “Acnry) - Travaux
Crdetion d'un partie meble de 53 cintes lerilte “Acury"- Améitements
Création d'un saling réglementé au mars deL gare [enrafour do Guinea
Requalflsation de a places du Orange - Travaux
Requslifienties de le sacs Saint Arteire - Etudes et transe
Berénagemen de quartier da la ?ralre Qipremibre ahase]
Aménagement de la l'oiite Chancelarle «Travaux- phuse À
ferénage men de la Pedie Chance dore - Travaux « phase 2 (façades)
Maison des grands projets et do à conesrracien
Réhatükanion siens d'aceuei LEM
. Centre dtrerpréionion rediimédis de Thhecire de Le be de Complègne
Ales our vraut d'arélioracion de lhobitat #: opération laçades 12020!
Ales directes atoldes
Finncemerks Action Loge ment
En pus : Maanenments éereifiés
En Jiobque : demandes déposées cu en discussion
En rouge : linanéameets dans le cadre d'A 0 Canur ête Vie
TOTAUX
Quarter de 4 pare Auelss
Cœur d'apelomérmtion hs L
Cœur d'agloméention he 7
Qartior de le pare des 135
Quartier de le Prairie/ Coeur d'Agglomer: Mur 3
Querther de la gare Axes 145
Contre niiorque de Compège Aer à
Cour c'annhemération Ati
Coeur d'autiomdration Ars 5 h5
Quarter de ia gare Jui à
Quarter ce 23 gore za 3
Cuoriler ce L gare Jos 185
Cartier de La pare LE
Deartier de la pare ne 3
Deariler de la gars LUE
Cœur hitonque de Compégre ue à
Cœur hitonque de Compègre Mes
Quarter de La Prairie hs 145
Quartier die la Prairie es
Centre hatorique de Comclègne Mescts
Centre batoslque de Concibgne ess ets
Cœur d'apg'omératon de &
Contre hetorque de Conciègne fuesacts
Centre hkkoriaque de Cornciègne ae5
Cœur d'ppomération AceÀ
Cour d'agpomératen for
Cour d'apriomératien
ARG
AAC/ EPFLO
SAPHJARC
SAPHJARC
Mile de Compègre
Wie éc Compiègne
AfC
ARC
Vila de Comphigne
Wie de Compiègne
arc
AfÇ
Me de Complègne
Prepilétoir es
Commerçants
Prestléraires
SA 002,00€
25 48300€
11508
20 boacce
Sas vpn ot
370000 €
106415,00€
12471000€
1220 150,00€
KocGQmL
de l'érdre de 20 MC
de l'ordre da 10 MC
495 090,09 €
167 090,00 €
150 090,00 €
m4 :u,50€
250 090,09 €
2 286 000,00 €
306 020,09 €
25 0H, 40 C
12%09,00 €
Lo 00,00€
2997200€
50 0AEG €
TIR UE €
2rEsoene fu
TS OMC 10%
LHEAME 24
15000020€ So
6237 20/26
1920000C 30%
50900€ 204
PONLOC x
shamgoc son
A43H200C0€ #74
HMIIALNIC 41% M9100€ 10%
6ePSRAIE 614
3520750€ Z£% 26572500
Sen
729 475,4 € 34975,00 € 2657250C
2475002900 50x 247 50000€ 50%
5010090€ 20N LIAONE 20 5010009€ 30%
A5%020€ 30% 4500209€ J0%
Lex07RIC 14 2IS00MOC JIN SIIMNC
12000000 505 50 00,09€
95NSAGE SN SOOMONC 27% 2SMAN0NC NY Alémée
119877,90€ 35x 1#725000C 214
HGM,/M4C 22 115525,03€ 20% 20225,57€
dtétude Al'étode
3où on 1%
A l'étude Aléwvse Aléruée Alétete
DRAC 6 l'étode A000000€ 508
112 0%k 80€ 112,07 € 1577 ES0,00€ ser Gis AC
Lx
x ÿ
3
FA RNODC 77
14 555.MC
J340000€ 20N
6nOCOTE ON
a
ii
1274000€ 50N
25 60,00€
6672100€ 15K
HOTOIAQE 30x
173 862,00 €
HMOBANE 7N
2:3873/00€ J9N 2450000 27%
173 à étude
Eu
a
ESS
-
+»
+
osekRuutsn
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 action Cœur de Ville Compiègne - Margny - Venette
Maquette financière prévisionnelle- 2021/2022 - version du 31/12/2018
Securnent de trail
% Déveteren % *
LA] Bude da 1bérion foncière rane 8 ge Quartier de La pare
AT, Passerelle clétens et cyclés av-deszs ce l'Oise Phase AVP Quartier do ta geu/ Contre nitcique Axe3 ARC 290 000.00€ M did
AIT. Pousesolls piétons et cycles nudesss de l'Oise - Phase PRO Quanier de fa gare / Centre histcrique Axe3 ARC 2021
AL Etudes requallficotion ces nect Ecmmrienres Quartler de 13 pure him? eté 202
AS Séui-primaion de l'OPAHAU [année couramu Cons d'aplomération fret ARC 12 710.00 25207,50C 28% 165720 13% Trmopor 54% u
AM1L Etudes de définition du projet de aumtier de là pare Quariler de la gare AmLas 1209 00100€ {n 2020/début 2022
AMA Acaulitions fontières permettant Ia création Eu nov euartier Gare Cuarter de la gore Asos135 ARC) EPF10
AMG Déplacement du rasée de à lipurine Cmur Her eriquee ein Copier Ans6es Wile de Compiègne 23000000 € DAAC à l'étude 25h24 S55200000€ 20% 20224 luit-C£
AMI Recomthition (natalutions ferrovbbkes de la one À fre
M9. Aménagement du quariæ de à Pra trie 1 (seconde phase) Quarier ce ts Prairie hres155 ARC
AMIS, Aménagement do b Petito rancelerk - Trabus- phase 3 Centre betorlaue de Complenne has Ans Vile de Compiègne
Reconveæzion Granges dturies rcymes
MAIS, Aides suc trovour d'omélorntice de l'habitse ee aporstlan façades (2020) Cœur d'agglomération Propriétaires
! Ades d' Les ct aides au fl [2020 Cœur s'eprloménenn hue2 Commerçonts
! Hnancements AGion Logement Cœur d'agglomération Axe t Progtétaites
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Action Cœur de Ville Compiègne - Margny - Venette
Maquette financière prévisionnelle - 2023/2024 - version du 31/12/2019
Lecunent de travail
Durée
Losalisation Aie Maltre d'aveage Cox HT Ville * EP * Etat % Région % Déparwment % EPFLO “ SMTCO % œc “ ANAH * Lure pe % ODémerrogs (moi
AVI6 Suléanimation de l'OPAHAU Gmmée courante) Cœur d'igsfemération duel ARC 1 70,00€ 35207,50C 28% 657290 1N T2MONDC 58% 12
AWGO. næénlerie Chef de projet Aion Cœur de Vike (7 ans! Cœur d'apriemeration fuesia5 ANC 50% Sux tet-t5 ga
AVS. Acnaiitions foncières permettant la création du nouveau quartier Gare Cartier de la pare AxeslaS ANC/EPRO
AME, Dargssement de la trémie vers le quartier de la Prairke « Travaux Quartlce ge La Prado Axe3 NT Résems 5 909 CCQ.00 € 2023 12818
APT. Passerelle tons et cychèé au-deseix Cu l'Otte- Tous ire Quartier du ta pare / Contre hitesique Aie à ARC Rom A 0oC 2022/2029
AMIL Création du quartier pare - espaces publies/PSM - phase à Quartier de 13 pare Aamilès ARC En cours de définition * » x : 2022/2023
n21, Requatäestion de l'ace Amlens-Bun Quarter de ds pare Ares2eté 2022/2022
AIN, Pordirgssilogare Quartier so La pero foe3 HO CCO00C 2020
A20 Molsonéce ls mebllré Quarter de La pare oesdots ARC 2024
ArM31 Création du quartier gare - espace publits/?Emt - phare 2 Quertier de Lx pare fs ARC 2024
SM nids aux Fhaol p fx0des (2020! Cœur d'oguioménation Axel Proprietaires
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axe
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
{Délibération
n° 34
du
CA
du
20/12/18) Modalité
de financement
Phase 1
(cession
coque)
Modalité
de
financement
Phase
2 (aménagements)
Calendrier Indicateurs
d'avancement
indicateurs
de
résultat
_ Fins
Achous
A.
Dit
ce
AM1. Création
d’un
parking
public
de 53
places
(ex-site
"Acary")
Renforcement
d'une
offre
de stationnement
(53
places
environ)
à proximité
de
la gare
sur
l'axe commercial
Amiens-Butin
en complément
d'une
opération
de
logements
diversifiée en
renouvellement
urbain
(menée
par Picardie
Habitat)
- Fonctionnement
en complémentarité
avec
le parking
"Guimaraes"
(AM2)
Axe
3. Développer
l'accessibilité,
la mobilité
et les connexions
Quartier
de
la gare
de
Compiègne
/ Margny-lès-Compiègne
27-29
rue d'Amiens
à Compiègne
oct-19 La gare
de Compiègne
remplit
un
rôle essentiel
dans
le réseau
ferroviaire
des
Hauts
de
France.
Avec 4 100
entrants
dont
28 %
en voiture
individuelle,
l'offre de
stationnement
est saturée,
L'attractivité de
la gare va se renforcer
avec une
hypothèse
de
la SNCF
de + 30 % soit 5 330
entrants
avec
la mise
en
service
de
Picardie
Roissy,
Dans
le cadre
du
Pôle
d'Échange
Multimodal
de la gare,
les élus
de
l'ARC
ambitionnent
de
développer
la part
modale
des
modes
alternatifs à la voiture
individuelle.
Il reste
cependant
nécessaire
de développer
une
offre complémentaire
de stationnement
à
proximité
directe
de
la gare,
en
particulier
pour
compenser
les suppressions
de
place
sur voirie
liées
aux
aménagements
d'espaces
publics
et absorber
les besoins
liés à
l'augmentation
des
voyageurs.
Ce parking
public
se situera
en
rez-de-chaussée
d'un
immeuble
résidentiel construit
par
Picardie
Habitat.
Ses 53
places
environ
sont destinées
aux
usagers
de
la gare
et
mutualisables,
le cas échéant,
avec
d'autres
usages.
Ce
parking
est conçu
pour
être un
lieu
d'offre
de
service
pour
tous
modes
de
déplacement.
* Assurer
la résilience
des
nouveaux
logements
(RDC
en
stationnement)
* Faciliter l'accès à la gare et au coeur
d'agglomération
en
créant une
offre de
stationnement
complémentaire
pour
les pendulaires,
les riverains
et clients des
commerces
en
périphérie
du quartier gare
° Permettre
une
meilleure
répartition
modale
des
déplacements
(tarification
préférentielle
train-bus,
auto-partage)
e Permettre
de libérer
l’espace
public
pour
d’autres
usages
(plétons,
cyclistes)
SA
Picardie
Habitat/ Agglomération
de
la Région
de Compiègne
Prix
d'acquisition
du
terrain
105
288,00
€
Travaux
Bâtiment
(concessionnaires,
démolition,
VDR,
superstructure...)
357
219,00
€
Honoraires
32
493,00
€
Aménagements
de
mise
aux
normes
ERP
98
300,00
€
Aménagements
d'exploitation
68
700,00
€
TOTAL
662
000,00
€
HT
Région
(Aménagements
des
abords
de
gare
et
des
pôles
d'échanges)
247
500,00€
50%
ARC
247
500,00€
50%
TOTAL
495
000,00
€
HT
Région
(Aménagements
des
abords
de
gare
et
des
pôles
d'échanges)
5010000€
30%
SMTCO
33400,00€
20%
Etat
(DSIL
/ Action
Cœur
de
Ville)
33400,00€
20%
ARC
50100,00€
30%
TOTAL
167
000,00
€
HT
Acquisition
du
bien
par
l'EPFLO
21/02/2017
Transfert
du
bénéfice
du
portage
de
l'opération
de
l’ARC
à Picardie
Habitat
en
vue
de
la
réalisation
d’un
programme
résidentiel
(39
logements
:31
en
collectifs
et
8 maisons
individuelles
+ un
parking)
Permis
délivré
pour
l'opération
SA
Picardie
Habitat
27/02/2018
Validation
de
l'estimation
du
coût
de
cession
par
les
services
de
France
Domaine
juil-18
Délibération
en
conseil
d'Agglomération
autorisant
l'acquisition
de
la
coque
de
parking
20/12/2018
Travaux
Picardie
Habitat
- début
travaux
printps
2019
Travaux
Picardie
Habitat
- fin
travaux
fin
2020
Travaux
d'aménagement
ARC
fin
2020/début
2021
Mise
en
service
du
parking
public
début
2021
+ Etat d'avancement
des travaux
+ Réflexion
sur la politique
tarifaire
+ Taux
d'occupation
- Part
modale
transport
en commun
+ Emprise
stationnement
sur
voirie
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axe
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
estimatif
Modalités
de financement
des
aménagements
Calendrier Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
AM2. Création
d’un
parking
réglementé
au
nord
de la gare
(carrefour de
Guimaraes)
Renforcement
d'une
offre de stationnement
à proximité
de
la gare
sur
l'axe
commercial
Amiens-Butin
- Complémentarité
notamment
possible
avec
le parking
square
Acary
(AM1)
Axe
3. Développer
l'accessibilité,
la mobilité
et les connexions
Quartier
de
la gare
de
Compiègne
/ Margny-lès-Compiègne
Faubourg
du
Petit-Margny
/ Carrefour
de
Guimaraes
à Compiègne
déc-19 La gare
de Compiègne
remplit
un
rôle
essentiel
dans
le réseau
ferroviaire
des
Hauts
de
France.
Avec
4 100
entrants
dont
28 %
en voiture
individuelle,
l'offre de
stationnement
est saturée.
L’attractivité
de
la gare va se
renforcer avec
une
hypothèse
de
la SNCF
de
+ 30
%
soit
5 330
entrants
avec
la
mise
en
service
de
Picardie
Roissy. Dans
le cadre
du
Pble
d'Échange
Multimodal
de
la gare,
les élus
de
l’ARC
ambitionnent
de développer
la part modale
des
modes
alternatifs
à la voiture
individuelle,
1 reste cependant
nécessaire
dé développer
une
offre
complémentaire
de stationnement
à proximité
directe
de
la gare, en
particulier pour
compenser
les
suppressions
de
place
sur voirie
liées aux
aménagements
d'espaces
publics
et
absorber
les
besoins
liés à l'augmentation
des voyageurs.
La SNCF
est
propriétaire
d’une
parcelle
de
1 300
m°
contigüe
à une
propriété
de
l'ARC,
l'ensemble
représentant
environ
80-100
places
non
réglementées.
A court
terme,
il
s'agit d'organiser
le stationnement
de ce
parking
en
cohérence
avec
celui du
quartier
(contrôle
d'accès,
tarification).
A plus
long terme
une
étude
sera
engagée
pour
la réalisation
d’un
parking silo au
nord
du faisceau
ferré.
+ Faciliter l'accès
à la gare
et au coeur
d'agglomération
en
créant
une
offre
de
stationnement
complémentaire
pour
les usagers
du
quartier
de
la gare
- Permettre
une
meilleure
répartition
modale
des
déplacements
(tarification
préférentielle
train-bus,
auto-partage)
+ Permettre
de
libérer l'espace
public
pour
d'autres
usages
(piétons,
cyclistes)
Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
Acquisition
foncière
(des
terrains
SNCF)
Aménagements
et installations techniques
50 000,00
€
150 000,00
€
TOTAL
200
000,00
€
HT
Région
(Aménagements
des
abords
de
gare
et des
pôles
d'échanges)
45 000,00
€
30%
SMTCO
60
000,00
€
40%
ARC
45
000,00
€
30%
TOTAL
150
000,00
€
HT
Acquisition
foncière
2020
Travaux
d'aménagement
- début
2020/2021
Travaux
d'aménagement
- fin
2021
+ Acquisition
foncière
- Etat
d'avancement
des
aménagements
- Politique
tarifaire
+ Taux
d'occupation
+ Part
modale
transport
en commun
+
Emprise
stationnement
sur voirie
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de l'action
Axes
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
AM3.
Acquisitions
foncières
permettant
la création
du
nouveau
quartier
Gare
Acquisitions
foncières
permettant
la création
du
nouveau
Quartier
Gare
au
nord
et au sud
de la voie ferrée
Axes
1à5
Quartier
de la gare de Compiègne
/ Margny-lès-Compiègne
déc-19 Il s'agit de mener
des acquisitions
foncières
permettant
la création
d'un
véritable
quartier gare attractif tant sur le plan résidentiel, qu'en
terme
de
création
de bureaux,
Celles-ci seront tournées
d'une part vers la SNCF/RFF
qui doit libérer du
foncier et notamment
celui occupé
par Géodis
; et
d'autre
part
vers
des
propriétaires
privés,
sachant
que
cela
implique
dans
un
certain
nombre
de cas des relocalisations
d'activités.
S'appuyer
sur l'offre ferroviaire et notamment
le projet
Picardie
Roissy
pour
renforcer
l'attractivité économique
et résidentielle
de l'ARC tout en
s'appuyant
sur des
modes
de déplacement
collectifs.
Agglomération
de la Région
de Compiègne
/ EPFLO
Acquisition
du foncier
privé
(hors SNCF
et hors démolition)
- Déjà
acquis
1576
665,00
€
Acquisition
du foncier
privé - A acquérir
A définir
Foncier
mutable
SNCF
- A acquérir
A définir
TOTAL
de
l'ordre
de
10
ME
HT
{hors coût
de
reconstitution
des
installations
ferroviaires)
Calendrier
des acquisitions foncières
Démarrage
des
travaux
de réhabilitation
de l'espace public
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axe
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
Délibérations
:
01 CM
du 03/03/2017
(études)
15 CM du 29/09/2017
(Dépt)
10 CM
du
15/12/2017
(Dépt)
04
CM
du
16/02/2018
(Région)
31 CM
du 31/05/2018
(PRADET)
16
CM
du
29/06/2018
(travaux)
15 CM
du 06/12/2018
(Etat)
Modalité
de
financement
Calendrier
travaux
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
AM4,
Requalication
de
la
place
du
Change
Créer
une
vraie
place
publique,
animant
la ville
et
stimulant
ses
activités
commerciale
et touristique Axe 4. Mettre
en valeur
les formes
urbaines,
l’espace
public et le patrimoine
Cœur
historique
de
Compiègne
Place du
Change
à Compiègne
juin-19 Le projet
concerne
la requalification
de
la Place
du
Change
pour
en
faire
une
vraie
place
publique,
animant
la ville et stimulant ses activités grâce
au développement
touristique
et à la valorisation
du
patrimoine
qui
l'entoure.
L'objectif est en
effet de renforcer
l'attractivité d’une
place
ancienne,
dont
le
dimensionnement
est propice
à la convivialité
et pourrait,
à ce titre,
constituer
un
espace
de
rencontres,
au
cœur
du
centre
historique
de
la Ville de Compiègne
et à
proximité
directe
de
ses
sites
les
plus
intéressants
sur
le plan
patrimonial
et
culturel,
La place
dédiée
à l'automobile
y sera
réduite au
profit
des
modes
actifs {piétons
et
vélos). + mise
en
valeur
patrimoniale
(la place du
Change
se situe à proximité
directe de
la
bibliothèque
Saint-Corneille
et du grenier
à sel, et relie le palais
impérial
à l'église Saint-
Antoine
et passant
par l'église Saint-Jacques)
» dynamisme
commercial
(terrasses)
+ parcours
urbain
Ville de
Compiègne
Etudes
diverses
47 981,41€
Lot 1 Aménagement
de voirle
422519,13
€
Lot 2 génie
civil/fourreaux/eau
potable/éclairage/électricité
24 440,00
€
Lot 3 fontainerie
maçonnerie
278
280,00
€
Lot 4 Fontaine
fonte
59 850,00
€
Lot 5 fouilles archéologiques
- en
attente
consultation
51051,00
€
TOTAL
884
121,54
€
HT
Etat (DSIL/ Action
Cœur
de Ville)
128
197,62
€
Région
(PRADET
2018)
275
000,00
€
Département
202
329,88
€
Ville de
Compiègne
278 594,04
€
TOTAL
884
121,54
€
HT
Démarrage
des
études
03/07/2017
Résultat d'appels
d'offres
(hors
lot 5)
29/08/2018
Démarrage
de
la phase
0 (amorçes
d'assainissement
et
planches
d'essai
matériaux)
12/11/2018
Démarrage
des
travaux
07/01/2019
Fin des
travaux
01/06/2019
Avancement
des
travaux
Retours
qualitatifs
14,5% 31,1% 22,9% 31,5%
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axe
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
estimatif
Modalités
de financement
prévisionnelles Calendrier
travaux
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
AMs.
Requalification
de
la place
Saint-Antoine
Création
d'un
parvis
mettant
en
valeur
l'édifice,
Axe
4, Mettre
en valeur
les formes
urbaines,
l'espace
public et
le patrimoine
Cœur
historique
de
Compiègne
Place
Saint-Antoine
déc-19 Mise
en valeur
de
l’Eglise Saint-Antoine,
dans
le pronlongement
des
aménagements
réalisés
place
du Change
et du
développement
touristique
du
centre
historique
de
Compiègne
(musée
Vivenel,
cloître
Saint Corneille...)
Meilleure
organisation
du
stationnement
et de la circulation
aux
abords
de
l’édifice
+ mise
en valeur
patrimoniale
+
dynamisme
touristique
et
commercial
+ parcours
urbain
Ville de Compiègne Etudes Travaux Etat
(DSIL / Action
Cœur
de Ville)
20 000,00
€
230
000,00
€
TOTAL
250
000,00
€
HT
Région
(Action
Cœur
de
ville)
125
000,00
€
50%
Département
50
000,00
€
20%
Ville de Compiègne
75
000,00
€
30%
TOTAL
250
000,00
€
HT
Etude
de circulation
en
cours
Travaux
2020
Avancement
des
travaux
Retours
qualitatifs
Nombre
de
places
de stationnement
crées
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axe
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maitre
d'ouvrage
Budget
global
Modalité
de
financement
Calendrier
travaux
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
{après
travaux)
AM8.
Elargissement
de
la trémie
vers
le quartier
de
la Prairie
Concevoir
une
trémie
sous
voie SNCF
pour
désenclaver
le futur quartier
de
la Prairie et désengorger
la circulation
motorisée
autour
du
Pôle
Gare,
en
distinguant
un
passage
modes
doux
et un
passage
véhicules
particuliers -
Phase
étude
AVP
PRO
Axe
3, Développer
l'accessibilité,
ta mobilité
et les connexions
Margny-lès-Compiègne/ Quartier de la Prairie Sous
voies
de chemin
de
fer
mi-2019 s Inscrire
le quartier
de la Prairie
(1 000
logements
au
total
+ bureaux)
dans
là dynamique
du
Coeur
de ville
+ Diminuer
le trafic de transit
dans
le quartier gare
° Développer
les circulations
douces
SNCF
Réseau
Etude
de
maîtrise
d'œuvre
AVP-PRO
Europe
(ITI Urbain)
Agglomération
de
la Région
de Compiègne
Etude
AVP
- début
Etude
AVP -
fin
Etude
PRO/DCE
- début
Etude
PRO/DCE
- fin
Travaux
(1
à 1,5
an)
Mise
en
service
Calendrier
Etude
SNCF
Réseau
Nombre
de
logements
en
cœur
d'agglomération
Trafic de
transit
aux abords
de
la gare
TOTAL TOTAL
505
000,00
€
505
000,00
€
HT
66 792,00
€
438
208,00
€
505
000,00
€
HT
nov-18 juil-20 sept-20 fin 2021
2025
fin 2024
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axes
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maitre
d'ouvrage
Budget
global
prévisionnel
Phase 1
de
l'opération
globale
(2020-2021) Modalités
de
financement
prévisionnelles Calendrier
travaux
Indicateurs
d’avancement
Indicateurs
de
résultat
AM9. Aménagement
du
quartier
de la Prairie
II (première
phase)
Création
d’un
quartier
mixte
de
coeur
d'agglomération
faisant
le lien entre
la Prairie
1 et le quartier
des
2 Rives
Axes
1
à 5
dont :
Axe
1. De
la réhabilitation
à la restructuration
: vers
une
offre
attractive
de
l'habitat en
centre-ville Margny-lès-Compiègne
/ Venette
Quartier
de
la Prairie II
janv-20 Située
sur les communes
de
Margny-lès-Compiègne
et Venette,
la ZAC
de
la Prairie a
été
créée
en
1993.
En
1996,
le dossier
de réalisation
de ZAC
prévoyait
plus de
1 250
logements,
des
équipements
d'infrastructure
tels qu'une
trémie
et un
pont,
des
équipements
publics
à vocation
socio-culturelle
comme
des gymnases,
école,
crèche
ou
encore
une
coulée
verte
de
près
de
2ha
sur les 26ha
que
compte
la ZAC.
Une
première
phase
d'aménagement
a pu voir
le jour à la fin des
années
1990,
avec
la
réalisation
de
550
logements,
quelques
commerces,
et une
bonne
partie
des
équipements
publics
prévus
par
la ZAC.
La deuxième
phase
d'aménagement
(Prairie
2) devra
comptabiliser
à terme
la
production
de
plus de 400
logements
sur environ
10
ha. La vocation
de
la ZAC
de
la
Prairie 2 est une
vocation
majoritairement
résidentielle
avec
un apport
de
mixité
sociale
et fonctionnelle,
Les aménagements
de
2020/2021
prévoient
la réalisation
d'une
coulée
verte,
d'une
aire de jeux
et de voies
douces.
Elle représente
un
secteur stratégique
pour
le développement
urbain
de
l'ARC,
tant
par
sa
localisation
en
plein
cœur
d'agglomération
(à proximité
de
la gare
de Compiègne
et
en
face du
nouveau
quartier
des
2 Rives
et du
pont
Neuf)
que
par
le potentiel
foncier
offert en
renouvellement
urbain.
+ Création
de
400-500
logements
neufs
abordables
+ Nouveaux
espaces
tertiaires
+
Equipements
Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
VRD
(dont
voie
douce)
1 553
000,00
€
Aménagement
des espaces
verts
204
000,00
€
Alres
de jeux
129
000,00
€
1
886
000,00
€
HT
Europe
(ITI Urbain)
176
044,54
€
9%
Etat (DSIL)
500
000,00
€
27%
Région
(PRADET)
250
000,00
€
13%
Departement
à l'étude
ARC
959
955,46
€
51%
1
886
000,00
€
HT
Etudes
2019-2020
Travaux
(phase
1)
2020-2021
- Nombre
de
logements
créés
+ Espaces
publics
aménagés
+ Evolution
de
la population
»* indicateurs
de
satisfaction
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axes
de
rattachement
Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
annuel
Modalités
de
financement
Calendrier Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
AM10. Chef
de
projet
"Action
cœur
de ville"
Ingenierie
de
maîtrise
d'oeuvre
urbaine
pour
le suivi
du
programme
Cœur
de
Ville
Axes1ès déc-19 Référent
du
programme
Coeur
de
Ville
en
interne
et auprès
des
partenaires
+ Suivi
du
déroulé
du
programme
Action
Coeur
de Ville
{études
et travaux)
- Coordination
des
services
- Lien
avec
les partenaires
« Suivi
et évaluation
Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
Salaire
annuel
chargé
maximal
TOTAL
ANAH ARC
TOTAL
Sur
7
ans
(1 an
pré opération
/ 5 ans
convention
d'ORT
(OPAH-RU)
/ 1 an
post
opération)
Avancement
des
opérations
du
programme
° Avancement
des
opérations
du
programme
- Respect
des
objectifs
et des
moyens
80 000,00
€
80 000,00
€
HT
40 000,00
€
50%
40000,00
€
50%
80 000,00
€
HT
A patir de
sept-18
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axe
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
(Délibération
n°35
du
CA
du
20/12/18) Modalité
de
financement
Calendrier Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
{à terme)
AM11.
Création
de
l'éco
quartier
de
la Gare
- études
2019/2020
Études
de
développement
du
pôle
gare
de
Compiègne
et Margny-lès-Compiègne
:
nouveau
quartier de coeur d'agglomération
et pôle d'échanges
multimodal
-
esquisses
en
vue
de
la création
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
de
la gare
Axes
1à5
Quartier
de
la gare
de
Compiègne
/ Margny-lès-Compiègne
déc-19 L'enjeu
est d’articuler l'approche
fonctionnelle
de la gare
(développement
de
l'ensemble
des
modes
de
déplacement)
et
l'approche
urbaine
(renforcement
du
coeur
d'agglomération)
autour
d’un
projet
partagé
avec
les
habitants,
les usagers,
les acteurs
économiques,
les
partenaires
institutionnels.
Considérant
l'intérêt
d'une
opération
d'aménagement
d’ensemble,
l'ARC
à souhaité
engager,
avec
les communes
de
Compiègne
et Margny-lès-Compiègne,
les études
préalables
à la constitution
d’un
dossier
de
création
de
la ZAC
du
quartier
de
la gare
pour
la fin
d'année
2019,
À
cette
fin, l'ARC
a confié
à la SAO
une
mission
d'assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage.
Il s'agit à terme
de
constituer
une
véritable
porte
d'entrée
dans
l'agglomération
qui
illustre
son
cadre
de
vie
et son
sens
de
l'innovation.
Ce
quartier
marquera
l'interface
entre
les centres-villes
de
Compiègne
et
Margny-lès-Compiègne
et sera
en
lien
direct
avec
l’ancien
site de
l'Ecole
d'Etat
Major.
Ceci
implique
des
actions
sur l'espace
public,
l'amélioration
du
bâti existant
et
la
création
de
nouvelles
surfaces
à vocation
économique
(bureaux,
services,
commerces)
et d'habitat.
Ces
actions
s'appuieront
sur la mutation,
la requalification
et la densification
du
tissu
urbain
aux
abords
de
la gare
et dans
un
périmètre
plus
large, La
proximité
de
l'Oise est
un
atout
sur
le plan
environnemental
et
paysager
qu'il
faudra
mettre
en
valeur,
Trois
dimensions
importantes
seront
intégrées
:
- Renforcer
le rôle
de
charnière
articulée
entre
le centre-ville
de
Compiègne
et celui de
Margny
- S'appuyer
et accompagner
la mise
en
oeuvre
du
projet
de
liaison
à la Gare
TGV
Creil
Roissy
- Développer
un
urbanisme
résilient
intégrant
pleinement
les sujétions
du
PPRI Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
AMO
suivi
des
études
- SAO
Etude
de
maitrise
d'œuvre
- groupement
Gautier+Conquet
Levé
topo
- AET
Diagnostic
historique
pollution
- RSK
environnement
Reconnaissance
géotechnique
et de
voiries
existantes
- Ginger
CEBTP
Sondages
pollution
- RSK
Etude
de
montage
et d'exploitation
parkings
silo
TOTAL
Banque
des territoires
(Action
Cœur
de Ville)
Région
(Aménagements
des
abords
de
gare
et des
pôles
d'échanges)
Europe
(FEDER
- ITI
Urbain)
ARC
TOTAL
Etudes
- début
Etudes
- fin
Calendrier
des
études
création
de
surface
de
logements
et
bureaux
aménagement
des
espaces
publics
retours
qualitatifs
36
700,00
€
220
005,00
€
16
675,00
€
3 000,00
€
56
488,00
€
21
545,00
€
354
413,00
€ HT
67
744,67
€
34
975,00
€
107
010,00
€
146
970,33
€
356
700,00
EHT
début
2019
courant
2020
19% 10% 30% 41%
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axe
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
Délibération
28
du
CA
du
6 mars
2019 Modalité
de
financement
Calendrier
travaux
Indicateurs
d'avancement
indicateurs
de
résultat
AM12.
Réhabilitation
des
Grandes
Ecuries
du
Roi - étude
de
faisabilité
Etude
de faisabilité
pour
la reconversion
du site des
Grands
Ecuries
du
Roi
Axe
4,
Mettre
en valeur
les formes
urbaines,
l'espace
public
et le patrimoine
Cœur
historique
de
Compiègne
Grandes
Ecuries
du
Roi
déc-19 L'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
conduit
une
étude
en vue
de
céder
le
site des
Grandes
Ecuries
du
Roi
à un
ou
plusieurs
opérateurs,
sur la basé
d'un
projet
en
phase
avec
les objectifs
stratégiques
du
territoire et qui, en
particulier, conserve
au
moins
en
partie,
une
activité
hipplque
sur le site.
Plusieurs
éventuelles
vocations
sont en
réflexion,
dont
un
ensemble
hôtelier
haut
de
gamme,
un espace
dédié
aux
conférences
et séminaire,
des
hébergements
ou
activités
liés au
tourisme
équestre
et à la dynamique
"forêt d'exception"...
Recensement
d'opérations
similaires
de
reconversion
Analyse
technique
de
chaque
bâtiment
du
site
des
Grandes
Ecuries
Analyse
architecturale
du
site
Identification
des
différentes
hypothèses
de
reconversion,
en tenant
compte
des
contraintes
propres
à chacun
Proposition
de
scenarii
d'aménagement
global
Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
Etude
de faisabilité
106
425,00
€
TOTAL
106
425,00
€
HT
Caisse
des
dépôts
41
666,67
€
39,2%
ARC
64
758,33
€
60,8%
TOTAL
106
425,00
€
HT
Etude
- début
sept-19
Etude
- fin
Fin
2070
Calendrier
de
l'étude
Démarrage
de la reconvertion
du
site
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axes
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
estimatif
phase
1
(aménagements
intérieurs
et menuiseries) Modalités
de financement
phase
1
(aménagements
intérieurs
et
menuiseries)
Calendrier travaux phase
1
(aménagements
intérieurs
et menuiseries} Budget
global
phase
2
(façades) Modalités
de
financement
phase
2
(façades) Calendrier
travaux
phase
2
(façades) indicateurs d'avancement Indicateurs
de
résultat
AM13,
Aménagement
de
la Petite
Chancellerie
Aménagement
de
la Petite
Chancellerie
pour
regroupement
des
services
du
pôle
aménagement,
urbanisme
et grands
projets de
l'ARC et de la Ville de Compiègne
et
réorganisation
des
autres
pôles au sein de l'Hôtel de Ville et de ses annexes
Axe
4, Mettre
en
valeur
les
formes
urbaines,
l'espace
public
et le patrimoine
Axe
5, Favoriser l'accès aux
équipements,
aux services
publics et à l'offre culturelle et de loisirs
Cœur
historique
de Compiègne
Petite Chancellerie, 4 rue de la Sous-Préfecture janv-20 Dans
le cadre de la mutualisation
et de l’organisation
des services,
la Ville de
Compiègne
prévoit
le déplacement
du
pôle aménagement,
urbanisme
et grands
projets
dans
les locaux de la Petite
Chancellerie,
implantée
dans
le centre-ville de Compiègne.
Ce
projet
permettra
notamment
au
pôle
de
se
restructurer
autour
de
tous
les
services
qui
le composent,
et de
rendre
plus
de
souplesse
aux
services
des
autres
pôles
restants
à l'Hôtel
de Ville et dans
ses annexes.
Ce transfert est également
l'occasion
de rendre fonctionnels
des
locaux vieillissants qui
n'ont pas fait l'objet d'intervention
globale et de travaux conséquents
depuis
les
années
80. Au
regard des enjeux actuels
en terme
de
développement
durable,
une
démarche
d'économie
d'énergie
est intégrée
au projet afin de mettre
en œuvre
la
rénovation
thermique
de
la Petite
Chancellerie.
Meilleure
organisation
des services mutualisés
de l'ARC et de la Ville de Compiègne
Rénovation
complète
(y compris
termique)
de ce bâtiment du
cœur
historique du
Compiègne Ville
de
Compiègne
Etudes
19
706,44
€
Travaux
+ aléas
365
377,05
€
TOTAL
(janvier 2019)
385
083,49€
HT
Etat (DSIL /
Action
Cœur
de Ville)
115
525,05 €
30,0%
Département
102
305,57
€
26,6%
ARC
83 626,44
€
22,9%
Ville
de
Compiègne
83
626,44
€
22,9%
TOTAL
(janvier
2019)
385
083,49
€
HT
Travaux
d'aménagement
intérieurs
hiver/printemps
2019
Déménagement
du
pôle
Aménagement,
urbanisme
et grands
projets
mai-19
Travaux
de
menuiseries
2020
Etude structure de la façade
et des reprises
des
linteaux bois existant
Montage
DCE
et
consultation
Purges
des parties
cimentées
et/ou
enduits
de la façade
Dépose
de linteaux bois des fenètres
Pose
de
linteaux
ciment
pour
fenêtres
Jointoiement
des
pierres
et pose
d'un
enduit
de
façade
TOTAL
125
000,00
€
HT
37
500,00 €
30,0%
35
000,00 €
28,0%
52
500,00 €
42,0%
125
000,00 €
HT
Etudes
et
consultation
1er
semestre
2020
Travaux
2nd
semestre
2020
Etat (DSIL/ Action Cœur
de Ville)
Département Ville
de
Compiègne
Avancement
des travaux
Retours
qualitatifs
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axe
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
Modalités
de
financement
Calendrier Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
AM14.
Réalisation
d'une
crèche
multi
accueil
Un
équipement
public
en
plein
cœur
d'agglomération
au
sein
du
nouveau
quartier
de
la Prairie
1! (AM,9)
Axe
5,
Favoriser
l'accès
aux
équipements,
aux
services
publics
et à l'offre
culturelle
et de
loisirs
ZAC
de
la Prairie
Il
déc-19 Il s'agit
de
créer
au
sein
d'un
nouveau
quartier
et en
rez-de-chaussée
d’une
résidence
intergénérationnelle
sociale
un
multi
accueil
qui
assure
pendant
la journée
un
accueil
collectif,
réguller
et occasionnel,
d'enfants
de
moins
de
4 ans.
L'objectif est d'accueillir
25
enfants.
Le
local
sera
acquis
auprès
d'EIFFAGE
dans
le cadre
d’une
vente
en
l'état futur
d'achèvement,
sous
la former
d'une
coque
brute.
L'ARC
réalisera
ensuite
les
aménagements
intérieur
nécessaires
à
l'exploitation
des
lieux,
Cet
espace
multi-
accueil
sera
géré
par
la commune
de
Margny-lès-Compiègne
qui
dispose
des
compétences
et de
l'expérience
nécessaire.
Du
point
de vue
environnemental,
le bâtiment
sera
aux
normes
HQE
et répondra
à la
RT
2012
moins
20%.
De
plus,
il prend
en
compte
le risque
inondation
en
étant
totalement
hors
d'eau
et en
conservant
voire
en
augmentant
le champ
d’expansion
des
crues.
+ Développer
l'offre d'équipements
de
proximité
en cœur
d'agglomération
+ Assurer
la résilience
de
ce
nouveau
quartier
de
cœur
d'agglomération
Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
Acquisition
du
bâti
511
500,00
€
Aménagement
de
la crèche
378
000,00
€
Etudes
15
000,00
€
Communication
1 500,00
€
TOTAL
906
000,00
€
HT
Europe
(ITI
Urbain)
213
873,00
€
Région
(PRADET)
197
250,00
€
CAF
245
000,00
€
ARC
249
877,00
€
TOTAL
906
000,00
€
HT
Travaux
- début
(construction
coque)
courant
2020
Travaux
- fin
(livraison
aménagements)
fin
2021
Etat
d'avancement
des
travaux
Nombre
de
places
créées
Nombre
d'enfants
accueillis
24% 22% 27% 28%
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l’action
Axes
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
estimatif
Modalités
de
financement
prévisionnelles Calendrier Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
AM15.
Maison
des
grands
projets
et de
la concertation
Constitution
d'un
lieu
d'exposition
modulable
pour
accueillir
les
actions
de
concertation
et communication
des
grands
projets
du
territoire
et
notamment
ceux
de
cœur
d'Agglomération
Axe
4,
Mettre
en
valeur
les formes
urbaines,
l'espace
public
et le patrimoine
Axe
5.
Favoriser
l'accès aux
équipements,
aux
services
publics
et à l'offre
culturelle
et de
loisirs
Centre
historique
de
Compiègne
Site
de
l'Ecole
d'Etat
Major
déc-19 L'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
est engagées
dans
de
nombreux
projets
d'envergure
qui
nécessitent
la mise
en
place
d’un
lieu
destiné
à
+ Accueillir
et informer
» Concerter
/ faire
participer
+ Communiquer + Valoriser
le territoire
d'accueil
du
projet
et les opportunités
offertes
par
les projets
Le
choix
s’est
porté
sur
une
surface
disponible
de
160
m?
(classé
Etablissement
Recevant
du
Public)
au
rez-de-chaussée
de
d'un
immeuble
au
sein
du
nouveau
quartier
de
l'Ecole
d'Etat
Major,
Situé
à proximité
du
centre-ville
de
Compiègne,
de
la
gare
et au
bord
de
l'Oise,
ce
lieu a tous
les atouts
pour
attirer
un
large
public
et servir
également
de
point
de
départ
pour
des
visites
de
chantier.
Il s'agit de
constituer
un
lieu
d'exposition
modulable
permettant
le recours
à
différents
supports
pour
intéresser
tous
les publics.
Plusieurs de ces projets sont d'ores et déjà
identifiés parmi
lesquels
:
Les
communes
du
cœur
d'agglomération
COMPIEGNE-
MARGNY
LES COMPIEGNE
-
VENETTE
sont
bénéficiaires
du
programme
Action
Cœur
de
Ville.
Il convient
de
renforcer son
attractivité
et son
rayonnement
en
renforçant
ses fonctions de
centralité
par
une
offre
supplémentaire
de
logements,
de
bureaux,
de
service
qui
conforteront
son
dynamisme
commercial.
Les
actions
concrètes
prévues
dans
le cadre
de
la réalisation de ce programme
Action
Cœur
de Ville pourront
être expliquées
et
débattues
en ce lieu.
+ Favoriser
la co-construction
des
projets
et
donc
leur durabilité
e Mettre
en valeur
le patrimoine
historique
Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
Acquisition
des
locaux
540
000,00
€
Aménagements
et scénographie
60 000,00
€
TOTAL
600
000,00
€
HT
Etat
(DSIL/
Action
Cœur
de
Ville)
114
000,00 €
19%
Région
(ACV)
138000,00€
23%
Département
168000,00€
28%
ARC
180000,00€
30%
TOTAL
600
000,00
€
HT
Début
de
l'opération
[incluant
phase
d'étude)
2020
Date
prévisionnele
de
fin d'opération
2021
Etat d'avancement
des
travaux
Fréquentation
de
l'équipement
Fréquence
des
expositions
et
permanences
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axes
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
Modalités
de
financement
prévisionnelles Calendrier Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
AM17.
Réhabilitation
des
deux
pavillons
d'accueil
de
l'Ecole
d'Etat-Major
Réhabilitation
complète
des
deux
pavillons
d'entrée
du
site
de
l'Ecole
d'Etat
Major,
situés
en
vis-à-vis
du
futur
quartier
gare,
pour
accueillir
respectivement
le Festival
des
Forêts
et
une
association
d'anciens
combattants
Axe
4,
Mettre
en valeur
les formes
urbaines,
l'espace
public
et le patrimoine
Axe
5, Favoriser
l'accès
aux
équipements,
aux
services
publics
et à
l'offre
culturelle
et de
loisirs
Centre
historique
de
Compiègne
Site
de
l'Ecole
d'Etat
Major
déc-19 L'opération
de
requalification
urbaine
de
l'Ecole
d'Etat-Major
suite
au
départ
des
militaires
survenu
en juillet
2012
a débuté
par
un
travail
de
programmation
et
l'élaboration
d'un
plan
guide
permettant
d'inscrire
ce
nouveau
quartier
dans
la
dynamique
du
cœur
d'agglomération
et du
projet
de
quartier
de
la gare.
