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Procès Verbal - pvcmdu07 10 2021 affichage 6472 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu07 10 2021 affichage 6472)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Formation, 1

CONSEIL MUNICIPAL 07/10/2021.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 7 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le sept octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la salle du Mille- Clubs, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 1er octobre 2021.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Pascal Paillard, Stéphanie Boulay, Hugo Santos, Jérôme Legrand, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.

Membres absents et représentés : Florence Michel (pouvoir à Jean-Paul Forveille), Caroline Delaval (pouvoir à Christophe Delogé)

Secrétaire de séance : Anne Poilane

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Membres présents à l’ouverture de la séance : 17

Absents ayant donné procuration 2

Votants 19

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2021

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler au procès-verbal de la réunion du 9 septembre 2021 qui leur a été transmis.

PROPOSITION : S’il n’y a pas d'observation particulière, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2021.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 9 septembre 2021.2

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2/ ACHAT DE MATERIELS

ACQUISITION DE MATERIELS TECHNIQUES

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal un projet d’achat mutualisé des matériels techniques suivants :

- un porte outils livré avec une brosse de désherbage pour sols perméables

- un désherbeur de chemins

Le montant du devis établi par la société Romet Motoculture s’élève à :

- 8 890,00 € HT pour l’achat d’un porte outils équipé d’une brosse de désherbage ; - 3 790,00 € HT pour l’achat du désherbeur de chemins (équipement complémentaire).

Dans le cadre de cet achat mutualisé, la commune de La Roche-Neuville, porteuse du projet, procéderait à l’acquisition des matériels techniques énoncés ci-dessus, lesquels seront mis à disposition du groupement de communes constitué des communes de La Roche-Neuville, Houssay et Origné.

La répartition du financement de cet achat, s’élevant au montant total de 12 680 € HT, serait la suivante :

- 6 204 € HT pris en charge par la commune de La Roche-Neuville

- 6 476 € HT pris en charge par la commune d’Origné

- la commune de Houssay bénéficierait de la mise à disposition de ce matériel en contrepartie du prêt à titre gracieux de son propre matériel aux communes de La Roche-Neuville et d’Origné.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de procéder à l’acquisition des matériels techniques précités auprès de la société Romet Motoculture ;

- d’approuver la proposition de mutualisation de cet achat avec les communes de Houssay et Origné et le plan de financement correspondant ;

- de l’autoriser à signer le devis de la société Romet Motoculture ainsi que la convention à intervenir entre les trois communes membres du groupement et tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.3

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RACHAT D’UNE AUTOLAVEUSE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

CHATEAU-GONTIER

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal de la possibilité de racheter les deux autolaveuses qui avaient été achetés par la Communauté de Communes dans le cadre du FCATR, puis mis à disposition du groupement des communes de La Roche-Neuville (Loigné sur Mayenne / Saint-Sulpice), Houssay et Origné.

Après examen de notre demande de rachat, la Communauté de Communes, déduction faite d’un taux de vétusté et de la redevance perçue, propose de céder ces autolaveuses au tarif de 1000 € chacune.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de racheter une autolaveuse au tarif de 1 000 € (l’autre étant rachetée par la commune de Houssay) ;

- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

3/ LOTISSEMENT « LA PIECE MARTIN » - LOIGNE SUR MAYENNE

VERSEMENT DE L’INDEMNITE D’EXPROPRIATION

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Concernant le dossier d’expropriation en cours à l’encontre de Madame CLÉMENT Yolande pour l’achat de parcelles de terrain destinées à la création du lotissement de « La Pièce Martin » :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1112- 2,

Vu le Code de l'expropriation et, notamment, ses articles L1 et suivants et R121-1 et suivants,

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a engagé une procédure d'expropriation à l’encontre de Madame Yolande CLÉMENT pour acquérir les parcelles AA 54 sise La Pièce Martin d'une superficie de 13 609 m² et AA 160 sise Le Pré de La Davière d'une superficie de 8 938 m² afin de permettre la création du lotissement de « La Pièce Martin ». (La parcelle cadastrée AA n°159 restant appartenir à Madame Clément)4

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M. le Maire expose que l'ordonnance d'expropriation modificative valant transfert de propriété des parcelles au profit de la commune de La Roche-Neuville a été rendue le 13 septembre 2021.

Il rappelle, qu’après négociation entre les deux parties, il a été décidé d’un commun accord, de fixer le montant de l’indemnité d’expropriation à 6€ le m² auxquels s’ajoute 0,60€/m² de frais de médiation ; le montant total de l’indemnité d’expropriation a ainsi été arrêté à 6,60€ le m² et validé par le Conseil Municipal au cours de sa séance du 3 juin 2021.

