Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 462 view
Procès Verbal - 454 view
Déliberation - 441 view
unknown - 431 view
Déliberation - 458 view
Déliberation - 486 view
Procès Verbal - 435 view
Déliberation - 389 view
unknown - 495 view
Compte-Rendu - CR 13122018
Déliberation - 241 view
Document publié le Mardi 4 novembre 2014 par la commune de Castetner.
Lien du pdf (Déliberation - 241 view)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Environnement,
Commune de Castetner
Séance du Conseil Municipal du 04 novembre 2014.
1
L'an deux mil quatorze, le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nadia GRAMMONTIN, Maire de la
commune.
Date de la convocation : 29 octobre 2014.
Etaient présents : GRAMMONTIN Nadia, MICHAUX Nathalie, LUCAS Laure, MATHEU Muriel,
CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CRABE Philippe, BARRUÉ Christophe, GUICHEBAROU Christia,
LAULHE Denis
Absents excusés : REY-BETHBEDER Véronique, QUENOT Claudine (procuration à Nadia
GRAMMONTIN).
A été nommé secrétaire de séance : Laure LUCAS
ORDRE DU JOUR
Statuts SDEPA
Convention médecine CDG 64
Décision Modificative
Urbanisme CCLO
Récupération frais chien errant
Logement communal
questions diverses
1-04112014 : Modification des statuts d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.
Madame le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 5 juillet 2014, le Comité
Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de
l’établissement, celle-ci portant sur deux points.
Tout d’abord, cette modification statutaire intègre les nouveaux champs d’intervention du
SDEPA dans divers domaines liés à la mise en œuvre de la transition énergétique nationale.
En effet, la mise en place d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, la création
d’installations faisant appel aux énergies renouvelables (biogaz, cogénération,….), la possibilité de
conclure des conventions intercommunales ou de mise à disposition, la coordination de
groupements de commande en matière d’achat d’énergie par exemple, ou la possibilité de constituer
des centrales d’achat, sont dorénavant à l’ordre du jour, tout comme la possibilité d’intervenir dans
le domaine des communications électroniques dans l’intérêt des communes.
Ensuite, une extension du périmètre géographique du SDEPA.
En effet, l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie, a posé le
principe du regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au sein d’une
entité unique de taille départementale. Commune de Castetner
Séance du Conseil Municipal du 04 novembre 2014.
2
Si jusqu’ici, seule la Ville de Biarritz demeurait non adhérente au SDEPA, celle-ci vient de se
positionner de principe en vue d’une adhésion au syndicat.
Cette hypothèse ayant été évoquée lors de la dernière assemblée du SDEPA le 5 juillet 2014, le
Comité Syndical a souhaité prendre une délibération de portée générale intégrant la commune de
Biarritz dans l’hypothèse où celle-ci adhèrerait avant la fin de la procédure de modification statutaire
ce qui est dorénavant le cas.
Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la
majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un
délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.5211-5, L5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
- d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques
conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.
2-04112014 : Nouvelle convention d’adhésion au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques pour
la prestattion Santé au travail.
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé au travail qui prévoit l'intervention de médecins de prévention assistés d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).
Il propose l'adhésion à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2015.
Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal:
- décide d'adhérer à compter du 1er janvier 2015 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,
- autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,
- précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice. Commune de Castetner
Séance du Conseil Municipal du 04 novembre 2014.
3
3-04112014 : Décision Modificative.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de prendre une décision
modificative au budget primitif 2014, suite à l’installation de la climatisation dans les locaux de la
mairie.
Vu le budget primitif 2014 adopté par délibération le 05 mars 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la décision modificative suivante sur l’opération 41 Aménagement mairie :
INVESTISSEMENT
Dépenses :
Article 020 « dépenses imprévues » : - 4 000€
Opération 41 : Aménagement mairie
Article 2181 « installations générales, agencements, aménagements divers » : + 4000€
4-04112014 : Urbanisme CCLO
La délibération sur la hauteur des clôtures et des ravalements des façades sera prise ultérieurement
avec le PLU.
5-04112014 : Récupération frais chien errant.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’intervention de la société BPSI pour
récupérer le chien errant, des frais ont été engagés par la commune auprès de la société BPSI et
auprès du vétérinaire pour un montant de :
- 72€ TTC (facture BPSI)
- 33€ TTC (facture vétérinaire)
Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle souhaite demander le remboursement de ces frais
auprès du propriétaire du chien qui est Mme Pierrette LEVEQUE domicilée sis 98 rue Victor Hugo à
MAULEON.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE de demander le remboursement des frais à la propriété et pour cela un titre de recettes va
être établi. Commune de Castetner
Séance du Conseil Municipal du 04 novembre 2014.
4
Ampliation de la délibération sera faite au Trésor Public d’Orthez.
6-04112014 : Logement communal
Pas de délibération. Point sur les travaux. Le choix des couleurs des volets, sols, murs a été fait lors
d’une réunion de la commission bâtiments/travaux. L’escalier est posé.
QUESTIONS DIVERSES.
7-04112014 : Taxe d’aménagement sur le territooire de la commune de Castetner.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal décide,
- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2% (choix de 1% à 5%) ;
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement : 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne
bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat
dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont
exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, partiellement : 1° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation
principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui
sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la
construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;
2° Les locaux à usage industriel/artisanal et leurs annexes pour 75% de leur surface;
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er
jour du 2ème mois suivant son adoption. Commune de Castetner
Séance du Conseil Municipal du 04 novembre 2014.
5
SUITE QUESTIONS DIVERSES :
1. Quilles de neuf : une demande écrite a été reçue en mairie pour l’utilisation du quiller. Nous les dirigeons vers l’association pour fixer les modalités d’utilisation, charge à l’association d’en informer la mairie.
2. Réunion urbanisme CCLO le 3 novembre. La loi ALUR instaure la mise en place d’un document d’urbanisme d’ici mars 2017 pour toutes les communes. Il est posé la question d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
3. Une demande a été faite par l’adjointe d’Argagnon pour la mise en place d’une réunion pour prévenir les chutes des personnes âgées au 1er semestre 2015. C’est une demande qui concerne le CCAS.
4. SIVU Scolaire : Le secrétariat du SIVU a changé, il est maintenant à Sarpourenx. 5. Voirie : les travaux chemin Lasbelines et chemin Lapouble sont faits. La commune va prendre contact avec la CCLO et le Conseil Général pour la mise en place d’abris-bus et de ralentisseurs sur la départementale.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h45. Commune de Castetner
Séance du Conseil Municipal du 04 novembre 2014.
6
NOM PRÉNOMS SIGNATURES
GRAMMONTIN Nadia
CRABÉ Philippe
MICHAUX Nathalie
BARRUÉ Christophe
CHASSERIAUD Marie-Thérèse
GUICHEBAROU Christian
LAULHÉ Denis
LUCAS Laure
MATHEU Muriel
QUENOT Claudine Excusée (procuration à Nadia Grammontin)
REY-BETHBEDER Véronique Absente