Dans
un
second
temps,
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
a défini
un
programme
complet
et
phasé
pour
la réhabilitation
des
VRD
et espaces
publics
à
la mesure
du
contexte
historique
et des
futurs
besoins.
La
situation
de
ce
site
et sa
mise
en
relation
prochaine
avec
la gare
par
l’intermédiaire
d’une
passerelle
piétonne
imposent
des
aménagements
et des
programmes
ambitieux.
En
lien
avec
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
l'ARC
a
été
particulièrement
attentive
à la qualité
des
espaces
publics
de
ce
site
inscrit.
Le
projet
de
reconversion
de
l'Ecole
d'Etat
Major
intègre
la réhabilitation
complète
des deux
pavillons d'accueil. Situés à l'entrée du site, en vis-à-vis du futur quartier
gare,
ils témoignent
de
son
histoire.
L'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
et
la ville
envisagent
d'y accueillir
respectivement
le Festival
des
Forêts
et une
association
d'anciens
combattants.
+ Favoriser
le maillage
du
coeur
d'agglomération
+ Mettre
en
valeur
le patrimoine
historique
+ Développer
l'offre
culturelle
de
cœur
d'agglomération
Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
Etudes
104
962,50
€
Travaux
+ aléas
885
756,23
€
TOTAL
990
718,73
€
HT
Etat
(DRAC
?)
Région (PRADET) Département ARC
TOTAL
HT
Travaux
- début
sept-20
Travaux -
fin
mi
2021
Etat
d'avancement
des
travaux
Installation
du
Festival
des
forêts
et de
l'association
d'anciens
combattants
Retours
qualitatifs
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Nom
de
l'action
Axe
de
rattachement
Localisation Version
de
la fiche
Description
générale
Objectifs Maître
d'ouvrage
Budget
global
prévisionnel
Modalité
de financement
Calendrier
travaux
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
de
résultat
AV18.
Centre
d'interprétation
multimédia
Centre
d'interprétation
multimédia
de
l'histoire de
la ville de Compiègne
Axe
5. Favoriser
l'accès
aux
équipements,
aux
services
publics
et à l'offre culturelle
et
de
loisirs
Cœur
historique
de Compiègne
Musée
Vivenel
janv-20 La Ville de
Compiègne
souhaite
étoffer
et renouveler
son
offre culturelle
et touristique
en
s'adressant
à des
publics
variés
: Compiégnois
et habitants
de
l'ARC,
touristes,
excursionnistes, jeune
public,
public familial,
amateurs
et passionnés
d’histoire et de
nouvelles
technologies.
Le projet consiste
à créer
un
Centre d'interprétation
multimédia
de l'histoire
de
la ville
de Compiègne,
au
sein
du
musée
Antoine
Vivenel,
Il s'agit de
raconter
l'histoire de Compiègne,
du
IXe au
XXIe siècle,
de façon
attrayante
et accessible,
en
suscitant
la sensibilité
et les émotions
des visiteurs,
à travers un
focus
architectural
de dix monuments,
sélectionnés
pour
leur importance
historique.
Une
maquette
en
3D, avec
modèles
réduits
de
monuments,
présentant
la topographie
de la ville de
Compiègne
et délimitant
son
périmètre,
prendra
place
au centre
de
la
salle.
Placé au-dessus
de là maquette,
un vidéoprojecteur
l'éclairera
et projettera
sur
elle un
mapping
vidéo
dévoilant
l'emprise
de la ville et son
évolution
au fur et à
mesure
que
l'histoire de
Compiègne
sera
présentée
de
façon
chronologique,
Devant
la maquette,
un grand
écran
sera
installé
où
s'afficheront,
grâce
à un
autre
vidéoprojecteur,
les modélisations
3D
des
monuments
représentatifs de
la période
historique
de
la ville durant
laquelle
ils ont été
édifiés,
au
même
moment
où
le
premier
vidéoprojecteur
éclairera
la maquette.
Les visiteurs
pourront
s'asseoir
pour s'immerger
dans
cette
aventure
audiovisuelle,
qui
se présentera
comme
une
boucle
narrative
et contemplative
de
dix à treize minutes
environ. * Développement
culturel
et touristique
(L'objectif est que
cette
expérience
immersive
donne
envie
aux visiteurs
de voir
les lieux et les monuments
en vrai, et donc
de
prolonger
leur découverte
de
Compiègne
: places,
équipements
culturels
et
touristiques,
patrimoine...),
Le musée
Antoine
Vivenel
doit également
et directement
bénéficier de ce Centre
d'interprétation.)
Ville
de
Compiègne
Travaux
d'aménagements
280
000,00
€
Création
multimédia,
achat
de
matériel,
scénographie.
200
000,00
€
Conseils
techniques
et historiques
20 000,00
€
TOTAL
500
000,00
€
HT
Europe
(ITI)
à l'étude
Etat (DRAC)
à l'étude
Région
250
000,00
€
50,0%
Ville de
Compiègne
250
000,00
€
50,0%
TOTAL
500
000,00
€
HT
Réalisation
dé
l'expérience
virtuelle
mi
2020
Travaux
d'aménagement
.
automne
2020
Inauguration
020
/ début2021
Fréquentation Nombre
de touristes
Questionnaire
satisfaction
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 DGE/FISAC
Référence ISIS : 00008140
ANNEXE FINANCIERE
Opération collective en milieu rural sur le territoire de la Communauté d'agslomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (60)
COMPIEGNE
19-0288
Proposition détaillée de subvention
. Fonctionnement : en euros HT.
Actions financées exclusivement par le FISAC au titre de l’état
ACTIONS Cour FISAC BASE OBSERVATIONS PROPOSITIONS PREVU (€) | SOLLICITE | % | SUBVENTIONNABLE Æ) %
(€) ©)
s ; Evaluation de l’opération 3.4 Evaluation des actions du programme 6 000,00 1 800,00 |30,00 6 000,00 Co-financement: ARC (70%) 1 800,00 |30,00
3.5 et 3.7 Communication sur le dispositif 225) ; communication, soutien aux animations (38 640) FISAC et sur les animations 38 865,00 | 11 660,00 |30,00| 3886500 | Co financement : ARC(20): UC (30%); ville(20%) | 11 660:00 / 30,00 Plate-forme numérique mise à disposition des
commerçants pour augmenter les flux de consommateurs
3.6 Market Place 61 090,00 | 18 327,00 |30,00| 61 090,00 sn conire-vile 18327,00 |30,00 Co-financement : ARC (40%) ; communes (20%) UC
(10%)
k | = ‘ Diagnostics économiques (33 000) ; diagnostics 3.1 à 3.3 Diagnostics économiques des Ge | :
commerces sollicitant l'aide directe, 94 000,00 | 28 200,00 |30,00| 9400000 | *essibilité (6 000); ee mumérique (55 | 28200,00 |30,00 accompagnement numérique et accessibihté Cofinancement : ARC (30%) : chambres consulaires (40) Organisation d’animations diverses sur 3 ans :
3,8 à 3.12 Animations : Les puces de Les Puces à Compiègne (49 280) ; les nouvelles braderies Compiègne, Les nouvelles braderies, Les de printemps et d’automne (49 424) ; les terrasses à «+ de Compiègne, Animation du 174 712,00 | 52 413,00 |30,00| 174 712,00 Compiègne (45 000) : animations du bé de Many 52 413,00 |30,00
marché de Margny, Marché du terroir (6 600) ; animation du marché de Venette (24 408)
Co-financement : ARC (20%) ; ville (20%) ; UC (30%)
TOTAL (€) 374 667,00 | 112 400,00 374 667,00 112 400,00
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Autres actions non financées par le FISAC
ACTIONS Cour OBSERVATIONS PREVU (€)
TOTAL (€) 0,00
. Investissement : en euros HT.
Actions financées exclusivement par le FISAC au titre de l’état
ACTIONS CouT FISAC BASE OBSERVATIONS PROPOSITIONS | % PREVU (€) | SOLLICITE | % | SUBVENTIONNABLE ©
€) ©
Co-financement : ARC (15%) ; communes (15%) ;
entreprises (40%)
1.1 bis aides directes à l'accessibilité des TiÈtRes 40 000,00 | 12 000,00 |30,00 40 000,00 Les hypoihièses envisagées pour les dossiers sorit: 12 000,00 |30,00
60% pour Compiègne, 30% pour Margny-lès-
Compiègne et 10% à Venette
2.1 Acquisition de bomes minutes 11.485,00 | 2297,00 |20,00 0,00 DESEE 0,00 |0.00 : 7 ? - Autre financement : ville de Compiègne à - façades et vitrines (356 515) ; aides directes pour la sécurisation des points de vente (10 000)
ï à jé 6 ; Co-financement : ARC (10%) ; communes (10%) ; 1.1 et 1.2 aides directes à la rénovation et à la : # x sécarisstion des “cales commerciqles 366 515,00 | 73303,00 |20,00 366 515,00 entreprises (60%) 73 303,00 |20,00
Les hypothèses envisagées pour les dossiers sont :
60% pour Compiègne, 30% pour Margny-lès-
Compiègne et 10% à Venette
TOTAL (€) 418 000,00 | 87 600,00 406 515,00 85 303,00
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 ————— == El
Autres actions non financées par le FISAC
ACTIONS Cour OBSERVATIONS
PREVU (€)
2.2 Aménagement et requalification de la Place du change à Compiègne 207 333,00
TOTAL (€) 207 333,00
COUT TOTAL DE L’OPERATION (base subventionnable en fonctionnement et en investissement + coût prévu des actions non financées par le FISAC en fonctionnement et en investissement) = 988 515,00 €
| SUBVENTION PROPOSEE en € : 197 703,00 | En % du coût total de l’opération : 20,00 |
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-15CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Jait été décidé.
135
ta la
t Grands
AMÉNAGEMENT
16 - LA CROIX SAINT-OUEN – Projet de Halle des Sports – Avenant N°1 à la convention de mandat confiée à la SAO pour la réalisation d’une Halle de Sports
Suite aux études préalables à la réalisation d’une Halle des Sports à La Croix Saint-Ouen (Quartier des Jardins), une convention de mandat avait été passée avec la Société d’Aménagement de l’Oise (SAO) le 8 février 2011.
Par délibération en date du 6 juillet 2017, le dossier a été réactivé et son enveloppe financière réactualisée, de ce fait la signature d’un avenant n° 1 avait été décidé.
Cependant, les études APS et APD ont été affinées et deux vestiaires ont été ajoutés, l’avenant n’a donc pas été signé au regard de ces différents aléas et leurs impacts sur le coût de la construction.
L’appel d’offres a été lancé par la SAO et il est possible désormais d’ajuster plus précisément le coût des travaux et de fixer l’évolution de la rémunération de la SAO.
Le montant du coût des travaux était alors estimé à 1 811 030 € H.T. soit 2 165 991,88 € T.T.C.
Le montant de la rémunération de la société était quant à lui estimé à 90 551,50 € H.T. soit 108 299,59 € T.T.C.
Après intégration des nouvelles données et de la réactualisation des coûts de construction, il y a lieu de prendre en compte le montant des dépenses envisagées, d’ajuster la rémunération de la SAO et de conclure un avenant n°1 pour cette convention.
- Coût de l’opération : 2 322 398 € HT soit 2 780 503 € TTC
Soit une plus-value constatée par rapport à la convention initiale :
2 259 875,72 € HT. – 1 811 030 € HT. = + 448 845,72 € HT.
2 705 277,91 € TTC – 2 165 991,88 TTC= + 539 286,03 TTC
- Coût du service assuré par la SAO
Rémunération de la société arrêtée à 112 993,79 € HT, soit 135 263,90 € TTC
Soit une plus-value constatée par rapport à la convention initiale :
112 993,79 € HT – 90 551,50 € HT = + 22 442,29 € HT
135 592,54 € TTC – 108 299,59 € TTC= + 27 292,95 € TTC
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de mandat et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Jacqueline FERRADINI,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets en date du 22 janvier 2020,
…/… judget Principal.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver le projet d’avenant proposé par la SAO, se traduisant par une plus-value de 22 442,29 HT, soit 27 292,95 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant et tout document afférent à ce dossier.
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ été ainsi autorisée.
AMENAGEMENT
17 - LA CROIX SAINT-OUEN – Projet de Halle des Sports – Attribution des marchés relatifs à la réalisation de la Halle des Sports
Dans le cadre de la convention de mandat confié à la Société d’Aménagement de l’Oise en date du 19 novembre 2012, l’ARC chargeait celle-ci de faire réaliser en son nom et pour son compte et sous son contrôle la réalisation d’une Halle des Sports à LACROIX SAINT OUEN.
Par délibération en date du 6 juillet 2017, le dossier a été réactivé et son enveloppe financière réactualisée à un montant de 2 322 398 € HT, comprenant le coût du mandataire de 110 590 € HT. La signature d’un avenant n° 1 avec la SAO avait été ainsi autorisée.
Suite aux esquisses, le groupe de travail a souhaité ajouter deux vestiaires supplémentaires ce qui aurait donc porté l’enveloppe financière du projet à 2 509 884 ,15 € HT soit un supplément de 187 510,08 € (estimation janvier 2018).
Suite aux études APS et APD, la SAO, mandaté également pour le compte de l’ARC pour l’organisation de la procédure de choix de la maîtrise d’œuvre, des entreprises et tout prestataire, ainsi que la dévolution, la gestion et la signature des contrats et marchés, a lancé une procédure de marché adapté.
Les résultats de cette procédure doivent être approuvés par l’ARC. Ce marché a été décomposé en 16 lots distincts :
- lot n° 1 : Gros Œuvre Terrassements
- lot n° 2 : Charpente métallique
- lot n° 3 : Couverture Etanchéité
- lot n° 4 : Bardage métallique
- lot n° 5 : Menuiseries Extérieures
- lot n° 6 : Cloisons doublages isolation
- lot n° 7 : Faux plafonds
- lot n° 8 : Carrelage Faiences
- lot n° 9 : Menuiseries Intérieures
- lot n° 10 : Sols Sportifs
- lot n°11 : Peintures
- lot n° 12 : Electricité
- lot n° 13 : Plomberie Chauffage Ventilation
- lot n° 14 : VRD
- lot n° 15 : Tribunes
- lot n° 16 : Equipements Sportifs.
La remise des offres était fixée au 07 novembre 2019 à 12H00. 59 plis ont été remis dans les délais impartis.
…/… Au regard de l’estimation budgétée pour réaliser l’opération, il est proposé d’autoriser la SAO à signer les marchés comme suit :
LOTS ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT en €
OFFRE RETENUE
LOT 1 PIVETTA 409 995,00
LOT 2 CONSTRUCTIONS NOGUES 100 000,00
LOT 3 SMAC 162 000,00
LOT 4 SMAC 208 000,00
LOT 5 COPEAUX ET SALMON 64 302,95
LOT 6 BELVALETTE 48 916,40
LOT 7 MARISOL 22 782,40
LOT 8 ETC 51 478,00
LOT 9 COPEAUX ET SALMON 83 309,06
LOT 10 WOOD FLOOR PARTENERS 48 398,60
LOT 11 BEAUVAISIS DECOR 43 500,00
LOT 12 IDELEC 137 666,03
LOT 13 ASFB 282 400,00
LOT 14 PIVETTA 214 662,98
LOT 15 France TRIBUNES 29 821,40
LOT 16 NOUANSPORT 33 833,33
TOTAL 1 941 066,15
Le résultat de cet appel d’offres, porte donc le coût global de l’opération à 2 372 869,50 € HT comprenant la rémunération de la SAO de 112 993,79 € HT, soit un total TTC de 2 870 870,45 €.
En conclusion, le résultat d’appel d’offre permet d’absorber une partie du surcoût des deux vestiaires supplémentaires (écart + 50 471,50 € HT au lieu de + 187 510,08 € HT).
Pour rappel, ce projet global fait l’objet de plusieurs demandes de financement comme suit (Subvention Région à confirmer) :
Etat /Contrat de ruralité 343 714,90 € 14,48 %
Région 949 147,80 € 40,00 %
Département 333 500,00 € 14,05 %
Autofinancement 746 506,08 € 31,47 %
TOTAL 2 372 869,50 € HT 100,00 %
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Jacqueline FERRADINI,
Vu les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du 5 juillet 2012 rendue exécutoire le 10 juillet 2012 autorisant le Président à signer la convention entre la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION et la Société d’Aménagement de l’Oise (SAO), portant sur la construction d’une salle de sport à La Croix Saint Ouen, 9 octobre 2019,
inscrites au Budget Principal
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 9 octobre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 22 janvier 2020,
Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 12 février 2020,
Considérant :
- Les offres reçues,
- L’analyse opérée par le Maître d’œuvre du projet, l’Atelier d’Architecture, mandataire du groupement, et le classement des offres des candidats suivants les critères de jugement des offres prévus au règlement de la consultation,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser la SAO à signer les marchés au nom de l’Agglomération de la Région de Compiègne, conformément à l’article 8.3 des conditions particulières de la convention de mandat précitée relative aux travaux de construction de la Halle des Sports de LA CROIX SAINT OUEN, avec les entreprises désignées ci-dessus et aux montants présentés dans ce rapport
APPROUVE le plan de financement présenté pour l’opération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement des desdits marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants et tout document relatif à cette affaire,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise haque
__uite (en renouvellement urbain).
“opositions de préconisations en
URBANISME
18 - Elaboration d’un référentiel de l’urbanisme durable à l’échelle de l’ARC
L’Agglomération de la Région de Compiègne a signé en octobre 2018 un Contrat d’Objectifs Territorial pour l’amplification de la Troisième Révolution Industrielle (COTTRI).
Il s’agit d’un dispositif de l’ADEME qui permet de financer un certain nombre d’actions s’inscrivant dans les objectifs fixés par la Région et l’ADEME dans le cadre de la Troisième Révolution Industrielle.
Démarche complémentaire du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le COTTRI constitue un document stratégique et opérationnel pour une durée de 3 ans (2018 – 2021) structuré autour de 9 axes de travail, dont l’urbanisme durable.
Parmi les actions de cet axe figure la réalisation d’un Référentiel de l’Urbanisme Durable.
Il s’agit d’une étude conduisant à l’élaboration d’un document qui constituera un socle de références partagées, un guide de bonnes pratiques à suivre lors de la réalisation de nouvelles opérations d’urbanisme. L’objectif final étant une meilleure intégration de la transition écologique et énergétique.
S’appuyant sur les pratiques de l’ARC, il permettra de disposer d’un document que chaque collectivité pourra proposer aux opérateurs privés (promoteurs, lotisseurs, …).
Plusieurs thèmes seront étudiés : la gestion des eaux pluviales, les réseaux (eau potable/eau usée), le risque inondation, la biodiversité, les énergies (EnR), la gestion des déchets, la mobilité, les formes urbaines, les bâtiments (construction/matériaux), les espaces publics (espaces verts), les voiries (structure/matériaux), l’éclairage public, la participation citoyenne, etc.
Le référentiel d’urbanisme durable de l’ARC prendra en compte différents types d’opérations :
a. Quartier mixte (ex. quartier Gare)
b. Lotissement à vocation résidentielle
c. Zone d’activité
d. Reconversion d’un site de taille plus réduite (en renouvellement urbain).
4 sites démonstrateurs seront étudiés pour appliquer le référentiel d’urbanisme durable.
A partir d’un état des lieux réglementaire (PLUi, AVAP, PPRi…) et d’un diagnostic rapide des aménagements déjà réalisés, le bureau d’études fera des propositions de préconisations en termes d’urbanisme durable.
Les propositions seront soumises à une concertation avec les acteurs de l’aménagement et à une communication.
L’étude, dont le coût est évalué à 50 000 € HT (toute tranche confondue) est financée par le COTTRI à hauteur de 60% à 100% (en fonction du degré de réalisation de l’ensemble des actions COTTRI).
…/… Aménagement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable du 21 janvier 2020
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme et Grands Projets du 22 janvier 2020
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à engager cette étude estimée à 50 000 € HT et à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la dépense, soit 50 000,00 € HT, sera inscrite au budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Referentiel de
l'urbanisme durable
| Agglomération de la Région de
| Compiègne
|
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-18CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 |
f
NSTAT
ATIONS D'AMENAGEMENT
N PROCESSUS COMPLEXE : ETUDES / CONCEPTION / PROGRAMMATION / FALISATION / FONCTIONNEMENT GESTION ET SUIVI
UNE MULTIDUDE D'ACTEURS
UNE NECESSAIRE ARTICULATION DES DIFFERENTES ETAPES ET IN
UN BON TIMING : BESOIN D'’ANTICIPATION
DES COMPETENCES TECHNIQUES
UNE CONNAISSANCE DU SUJET TRES POUSSEE MAIS TRES DISPERSEE ET PAS SUFFISAMMENT FORMALISEE ET PARTAGEE
UN ACQUIS : UNE FORTE PRATIQUE DE L'ARC AU TITRE DE SON METIER
TERVENANTS
D'AMENAGEUR.
AMENAGER
Habitat
Économie
UNE PREOCCUPATION PERMANENTE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
LE REFERENTIEL DE L'URBANISME DURABLE
SENSIBILISER / STRUCTURER / FORMALISER / PARTAGER L'INFORMATION
(notamment pour les opérations portées par des opérateurs privés)
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-18CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 IERET DE L'ETUDE
truire et partager avec l’ensemble des acteurs de
fnagement* présents sur le territoire, les bonnes
ques à suivre lors de la réalisation de nouvelles
susations d'habitat ou économiques.
LE REFERENTIEL DE L'URBANISME DURABLE :
“ Socle de références partagé et co-construit visant à garantir
une meilleure qualité des projets
+ fixera les orientations, préconisations de l’ARC en matière de
qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale.
* les cahiers des charges des opérations futures s’appuieront sur ce
document, en le complétant selon les spécificités des projets.
= Les cibles : les acteurs de l'aménagement du territoire
° les maitres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre notamment durant la
phase de conception et d'entretien,
+ les professionnels (promoteurs, constructeurs, etc.) intervenant
en phase de réalisation.
*Aménageurs,
architectes, bureaux
d'études, bailleurs …
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-18CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 imes du référentiel et types d'opérations
nes
la gestion des eaux pluviales,
les réseaux (eau potable/eau usée),
le risque inondation,
la biodiversité,
les énergies (EnR),
la gestion des déchets,
la mobilité, les formes urbaines,
les bâtiments (construction/matériaux),
les espaces publics (espaces verts),
Les voiries (structure — matériaux ….)
l'éclairage public,
la participation citoyenne
Types d'opérations
° quartier mixte
+ Jotissement
° zone d'activité
° reconversion d’un site de taille plus réduite
(en renouvellement urbain).
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-18CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 HIER DES CHARGES
lon du prestataire :
TAT DES LIEUX
| de l'ensemble des préconisations/dispositions s'appliquant sur l’'ARC en matière d'urbanisme durable : documents cadre structurants : SRADDET, SCOT, PLUiH, PCAËET …; benchmark sur les démarches existantes : référentiels (REV3, Agence de l’eau, autres EPCI ..)
CAHIER
DES CHARGES 4
Q Mini- diagnostic de sites existants
QI IDENTIFICATION DES OBJECTIFS, THEMES ET CIBLES DU REFERENTIEL
Q TRAVAIL DE PRECONISATION PAR THEME et PAR TYPE D'AMENAGEMENT
Q Zooms opérationnels (4 projets selon différents type d'aménagement)
Q Rédaction de 4 cahiers des charges types pour :
o quartier mixte : à définir
o Lotissement : à définir
© zone d'activité : ex. restructuration zone commerciale Jaux/Venette
o reconversion site renouvellement urbain : à définir
O1 CONCERTATION AUPRES DES PARTENAIRES DURANT L’'ELABORATION : promoteurs, aménageurs,
architectes, bailleurs, OLV, …
Q COMMUNICATION ET VALORISATION DES PROJETS REALISES SUR L’'ARC DANS TOUTES LES THEMATIQUES
TRANCHE OPTIONNELLE : accompagner l'ARC à la signature d'une CHARTE établie sur la base du référentiel.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-18CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 sites Projets déjà réalisés Communes)
ZAC du Camp de Royalieu Compiègne
Margny la Ville Margny-lès-Compiègne
Les Jardins La Croix-Saint-Ouen |
Les Tambouraines (?) Clairoix |
La zone commerciale de Jaux/Venette Jaux/Venette
Parc technologique Venette
le quai de l'écluse Venette
Projets démonstrateurs Commune(s) Type Commentaires Compiègne/Margny-lès- projet en cours ; permet d'alimenter en L'écoquartier Gare quartier mixte
Compiègne direct la démarche
La Grande Couture Clairoix Habitat en lien avec projet interreg auquel
Le quartier Gare Verberie Verberie Habitat participe OLV
- | i- L k Les Hauts de MArEny » les Mi Margny-lès-Compiègne Habitat
coteaux
c ' en lien jet | ici Le Qu de lÉcluss D) arr Habitat n lien avec projet interreg auquel participe OLV
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-18CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 NTEXTE LOCAL
TRI (oct. 2018 — sept. 2021)
de 8 (Urbanisme durable) :
- la réalisation d’un référentiel d'intégration de la TRI dans les futurs projets d'aménagement
-_ favoriser le lancement de projets démonstrateurs: 4 projets démonstrateurs initiés ou à l'étude en application du référentiel.
_. LA 3°" ñ = 14 | RÉVOLUTION QI Coût estimé de l'étude : environ 50 000 € INDUSTRIELLE
Q Financement : 60 à 100% (en fonction du degré de réalisation de l’ensemble des actions COTTRI) PAS DE CALAIS
QI Calendrier (proposition)
Présentation en CAU : janvier 2020
— Lancement appel d'offre : février 2020
— Choix du cabinet : mars 2020
Réalisation étude (8 mois) : avril — décembre 2020
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-18CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 ME DEMARCHE, AUTRES TERRITOIRES
— ue de Montpellier —- AURA (Améliorer l'Urbanisme par une Référentiel de
l'Aménagement (2011)
Q Communauté Urbaine de Strasbourg — Charte de l'aménagement et de l'habitat
durables (2013)
Q Région Hauts de France - Référentiels - ressources Rev 3 (2019)
Q Conseil Général du Bas-Rhin — Guide d'aménagement et de développement durable
Q Est Ensemble Grand Paris — Référentiel pour un aménagement durable du territoires
Q Syndicat national des aménageurs lotisseurs — Guide de l’éco-aménagement
Q …
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-18CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 pour l’année
EE)
de 020.
_ 40%
HABITAT
19 - Rénovation Energétique de l’habitat – Mise en place par l’ARC d’un dispositif d’aides aux ménages modestes et très modestes et aux copropriétés pour l’année 2020 – Convention avec le Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE)
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale qui se déroule depuis juillet 2016 fait apparaître une dynamique significative dans l’aide à la rénovation énergétique.
Le dispositif de l’ANAH, Habiter Mieux, est spécifique à la rénovation énergétique. Il est abondé par les aides propres de l’ARC à hauteur de 1 000 € pour les propriétaires occupants. Cette aide peut foisonner avec le Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE, autrement appelé Hauts de France Pass Rénovation). Ce service régional assure l’accompagnement complet des ménages dans leur projet de rénovation de leur maison individuelle, avec pour objectif final de favoriser la réalisation de bouquets de travaux et inciter à la rénovation globale du logement, et non par petits bouts. Cela implique des montants de projet élevés qu’un préfinancement par le SPEE peut aider à engager.
En 2018 et en 2019, l’aide ARC initiale de 1 000 €, a été abondée par une aide de 860 € accordée hors du champ de la délégation des aides à la pierre, pour les dossiers aidés par l’ANAH, et conventionnés avec le SPEE. Très longs à monter, deux dossiers préparés en 2019 sont sur le point d’être engagés définitivement.
Il est donc proposé de reconduire le dispositif d’abondement au SPEE pour 2020.
Instruite lors du dépôt du dossier ANAH par le service Habitat de l’ARC, cette aide destinée aux ménages modestes et très modestes est accordée selon les critères et conditions suivants :
- Critères de ressources identiques à ceux de l’ANAH ;
- Projet de rénovation énergétique d’une maison individuelle, emportant un gain énergétique du logement supérieur à 40 % ;
- Conclusion d’une convention d’abonnement au dispositif du Picardie Pass Rénovation : convention à fournir ;
- Attribution définitive de l’aide uniquement après la signature définitive des devis de travaux (quand aucune rétractation ne sera plus possible) : signature définitive à fournir.
Chaque décision d’attribution de l’aide de 860 € sera soumise à décision du Président sur proposition du service ; le montant de l’aide sera versé directement au SPEE qui le valorisera ainsi dans le plan de financement du particulier concerné. À cette fin, il est proposé de reconduire la convention passée en 2018 puis en 2019 entre l’ARC, qui s’appuie en l’occurrence sur sa plateforme Habitat Rénové, et le SPEE.
Compte tenu du budget aides propres à l’Habitat privé, l’ARC pourrait financer sans modification du budget principal 4 doubles dossiers ANAH / SPEE pour 2020.
…/… - Michel FOUBERT
énoncés Ci
Par ailleurs, il est proposé d’accompagner les copropriétés intéressées par le Hauts de France Pass Copro, un service du SPEE spécifique pour les copropriétés. Ce service, un accompagnement complet des copropriétés décidées à procéder à une rénovation énergétique d’ampleur, est facturé 900 € par logement, en trois étapes :
- le diagnostic,
- la décision d’un appel à maîtrise d’œuvre,
- puis la décision de réaliser les travaux.
Pour aider à la décision des conseils syndicaux en vue d’engager la démarche de rénovation et en premier lieu la phase de diagnostic, il est proposé d’accorder une subvention de l’ARC à hauteur de 150 € soit la moitié du coût du diagnostic.
Instruite lors du dépôt du dossier par le SPEE auprès du service Habitat de l’ARC, cette aide destinée aux copropriétaires de logements dans des copropriétés concernées est accordée selon les critères et conditions suivants :
- Décision de l’Assemblée Générale de la Copropriété en faveur de la réalisation d’un diagnostic énergétique et technique avec le SPEE en vue de l’éventuelle réalisation de travaux de rénovation énergétique sur l’ensemble de la copropriété (y compris travaux individuels) : décision à fournir ;
La décision d’attribution de l’aide de 150 € par logement sera soumise à décision du Président sur proposition du service ; le montant de l’aide sera versé directement au SPEE qui le valorisera ainsi dans le plan de financement de la copropriété.
À cette fin, la convention de l’ARC avec le SPEE peut également comprendre cette aide complémentaire.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme du 22 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place pour 2020 de l’aide de 860 € aux projets de rénovation énergétique de l’habitat privé, rassemblant les critères et conditions énoncés ci-dessus,
APPROUVE la mise en place pour 2020 de l’aide de 150 € par logement en copropriété pour une décision de réalisation du diagnostic énergétique et technique par le SPEE, selon les critères et conditions énoncés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec le SPEE, l’ensemble des pièces y afférentes ainsi que chaque décision individuelle d’aide,
…/… , Signé après lecture,
PRECISE que la dépense prévue pour 2020, soit 10 000 €, est inscrite au Budget Principal, chapitre 204, sans supplément au budget prévu pour les aides propres de l’ARC à l’habitat privé.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TOURISME
20 - Convention avec le COMPIEGNE YACHT CLUB
Le 1er janvier 2009, la compétence tourisme a été transférée à l’ARC.
En application de ce transfert, la gestion administrative et financière du port de plaisance de
Compiègne est assurée par les services de l’ARC.
L’ARC prend en charge l’entretien de la capitainerie, du port, de ses abords et de tous les
équipements nécessaires à son bon fonctionnement.
Elle a confié au Compiègne Yacht Club (CYC) la gestion opérationnelle des emplacements, le
nettoyage des locaux, l’accueil des bateaux de passage et l’encaissement des redevances
associées, conformément aux dispositions en vigueur sur les ports de plaisance.
Il est proposé de poursuivre le partenariat avec le CYC et de renouveler la convention afférente
pour une période de trois ans.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Tourisme du 20 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire la convention avec le CYC pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONVENTION
D'OBJECTIFS
Entre
les soussignés
:
L'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
(ARC),
représentée
par
son
président
M.
MARINI
Philippe
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
conseil
d'agglomération
du
9 avril
2008.
Spécialement
habilité,
par délibération
du
conseil
d'agglomération
en
date
du
13
février
2020
Visée
en
Sous-préfecture
le
, à régulariser
la convention
d'objectifs
mise
en
place
entre
le
CYC
et l’ARC
pour
la gestion
du
Port
de
Plaisance.
Ci-après
dénommé
: l’ARC
D'une
part,
ÉE, Le
Compiègne
Yacht
Club
(CYC),
association
régie
par
la
loi
du
1° juillet
1901
déclarée
à la
Sous-préfecture
de
Compiègne
le
28/02/1986
sous
le
numéro
3/02997,
ayant
son
siège
à
Compiègne,
Capitainerie
6
Rue
de
l’Estacade,
représentée
par
son
président
en
exercice,
M.
Patrice
PAUL,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
d’administration
en
date
du
24
mars
2019. Ci-après
dénommé
: le CYC
D'autre
part,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10/12/08,
portant
extension
des
compétences
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
à
la
mise
en
œuvre
d’équipements
favorisant
le
développement
du
tourisme
et des
actions
de
promotion
touristique
du
Compiégnois.
Vu
le procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
la
Ville
de
Compiègne
et
l'ARC
en
date
du
18
février
2009,
pour
la
mise
à disposition
à
l’ ARC
du
port
de
plaisance
et
ses
annexes
rue
de
l’Estacade
à Compiègne.
Il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Dans
le
cadre
de
la
compétence
tourisme
qui
lui
a
été
transférée
au
1 janvier
2009,
l’ARC
assume
la responsabilité
de
la gestion
du
port
de plaisance
de
Compiègne.
L’ARC
souhaite
renouveler
son
partenariat
avec
le CYC
en
considération
de
l’intérêt
que
celui-
ci présente
à la fois
pour
la conservation
du
port
de
plaisance,
son
animation
et sa bonne
gestion.
La
présente
convention
a
ici
pour
seul
objet
de
définir
les
droits
et
obligations
de
l’ARC
et
du
CYC
au titre
de
leur partenariat.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-20CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Titre
I : Droit
d'occupation
du
CYC
sur
le périmètre
du
port
de
plaisance
Article
1°:
Autorisation
d’occupation
du
site
La
présente
convention
emporte
au
bénéfice
du
CYC,
en
vue
de
la
réalisation
de
son
objet,
autorisation
d'occupation
et d’utilisation
du
port
de
plaisance
de
Compiègne.
Article
2
: Redevance
L'autorisation
d'occupation
et
d'utilisation
du
port
de
plaisance
est
consentie
au
CYC
à
titre
gratuit. Titre
IT
: Obligations
relatives
à la
gestion
du
port
de
plaisance
de
Compiègne
Article
3 - Attributions
respectives
de
l'ARC
et du
CYC
A-
Obligation
de
PARC
L’ARC
définit,
en
étroite
concertation
avec
le
CYC,
la
stratégie
de
développement
de
l'infrastructure,
le montant
des
redevances
et
l’élaboration
d’un
règlement
intérieur
applicables
aux
plaisanciers.
En
cette
qualité,
l'ARC
a la charge
de
l'entretien
de
la capitainerie,
du
port
et de
ses
abords
(dont
l'entretien
des
espaces
verts)
et
de
tous
les
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
du
port
de
plaisance.
Les
frais
de chauffage,
d'éclairage
et d’eau
seront
à la charge
de
l’ARC.
L'ARC
assure
la gestion
administrative
et financière
du
port
de
plaisance
et
l’encaissement,
par
le
biais
du
CYC,
des
redevances
pour
les
plaisanciers
de
passage
définies
par
le
Conseil
d'Agglomération. B-
Obligations
du
CYC
Le
CYC
s’engage
à
mettre
au
service
de
l’ARC
toutes
ses
connaissances
techniques,
administratives
et
relationnelles
afin
de
faciliter
sa gestion
du
port
de
plaisance,
dans
un
objectif
partagé
de
maîtrise
des
dépenses
et
des
recettes
de
fonctionnement
et
de
qualité
d’accueil
pour
les plaisanciers. En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
gratuite
qui
lui
est
consentie,
le
CYC
s’engage
expressément
à assurer
:
la surveillance
et la protection
du
site
propriété
de
ARC,
-
la mise
à disposition
du
registre
des
« mouvements
»,
la
collecte
des
documents
relatifs
au
stationnement
des
bateaux
(certificat
de
navigation,
attestation
d'assurance...)
-
l’accueil
des
bateaux
de
passage
et l’assistance
aux
plaisanciers
français
et étrangers,
-
l'information
à
l'ARC
de
toute
modification
ou
intervention
pouvant
entraîner
la
mise
hors
service
temporaire
du
port
de plaisance,
-
le nettoyage
des
locaux
mis
à sa
disposition
-
l’application
du
règlement
intérieur
auprès
de
l’ensemble
des
plaisanciers.
- l’encaissement
des
redevances
des
plaisanciers
de
passage.
Le
CYC
se
conformera
aux
dispositions
légales
en
vigueur
sur
les ports
de
plaisance.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-20CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article
4
- Assurances
L'ARC
et
le
CYC
doivent
se
garantir
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
pour
couvrir
les
risques
constitués
par
leurs
attributions
respectives.
Titre
IL
: Dispositions
diverses
Article
5 - Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
1% janvier
2020
pour
une
durée
de
trois
ans soit
jusqu’au
31
décembre
2022.
La
résiliation
de
la convention
peut
être
prononcée
avant
son
terme,
aux
conditions
suivantes :
-
à
l'initiative
de
l'ARC
ou
du
CYC,
avec
un
préavis
de
six
mois,
-
à
l'initiative
de
l'ARC,
en
cas
de
manquements
par
le
CYC
aux
obligations
prévues
à
la
présente
convention,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
par
acte
extra-judiciaire
non
suivie
d'effet.
- de
plein
droit
et sans
préavis
de
la
part
de
l’ARC,
dans
le
cas
où
l’association
ne
poursuivrait
plus
le but
pour
lequel
elle
a été
créée,
ou
en
cas
de
dissolution.
Article
6 - Litige
En
cas
de
litige
entre
l'ARC
et le CYC,
les
deux
parties
s’engagent
à solliciter
la conciliation
du
Sous-préfet
de
Compiègne.
En
cas
d'insuccès
de
la
conciliation,
le
litige
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
territorialement
compétent.
Article
7 — Exemplaire,
copies
et transmission
La
présente
convention
est établie
en
deux
originaux
pour
chacune
des
parties.
En
application
de
l’article
2
de
la
loi
du
2
mars
1982
la présente
convention
ne
sera
exécutoire
qu'après
transmission
à la sous-préfecture
de
Compiègne
A
Compiègne,
Le
Pour
l’ARC
Pour
le
C.Y.C
Le
Président
Le
Président
Philippe
MARINI
Patrice
PAUL
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-20CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 pr
ADMINISTRATION
21 - Réglementation interne à l’ARC pour la passation des marchés publics conclus sous la forme de procédure adaptée (MAPA) – Prise en compte de la modification des seuils
L’avis n° ECOM1934008V du 10 décembre 2019 paru au Journal officiel de la république française a modifié les seuils des procédures formalisées des marchés publics à compter du 1er janvier 2020. En effet, la valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Ces nouvelles données ainsi que l’application du Code de la Commande Publique (depuis le 1er avril 2019) nécessitent d’actualiser la réglementation interne de l’ARC en matière de marchés à procédure adaptée (MAPA), qui avait été mise en place par délibération du Conseil d’Agglomération du 22 février 2018 et d’incorporer l’application du décret No 2019-1344 du 12 décembre 2019 relatif aux marchés de faible montant (moins de 40 000 €/HT dorénavant)…
Par conséquent il est proposé d’intégrer les nouveaux seuils au sein des mesures mises en place actuellement :
pour les prestations ou travaux inférieurs à 90.000 € HT (seuil national d’obligation de publicité), les modalités de publicité et les règles définies ci-dessous s’appliqueront :
a) achats inférieurs à 40.000 € HT (précédemment 25 000 €), aucune formalité particulière ne sera mise en œuvre; les principes fondamentaux de la commande publique doivent toutefois être respectés ;
b) achats compris entre 40.000 € HT et 89.999.99 € HT, la mise en concurrence sera considérée comme effective par la demande d’au moins trois devis et la mise à disposition obligatoire du cahier des charges avec remise d’une offre électronique sur le profil acheteur de la collectivité.
pour les prestations ou travaux compris entre 90.000 € HT et 213 999.99 €/HT (220.999,99 € HT précédemment), les modalités de publicité et les contraintes définies ci-dessous s’appliqueront :
a) publication dans un journal d’annonces légales ou au BOAMP ;
b) constitution d’un dossier simplifié de consultation ;
c) Dématérialisation de la procédure
d) établissement d’un tableau comparatif des offres avec proposition d’un classement et de l’entreprise à retenir ;
e) le Bureau communautaire autorise le Président ou son représentant à signer le marché au moment du lancement de la procédure ou de l’attribution du marché en vertu de l’article L. 2122-21-1 du CGCT ;
f) validation des résultats et choix par le Président ou son représentant.
…/… re pour chaque cas
lace pour toutes les consultations
nande publique.
_ Jean-
pour les marchés de travaux compris entre 214 000 € HT (209.000 € HT précédemment) et 5.349 999.99 € HT (5.447.999,99 € HT précédemment) :
a) publication dans un journal d’annonces légales ou au BOAMP ;
b) constitution d’un dossier de consultation formalisé ;
c) Dématérialisation de la procédure
d) établissement d’un tableau comparatif des offres avec proposition d’un classement et de l’entreprise à retenir ;
e) les membres de la Commission d’appel d’offres sont saisis pour avis simple sur l’attribution ;
f) le Conseil d’Agglomération autorise le Président ou son représentant à signer le marché au moment du lancement de la procédure ou de l’attribution du marché en vertu de l’article L. 2122-21-1 du CGCT ;
g) le marché est transmis obligatoirement au contrôle de légalité en vertu du décret No 2019-1375 paru le 17 décembre 2019, lorsque les prestations ou les travaux atteindront le seuil de 214 000 €/HT (adaptation du seuil).
L’échelle des seuils se substitue à ceux fixés par la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 22 février 2018. Les détails de l’ensemble des mesures à prendre pour chaque cas sont énumérés en annexe de la présente délibération.
Conformément au Code de la Commande Publique et décret qui modifie les achats d’un faible montant la dématérialisation systématique sera mise en place pour toutes les consultations couvrant une dépense supérieure ou égale à 40 000 € HT.
Les dossiers de consultation seront téléchargeables sur le profil acheteur de l’ARC (plateforme électronique) et les entreprises candidates devront déposer une offre électronique.
Ces dispositions pourront s’étendre, quel que soit le seuil des marchés publics, à toutes les mises en concurrence et notamment à celle inférieure à 40 000 €/HT, afin de permettre aux opérateurs économiques d’accéder plus aisément à la commande publique.