Au vu de ces éléments, la commune peut désormais verser le montant des indemnités à Maître Stéphanie GODEFROY-POIRIER, notaire à Château-Gontier-sur-Mayenne, qui se chargera de reverser cette indemnité d’expropriation à Mme Yolande CLÉMENT, l’expropriée.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposé, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de procéder au règlement des indemnités fixées à Maître Stéphanie GODEFROY-POIRIER, notaire à Château-Gontier-sur-Mayenne pour l'acquisition des parcelles énoncées ci-dessus, à savoir :

- à prendre en charge les frais d’acte notarié ;

- de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

REALISATION D’UN PRET NECESSAIRE A LA CREATION DU LOTISSEMENT

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de réaliser un prêt en vue du financement de la création du lotissement de « La Pièce Martin ».

Il s’agit de financer :

1/ l’achat du terrain par expropriation de 2ha25a47ca pour réaliser l’implantation des 40 lots - coût : 148 810,20 €

2/ l’étude globale de viabilisation : 25 000 €

3/ la maîtrise d’œuvre pour la viabilisation d’une 1ère tranche de 21 lots : 20 000 € 4/ les travaux de viabilisation de la 1ère tranche : 361 189,80€

Numéro de parcelle Superficie en m² Montant de

l’indemnité/m²

Total de l’indemnité

due en €uros

Parcelle AA 54 13 609 m² 6,60 € 89 819,40€ Parcelle AA 160 8 938 m² 6,60 € 58 990,80€

TOTAL 22 547 m² 6,60 € 148 810,20€5

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Soit un besoin de financement total de 555 000 € sur 3 ans, avec remboursement au fur et à mesure de la vente de parcelles de terrain.

Une demande de proposition de financement a été adressée aux banques concernant ce dossier.

Le crédit Mutuel n’a pas répondu à notre demande.

Le Crédit Agricole a transmis une proposition que M. le Maire présente au Conseil municipal.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un crédit d’un montant de 555 000 €, et ce aux conditions suivantes :

Montant : 555 000 €

Taux fixe : 0,29 %

Durée : 3 ans dont 2 ans de différé d’amortissement

Déblocage des fonds : Minimum 10% dans les 3 mois suivant l’édition du contrat de prêt, avec une phase d’anticipation de 12 mois maximum. Taux majoré (+0,40%) pendant la phase d’anticipation

Périodicité : Annuelle

Frais de dossier : 555 €

- de prendre l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

- de prendre l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances ;

- de l’autoriser à réaliser l’emprunt, à signer le contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et à accepter toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE CONCERNANT LA VIABILISATION DU LOTISSEMENT DE

« LA PIECE MARTIN »

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal une proposition de maîtrise d’œuvre, établie par le cabinet PRAGMA, concernant l’étude et le suivi de la viabilisation du lotissement de « La Pièce Martin » à Loigné sur Mayenne.6

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Une réflexion sera engagée sur la globalité de l’opération, avec l’élaboration d’un schéma d’aménagement d’ensemble et l’engagement d’une première tranche opérationnelle (50% du programme).

Le montant de la mission se décompose comme suit :

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de retenir la proposition de maîtrise d’œuvre établie par le cabinet PRAGMA telle que présentée ci-dessus, à savoir : 21 575,00 € HT pour la mission de base, et 16 128,00 € HT pour la mission relative à la 1ère tranche opérationnelle du lotissement, soit un montant global de 37 703,00 € HT ;

- de l’autoriser à signer le contrat de maîtrise d’œuvre ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.7

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4/ LOTISSEMENT « ESPACE FERDINAND BARAIS » - SAINT-SULPICE

RAPPORTEUR : C. DELOGÉ

EXPOSE : Dans le cadre de la création du nouveau lotissement « Espace Ferdinand Barais » à Saint-Sulpice, M. Delogé informe le Conseil de la nécessité de dénommer les voies desservant le lotissement (une rue et une impasse).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire invite le Conseil municipal à lui faire part de propositions de noms de voies pour ce nouveau lotissement.

DECISION : Les membres de l’assemblée sont invités à réfléchir à cette dénomination et à communiquer leurs propositions au cours d’une prochaine séance.

5/ PARKING DU CIMETIERE – SAINT-SULPICE

RAPPORTEUR : C. DELOGÉ

EXPOSE : M. Delogé présente au Conseil municipal la proposition du cabinet « Arts des Villes Et des Champs » (AVEC) concernant l’établissement du permis d’aménager du parking du cimetière de Saint-Sulpice.