Afin de simplifier les procédures de passation d’avenant relatif aux marchés passés en procédure adaptée et inférieurs à 214.000 € HT (adaptation du seuil). il est également proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (informations inchangées).
Le Directeur Général des Services de l’ARC et les fonctionnaires territoriaux placés sous son autorité sont chargés de veiller au respect de ces règles.
Il est donc proposé de modifier la réglementation interne de l’ARC pour l’organisation des marchés publics sous la forme de procédure adaptée et en matière d’avenant.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
…/… APPROUVE la modification de la réglementation interne de l’ARC pour l’organisation des marchés publics sous la forme de procédure adaptée et en matière d’avenant, telle que présentée ci-avant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Rappel de la réglementation interne avec les nouveaux seuils
Montant des achats HT
tous types de marchés Publicité Procédure
Formalité
décisionnelle
De 0 à 39.999,99 €
Pas d’obligation.
Les principes
fondamentaux de la
commande publique
doivent toutefois
être respectés.
Demande de devis et
passation d’une lettre
de commande ou
marché simplifié.
Jusqu’à 4.000 € HT :
signature des
fonctionnaires
habilités.
De 4.001 € HT à
39 999.99 € HT :
signature de la lettre
de commande (ou
marché simplifié) par le
Président ou le Vice-
président délégué dans
le domaine concerné.
De 40.000 à
89.999,99 €
Pas d’obligation.
Possibilité d’utiliser
un journal
d’annonces légales,
l’affichage ou le site
internet de l’ARC.
Publicité
recommandée au
dessus de 50.000 €
HT.
Dématérialisation
sur le profil
acheteur de l’ARC
La mise en
concurrence est
considérée effective
par la demande d’au
moins trois devis à
faire avant la
commande avec un
délai de réponse
d’environ 15 jours
laissé aux entreprises.
Signature de la lettre
de commande (ou
marché simplifié) par le
Président ou le Vice-
président délégué dans
le domaine concerné.
De 90.000 à 213 999,99
€
Publication
obligatoire dans un
journal d’annonces
légales ou au BOAMP
ou dans un journal
spécialisé
correspondant au
secteur économique
concerné, en
fonction de la nature
et de l’estimation du
marché, à
l’appréciation du
pouvoir adjudicateur.
dématérialisation
sur le profil
acheteur de l’ARC
Constitution d’un
dossier de consultation
ou d’une lettre
d’invitation à
concourir présentant
les caractéristiques du
projet et les critères
de sélection des offres
hiérarchisés ou
pondérés,
accompagnée
éventuellement d’un
devis cadre.
Etablissement d’un
tableau comparatif des
offres avec proposition
d’un classement et de
l’entreprise à retenir.
Le bureau autorise le
Président ou son
représentant à signer.
Un groupe de travail
composé de membres
de la Commission
d’appel d’offres peut
être saisi pour avis.
Le marché est signé par
le Vice-Président
Délégué. A partir de 214.000 €
pour les marchés de
fournitures et de
services
Procédure formalisée Procédure formalisée
Procédure formalisée
Contrôle de légalité
obligatoire.
De 214.000 € à
5.349.999,99 € pour les
marchés publics de
travaux
Publication
obligatoire dans un
journal d’annonces
légales ou au BOAMP
et éventuellement
dans un journal
spécialisé
correspondant au
secteur économique
concerné, en
fonction de la nature
et de l’estimation du
marché, à
l’appréciation du
pouvoir adjudicateur.
Dématérialisation
sur le profil
acheteur de l’ARC
Constitution d’un
dossier de
consultation.
Etablissement d’un
tableau comparatif des
offres avec proposition
d’un classement et de
l’entreprise à retenir.
Le Conseil
d’Agglomération
autorise le Président ou
son représentant à
signer.
Un groupe de travail
composé de membres
de la Commission
d’appel d’offres est
saisi pour avis simple.
Le marché est signé par
le Vice-Président
Délégué.
Contrôle de légalité
obligatoire.
A partir de
5.350.000 € pour les
marchés de travaux
Procédure formalisée Procédure formalisée
Procédure formalisée
Contrôle de légalité
obligatoire. services.
" Jean DESESSART
e l'Oise
ADMINISTRATION
22 - Adoption du règlement intérieur à l’usage du personnel
L’’Agglomération de la Région de Compiègne a engagé des démarches en vue de se doter d’un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel intercommunal, destiné à préciser un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Le projet de règlement intérieur, soumis à l’examen du Comité technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
➢ de règles de vie dans la collectivité
➢ de gestion du personnel, local et matériel
➢ d’hygiène et de sécurité
➢ de gestion de discipline
➢ d’organisation du travail (congés, CET, RTT, HS…)
Ce règlement a fait l’objet d’une large concertation, tant avec les représentants du personnel de l’ARC, qu’avec l’encadrement des services.
Il a reçu l’avis favorable du Comité Technique lors de la séance du 10 février 2020 et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors de la séance du 10 février 2020.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur du personnel intercommunal dont le texte est joint à la présente délibération,
DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à l’Agglomération,
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22CA15022020
Page 1 sur 2
Acte à classer
22CA13022020
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2020-02-17716-02-46.00 (M1221927245 )
Identifiant unique de l'acte :
060-200067965-20200213-22CA13022020-DE (Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: 22 - Adoption du règlement intérieur à l'usage dt
Date de décision: 13/02/2020
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8, Domaines de competences par themes
8.6. Emploi-formation professionnelle
Acte 22CA13022020.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
22a-Additif-RIARC Type PJ : 99_DE - Délibération
vu FHT.PDF
Imprimer la PJ avec le tampon AR
22a - RI Ville et Type PJ : 99_DE - Délibération
ARC.PDF
“imprimer la PJ avec le tampon AR
22b -Annèxe 1 - Type PJ : 99_DE - Délibération
Tableau des congés
exceptionnels. PDF
imprimer la PJ avec le tampon AR
22c - Annexe 2 - Charte Type PJ : 99_DE - Délibération
d'utilisation des ressources
ah
informatiques. PDF ‘—l imprimer la PJ avec le tampon AR
H-éniess Sa Type PJ : 99_DE - Délibération
Réglement attribution
véhicules de service j.
ARC.PDF "| Imprimer la PJ avec le tampon AR
22e - Annexe 4b- Type PJ : 99_DE - Délibération
Protocole ARTT
ARC PDF
"Imprimer la PJ avec le tampon AR
22f- Annexe 5 - Guide Type PJ : 99_DE - Délibération
l'entretien
professionnel. PDF
htips://www.efast.fi/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=436509 192331095...
Conforme
17/02/2020 lité de délégué suppléant.
ADMINISTRATION
23 – Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Adhésion à l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) – Signature d’une convention et désignation de représentants
A l’occasion de la mise en place de la DCSI et de son déploiement pour le compte des communes de l’ARC, l’ADICO (Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités) a souhaité modifier et optimiser ses relations contractuelles avec les communes adhérentes de la DCSI et l’ARC.
Grâce à l’adhésion des communes à la DCSI, et conformément à ce qui leur avait été présenté en termes d’économies, les adhésions de ces communes à l’ADICO vont évoluer.
Le projet de convention annexé à la présente délibération prévoit que l’ARC devienne adhérent de l’ADICO et que les communes adhérentes de la DCSI deviennent des « structures rattachées ». Les cotisations statutaires et les adhésions annuelles de base des communes sont regroupées, renégociées et portées financièrement par une seule entité (l’ARC) pour un montant annuel d’adhésion 26 913€ et 58€ de cotisation statutaire.
Cela signifie que le coût communal d’adhésion sera fortement réduit. Il ne restera à payer pour chaque commune qu’un complément d’adhésion (si elle dispose d’un niveau actuel d’adhésion plus élevé que l’adhésion de base portée par l’ARC).
La DCSI disposera ainsi des prestations de bases fournies par l’ADICO qu’elle pourra mettre à disposition de ses communes adhérentes mais également de l’ARC elle-même (plateforme de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, plateforme de dématérialisation des marchés, solution de saisine par voie électronique…). Ce sera l’occasion de dégager des économies en supprimant des contrats existants pour des prestations similaires.
A cet égard, il est également nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la collectivité au sein de l’ADICO.
Il est ainsi proposé de désigner :
- M. Jean-Pierre DESMOULINS, Vice-président de l’ARC, en qualité de délégué
titulaire,
- M. Michel ARNOULD, Délégué titulaire de l’ARC, en qualité de délégué suppléant.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d’une DCSI et l’approbation d’une convention de fonctionnement entre l’ARC et ses communes membres,
Vu l’avis favorable de la Commission Stratégie et Synthèse du 27 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré, #
2 = —— ZT = - - _ - _ =
DÉSIGNE :
- M. Jean-Pierre DESMOULINS, Vice-président de l’ARC, en qualité de délégué
titulaire,
- M. Michel ARNOULD, Délégué titulaire de l’ARC, en qualité de délégué suppléant.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer la convention avec l’ADICO, ses annexes et tout autre document relatif à cette affaire,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADHESION
- La
Communauté
d'Agglomération
de
la
région
d
Z— adico ASSOCIATION POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
ET LMNOVATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS
CONVENTION
D’ADHESION
A
L’ADICO
* Vu
le développement
des
nouvelles
technologies
numériques
et
leurs
applications
dans
les
collectivités
;
° Vu
la délibération
de
la collectivité
publique
décidant
de
son
adhésion
à l’Adico
en
date
du
…
/.. /.…..
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Entre
d’une
part,
L'Association
pour
le Développement
et l'Innovation
numérique
des
Collectivités,
Association
Loi
1901,
dont
le
siège
social
est situé
5 rue Jean
Monnet
- 60000
Beauvais,
représentée
par
son
Président
élu, ci-après
désignée
par
le sigle
« Adico
» ;
Entre
d’autre
part,
La
Communauté
d'Agglomération
de
la région
de
Compiègne
et de
la Basse
Automne
ci-après
dénommée
«
la
collectivité
»,
située
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
—
CS
10007
—
60321
COMPIEGNE,
représentée
par
Monsieur
le Président
Philippe
Marini
Adresse
mail
: accueil
@ agglo-compiegne.fr
N°
Siret
: 20006796500018
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5 rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
:
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 — contact@adico.fr
N°
Déclaration
d'activité
: 22600241960
Exonéré
de
TVA
selon
l’article
261.4-4°d
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 ADHESION- La Communauté
d'Agglomération
de
la région
de
=...
2
2...
Or
adico ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LIMNOVATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS ARTICLE
1 : OBJET
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
l’Adico
assure
l'assistance
technique
et
l'accompagnement
de
la
communauté
d'agglomération
et
de
ses
communes
membres
à
l’utilisation
quotidienne
des
nouvelles
technologies
numériques.
Cette
convention
a vocation
à s'appliquer,
dans
les conditions
ci-dessous
énoncées,
pour
les collectivités visées
en
annexe
1 et dans
tous
les cas
adhérentes
à la direction
commune
des
systèmes
d'information.
ARTICLE
2 : ADHESION
La
collectivité
publique,
en
acceptant
la présente
convention,
adhère
à l’Adico
dans
la limite
des
conditions
de
prestations
et de
tarifs
et bénéficie
du
statut
de
membre
de
l'association.
La
présente
adhésion
emporte
acceptation
des
statuts
de
l’Adico.
Ceux-ci
sont
consultables
sur
le site
internet
www.adico.fr. ARTICLE
3
: DESCRIPTIF
DES
PRESTATIONS
CONVENTIONNEES
3,1 — Prestations
forfaitaires
incluses
dans
l’adhésion
La
communauté
d'agglomération
adhère
pour
ses
besoins
propres
ainsi
que
pour
les
besoins
de
ses
communes
en
niveau
2,
Ce
niveau
d'adhésion
inclut
pour
la
communauté
d'agglomération
et
pour
ses
communes
l'intégralité
des
prestations
détaillées
en
annexe
2.
Par
ailleurs,
les
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
qui
le
souhaitent
peuvent
conclure
avec
l’Adico
un
complément
d'adhésion
pour
bénéficier
des
prestations
liées
à
l’utilisation
des
logiciels
partenaires
(Berger-Levrault
ou
JVS
Mairistem)
qui
sont
détaillées
en
annexe
3.
3.2 — Prestations
complémentaires
optionnelles
L'Adico
peut,
à titre optionnel,
assurer
d’autres
prestations
décrites
en
annexe
4 de
la présente
convention.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D’INTERVENTION
ET
DE
PRISE
EN
CHARGE
4.1
—
Modalités
d'intervention
Selon
les
besoins
d'assistance,
les
interventions
s’effectueront
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h30
et
de
13h30
à 17h30,
prioritairement
par téléphone.
Si
l'Adico
le
juge
nécessaire,
elle
pourra
intervenir
soit
par
prise
en
main
à
distance,
soit
planifier
une
intervention
sur
site.
4.2 — Délais
de
prise
en
charge
A partir de
la prise de
contact
(téléphone,
mail, etc.),
l’Adico s'engage
à recontacter
les collectivités
bénéficiaires
des
services
liés à la
présente
adhésion
dans
un
délai
de
24
heures
maximum,
sous
réserve
de
la disponibilité
de
ces
dernières.
Adico
- PAE
du
Tilloy-5
rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
‘
www.adico.fr
- 03
44
08
40
40 — contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Fxonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 nr
co e
ji
ÿ
<
à
a
| CO
ADHESION
- La Communauté
d'Agglomération
de
la région
de
=...
Le Le
Ne une
nur
ASSOCIATION
POUR
LE DÉVELOPPEMENT
ET
LMAOVATION
NUMÉRIQUE
DES
COLLECTIVITÉS
Les
cas
de
force
majeure
libèrent
l'Adico
des
délais
prévus
au
présent
article.
ARTICLE 5
: LIMITES
DES
PRESTATIONS
Les
engagements,
objets
de
l'adhésion,
ne
pourront
être
assurés
:
e
si
la
collectivité
signataire
ne
s'est
pas
acquittée
du
règlement
annuel
de
sa
cotisation
et
de
son
adhésion
;
e
siles collectivités
bénéficiaires
ne s’assurent
pas de
maintenir
un
niveau
de
formation
minimum
à leurs
agents
facilitant
ainsi
les
missions
de
l’Adico
(les
métiers
exercés
au
sein
des
collectivités
évoluant
constamment,
il
est
de
la
responsabilité
des
collectivités
d'assurer
la
formation
continue
de
leurs
agents).
ARTICLE
6
: TARIFICATION
La
tarification
de
l'adhésion
à l’Adico
se compose
de
deux
éléments
distincts :
-
la cotisation
statutaire
annuelle ;
l'adhésion
hors
éditeur
de
niveau
2.
Le
montant
de
la cotisation
est
unique
tandis
que
le montant
de
l'adhésion
est
calculé
en
fonction
de
la taille
de
la collectivité
ainsi
que
de
la taille
de
ses
communes
membres.
Ces
montants
sont
détaillés
dans
le devis
annexé
à la présente
convention
et
sont
en
lien
avec
les
tarifs
fixés
annuellement
par
le Conseil
d'Administration,
votés
en
assemblée
générale
ordinaire
et susceptibles
d'évoluer
au
1° janvier
de
chaque
année
qui
suit
ladite
assemblée
générale.
Coût
de
vatre
adhésion
au
jour
de
régularisation
de
la convention
:
Montant
de
la cotisation
statutaire
annuelle
Montant
de
l'adhésion
annuelle
de
niveau
2
La facturation
de
la cotisation
statutaire
annuelle
ainsi que
de
l’adhésion
annuelle
interviendra,
pour
la première
année,
à réception
de
la convention
d'adhésion
signée.
Pour
les années
suivantes,
elle
interviendra
au
cours
du
dernier
trimestre
de
l'année
qui
précède.
ARTICLE
7 : DUREE
DE VALIDITE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
réception
dans
nos
locaux
de
la
convention
signée. Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Au-delà,
la convention
est
renouvelée
tacitement
tous
les
ans
pour
une
durée
d’un
an,
sauf
résiliation
(voir
article
ci-dessous
sur
les
modalités
de
résiliation).
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5 rue Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe :
www.adico.fr
- 03
44
08 40
40
- contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 ET
GT
ad
ICO
ADHESION
- La Communauté
d'Agglomération
de
la région
de
=...
2.
ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
UNNOVATION
MUMÉRIQUE
DES COLLECTIVITÉS
ARTICLE
8
: MODALITES
DE
RESILIATION
La
collectivité
pourra
mettre
un
terme
à son
adhésion
à tout
moment
en
avertissant
l’Adico
de
sa volonté
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
La
date
effective
de
résiliation
sera
donc
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
augmentée
de
trois
mois.
Cette
convention
continuera
à produire
ses
effets
pendant
les trois
mois
qui
suivront
la date
de
réception
de
la
lettre
de
résiliation
et l’Adico
continuera
à assurer
les prestations
liées
à la présente
convention
pendant
cette
période. Au
lendemain
de
ce
délai
de
préavis
de
trois
mois,
les
prestations
assurées
par
l'Adico
cesseront
et
cette
dernière
sera
indemnisée
à hauteur
des
sommes
qui
auraient
dû
normalement
être
perçues
jusqu'au
terme
du
contrat
conclu
pour
chaque
prestation.
La
collectivité
perdra
alors
automatiquement
sa
qualité
d'adhérent
à
l'association
et elle
perdra,
ainsi
que
ses
communes
membres,
le bénéfice
des
prestations
qui
y sont
attachées.
Le
montant
de
la cotisation
statutaire
annuelle
ainsi
que
de
l’adhésion
resteront
acquis
à l’Adico.
ARTICLE
9 : DEFAUT
DE
PAIEMENT
En
cas
de
non-paiement
de
la
cotisation
annuelle
et/ou
de
l'adhésion
annuelle
à
échéance
(trente
jours
maximum),
l’'Adico
adressera
une
première
relance
à
la
collectivité.
A
défaut
de
règlement,
une
deuxième
relance
sera
adressée
quinze
jours
plus
tard.
Enfin,
une
troisième
relance
sera
adressée
si
aucun
règlement
n'est
intervenu
plus
de
trente
jours
après
l'échéance
{soit soixante
jours
à compter
de
l'envoi
de
la facture).
Tout
incident
et/ou
retard
de
paiement
à
l'échéance
(trente
jours
maximum)
entrainera
la
suspension
des
services
pour
l’ensemble
des
bénéficiaires
et ouvrira
droit au versement
d'intérêts
moratoires
et de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais de
recouvrement
de
40
euros
au
profit
de
l’Adico
(décret
n°2013-269
au
29
mars
2013
et
articles
39
et 40
de
la loi n°2013-100
du
28 janvier
2013).
Cette
suspension
cessera
à la date
de
règlement
de
la facture
relative
à l'adhésion.
Enfin,
sur
le
fondement
du
défaut
de
paiement,
l’Adico
pourra
se
réserver
le
droit
de
mettre
un
terme
à
la
présente
convention
suite
aux
relances
restées
infructueuses,
sans
préjudice
d’une
action
en
paiement
en
justice
devant
la juridiction
compétente,
L'arrêt
des
prestations
liées
à la convention
d'adhésion
pour
l'ensemble
des
bénéficiaires
et
la perte
du
statut
d’adhérent
de
la communauté
d'agglomération
seront
alors
immédiats.
ARTICLE
10
: PROTECTION
DES
DONNEES
Dans
le cadre
de
ses
relations
avec
les collectivités,
l'Adico
s'engage
à respecter
le règlement
européen
n°2016-
679
et garantit
qu'elle
mettra
en
œuvre
les mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées.
Adico
- PAE
du
Tilloy
-
5 rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
:
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 - contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité: 22600241960
Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4*d du CGI (Code Général des Impôts)
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4
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 rs
e
GE
:
:
a
d
| CO
ADHESION
- La
Communauté
d'Agglomération
de
la région
de
=...
2e ee
une
eur,
ASSOCIATION
POUR
LE DÉVELO#EMENT
ET LNANOYATION
MUMÉAIQUE
DES
COLLECTIVITÉS
ARTICLE
11
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige
à
propos
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d'une
tentative
de
résolution
amiable
préalablement
à l'engagement
de
tout
recours
devant
la juridiction
compétente.
Annexe
1 :
Liste des
bénéficiaires
de
l'adhésion
Annexe
2 :
Prestations
de
l'adhésion
hors
éditeur
(adhésion
2)
Annexe
3 :
Prestations
du
complément
d'adhésion
Annexe
4 :
Prestations
complémentaires
optionnelles
sur devis
NB
: Paraphez
chaque
page
de la convention
ainsi que
les annexes.
Datez,
signez
et apposez
le cachet
sur cette
page. Fait à Beauvais,
le
, en
deux
exemplaires
originaux.
Adico
La
Communauté
d'Agglomération
de
la région
de
Compiègne
et de
Monsieur
le Président
la Basse
Automne
(Signature)
Monsieur
le Président
(Cachet
et signature
précédés
de
la mention
« Lu et approuvé
»)
Jean-Pierre
Lemaistre
Philippe
Marini
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5 rue Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
$
www.adico.fr
- 03
44
08
40
40
- contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 ADHESION - La
Communauté
d'Agglomération
de
la région
OT
adico ASSOCIATION POUR
LE
DEVELOPPEMENT
ET
UNNOVATION
NUMÉRIQUE
DES
COLLECHVITÉS
€,
DSL
LE RS Nue DE
UD
VV
NE Nr
NU
NN
PT
D
NRA
TE
UE
E
T
=
ANNEXE
1 : LISTE
DES
BENEFICIAIRES
DE
L’ADHESION
| Bénéficient
des services
liés à la présente
convention
d'adhésion :
-
La communauté
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne
et de
la Basse
Automne ;
-
La
commune
d'Armancourt
;
-
La commune
de
Béthisy-Saint-Pierre ;
-
La
commune
de
Bienville
;
-
La
commune
de
Choisy-au-Bac ;
-
La
commune
de
Clairoix
;
-
La
commune
de
Compiègne ;
-
La
commune
de
Lachelle
;
-
La commune
de
Lacroix-Saint-Ouen
;
|
-
La
commune
de
Janville
;
|
-
La
commune
de
Jaux ;
|
-
La commune
de Jonquières ;
|
-
La commune
de
Margny-lès-Compiègne
;
-
La
commune
de
Le
Meux ;
-
La
commune
de
Néry;
|
-
La commune
de
Saintines
;
|
-
La
commune
de
Saint-Jean-aux-Bois
;
|
-
La commune
de Saint-Sauveur
;
|
-
La commune
de
Saint-Vaast-de-Longmont
;
|
-
La commune
de
Venette ;
|
-
La commune
de
Verberie.
|
Paraphe
‘
www.adico.fr
- 03
44
08
40
40
- contact@adico.fr
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5
rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 1
co
e
#2
#
,
#
,
a
| CO
ADHESION
- La
Communauté
d'Agglomération
de
la
région
de =...
De
Lee
uso
euvvrrins
ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELGSPEMENT
ET
LIMNOVATION
NUMÉRIQUE
DES
COLLECTIVITÉS
ANNEXE
2
: PRESTATIONS
DE
L’ADHESION
HORS
EDITEUR
(ADHESION
2)
E-administration
-
Accèsillimité
à la plateforme
S2LOW,
permettant
la dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
: ACTES
réglementaires
(délibérations,
arrêtés...)
et ACTES
budgétaires
(budget
primitif,
compte
administratif...)
-
Accès
aux
mails
sécurisés
:
équivalent
de
la
lettre
recommandée
au
format
électronique
|
{convocation
de
réunions...)
|
-
Accès
illimité
à
la
plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics
d'Atline
: www.marches-
securises.fr
|
-
Accès
à la plateforme
Open
Data
de
l’Adico
|
-
Conseils
en
matière
d'innovation
numérique
:
mise
en
place
de
GED,
outils
de
signature
électronique...
|
-
Aide
à la délivrance
de
certificats de signature
et d'authentification
conformes
au
référentiel
général
|
de
sécurité
(RGS)
-
Mise
en
place
du
plan
de
classement
proposé par
l'Adico
-
Accès
à la plateforme
de dématérialisation
des
demandes
de congés
: www.pa-la.fr
|
-
Mise
à disposition
de
la solution
de
saisine
par voie
électronique
: SVE
Technique
et
matériels
Audit
matériel
(jusqu'à
deux
postes
en
collectivité)
une
fois
par
an
sur
demande
Audit
et suivi
de
projets
d'équipement
pour
vos
écoles
(TBI,
PC,
tablettes...)
Travail
collaboratif
: 2 Go
de
stockage
offerts
sur
la plateforme
Adicloud
a ———_—_—_————— __—— =
1
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5 rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
‘
www.adico.fr
- 03
44
08
40
40
- contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGl (Code Général des Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 = ad ASSOCIATION POUR
LE
DEVELOPPEMENT
ET
LINNOVATION NUMÉRIQUE
DES
ANNEXE
3
: PRESTATIONS
DU
COMPLEMENT
D’ADHESION
Logiciels
|
-
Assistance
téléphonique
(conseils,
dépannage,
prise
en
main
à distance)
-
Centralisation
des
anomalies
et
gestion
de
leurs
corrections
en
relation
avec
l'éditeur
-
Bilan
de
compétences
informatiques
permettant
là
mise
en
place
d'un
parcours
de
formation
personnalisé
-
40%
de
remise
sur
les
mises
à jour
annuelles
de
l'éditeur
de
logiciels
(installation
physique)
- pour
|
les
installations
en
mode
hébergé
: nous
consulter
|
|”
Accompagnement
sur le choix
de
logiciels
E
Assistance
à la mise
en
place
des
procédures
éditeurs
(passage
de
versions,
mises
à jour
de
variables
|
de
paye...)
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5 rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
:
www.adico.fr
- 03
44
08
40
40
— contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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10
| C
O
ADHESION
- La Communauté
d'Agglomération
de
la région
de si
du sv
vs nvsssnne à vosnvmiuns
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 ADHESION
- La Communauté
d'Agglomération
de
la région
dé
=...
Le ue
ve vues
à vuuessre
adico ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
ET
LIMNOVATION
NUMÉRIQUE
DES
COLLECTIVITÉS
ANNEXE
4
: PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES
OPTIONNELLES
SUR
DEVIS
Logiciels
- Formations
-
Formation à l'utilisation
des
logiciels
|
-
Migrations
de
données
-
Réalisation
de
la DADS
-
Formations
aux
outils
bureautiques
-
Formations
métier
(urbanisme,
comptabilité,
marchés
publics,
ressources
humaines...)
-
Cycle
de
professionnalisation
-
Accompagnement
à
l'élaboration
de
vos
BP
et
CA
-
Aide
à l'élaboration
de
dossiers
spécifiques
(assistance
technique
: régularisations
des
payes...)
E-administration
-
Formation
à
l'utilisation
de
la
plateforme
S2LOW,
permettant
la
dématérialisation
des
actes
|
soumis
au
contrôle
de
légalité
-
Formation
à
l'utilisation
des
mails
sécurisés
-
Formation
à l'utilisation
de
la plateforme
de
dématérialisation
www.marches-securises.fr
-
Mise
en
ligne
de
vos
marchés
publics
|
-
Signature
électronique
: mise
en
place
du
parapheur,
paramétrage
du
workflow
et formations
-
Mise
en
place
de
la GED
: formation,
paramétrage
|
-
Mise
en
place
de
la solution
de
gestion
de
séances
: i-delibRE
|
-
Accompagnement
à la protection
des
données
: DPO
-
Accompagnement
Open
data
-
_Comedec :
dispositif dématérialisé
de
délivrance
de
données
de
l’état civil
Technique
et matériels
-
Livraison,
installation
et
transfert
de
données
sur
le
nouveau
matériel
-
Maintenance
informatique
du
matériel
-
Travail
collaboratif
et formation
à l'utilisation
de
la plateforme
Adicloud
-
Noms
de
domaine
et pack
messagerie
-__
Siteinternet
| | | | |
-
Vente
de
matériel
(PC,
écrans,
imprimantes,
scanners...)
| | | |
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5 rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
:
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 - contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4*d du CGI (Code Général des Impôts)
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10
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 C— ad ASSOCIATION POUR
LE DÉVELOPPEMENT
ET
LINNOVATION
HUMÉGIQUE
DES
COLLECTIVITÉS
-
Sauvegarde
externalisée
|
-
Solution
Alerte
Citoyens
|
-
Mail
in Black
: solution
anti-spam
/ anti-virus
|
-
Objets
connectés
:
-
Cigale
: solution
de
wifi public
-
Audit
du
parc
informatique
de
1
à
5
postes
: schéma
du
parc
existant,
inventaire
de
vos
|
équipements,
conseils
des
techniciens
et devis
-
Conseils
et
expertise
: étude
et
diagnostic
des
installations
existantes,
recommandations
sur
le
développement
et
l'innovation
numérique,
plan,
schéma,
compte-rendu,
audits
des
sécurités,
|
risques
et infrastructures,
devis.
|
-
Ecole
numérique :
tableaux,
écrans
et vidéoprojecteurs
interactifs,
classes
mobiles.
|
-
Ateliers
numériques
ludo-éducatifs
: « T'as
pas
tout vu
»
-
Prestation
de
prises
de
vue
par
drone
Communication
-
Identité
visuelle
: création
de
logotype,
cartes
de
visite...
|
-
Réseaux
sociaux
Retrouvez
l'ensemble
de
nos tarifs sur notre
site www. adico.fr
et n'hésitez
pas
à nous
contacter
pour
l’obtention
de
devis.
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5 rue Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
www.adico.fr
- 03
44
08
40
40
— contact@adico.fr
N°
Déclaration
d'activité
: 22600241960
Exonéré
de
TVA
selon
l'article
261.4-4°d
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts)
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10
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10
| CO
ADHESION - La Communauté
d'Agglomération
de
la région
dé
22...
22 2
2,
....
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 ro
ie
a
d
i
C
CONVENTION
DE
COMPLEMEL..
ASSOCIA
TION
FOUR
LE
DÉVELOPPTHENT
ET INNOVATION
MUMÉRIQUE
DES COLLECTIVITÉS
CONVENTION
DE
COMPLEMENT
D'ADHESION
+ Vu
le développement
des
nouvelles
technologies
numériques
et leurs
applications
dans
les collectivités
;
° Vu
la
délibération
de
la collectivité
publique
décidant
de
son
adhésion
à
l’Adico
en
date
du
…
/..
/..….
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Entre
d’une
part,
L'Association
pour
le Développement
et l'Innovation
numérique
des
Collectivités,
Association
Loi
1901,
dont
le
siège
social
est situé
5 rue Jean
Monnet
- 60000
Beauvais,
représentée
par son
Président
élu,
ci-après
désignée
par
le
sigle
« Adico
» ;
Entre
d’autre
part,
Choisissez
un
élément.
ci-après
dénommée
«
la collectivité
»,
située
, représentée
par
Choisissez
un
élément.
Adresse
mail :
N°
Siret :
Adico
- PAE
du
Tilloy-S5
rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
:
www.adico.fr
- 03
44
08
40 40
— contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts]
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 "d'u
adico
seras année se au aue annees
menu
a ane
ÈS
CONVENTION
DE
COMPLEMEL.,
ASSOCIATION
POUR
LE Dé VELOPPE MENT
LT
UNNOVATION
NUMÉRIQUE
DES
COLLECTIVITÉS
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
compléter
l'adhésion
de
la communauté
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
et
dont
bénéficie
la
commune
en
tant
qu'adhérent
à
la
direction
commune
des
systèmes
d'information
de
ladite
communauté
d'agglomération.
ARTICLE
2
: DESCRIPTIF
DES
PRESTATIONS
CONVENTIONNEES
2.1 — Prestations
forfaitaires
incluses
dans
le complément
d'adhésion
Le
complément
d'adhésion
permet
à
la commune
de
bénéficier
des
prestations
de
l’Adico
liées
à
l'utilisation
d’un
logiciel
partenaire
(Berger-Levrault
ou JVS
Mairistem)
détaillées
en
annexe
1.
Ce
complément
vient
s'ajouter
aux
prestations
dont
bénéficie
la collectivité
dans
le cadre
de
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne
et de
la Basse
Automne
détaillées
en
annexe
2.
2.2 — Prestations
complémentaires
optionnelles
L'Adico
peut,
à titre optionnel,
assurer
d’autres
prestations
décrites
en
annexe
3 de
la présente
convention.
ARTICLE
3
: CONDITIONS
D’INTERVENTION
ET
DE
PRISE
EN
CHARGE
3,1
—- Modalités
d'intervention
Selon
les
besoins
d'assistance,
les
interventions
s'effectueront
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h30
et
de
13h30
à 17h30,
prioritairement
par
téléphone.
Si
l'Adico
le
juge
nécessaire,
elle
pourra
intervenir
soit
par
prise
en
main
à
distance,
soit
planifier
une
intervention
sur
site.
3,2 — Délais
de
prise
en
charge
A partir de
la prise
de
contact
(téléphone,
mail,
etc.),
l’Adico
s'engage
à recontacter
la collectivité
dans
un
délai
de
24
heures
maximum,
sous
réserve
de
la disponibilité
de
cette
dernière.
Les
cas
de
force
majeure
libèrent
l’Adico
des
délais
prévus
au
présent
article.
ARTICLE
4
: LIMITES
DES
PRESTATIONS
Les engagements,
objets
de
l'adhésion,
ne
pourront
être
assurés :
e
sila
collectivité
ne
s'est
pas
acquittée
du
règlement
annuel
de
son
adhésion ;
e
sila
collectivité
ne
s'assure
pas
de
maintenir
un
niveau
de
formation
minimum
à ses
agents
facilitant
ainsi
les
missions
de
l’Adico
(les
métiers
exercés
au
sein
des
collectivités
évoluant
constamment,
il est
de
la responsabilité
de
la collectivité
d'assurer
la formation
continue
de
ses
agents).
Adico
- PAF
du
Tilloy - 5 rue Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
:
www.adico.fr
- 03
44
08
40
40
- contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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2
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10
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 Er
= Gdico
|
C
O
CONVENTION
DE
COMPLEM
Et.
LL
INSEE
RS
PERTE
RS
TNT
MST TT
SL
EE
ES
Le
resort
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
NUMÉRIQUE
DES
COLLECHVITÉS
ARTICLE
5
: TARIFICATION
La tarification
du
complément
d'adhésion
à l’Adico
correspond
à l'écart
existant
entre
une
adhésion
de
niveau
1 et
une
adhésion
de
niveau
2 pour
la strate
démographique
de
la commune.
Ce
montant
est
détaillé
dans
le
devis
annexé
à
la
présente
convention
et
est
en
lien
avec
les
tarifs
fixés
annuellement
par
le Conseil
d'Administration,
votés
en
assemblée
générale
ordinaire
et susceptibles
d'évoluer
au
1% janvier
de
chaque
année
qui
suit ladite
assemblée
générale.
Coût
du
complément
d'adhésion
au
jour
de
régularisation
de
la convention
:
Montant
du
complément
d'adhésion
annuelle
La
facturation
du
complément
d'adhésion
annuelle
interviendra,
pour
la
première
année,
à
réception
de
la
convention
de
complément
d'adhésion
signée.
Pour
les années
suivantes,
elle
interviendra
au
cours
du
dernier
trimestre
de
l’année
qui
précède.
ARTICLE
6 : DUREE
DE VALIDITE
DE
LA CONVENTION
La présente
convention
prendra
effetà compter
de
la date
de
réception
dans
nos
locaux
de
la convention
signée
et
en
tous
cas,
après
la
prise
d'effet
de
la
convention
d'adhésion
signée
entre
l’Adico
et
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne.
Elle
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Au-delà,
la
convention
est
renouvelée
tacitement
tous
les ans
pour
une
durée
d’un
an,
sauf
résiliation
(voir article
ci-dessous
sur
les modalités
de
résiliation).
En
tout
état
de
cause,
la durée
de
validité
de
la présente
convention
ne
pourra
excéder
celle
de
la convention
signée
entre
l’Adico
et la communauté
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne
et de
la Basse
Automne.
ARTICLE
7 : MODALITES
DE
RESILIATION
La
collectivité
pourra
mettre
un
terme
à son
complément
d'adhésion
à tout
moment
en
avertissant
l'Adico
de
sa volonté
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
La
date
effective
de
résiliation
sera
donc
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
(cachet
de
la
poste
faisant
foi) augmentée
de
trois
mois.
Cette
convention
continuera
à produire
ses
effets
pendant
les trois
mois
qui
suivront
la date
de
réception
de
la
lettre
de
résiliation
et
l’Adico
continuera
à assurer
les prestations
liées à la présente
convention
pendant
cette
période. Au
lendemain
de
ce
délai
de
préavis
de
trois
mois,
les
prestations
assurées
par
l’Adico
cesseront
et
cette
dernière
sera
indemnisée
à hauteur
des
sommes
qui
auraient
dû
normalement
être
perçues
jusqu’au
terme
du
contrat
conclu
pour
chaque
prestation.
Le
montant
du
complément
d'adhésion
restera
acquis
à l'Adico.
De
même,
si la convention
signée
entre
l’Adico
et la communauté
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne
et de
la Basse
Automne
cesse
de
produire
ses effets pour
quelque
raison
que
ce soit,
chacune
des
parties
pourra
Adico
- PAE
du
Tilloy
- 5
rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
www.adico.fr
- 03
44
08
49
40 - contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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10
Paraphe :
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 CONVENTION
DE
COMPLEMEL,,
© ous
susuvus
si verres
sure
wrvssswsits
adico ASSOCIATION POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
ET LIMNOVATIGE
MUMÉAIQUE
DES
COLLECTIVITÉS
dénoncer
la
présente
convention
en
adressant
un
écrit
en
ce
sens
à l’autre
partie
et en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Ainsi,
si
la
commune
souhaite
continuer
à
bénéficier
des
prestations
de
l’Adico,
elle
devra
régulariser
un
engagement
distinct
de
la
présente
convention
de
complément
d'adhésion
nécessairement
liée
à
celle
de
la
communauté
d'agglomération.
ARTICLE
8 : DEFAUT
DE
PAIEMENT
En
cas
de
non-paiement
du
complément
d'adhésion
annuelle
à
échéance
(trente
jours
maximum),
l'Adico
adressera
une
première
relance
à
la collectivité.
A
défaut
de
règlement,
une
deuxième
relance
sera
adressée
quinze
jours
plus
tard.
Enfin,
une
troisième
relance
sera
adressée
si aucun
règlement
n'est
intervenu
plus
de
trente
jours
après
l'échéance
(soit soixante
jours
à compter
de
l'envoi
de
la facture).
Tout
incident
et/ou
retard
de
paiement
à
l'échéance
(trente
jours
maximum)
entrainera
la
suspension
des
services
et
ouvrira
droit
au
versement
d'intérêts
moratoires
et
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
euros
au
profit de
l'Adico
{décret
n°2013-269
du
29
mars
2013
et articles
39 et 40
de
la loi
n°2013-100
du
28 janvier
2013).
Cette
suspension
cessera
à la date
de
règlement
de
la facture
relative
au
complément
d'adhésion.
Enfin,
sur
le
fondement
du
défaut
de
paiement,
l’Adico
pourra
se
réserver
le
droit
de
mettre
un
terme
à
la
présente
convention
suite
aux
relances
restées
infructueuses,
sans
préjudice
d'une
action
en
paiement
en
justice
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
9 : PROTECTION
DES
DONNEES
Dans
le cadre
de
ses
relations
avec
les collectivités,
l'Adico
s'engage
à respecter
le règlement
européen
n°2016-
679
et
garantit
qu’elle
mettra
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées.
Par ailleurs,
l’Adico,
en
tant que
sous-traitant,
s'engage
à respecter
des
modalités
spécifiques
de
protection
des
données
dans
le cadre
de
ses
relations
contractuelles.
Ces
dispositions
sont
notamment
détaillées
dans
les
conditions
générales
de
vente
disponibles
sur
le
site
internet
de
l’Adico
www.adico.fr.
ARTICLE
10
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige
à
propos
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’une
tentative
de
résolution
amiable
préalablement
à l'engagement
de
tout
recours
devant
la juridiction
compétente.
Annexe
1 :
Prestations
du
complément
d'adhésion
Annexe
2 :
Rappel
des prestations
liées à l'adhésion
2 de
l'ARCBA
Annexe
3 :
Prestations
complémentaires
optionnelles
sur devis
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5 rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe :
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 — contact@adico.fr
N°
Déclaration
d'activité
: 22600241960
Exonéré
de
TVA
selon
l'article
261.4-4°d
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 adico
CONVENTION
DE COMPLEME
EE
D
À
NB
: Paraphez
chaque
page
de la convention
ainsi que
les annexes.
Datez,
signez
et apposez
le cachet sur cette
page. Fait à
Beauvais,
le
_, en
deux
exemplaires
originaux.
Adico Monsieur
Le
Président
(Signature) Jean-Pierre
Lemaistre
Paraphe :
Choisissez
un
élément.
Choisissez
un
élément.
(Cachet
et signature
précédés
de
la mention
« Lu et approuvé
»)
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5 rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
www.adico.fr
- 03
44
08 40
40
- contact@adico.fr
N°
Déclaration
d'activité
: 22600241960
Exonéré
de
TVA
selon
l'article
261.4-4°d
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 NN SUR
adico ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
tt LINNOYATION
MUMÉRIQUE DES
COLLECTIVITÉS ANNEXE
1 : PRESTATIONS
DU
COMPLEMENT
D’ADHESION
Logiciels
-
Assistance
téléphonique
(conseils,
dépannage,
prise
en
main
à distance)
-
Centralisation
des
anomalies
et gestion
de
leurs
corrections
en
relation
avec
l'éditeur
-
Bilan
de
compétences
informatiques
permettant
la
mise
en
place
d'un
parcours
de
formation
personnalisé
-
40%
de
remise
sur
les
mises
à jour
annuelles
de
l'éditeur
de
logiciels
(installation
physique)
- pour
les installations
en
mode
hébergé
: nous
consulter
-
Accompagnement
sur
le choix
de
logiciels
-
Assistance
à la mise
en
place
des
procédures
éditeurs
(passage
de versions,
mises
à jour de variables
de
paye...)
Adico
- PAE
du
Tilloy
- 5 rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
:
wuww.adico.fr - 03 44 08 40 40— contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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CONVENTION
DE
COMPLEMÉE. .
D,
nues
ne
vsveieve
sens
svsveenges
» Vu
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 —
|
a
d
ICO
CONVENTION
DE
COMPLEME…
De
ee
ee
ee
ASSOCIATION
POUR
LE DÉVELOPPEMENT
ET
UIMNONATION
MUMÉRIQUE
DES
COLLECTIVITÉS
ANNEXE
2
: RAPPEL
DES
PRESTATIONS
LIEES
A
L’ADHESION
2
DE
L’ARCBA
E-administration
Accès
illimité à la plateforme
S2LOW,
permettant
la dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
|
de
légalité
: ACTES
réglementaires
(délibérations,
arrêtés...)
et ACTES
budgétaires
(budget
primitif,
|
compte
administratif...)
Accès
aux
mails
sécurisés
:
équivalent
de
la
lettre
recommandée
au
format
électronique
{convocation
de
réunions...)
Accès
illimité
à
la
plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics
d'Atline
: www.marches-
securises.fr Conseils
en
matière
d'innovation
numérique
:
mise
en
place
de
GED,
outils
de
signature
électronique... Aide
à la délivrance
de
certificats
de signature
et d'authentification
conformes
au
référentiel
général
de
sécurité
(RGS)
Mise
en
place
du
plan
de
classement
proposé
par
l'Adico
Accès
à la plateforme
de
dématérialisation
des
demandes
de
congés
: www.pa-la.fr
Mise
à disposition
de
la solution
de
saisine
par voie
électronique
: SVE
Technique
et matériels
Audit
matériel
(jusqu’à
deux
postes
en
collectivité)
une
fois par
an
sur demande
Audit
et suivi
de
projets
d'équipement
pour
vos
écoles
(TBI,
PC,
tablettes...)
Site
internet
de
4 pages
(création,
hébergement,
assistance)
Travail
collaboratif
: 2 Go
de
stockage
offerts
sur
la plateforme
Adicloud
Paraphe
:
Adico
- PAE
du
Tilloy -5
rue Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
www.adico.fr
-03
44
08
40
40 —- contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d
du CGI (Code Général des Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 i CO
CONVENTION
DE
COMPLEMEL..
AS
I ONIT ETUI
SE
OST
IS
ET
TT
Le
NAT
RSS
ET
USE
t.
|
ET LIMNOVATION
NUMÉRIQUE
DES
COLLECTIVITÉS
ANNEXE
3
: PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES
OPTIONNELLES
SUR
DEVIS
-
Vente
de
matériel
(PC,
écrans,
imprimantes,
scanners...)
Logiciels
- Formations
Formation
à l'utilisation
des
logiciels
Migrations
de
données
Réalisation
de
la DADS
Formations
aux
outils
bureautiques
Formations
métier
(urbanisme,
comptabilité,
marchés
publics,
ressources
humaines...)
Cycle
de
professionnalisation
Accompagnement
à l'élaboration
de
vos
BP
et CA
Aide
à l'élaboration
de
dossiers
spécifiques
(assistance
technique
: régularisations
des
payes...)
E-administration
Formation
à
l'utilisation
de
la
plateforme
S2LOW,
permettant
la
dématérialisation
des
actes
soumis
au contrôle
de
légalité
Formation
à l'utilisation
des
mails
sécurisés
Formation
à l'utilisation
de
la plateforme
de
dématérialisation
www.marches-securises.fr
Mise
en
ligne
de
vos
marchés
publics
Signature
électronique
: mise
en
place
du
parapheur,
paramétrage
du
workflow
et formations
Mise
en
place
de
la GED
: formation,
paramétrage
Mise
en
place
de
la solution
de
gestion
de
séances :
i-delibRE
Accompagnement
à la protection
des
données
: DPO
Accompagnement
Open
data
Comedec :
dispositif
dématérialisé
de
délivrance
de
données
de
l’état civil
Technique
et matériels
|
-
Livraison,
installation
et transfert
de
données
sur
le nouveau
matériel
|
-
Maintenance
informatique
du
matériel
-
Travail
collaboratif
et formation
à l'utilisation
de
la plateforme
Adicloud
-
Noms
de
domaine
et
pack
messagerie
Paraphe :
Adico
- PAE
du
Tilloy -5
rue Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
www.adico.fr
- 03
44
08
40 40
- contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 adico ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
LT
LINNONATION
MUMÉMQUE
DES
COLLECTIVITÉS
-
Site
internet
au-delà
de
4 pages
-
Sauvegarde
externalisée
-
Solution
Alerte
Citoyens
-
Mailin
Black :
solution
anti-spam
/ anti-virus
-
Objets
connectés
-
Cigale
: solution
de
wifi
public
-
Audit
du
parc
informatique
de
1
à
5
postes
: schéma
du
parc
existant,
inventaire
de
vos
|
équipements,
conseils
des
techniciens
et devis
|
-
Conseils
et
expertise
: étude
et
diagnostic
des
installations
existantes,
recommandations
sur
le
développement
et
l'innovation
numérique,
plan,
schéma,
compte-rendu,
audits
des
sécurités,
risques
et infrastructures,
devis.
-
Ecole
numérique
: tableaux,
écrans
et vidéoprojecteurs
interactifs,
classes
mobiles.
-
Ateliers
numériques
ludo-éducatifs
: « T'as
pas
tout vu
»
-
Prestation
de
prises de
vue
par drone
Communication
-
Identité
visuelle
: création
de
logotype,
cartes
de
visite...
-
Réseaux
sociaux
Retrouvez
l’ensemble
de
nos
tarifs sur notre
site www. adico.fr et n'hésitez
pas
à nous
contacter
pour
l'obtention
de
devis.
Adico
- PAE
du
Tilloy-5
rue
Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
:
www.adico.fr
- 03
44
08
40
40 —-contact@adico.fr CONVENTION
DE
COMPLEME.
N°
Déclaration
d'activité
: 22600241960
Exonéré
de
TVA
selon
l'article
261.4-4°d
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 adico AUSOCIATION
POUR
LE DÉVELOPPEMENT
ET LIRNOVATION
NUMÉRIQUE DES
COLLECTIVITÉS
POUR
MIEUX
VOUS
CONNAITRE
…
Merci
de compléter
cette fiche
de renseignements
et de la retourner
avec
votre
convention
de complément
d'adhésion.
VOTRE
COLLECTIVITE
NOM
DE
LA
COLLECTIVITE
nsc
sennsecnnnnneemmnerennsseneranneceuneeaaceeecenencenceneccueeceuseeseneeceeceneceunese
PONERECERAERRIRETPIRRRES
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VOUS
DISPOSEZ
D'UN
SEUL
EDITEUR
DE
LOGICIEL
QUI
EST
:
sise
cecnseceneneseenemeeceneeneneeeneneses
[1
VOUS
DISPOSEZ
DE
PLUSIEURS
EDITEURS
DE
LOGICIELS
QUI
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:
en
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Gestion
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personnel:
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Tilloy - 5 rue Jean
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- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
Paraphe
;
www.adico.fr
- 03
44
08
40
40 — contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 22600241960
Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
Page
10
sur
10
CONVENTION
DE
COMPLEMEL..
À,
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-23CA13022020- DE Date de télétransmission : 18/02/2020 Date de réception préfecture : 18/02/2020 _matiquement supérieurs à ceux de l’'ARC
ADMINISTRATION
24 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Location et maintenance des copieurs – Lancement d’une consultation
Le budget annuel affecté aux dépenses de location et de maintenance de copieurs multifonction s’élève respectivement à 154 200 € pour la Ville de Compiègne et 66 600 € pour l’ARC.
La Ville de Compiègne possède actuellement 109 machines réparties sur l’ensemble de ses sites dont 50 équipent les écoles. L’ARC dispose de 46 machines dont 32 mutualisées avec la Ville. La location et la maintenance de ces équipements a fait l’objet d’un marché constitué en groupement de commande qui est arrivé à terme en 2019. Des économies importantes ont été réalisées à cette occasion : pour mémoire, en 2014, nous disposions de 90 machines pour un budget quasi identique.
Il est à noter que ce type de matériel actuellement en place a, d’ores et déjà, permis de réduire les coûts des consommables informatiques grâce à la suppression progressive des imprimantes individuelles mais également d’apporter de nouvelles fonctionnalités aux utilisateurs pour les différents projets de dématérialisation.
De leur côté, les communes adhérentes à la DCSI disposent de 88 machines dont leur maintenance actuelle est liée à des coûts copie systématiquement supérieurs à ceux de l’ARC et de la Ville de Compiègne.
Compte tenu de l’évolution des offres proposées par les services d’impression de production et de numérisation, une mutualisation des volumes de copies de l’ARC avec toutes les communes adhérentes à la DCSI (dont Compiègne) permettrait de générer d’importantes économies et de réduire les dépenses de location et de maintenance des chaque structure.
Les gains obtenus sur les dépenses devraient ainsi dégager suffisamment de marge pour que les toutes les entités puissent financer, à la fois la location de nouveaux copieurs et produire des économies complémentaires.
Une consultation régie par le code de la commande publique pourrait donc être lancée en ce sens.
Conformément à l’article 7.2 de la convention d’adhésion à la DCSI, le marché sera porté par l’ARC qui prendra à sa charge l’ensemble des dépenses et refacturera à chaque commune sa part réelle par type d’imputation pour un meilleur suivi analytique des dépenses. Les modalités de répartition des dépenses pour chaque collectivité seront indiquées dans une clause du marché et les justificatifs adéquats seront fournis.
Le projet serait alloti selon les besoins en prestations et services de chaque structure.
Par conséquent, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à lancer une consultation et à signer les marchés correspondants avec les prestataires retenus par la Commission d’Appel d’Offres.
…/… “le de Gestion et des Ressources
_ ncer une consultation ner
_ S correspondants.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d’une DCSI et l’approbation d’une convention de fonctionnement entre l’ARC et ses communes membres,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à lancer une consultation et à signer
avec les prestataires retenus par la Commission d’Appel d’Offres les marchés correspondants.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ Jean DESESSART
20,
-omplet et de supprimer le poste d’adjoint
te d’adjoint administratif principal
‘aire de l'Oise
ADMINISTRATION
25 - Modification du tableau des effectifs
Un agent de maîtrise principal a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles. Afin d’assurer son remplacement et au vu des candidatures, il vous est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet et de supprimer le poste d’agent de maîtrise principal.
Un adjoint technique principal de 1 ère classe a sollicité sa retraite à compter du 1 er avril 2020. Au vu des candidatures, il vous est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps complet et de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à compter de cette même date.
Un agent (adjoint administratif principal de 1 ère classe) affecté aux services des archives fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2020. Afin d’assurer la continuité du service et au vu des candidatures, il vous est proposé de créer un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet à compter du 1 er mars 2020 et supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er mai 2020.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE :
- la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet et de
supprimer le poste d’agent de maîtrise principal,
- la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet et de supprimer le poste d’adjoint
technique principal de 1ère classe à compter du 1er avril 2020,
- la création d’un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à temps
complet à compter du 1 er mars 2020, et la suppression du poste d’adjoint administratif principal
de 1ère classe à compter du 1er mai 2020.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGRE
ET
DE
LA
BASSE
AUTOMNE
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
FILIERE
Principal de
Rédacteur
de
1ère
classe
de
Rédacteur
administratif
FILIERE
hors
fonction
de
en
hors
classe
en
détaché
sur
un
de
DGA
en
chef
Ingénieur
principal
Ingénieur
de technique
principal
de
1ère
classe
de
2ème
FILIERE
classe
SOCIALE
soclotif
2
1 CDI
18 885/722
IM
1 CDI
1B 979/793
IM
1 CDD
1B 836/685
IM
1 CDD
IB
2 CDD
1B 434/383
1M
1 COD
18 542/461
IM
{ CODIB
512/440
IM
1 CDD
18 772/635
IM IM
2 CDD/1B
389/356
IM
1 CDD
IE 449/394
IM
1B 4751413
IM
CDD
bruts
427-424-418
1 CDI
IB 966/783
IM IM
1 CDD
IB 668/557
IM
1 CDD
1B 434/383
IM
2 CDD
IB 540/459
IM
1 CDD
1B
CODIB
548/466
EFFECTIF
POURVU
L
TOTAL
Î
175
|
162 |
[AUTRES
EMPLOIS
—
|
CONTRATS
DE DROIT PRIVE
[surveillants sites ARC
-
assistantes
- Médiateurs
- Techniciens
DS|
D
10
[
7
|
PEC-CAE-Aduterelas-20h
8 30hiebdo |
[Apprentis
[-
2%
|
si
|
[
TOTAL
[
12
|
s
|
|
TOTAL GENERAL
|
187
|
171
|
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-25CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 ADMINISTRATION
26 – Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil d’Agglomération mais que la décision de nomination relève du Président, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités des intéressés.
Sous réserve de l’avis du Comité Technique du 10 février 2020, il est proposé de fixer pour l’année 2020 les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :
Cadre d’emplois Grades Taux (en %)
Administrateur Administrateur hors classe 100 %
Attaché Attaché principal
Attaché hors classe
100 %
100 %
Rédacteur Rédacteur Principal de 2 ème classe
Rédacteur Principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Adjoint administratif Adjoint principal de 2 ème classe
Adjoint principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur général
100 %
100 %
Ingénieur Ingénieur Principal
Ingénieur hors classe
100 %
100 %
Technicien Technicien Principal de 2 ème classe
Technicien Principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 ème classe
Adjoint technique principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Educateur de jeunes enfants Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe
Educateur de Jeunes enfants de classe
exceptionnelle
100 %
100 %
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2 ème classe
Adjoint d’animation principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Gardien Brigadier
Brigadier-Chef Principal
100 %
100 %
…/… __ Jean DESESSART
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil d’Agglomération mais que la décision de nomination relève du Président, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités et des compétences des intéressés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 6 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité tels que définis dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONSEIL D’AGGLOMERATION – SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2020
ADDITIF REMIS SUR TABLE
Point N°22 - Projet de règlement intérieur de la Ville et de l’ARC
Les instances paritaires de la Ville et de l’ARC qui se sont réunies au début du mois de février, ont apporté des modifications au projet de règlement intérieur qui vous est soumis.
Il vous est proposé d’adopter les modifications suivantes au document remis initialement :
Partie I : Les droits et les obligations :
Il est rappelé dans cette première partie les obligations et droits des fonctionnaires. Le Comité Technique a souhaité que l’on liste en premier lieu les droits et ensuite les obligations des fonctionnaires. Il s’agit donc d’inverser la présentation.
Article 1-14 – Les mesures spécifiques pour les agents handicapés :
Ancienne version
Les agents handicapés peuvent bénéficier :
- d’un aménagement de leur poste de travail ;
- d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l’emploi dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) ;
- d’un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention ou du travail (article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) ;
- d'une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) ;
- d’un parcours individualisé de formation ;
- d’un suivi médical particulier.
Version modifiée
Les agents handicapés peuvent bénéficier :
- d’un aménagement de leur poste de travail ;
- d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l’emploi dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et aux Collectivités Territoriales) ;
- d’un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention ou du travail (article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) ;
- d'une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) ;
- d’un parcours individualisé de formation ;
- d’un suivi médical particulier.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article 2.6 – Droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale :
Ancienne version
Le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale peut être déclenché par tout agent qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par sa collectivité font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CHSCT qui constate lui-même ou est informé par un agent qu’il existe un tel risque.
A la différence du droit d’alerte en cas de risque grave sur la santé et à la sécurité des agents, le droit d’alerte pour risque sanitaire ou environnemental ne s’accompagne pas d’un droit de retrait de l’agent.
Version modifiée
Le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale peut être déclenché par tout agent qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par sa collectivité font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CHSCT qui constate lui-même ou est informé par un agent qu’il existe un tel risque.
A la différence du droit d’alerte en cas de risque grave sur la santé et à la sécurité des agents, le droit d’alerte pour risque sanitaire ou environnemental ne s’accompagne pas systématiquement d’un droit de retrait de l’agent.
Article 6.3 - Journée de solidarité :
Ancienne version
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a instauré pour tous les salariés une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour un agent à temps complet, proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel. Cette journée n’est pas rémunérée.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées. Le dispositif est le suivant :
- les agents ne travaillant pas le lundi de Pentecôte ne bénéficieront que de deux journées de congés exceptionnels sur les trois journées prévues par le protocole d’accord ARTT du 14 décembre 2001 ;
- les agents travaillant le lundi de Pentecôte conserveront le bénéfice de trois journées de congés exceptionnels.
Version modifiée
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a instauré pour tous les salariés une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour un agent à temps complet, proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées. Le dispositif est le suivant :
- les agents ne travaillant pas le lundi de Pentecôte ne bénéficieront que de deux journées de congés exceptionnels sur les trois journées prévues par le protocole d’accord ARTT du 14 décembre 2001 ;
- les agents travaillant le lundi de Pentecôte conserveront le bénéfice de trois journées de congés exceptionnels.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article 6.4 - Jours fériés :
Ancienne version
Une circulaire du Ministère de la Fonction Publique fixe, pour chaque année scolaire, un calendrier des fêtes légales.
- Jours fériés hors fête du travail
Un jour férié qui tombe un jour de repos ou un jour non travaillé en raison d’un temps partiel ne donne droit à aucune récupération ni gratification.
- Le 1er mai, fête du travail
La fête du 1er mai doit être obligatoirement chômée et payée exception faite des établissements ou services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail.
En conséquence, le travail du 1er mai exercé dans le cadre de l’obligation de la continuité du service est obligatoirement compensé :
- soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés ;
- soit la journée du 1er mai est récupérée heure pour heure.
Version modifiée
Une circulaire du Ministère de la Fonction Publique fixe, pour chaque année scolaire, un calendrier des fêtes légales.
- Jours fériés hors fête du travail
Un jour férié qui tombe un jour de repos ou un jour non travaillé en raison d’un temps partiel ne donne droit à aucune récupération ni gratification.
- Le 1er mai, fête du travail
La fête du 1er mai doit être obligatoirement chômée et payée exception faite des établissements ou services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail.
En conséquence, le travail du 1er mai exercé dans le cadre de l’obligation de la continuité du service est obligatoirement compensé :
- soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés ;
- soit la journée du 1er mai est récupérée heure pour heure. Les textes prévoient que le temps de récupération est égal à la durée des heures effectuées sans majoration particulière. Toutefois, la collectivité a une pratique plus favorable, dans la mesure où le temps de récupération est majoré (1h30 pour 1h00)
Article 9.2 – Astreintes et permanences :
Ancienne version
L’astreinte est définie comme la période durant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche, ou lors d’un jour férié.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Ces périodes d’astreinte ou de permanence donnent lieu :
pour les agents de l’ensemble des cadres d’emplois hormis ceux de la filière technique, à une indemnité ou une compensation pour les astreintes et les permanences, pour les agents de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière technique, à une indemnité pour rémunérer les astreintes et les permanences, mais pas de possibilité de repos compensateur.
A la date d’adoption du présent règlement intérieur, les services concernés par les astreintes ou les permanences sont les suivants :
certains agents de la filière technique (délibération Ville du 9 novembre 2001 et délibération ARC du 29 mai 2008) ;
la Direction des Systèmes d’Information (délibération ARC du 26 mai 2011 et 27 septembre 2018) ;
le centre de supervision intercommunal (délibération ARC du 24 mai 2017).
Le règlement relatif aux astreintes sera joint pour information en annexe n°xxx
Version modifiée
L’astreinte est définie comme la période durant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche, ou lors d’un jour férié.
Ces périodes d’astreinte ou de permanence donnent lieu :
pour les agents de l’ensemble des cadres d’emplois hormis ceux de la filière technique, à une indemnité ou une compensation pour les astreintes et les permanences,
pour les agents de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière technique, à une indemnité pour rémunérer les astreintes et les permanences, mais pas de possibilité de repos compensateur.
A la date d’adoption du présent règlement intérieur, les services concernés par les astreintes ou les permanences sont les suivants :
certains agents de la filière technique (délibération Ville du 9 novembre 2001 et délibération ARC du 29 mai 2008) ;
la Direction des Systèmes d’Information (délibération ARC du 26 mai 2011 et 27 septembre 2018) ;
le centre de supervision intercommunal (délibération ARC du 24 mai 2017).
(Cet article renvoyait à un règlement relatif aux astreintes qui n’a pas encore vu le jour)
Article 10 - Heures supplémentaires et heures complémentaires :
Ancienne version
[Texte de référence : Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires]
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, en raison des nécessités de service, à effectuer des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires correspondent à du temps de travail effectué au-delà de la durée prévue par le cycle de travail.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement, en raison des nécessités de service, à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà. Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà du temps de travail fixé dans l’arrêté de nomination ou le contrat de l’agent.
Exceptionnellement, des heures supplémentaires peuvent être demandées par un chef de service à un agent qui ne travaille pas sous sa responsabilité.
Les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont compensées que si elles sont effectuées à la demande du chef de service, du responsable de pôle ou du directeur général des services. Leur nombre est limité : le nombre d’heures supplémentaires que peut effectuer un agent est limité à 25 heures par mois et 250 heures par an.
Ce contingent mensuel peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Les heures supplémentaires et complémentaires peuvent être soit récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service, soit rémunérées, dans la limite des possibilités statutaires.
Lorsque le travail de nuit, dimanche ou jours fériés est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, les heures supplémentaires ainsi accomplies donnent lieu à récupération dans les conditions fixées par les protocoles ARTT de la Ville de Compiègne et de l’ARC.
La réalisation effective des heures supplémentaires ou complémentaires est vérifiée par un décompte déclaratif validé par le N+1 et le N+2 indiquant l’objet de la demande.
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser :
- 48 heures au cours d’une même semaine,
- 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures et les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
Il est rappelé que les heures supplémentaires effectuées par les agents de catégorie A ne peuvent ni être récupérées, ni être payées.
Version modifiée
[Texte de référence : Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires]
Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, en raison des nécessités de service, à effectuer des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires correspondent à du temps de travail effectué au-delà de la durée prévue par le cycle de travail.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement, en raison des nécessités de service, à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà. Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà du temps de travail fixé dans l’arrêté de nomination ou le contrat de l’agent.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Exceptionnellement, des heures supplémentaires peuvent être demandées par un chef de service à un agent qui ne travaille pas sous sa responsabilité.
Les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont compensées que si elles sont effectuées à la demande du chef de service, du responsable de pôle ou du directeur général des services. Leur nombre est limité : le nombre d’heures supplémentaires que peut effectuer un agent est limité à 25 heures par mois et 250 heures par an.
Ce contingent mensuel peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Les heures supplémentaires et complémentaires peuvent être soit récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service, soit rémunérées, dans la limite des possibilités statutaires.
Lorsque le travail de nuit, dimanche ou jours fériés est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, les heures supplémentaires ainsi accomplies donnent lieu à récupération ou à rémunération dans les conditions fixées par les protocoles ARTT de la Ville de Compiègne et de l’ARC.
La réalisation effective des heures supplémentaires ou complémentaires est vérifiée par un décompte déclaratif validé par le N+1 et le N+2 indiquant l’objet de la demande.
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser :
- 48 heures au cours d’une même semaine,
- 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures et les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
Il est rappelé que les heures supplémentaires effectuées par les agents de catégorie A ne peuvent ni être récupérées, ni être payées.
Article 11 - Congés annuels et jours de RTT - CET :
Article 11.1. - Durée
Ancienne version
Pour une année de services accomplis sur la période de référence (à savoir l'année civile du 1er janvier au 31 décembre), un agent à temps complet et à temps plein a droit à 25 jours de congés annuels + 12 ou 20 jours de RTT (DGS/DGA 15 jours) selon la durée hebdomadaire de travail (protocole ARTT ville de Compiègne) et + 20 jours de RTT (DGS/DGA 15 jours) selon la durée hebdomadaire de travail (protocole ARTT l’ARC).
Pour les agents à temps partiel et entrés en cours d'année dans la collectivité, les droits à congés annuels et jours de RTT sont établis au prorata de la durée de travail.
Un agent peut bénéficier d'une majoration d'une journée lorsque le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 3 jours ; cette majoration est portée à 2 journées lorsque le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la même période est supérieur à 6. (Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985).
L’absence à son poste de travail ne peut excéder 31 jours consécutifs (jours de repos compris), sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d’un congé bonifié (personne originaire d’Outre-Mer) ou lorsque les congés sont pris au titre du compte épargne temps.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 En ce qui concerne les apprentis, leurs RTT sont calculées au prorata du temps de présence au sein de la Collectivité.
Version modifiée
Pour une année de services accomplis sur la période de référence (à savoir l'année civile du 1er janvier au 31 décembre), un agent à temps complet et à temps plein a droit à 25 jours de congés annuels + 12 ou 20 jours de RTT (DGS/DGA 15 jours) selon la durée hebdomadaire de travail (protocole ARTT ville de Compiègne) et + 20 jours de RTT (DGS/DGA 15 jours) selon la durée hebdomadaire de travail (protocole ARTT l’ARC).
Pour les agents entrés en cours d'année dans la collectivité, les droits à congés annuels et jours de RTT sont établis au prorata de la durée de travail.
Un agent peut bénéficier d'une majoration d'une journée lorsque le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 3 jours ; cette majoration est portée à 2 journées lorsque le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la même période est supérieur à 6. (Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985).
L’absence à son poste de travail ne peut excéder 31 jours consécutifs (jours de repos compris), sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d’un congé bonifié (personne originaire d’Outre-Mer) ou lorsque les congés sont pris au titre du compte épargne temps.
En ce qui concerne les apprentis, leurs RTT sont calculées au prorata du temps de présence au sein de la Collectivité.
Article 11-4 - Le compte épargne temps :
Ancienne version
Textes de référence : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, circulaire n°10.007135 du 31 mai 2010, arrêté ministériel du 28 novembre 2018
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet aux agents d’épargner des droits à congés rémunérés sur plusieurs années en reportant d’une année sur l’autre les jours de congés qu’ils n’ont pas utilisés.
Tout agent public, titulaire ou non titulaire hormis les agents stagiaires, peut demander l’ouverture d’un CET, à tout moment, dès lors qu’il a exercé ses fonctions de manière continue depuis au moins un an.
La demande doit être présentée par écrit, via le formulaire prévu à cet effet.
Le CET permet aux agents d’accumuler des droits à congés non pris. Il peut être alimenté, par journées entières, avant le 31 décembre de chaque année, par des : jours de fractionnement,
jours RTT dans leur totalité,
heures supplémentaires et jours de repos compensateurs,
jours de congés exceptionnels,
en ce qui concerne les jours de congés annuels, ils peuvent être déposés sur le CET, si l’agent a consommé 20 jours minimum (pour un agent travaillant 5 jours/semaine) au cours de l’année d’acquisition.
Le nombre total des jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours. Au-delà de 60 jours, les jours non consommés sont définitivement perdus.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont déterminées par délibérations du Conseil municipal et du Conseil d’agglomération, après avis du comité technique.
Selon la délibération du Conseil d’Agglomération du 24 mai 2017, les agents de l’ARC ont la possibilité de monétiser les jours inscrits sur le compte épargne temps à partir du 16° jour. La demande de monétisation doit être faite avant le 31 janvier de l’année N + 1 et le paiement s’effectue sur la paie de février. (Décret n° 2018-1305).
Version modifiée
Textes de référence : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, circulaire n°10.007135 du 31 mai 2010, arrêté ministériel du 28 novembre 2018
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet aux agents d’épargner des droits à congés rémunérés sur plusieurs années en reportant d’une année sur l’autre les jours de congés qu’ils n’ont pas utilisés.
Tout agent public, titulaire ou non titulaire hormis les agents stagiaires, peut demander l’ouverture d’un CET, à tout moment, dès lors qu’il a exercé ses fonctions de manière continue depuis au moins un an.
La demande doit être présentée par écrit, via le formulaire prévu à cet effet.
Le CET permet aux agents d’accumuler des droits à congés non pris. Il peut être alimenté, par journées entières ou par des demies-journées, avant le 31 décembre de chaque année, par des :
jours de fractionnement,
jours RTT dans leur totalité,
heures supplémentaires et jours de repos compensateurs,
jours de congés exceptionnels,
en ce qui concerne les jours de congés annuels, ils peuvent être déposés sur le CET, si l’agent a consommé 20 jours minimum (pour un agent travaillant 5 jours/semaine) au cours de l’année d’acquisition.
Le nombre total des jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours. Au-delà de 60 jours, les jours non consommés sont définitivement perdus.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont déterminées par délibérations du Conseil municipal et du Conseil d’agglomération, après avis du comité technique.
Selon la délibération du Conseil d’Agglomération du 24 mai 2017, les agents de l’ARC ont la possibilité de monétiser les jours inscrits sur le compte épargne temps à partir du 16° jour. La demande de monétisation doit être faite avant le 31 janvier de l’année N + 1 et le paiement s’effectue sur la paie de février. (Décret n° 2018-1305).
Article 11-6 – Autorisations d’absences liées aux événements familiaux ou de la vie courante :
Ancienne version
Les autorisations spéciales d’absences font l’objet de congés exceptionnels, distincts des congés annuels, accordés par l’autorité territoriale sur demande écrite de l’agent.
Certaines autorisations d’absence sont de droit et ne peuvent être refusées par l’autorité territoriale, sous réserve pour l’agent de justifier sa demande d’autorisation. Les autorisations spéciales d’absence de plein droit sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 - exercice d’un mandat local = durée fixée par les articles L2123-1 à L2123-6 du CGCT pour le mandat municipal, par les articles L3123-1 à L3123-4 du CGCT pour le mandat départemental et par les articles L4135-1 à L4135-2 du CGCT pour le mandat régional ;
- participation aux réunions syndicales ou aux réunions des instances paritaires (CAP, CT…) pour les représentants des personnels = durée fixée par le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
- 7 examens médicaux obligatoires (notamment dans le cadre de la grossesse) = durée de l’examen (code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3);
- naissance/adoption = 3 jours ;
- participation juridictionnelle (juré d’assises) = durée de la session.
- Don du sang = l’autorisation d’absence couvre la durée consacrée au don de sang, c’est-à-dire une durée comprenant le déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte, l’entretien préalable au don et les examens médicaux nécessaires, le prélèvement et la collation offerte après le don (limité à 5 par an).
Quant aux autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux ou de la vie courante, elles sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale et sont accordées sous réserve des nécessités de service et de la justification du motif invoqué par l’agent.
La Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne ont chacune fixé par délibérations, après avis du comité technique compétent, la liste de ces autorisations d’absence et leur durée.
Il convient de se référer aux deux tableaux joints en annexe. [le congé enfant malade y est inclus]
Version modifiée
Les autorisations spéciales d’absences font l’objet de congés exceptionnels, distincts des congés annuels, accordés par l’autorité territoriale sur demande écrite de l’agent.
Certaines autorisations d’absence sont de droit et ne peuvent être refusées par l’autorité territoriale, sous réserve pour l’agent de justifier sa demande d’autorisation. Les autorisations spéciales d’absence de plein droit sont les suivantes :
- exercice d’un mandat local = durée fixée par les articles L2123-1 à L2123-6 du CGCT pour le mandat municipal, par les articles L3123-1 à L3123-4 du CGCT pour le mandat départemental et par les articles L4135-1 à L4135-2 du CGCT pour le mandat régional ;
- participation aux réunions syndicales ou aux réunions des instances paritaires (CAP, CT…) pour les représentants des personnels = durée fixée par le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
- 7 examens médicaux obligatoires (notamment dans le cadre de la grossesse) = durée de l’examen (code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3);
- naissance/adoption = 3 jours ;
- participation juridictionnelle (juré d’assises) = durée de la session.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 - Don du sang, de plasma ou de plaquettes = l’autorisation d’absence couvre la durée consacrée au don de sang, c’est-à-dire une durée comprenant le déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte, l’entretien préalable au don et les examens médicaux nécessaires, le prélèvement et la collation offerte après le don (limité à 5 par an).
Quant aux autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux ou de la vie courante, elles sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale et sont accordées sous réserve des nécessités de service et de la justification du motif invoqué par l’agent.
La Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne ont chacune fixé par délibérations, après avis du comité technique compétent, la liste de ces autorisations d’absence et leur durée.
Il convient de se référer aux deux tableaux joints en annexe. [le congé enfant malade y est inclus]
Article 15 - Droit d’alerte et de retrait :
Ancienne Version
Tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave (danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée) et imminent (tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché) pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste, après en avoir informé son supérieur hiérarchique. Il doit cependant s’assurer que ce retrait ne créé pas pour autrui une nouvelle situation de danger.
Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’un agent qui utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. En revanche, si le droit de retrait n’est pas validé comme présentant un danger grave et imminent pour autrui, cela sera considéré comme une absence de service, voire un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
L’autorité territoriale ne pourra demander à l’agent qui a exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, le Comité technique/CHSCT compétent sera saisi par l’autorité territoriale pour avis.
L’avis de danger grave et imminent doit être consigné dans le registre des dangers graves et imminents. Ce registre spécial, côté et ouvert au timbre du Comité Technique Paritaire, est placé sous la responsabilité de l’autorité territoriale. Ce registre est à la disposition des agents à la Direction des Ressources Humaines.
Version modifiée
Tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave (danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée) et imminent (tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché) pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste, après en avoir informé son supérieur hiérarchique. Il doit cependant s’assurer que ce retrait ne créé pas pour autrui une nouvelle situation de danger.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’un agent qui utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. En revanche, si le droit de retrait n’est pas validé comme présentant un danger grave et imminent pour autrui, cela sera considéré comme une absence de service, voire un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
L’autorité territoriale ne pourra demander à l’agent qui a exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, l’autorité territoriale saisit l’ACFI (Agent chargé d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail).
L’avis de danger grave et imminent doit être consigné dans le registre des dangers graves et imminents. Ce registre spécial, côté et ouvert au timbre du CHSCT, est placé sous la responsabilité de l’autorité territoriale. Ce registre est à la disposition des agents à la Direction des Ressources Humaines.
Article 17- Substances interdites au travail :
Ancienne version
Stupéfiants
Il est interdit de pénétrer ou demeurer dans les locaux de l'établissement sous l'emprise de substances classées stupéfiantes.
Il est interdit d'introduire, de distribuer, de consommer ou d'inciter à consommer des substances classées stupéfiantes dans les locaux de travail.
Tout agent « perturbé » qui ne peut accomplir une tâche confiée, soupçonné d'être sous l'emprise de substances classées stupéfiantes doit être retiré de son poste de travail par son chef de service qui doit immédiatement faire appel aux services médicaux d'urgence.
En cas de soupçon fondé, Monsieur le Maire, Président devra assurer une surveillance adaptée et faire intervenir la police judiciaire dans l'établissement dans tous les cas d'infractions aux dispositions précitées
Alcool
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de travail en état d'ébriété. Il est interdit d'introduire, de distribuer et de consommer dans les locaux des boissons alcoolisées.
Notamment, pour les agents travaillant dans les emplois mentionnés ci-dessous conduite de véhicules
utilisation de produits dangereux
utilisation de machines dangereuses
travail en hauteur
travail sur la voirie
travail exposant à un risque de noyade
travail au contact du public
fonctions d'encadrement
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 A la demande du Directeur Général des Services et sur motivation obligatoirement liée à l'hygiène et la sécurité (dont l'introduction d'alcool ou un état d'ébriété), il pourra être procédé au contrôle de l'état et du contenu des vestiaires et armoires individuelles, en présence des intéressés qui pourront être assistés par toutes personnes de leur choix.
Ce contrôle est opéré par le chef de service (N+1) et un procès-verbal est rédigé et signé par les personnes présentes. Un exemplaire du procès-verbal est remis à l'intéressé.
Le principe du degré « 0 » d'alcool est la norme. La collectivité applique le taux légal en vigueur.
Un agent en état d'ébriété, affecté sur l'un de ces emplois, met en danger la sécurité d'autrui et engage sa responsabilité pénale et civile ainsi que celle de la Ville ou de l’Agglomération.
Si un chef de service constate qu'un agent, affecté sur l'un de ces emplois, est en état d'ébriété, il saisit le Conseiller en prévention afin de faire réaliser un dépistage d’alcoolémie.
L'agent pourra contester les résultats du contrôle d'alcoolémie au moyen d'une contre- expertise.
Dans tous les cas où l'agent semble être dans un état anormal (ivresse ou troubles du comportement liés à l'alcool), il sera systématiquement éloigné de son poste par son supérieur hiérarchique afin de prévenir ou faire cesser toute situation dangereuse. Un procès-verbal est rédigé par le chef de service et signé par les personnes présentes.
Il sera demandé à l'agent qui aura une alcoolémie supérieure au taux réglementaire de consulter la médecine du travail ou un médecin généraliste pour le traitement de son état (suivi médical et/ou soutien) La collectivité programme une visite à la médecine de prévention.
En fonction des circonstances et après avoir tenté des actions de prévention, des sanctions disciplinaires pourront être appliquées.
Tout agent désirant organiser occasionnellement un cocktail, buffet ou réception, au sein du bâtiment ou d'un équipement communal, doit en faire la demande écrite. Elle sera adressée au directeur en charge du service, sous couvert de son supérieur hiérarchique lequel donne son avis, au moyen du formulaire mis en place. L'autorisation sera délivrée par le directeur en charge du service.
La réception pourra être organisée, ½ heure avant la fermeture des services et n'excédera pas une heure et demie. Cette réunion conviviale ne devra pas entraver la continuité du service public.
Il doit être proposé une collation ainsi qu'un choix de boissons non alcoolisées, en proportion au moins égale aux boissons alcoolisées. Ces dernières devront être limitées au vin, cidre, bière, poiré, hydromel, non additionnés d'alcool. Elles devront être proposées en quantité raisonnable (bouteilles largement inférieures au nombre de participants) afin d'éviter toute consommation abusive et ne pas inciter les invités à dépasser la limite définie par la norme fixée par le code de la route et le code du travail.
La collectivité ne sera pas tenue responsable de l'état d'ébriété ou de l'excès de boisson des participants. Ces derniers seront responsables de leur état ainsi que l'organisateur de la réception.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Version modifiée
Stupéfiants
Il est interdit de pénétrer ou demeurer dans les locaux de l'établissement sous l'emprise de substances classées stupéfiantes.
Il est interdit d'introduire, de distribuer, de consommer ou d'inciter à consommer des substances classées stupéfiantes dans les locaux de travail.
Tout agent « présentant un comportement anormal » qui ne peut accomplir une tâche confiée, soupçonné d'être sous l'emprise de substances classées stupéfiantes doit être retiré de son poste de travail par son chef de service qui doit immédiatement faire appel aux services médicaux d'urgence.
En cas de soupçon fondé, Monsieur le Maire, Président ou son représentant devra assurer une surveillance adaptée et faire intervenir la police judiciaire dans l'établissement dans tous les cas d'infractions aux dispositions précitées
Alcool
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de travail en état d'ébriété. Il est interdit d'introduire, de distribuer et de consommer dans les locaux des boissons alcoolisées.
Notamment, pour les agents travaillant dans les emplois mentionnés ci-dessous
conduite de véhicules
utilisation de produits dangereux
utilisation de machines dangereuses
travail en hauteur
travail sur la voirie
travail exposant à un risque de noyade
travail au contact du public
fonctions d'encadrement
A la demande du Directeur Général des Services et sur motivation obligatoirement liée à l'hygiène et la sécurité (dont l'introduction d'alcool ou un état d'ébriété), il pourra être procédé au contrôle de l'état et du contenu des vestiaires et armoires individuelles, en présence des intéressés qui pourront être assistés par toutes personnes de leur choix.
Ce contrôle est opéré par le chef de service (N+1) et un procès-verbal est rédigé et signé par les personnes présentes. Un exemplaire du procès-verbal est remis à l'intéressé.
Le principe du degré « 0 » d'alcool est la norme. La collectivité applique le taux légal en vigueur.
Un agent en état d'ébriété, affecté sur l'un de ces emplois, met en danger la sécurité d'autrui et engage sa responsabilité pénale et civile ainsi que celle de la Ville ou de l’Agglomération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Si un chef de service constate qu'un agent, affecté sur l'un de ces emplois, est en état d'ébriété, il saisit le Conseiller en prévention afin de faire réaliser un dépistage d’alcoolémie, selon les conditions du protocole prévu à cet effet.
L'agent pourra contester les résultats du contrôle d'alcoolémie au moyen d'une contre- expertise.
Dans tous les cas où l'agent semble être dans un état anormal (ivresse ou troubles du comportement liés à l'alcool), il sera systématiquement éloigné de son poste par son supérieur hiérarchique afin de prévenir ou faire cesser toute situation dangereuse. Un procès-verbal est rédigé par le chef de service et signé par les personnes présentes.
Il sera demandé à l'agent qui aura une alcoolémie supérieure au taux réglementaire de consulter la médecine du travail ou un médecin généraliste pour le traitement de son état (suivi médical et/ou soutien) La collectivité programme une visite à la médecine de prévention.
En fonction des circonstances et après avoir tenté des actions de prévention, des sanctions disciplinaires pourront être appliquées.
Tout agent désirant organiser occasionnellement un cocktail, buffet ou réception, au sein du bâtiment ou d'un équipement communal, doit en faire la demande écrite. Elle sera adressée au directeur en charge du service, sous couvert de son supérieur hiérarchique lequel donne son avis, au moyen du formulaire mis en place. L'autorisation sera délivrée par le directeur en charge du service.
La réception pourra être organisée, ½ heure avant la fermeture des services et n'excédera pas une heure et demie. Cette réunion conviviale ne devra pas entraver la continuité du service public.
Il doit être proposé une collation ainsi qu'un choix de boissons non alcoolisées, en proportion au moins égale aux boissons alcoolisées. Ces dernières devront être limitées au vin, cidre, bière, poiré, hydromel, non additionnés d'alcool. Elles devront être proposées en quantité raisonnable (bouteilles largement inférieures au nombre de participants) afin d'éviter toute consommation abusive et ne pas inciter les invités à dépasser la limite définie par la norme fixée par le code de la route et le code du travail.
La collectivité ne sera pas tenue responsable de l'état d'ébriété ou de l'excès de boisson des participants. Ces derniers seront responsables de leur état ainsi que l'organisateur de la réception.
Article 19- Visites médicales :
Ancienne version
Les agents sont tenus de se présenter à un examen médical périodique, ainsi qu'aux visites médicales d'embauche (auprès d’un médecin agréé et de la Médecine professionnelle et préventive).
Version modifiée
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié fixe les obligations des collectivités territoriales en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents.
Les agents sont tenus de se présenter à un examen médical périodique, ainsi qu'aux visites médicales d'embauche (auprès d’un médecin agréé et de la Médecine professionnelle et préventive).
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
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Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article 20 - Premiers secours et transport d’un blessé :
Ancienne version
Lorsqu'un agent est victime d'un accident sur son lieu de travail ou se trouve dans l'incapacité de travailler, il ne faut pas, sauf autorisation expresse du médecin régulateur, transporter la victime.
Il faut appeler les secours d'urgence (SAMU ou pompiers), indiquez l’adresse exacte de localisation, répondre aux questions et ne jamais raccrocher avant d’y être autorisé. Il faut également prévenir la hiérarchie après avoir appelé les secours.
Si l'état de la victime n'est pas du ressort des services de secours, il faut alors demander qu'un membre de sa famille ou un proche vienne la chercher ou à défaut un collègue.
Version modifiée
Lorsqu'un agent est victime d'un accident sur son lieu de travail ou se trouve dans l'incapacité de travailler, il ne faut pas, sauf autorisation expresse du médecin régulateur, transporter la victime.
Il faut appeler les secours d'urgence (SAMU ou pompiers), indiquez l’adresse exacte de localisation, répondre aux questions et ne jamais raccrocher avant d’y être autorisé. Il faut également prévenir la hiérarchie après avoir appelé les secours.
Après avis du médecin régulateur, si l'état de la victime n'est pas du ressort des services de secours, il faut alors demander qu'un membre de sa famille ou un proche vienne la chercher.
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Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROJET - Règlement Intérieur du personnel
de la Ville de Compiègne
et de l’Agglomération de la Région de Compiègne
et de la Basse Automne
PRÉAMBULE
OBJET :
Conformément au pouvoir de direction et d'organisation des services de l'autorité territoriale, le règlement intérieur précise les droits et obligations des agents territoriaux tels qu'ils résultent des lois et décrets et fixe les règles de discipline intérieure à la Ville de Compiègne et à l’Agglomération de Compiègne à l’exception des agents de la Police Municipale qui ont leur propre règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité.
Il comporte également des mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Ce document :
-Rappelle les droits et obligations des agents
-Fixe les règles d’organisation générale du travail
-Fixe les règles disciplinaires
-Précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Il comporte en annexe les documents techniques suivants :
- Tableaux des congés exceptionnels,
- Charte d’utilisation des ressources informatiques,
- Règlement de la formation,
- Règlement d’attribution des véhicules de service avec remisage à domicile, - Protocoles ARTT Ville et ARC,
- Le guide de l’entretien professionnel.
CHAMP D’APPLICATION :
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d’assurer un bon fonctionnement des services, ce règlement s’impose à tous les personnels employés par la Ville de Compiègne et par l’Agglomération de la Région de Compiègne, quel que soit leur situation statutaire (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels hormis les vacataires), leur rang hiérarchique et leur affectation dans les services.
Le présent règlement s’applique également aux personnes extérieures à la collectivité mais y travaillant ou y effectuant un stage (les personnes employées dans le cadre d'un contrat aidé, les apprentis, les stagiaires-étudiants, les remplaçants temporaires, les salariés des entreprises intervenant pour le compte de la ville et de l’ARC) dans la mesure où ses dispositions peuvent les
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Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR – V7 16 décembre 2019
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concerner. Elles doivent notamment se conformer aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables dans l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la collectivité, y compris à l’extérieur dans l’exercice des missions confiées aux agents.
L'ensemble des supérieurs hiérarchiques est chargé de veiller à l'application du règlement intérieur.
En cas de manquements par les agents aux dispositions contenues dans le présent règlement, ils pourront faire l’objet d’un rappel écrit des dispositions non respectées par leur supérieur hiérarchique.
L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET LES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTERIEUR :
Le présent règlement intérieur est adopté par délibération du Conseil municipal/Conseil d’agglomération et entrera en vigueur dès lors que celle-ci deviendra exécutoire.
Il a reçu un avis du Comité Technique de la Ville de Compiègne en date du …, du Comité Technique de l’ARC en date du … ainsi qu’un avis des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (pour la partie IV) de la Ville en date du ……… et de l’ARC en date du ….
Les agents sont informés par voie d’affichage de la mise à disposition du règlement intérieur. Chaque agent de la collectivité se verra remettre un exemplaire du présent règlement et tout agent recruté par la collectivité sera mis en mesure de prendre connaissance du règlement intérieur. Le règlement est également mis à disposition sur les lieux de travail, il est notamment consultable auprès des chefs de service, à la Direction des Ressources Humaines et sur le site intranet.
Le règlement intérieur ne peut être modifié qu'après délibération du Conseil municipal/Conseil d’agglomération et après consultation des Comités Techniques et/ou des Comités d'Hygiène et de Sécurité en tant que de besoin. Les dispositions recensées dans le règlement intérieur seront actualisées de fait, en fonction de l’évolution de la règlementation.
Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur pourront faire l'objet de précisions détaillées par voie de notes de service signées par Monsieur le Maire, le Président de l’ARC ou le Directeur Général des Services, ou le cas échéant les Directeurs Généraux Adjoints.
Ces notes de service devront rester dans l'esprit du règlement et ne doivent pas modifier les articles du règlement.
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Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article 1
Article 2
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR – V7 16 décembre 2019
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SOMMAIRE
Partie I : Le comportement professionnel – ................................................................................................. 6
Les droits et obligations des agents .............................................................................................................. 6
– Les principes déontologiques et les obligations : .................................................................... 6
Article 1-1 - L’obligation de servir : ....................................................................................................... 6
Article 1-2 - L’obligation d’obéissance hiérarchique :........................................................................... 6
Article 1-3 - Déontologie professionnelle : ........................................................................................... 6
Article 1-4 - L’obligation de neutralité : ................................................................................................ 7
Article 1-5 - L’obligation du secret professionnel : ............................................................................... 7
Article 1-6 - L’obligation de la discrétion professionnelle : .................................................................. 7
Article 1-7 - L’obligation de réserve : .................................................................................................... 7
Article 1-8 - L’obligation de non-cumul d’activités et de rémunération : ............................................ 8
Article 1-9 - L’obligation de prévention et/ou de cessation des conflits d’intérêts : ........................... 9
Article 1-10 - L’obligation de courtoisie et l’esprit d’équipe : ............................................................ 10
Article 1-11 - La tenue de travail : ....................................................................................................... 10
Article 1-12 - Le comportement respectueux de l’environnement : .................................................. 10
Article 1-13 – La langue utilisée sur le lieu de travail : ....................................................................... 10
Article 1-14 – Les mesures spécifiques pour les agents handicapés : ................................................ 10
- Les droits : .............................................................................................................................. 11
Article 2.1 - Le principe de non-discrimination ................................................................................... 11
Article 2.2 - Le droit syndical ............................................................................................................... 11
Article 2.3 - Le droit de grève :............................................................................................................ 11
Article 2.4 - Le droit à la protection juridique et fonctionnelle : ........................................................ 12
Article 2.5 - Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail : ................ 12
Article 2.6 – droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale : ............................................ 13
Article 2.7 - Le droit à la protection pour les lanceurs d’alerte : ........................................................ 14
Article 2.8 - Le droit d’accès à son dossier individuel : ....................................................................... 14
Article 2.9 - Le droit à la rémunération après service fait : ................................................................ 15
Article 2.10 - Le droit à un déroulement de carrière : ........................................................................ 15
Article 2.11 – La mobilité professionnelle: ......................................................................................... 15
Article 2.12 – La disponibilité : ............................................................................................................ 15
Article 2.13 - Le droit à la formation : ................................................................................................. 17
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Partie II : Le droit disciplinaire .................................................................................................................... 18
- Les sanctions disciplinaires : ................................................................................................... 18
- Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense : ................................................ 19
Partie III : L’organisation générale du travail .............................................................................................. 20
- Hiérarchie et exécution du travail : ........................................................................................ 20
- Temps de travail : ................................................................................................................... 20
Article 6-1 - Durée hebdomadaire et Aménagement et Réduction du Temps de Travail : ............... 20
Article 6-2 - Temps partiel :................................................................................................................. 21
Article 6.3 - Journée de solidarité : ..................................................................................................... 22
Article 6.4 - Jours fériés :..................................................................................................................... 23
- Horaires de travail : ................................................................................................................ 23
Article 7.1 - Ouverture et fermeture des services d’accueil du public : ............................................. 23
Article 7.2 - Les système de pointage et les horaires variables : ........................................................ 23
Article 7.3 - Sorties pendant les heures de travail : ............................................................................ 24
Article 7.4 - Temps de repas et pauses du personnel ......................................................................... 24
- Retards, absences et congés : ................................................................................................ 25
Article 8.1 - Retards :........................................................................................................................... 25
Article 8.2 – Absences pour maladie ou accident : ............................................................................. 25
Article 8.3 – Absences injustifiées :..................................................................................................... 26
– Travail de nuit, dimanche et jours fériés/ Astreintes et permanences : ............................... 26
Article 9.1 - Travail de nuit, dimanche et jours fériés : ....................................................................... 26
Article 9.2 – Astreintes et permanences :........................................................................................... 27
- Heures supplémentaires et heures complémentaires : ....................................................... 27
- Congés annuels et jours de RTT - CET : ................................................................................ 28
Article 11.1. - Durée ............................................................................................................................ 28
Article 11.2 - Attribution ..................................................................................................................... 29
Article 11.3 - Les jours non pris ........................................................................................................... 30
Article 11-4 - Le compte épargne temps :........................................................................................... 30
Article 11-5 – Dons de jours de repos : ............................................................................................... 31
Article 11-6 – Autorisations d’absences liées aux événements familiaux ou de la vie courante : ..... 31
- Accès et usage des locaux et du matériel de la collectivité : ............................................... 32
Article 12.1 – Accès aux locaux : ......................................................................................................... 32
Article 12.2 - Usage des locaux : ......................................................................................................... 33
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Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
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Article 12.3 – Usage du matériel : ....................................................................................................... 33
Article 12.4 - Usage de la messagerie, d’internet, du téléphone professionnel et du téléphone
portable personnel :............................................................................................................................ 34
– Utilisation des véhicules de service et frais de déplacement : ............................................ 34
Partie IV : Dispositions relatives aux conditions de travail ......................................................................... 36
(santé, hygiène et sécurité) ........................................................................................................................ 36
- Règles de santé, de sécurité et de prévention : ................................................................... 36
Article 14.1 - Respect des consignes de sécurité : .............................................................................. 36
Article 14.2 - Matériel de secours, lutte et protection contre les incendies : .................................... 37
Article 14.3 - Utilisation des équipements de protection : ................................................................. 37
Article 14.4 - Utilisation des équipements de travail et installations : ............................................... 37
Article 14.5 - Utilisation des outillages ou gros outillages : ................................................................ 38
Article 14.6 - Substances et préparations dangereuses : ................................................................... 38
Article 14.7 - Signalement des anomalies : ......................................................................................... 38
Article 14.8 - Formation en matière d’hygiène et de sécurité et prévention des risques : ................ 38
- Droit d’alerte et de retrait : .................................................................................................. 38
- Conduite des engins de la collectivité : ................................................................................ 39
- Substances interdites au travail : ......................................................................................... 39
- Tabac et cigarette électronique : ......................................................................................... 41
- Visites médicales : ................................................................................................................ 41
- Premiers secours et transport d’un blessé : ......................................................................... 42
Partie V : Information des agents ............................................................................................................... 43
- Entretien professionnel : ...................................................................................................... 43
- Panneau d’affichage : ........................................................................................................... 43
Partie VI : Action sociale en faveur des agents ........................................................................................... 43
- L’association du Comité des Œuvres Sociales : .................................................................... 43
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Partie I : Le comportement professionnel –
Les droits et obligations des agents
L’essentiel des articles ci-dessous sont issus pour le principal de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le fonctionnaire territorial a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins d’intérêt général. Cela implique que le fonctionnaire a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels, à l’exception du droit à un déroulement de carrière.
– Les principes déontologiques et les obligations :
Article 1-1 - L’obligation de servir :
L’agent consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Pendant le temps de travail, les membres du personnel ne peuvent en aucun cas ni sous aucun prétexte :
être chargés ou se livrer à une occupation étrangère au service,
quitter leur poste de travail sans autorisation préalable du responsable de service ou de l'établissement,
recevoir des visiteurs personnels sans l'autorisation préalable du responsable de service ou de l'établissement.
Article 1-2 - L’obligation d’obéissance hiérarchique :
L’agent doit se conformer aux instructions écrites et orales de son autorité hiérarchique, cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l’ordre donné est manifestement illégal ou en cas d’exercice du droit de retrait (voir article 15 du règlement intérieur sur les conditions d’exercice du droit de retrait).
Article 1-3 - Déontologie professionnelle :
Tous les agents de la Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne sont tenus d'adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement et des attitudes qui respectent la dignité de chacun. Ils se doivent de garder vis-à-vis de leurs interlocuteurs tant dans les locaux de la collectivité, lors de rendez-vous et au téléphone que lorsqu'ils sont envoyés en mission, une attitude respectueuse.
L’agent exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
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Chaque agent est porteur des valeurs de service public et d’intérêt général ainsi que de l’image de la collectivité. Il est attendu de l’agent public qu’il propose aux usagers une réponse courtoise, personnalisée et adaptée à la diversité et à la complexité des situations individuelles. L’agent public doit mobiliser sa capacité d’écoute, son empathie, pour prendre en compte les besoins et les difficultés des usagers pour assurer le bon accès de tous aux services publics et renforcer le lien de confiance entre usagers et administration. Plus largement, il apporte la proximité, le contact humain pour offrir un service et une relation adaptés.
Le chef de service doit s’assurer du respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.
Article 1-4 - L’obligation de neutralité :
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ainsi qu’au respect du principe de laïcité. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Il ne peut pas exprimer ses convictions politiques, philosophiques ou syndicales. Il ne peut pas davantage manifester son appartenance religieuse, par le port d’un signe religieux. Cette interdiction vaut quelles que soient les fonctions exercées au contact ou non du public, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail. Il convient de rappeler que les tenues destinées à dissimuler le visage ne sont pas autorisées.
Il s'agit de protéger les intérêts du service public en faisant notamment preuve de neutralité.
Article 1-5 - L’obligation du secret professionnel :
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire en raison d'une fonction ou d'une mission même temporaire est passible d'une sanction pénale.
Article 1-6 - L’obligation de la discrétion professionnelle :
Il est interdit de révéler ou de communiquer à des tiers des informations ou des documents concernant les collectivités dont le fonctionnaire a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Les agents publics doivent également respecter l’obligation de discrétion professionnelle sur les réseaux sociaux comme ailleurs.
Article 1-7 - L’obligation de réserve :
Il s'agit d'une limite à la liberté d'expression et d'extériorisation visant à adopter une attitude en dehors de l'exercice des fonctions, non seulement compatible avec une fonction publique, mais de s'exprimer de façon mesurée et libre.
En effet, chaque fonctionnaire, donne, à son niveau, une image de l'administration et il doit donc veiller à ne pas jeter le discrédit sur les collectivités pour lesquelles il travaille, par un
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comportement excessif. L’obligation de réserve s’impose aux agents publics y compris dans leur vie privée, en particulier lorsqu’ils naviguent sur les réseaux sociaux ou utilisent la messagerie électronique (article 2.5 de la charte informatique)
Article 1-8 - L’obligation de non-cumul d’activités et de rémunération :
Le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Ce principe de non cumul est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public :
à temps complet ou à temps non complet (à l’exception des agents à temps non complet inférieur à 24h30 ou inférieur à 70 % d’un temps complet),
à temps partiel ou à temps plein,
en position d’activité, et ainsi aux agents en maladie ou en congés (à l’exception des agents en congé longue maladie ou longue durée dans le cadre de leur réadaptation – article 28 du décret n° 87-602 du 30.07.1987).
Il est ainsi interdit de :
1. de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime des travailleurs indépendants (article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) si l’agent occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein, cette disposition s’applique également en cas d’auto-entreprise,
2. de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif,
3. de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique,
4. de prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance,
5. de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Toutefois, des dérogations à ce principe de non-cumul sont précisées par l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, sous réserve, dans tous les cas, de l’information ou l’autorisation préalable de l’autorité territoriale :
un agent occupant un emploi permanent à temps complet peut occuper un autre emploi public permanent à temps non complet dans une autre collectivité, à condition, toutefois, de respecter la règle selon laquelle la durée totale de travail ne peut excéder de plus de 15% de celle qui correspond à un emploi à temps complet ;
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les fonctionnaires et les agents contractuels occupant un emploi permanent à temps non complet, quelle que soit la quotité, peuvent cumuler cet emploi avec une ou plusieurs autres activités publiques permanentes au sein de la même collectivité ou dans une autre collectivité, sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15% celle afférente à un emploi à temps complet ;
le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire peut être exercée sous le statut d’auto-entrepreneur, par dérogation à l’interdiction évoquée ci-dessus ;
lorsque le dirigeant d’une société ou d’une association est lauréat de concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public et qu’il déclare à son employeur continuer l’exercice de son activité privée. La durée de cette exception est limitée à 2 ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum et nécessite l’avis favorable de la commission de déontologie.
Le fonctionnaire qui ne respecte pas cette obligation de non-cumul s’expose à des sanctions disciplinaires.
Par conséquent, un agent qui souhaiterait exercer un cumul d’activité doit systématiquement au préalable en référer à l’autorité territoriale.
Article 1-9 - L’obligation de prévention et/ou de cessation des conflits d’intérêts :
Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions » (Article 25 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 créé par l’article 2 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016).
Un agent qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêt doit se retirer en adoptant les comportements suivants :
lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
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Article 1-10 - L’obligation de courtoisie et l’esprit d’équipe :
L’agent doit faire preuve de respect, cordialité, et d’entraide envers l’ensemble de ses collègues. Chaque agent doit contribuer au bon déroulement et à la continuité du service. Cela exclut tous manquements commis entre agents de même niveau ou sans lien hiérarchique, tels que les agressions verbales ou physiques de toute nature, les propos diffamatoires ou injurieux et de manière plus générale, toute incivilité dans le comportement professionnel.
Article 1-11 - La tenue de travail :
L’agent doit porter une tenue convenable, adaptée au poste de travail et compatible avec la nécessaire image de neutralité du service public.
Le personnel doit revêtir, le cas échéant, la tenue mise à la disposition de certaines catégories de personnel et qui doit impérativement être utilisée dans le cadre de l’activité dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité. En aucun cas elle ne peut être utilisée en dehors des activités professionnelles.
Article 1-12 - Le comportement respectueux de l’environnement :
Chaque agent doit adopter un comportement respectueux de l’environnement (trier le papier, éteindre les lumières…).
Les agents sont incités à utiliser les moyens de collecte de la Collectivité et les moyens de tri sélectif mis à leur disposition.
Les déchets restent la propriété de la Collectivité à tous les stades de leur processus de mise au rebus ou de valorisation. Toute récupération à usage privé (utilisation, cession, vente,…) est prohibée, sauf accord écrit de la Direction.
Article 1-13 – La langue utilisée sur le lieu de travail :
La langue utilisée sur le lieu de travail est le français.
Article 1-14 – Les mesures spécifiques pour les agents handicapés :
Les agents handicapés peuvent bénéficier :
- d’un aménagement de leur poste de travail ;
- d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l’emploi dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) ;
- d’un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention ou du travail (article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) ;
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- d'une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) ;
- d’un parcours individualisé de formation ;
- d’un suivi médical particulier.
- Les droits :
Article 2.1 - Le principe de non-discrimination :
La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Article 2.2 - Le droit syndical :
Le droit syndical s’exerce dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 et de la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Article 2.3 - Le droit de grève :
En vertu de l’article L2512-2 du code du travail, les agents effectuant un mouvement de grève doivent en avertir préalablement l’autorité territoriale afin qu’elle prenne, dans la mesure du possible, les mesures nécessaires à la continuité du service public.
Le préavis doit être adressé par écrit à l'autorité territoriale (le Maire ou le Président). Les motifs de la grève ainsi que le lieu, la date, l'heure de début et la durée de la grève (limitée ou non), doivent être précisés.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs au moins avant le déclenchement de la grève.
La durée du préavis doit être utilisée pour négocier afin d'éviter la grève. La négociation locale n’est pas obligatoire lorsque la grève est décidée pour des motifs dont la solution n'appartient pas à l'autorité territoriale.
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Tout agent a le droit de cesser de manière concertée le travail pour la défense d’intérêts professionnels. Toutefois, il informera 48 heures à l’avance sa hiérarchie.
L’exercice du droit de grève implique la retenue sur la rémunération de l’agent gréviste à hauteur de la durée de l’interruption de travail, laquelle ne saurait être considérée comme inférieure à une heure.
La retenue porte sur le traitement indiciaire ainsi que sur les primes et indemnités. Les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congés, ni être compensés par des récupérations.
Article 2.4 - Le droit à la protection juridique et fonctionnelle :
Les fonctionnaires bénéficient de la protection de la collectivité en cas de menaces, attaques, voies de fait effectives ou menaces dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ainsi que lors d'une situation de harcèlement moral ou sexuel.
Cette protection fonctionnelle s’applique, que les agents soient victimes d’attaques ou qu’ils soient mis en cause.
La mise en œuvre de la protection fonctionnelle s’effectue sur demande écrite de l’agent auprès du Maire/Président, qui est compétent pour accorder ou refuser selon les conditions légales.
Article 2.5 - Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail :
Harcèlement sexuel
Toute personne s'estimant dans une situation de harcèlement sexuel devra en informer la direction des Ressources Humaines qui entendra les parties.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à des agissements d’harcèlement sexuel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, l’évaluation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent en prenant en considération :
1- Le fait qu’il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ; 2- Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3- Ou bien le fait qu’il a témoigné de tels agissements ou qu’il les a relatés.
Afin d’éviter les dénonciations manifestement abusives et calomnieuses de faits de harcèlement, l’attention de chacun est attiré sur la définition législative des faits constitutifs de harcèlement.
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Harcèlement moral
Toute personne s'estimant dans une situation de harcèlement moral devra en informer la direction des Ressources Humaines qui entendra les parties.
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les responsables hiérarchiques veilleront au respect des dispositions concernant l’interdiction et la sanction des faits de harcèlement.
Afin d’éviter les dénonciations manifestement abusives et calomnieuses de faits de harcèlement, l’attention de chacun est attiré sur la définition législative restrictive des faits constitutifs de harcèlements.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, l’évaluation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent en prenant en considération :
4- Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
5- Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
6- Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal (art. 6 ter, art. 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, art. 222-33-2 du code pénal).
Article 2.6 – droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale :
Le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale peut être déclenché par tout agent qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par sa collectivité font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CHSCT qui constate lui- même ou est informé par un agent qu’il existe un tel risque.
A la différence du droit d’alerte en cas de risque grave sur la santé et à la sécurité des agents, le droit d’alerte pour risque sanitaire ou environnemental ne s’accompagne pas d’un droit de retrait de l’agent.
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Il est important de savoir que le lanceur d’alerte de bonne foi est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination. Par contre, en cas de mauvaise foi, il s’expose à une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende
L’alerte déclenchée doit être consignée dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle doit également être signée et datée.
Doivent notamment y figurer :
les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre qui feraient courir un risque
grave pour la santé publique ou l’environnement ;
les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement
Article 2.7 - Le droit à la protection pour les lanceurs d’alerte :
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue.
En application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et du décret n°2017-564 du 19 avril 2017, une procédure de recueil des signalements est établie à l’attention des agents ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels souhaitant procéder à une alerte éthique.
Article 2.8 - Le droit d’accès à son dossier individuel :
Le dossier individuel d'un agent public réunit tous les documents relatifs à sa situation administrative et à l'évolution de sa carrière (état civil, arrêté de nomination, de titularisation, d'avancement d'échelon, ...). Ces documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Tout fonctionnaire a droit à :
l’accès à son dossier individuel, même en dehors de toute action disciplinaire intentée contre lui,
la communication obligatoire, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, de l’intégralité de son dossier individuel numéroté et de tous les documents annexes.
L'agent peut à tout moment demander, par écrit, auprès des services des Ressources Humaines, à consulter son dossier. Il n'a pas à motiver sa demande.
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Article 2.9 - Le droit à la rémunération après service fait :
L’agent a droit à une rémunération après service fait (article 20 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 et article 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Par conséquent, le versement du traitement intervient exclusivement à la fin du mois.
Aucune avance sur traitement, correspondant au paiement d’un travail qui n’a pas encore été accompli, ne pourra être accordée.
Article 2.10 - Le droit à un déroulement de carrière :
Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d’emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des modalités et des mutations dans d’autres collectivités.
Certains éléments du déroulement de carrière, tel l’avancement d’échelon, constituent un droit, sous réserve que l’agent remplisse les conditions d’avancement fixées par les dispositions statutaires (article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
D’autres éléments, tel l’avancement de grade ou encore la promotion interne dépendent de la seule volonté de l’autorité territoriale, sous réserve d’une part que l’agent remplisse les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois et d’autre part qu’il ait effectué la formation obligatoire prévue par le statut.
L’évolution de la carrière, décidée par l’autorité territoriale, fait l’objet d’un arrêté notifié à l’intéressé pour :
l’avancement d’échelon à la durée unique ;
l’avancement de grade sur proposition de l’autorité territoriale et après avis de la C.A.P. et du C.T (ratios promus/promouvables) ;
la promotion interne sur proposition de l’autorité territoriale, après avis de la C.A.P. et inscription sur liste d’aptitude.
Article 2.11 – La mobilité professionnelle:
Le fonctionnaire territorial est titulaire de son grade, mais pas de son poste. Au fil de son parcours professionnel, il lui appartient de postuler sur d’autres emplois, s’il souhaite évoluer.
- Il pourra faire acte de candidature sur un poste vacant dans une autre collectivité ou une autre structure (mobilité externe),
- Il pourra faire acte de candidature sur un poste à pourvoir au sein de la collectivité (mobilité interne) qui a fait l’objet d’une publicité interne.
Article 2.12 – La disponibilité :
Dispositions applicables aux disponibilités et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 17 septembre 2018.
Plusieurs cas de disponibilités :
1) disponibilité de droit :
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Pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, un ascendant nécessitant la présence d’une tierce personne,
Pour suivre son conjoint lorsqu’il est astreint à établir sa résidence éloigné en raison de sa profession,
Pour l’exercice d’un mandat d’élu local.
2) disponibilité discrétionnaire (sous réserve des nécessités de service) et avis de la CAP : (L’autorité territoriale peut soumettre le fonctionnaire au respect d’un délai maximum de préavis de trois mois)
Disponibilité pour études ou recherche : 3 ans maximum renouvelable 1 fois pour une durée égale,
Disponibilité pour convenances personnelles : 5 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique,
Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise : 2 ans maximum, elle pourra se cumuler avec une disponibilité pour convenances personnelles mais ce cumul ne pourra excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité (soumis à l’avis de la commission de déontologie).
3) Disponibilité d’office
Notamment quand un agent a expiré ses droits à congé maladie, longue maladie…
Pendant cette période, l'agent ne percevra aucune rémunération et cessera de bénéficier de ses droits à l'avancement et à pension.
Toutefois, si pendant cette période, l’agent exerce une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante à temps complet ou à temps partiel dans les conditions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, il conservera ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
L’intéressé devra transmettre les pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle.
A défaut de transmission dans le délai imparti, le fonctionnaire ne pourra prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.
Pour une disponibilité n’excédant pas trois mois, à l’expiration de cette période le fonctionnaire sera réaffecté de plein droit dans son précédent emploi.
Pour une disponibilité supérieure à trois mois, l’agent devra solliciter sa réintégration ou le renouvellement de sa disponibilité trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité en cours, sous peine d’être radié des cadres au terme de la période de disponibilité accordée. La réintégration reste subordonnée à la vérification de son aptitude physique, sous réserve d’un poste vacant, la collectivité propose un poste dans tout emploi correspondant au grade de l’agent. Elle
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n’est nullement obligée de procéder à la réintégration dans l’emploi précédent ni dans un emploi de même nature.
Article 2.13 - Le droit à la formation :
Il est reconnu aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ce droit à la formation favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants (article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Les modalités d’exercice du droit à la formation professionnelle font l’objet d’un règlement joint en annexe.
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Partie II : Le droit disciplinaire
- Les sanctions disciplinaires :
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l'objet d'une sanction disciplinaire parmi celles énoncées à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, après respect du droit à la communication du dossier individuel et de la procédure disciplinaire applicable dans la fonction publique territoriale (information, communication du dossier, assistance par un conseil de son choix ...).
En cas de faute grave commise par un agent (tel un manquement à ses obligations professionnelles), l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai (article 30 de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983), en attente de la saisine du Conseil de Discipline.
Echelle des sanctions disciplinaires applicables aux agents territoriaux
AGENTS TITULAIRES AGENTS STAGIAIRES AGENTS CONTRACTUELS
Premier groupe :
- l’avertissement
- le blâme
- l’exclusion temporaire de fonctions pour
une durée maximum de 3 jours
- l’avertissement
- l’exclusion temporaire de fonctions pour
une durée maximum de 3 jours
- l’avertissement
- le blâme
SANCTIONS NECESSITANT LA SAISINE PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE
SANCTIONS
NECESSITANT LA
CONSULTATION DES
C.C.P
Deuxième groupe :
- l’abaissement d’échelon
- l’exclusion temporaire de fonctions pour
une durée de 4 à 15 jours
- l’exclusion temporaire de fonctions de 4
à 15 jours
- l’exclusion définitive du service
- l’exclusion temporaire de
fonctions avec retenue de
traitement pour une durée
maximale de 6 mois pour
les agents en CDD et d’un
an pour les agents en CDI
- le licenciement sans
préavis ni indemnité
Troisième groupe :
- la rétrogradation
- l’exclusion temporaire de fonctions pour
une durée de 16 jours à 2 ans
Quatrième groupe :
-la mise à la retraite d’office
-la révocation
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- Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense :
Quelle que soit la sanction disciplinaire, l'agent dispose d'un délai suffisant (à titre indicatif un délai d’un mois) pendant lequel il peut prendre connaissance de son dossier individuel et peut organiser sa défense. L’agent peut se faire accompagner.
Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes nécessitent la réunion du Conseil de Discipline. L'agent peut se faire représenter.
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Article 6
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Partie III : L’organisation générale du travail
Les prescriptions relatives à la règlementation intérieure s'entendent sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice des droits syndicaux découlant des dispositions statutaires en vigueur dans la fonction publique territoriale.
- Hiérarchie et exécution du travail :
Tout agent, quelle que soit sa position hiérarchique, est responsable des tâches qui lui sont confiées dans le cadre et pour le fonctionnement du service.
Dans ce cadre, il est tenu de respecter les instructions données par ses supérieurs hiérarchiques ou leurs délégués et de se conformer aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance quelle que soit sa collectivité d’appartenance (Ville ou ARC).
L’autorité hiérarchique s’exprime par des instructions données aux agents par : le Maire ou le Président ;
le Directeur Général des Services ;
les agents qui sont les responsables hiérarchiques des agents concernés.
Les agents détachés ou mis à disposition auprès de la collectivité sont soumis aux mêmes règles d’obéissance hiérarchique en ce qui concerne la définition et l’exercice des missions qui leurs sont confiées.
L’autorité hiérarchique sur les agents détachés ou mis à disposition par la collectivité est exercée conjointement par les responsables hiérarchiques de la collectivité d’origine et par les responsables hiérarchiques de la collectivité d’accueil conformément au partage opéré par la réglementation en vigueur pour les agents détachés ou mis à disposition.
- Temps de travail :
Les agents sont tenus de respecter la réglementation sur le temps de travail en vigueur à la Ville de Compiègne et à l’Agglomération de la Région de Compiègne et établie en fonction des obligations de leur service.
Article 6-1 - Durée hebdomadaire et Aménagement et Réduction du Temps de Travail :
Document de référence : protocole d’accord ARTT du 14 décembre 2001 de la Ville de Compiègne et protocole d’accord ARTT du 04 mars 2002 de l’ARC.
En application des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et 2001-623 du 12 juillet 2001, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur
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et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir librement vaquer à des occupations personnelles.
Le temps de travail effectif comprend ainsi le temps de formation professionnelle, quand elle est effectuée pendant les horaires de travail, le temps de visite médicale et de pause réglementaire.
Le temps de trajet entre le domicile de l’agent et son lieu habituel de travail n’est pas décompté comme temps de travail effectif, exception pour les agents assurant une mission d’astreinte. De même, le temps de trajet n’est pas pris en compte pour un agent travaillant sur deux lieux différents dans la journée (lieux différents sur deux demi-journées).
Lorsque l'agent porte un vêtement de travail nécessaire à l'exercice de ses fonctions pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, le temps d'habillage et de déshabillage est compté dans le temps de travail (5 minutes pour s’habiller et 5 minutes pour se déshabiller).
De même, pour les métiers salissants, répertoriés par les chefs de service et disposant d'équipements appropriés dans leurs locaux, le temps de douche est compté dans leur temps de travail pour une durée maximale de 15 minutes par jour de travail.
Les agents itinérants ou en déplacement ne peuvent vaquer à des activités non professionnelles pendant leur temps de service.
L’organe délibérant peut également créer des postes à temps non complet. Les agents nommés sur ces postes sont employés pour la durée hebdomadaire maximale fixée par délibération.
Le temps de travail a été fixé dans chaque collectivité par leurs protocoles d’accord respectifs sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Les jours RTT s’acquièrent dès l’arrivée dans le service au prorata du temps à y passer jusqu’à la fin de l’année.
Les absences liées aux congés pour raison de santé, ainsi que l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’agent n’est pas en position d’activité, réduisent proportionnellement le nombre de jours RTT acquis par les agents.
Article 6-2 - Temps partiel :
Document de référence :
- délibération de la Ville de Compiègne du 24 octobre 2012 ;
- délibération de l’ARC du 25 octobre 1996
Les agents à temps complet peuvent demander à accomplir un temps partiel. Celui-ci leur sera accordé de droit ou sur autorisation selon leur situation. Dans tous les cas, il ne peut être inférieur au mi-temps.
Peuvent demander à bénéficier d’un temps partiel :
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- les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les agents contractuels à temps complet employés depuis plus d'un an à temps complet.
Le temps partiel est accordé de plein droit :
à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
aux agents handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l’article L 5212-13 du code du travail.
Les agents sollicitant le bénéfice d’un temps partiel de droit peuvent demander à travailler à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de leur temps de travail hebdomadaire.
Le temps partiel peut également être accordé pour des motifs de convenances personnelles sous réserve qu’il soit compatible avec les besoins du service.
Pour ceux souhaitant être placés à temps partiel pour convenances personnelles, la quotité peut être librement déterminée sans toutefois pouvoir être inférieure à 50 % et sous réserve de dispositions spécifiques mises en place par délibération dans la collectivité.
Quel que soit le temps partiel, le ou les jours d’absence sont fixés en fonction des besoins du service.
Article 6.3 - Journée de solidarité :
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a instauré pour tous les salariés une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour un agent à temps complet, proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel. Cette journée n’est pas rémunérée.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées.
Le dispositif est le suivant :
- les agents ne travaillant pas le lundi de Pentecôte ne bénéficieront que de deux journées de congés exceptionnels sur les trois journées prévues par le protocole d’accord ARTT du 14 décembre 2001 ;
- les agents travaillant le lundi de Pentecôte conserveront le bénéfice de trois journées de congés exceptionnels.
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Article 6.4 - Jours fériés :
Une circulaire du Ministère de la Fonction Publique fixe, pour chaque année scolaire, un calendrier des fêtes légales.
- Jours fériés hors fête du travail
Un jour férié qui tombe un jour de repos ou un jour non travaillé en raison d’un temps partiel ne donne droit à aucune récupération ni gratification.
- Le 1er mai, fête du travail
La fête du 1er mai doit être obligatoirement chômée et payée exception faite des établissements ou services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail.
En conséquence, le travail du 1er mai exercé dans le cadre de l’obligation de la continuité du service est obligatoirement compensé :
- soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés ;
- soit la journée du 1er mai est récupérée heure pour heure.
- Horaires de travail :
Les horaires de travail sont fixés par l’autorité territoriale en fonction des besoins du service. Chaque agent doit respecter un emploi du temps déterminé par la collectivité.
Article 7.1 - Ouverture et fermeture des services d’accueil du public :
Les services qui accueillent du public doivent être opérationnels pendant les horaires d’accueil des usagers qui ont été fixés par l’autorité territoriale pour chaque service.
Dans le cadre de leur mission de service public, les agents pourraient, uniquement à la demande de leur hiérarchie, recevoir le public au-delà des plages horaires fixées.
Article 7.2 - Les système de pointage et les horaires variables :
Le régime des horaires variables se caractérise par la coexistence :
- de plages fixes durant laquelle la présence de tous les agents est obligatoire ; - de plages mobiles durant laquelle les agents fixent eux-mêmes leurs heures d'arrivée et de départ.
Hôtel de Ville & Petite Chancellerie:
Les plages fixes et mobiles des agents administratifs de l’Hôtel de Ville sont les suivantes :
- plages fixes = 09h00 – 12h00
14h00 – 17h00
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- plages mobiles = 08h00 – 09h00
12h00 – 14h00
17h00 – 19h00
Afin de donner à chacun la possibilité de connaître à tout instant les heures effectuées ou à effectuer, un système de comptage de temps est mis en place par l’installation de pointeuses. Les agents sont tenus de pointer chaque demi-journée à leur arrivée et à leur départ.
Les agents pourront, avec l’accord préalable de leur chef de service, être créditeurs ou débiteurs de 2h00 au maximum à la fin de chaque semaine, sans possibilité de cumul d’une semaine sur l’autre.
Les agents se trouvant en solde négatif de plus de 2h00 en fin de semaine feront l’objet d’une régularisation par l’enregistrement par la Direction des Ressources Humaines d’une ½ journée sur les congés annuels.
Les autres services (sports, culture, petite enfance, Transports, CSI, agents d’entretien …) sont soumis à des règles spécifiques.
Article 7.3 - Sorties pendant les heures de travail :
Les sorties pendant les heures de travail sont exceptionnelles (maximum 2 heures) et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le chef de service ou le responsable de pôle ou le directeur général des services.
Les agents qui badgent devront à l'occasion de sorties exceptionnelles débadger. Pour tous, la durée de l'absence exceptionnelle ne pourra être prise en compte dans la durée de travail effectif hebdomadaire.
Ces dispositions comportent des exceptions notamment en application des dispositions légales qui permettent au salarié de se soustraire à une situation présentant un danger grave et imminent. De même, sont concernés par les exceptions les représentants syndicaux, dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice des droits syndicaux, les délégués du personnel convoqués aux réunions des instances paritaires dont ils sont membres ainsi que les membres élus du Comité d'œuvres Sociales mais, pour ces derniers, sous réserve des nécessités de service.
Les autorisations exceptionnelles d’absence sont limitées à 12 par an et devront être justifiées, validées par la hiérarchie et récupérées.
Article 7.4 - Temps de repas et pauses du personnel
Le temps de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que les agents ne sont pas à la disposition de l’employeur.
Pour les agents de l’Hôtel de Ville de Compiègne et de l’Agglomération de la Région de Compiègne, le temps de repas est d’une durée de 45 minutes minimum et doit être pris entre 12
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heures et 14 heures. Pour les agents du C.T.M, le temps de repas est d’une durée d’une heure et 30 minutes et doit être pris entre 12 heures et 13 heures 30. Le pointage après la pause méridienne exige une reprise de travail immédiate et effective.
Au cours d’une période de six heures de travail consécutif, une pause obligatoire de 20 minutes est octroyée (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Les pauses sont définies comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » L’organisation des pauses doit s’effectuer en lien avec le supérieur hiérarchique, afin de ne pas perturber la continuité du service (des services qui accueillent notamment du public).
- Retards, absences et congés :
Article 8.1 - Retards :
Tout retard ou autres manquements à l’horaire de travail, qui n’auraient pas été préalablement autorisés, doivent être justifiés sans délai auprès du supérieur hiérarchique. L’agent devra récupérer les heures non effectuées selon les modalités décidées par son supérieur hiérarchique.
Les retards réitérés, non justifiés et non autorisés peuvent donner lieu à sanction après entretien avec son responsable hiérarchique.
Article 8.2 – Absences pour maladie ou accident :
[Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux]
En cas d’absence pour maladie, les agents doivent informer le jour même leur supérieur hiérarchique. Cette absence devra être justifiée par la transmission à la Direction des Ressources Humaines, dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi (jours ouvrables) d'un certificat médical indiquant la durée de l'absence.
Les agents relevant du régime général doivent transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le premier volet de leur arrêt de travail (agents cotisant à l’IRCANTEC). Les fonctionnaires quant à eux conservent le premier volet, et adressent les deux suivants à leur chef de service (agents cotisant à la CNRACL).
En cas d’absence pour accident de travail ou de trajet, les agents doivent informer impérativement leur supérieur hiérarchique ainsi que le service des ressources humaines, dans un délai de 48 heures (décompté en jours ouvrables), afin que la déclaration d’accident soit effectuée et que les démarches administratives soient entreprises. En cas d’incapacité de l’agent, un témoin ou le N + 1, peut assurer les démarches.
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Il est obligatoire de présenter un certificat médical de reprise du travail après une absence pour accident de travail ou trajet (certificat final ou de soins).
Conformément au décret du 3 octobre 2014, en cas d’absence de transmission de l’arrêt ou de sa prolongation, dans le délai de 48 heures, l’agent est informé qu’un nouveau retard dans l’envoi d’un arrêt de travail conduira la collectivité à réduire de moitié sa rémunération entre la date de l’établissement de l’avis d’arrêt de travail et sa date d’envoi par l’agent.
Article 8.3 – Absences injustifiées :
Toute absence d’un agent de son poste de travail pendant la durée de son service doit être justifiée dans les meilleurs délais à la collectivité.
En cas d’absence non justifiée, l’agent s’expose en premier lieu à une retenue sur traitement pour service non fait.
En cas d’absences non justifiées répétées, l’agent s’expose en outre à une sanction disciplinaire, ces absences pouvant être constitutives de fautes professionnelles.
Enfin, l’absence continue du service, pendant une période particulièrement longue sans justification et dans le silence de l’agent, peut conduire l’autorité territoriale à considérer que l’agent a rompu tout lien avec l’administration. Dans cette hypothèse, l’autorité territoriale est susceptible d’engager une procédure pour abandon de poste à l’encontre de l’agent, pouvant conduire à son terme à sa radiation définitive des effectifs, dans le respect d’une procédure strictement encadrée.
– Travail de nuit, dimanche et jours fériés/ Astreintes et
permanences :
Article 9.1 - Travail de nuit, dimanche et jours fériés :
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Dans la fonction publique territoriale, aucune disposition n’exclut la possibilité de travailler le dimanche, dès lors qu’un jour de repos hebdomadaire est institué.
Lorsque le travail de nuit, dimanche ou jours fériés s’inscrit dans la durée hebdomadaire normale de travail, l’agent perçoit une indemnité horaire pour travail de nuit ou dimanches.
les heures sont soit payées, soit récupérées
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Article 9.2 – Astreintes et permanences :
L’astreinte est définie comme la période durant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche, ou lors d’un jour férié.
Ces périodes d’astreinte ou de permanence donnent lieu :
pour les agents de l’ensemble des cadres d’emplois hormis ceux de la filière technique, à une indemnité ou une compensation pour les astreintes et les permanences,
pour les agents de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière technique, à une indemnité pour rémunérer les astreintes et les permanences, mais pas de possibilité de repos compensateur.
A la date d’adoption du présent règlement intérieur, les services concernés par les astreintes ou les permanences sont les suivants :
certains agents de la filière technique (délibération Ville du 9 novembre 2001 et délibération ARC du 29 mai 2008) ;
la Direction des Systèmes d’Information (délibération ARC du 26 mai 2011 et 27 septembre 2018) ;
le centre de supervision intercommunal (délibération ARC du 24 mai 2017).
Le règlement relatif aux astreintes sera joint pour information en annexe n°xxx
- Heures supplémentaires et heures complémentaires :
[Texte de référence : Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires]
Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, en raison des nécessités de service, à effectuer des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires correspondent à du temps de travail effectué au-delà de la durée prévue par le cycle de travail.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement, en raison des nécessités de service, à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà. Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà du temps de travail fixé dans l’arrêté de nomination ou le contrat de l’agent.
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Exceptionnellement, des heures supplémentaires peuvent être demandées par un chef de service à un agent qui ne travaille pas sous sa responsabilité.
Les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont compensées que si elles sont effectuées à la demande du chef de service, du responsable de pôle ou du directeur général des services. Leur nombre est limité : le nombre d’heures supplémentaires que peut effectuer un agent est limité à 25 heures par mois et 250 heures par an.
Ce contingent mensuel peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Les heures supplémentaires et complémentaires peuvent être soit récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service, soit rémunérées, dans la limite des possibilités statutaires.
Lorsque le travail de nuit, dimanche ou jours fériés est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, les heures supplémentaires ainsi accomplies donnent lieu à récupération dans les conditions fixées par les protocoles ARTT de la Ville de Compiègne et de l’ARC.
La réalisation effective des heures supplémentaires ou complémentaires est vérifiée par un décompte déclaratif validé par le N+1 et le N+2 indiquant l’objet de la demande.
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser :
- 48 heures au cours d’une même semaine,
- 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures et les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
Il est rappelé que les heures supplémentaires effectuées par les agents de catégorie A ne peuvent ni être récupérées, ni être payées.
- Congés annuels et jours de RTT - CET :
Article 11.1. - Durée
Pour une année de services accomplis sur la période de référence (à savoir l'année civile du 1er janvier au 31 décembre), un agent à temps complet et à temps plein a droit à 25 jours de congés annuels + 12 ou 20 jours de RTT (DGS/DGA 15 jours) selon la durée hebdomadaire de travail (protocole ARTT ville de Compiègne) et + 20 jours de RTT (DGS/DGA 15 jours) selon la durée hebdomadaire de travail (protocole ARTT l’ARC).
Pour les agents à temps partiel et entrés en cours d'année dans la collectivité, les droits à congés annuels et jours de RTT sont établis au prorata de la durée de travail.
Un agent peut bénéficier d'une majoration d'une journée lorsque le nombre de jours de congés
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annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 3 jours ; cette majoration est portée à 2 journées lorsque le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la même période est supérieur à 6. (Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985).
L’absence à son poste de travail ne peut excéder 31 jours consécutifs (jours de repos compris), sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d’un congé bonifié (personne originaire d’Outre-Mer) ou lorsque les congés sont pris au titre du compte épargne temps.
En ce qui concerne les apprentis, leurs RTT sont calculées au prorata du temps de présence au sein de la Collectivité.
Article 11.2 - Attribution
Les absences pour congés annuels et RTT doivent faire l'objet d'une planification et d'une concertation entre les agents d'un même service afin qu'une permanence, correspondant à un effectif suffisant (50 % des effectifs), soit établie de façon à assurer le service public. Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Les agents doivent formuler leur demande de congé :
- de la manière suivante : par l’outil informatique mis à disposition des agents sur leur ordinateur de bureau ou par les bornes interactives installées dans les différents équipements de la Ville de Compiègne et de l’ARC.
- dans le délai suivant : deux semaines avant le début de la période sollicitée, pour toute absence égale à une semaine ou plus, sauf cas de force majeure. Le délai de réponse du supérieur hiérarchique ne doit pas excéder les 48 heures à compter du dépôt de la demande. Cette règle ne s’applique pas en cas de planification collective des congés.
L'autorisation de s'absenter est ensuite soumise à l'accord du chef de service qui pourra accorder ou non la période de congé sollicitée compte tenu le cas échéant des charges de service de l'agent et des contraintes de services.
Si l'absence pour congé annuel intervient à l'issue d'une absence pour maladie, elle ne pourra être autorisée qu'avec la production d'un certificat médical de reprise.
Lorsqu’un agent tombe malade avant ou pendant une période de congés annuels et envoie un certificat d’arrêt de travail à ce titre à sa collectivité, celle-ci doit annuler ou interrompre le congé annuel et placer l’agent en congé de maladie. La totalité ou la part de congé non prise sera reportée d’autant et prise ultérieurement par l’agent.
Les congés non autorisés peuvent donner lieu à sanction et/ou retenue sur traitement pour service non fait.
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Article 11.3 - Les jours non pris
Les congés annuels et les jours de fractionnements doivent être soldés au 08 mai de l'année suivante.
Les jours de RTT doivent être soldés au 15 janvier de l'année suivante.
Les RTT exceptionnels doivent être soldés au 31 décembre de l’année en cours.
Dès lors, les congés annuels non pris avant le 08 mai de l'année suivante et les jours de RTT non pris avant le 15 janvier de l’année suivante sont perdus et ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation quel que soit, notamment financière.
Les agents en CDD doivent impérativement prendre leurs congés en cours de contrat. Toutefois, à titre exceptionnel, les agents contractuels qui, à la fin d'un CDD ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n'ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l'administration, ont droit à une indemnité compensatrice.
De plus, lorsqu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé de maladie, dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours d’une année civile donnée, les congés reportés peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de cette année (c’est-à-dire 15 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit).
Ce droit au report s'exerce dans la limite maximum de 20 jours sur la base d’un temps plein.
Article 11-4 - Le compte épargne temps :
Textes de référence : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, circulaire n°10.007135 du 31 mai 2010, arrêté ministériel du 28 novembre 2018
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet aux agents d’épargner des droits à congés rémunérés sur plusieurs années en reportant d’une année sur l’autre les jours de congés qu’ils n’ont pas utilisés.
Tout agent public, titulaire ou non titulaire hormis les agents stagiaires, peut demander l’ouverture d’un CET, à tout moment, dès lors qu’il a exercé ses fonctions de manière continue depuis au moins un an.
La demande doit être présentée par écrit, via le formulaire prévu à cet effet.
Le CET permet aux agents d’accumuler des droits à congés non pris. Il peut être alimenté, par journées entières, avant le 31 décembre de chaque année, par des :
jours de fractionnement,
jours RTT dans leur totalité,
heures supplémentaires et jours de repos compensateurs,
jours de congés exceptionnels,
en ce qui concerne les jours de congés annuels, ils peuvent être déposés sur le CET, si l’agent a consommé 20 jours minimum (pour un agent travaillant 5 jours/semaine) au cours de l’année d’acquisition.
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Le nombre total des jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours. Au-delà de 60 jours, les jours non consommés sont définitivement perdus.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont déterminées par délibérations du Conseil municipal et du Conseil d’agglomération, après avis du comité technique.
Selon la délibération du Conseil d’Agglomération du 24 mai 2017, les agents de l’ARC ont la possibilité de monétiser les jours inscrits sur le compte épargne temps à partir du 16° jour. La demande de monétisation doit être faite avant le 31 janvier de l’année N + 1 et le paiement s’effectue sur la paie de février. (Décret n° 2018-1305).
Article 11-5 – Dons de jours de repos :
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
L'agent public donateur peut être un fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou un agent contractuel.
Article 11-6 – Autorisations d’absences liées aux événements familiaux ou de la vie courante :
Les autorisations spéciales d’absences font l’objet de congés exceptionnels, distincts des congés annuels, accordés par l’autorité territoriale sur demande écrite de l’agent.
Certaines autorisations d’absence sont de droit et ne peuvent être refusées par l’autorité territoriale, sous réserve pour l’agent de justifier sa demande d’autorisation. Les autorisations spéciales d’absence de plein droit sont les suivantes :
- exercice d’un mandat local = durée fixée par les articles L2123-1 à L2123-6 du CGCT pour le mandat municipal, par les articles L3123-1 à L3123-4 du CGCT pour le mandat départemental et par les articles L4135-1 à L4135-2 du CGCT pour le mandat régional ;
- participation aux réunions syndicales ou aux réunions des instances paritaires (CAP, CT…) pour les représentants des personnels = durée fixée par le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
- 7 examens médicaux obligatoires (notamment dans le cadre de la grossesse) = durée de l’examen (code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3);
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- naissance/adoption = 3 jours ;
- participation juridictionnelle (juré d’assises) = durée de la session.
- Don du sang = l’autorisation d’absence couvre la durée consacrée au don de sang, c’est-à- dire une durée comprenant le déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte, l’entretien préalable au don et les examens médicaux nécessaires, le prélèvement et la collation offerte après le don (limité à 5 par an).
Quant aux autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux ou de la vie courante, elles sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale et sont accordées sous réserve des nécessités de service et de la justification du motif invoqué par l’agent.
La Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne ont chacune fixé par délibérations, après avis du comité technique compétent, la liste de ces autorisations d’absence et leur durée.
Il convient de se référer aux deux tableaux joints en annexe. [le congé enfant malade y est inclus]
- Accès et usage des locaux et du matériel de la collectivité :
Article 12.1 – Accès aux locaux :
Le personnel n'a accès aux locaux de travail que pour l'exécution de son travail. Il ne peut donc, en dehors de ses heures de travail et d'ouverture du service, ni y avoir accès, ni s'y maintenir pour une autre cause, sauf s’il peut se prévaloir :
- d’une disposition légale (relative notamment au droit de représentation du personnel ou syndical ou expertise),
- d’une autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale.
De même, sous réserve de la réglementation relative aux organisations syndicales, il est interdit au personnel d'introduire dans les locaux de travail des personnes étrangères sans lien avec l'activité du service.
Les agents se voient attribuer un badge de service et/ou des clefs dont l’usage leur permet d’avoir accès aux locaux de travail. Les demandes de badge doivent être faites auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Les agents doivent en faire un usage strictement professionnel et individuel. Les clefs et les badges de service devront être restituées à la Direction des Ressources Humaines en cas de départ prolongé ou définitif de la collectivité avant ce départ.
Il convient de signaler immédiatement la perte ou le vol du badge au N+1 qui en informera la Direction des Ressources Humaines. Le badge a un caractère individuel et personnel d’où la
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nécessité de prévenir afin de le faire désactiver et de ne pas voir sa responsabilité engagée, en cas d’usage frauduleux de ce dernier.
Les horaires d’accès sont fixés comme suit :
- Hôtel de Ville : du lundi au vendredi de 7h30 à 20h30 (sauf pour certains services, l’état civil ... qui ont également un accès le samedi) ;
- CTM : du lundi au jeudi de 6h00 à 18h00 et le vendredi de 6h00 à 17h00.
Toute demande d'accès en dehors de ces périodes devra faire l'objet d'une demande écrite motivée du chef de service adressée au Directeur des Ressources Humaines.
Article 12.2 - Usage des locaux :
Les locaux de la collectivité sont réservés exclusivement aux activités professionnelles du personnel. Il est par conséquent interdit d’y accomplir des travaux personnels.
Sous réserve de la réglementation relative aux organisations syndicales, la circulation de listes de souscriptions ou la sollicitation d’argent sans autorisation sont prohibées.
Les activités de commerce sans lien avec le service sont prohibées à l’exception des dérogations accordées par l’autorité territoriale pour les ventes effectuées dans le cadre du comité des œuvres sociales de la collectivité.
Il est interdit d’organiser sur les lieux de travail des paris ou des jeux.
Sous réserve des droits propres aux représentants du personnel, au droit d’expression ou de réunion, l’organisation de réunions, de rassemblements, de distribution de tracts, d’affichages, d’allocutions non professionnels, dans les locaux de travail, pendant ou en dehors des heures de travail doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité territoriale et ne doit en aucun cas perturber le bon fonctionnement du service.
L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux réservés à cet effet. Les affiches et notes de service apposées sur ces panneaux ne doivent être ni dégradées ni retirées sans autorisation du responsable.
L’affichage d’objets décoratifs est autorisé sauf opposition du chef de service pour des motifs de dégradation des locaux ou d’affichage inacceptable. L’aménagement ou la réalisation de travaux ne pourront être effectués sans l’accord préalable de la hiérarchie.
Article 12.3 – Usage du matériel :
L’utilisation du matériel mis à disposition est réservée à des fins professionnelles. Il est interdit de s’en servir à des fins personnelles sauf autorisation exceptionnelle du responsable hiérarchique.
Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l’agent. L’utilisation de matériel personnel dans le cadre de l’activité professionnelle est soumise à autorisation expresse du responsable.
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Il est interdit d’emporter des objets appartenant à la collectivité sans autorisation. A la suite de la cessation de fonctions, l’agent doit, avant de quitter la collectivité, restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité (clés, matériels divers, badge d’accès, téléphone,…).
Article 12.4 - Usage de la messagerie, d’internet, du téléphone professionnel et du téléphone portable personnel :
Les règles devant être respectées par les agents afin de garantir l’usage correct et sécurisé des ressources des Systèmes d’Information de la Ville de Compiègne et de l’ARC ont fait l’objet d’une Charte d’utilisation des ressources informatiques à laquelle il convient de se référer (annexe).
L’utilisation des Systèmes d’Information, de l’accès à Internet, de la messagerie et des téléphones mobiles, smartphones et tablettes appartenant à la Ville de Compiègne et à l’ARC est réservée aux activités professionnelles.
Toutefois, une utilisation « personnelle » de ces outils, qui reste raisonnable et mesurée et qui n’entrave pas la bonne marche des services, ni les performances du système, est tolérée. De même, l’usage du téléphone portable personnel pour raisons personnelles est toléré dans la limite du raisonnable tant que cette utilisation ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.
Les données présentes sur les Systèmes d’Information et les correspondances électroniques détenues par l’agent dans sa boite de messagerie sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnelles, présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que la Direction de la Ville de Compiègne et de l’Agglomération de la Région de Compiègne peut y avoir accès hors sa présence.
– Utilisation des véhicules de service et frais de déplacement :
Les règles d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents ont été précisées par la circulaire n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents.
Tout déplacement ponctuel hors de la collectivité effectué dans le cadre du service (rendez-vous, réunions, stages, congrès, journée d’information…) doit faire l’objet d’un accord préalable de l’autorité territoriale.
A cet effet, un ordre de mission est établi et transmis pour signature même si le déplacement n’engendre pas le remboursement de frais.
L’usage des véhicules de service ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité est réservé exclusivement à des fins professionnelles.
Il est donc interdit :
- de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission,
- de transporter dans un véhicule de la collectivité, y compris à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles liés à la mission.
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Toute utilisation d’un véhicule de service nécessite de renseigner un carnet de bord dans lequel sont mentionnés la date, la destination, le kilométrage parcouru et le nom du conducteur.
Il est formellement interdit d’ôter les écussons figurant sur les véhicules de service sous peine de sanctions, hors Direction Générale.
Si l’usage d’un véhicule de service doit être privilégié pour les déplacements professionnels, le véhicule personnel peut toutefois être utilisé en cas d’absence ou d’indisponibilité du véhicule de service. Un arrêté portant autorisation d’utiliser un véhicule personnel doit être délivré par l’autorité territoriale.
Les agents doivent avoir souscrit une police d’assurance garantissant de manière illimitée leur responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité de la collectivité. La police d’assurance, doit, en outre, comprendre l’assurance contentieuse.
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils peuvent être remboursés des frais occasionnés par cette utilisation dans le cadre du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics.
L’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et familiale a droit, le cas échéant, à des indemnités de repas et de nuitée.
Du fait de la gratuité des transports en commun, aucun remboursement n’interviendra pour des déplacements sur Compiègne. Si le déplacement nécessite le transport de matériel encombrant, il conviendra d’utiliser un véhicule de service.
délibération Ville du 11 juin 2010 = règlement concernant les conditions d’utilisation des véhicules municipaux de la Ville de Compiègne,
délibération ARC du 28 mars 2000 : véhicule de service acquisition et modalités d’utilisation.
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Partie IV : Dispositions relatives aux conditions de travail
(santé, hygiène et sécurité)
[Partie soumise à l’avis du CHSCT]
La Ville de Compiègne et l’Agglomération s'engagent à assurer aux agents durant leur travail des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique et morale.
Toutefois, tout agent qui s’abstient ou refuse d’appliquer les règles d’hygiène et de sécurité ci- après exposées engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions disciplinaires.
L’autorité territoriale a désigné un conseiller de prévention chargé de la conseiller et de l’assister dans la mise en place d’une politique de prévention des risques, dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail, ainsi que dans la démarche d’évaluation des risques. Cet agent est l’interlocuteur privilégié en matière de prévention des risques professionnels. Il peut être consulté sur toutes les questions relatives à ce sujet. Ses coordonnées sont disponibles auprès du service des Ressources Humaines.
Est également nommé un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI – c’est un agent du CDG 60 qui est mis à disposition). La fonction d’inspection est un contrôle de l’application des règles d’hygiène et de sécurité et la proposition de mesures de prévention à mettre en place le cas échéant.
- Règles de santé, de sécurité et de prévention :
Article 14.1 - Respect des consignes de sécurité :
Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont fixées et affichées dans la collectivité et doit les respecter et les faire respecter, en fonction de sa responsabilité hiérarchique.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité.
Il incombe à chacun de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l’établissement, conformément à sa formation, aux instructions de l’autorité territoriale et aux moyens mis à disposition. Ces dispositions n'affectent pas les principes de responsabilité de l'employeur et du supérieur hiérarchique.
L’autorité territoriale, ou le supérieur hiérarchique, peut retirer un agent de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité.
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Article 14.2 - Matériel de secours, lutte et protection contre les incendies :
La collectivité doit être dotée d'un protocole de lutte contre les incendies indiquant le rôle de chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libres d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs…) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d'évacuation doit être affiché à chaque étage de l'établissement.
Tous les membres du personnel doivent être informés par tous moyens (affichage, notes de service, réunions, …) du protocole en vigueur.
Tous les membres du personnel doivent être formés en matière de lutte contre les risques incendie. Chacun doit connaître le fonctionnement et les conditions d'utilisation des extincteurs de l'établissement. Chaque agent présent doit participer aux exercices d’évacuation organisés par la collectivité.
Article 14.3 - Utilisation des équipements de protection :
Les agents sont tenus d'utiliser les équipements de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition et adaptés aux risques afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité conformément à la réglementation et aux consignes internes de sécurité. Ils devront :
- avant chaque utilisation, vérifier si l’équipement de protection individuel ou collectif est en bon état pour utilisation ;
- après chaque utilisation, les nettoyer, vérifier leur état afin de signaler au responsable toute protection endommagée et les ranger à leur place.
Le refus d’un agent de porter les équipements de protection peut entrainer des sanctions disciplinaires à l’initiative du supérieur hiérarchique. Il appartient au supérieur hiérarchique de s’assurer de l’application des règles de sécurité dans la mesure où sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident.
Article 14.4 - Utilisation des équipements de travail et installations :
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet. Il convient de ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, outils, installations et produits.
Avant utilisation de l’équipement de travail ou des installations, lire la notice contenant les instructions d’utilisation ou consignes de sécurité.
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Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, le fonctionnement des machines et dans les systèmes de protection est tenu d'en informer oralement ou par écrit sans délai son supérieur hiérarchique.
Les équipements de travail et installations ne pourront faire l'objet d'aucun prêt à des fins personnelles.
Article 14.5 - Utilisation des outillages ou gros outillages :
Tout utilisateur d’outillage ou de gros outillage (tels que marteau électro-pneumatique, tronçonneuse, disqueuse, engins mobiles automoteurs de chantiers et d’équipements de levage,etc…) doit avoir reçu préalablement une information relative aux conditions d’utilisation et de fonctionnement, ou avoir reçu, le cas échéant, l’autorisation, le permis, le certificat d’aptitude et/ou l’autorisation de conduite nécessaires ( exemple : CACES) et doit appliquer les consignes de sécurité correspondantes.
Chaque agent doit signaler à sa hiérarchie toute anomalie, arrêt ou incident dans le fonctionnement des engins, ainsi que toute défaillance, risquant de compromettre la sécurité.
Article 14.6 - Substances et préparations dangereuses :
L’utilisation ou la manipulation de substances ou préparations dangereuses doit se faire à partir des modes opératoires et des fiches locales d’utilisation remis par la hiérarchie et conformément aux textes en vigueur.
Article 14.7 - Signalement des anomalies :
Toute anomalie constatée relative à l’hygiène et à la sécurité devra être signalée auprès de l’autorité territoriale par l’intermédiaire du responsable de service ou devra être notifiée sur le registre d’hygiène et de sécurité qui en informera le conseiller en prévention. Ce registre sera consulté régulièrement par le conseiller en prévention désigné par l’autorité territoriale.
Article 14.8 - Formation en matière d’hygiène et de sécurité et prévention des risques :
Une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité est organisée par l’autorité territoriale lors de l’entrée en fonction des agents, en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle et à la suite d’un changement de fonctions, de techniques, de matériels ou d’une transformation des locaux.
- Droit d’alerte et de retrait :
Tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave (danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée) et imminent
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article 16
Article 17
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR – V7 16 décembre 2019
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(tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché) pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste, après en avoir informé son supérieur hiérarchique. Il doit cependant s’assurer que ce retrait ne créé pas pour autrui une nouvelle situation de danger.
Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’un agent qui utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. En revanche, si le droit de retrait n’est pas validé comme présentant un danger grave et imminent pour autrui, cela sera considéré comme une absence de service, voire un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
L’autorité territoriale ne pourra demander à l’agent qui a exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, le Comité technique/CHSCT compétent sera saisi par l’autorité territoriale pour avis.
L’avis de danger grave et imminent doit être consigné dans le registre des dangers graves et imminents. Ce registre spécial, côté et ouvert au timbre du Comité Technique Paritaire, est placé sous la responsabilité de l’autorité territoriale. Ce registre est à la disposition des agents à la Direction des Ressources Humaines.
- Conduite des engins de la collectivité :
Seuls sont admis à utiliser les engins collectifs appartenant en propre à la collectivité ou mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession de l’autorisation nominative de conduite établie et délivrée par l’autorité territoriale et mentionnant :
- le secteur géographique dans lequel l’agent est autorisé à conduire,
- la catégorie de véhicules ou le type d’engins que l’agent peut conduire.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou engin spécialisé, doit être titulaire d’un permis de conduire en état de validité correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il conduit et doit pouvoir en justifier à tout moment notamment en signant annuellement une reconnaissance de la validité de son permis de conduire.
L’agent s’engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de rétention, de suspension ou d’annulation de son permis de conduire.
Tout accident même mineur devra, dans les meilleurs délais, être porté à la connaissance du responsable hiérarchique.
- Substances interdites au travail :
Stupéfiants
Il est interdit de pénétrer ou demeurer dans les locaux de l'établissement sous l'emprise de substances classées stupéfiantes.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR – V7 16 décembre 2019
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Il est interdit d'introduire, de distribuer, de consommer ou d'inciter à consommer des substances classées stupéfiantes dans les locaux de travail.
Tout agent « perturbé » qui ne peut accomplir une tâche confiée, soupçonné d'être sous l'emprise de substances classées stupéfiantes doit être retiré de son poste de travail par son chef de service qui doit immédiatement faire appel aux services médicaux d'urgence.
En cas de soupçon fondé, Monsieur le Maire, Président devra assurer une surveillance adaptée et faire intervenir la police judiciaire dans l'établissement dans tous les cas d'infractions aux dispositions précitées
Alcool
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de travail en état d'ébriété. Il est interdit d'introduire, de distribuer et de consommer dans les locaux des boissons alcoolisées.
Notamment, pour les agents travaillant dans les emplois mentionnés ci-dessous
conduite de véhicules
utilisation de produits dangereux
utilisation de machines dangereuses
travail en hauteur
travail sur la voirie
travail exposant à un risque de noyade
travail au contact du public
fonctions d'encadrement
A la demande du Directeur Général des Services et sur motivation obligatoirement liée à l'hygiène et la sécurité (dont l'introduction d'alcool ou un état d'ébriété), il pourra être procédé au contrôle de l'état et du contenu des vestiaires et armoires individuelles, en présence des intéressés qui pourront être assistés par toutes personnes de leur choix.
Ce contrôle est opéré par le chef de service (N+1) et un procès-verbal est rédigé et signé par les personnes présentes. Un exemplaire du procès-verbal est remis à l'intéressé.
Le principe du degré « 0 » d'alcool est la norme. La collectivité applique le taux légal en vigueur.
Un agent en état d'ébriété, affecté sur l'un de ces emplois, met en danger la sécurité d'autrui et engage sa responsabilité pénale et civile ainsi que celle de la Ville ou de l’Agglomération.
Si un chef de service constate qu'un agent, affecté sur l'un de ces emplois, est en état d'ébriété, il saisit le Conseiller en prévention afin de faire réaliser un dépistage d’alcoolémie.
L'agent pourra contester les résultats du contrôle d'alcoolémie au moyen d'une contre-expertise.
Dans tous les cas où l'agent semble être dans un état anormal (ivresse ou troubles du comportement
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article 18
Article 19
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR – V7 16 décembre 2019
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liés à l'alcool), il sera systématiquement éloigné de son poste par son supérieur hiérarchique afin de prévenir ou faire cesser toute situation dangereuse. Un procès-verbal est rédigé par le chef de service et signé par les personnes présentes.
Il sera demandé à l'agent qui aura une alcoolémie supérieure au taux réglementaire de consulter la médecine du travail ou un médecin généraliste pour le traitement de son état (suivi médical et/ou soutien) La collectivité programme une visite à la médecine de prévention.
En fonction des circonstances et après avoir tenté des actions de prévention, des sanctions disciplinaires pourront être appliquées.
Tout agent désirant organiser occasionnellement un cocktail, buffet ou réception, au sein du bâtiment ou d'un équipement communal, doit en faire la demande écrite. Elle sera adressée au directeur en charge du service, sous couvert de son supérieur hiérarchique lequel donne son avis, au moyen du formulaire mis en place. L'autorisation sera délivrée par le directeur en charge du service.
La réception pourra être organisée, ½ heure avant la fermeture des services et n'excédera pas une heure et demie. Cette réunion conviviale ne devra pas entraver la continuité du service public.
Il doit être proposé une collation ainsi qu'un choix de boissons non alcoolisées, en proportion au moins égale aux boissons alcoolisées. Ces dernières devront être limitées au vin, cidre, bière, poiré, hydromel, non additionnés d'alcool. Elles devront être proposées en quantité raisonnable (bouteilles largement inférieures au nombre de participants) afin d'éviter toute consommation abusive et ne pas inciter les invités à dépasser la limite définie par la norme fixée par le code de la route et le code du travail.
La collectivité ne sera pas tenue responsable de l'état d'ébriété ou de l'excès de boisson des participants. Ces derniers seront responsables de leur état ainsi que l'organisateur de la réception.
- Tabac et cigarette électronique :
Il est interdit de fumer et de vapoter (cigarette électronique) dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les locaux de travail (bureaux, couloirs, hall, vestiaires…), dans les espaces non couverts des écoles, dans les locaux contenant des substances et préparations dangereuses, ainsi que dans les véhicules et engins de service.
La collectivité s'engage à concilier l'obligation de la sécurité au travail et la protection de la vie privée et des droits des agents.
- Visites médicales :
Les agents sont tenus de se présenter à un examen médical périodique, ainsi qu'aux visites médicales d'embauche (auprès d’un médecin agréé et de la Médecine professionnelle et préventive).
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article 20
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR – V7 16 décembre 2019
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Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale renforcée à l’égard de certaines personnes. Il est rappelé que seul le médecin de prévention peut se prononcer sur l’aptitude médicale au poste de l’agent. A cet égard, ne sont pas à prendre en considération les avis et certificats médicaux des médecins traitants. Le médecin traitant ne peut se substituer au médecin de prévention.
De même, le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l’issue d’un Congé Longue Maladie (ou au cours de son congé longue maladie), que s’il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Sans cela le supérieur hiérarchique ne pourra accepter la reprise de l’agent.
Toute visite médicale aura lieu dans la mesure du possible pendant les heures de travail. Dans le cas contraire, le temps nécessaire à la visite médicale sera compté comme temps de travail et pourra faire l'objet d'une éventuelle récupération.
Lorsque l'agent se voit prescrire des examens complémentaires par le médecin du travail, il doit, avant de prendre rendez-vous, en avertir le service prévention santé de la Direction des Ressources Humaines. Il se verra alors remettre un bon de prise en charge des honoraires qu'il devra présenter au prestataire.
En raison du caractère obligatoire des visites, les agents qui ne s’y présenteraient pas, sont passibles d’une sanction disciplinaire pour refus d’obéissance.
Chaque agent est tenu d’être à jour de la ou des vaccinations rendues obligatoires ou recommandées par le poste occupé.
- Premiers secours et transport d’un blessé :
Lorsqu'un agent est victime d'un accident sur son lieu de travail ou se trouve dans l'incapacité de travailler, il ne faut pas, sauf autorisation expresse du médecin régulateur, transporter la victime.
Il faut appeler les secours d'urgence (SAMU ou pompiers), indiquez l’adresse exacte de localisation, répondre aux questions et ne jamais raccrocher avant d’y être autorisé. Il faut également prévenir la hiérarchie après avoir appelé les secours.
Si l'état de la victime n'est pas du ressort des services de secours, il faut alors demander qu'un membre de sa famille ou un proche vienne la chercher ou à défaut un collègue.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 Article 21
Article 22
Article 23
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR – V7 16 décembre 2019
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Partie V : Information des agents
- Entretien professionnel :
L’entretien sert de support à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent territorial et contractuel de droit public sur poste permanent.
Il a lieu chaque année et il est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Le compte-rendu de l'entretien comporte une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’agent ; cette appréciation est établie sur la base des critères préalablement déterminés par la collectivité (Annexe : Guide de l’entretien professionnel).
- Panneau d’affichage :
Un panneau d'affichage doit être mis à la disposition du personnel dans un lieu fréquenté par l'ensemble du personnel, et si possible dans un lieu de rencontre entre les diverses équipes (non accessible au public).
Ce panneau recevra toutes informations, notes de services et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte rendu CHSCT, CT, bourse de l’emploi, etc…), information syndicale destinés aux agents.
Bien entendu, toutes ces informations sont accessibles également sur l’intranet.
Partie VI : Action sociale en faveur des agents
- L’association du Comité des Œuvres Sociales :
L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de l'enfance, des loisirs et de la retraite, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Sous réserve d’être adhérent et des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation est annuelle et d’un montant fixe.
La Ville de Compiègne et l’ARC ont confié la gestion des prestations à l’association du Comité des Œuvres Sociales (COS).
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200213-22CA13022020-
DE
Date de télétransmission : 17/02/2020
Date de réception préfecture : 17/02/2020 ENGAGEMENT D'UNE REFLEXION SUR L'HARMONISATION DES CONGES EXCEPTIONNELS VILLE ET ARC
Tableau comparatif des congés exceptionnels Ville et ARC :
. ore Q .
Propositions suite
JB ” échanges avec [Effort de la représentants du [Collectivité
personnel
Naissance ou adoption pour l'agent 3 + 11 jours consécutifs 3 + 11 jours consécutifs
Mariage de l'agent ou PACS —> 1 fois dans la carrière de l'agent 5 5
Mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'une petite fille ou d'un petit fils de l'agent 1 É
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur de l'agent 1 1 PACS de l'agent 1 5 0 Mariage d'un enfant de l'agent 3 1
Décès du conjoint ou de l'enfant de l'agent 5 3 +2
Décès du père, de la mère 5 2 +3
Décès du beau-père ou de la belle-mère de l'agent 3 1 +2
Décès d'un frère ou d'une sœur 2 1 +1
Décès d'un grand-parent, d'un petit-fils, d'une petite-fille de l'agent 2 1 +1
Déménagement de l'agent 3/an 1/an
Hospitalisation, accident ou maladie très grave du conjoint de l'agent 3/an Demande à examiner
Hospitalisation, accident ou maladie très grave du père ou de la mère de l'agent Î Demande à examiner
Enfant malade (certificat médical à fournir) 6/an 6/an
Enfant malade
- Si l'agent assume seul la charge de l'enfant
- Si le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en 12/an 12/an
assurer momentanément sa gerde (attestation de l'employeur à fournir)
- Si le conjoint est à la recherche d'un emploi (fournir certificat d'inscription à Pôle Emploi)
{Jous hospitalisation et enfants malades sont ajoutés aux jours de congés maladie pour le calcul de la prime de Décembre)
Préparation Concours et examens internes de la Fonction Publique Territoriale Concours Examens se Concours
2/an 1/an
Préparation à l'écrit (une seule fois dans la carrière pour un même concours) 2 1
Préparation à l'oral
Préparation à l'écrit (une seule fois dans la carrière pour un même concours)
Préparation à l'oral 3 & 1 O ete 4
Préparation à l'écrit (une seule fois dans la carrière pour un même concours) 3 3
Préparation à l'oral 4 1
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Ville
de
AGGLOMÉRATION
Compiègne
DE
LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE
Direction
des
Systèmes
d'Information
Charte
d'utilisation
des
ressources
informatiques
- Utilisateurs
Version
1
-
5
mars
2016
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 CHARTE
D'UTILISATION
DES
RESSOURCES
INFORMATIQUES
-UTILISATEURS
VERSION
1-
MARS
2016
Sommaire
1.
PREAMBULE...
œ
14
Objectifs
de
la charte
1.2
Champ
d'application
1.3
Statut
de la Charte
nent
1.4
Principes
GÉNÉTAUX
sms
1.4.1
Utilisation
professionnelle
des outils mis à disposition
1.4.2
Règles générales
de confidentialité
1.4.3
Protection
des
informations,
malveillance
1.4.4
Respect
de la législation
& & = W&w OU US CO Lo
2,
DROITS
ET
DEVOIRS
DES
UTILISATEURS
2.1
Utilisation
des
postes
de
travail
et des
équipements
mobiles
2,1.1
Postes
de travail
212
Téléphones,
Smartphones
et tablettes
2
Utilisation
d'Internet
et filtrage sienne
2.3
Utilisation
de
la
messagerie
2.3.1
Cas général
2.3.2
Cas particulier de la délégation
de messagerie
24
Utilisation
des
clés
USB
et des
périphériques
amovibles
2.4
Réseaux
sociaux
…
2.6
Utilisation
d'équipements
personnels
2:7
Gestion
des
accès
à distance
2.8
Règles
de
STOCKAGE
nnenenmmennnennnmennnnns
2.9
Mise
à disposition
des
équipements
Lo Iuam a UUmU U
3.
ANNEXES
10
3.1
Définitions
10
3.2
Références
légales
12
2.2.1
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonCtIONN
GÎTES
nn
12
he
Loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
12
32,3
Code
pénal
:atteintes
aux
systèmes
de
traitement
automatisé
de
données.
13
3.2.4
Code
de
la
propriété
intellectuelle
13
2
sur
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 CHARTE
D'UTILISATION
DES
RESSOURCES
INFORMATIQUES
-UTILISATEURS
VERSION
1-
MARS
2016
1.
PREAMBULE 1.1
Objectifs
de
la
charte
Le
présent
document
décrit
les
principes
directeurs
qui
doivent
être
respectés
afin
de
garantir
l'usage
correct
et
sécurisé
des
ressources
des
Systèmes
d'Information
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne.
Cette
charte
a pour
objectif:
e
De
préciser
les
principaux
droits,
devoirs
et
responsabilités
des
Utilisateurs,
en
accord
avec
la
législation
en
vigueur,
les
règles
de
déontologie
et, le cas
échéant,
le règlement
intérieur
;
°
De
responsabiliser
l’Utilisateur
sur
l'usage
qu'il
fait
des
ressources
de
la
Ville
et
de
l'Agglomération
mises
à sa
disposition,
dans
l'exercice
de
sa
fonction
;
°
De
mettre
en
évidence
la nécessité
pour
chaque
Utilisateur
de
respecter
ces
règles,
pour
la sécurité
de
tous
;
e
De
conserver
le niveau
de
qualité
de
service
offert
aux
Utilisateurs
;
e
D’encadrer
l'action
de
tracer
les
systèmes
d'information
(logs
réseaux,
fichiers,
applications,
internet).
La
charte
n’a
pas
pour
objet
de
couvrir
de
façon
exhaustive
tous
les
cas
de
figure
possibles,
mais
plutôt
de
fixer
les
principes
généraux
d'utilisation
:c'est
donc
à l'esprit
de
ces
principes
que
chacun
devra
se
référer
dans
des
situations
non
envisagées.
Les
managers
ont
pour
rôle
de
promouvoir
et
faire
appliquer
la
charte, Les
termes
visés
dans
la
présente
charte
feront
l’objet
de
définitions
dans
le
83.1
de
ce
document.
1.2
Ch
d’
ication
La
charte
s'applique
à
l'ensemble
du
personnel
tous
statuts
confondus,
aux
élus,
aux
structures
et
organismes
tiers
et
plus
globalement
à
l'ensemble
des
Utilisateurs
amenés
à
utiliser
les
Systèmes
d'Information.
Cette
charte
sera
complétée
par
une
charte
spécifique
pour
certains
métiers
(administrateurs
techniques
et
fonctionnels,
DST).
L'ensemble
des
ressources
informatiques
et
des
moyens
de
communication
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
sont
concernés
par
la
charte.
La
présente
charte
est
par
ailleurs
juridiquement
opposable
à l'ensemble
des
Utilisateurs.
ÿ
Cas
particuliers
qui
feront
l’objet
d'un
document
à part
:
°
Le
public
(n'entre
pas
dans
le
périmètre
de
cette
présente
charte)
;
e
Les
conditions
d'utilisation
du
matériel
informatique
mis
à
disposition
dans
les
écoles.
1.3
Statut
de
la
charte
Toute
violation
de
ses
règles
constituera
une
faute
susceptible
des
sanctions
disciplinaires.
Les
règles
et
obligations
de
la
charte
s'appliquent
à
toutes
les
ressources
informatiques
et
les
moyens
de
communication
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne.
Toute
modification
de
la
Charte
sera
soumise
à
la
même
procédure
de
modification
que
celle
appliquée
lors
son
adoption.
À
chaque
semestre
et
à chaque
évolution
du
contenu,
la
charte
sera
soumise
à validation
de
l'utilisateur
lors
de
la
connexion
au
réseau.
LA
1.4
Principes
généraux
1.41
Utilisation
professionnelle
des
outils
mis
à
disposition
L'utilisation
des
Systèmes
d'Information
est
réservée
aux
activités
professionnelles.
Toutefois,
la
présente
charte
rend
possible
une
utilisation
« personnelle
»
raisonnable
et
mesurée
dont
les
conditions
sont
précisées
aux
82.2
et
83.1.
En
particulier,
les
Utilisateurs
sont
autorisés
à
faire
une
utilisation
« personnelle
»
des
ressources
du
Système
Informatique
mises
à leur
disposition
sous
réserve
que
cette
utilisation
:
3
sur
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 CHARTE
D'UTILISATION
DES
RESSOURCES
INFORMATIQUES
-UTILISATEURS
MED
GIANI
4—
MARE
9NAR
e
Demeure
raisonnable
et limitée,
e
N'entrave
pas
la bonne
marche
des
services,
e
Ne
porte
pas
atteinte
au
fonctionnement
normal
des
Systèmes
d'Information,
ne
soit
pas
contraire
à la
réglementation
applicable
et
s'inscrive
dans
le
respect
du
devoir
de
réserve
envers
la
Ville
de
Compiègne
et de
l’Agglomération
de
la Région
de
Compiègne.
Conformément
au
principe
de
présomption
d'utilisation
professionnelle
des
Systèmes
d'Information
retenu
par
la
jurisprudence,
il
appartient
aux
Utilisateurs
d'indiquer
expressément
le
caractère
privé
de
certaines
des
données
présentes
sur
les
Systèmes
d'Information.
A
cet
effet
un
répertoire
« privé
» avec
quota
est
mis
à disposition
de
chaque
utilisateur
sur
le
réseau.
1.4.2
Règles
génér
e
confidentialité
D'une
manière
générale,
les
règles
en
vigueur
pour
la
communication
papier
s'appliquent
aux
supports
électroniques
et
informatiques.
Les
règles
d'éthique
et
de
secret
professionnel,
de
déontologie
et
d'obligation
de
réserve
et
de
devoir
de
discrétion,
imposées
notamment
par
l'article
26
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portants
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
sont
aussi
totalement
applicables.
Lors
de
conversations
ou
de
communications
téléphoniques
dans
des
lieux
publics,
le
respect
des
règles
de
discrétion
est
particulièrement
requis.
L'attention
des
Utilisateurs
est
particulièrement
attirée
sur
le
respect
de
ces
règles
de
confidentialité
sur
les
réseaux
sociaux,
Il
est
ainsi
rappelé
que
chaque
Utilisateur
est
seul
responsable
des
propos
qu'il
tient
sur
les
réseaux
sociaux
et
plus
largement
sur
Internet.
La
responsabilité
de
chaque
Utilisateur
peut
être
engagée
du
fait
de
ces
propos.
En
particulier,
il
est
demandé
à
l'ensemble
des
Utilisateurs
une
attention
particulière
concernant
les
informations
liées
à l'exercice
de
leur
profession
qui
pourraient
être
partagées
en
ligne.
En
effet,
ces
informations
peuvent
toucher
à
des
informations
confidentielles,
affecter
d'autres
individus
qui
n’ont
pas
consentis
à
leur
diffusion
et/ou
projeter
une
image
inexacte
et
incomplète
de
certains
événements.
La
Ville
de
Compiègne
et
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
appelle
donc
à
la
vigilance.
Les
mots
de
passe
fournis
à l'occasion
de
divers
droits
d'accès
sont
strictement
confidentiels.
14.3
Protection
des
informations,
malveillance
L'Utilisateur
veille,
en
tous
lieux
et
en
toutes
circonstances,
à garantir
la
protection
des
intérêts
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
de
son
personnel
et
de
ses
utilisateurs.
L'Utilisateur
ne
devra
pas
permettre
à
des
personnes
non
autorisées
d'accéder
aux
informations
confidentielles
qu'il
détient
et
ne
devra
pas
diffuser
sur
des
espaces
publics
comme
Internet
des
informations
à
caractère
confidentiel
(données
spécifiques
à
la
Ville
de
Compiègne
et
à l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
informations
sur
des
tiers,
secret
médical,
etc.)
notamment
sur
les
réseaux
sociaux. L'Utilisateur
ne
doit
consulter,
modifier
ou
supprimer
que
les
seules
données
entrant
dans
le
cadre
de
son
activité.
Cela
concerne
aussi
bien
les
fichiers
que
les
messages
électroniques
internes
ou
externes.
Il
ne
doit
pas
usurper
l'identité
d'une
autre
personne
et
il
ne
doit
pas
tenter
d'intercepter
de
communications
entre
tiers.
En
outre
l'Utilisateur
sera
exposé
à
des
sanctions
disciplinaires
en
cas
de
suppression
volontaire
de
données
dans
un
espace
partagé
(acte
de
malveillance).
1.4.4
Respect
de
la législation
La
mise
en
œuvre
et
l’utilisation
des
Systèmes
d'Information
sont
soumises
à
un
ensemble
de
textes
législatifs
et
réglementaires.
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions
au
quotidien,
chaque
Utilisateur
peut
être
tenu
pour
responsable
civilement
ou
pénalement
en
cas
de
manquement
à
ces
obligations
légales
et
réglementaires.
Une
liste
non
exhaustive
des
lois
et
règlements
est
proposée
dans
le
83.2.
4 sur
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 CHARTE
D'UTILISATION
DES
RESSOURCES
INFORMATIQUES
-UTILISATEURS
VEREINN
4-
MARS
2041R
2.
DROITS
ET
DEVOIRS
DES
UTILISATEURS
21
Utilisation
des
postes
de
travail
et
des
équipements
mobiles
2.1.1
Postes
de
travail
La
DSI
est
la
seule
entité
habilitée
À
donner
l'autorisation
d'installer
une
application
ou
un
périphérique
sur
le
poste
de
travail.
Sans
autorisation
de
la
DSI,
aucun
Utilisateur
ne
doit
installer
de
lui-même
un
périphérique
ou
un
logiciel.
De
même,
l'Utilisateur
n'est
pas
autorisé
à exécuter
un
logiciel
non
référencé
par
la
DSI.
Le
fond
d'écran
ou
de
l'écran
de
veille
du
poste
de
travail
peut
être
personnalisé
mais
ne
doit
pas
porter
atteinte
à
l'image
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
ni
aux
obligations
de
neutralité
et
de
réserve
qui
s'imposent.
Chaque
Utilisateur
doit
d’ailleurs
faire
preuve
de
décence
dans
le
choix
et
veiller
au
respect
de
la
dignité
due
à l’égard
de
sa
hiérarchie
comme
à l'ensemble
de
ses
collègues
et
du
public.
D'autre
part,
sans
autorisation
de
la
DSI,
il
est
interdit
de
relier
les
ordinateurs
portables
fournis
par
la
DSI
à une
autre
connexion
Internet
que
celle
fournie
par
celui-ci.
Par
ailleurs,
l'Utilisateur
doit
:
e
Signaler
à
sa
hiérarchie
et
à
la
DSI
tout
incident
de
sécurité
avéré
ou
soupçonné
dans
les
plus
brefs
délais;
e
Eteindre
quotidiennement
son
poste
de
travail
et
le
verrouiller
obligatoirement
en
cas
d'absence,
même
brève.
L'Utilisateur
ne
doit
pas :
e
Profiter
des
privilèges
exceptionnels
pouvant
lui
être
accordés
sur
le système
d'information
à des
fins
non
légitimes
ou
en
les
détournant
de leur
finalité.
°
Masquer
son
identité
ou
d'usurper
l'identité
d'autrui
par
quelque
moyen
que
ce
soit;
°
Désactiver
ou
désinstaller
volontairement
la
solution
antivirale
ou
toute
application
installée
par
défaut
sur son
poste.
2.1.2
Téléphones,
Smartphones
et
tablettes
L'utilisation
de
téléphones
mobiles,
smartphones
et
tablettes
appartenant
à
la
Ville
de
Compiègne
et
à
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
mis
à
disposition
des
Utilisateurs
dans
un
cadre
professionnel
est
régie
par
certaines
règles
spécifiques
:
«
[lest
obligatoire
de
protéger
son
téléphone
mobile
ou
sa
tablette
par
un
système
de
verrouillage
(mot
de
passe,
code
PIN,
schéma
de
déverrouillage….)
;
°
Ces
équipements
ne
doivent
pas
être
« débridés
».
Par
exemple,
des
opérations
telle
que
le
« jailbreak
»
de
l'iPhone
et
le
«root»
de
l’Android
sont
interdites,
notamment
dans
la
mesure
où
ces
opérations
compromettent
fortement
le
niveau
de
sécurité
de
ce
type
d'appareils
;
°
Les
applications
de
confiance
doivent
être
téléchargées
à
partir
des
plateformes
officielles
de
téléchargement
(Google
Play
Store,
AppStore,
plateformes
internes
de
type
Intranet
applicatif...)
;
°
L'Utilisateur
doit
être
le
seul
à
utiliser
son
équipement
si
des
données
professionnelles
sont
stockées
(messagerie,
fichiers).
Il lui
est
interdit
de
prêter
ou
de
donner
à un
tiers
son
matériel
;
e
Une
grande
vigilance
est
à
observer
quant
au
vol
ou
à la
perte
des
équipements
mobiles
:notamment
lors
des
déplacements
;
°
L'Utilisateur
doit
signaler
au
plus
tôt
à
la
DSI,
la
casse,
la
perte
ou
le
vol
d’un
terminal
contenant
des
données
professionnelles
ou
y
donnant
accès.
L'Utilisateur
a par
ailleurs
l'obligation
de
porter
plainte
en
cas
de
vol
et
de
contacter
l'opérateur
téléphonique
correspondant
pour
suspendre
la
ligne
en
cas
de
perte
ou
de
vol
;
e
L'Utilisateur
a
l'obligation
de
prévenir
la
DSI
en
cas
de
déplacement
à
l'étranger
afin
d'obtenir
l'autorisation
d'utiliser
ses
équipements
mobiles
dans
le
pays
concerné.
e
L'utilisateur
n’a
pas
l'autorisation
de
réaliser
de
photos,
enregistrements
audio
ou
vidéo
d'autres
personnes
sans
leur
consentement.
Les
statistiques
et
consommations
réalisées
par
les
Utilisateurs
sont
susceptibles
d’être
enregistrées
et
contrôlées
par
les
équipes
en
charge
(et
conservées
jusque
six
mois).
5
sur
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 CHARTE
D'UTILISATION
DES
RESSOURCES
INFORMATIQUES
-UTILISATEURS
VEBDCINN
4_
MARS
INR
2.2
Utilisation
d'Internet
et
filtrage
La
DSI
fournit,
lorsque
la
mission
de
l'Utilisateur
le
requiert,
l'accès
à Internet
à des
fins
professionnelles.
L'utilisation
d'Internet
doit
se
faire
en
respectant
la
réglementation
en
vigueur,
les
consignes
de
sécurité
du
réseau
et
les
procédures
définies
le
cas
échéant
à
cette
fin
par
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne.
Un
usage
exceptionnel
dans
le
cadre
de
la
nécessité
de
la
vie
courante
est
toléré
à
condition
que
cette
utilisation
n'affecte
ni
les
performances
du
système
ni
la
bonne
exécution
du
contrat
de
travail.
Cela
inclut
l'usage
des
réseaux
sociaux
et
des
forums
de
discussion.
D'autre
part,
afin
de
prévenir
l'accès
à
certains
sites
non
autorisés
en
raison
de
leur
caractère
immoral,
illicite,
illégal
(pornographie,
pédophilie,
racisme,
incitation
à
la
haine
raciale,
révisionnisme,
etc.)
ou
sans
utilité
professionnelle,
un
dispositif
de
filtrage
et
de
contrôle
a
été
mis
en
œuvre.
Ce
filtrage
peut
être
différent
selon
la
fonction
de
l'agent.
Afin
de
réaliser
un
filtrage
efficace
et
d'assurer
la
sécurité
et
le
bon
fonctionnement
des
systèmes
d'information,
les
communications
cryptées
SSL
sont
également
concernées
par
ce
contrôle
et
seront
déchiffrées
afin
d'analyser
les
flux
(hormis
l'accès
à des
sites
bancaires
et
de
messagerie),
Les
données
de
connexion
des
utilisateurs
de
ce
dispositif
de
contrôle
seront
conservées
un
an,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
Cet
outil
ne
dispense
pas
les
Utilisateurs
d’une
juste
déontologie
individuelle.
Chaque
Utilisateur
est
seul
responsable
de
la
décision
d'accéder
à
un
site
Internet.
Le
fait
que
l'accès
à
un
site
en
particulier
ne
soit
pas
interdit
ne
signifie
pas
que
l'accès
à ce
site
est
autorisé
et
conforme
à la
réglementation
applicable.
Si
certains
sites
non
accessibles
s’avéraient
présenter
un
intérêt
professionnel,
il
conviendra
d'avertir
la
DSI
par
écrit
en
fournissant
tous
les
éléments
d'étude
nécessaire.
La
Ville
de
Compiègne
et
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
ne
pourront
être
tenus
responsables
du
contenu
des
sites
visités
par
l'Utilisateur,
en
dehors
de
son
activité
professionnelle,
ni
des
éventuelles
compromissions
ou
mises
en
cause
qui
pourraient
avoir
lieu
suite
à la
visite
de
ces
sites.
L'Utilisateur
doit
:
+
Consulter
et
utiliser
les
sites
Internet,
les
forums
de
discussion
ou
autres
outils
de
communication
présentant
un
lien
direct avec
l’activité
professionnelle
+
Faire
preuve
de
vigilance
vis-à-vis
des
informations
en
provenance
d'Internet
et
de
vérifier
leur
exactitude.
L'Utilisateur
ne
doit pas
:
°
Accéder
à des
flux
multimédias
n'ayant
pas
de liens avec
l'activité
(streaming,
web-radios,
etc.)
;
°
Consulter,
télécharger
ou
propager
des
informations
(textes,
images,
sons)
à caractère
illégal,
injurieux,
harcelant,
obscène,
menaçant
où
n'ayant
aucun
lien
direct
avec
l’activité
;
e
Installer
et participer
à des
jeux
en
ligne
;
°
Accéder
à
des
contenus
pouvant
porter
préjudice
à
la
sécurité
du
Système
d'Information
de
la
Ville
de
Compiègne
et de
l’Agglomération
de
la Région
de
Compiègne ;
e
Tenter
de
contourner
le dispositif de filtrage.
2.3
Utilisation
de
la
messageri
2.3.1
Cas général
L'utilisation
de
la
messagerie
électronique
est
destinée
principalement
aux
activités
professionnelles,
les
messages
professionnels
sont
soumis
aux
règles
des
écrits
professionnels.
Avant
de
diffuser
un
message,
l'Utilisateur
doit
s'assurer
que
ce
dernier
:
e
Respecte
l'obligation
de
neutralité,
de
discrétion
professionnelle
et
de
réserve,
et
d’une
manière
générale,
ne
porte
pas
atteinte
aux
droits
et
à la
dignité
des
agents
de
la
collectivité
;
e
Ne
permet
pas
la
propagation
de
virus
;
Dans
le
cadre
de
l'usage
de
la
messagerie
professionnelle,
l'Utilisateur
doit
:
e
Respecter
les
conseils
et
consignes
indiquées
pour
structurer
et
organiser
la
gestion
de
sa
messagerie
;
e
Signaler
toute
erreur
ou
correction
à effectuer
vis-à-vis
de
la
constitution
des
groupes
de
distribution
par
défaut
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
;
e
Respecter
les
consignes
préconisées
par
la
DSI
d'archivage,
de
conservation
et
de
classement
des
courriers
émis
et
reçus,
Ces
consignes
doivent
particulièrement
être
respectées
dans
le
cas
de
6
sur
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 CHARTE
D'UTILISATION
DES
RESSOURCES
INFORMATIQUES
-UTILISATEURS
HEDCINNM
4
MAC
9MR
messages
présentant
un
intérêt
en
matière
de
preuve
et
de
suivi
des
dossiers
traités,
d'autre
part
l'Utilisateur
s'engage
à respecter
la
taille
allouée
par
la
DSI
à sa
messagerie
;
°
Activer
le
gestionnaire
d'absence
lorsqu'il
est
absent.
D'autre
part,
l'Utilisateur
ne
doit
pas
:
«
Ouvrir
des
messages
dont
l'origine,
l’objet
ou
le
contenu
est
douteux,
ou
exécuter
les
pièces
jointes
suspectes.
En
cas
de
réception
d’un
tel
message,
il
avertit
le
Support
informatique
et
ne
prend
pas
d'initiative
sans
la validation
de la DS] ;
°
Mettre
en
œuvre
une
redirection
automatique
ou
réplication
de
messages
vers
une
adresse
électronique
externe ;
°
Utiliser
la
messagerie
d'autrui
sans
l’autorisation
expresse
de
la
personne
concernée
et
sans
que
la
situation
ne la réclame.
°
Envoyer
de
messages
à
l'ensemble
du
personnel
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
sans
accord
préalable
de la DSI
ou
de
la Direction
Générale
;
°
Relayer
des
chaines
ou
tout
canular,
information
non
vérifiée
;
°
Promouvoir
des
évènements
n'ayant
aucun
lien
avec
l'activité
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
sans
accord
préalable
de
la
DSI
ou
de
la
Direction
Générale ;
«
Utiliser
la messagerie
afin
de
partager
des
annonces
« commerciales
» privées.
Un
système
de
filtrage
des
courriers
électroniques
non
désirables
est
actif sur
le
Système
Informatique.
Lorsqu'un
courrier
électronique
est
identifié
par
le
système
comme
étant
non
désirable
car
dangereux
pour
le système
(adresse
de
l'expéditeur
suspecte,
contenu
du
message,
etc.)
: ilest
identifié
comme
tel et
n’est
pas
transmis
à son
destinataire.
Dans
l'hypothèse
d'un
courrier
électronique
bloqué
par
ce
mécanisme
et
dont
la
fiabilité
serait
avérée,
l'Utilisateur
pourra
demander
à
la
DSI
un
second
diagnostic
afin
de
lui
restituer
le
message
attendu.
D'autre
part,
l'usage
exceptionnel,
à des
fins
privées,
du
courrier
électronique,
est
autorisé
à condition
que
cet
usage
soit
occasionnel,
n’entrave
en
rien
les
activités
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
et
qu'il
ne
constitue
pas
une
infraction
aux
présentes
instructions,
aux
dispositions
légales,
au
règlement
intérieur.
S'il
fait
usage
de
la
messagerie
à titre
personnel,
l'Utilisateur
doit
inscrire
la
mention
« PERSONNEL
» dans
l'objet
du
message
et
supprimer,
dans
le
corps,
toute
mention
relative
à
la
Ville
de
Compiègne
et
à
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
ou
toute
autre
indication
qui
pourrait
laisser
croire
que
le
message
est
rédigé
par
l'Utilisateur
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
En
cas
de
correspondances
personnelles,
il
n’est
pas
autorisé
d'utiliser
la
signature
professionnelle
en
bas
de
mail.
Si
l'Utilisateur
reçoit,
via
le
système
de
messagerie,
des
messages
à
caractère
personnel,
il
lui
est
demandé,
soit
de
les
supprimer
après
en
avoir
pris
connaissance,
soit
de
les
conserver
dans
un
répertoire
personnel
en
prenant
garde
à ce
que
la
taille
de
ce
dossier
ne
puisse
entraîner
une
saturation
de
sa
boîte
aux
lettres
ou
son
espace
de
stockage.
Les
correspondances
électroniques
détenues
par
l'Utilisateur
dans
sa
boite
de
messagerie
sont,
sauf
lorsqu'il
les
identifie
comme
étant
personnelles,
présumées
avoir
un
caractère
professionnel,
de
sorte
que
la
Direction
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
peut
y
avoir
accès
hors
sa
présence.
2.3.2
Cas
particulier
de
la
délégation
de
messagerie
Dans
certains
cas
spécifiques,
une
délégation
de
messagerie
peut
être
mise
en
œuvre
pour
certains
Utilisateurs
(par
exemple
délégation
de
la
messagerie
d'un
Elu
à son
assistante),
afin
de
faciliter
la
gestion
de
leurs
emails,
agendas
ou
contacts.
Les
règles
suivantes
s'appliquent
alors :
e
L'accès
direct
à
un
client
de
messagerie
ou
webmail
d’une
tierce
personne
qui
aurait
fourni
ses
identifiant/mot
de
passe
est
strictement
interdit.
Seule
est autorisée
la
délégation
d’un
d'accès
à cette
messagerie
(demande
à faire
au
Support
Informatique
selon
une
procédure
spécifique)
;
e
La
personne
en
charge
(le délégué)
doit respecter
les bonnes
pratiques
d'usage
concernant
l'utilisation
de
la
messagerie
et
doit
veiller
à
ne
pas
engager
la
responsabilité
de
l'Utilisateur
lui
ayant
délégué
l'utilisation
de
sa
messagerie ;
e_
Le
nom
du
délégué
doit
apparaître
dans
le message,
par
exemple
« de
la part
de
».
24
Utilisation
des
clés
USB
et
des
périphériques
amovible
7 sur
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 CHARTE
D'UTILISATION
DES
RESSOURCES
INFORMATIQUES
- UTILISATEURS
VEDEINAI
4
MARS
901R
Afin
de
sécuriser
les
systèmes
d'information,
la
lecture
des
supports
de
stockage
amovibles
USH
est
indisponible
sur
les
postes
de
travail.
Sur
autorisation
exceptionnelle
de
la
DSI,
la
lecture
pourra
être
réactivée. En
tout
état
de
cause,
les
Utilisateurs
sont
seuls
responsables
de
la
sécurité
physique
de
leurs
équipements
personnels,
La
DSI
ne
serait
en
aucun
cas
tenue
responsable
de
la
perte
des
fichiers
(absence
de
sauvegarde
par
exemple).
2,5
Réseaux
sociaux
Les
réseaux
sociaux
présentent
de
nombreux
avantages
comme
la
création
de
nouvelles
relations
et
l'amélioration
de
la
communication
avec
certains
acteurs.
Cependant
ils
comportent
également
de
nombreux
risques,
et
certaines
règles
s'imposent
pour
les
utiliser.
L'Utilisateur
doit
:
e
Obtenir
l'accord
de
son
supérieur
pour
participer
à un
réseau
social
où
créer
un
espace
sur
un
réseau
social
dans
le
cadre
de
la
sphère
professionnelle
;
e
Informer
promptement
son
supérieur
hiérarchique
de
tout
agissement
de
tiers
susceptible
de
porter
atteinte
à la
réputation
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
ses
représentants,
dont
il
aurait
connaissance
en
indiquant,
si
possible,
l'identité
des
personnes
impliquées
;
e
Respecter
les
conditions
générales
d'utilisation
du
réseau
social
et
des
lois
applicables
;
e
Paramétrer
les
règles
de
confidentialité
des
réseaux
sociaux
utilisés
de
façon
à
ne
pas
divulguer
d'informations
de
façon
non
volontaire
(profil
« public
» par
exemple)
;
°
Utiliser
des
mots
de
passe
robustes
et
différents
de
ceux
utilisés
sur
les
systèmes
d’information
de
la
Ville
de
Compiègne
et
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne.
L'Utilisateur
ne
doit
pas :
°
Avoir
une
activité
trop
importante
sur
les
réseaux
sociaux
impactant
la
bonne
tenue
de
son
activité
professionnelle
;
°
Utiliser
les
réseaux
sociaux
personnels
afin
de
communiquer
des
informations
sur
l'activité
de
la Ville
de
Compiègne
et de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
relatives
aux
conditions
de
travail,
à
son
organisation
générale...
;
°
Tenir
des
propos
diffamatoires
à l'encontre
de la Ville
de
Compiègne
et de l'Agglomération
de la Région
de
Compiègne. 2.6
Utilisation
d'équipements
personnels
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
conformité
à
l'usage
de
licences
légales,
la
connexion
physique
et
l'utilisation
sur
le
Système
d'Information
d'un
ordinateur
personnel
à
des
fins
professionnelles
sont
formellement
interdites.
Il
est
également
interdit
d'installer
et
d'utiliser
des
logiciels
acquis
ou
téléchargés
à titre
personnel
sur
le
matériel
mis
à
disposition
par
la
DSI.
L'accès
à l'Internet
via
le
Wifi
professionnel
ou
public
n'entre
pas
dans
le
périmètre
de
cette
règle.
L'accès
à
des
systèmes
d’information
professionnels
en
utilisant
des
équipements
mobiles
personnels
(smartphones,
tablettes)
est
autorisé
sous
réserve
de
certaines
conditions
:
e
Accepter
l'inscription
de
l'équipement
mobile
personnel
dans
un
outil
de
gestion
permettant
le
paramétrage,
la
sécurisation,
et
l'installation
d'applications
professionnelles
;
e
Accepter
que
la
DSI
s'approprie
un
quota
minimal
d'espace
de
stockage
dédié
aux
usages
professionnels.
2.7
Gestion
des
accès
à
distance
Dans
le
cadre
de
l'ouverture
des
Systèmes
d'Information,
des
services
d'accès
à distance
à la
messagerie
où
à
d’autres
ressources
du
Système
d'Information
sont
mis
en
place.
Les
Utilisateurs
peuvent
être
autorisés
à
utiliser
leur
matériel
personnel
ou
professionnel
pour
accéder
à
distance
aux
Systèmes
d'Information
et
se
connecter
à certaines
ressources
spécifiques.
+
Les
services
d'accès
à
distance
sont
restreints
à
certains
usages.
L'accès
est
soumis
à
une
demande
particulière
qui
sera
validée
par
le
supérieur
hiérarchique,
selon
les
règles
en
vigueur,
puis
adressée
à la
DSI.
8 sur
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Ad
>aer
€cepuion
er
Preteciur e
Fllnns
o40
AR
PNR
EP
nmnnin
ere
#
Dat
PR"
Dä
l-
LLES
LESL
LOE
DANCE
LIL
CELL
ELILE
LILLILUHALLLLE
:
Tr
Tr
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION
DE COMPIÈGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D’AGGLOMÉRATION
ADMINISTRATION 44
-
Règlement
pour
l'attribution
d’un
véhicule
de
service
avec
remisagé
à
domicile Le
vingt-sept
septembre
deux
mille
dix-huit
à 20
h 45,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Compiègne,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MARINI,
lé
Conseil
d'Agglomération
formé
par
l'ensemble
des
conseillers
communautaires
titulaires
des
communes
constituant
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
ét
de
la
Basse
Automne.
Etaient
présents
:
Philippe
MARINI,
Alain
DRICOURT,
Jean-Marië
LAVOISIER,
Claude
DUPRONT,
Jean-Noël
GUÉSNIER,
Laurent
PORTEBOIS,
Michel!
FOUBERT,
Arielle
FRANÇOIS,
Sandïiñe
de
FIGUEIREDO,
Sophie
SCHWARZ,
Nicolas
LEDAY,
Marie-Christine
LEGROS,
Philippe
TRINCHEZ,
Dominique
RENARD,
Eric
HANEN,
Françoise
TROUSSELLE,
Joël
DUPUY
DE
MERY,
Evelyse
GUYOT,
Etienne
DIOT,
Richard
VALENTE,
Solange
DUMAY,
Jean-Marc
BRANCHE,
Philippe
BOUCHER,
Michel
JEANNEROT,
Pascäl
SERET,
Jacqueline
FERRADINI,
Evelyne
LE
CHAPELLIER,
Bernard
HELLAL,
Marc
RESSONS,
Xavier
GERARD,
Claude
PICART,
Jean-Pierre
DESMOULINS,
Jean-Pierre
LEBOEUF,
Bernard
DELANNOY,
Michel
ARNOULD,
Patrick
STEFFEN,
Béatrice
MARTIN
Etaient absents remplacés
par un Suppléant
:
Eïié BERTRAND
par Brigitte CUGNET,
Thérése-Matie
LAMARCHE
par Jean-Noël GUESNIER,
Jean-
Claude CHIREUX par: Alain DENNEL Ont
donné
pouvoir :
Sylvie
OGER-DUGAT
à
Marie-Christine
LEGROS,
Anne-Patriciä
KOERBER
à Christian
TELLIER,
Jean
DESESSART
à
Jacqueline
FERRADINI,
Rachid
EL
AMRANI
à
Bernard
HELLAL,
Georges
DIAB
à Marc
RESSONS,
Micheline
FUSÉE
à Claude
PICART
Etaient excusés
:
Marie-Pierre
DEGÂGE
Marc-Antoine
BREKIESZ
- Jean-Claude
GRANIER
- Moria
LHADI
—
Christian
TELLIER
-
Eric
VERRIER
—
Eric
de
VALROGER
Assistaient
en
outre
à cette séance
:
M:
HUET
— Dirécteur
Général
des
Services
M.
MAUHIN
- Directeur
Général
Adjoint
M. SÉJOURNÉ. -
Ditecteur Général Adjoint
M.
BACHELET
— Directeur Général
Adjoint
M. ALLIOUX
-- Directeur Général
Adjoint
M, TERNACLE
- Directeur
M.
COCHARD
-— Directeur
M.
Etienne
DIOT a
été désigné
secrétaire
de séance.
Date de
convocation
:
18
septembre
2018
Däte
d'affichage :
02 octobre 2018
Nombre
de
membres
présénts
Ou
fémplacés
par
Un
suppléant :
40
Nombre
de
membres
en
exercice
:
53
Nombre
de
votants
:
46
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Acq
de
réception
en
préfecture
060- Dafe
52 v
Les
pis
pores
PAP
LOTEIPSS
+
EST PI
INT
ITU
Da
Us
PUVUMUUEITS
PISISUIUIR
«
VIEUX
1H
EN
ADMINISTRATION 44.-
Règlement
pour
l'attribution
d’un
véhicule
de
service
avec
remisage
à
domicile
L'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
dispose
d'un
parc
automobile
dont
certains
véhicules
sont
à
disposition
d'agents
exerçant
des
fonctions
justifiant
le
remisage
du
véhicule
de
service
à leur
domicile.
|
Cette
mise
à
disposition
d'un
véhicule
aux
agents
de
la
colléctivité
doit
être
encadrée
par
une
délibération
annuelle
du
Conseil
d'Agglomération.
Il
s'avèré
nécessaire
de
prévoir,
par
un
règlement
intérieur,
lés
conditions
d'utilisation
de
ces
véhicules. Suite
à
l'avis
du
Comité
Technique
rendu
à
l'occasion
de
là
séance
du
10
septembre
2018,
il est
proposé
d'adopter
le
règlement
intérieur
pour
l'attribution
d’un
véhicule
de
service
avec
remisage
a domicile. Le
Conseil
d'Agglomération,
Entendu
le rapport
présenté
par M.
Philippe
MARINI.
Vu
l'avis du Comité
Technique
du
10 septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances,
du
contrôlé
de
gestion
et
des
ressources
hurnaines
du
12
septembre
2018,
Et après
en
avoir délibéré,
ADOPTE
le
règlèment
relatif
à
l'attribution
d'un
véhicule
dé
service,
avéc
remisage
à
domicile,
joint
en
annexe,
AUTORISE
Mônsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
|
ADOPTÉ
à l'unanimité
par
le
Conseil
d'Agglomération
.
Etont,
les
memibrés
présents,
signé
après
lecture,
APE Le
| “Pobr.copié
conforme,
& He
NÉe.Président,
SES
v
ÿ
à
fre
RE
4
"
e
LE
apte
11
#
%
à
à
AT
avr
hi
PES
EEE
MARINI
:
AUQUE
FA
A
£
1
M
PAippe
MAR
|
6020
Mäite
de
Compiègne
”Sénateur
honoraire
de
l'Oise
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 de
réception
en
préfecture
RÉGLEMENT
POUR
L'ATTRIBUTION
D'UN
VEHICULE
DE
SERVICE
AVEC
REMISAGE
A
DOMICILE
Vu
lé
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'aiticle
L.
2121-29,
Vu
la
lofn°
90-1067
du'28
noverñbré
1990
relative
à la
Fonction
Publique
Territoriale
modifiée
par
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999,
Vu
la
loi
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
Vu
la
circulaire
de
l' Etat,
DOGEMO/BCG
n°
97-4
du
5
mai
1997,
relative
äux
conditions
d'utilisätion
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
persorinels
des
agents,
à
l’occasion
du
service, Considérant
que
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
dispose
d'un
parc
automobile
dorit
certains
véhicules
sont
à disposition
d'agents
exerçant
des
fonctions
justifiant
le
remisage
du
véhicule
de
service
à
leur
domicile,
il
s'avère
nécessaire
d'en
préciser
les
règles
afin
de
responsabiliser
lès
agents
âvant
recours
aux
véhicules
de
la
collectivité,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
aux
agents
dé
la
collectivité
doit
être
encadrée
par
une
délibération
annuellé
du
conseil
d'agglomération
lorsque
l'exercice
dés
fonctions
le justifie,
Article 1 : Règle d'utilisation des véhicules de service Les
véhicules
de
service
mis
à
disposition
dès
agents
territoriaux
sont
destinés
aux
seuls
besoins
de
léur
service
et
ne
doivent
en
aucun
cas
fairé
l'objet
d'Un
usage
à
des
fins
personnelles.
Cette
interdiction
s “applique
à tous
les
véhicules
de
service.
Toutefois,
pour
des
raisons
dé
facilités
d’ organisation,
ét
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
autorisés
à
remiser
le
véhicule
de
service
à
leur
domicile.
Aïtiéle
2
: modalités
d'autorisation
au
remisagde
d'un
véhicule
de
service
Dans
le-cädre
de
léurs
missions,
certains
agents
peuvent
exceptionnellement
être
autorisés
paï
leur
chef
de
service
à
remiser
leur
véhicule
à
domicile.
L’autorisätion
de
rémisage
est
annuelle
et
doit
faire
l'objet
d’un
ärrêté
d'autorisation
de
remisage
à
domicile
de
véhicules
de
service. Article
3
: conditions
de
remisaae
Dans
le
cas
du
remisage
à
domicile,
l'usage
privatif
du
véticuls
et
le
transport
de
personnes
étrangères
à
la
collectivité
sont
strictement
interdits.
L'agent
s'engage
à
remiser
le
véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à
fermer
à
clé
le
véhicule
ainsi
qu'à
dissimuler
tout
objet
contenu
dans
le
véhicule
susceptible
d'attirer
l'attention.
Aïticle
4 : conditions
d'utilisation
Les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
sont
les
suivantes
:
-
Un
carnet
de bord
mentionnant
quotidiennement
et
par
mission
le
kilométrage
et
la
nature
de
la mission
du
conducteur
sera installé
à bord
des véhicules;
-
Chaque
véhicule disposéra d'une cärté d'esséñce,
-
Des
contrôles
seront
effectués
régulièrement
afin
de
vérifier
le bon
usage
du véhicule.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Ac
de réception
en préfecture
Article
5
: responsabilités
La
Loi
n°
57-1424
du
31
décembre
1957
attribue
aux
tribunaux
judiciaires
la
cômpétence
pour
Statuër
Sur
les
actions
en
responsabilité
dés
dommages
causés
par
tout
véhicule
et
dirigées
contre
une
personne
morale
de
droit
publie
qui
en
a
la
propriété
ou
la
garde.
L'administration
n'est
päs
tenue
de
substituer
sa
responsabilité
à
céllé
de
son
agent,
si
les
dommages
occasionnés
à la
victime
sort
imputablés
à
une-faute
personnelle.
‘
Après
avoir
assuré
là
réparation
des
dommages,
l'administration
dispose
d'une
action
récursoire
contre
son
agent
si
elle
estimé
qu'il
avait
cornmis
une
faute
personnelle.
Pendant
le
remisage
à
domicile,
l'agent
est
personnellement
responsable
de
tout
vol
et
toutes
dégradations,
sauf
à établir
que
le
vol
où
la
tentative
de
vol
a
eu
lieu
avec
effraction
ou
avec
violences
corpürellés.
Le
récépissé
de
déclaration
de
vol
aux
autorités
de
police
servira
de
preuvé
de
la
non-responsabilité
de
l'agent.
En
matièré
de
contravention
ou
dé
délit
consécutif
à
une
infraction
routière,
toùt
conducteur
est
Soumis
au
droit
commun
de
la
responsabilité.
Par
conséquent,
il
encourt
les
mêmes
Sanctions
pénales
que
les
particuliers
conduisant
leur
propre
véhicule.
II doït
s'acquitter
[ui-
même
des
amendes
qui
lui
sont
infligées
et
subir
les
peines
jusqu'à
là
Süspension
de
permis
où
l'émprisonnement.
Il
convient
donc
que
l'agent
conducteur
signale
par
écrit
à
Son
chef
de
service
toute
contravention
dressée
à
son
encontre
peñdant
le
service,
même
en
l'absence
d'accident.
II
doit
également
signaler
la
Suspension
de
son
permis
de
conduire
et
le
réträit
de
poirits
lorsque
ces
sanctions
lui
sont
infligées,
même
si
cés
mesurés
interviénnent
à l'occasion
de
la
conduite
d’un
véhicule
personnel.
En
éffet,
l'agent
dont
le
permis
de
conduire
est
nécessaire
à l'exercice
dé
son
activité
professionnelle
commettrait
une
faute
sanctionnable
surle
terrain
disciplinaire
s'il
ne
révélait
pas
à
son
chiéf
de
service
la
suspension,
ou
l'annulation
de
soh
pérmis
dé
coñduire. Article
6 :
conditions
particulières
En
cas
d'absences
prévues
supérieures
à
3
jours,
le
Véhicule
de
service
doit
rester
à
la
disposition
du
$ervice
d'affectation.
En
cas
d'absénces
imprévues,
le
véhicule
pourra
être
récupéré
par
la
collectivité.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 'rotocole
d'accord
ARTT
PROTOCOLE
D'ACCORD
ARTT
DE
COMPIEGNE
(OISE)
APPROUVE
par
le
Comité
Technique
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
le
4
mars
2002 I
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
SOMMAIRE
PREAMBULE 1.
OBJET
DU
PROTOCOLE
1.
1.
FIXER
DES
REGLES
COMMUNES
EN
MATIERE
DE
TEMPS
DE
TRAVAIL
1.2.
FOURNIR
UN
CADRE
POUR
ETUDIER
LA
FAISABILITÉ
DE
L'ARTT
DANS
CHAQUE
SERVICE
1.3.
PRESERVER
LES
EVOLUTIONS
2.
CHAMP
D'APPLICATION
2.
1.
PORTEE
GENERALE
2.
2.
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
ET
EMPLOIS
AIDES
2.
3.
REMUNERATION
2.
4,
SUJETIONS
PARTICULIERES
: TRAVAIL
DE
NUIT,
DIMANCHE
ET JOURS
FERIES
3.
TEMPS
DE
TRAVAIL
3.
1.
DEFINITION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
EFFECTIF
3.
2,
LE
DECOMPTE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
3.
3,
L'ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
4.
LES
AMELIORATIONS
DU
SERVICE
PUBLIC
4,
1.
LES
AMELIORATIONS
DES
SERVICES
AUX
USAGERS
4.
2,
LES
HEURES
D'OUVERTURE
DES
SERVICES
AUX
USAGERS
5.
LES
TEMPS
CHOISIS
5.
1
LES
HORAIRES
VARIABLES
5.2.
LES
TEMPS
PARTIELS
5.3.
LES
TEMPS
NON
COMPLET
6. SUIVI
DE
L’' ARTT
OO nn EEE R ©
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 otocole
d'accord
ARTT
PROTOCOLE
de
mise
en
œuvre
de
l'Aménagement
et
de
la
Réduction
du
temps
de
travail
PRÉAMBULE Le
projet
de
protocole
s'inscrit
dans
un
cadre
plus
large
que
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
:celui
de
l'adaptabilité
permanente
du
service
public
aux
besoins
des
usagers,
par
l'optimisation
des
méthodes
de
travail,
des
modes
de
fonctionnement
et
de
management. Dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
(CCRC)
a
identifié
plusieurs
objectifs
:
-
améliorer
la
qualité
du
service
rendu,
-
développer
une
nouvelle
organisation
des
services
en
renforçant
notamment
ses
services
techniques,
-
adapter
les
modes
de
fonctionnement
aux
nouveaux
services
mis
en
œuvre
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne,
-
améliorer
les
conditions
de
travail
et
de
vie
personnelle
des
agents,
-
Organiser
de
manière
équitable
et
efficace
les
horaires
de
travail
des
personnels
:
&
Promouvoir
un
décompte
du
temps
de
travail
équitable
parce
qu'applicable
à
l'ensemble
des
agents
en
dehors
des
cadres
dirigeants,
%
Permettre
une
organisation
du
temps
de
travail
adaptée
à
chaque
fonction
où
service.
C'est
dans
le
respect
de
ces
orientations
que
s'est
engagée
la
démarche
d'Aménagement
et
de
Réduction
du
temps
de
Travail.
Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'Aménagement
et
à
la
Réduction
du
Temps
de
Travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
Vu
la
loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
(Titre
III
- article
21).
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
présent
protocole
arrête
les
dispositions
suivantes.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
1.
OBJET
DU
PROTOCOLE
4.
1.
Fixer
des
règles
communes
en
matière
de
temps
de
travail
Le
temps
de
travail
de
tous
les
agents
de
la
CCRC
doit
répondre
à
des
règles
communes.
Ces
règles
sont
fixées
sans
préjudice
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables
à
certains
cadres
d'emplois
ou
à
certaines
fonctions.
Les
éventuelles
spécificités
ou
aménagements
particuliers
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
de
service
public
doivent
s'inscrire
dans
le
respect
de
ces
règles.
4.
2.
Fournir
un
cadre
pour
étudier
la
faisabilité
de
l'ARTT
dans
chaque
service
L'aménagement
du
temps
de
travail
dans
chaque
service,
associé
à
sa
réduction,
doit,
pour
être
pertinent,
s'effectuer
sous
l'autorité
des
chefs
de
service
et
en
concertation
avec
les
personnels
concernés.
Le
présent
protocole
fixe
cadres
et
références
méthodologiques
dans
lesquels
la
mise
en
œuvre
propre
à
chaque
service
est
effectuée.
1.
3.
Préserver
les
évolutions
Le
contenu
du
présent
protocole
pourra
être
modifié
pour
tenir
compte :
-
d'une
part,
des
normes
législatives
et
réglementaires
qui
seront
édictées
pour
la
fonction
publique
territoriale
;
-
d'autre
part,
de
la
mise
en
œuvre
effectuée
dans
les
différents
services
et
qui
ferait
ressortir
la
nécessité
d'adaptation
des
règles
communes.
Ces
modifications
éventuelles
interviendront
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
2.
CHAMP
D'APPLICATION
2.1.
Portée
générale
Le
présent
protocole
s'applique
à
l'ensemble
des
agents
de
la
CCRC,
quelle
que
soit
leur
situation
juridique,
et
à
l'ensemble
des
services,
à
l'exception
des
agents
recrutés
dans
le
cadre
du
dispositif
Emploi-Solidarité.
2.
2.
Emplois
non
permanents
et
emplois
aidés
L'Aménagement
et
la
Réduction
du
Temps
de
Travail
doit
conduire
prioritairement
à
faire
bénéficier
les
agents
nommés
sur
des
emplois
non
permanents
et
sur
des
emplois
aidés
à
une
réduction
de
la
précarité.
2.3.
rémunération
La
rémunération
des
agents
est
maintenue
dans
son
intégralité.
Ainsi,
la
baisse
du
temps
de
travail
n'induira
pas
de
baisse
de
salaire.
2.
4.
Sujétions
particulières
: travail
de
nuit,
dimanche
et
jours
fériés
Ces
temps
donnent
lieu
à
majoration
dans
les
conditions
fixées
ci-après
:
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
05
heures
du
matin
ou
une
autre
période
de
07
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
07
heures. Le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures. Le
travail
de
nuit,
tel
que
défini
ci-dessus,
les
dimanches
et
les
jours
fériés
sont
rémunérés
comme
suit
:
-
du
lundi
au
vendredi,
les
heures
travaillées
avant
07H30
et
après
22H00
sont
majorées
de
25%
(1H00
=
1H15
mn),
-
le
samedi,
les
heures
travaillées
avant
07H30
et
de
14H00
à
la
cessation
du
travail
sont
majorées
de
25%
(1H00
=
1H15
mn),
(celles
de
07H30
à
14H00
ne
donnent
pas
lieu
à
bonification),
-
les
heures
travaillées
le
dimanche
sont
majorées
de
100%
(1H00
= 2H00).
Lorsqu'un
agent
travaille
un
jour
férié,
il le
récupère
sans
bonification.
Seule
exception
le
te
Mai : Tout
agent
travaillant
le
1°
Mai
bénéficie
d'une
récupération
bonifiée
(1
heure
travaillée
donne
droit
à 2
heures
de
récupération).
L'application
de
bonification
horaire
ne
pourra
faire
descendre
le
temps
de
travail
effectif
en
dessous
de
1
526
heures.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
3.
TEMPS
DE
TRAVAIL
3,
4.
Définition
du
temps
de
travail
effectif
La
durée
du
travail
effectif
s'entend
comme
le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
Le
temps
de
travail
effectif
comprend
ainsi
le temps
de
formation
professionnelle,
quand
elle
est
effectuée
pendant
les
horaires
de
travail,
le
temps
de
visite
médicale
et
de
pause
réglementaire,
si
l'agent
reste
à
la
disposition
de
son
employeur
ou
si
elle
a
lieu
suite
à
06
heures
consécutives
de
travail.
Les
congés
de
maternité,
les
congés
de
maladie
sur
la
base
d'une
durée
quotidienne
du
temps
de
travail
de
07H48
pour
un
temps
de
travail
complet
sont
pris
en
compte
dans
le
temps
de
travail.
Temps
de
déplacement
Le
temps
de
trajet
domicile-travail
n'est
pas
un
temps
de
travail
effectif.
Le
temps
de
déplacement
professionnel
entre
le
lieu
habituel
de
travail
et
un
autre
lieu
de
travail
désigné
par
l'employeur
constitue
du
temps
de
travail,
dans
le
cadre
des
horaires
habituels
de
travail.
Le
temps
de
déplacement
entre
le
domicile
et
un
autre
lieu
de
travail
désigné
par
l'employeur
mais
autre
que
le
lieu
habituel
n'est
pas
du
temps
de
travail
; il
peut
cependant,
lorsque
la
sujétion
est
importante,
avérée
et
fréquente
ou
régulière,
faire
l'objet
d’une
prise
en
compte
partielle
avec
abattement
forfaitaire.
Cette
prise
en
compte
peut
être
réalisée
sur
la
base
de
l'article
9
du
décret
du
25
août
2000
qui
décrit
les
autres
situations
dans
lesquelles
des
obligations
liées
au
travail
sont
imposées
sans
qu'il
y ait travail
effectif.
Temps
de
pause
La
pause
méridienne
est
obligatoire
et
ne
peut
être
d'une
durée
inférieure
à 45
minutes.
Elle
n'est
pas
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Elle
ne
doit
pas
excéder
1h30.
Heures
supplémentaires
Toute
heure
travaillée,
à
la
demande
de
la
hiérarchie,
au-delà
de
la
durée
définie
dans
un
cycle
de
travail,
est
considérée
comme
une
heure
supplémentaire.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
3.
2,
Le
décompte
du
temps
de
travail
Seules
les
heures
de
travail
approuvées
par
le
Chef
de
Service,
lors
de
l'état
bimensuel
de
présence
sont
récupérées
ou
rémunérées.
La
rémunération
des
heures
supplémentaires
s'effectue
conformément
aux
dispositions
du
décret
91-975
du
06
Septembre
1991
et du
décret
n°
50-1248
du
06
Octobre
1956
modifié.
A
titre
indicatif
en
vertu
de
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
lors
de
l'adoption
du
présent
protocole,
la
rémunération
des
heures
supplémentaires
est
définie
comme
suit
:
-
Pour
les
14
premières
heures
: le traitement
brut
de
l'agent/
1900
pour
chaque
heure
effectuée,
-
Dans
la
limite
de
25
heures
et après
14
heures,
le traitement
brut
de
l'agent/
1600
pour
chaque
heure
effectuée.
3.
2.
1.
La
durée
du
travail
effectif
Le
décompte
du
temps
de
travail
est
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1
600
heures
correspondant
à
une
durée
de
référence
fixée
à
35
heures
en
moyenne
par
semaine.
Ces
valeurs
s'entendent
sans
préjudice
des
sujétions
liées
à
la
nature
de
certaines
missions,
et
à
la
définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
Tous
les
salariés
mensualisés
de
la
Communauté
de
Communes
-
quelle
que
soit
leur
situation
juridique
-
dont
l'horaire
était
fixé
à
7
heures
48
par
référence
à
un
horaire
hebdomadaire
de
39
heures,
ont
vocation
à
bénéficier
de
la
Réduction
du
Temps
de
Travail.
La
durée
annuelle
actuelle
se
calcule
de
la
manière
suivante :
365
jours
- les
repos
hebdomadaires
=
52
jours
x 2
- 104
jours
- les jours
fériés
(en
moyenne)
-
8 jours
- les
congés
dans
la fonction
publique
-
25
jours
- éventuellement
deux
jours
de
fractionnement
non
comptabilisés)
228
jours
x 7h48’
=
1778
heures
/ an
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT 3.2.2,
Les
congés
congés
annuels
La
durée
des
congés
annuels
est
de
25
jours
par
an.
La
période
d'acquisition
des
droits
est
comprise
entre
le
1° janvier
et
le 31
décembre.
Tous
les
jours
de
congés
doivent
être
pris
en
accord
avec
le Chef
de
Service.
Compte
tenu
des
caractéristiques
spécifiques
de
leur
mode
de
calcul
et
de
gestion,
le
décompte
des
jours
de
congés
et
des
jours
ARTT
se
fera
de
manière
séparée.
congés
de
fractionnement
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
à
l'agent
dont
le
nombre
de
jours
de
congé,
hors
jours
de
RTT,
pris
en
dehors
de
la
période
du
1% mai
au
31
octobre
est
de
cinq.
Il est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à
6 jours.
Les
congés
non
épuisés
au
31
Décembre
de
l'année
civile
peuvent
être
répartis
jusqu'au
30
avril.
Passé
ce
délai,
un
jour
de
congé
non
pris
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité
compensatrice. La
durée
minimum
des
congés
ne
peut
être
inférieure
à
une
demi
journée.
À
compter
de
la
date
d'application
du
présent
protocole,
tous
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
doivent
prendre
obligatoirement
15
jours
ouvrés
(hors
week-end
et
jours
fériés),
au
titre
de
leurs
congés
annuels
en
dehors
des
jours
acquis
dans
le
cadre
de
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail,
pendant
la
période
estivale.
Cette
période
de
15
jours
ouvrés
peut
être
fractionnée
mais
elle
doit
intégrer
la
semaine
comprenant
ou
suivant
le
15
août,
excepté
pour
les
personnes
de
permanence.
3.
2.
3.
Les
astreintes
L'astreinte
est
définie
comme
la
période
durant
laquelle,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
l'employeur,
l'agent
a
l'obligation
de
rester
à
son
domicile
ou
à
proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration.
Pour
l'ensemble
des
cas,
seule
la
durée
de
l'intervention
est
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
et entre,
donc,
dans
le décompte
annuel.
3.2.4,
Les
permanences
Les
permanences,
notamment
pour
les
activités
d'accueil
du
public
et
la
continuité
du
service
public,
sont
intégrées
dans
le cycle
de
travail
suivi
par
l'agent.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
Pour
les
horaires
d'ouverture
au
public
le
samedi
matin
(voit-artere-5—;-uine-permanence
sera
assurée
par
au
Moins
:
-
un
cadre
dirigeant,
-
Un
agent
d'accueil
ou
un
agent
chargé
des
transports
intercommunaux,
-
un
agent
chargé
du
logement,
-
un
membre
du
personnel
administratif
hors
cadre
A,
-__l'assistante
du
Président
en
cas
de
présence
de
celui-ci.
Cet effectif
minimum
devra
toujours
être
assuré,
y
compris
pendant
la
semaine
comprenant
ou
suivant
le
15
août
et
pendant
la
période
du
15
décembre
au
10
janvier.
(excepté
les
veilles
de
fêtes
de
Noël
et de
l'An
où
les
bureaux
de
la CCRC
seront
fermés).
Les
agents
assurant
les
permanences
pendant
la
semaine
comprenant
ou
suivant
le
15
août
devront
prendre
15
jours
ouvrés
de
congés
annuels
pendant
la
période
estivale.
3.
2.
5,
L'enregistrement
du
temps
de
travail
Chaque
chef
de
service
doit
être
en
mesure
de
rendre
compte
de
façon
effective
du
temps
de
travail
effectué
par
chacun
des
agents
placés
sous
sa
responsabilité.
Le
temps
de
travail
sera
constaté
par
des
outils
de
pointage.
Il
s’agit
notamment
d'assurer
le
respect
des
garanties
minimales
introduites
par
le
décret
du
25
août
2000,
de
permettre
le
décompte
des
heures
supplémentaires
et
de
contribuer
à
l'objectif
d'équité
de
traitement
de
l'ensemble
des
personnels.
3.
3.
L'organisation
du
temps
de
travail
3.
3.
1.
Garanties
relatives
aux
temps
de
travail
et
de
repos
Il
ne
pourra
être
dérogé
aux
maxima
horaires
quotidien
et
hebdomadaire
ni
au
temps
minimum
de
repos
fixé
par
la
réglementation
nationale.
En
l'état
actuel
et
sous
réserve
de
ce
qui
précède,
il conviendra
de
veiller
à
ce
que
:
-
au
cours
d'une
même
semaine,
la durée
de
travail
ne
dépasse
pas
48
heures ;
-
la
durée
hebdomadaire
de
travail
calculée
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
ne
dépasse
pas
44
heures
;
-
la durée
quotidienne
de travail
n'excède
pas
10
heures
;
-_
les
agents
bénéficient
d'un
repos
hebdomadaire
minimal
de
35
heures
comprenant
en
principe
le
dimanche
;
-
les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures :
-
aucun
temps
de
travail
quotidien
n'atteigne
6
heures
consécutives
sans
que
l'agent
ne
bénéficie
d'un
temps
de
pause
de
20
minutes
:
-_
l'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
ne
dépasse
pas
12
heures.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
-
Il
est
rappelé
que
le
travail
de
nuit
comprend
la
période
tomprise
entre
22-heures
et 7
heures,
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutive
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
Des
dérogations
à
ces
garanties
et
leurs
contreparties
peuvent
être
fixées
dans
le
cadre
des
dispositions
nationales
et après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire.
3.
3.
2.
Les
cycles
de
travail
3.3.
2.
1.
La
réduction
du
temps
de
travail
Pour
les
agents
dont
le
temps
de
travail
s'appréhende
sur
une
base
horaire,
la
réduction
est
de
178
heures
soit
23
jours,
s'ils
gardent
leur
rythme
de
travail
actuel
(base
39
heures
par
semaine). Les
modalités
offertes
aux
personnels
de
la
CCRC,
dans
le
respect
des
spécificités
et
des
contraintes
propres
à
leur
service,
sont
les
suivantes :
-_
Pour
les
agents
de
la
Résidence
pour
Personnes
Agées
(RPA)
Les
heures
de
travail
actuelles
sont
maintenues.
Les
agents
d'entretien
réalisent
70
heures
sur
deux
semaines
avec
une
journée
(7h48)
libérée.
La
directrice
et
la
gardienne
sont
sur
un
cycle
hebdomadaire,
avec
une
demi-journée
libérée
par
semaine.
-_
Pour
les
autres
services
de
la
CCRC
Les
agents
maintiennent
leur
temps
de
travail
actuel
(base
39
heures
par
semaine).
Ils
bénéficient
de
23
jours
supplémentaires
au
titre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail.
Ces
23
jours
sont
décomposés
comme
suit
:
-_
©
jours
ouvrés
de
RTT
à
prendre
entre
le
15
Décembre
et
le
10
Janvier
dont
1
jour
“ouvré"
obligatoire
la
veille
du
jour
de
l'an,
le jour
ouvré
la
veille
de
Noël
étant
1 jour
de
R.T.T.
imposé
;
-
1,5
jour
à
prendre
par
mois
sur
10
mois
(le
mois
de
Décembre
et
le
mois
où
l'agent
a
pris
le
plus
de
congés
annuels
ne
sont
pas
pris
en
compte).
Les
1,5
jours
sont
fractionnables
en
72
journée
en
fonction
des
souhaits
exprimés
par
l'agent
et
après
accord
du
Chef
de
Service
en
fonction
des
nécessités
du
service.
Seule
une
72
journée
au
titre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail
pourra
être
reportée
le
mois
suivant.
-
2
jours
de
R.T.T.
imposés
à
prendre
en
fonction
du
calendrier
de
l’année
(«
pont
»),
les
dates
seront
fixées
par
le
Président
10
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
-
Pour
les
agents
affectés
à
l’accueil,
au
système
de
réservation
des
transports
à
la
demande
à
l'entretien
des
locaux
et
au
logement
Afin
de
permettre
une
ouverture
au
public
plus
large
et
améliorer
la
qualité
du
service
public,
les
agents
auront
un
temps
de
travail
hebdomadaire
de
35
heures
selon
un
planning
qui
sera
élaboré
ultérieurement
par
le
Chef
de
Service
en
concertation
avec
les
agents
concernés.
Les
agents
dont
le temps
de
travail
est
de
35,37
heures
par
semaine
bénéficieront
des
jours
de
congés
de
la
fonction
publique
territoriale
(soit
25
jours
ouvrés
de
congés
par
an),
3 jours
de
fermeture
exceptionnelle
des
bureaux
et éventuellement
de
2 jours
de
fractionnement.
-
Pour
les
cadres
dirigeants
Rentrent
dans
la
catégories
des
cadres
dirigeants,
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Directeur
du
Service
de
l'Urbanisme
et
de
l'Aménagement,
les
Directeurs
Généraux
Adjoints,
ces
agents
maintiennent
leur
temps
de
travail
actuel
(base
39
heures
par
semaine).
Ils
bénéficient
de
18
jours
supplémentaires
au
titre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail.
Les
heures
supplémentaire
effectuées
au-delà
du
plafond
des
1600
heures
par
an
seront
compensées
par
le
nouveau
régime
indemnitaire
qui
devrait
être
mis
en
place
prochainement.
Ces
18
jours
sont
décomposés
comme
suit :
-
5
jours
ouvrés
de
RTT
à
prendre
entre
le
15
Décembre
et
le
10
Janvier
dont
1
jour
obligatoire
à
prendre
le
« jour
ouvré
»
précédant
le jour
de
l'An.
(fermeture
des
bureaux)
-
1 jour
de
RTT
imposé
la veille
de
Noël.
(fermeture
des
bureaux)
-
10
jours
à
prendre
en
fonction
des
nécessités
de
service
après
accord
du
Président
ou
du
Vice-Président
chargé
de
l'Administration
Générale
et du
Personnel
ou
du
Directeur.
Ces
10
jours
ne
pourront
être
posés
au
mois
de
Décembre
et
au
cours
du
mois
où
l’agent
prend
le
plus
de
congés
annuels.
-__2
jours
RTT
imposés
en
fonction
du
calendrier
de
l'année
en
cours.
Ces
jours
seront
fixés
par
le
Président
et
correspondent
à
une
journée
de
fermeture
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Compiègne
hors
Résidence
pour
Personnes
Agées.
Les
agents
de
la
RPA
qui
travaillent
ces
deux
jours
pourront
les
récupérer.
3.
3.
2.
2.
Les
modalités
d'acquisition
des
jours
ARTT
Les
jours
ARTT
s'acquièrent
dès
l'arrivée
dans
le
service
au
prorata
du
temps
à
y
passer
jusqu'à
la
fin
de
l'année.
Tous
les
jours
au
titre
de
la
RTT
doivent
être
pris
par
l'agent
en
accord
avec
le
Chef
de
Service.
11
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
Les
congés
de
maladie
de
longue
durée,
les
congés
de
formation
professionnelle
(sauf
dispositions
de
l’article
5.1)
ainsi
que
l'ensemble
des
périodes
pendant
lesquelles
l'agent
n'est
pas
en
position
d'activité
n'ouvrent
pas
droit
à
l'acquisition
des
jours
ARTT.
Les
jours
de
RTT
ne
sont
pas
reportables
d'une
année
sur
l'autre.
Les
jours
de
RTT
peuvent
être
accolés
aux
jours
de
congés
exceptionnels
et
aux
jours
de
fractionnement.
3,
3.
2.
3.
Les
horaires
de
travail
:
Chaque
service
doit
respecter
les
horaires
d'ouverture
de
la
CCRC
au
public.
En
fonction
de
ces
nécessités,
des
adaptations
peuvent
être
envisagées
par
les
services
dès
lors
qu'elles
respectent
les
règles
suivantes
:
-
une
amplitude
minimale
quotidienne
de
service
de
8
heures,
du
lundi
au
vendredi,
doit
être
assurée
et
de
4
heures
le
samedi
matin
dans
le
cadre
de
la
permanence,
sauf
pour
l'accueil,
les
transports
intercommunaux
et
le service
logement.
En
aucun
cas,
l'application
du
présent
accord
ne
doit
se
traduire
par
une
réduction
des
horaires
d'ouverture
pour
les
services
dont
l'accueil
du
public
constitue
l'une
des
principales
missions. Chaque
Chef
de
Service
veillera
à
ce
que
le
taux
de
présence
des
agents
permette,
dans
les
meilleures
conditions,
l'exécution
du
service
public.
3.
3.
3.
Les
heures
supplémentaires
Le
présent
protocole
vise
d'une
part
à
régulariser
et
à
consolider
sous
forme
de
régime
indemnitaire
les
régimes
forfaitisés
d'heures
supplémentaires,
d'autre
part
à
mettre
en
œuvre
un
régime
adapté
pour
les
heures
supplémentaires
réellement
effectuées.
Ces
heures
donnent
lieu
à
titre
exceptionnel
et
en
accord
avec
la
direction
des
ressources
humaines
et
le
Chef
de
Service,
à
compensation
financière
conformément
au
décret
n°91-
875
du
06
Septembre
1991.
3.
3.
4.
Absences
exceptionnelles
Les
absences
liées
à
certains
événements
familiaux
(mariage,
naissance,
décès...)
ou
à
des
examens
définis
par
le
Comité
Technique
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
restent
accordées
conformément
au
document
joint
en
annexe.
12
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
4.
Les
améliorations
du
service
public
4.
1.
Les
améliorations
des
services
aux
usagers
L'Aménagement
Réduction
du
Temps
de
Travail
des
personnels
est
indissociable
de
la
préservation
et de
l'amélioration
de
la qualité
des
services
apportés
aux
usagers.
Ainsi
chaque
service
doit
veiller
à
ce
que
l'organisation
du
temps
de
travail
permette
de
répondre
de
manière
optimale
à
l'attente
des
usagers
et
notamment
en
termes :
-
de
qualité
du
service
rendu
ou
de
la
réponse
apportée ;
-
de
délais;
-
de
facilités
offertes
en
matière
d'ouverture.
Les
propositions
d'amélioration
des
prestations
du
service
public
et
la
détermination
de
l'attente
du
public
peuvent
donner
lieu
à des
études
préalables
définies
en
concertation
avec
les
agents.
Ces
études
proposent
des
indicateurs
de
suivi.
Ces
modifications
peuvent
être
introduites
à
titre
expérimental
pour
une
période
donnée
avant
que
leur
mise
en
œuvre
définitive
ne
soit
proposée.
4.2.
Les
heures
d'ouverture
des
services
aux
usagers
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
des
services
aux
usagers,
l'amplitude
d'ouverture
au
public
est
fixé
comme
suit :
Pour
l'ensemble
des
services
:
-
du
lundi
au
vendredi
de
08H30
à
12H30
et
de
13H30
à
17H30
-
le
samedi
de
09H00
à
12H00
Pour
l'accueil
et
les
transports
intercommunaux
:
-
du
lundi
au
vendredi
de
08H30
à
18H30
-
le
samedi
de
08H30
à
12H30
Pendant
la
période
estivale,
les
fêtes
de
fin
d'année,
et
selon
les
congés
des
agents,
ces
horaires
pourront
être
réduits
comme
suit:
le
lundi
matin
et
samedi
après-midi
: fermé.
du
lundi
au
samedi
: de
9H00
à
12H00
et de
13H30
à
17H30
13
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
:
5.
Les
temps
choisis
5,
1
les
horaires
variables
La
répartition
des
horaires
de
travail
des
agents
à temps
plein
ou
à temps
partiel
doit
s'inscrire
dans
les
plages
suivantes :
«
plage
fixe
»
: période
pendant
laquelle
la
présence
de
l'agent
est
obligatoire
«
plage
mobile
»
période
variable
en
dehors
des
plages
fixes
où
l'agent
peut
moduler
ses
horaires.
du
lundi
au
vendredi
Plage
mobile :
08H00
— 09H00
Plage
fixe
:
09H00
—
12H00
Plage
mobile :
12H00
- 12H30
Plage
mobile :
13H30
—
14H00
Plage
fixe
:
14H00
—
17H00
Plage
mobile :
17H00
—
19H00
Le
samedi
Plage
mobile :
08H00
—
09H00
Plage
fixe
:
09H00
—
12H00
Plage
mobile :
42H00
—
13H00
Les
agents
affectés
à
la
RPA,
à
l'accueil,
au
transports
à
la
demande,
au
logement
et
à
l'entretien
seront
soumis
à
un
régime
particulier.
5.2.
Les
temps
partiels
Les
agents
travaillant
à
temps
partiel
pourront
choisir
entre :
e
revenir
à
un
temps
plein
(1600
heures
annuelles)
;
e
modifier
leur
temps
partiel
(x
%
de
1600
heures
annuelles)
;
e
adopter
la
même
quantité
de
travail
en
%,
(le
calcul
se
faisant
sur
une
base
hebdomadaire
diminuée,
le
temps
de
travail
sera
également
réduit).
Les
conséquences
ne
seront
pas
les
mêmes
dans
chacun
des
cas
:
e
un
agent
à
temps
partiel
qui
choisira
de
revenir
à
un
temps
plein
dans
les
nouvelles
conditions
reviendra
à
une
rémunération
à
temps
plein ;
14
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Protocole
d'accord
ARTT
il
ne
s'inscrira
en
revanche
plus
dans
leé-temps-choisr-mcivittietement
(aucune
priorité
pour
le
mercredi
par
exemple)
mais
dans
l'organisation
collective
du
service.
A
l'inverse,
l'agent
qui
choisira
de
rester
ou
de
passer
à
temps
partiel
dans
les
nouvelles
conditions,
c'est-à-dire
dont
la
durée
de
travail
sera
inférieure
à
la
durée
légale
de
1600
heurs
annuelles,
continuera
de
s'inscrire
dans
une
logique
de
temps
choisi.
Dans
ce
cas,
il
conserve
la
faculté,
en
accord
avec
son
supérieur
hiérarchique
et
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
de
choisir
les
modalités
d'organisation
du
temps
libéré
par
son
temps
partiel.
5.3.
Les
temps
non
complet
Le
principe
retenu
est
la
diminution
du
temps
de
travail
au
prorata
comme
pour
les
agents
à
temps
partiel.
6.
Suivi
de
|’ ARTT
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'ARTT,
un
suivi
renforcé
sera
assuré
:
-
Chaque
année,
un
comité
de
suivi
étudiera
les
situations
dont
la
spécificité
n'a
pu
être
prise
en
compte
dans
un
premier
temps.
Le
suivi
des
propositions
sera
présenté
au
Conseil
Communautaire
et
soumis
à
l'avis
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
dans
les
meilleurs
délais.
Il
sera
chargé
de
dresser
un
bilan
de
l'application
qui
sera
soumis
au
Centre
de
Gestion
de
l'Oise.
-
Ce
comité
sera
composé :
-
du
Président
ou
de
son
représentant,
-
d'un
Représentant
du
personnel
par
service,
-
du
Directeur
des
services,
-
du
Directeur
des
services
techniques,
-
du
Directeur
adjoint
chargé
des
finances
et de
la comptabilité,
-
du
Directeur
adjoint
chargé
de
l'administration
générale
et des
affaires
juridiques,
-
du
Chef
du
service
urbanisme-aménagement,
-
du
Responsable
du
personnel.
15
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D'ABf
murs
OBJET
Nb
de
jours
"ouvrés"
Naissance
ou
adoption
pour
l'agent
masculin
(congé
légal)
11
Mariage
de
l'agent
5
Mariage
d'un
enfant
3
Mariage
d'une
sœur,
d'un
frère,
d'une
belle
sœur,
d'un
beau-frère,
d'une
1
petit-fille,
d'un
petit-fils
Décès
du
père,
de
la
mère,
du
conjoint
ou
d'un
enfant
5
Décès
d'un
beau-père,
d'une
belle-mère
3
Décès
d'un
grand-parent,
d'un
frère,
d'une
sœur,
d'un
petit-fils,
d'une
1
petite-fille Déménagement
de
l'agent
3
Hospitalisation,
accident
ou
maladie
très
grave
du
conjoint
3/an
Enfant
malade
6/an
Enfant
malade
:
-
si
l'agent
assume
seul
la
charge
de
l'enfant
-
si
le
conjoint
ne
bénéficie,
de
par
son
emploi,
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
soigner
son
enfant
ou
en
assurer
momentanément
sa
garde
(attestation
de
l'employeur
à
fournir)
12/an
-
si
le
conjoint
est
à la
recherche
d'un
emploi
(fournir
certificat
d'inscription
à l'ANPE)
(ces
jours
sont
ajoutés
aux
jours
de
congés
maladie
pour
le
calcul
de
la
prime
de
Décembre)
Concours
et
examens
internes
de
la
fonction
publique
territoriale
:
Catégorie
C
:
Préparation
à
l'écrit
Préparation
à
l'oral
Catégorie
B:
Préparation
à
l'écrit
Préparation
à
l'oral
Catégorie
À :
Préparation
à
l'écrit
Préparation
à
l'oral
+ CN NN
Ces
jours
sont
accordés
dans
la
semaine
précédant
ou
suivant
les
évènements
familiaux,
et
pour
les
concours
et
examens
dans
les
quinze
jours
précédant
la
date
de
l'épreuve.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 GUIDE
DE
L'ENTRETIEN
PROFESSIONNEL
Direction
des
Ressources
Humaines
Février
2019
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 SOMMAIRE 2.
CUS
ONE
STONE
Rires
3
2.
Les
enjeux
de
l'entretien
professionnel
.…....................................
4
3.
Les
avantages
de
l’entretien
professionnel...
5
4.
L'entretien
professionnel
dans
la pratique
..................................
7
A.
L'essentiel
de
l'entretien
professionnel...
7
B.
Qui
ES
EMI
ÉQUR
Fasssonassovcsnnnscsesassavirseiense
8
C.
Convocation
à
l'entretien
professionnel...
8
D.
Préparation
des
entretiens
professionnels...
9
E.
La
fixation
des
objectifs
individuels...
11
F, Canevas
pour
conduire
l'entretien
professionnel...
12
5. Compte-rendu
de
l'entretien...
14
A.
A
la suite
de
l'entretien
professionnel...
14
B. Saisine
de
la CAP
/ CCPnnnnnnnnnnrrrrrrnrernrerssneeerrnseresnneerreennee 16
C:
Les
recoûts
d8
droit
COMMUN
séciossssicvécisisnsaiecesssnsisss
17
D.
Le
Cole
aol.
ssesumemasmmNNRNTvrENnnRENn
17
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 1.
Que
disent
les
textes
?
La
procédure
de
notation
à
longtemps
été
au
cœur
du
dispositif
de
reconnaissance
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires.
En
2001,
un
rapport
du
Comité
d'enquête
sur
le
coût
et
le
rendement
des
services
publics
a
démontré
que
cette
procédure
ne
permettait
plus
de
mesurer
objectivement
et
précisément
la
valeur
professionnelle
des
agents,
et
était
devenue
source
de
nombreuses
dérives. Le
décret
du
16
décembre
2014
instaure
donc,
à
compter
du
1° janvier
2015,
l'entretien
professionnel
en
lieu
et
place
de
la
notation
dans
la fonction
publique
territoriale.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 2. Les
enjeux
de
l’entretien
professionnel
L'entretien
professionnel
garantit
chaque
année
aux
agents,
le
bénéfice
d’un
entretien
avec
leur
supérieur
hiérarchique
direct.
Cet
entretien
doit
être
considéré
comme
un
moment
privilégié
d'échange
et
d'écoute.
Le
déroulement
et
le
contenu
de
cet
entretien
en
font
un
instrument
de
management
personnalisé
et
déterminant
pour
la
collectivité.
OBJECTIFS
Ÿ
Satisfaire
à l'obligation
légale
d'évaluation
des
fonctionnaires,
“Echanger
sur
les faits
marquants
de
l’année
et sur
les
perspectives
de
l’année
à venir,
“Identifier
les
points
forts
de
l’évalué
et déterminer
des
axes
de
progression,
Ÿ
Apprécier
l’activité
professionnelle
de
l’agent
et
mesurer
le degré
d'atteinte
des
objectifs
fixés,
Ÿ
Examiner
les
conditions
dans
lesquelles
l'agent
évalué
apporte
sa
contribution
à la réalisation
d'objectifs
collectifs,
“
Fixer
et ajuster
les objectifs
de
l’agent
pour
l’année
à venir,
ÿ
Encourager
le développement
des
compétences
en
identifiant
des
besoins
de
formation,
Ÿ
Prendre
en
compte
les
aspirations
de
l'agent
et l'inciter
à
élaborer
un
projet
professionnel.
L'entretien
professionnel
ne
doit
pas
se
focaliser
sur
la
personne,
mais
sur
ses
réalisations
fessionnelles
effectives,
sur
ses
compétences
et
sur
les
éventuelles
difficultés
qu’elle
a
pu
rencontrer
dans
son
activité professionnellér
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 3,
Les
avantages
de
l'entretien
professionnel
“
Pour
la collectivité
:
L'entretien
professionnel
est
un
dispositif
au
service
de
la
gestion
des
ressources
humaines,
il permet
:
- d’avoir
une
visibilité
sur
les
besoins
des
directions
métiers,
- de
faire
évoluer
les agents,
- de
connaître
et
d'anticiper
les
projets
de
mobilité
interne
ou
externe
(souhaits
d'évolution,
mise
à disposition,
détachement...)
- de
recueillir
les
besoins
de
formation,
d'élaborer
le
budget
et
le
plan
de
la formation
en
conséquence.
Conformément
à
l’article
8
du
décret
N°2010-716
du
29
juin
2010,
l'entretien
professionnel
est
aussi
un
des
éléments
qui
permet
d'examiner
la
valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
pour
la
constitution
des
tableaux
d'avancement.
* *
Pour
l’agent :
Grace
à l'entretien
professionnel,
l'agent
peut :
- connaître
les
objectifs
de
la
collectivité,
ceux
de
son
service
et
ceux
qui
lui sont
fixés
personnellement,
- avoir
un
retour
objectif
sur
son
travail,
- s'informer
sur
les
possibilités
d'évolution
au
sein
de
sa
direction
(ou
au
sein
de
la collectivité),
- s'exprimer
sur
son
activité,
ses
motivations,
ses
difficultés,
ses
souhaits
d'évolution
professionnelle,
- faire
un
état
des
lieux
des
actions
de
formation
qui
lui
ont
permis
de
renforcer
ses
compétences,
- faire
part
de
ses
souhaits
de
formation
pour
l’année
à venir.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 %
Pour
le
supérieur
hiérarchique
:
L'entretien
professionnel
est
pour
l’évaluateur
un
véritable
outil
de
management
de
proximité.
Avec
l'entretien
professionnel,
l’évaluateur
peut
:
avoir
une
meilleure
connaissance
de
ses
agents
et
des
conditions
dans
lesquelles
ils
exercent
leurs
missions,
valoriser,
motiver
ses
agents
et ses
collaborateurs,
optimiser
les
ressources
et
les compétences
de
ses
agents,
“ _
identifier
leurs
besoins
de
formation,
YŸ
_
identifier
d'éventuelles
relations
conflictuelles
au
sein
de
ses
équipes,
“identifier
ses
points
forts
et
ses
axes
de
progression
en
tant
que
manager,
Ÿ
favoriser
et
écouter
les
propositions
et
les
initiatives
de
ses
agents.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 4.
L'entretien
professionnel
dans
la
pratique
A.
L'essentiel
de
l’entretien
professionnel
Tout
agent
de
la
collectivité
,
titulaire
comme
contractuel,
ayant
au
moins
6 mois
d'ancienneté
«Les
caractéristiques
du
poste,
le
bilan
de
l'activité
N-1
(degré
d'atteinte
des
objectifs),
la
fixation
des
objectifs
pour
l'année
à
venir,
les
perspectives
d'évolution
professionnelle
en
termes
de
carrière
et
de
mobilité,
l'identification
des
besoins
de
formation,
l'appréciation
d'ensemble
de
l'année
écoulée.
°11
n'y
a
pas
de
durée
minimale
ou
maximale.
Il est
préconisé
un
entretien
professionnel
d'une
durée
comprise
entre
une
et
deux
heures.
Eviter
de
programmer
un
rendez-vous
important
à
l'issue
de
‘entretien
pour
ne
pas
l'écourter
intempestivement
«L'agent
doit
bénéficier
chaque
année
d'un
entretien
professionnel «Le
lieu
choisi
pour
l'entretien
professionnel
doit
garantir
la
confidentialité.
Le
lieu
doit
être
propice
à
l'échange
et
à
l'écoute
:
l'évaluateur
doit
s'assurer
de
ne
pas
être
dérangé
æ
Quelques
conseils
pratiques :
L'entretien
professionnel
s'effectue
obligatoirement
en
face
à
face,
en
dehors
de
la
présence
d’un
tiers.
Il
est
préférable
que
l'évaluateur
accueille
personnellement
l’agent
à l'heure
prévue.
De
même
qu'il
doit
prendre
soin
d'établir
et
de
maintenir
une
atmosphère
cordiale,
confiante
et
professionnelle.
L'évaluateur
doit
également
préciser
l’objet
de
la
rencontre,
définir
son
contenu
et
les
conditions
de
son
déroulement.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 B.
Qui
est
l’évaluateur
?
L'agent
est
évalué
par
son
supérieur
hiérarchique
direct,
son
N+1.
La
notion
de
supérieur
hiérarchique
direct
est
indépendante
de
considérations
de
grades
ou
de
cadres
d'emplois
et
dépend
uniquement
de
l’organisation
des
services.
En
cas
de
changement
d'affectation,
l’agent
est
évalué
sur
la
période
où
il est
resté
le
plus
longtemps
en
poste.
La
fixation
des
objectifs
pour
l’année
à venir
est
réalisée
par
le
nouveau
responsable
hiérarchique
de
l'agent.
C.
Convocation
à l'entretien
professionnel
L'agent
doit
être
convoqué
huit
jours
minimum
avant
la
date
de
l'entretien
professionnel
par
son
supérieur
hiérarchique.
Deux
éléments
à transmettre
obligatoirement
à l'agent
au
moment
de sa convocation
:
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 D.
Préparation
des
entretiens
professionnels
Y
Objectifs
de
service
Il
est
souhaitable
que
le
chef
de
service
et/ou
le
directeur
réunisse
au
préalable
l’ensemble
des
évaluateurs
pour
préparer
et
harmoniser
le
déroulement
des
entretiens.
C'est
à
cette
occasion
ou
lors
des
évaluations
des
agents
chargés
des
entretiens
que
les
objectifs
de
service
sont
précisés.
Une
fois
les
objectifs
collectifs
fixés
et
formalisés
par
le
chef
de
service
et/ou
le
directeur
avec
l'accord
des
responsables
de
pôle,
les
évaluateurs
sont
à
même
de
communiquer
sur
ces
objectifs
et
de
les
décliner
en
objectifs
individuels.
Pourquoi
préparer
son
entretien
?
Pour
l’évalué
comme
pour
l’évaluateur,
la
préparation
de
l'entretien
professionnel
est
indispensable.
-
Il
est
conseillé
à
l’évalué
comme
à
l’évaluateur
de
formaliser
avant
chaque
entretien,
un
document
préparatoire
récapitulant
les
questions
à
poser,
à
se
poser
et
les
informations
à
rassembler.
Le
canevas
de
la
conduite
de
l'entretien
professionnel,
présenté
en
page
12,
peut
vous
y aider.
-
Avant
l'entretien,
l’évalué
peut
notamment
faire,
seul,
un
bilan
de
son
année
pour
anticiper
les
échanges
qu'il
aura
avec
son
responsable
lors
de
l'entretien.
9
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Il est
souhaitable
que
l’évaluateur
prenne
connaissance
de
la
fiche
de
poste
(en
la
modifiant
le
cas
échéant),
des
précédents
entretiens
professionnels
ainsi
que
de
tout
élément
susceptible
de
mesurer
l'avancée
des
projets
précédemment
définis,
les
résultats
obtenus,
les
formations
suivies.
Il
conviendra
à
l’évaluateur
de
commencer
à
décliner
les
objectifs
individuels
à
atteindre
pour
l’évalué
pour
l’année
N+1,
au
regard
des
objectifs
généraux
fixés
au
service.
La
préparation
de
l’entretien
professionnel
est
une
phase
déterminante
pour
s'assurer
d’un
échange
objectif
et constructif
lors de
l’entretien.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 E.
La
fixation
des
objectifs
individuels
Lors
de
l'entretien
professionnel
l’évaluateur
fixe
les
objectifs
de
l’évalué
pour
l’année
à venir.
Ils
sont
au
maximum
de
trois
:
- avec
les
orientations
de
la
collectivité
- avec
les
objectifs
fixés
au
niveau
du
pôle
et/ou
de
la
direction - avec
les
objectifs
collectifs
du
service
-
de
nouveaux
objectifs
peuvent
intervenir
en
cours
d'années
- l'agent
peut
être
amené
à se
mobiliser
sur
des
dossiers
qui
n'avaient
pas
été
Il est
prévus
lors
de
l’entretien
professionnel
discuté
et
de
l’année
antérieure
concerté
Il
matérialise
les
priorités
de
travail
de
l'agent
pour
l’année
à
venir.
L'objectif
individuel
est
une
cible
qui
doit
guider
et
orienter
l'action.
Il
doit
prendre
en
compte
la
réalité
des
fonctions
exercées
par
l'agent,
son
environnement
de
travail,
sa
quotité
de
travail
(temps
partiel,
mi-temps
thérapeutique)
être
assorti
de
moyens
réalistes
et
de
délais
de
réalisation.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 F.
Canevas
pour
conduire
l'entretien
professionnel
Le
présent
canevas
récapitule
les
questions
à
poser
et
à
se
poser
lors
de
l'entretien
professionnel. EVALUE
|
EVALUATEUR
Bilan
de
l’activité
de
l’année
N-1
(page
n°3)
-
Ai-je
rempli
mes
objectifs
individuels
?
- Quels
ont
été
les
points
positifs
de
mon
année
?
-
J'ai
échoué,
mais
y-at'il
des
raisons
?
-
Ai-je
eu
les
compétences
professionnelles
et
techniques
demandées
pour
la
réalisation
de
mes
objectifs
?
- Ce
que
j'aurais
dû
faire,
pourquoi
?
-
Qu'est
ce
qui
m'a
manqué
de
la
part
de
ma
hiérarchie
pour
atteindre
mes
objectifs
?
-
Quels
étaient
les
objectifs
du
service
?
-
Quels
étaient
les
objectifs
fixés
à
l'agent
et
les
résultats
attendus
?
-
Quels
étaient
les
critères
et
les
exigences
?
- Quels
ont
été
les
points
positifs
de
son
année
?
-
Sur
quoi
difficultés
?
- Que
n’a-t-il
pas
fait
qu'il
aurait
dû
faire
?
-
Que
n’ai-je
pas
fait
en
tant
que
manager
pour
qu'il
réussisse
mieux
?
a-t-il
rencontré
des
Objectifs
pour
l’année
à venir
(page
n°4)
-
Quels
seront
mes
nouveaux
objectifs
?
- Pour
atteindre
les
objectifs
qui
me
sont
fixés,
ai-je
besoin :
d'une
réorganisation
mes
activités
?
d'une
précision
de
mes
priorités
?
d'une
formation
?
de
moyens
que
je
n'ai
pas
à
ma
disposition
?
de
- Quels
sont
les
objectifs
du
service
pour
l’année
?
- Quels
sont
les
objectifs
de
l'agent
pour
l’année
(3
maxi.)
- En
quoi
une
réorganisation
de
ses
activités
serait-elle
utile
?
-
Quelles
sont
les
priorités
à
lui
fixer
?
-
De
quel
matériel
et/ou
moyens
aurait-il
besoin
?
-
Aurait-il
besoin
d’une
formation
pour
réaliser ses
objectifs
?
Formation
(page n°5)
- Quelles
formations
ai-je
suivies
et
sur
quelle
durée
?
- La
ou
les
formations
m’ont-elles
été
utiles
et
bénéfiques
?
- Quelles
sont
les
formations
que
je
souhaite
suivre
et pourquoi
?
-
Est-ce
que
je
souhaite
passer
un
concours
ou
un
examen
professionnel
?
-
Est-ce
que
les
formations
suivies
ont
été
utiles
et
pertinentes
?
-
L'agent
a-t-il
besoin
d’une
formation
?
-
L'agent
a-t-il
les
compétences
professionnelles
nécessaires
?
- Quel
est
mon
avis
sur
les
besoins
de
formation
exprimés
par
l'agent
?
12
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 Appréciation
de
l’année
écoulée
(page
n°6)
- Efficacité
dans
l'emploi
et
réalisation
des
objectifs :
Qualité
du
travail,
respect
des
délais
et
des
consignes,
degré
d'atteinte
des
objectifs,
assiduité...
- Qualités
relationnelles
:
Travail
en
équipe,
écoute,
communication,
disponibilité,
relations
avec
l’équipe
et/ou
avec
le public
-
Compétences
professionnelles
et
|
-
Capacité
d'encadrement
:
techniques
:
Organisation
du
travail
de
Connaissances
théoriques
et
pratiques,
|
l'équipe
savoir-faire
techniques
et
méthodologiques
Et/ou
capacités
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
:
Sens
de
l’organisation,
implication,
prise
d'initiative,
sens
de
priorités
Projet
et évolution
professionnels
-
ce
que
j'envisagerais
d'améliorer
dans
mon
poste
(activités,
organisation)
?
-
Ai-je
besoin
d’une
définition
plus
précise
de
mon
poste
?
- Qu'est
ce
que
je
pourrais
apporter
en
plus
ou
de
nouveau
au
service
?
- Est-ce
que
je souhaite
prendre
en
charge
d’autres
tâches
que
celles
déjà
confiées
?
- Ai-je
envie
de
changer
de
poste,
de
service
? Pourquoi
?
- Est-ce
que
j'envisage
de
changer
de
statut
(grade,
concours...)
?
-
Quelles
perspectives
d'évolution
peut-il
avoir
?
-
A
quelle
prétendre
?
promotion
peut-il
-Quelles
nouvelles
attributions
puis-
je
lui confier
dans
le service
?
- En
quoi
son
poste
aurait-il
besoin
d'être
mieux
défini
?
- Ai-je
un
avis
favorable
ou
défavorable
aux
souhaits
d'évolution
de
l'agent
?
43
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 5,
Compte-rendu
de
l'entretien
A.
A
la
suite
de
l’entretien
professionnel
Une
fois
remplie,
la
fiche
d'entretien
professionnel
tient
lieu
de
compte-rendu.
Elle
formalise
l’accomplissement
de
la
procédure
d'évaluation
et
rend
compte
des
conclusions
de
l'entretien.
A
la
convocation
(étape
n°1)
et
à
l’accomplissement
de
l'entretien
professionnel
(étape
n°2)
succèdent
les
étapes
suivantes
:
V'Etape
n°3
:Avis
de
l'autorité
territoriale
et
notification
du
compte-
rendu
“
Le
compte-rendu
de
l'entretien
professionnel
est
signé
par
l’'évaluateur,
=
{lest
transmis
pour
visa
à
l'autorité
territoriale
(représentée
à
minima
par
le
chef
de
service)
qui
le
complète
le
cas
échéant
de
ses
observations,
=
|lest
remis
à
l'agent
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours
(soit
en
mains
propres,
sous
pli
personnel).
’Etape
n°4
:Réponse
de
l’agent
à la
notification
Acceptation
Non
acceptation
et
demande
de
“
L'agent
signe
le compte-rendu,
”
|| peut
apporter
des
observations,
“
L'agent
le renvoie
à son
supérieur
hiérarchique
dans
un
délai
de
“
Une
copie
de
l'entretien
professionnel
est
ensuite
transmise
à
l'évalué
(en
mains
propres
ou
sous
pli
personnel).
révision “
L'agent
peut
faire
une
demande
de
révision
du
compte-rendu
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
suivant
la notification,
L'agent
doit :
- Dater
et signer
le compte-rendu,
-
Indiquer
qu'il
souhaite
faire
une
demande
de
révision,
- Le
renvoyer
à
l'autorité
territoriale
accompagné
d'un
courrier
qui
précise
les
raisons
de
sa
demande
et
les
éléments
qu'il
souhaite
voir
modifiés, “
L'agent
peut,
à
l'occasion
de
sa
demande
de
révision,
solliciter
un
entretien
avec
son
N+2.
14
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 VEtape
n°5:
Réponse
de
l'autorité
territoriale
à
la
demande
de
révision Réponse
positive
à
la
demande
de
révision
L'autorité
territoriale
notifie
le
compte-rendu
modifié
à
l'agent
dans
un
délai
de
15
jours
maxi.
par
une
remise
du
document
(soit
en
mains
propres
ou
par
courrier
sous
pli personnel),
l'agent
appose
une
seconde
fois
sa
signature.
Réponse
négative
à
la
demande
de
révision
L'autorité
territoriale
notifie
le
compte-rendu
inchangé
à
l'agent
dans
un
délai
de
15
jours
maxi.
par
une
remise
du
document
(soit
en
mains
propres
ou
sous
pli
personnel}*, L'agent
appose
une
seconde
fois
sa
signature.
*Une
absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
dans
le
délai
fixé
15
{15
jours)
est
considérée
comme
un
rejet
à
la
demande
de
révision Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 B.
Saisine
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
(CAP)
ou
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
CCP
->
La
saisine
de
la
CAP
est
exclusivement
réservée
aux
fonctionnaires
->
La
saisine
de
la
CCP
est
réservée
aux
agents
contractuels
de
droit
public Si
la
demande
de
révision
n’a
pas
été
acceptée
par
l'autorité
territoriale
ou
en
cas
d’insatisfaction,
l'agent
peut,
s’il
le
souhaite,
saisir
la
commission
compétente
pour
que
soit
proposée
la
modification
du
compte-rendu
de
l'entretien
professionnel.
#
L'agent
doit
avoir
préalablement
exercé
la
demande
de
révision,
“#
La
commission
doit
être
saisie,
dans
un
délai
d'un
mois,
suivant
la
réponse
—
explicite
ou
implicite
—
à
la
demande
de
révision,
#
Pour
saisir
la
commission,
l'agent
doit
adresser
un
courrier
au
Président
de
la
commission.
La
commission
pourra
donner
un
avis
sur
la
modification,
ou
non,
du
compte-rendu
de
l’entretien
professionnel.
L'autorité
territoriale
communique
à
l'agent,
qui
en
accuse
réception,
le
compte-rendu
définitif
de
l'entretien
professionnel
par
courrier,
sous
pli
personnel.
16
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020 C.
Les
recours
de
droit
commun
La
procédure
interne
de
révision
du
compte-rendu
de
l'entretien
professionnel
n'exclut
pas
pour
l'agent
la
possibilité
d'effectuer
un
recours
de
droit
commun.
La
demande
de
révision
n’est
pas
un
préalable
obligatoire
aux
recours
de
droit
commun
qui
peuvent
prendre
la
forme
d'un
recours
gracieux
et/ou
recours
contentieux.
#
Recours
gracieux
Il doit
être
porté
devant
l’autorité
territoriale
dans
un
délai
de
2
mois
soit
:
-
de
la
notification
initiale
du
compte-rendu
de
l'entretien
professionnel, - de
la
réception
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
à
la
demande
de
révision,
- après
communication
du
compte-rendu
d'entretien
éventuellement
révisé
par
l'autorité
territoriale,
après
avis
de
la CAP.
#
Recours
contentieux
Il doit
être
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Compiègne
2
mois
à
compter
soit
:
-
de
la
notification
initiale
du
compte-rendu
de
l'entretien
professionnel, - de
la
réception
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
à
la
demande
de
révision,
- après
communication
du
compte-rendu
d'entretien
éventuellement
révisé
par
l’autorité
territoriale,
après
avis
de
la
CAP,
-
de
la
réponse
—
ou
de
la
décision
implicite
de
rejet
—
au
recours
gracieux,
le
cas
échéant.
D.
Le
dossier
de
l'agent
L'original
du
compte-rendu
de
l'entretien
professionnel
est
remis
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
versé
au
dossier
de
l'agent.
17
Conception et réalisation : Ville de Compiègne / ARC - DRH — Février 2019
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20200213-22CA13022020- DE Date de télétransmission : 17/02/2020 Date de réception préfecture : 17/02/2020