Cette mission d’étude est détaillée dans le tableau suivant :8

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L’offre n’inclut pas de réunion avec l’Architecte des Bâtiments de France et n’inclut pas non plus la reprographie des documents.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de retenir la proposition du cabinet « AVEC » pour la mission d’établissement du permis d’aménager du parking du cimetière de Saint-Sulpice ;

- de l’autoriser à signer cette offre de mission ainsi que le permis d’aménager à déposer auprès du service instructeur et tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6/ AMENAGEMENT D’UN ESPACE VERT – SAINT-SULPICE

RAPPORTEUR : C. DELOGÉ

EXPOSE : M. Delogé informe le Conseil municipal que les agents techniques ont procédé au débroussaillage et au nettoyage de l’espace vert, rue de Bel Air – commune de Saint-Sulpice. Compte tenu de son emplacement au cœur du bourg et de la présence d’un petit plan d’eau sur le site, il précise qu’il serait opportun d’envisager un projet d’aménagement de cet espace en vue d’en faire un lieu de loisirs ouvert au public.9

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PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal charge la Commission Cadre de Vie & Environnement de mener une réflexion sur les différentes possibilités d’aménagement de cet espace loisirs.

7/ IMPLANTATION DU CITY PARC – SAINT-SULPICE

RAPPORTEUR : C. DELOGÉ

EXPOSE : Dans le cadre du projet de réalisation d’un city parc à Saint-Sulpice, M. Delogé informe le Conseil municipal de la nécessité de déterminer un lieu d’implantation dans le centre bourg. Il présente au Conseil une proposition d’implantation, chemin de La Rongère. Dans ce cas, cela nécessiterait de procéder à l’achat de la parcelle de terrain section 254A numéro 85 (appartenant à M. & Mme De Chavagnac) et d’une partie de la parcelle de terrain section 254A numéro 574 (appartenant à Mme ROUSSEAU Aline).10

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PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable à la proposition de M. Delogé et le charge de prendre contact avec les propriétaires concernés.

8/ AMENAGEMENT D’UN BOULODROME ET D’UN CLUB HOUSE –

LOIGNE SUR MAYENNE : DOSSIER PERMIS DE CONSTRUIRE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal le projet de permis de construire concernant la couverture et fermeture des terrains de boules bretonnes, et la réalisation d’un club house, au parc des sports de Loigné sur Mayenne.11

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AVANT

APRES

L’examen du plan en 3D de la réalisation des nouvelles constructions fait ressortir un manque de visibilité de l’intérieur vers l’extérieur des bâtiments.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de solliciter auprès de l’architecte une modification du projet de construction des bâtiments en y intégrant de grandes baies vitrées sur les façades Nord et Est, et une modification de l’emplacement de la porte d’entrée du local de rangement ;

- de l’autoriser à signer la demande de permis de construire qui sera à déposer auprès du service instructeur ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.12

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9/ AMENAGEMENT DE L’ATELIER CARAMIEL – LOIGNE SUR

MAYENNE : DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de l’aménagement du local destiné à l’activité de l’Atelier CARAMIEL, situé rue de La Roche de Maine à Loigné sur Mayenne, il est nécessaire d’adresser un dossier de demande de permis de construire au service urbanisme compétent.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de l’autoriser à signer le dossier de demande de permis de construire à adresser au service instructeur.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10/ REGULARISATION CADASTRALE – LOIGNE SUR MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal un dossier établi par le cabinet Langevin, géomètre, concernant une régularisation cadastrale à établir suite à la construction de l’accueil de loisirs et de la bibliothèque rue d’Anjou. Il s’agit de procéder à l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AB numéro 112, d’une surface de 1ca, pour 1 € symbolique, à M. BERTRON Alain demeurant 2 rue de La Roche de Maine à Loigné sur Mayenne.13

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PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de procéder à cette régularisation ;

- de l’autoriser à signer l’acte notarié qui sera établi par l’étude de Maîtres Mathieu/Masseron, notaires associés à Château-Gontier-sur-Mayenne, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

11/ ADHESION A E-COLLECTIVITES AU 1er JANVIER 2022

DELIBERATION PORTANT ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS

DU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014.

Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.

Le syndicat a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.14

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Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non-membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d’avancer d’un

même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique,

- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information,

une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les

citoyens,

- de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et

l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.15

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Les modalités d’accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.

Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante :

- Communes / 10 délégués

- Communautés de communes et d’agglomération / 4 délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2

délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en

totalité le périmètre d’un département ou de la région / 4 délégués

- Départements / 1 délégué

- Région / 1 délégué

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés et compte tenu de l’intérêt pour la Commune d’adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la mise en œuvre des projets numériques, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’adopter les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités » ;

- d’adhérer à cette structure ;

- de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DELIBERATION PORTANT ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE

E-COLLECTIVITES AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

M. le Maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :

- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;

- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics

locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics

couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués

titulaires et 4 délégués suppléants ;16

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- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’un représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

M. le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

A l’issue de l’élection, M. TAROT Jean-Yves est élu représentant de la commune.

12/ MISE EN PLACE DE LA DSN (DECLARATION SOCIALE

NOMINATIVE) AU 1er JANVIER 2022

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que la DSN (Déclaration Sociale Nominative), permettant de simplifier les formalités administratives, devient obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille à compter du 1er janvier 2022.

La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie et destiné à transmettre les informations nécessaires aux organismes sociaux. Elle permet en outre :

- la simplification des démarches,

- la fiabilisation des données,

- la sécurisation des droits des agents,

- le renforcement de la confidentialité des données.

La DSN repose sur les données de la paie (salaires, cotisations …).

La comptabilité entre le logiciel paie et la DSN est indispensable.

A ce jour, en tant que client EKSAE, nous avons reçu un bon de commande pour l’abonnement DSN Channel et un autre pour le parcours dédié à la DSN 2022 qui comprend :

- des sessions de formations en ligne et des séances de questions/réponses sur les données essentielles à vérifier, les éléments à recueillir pour commencer le paramétrage nécessaire ainsi que les consignes de saisie particulières pour anticiper le traitement de la DSN ; - un MOOC : vidéo e-learning, vidéos des sessions de formation en ligne, supports à télécharger ;

- une demi-journée d’assistance individuelle à la personnalisation des paramètres.17

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Les montants de ces devis s’élèvent à :

1/ 168,00 € HT par an, soit 14,00 € HT par mois, concernant l’abonnement DSN Channel ; 2/ 1 185 € HT concernant le parcours dédié à la DSN 2022 (soit 690 € HT concernant le parcours utilisateur DSN Channel et Web formation + 495 € HT concernant l’assistance à distance personnalisation accompagnement DSN Channel).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de valider les devis proposés par EKSAE ;

- de l’autoriser à les signer ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

13/ DECISIONS MODIFICATIVES AUX BUDGETS 2021

DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET COMMUNAL 2021

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PROPOSITION : Faisant suite à divers ajustements, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

Décision Modificative n° 02/2021

Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

Article Montant € Article Montant €

Art. 2188-370

Acquisition de matériels + 7 000,00

Art. 2313-230

Travaux église de Saint-Sulpice

Art. 2313-500

Travaux de bâtiments

- 2 000,00

- 5000 00

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2021 « LOTISSEMENT DE LA PIECE MARTIN »

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PROPOSITION : En vue du règlement de l’indemnité d’expropriation concernant l’achat du terrain dans le cadre de la création du lotissement de « La Pièce Martin », M. le Maire18

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propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

Décision Modificative n° 01/2021

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Montant en

€uros

Article Montant en

€uros

Art. 6015

Achat de terrain 160 000,00

Art. 71355-042 (écriture d’ordre)

Intégration de frais + travaux 160 000,00

Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Montant en

€uros

Article Montant en

€uros

Art. 3555-040 (écriture d’ordre)

Intégration de travaux 160 000,00

Art. 1641

Emprunt 160 000,00

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES

✓ Comptes rendus de réunions :

➢ Réunion CD 53 - aménagement RD 1 Loigné/Château-Gontier du 28/09/2021 (JP Forveille)

➢ Réunion « Terre de jeux 2024 » du 20/09/2021 (JP Forveille)

➢ Commission Tourisme – CC du Pays de Château-Gontier (N. Chartier)

➢ Réunion des Maires du Pays de Château-Gontier du 04/10/2021 (JP Forveille) ➢ Conseil communautaire du 05/10/2021 (JP Forveille)

➢ Réunion Rocade Nord (P. Houdu)

➢ Réunion Cuisine centrale de Quelaines-Saint-Gault (A. Aubert)

✓ Présentation du projet touristique de Frédéric HUILLET à l’écluse de La Rongère.

✓ Cyclo-cross à Saint-Sulpice : le 10 octobre 2021

✓ Soirée des élus : le 16 octobre 2021

✓ Séance plénière du Conseil municipal : le 21 octobre 2021

✓ Prochaine réunion du Conseil municipal : le 10 novembre 2021

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance.