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Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0304)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(90643) / lundi 10 octobre 2022 à 13:48 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
22-C-0304
Séance du vendredi 7 octobre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
(MSA) ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL) RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE "ALLOCATION EAU" SUR LE TERRITOIRE DE LA MEL -
AUTORISATION DE SIGNATURE
La "tarification sociale" de l’eau permet aux services publics de l’eau et de l’assainissement de mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
I. Rappel du contexte
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau, dite loi Brottes, a ouvert un cadre expérimental, et permis la mise en œuvre d’expérimentations sur la tarification sociale de l'eau par une cinquantaine de collectivités volontaires.
La métropole européenne de Lille (MEL) a ainsi pu expérimenter dès 2016 plusieurs dispositifs visant à assister les ménages précaires dans le règlement de leurs charges d'eau, et en tirer des retours d'expérience partagés avec les autres collectivités.
Le dispositif d’attribution de chèques Eau aux ménages précaires en situation d’impayés, ainsi que les aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Eau, ont fait la preuve de leur pertinence et de leur appropriation par les services sociaux et devraient être pérennisés et étendus.
En revanche, le dispositif préventif de rabais social a montré ses limites, comme dans les autres collectivités expérimentatrices, et ne limite que peu les situations d’impayés.
En effet, l’impact sur la facture est très faible (environ 16 euros en moyenne) et surtout la cible est loin d’être atteinte (moins de 20% des bénéficiaires potentiels) car la plupart des bénéficiaires potentiels résident en habitat collectif et ne sont pas titulaires d’un abonnement au service de l’eau.
Les dispositions dérogatoires que la loi Brottes permettait en matière de tarification et d’usage des budgets des collectivités, ont été généralisées par la loi n° 2019-1461 (90643) / lundi 10 octobre 2022 à 13:48 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et Proximité.
II. Objet de la délibération
Dans la préparation de son prochain contrat de délégation du service public de l’eau, la MEL souhaite faire évoluer, pour les améliorer, les dispositifs solidaires qu'elle a expérimentés.
Elle envisage en particulier de faire évoluer le dispositif préventif, par l'adoption d'un dispositif expérimenté avec succès par d'autres collectivités et qui permet une meilleure répartition de l’aide.
Son principe consiste à allouer une aide visant à combler l'écart entre la facture théorique d'un ménage et un pourcentage déterminé de ses revenus, suivant des directives prônées par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
Ce dispositif d’aide à l’accès à l’eau ou "allocation Eau" tient compte de la composition et des ressources des ménages, et nécessite un partenariat avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA), pour l’utilisation des données à caractère personnel dont elle dispose pour l’allocation d’aides sociales.
Les données fournies par la MSA seront utilisées pour l'identification des ménages bénéficiaires de l'"allocation Eau", dans le respect des dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Dans ce cadre, il convient de préciser que le Délégué à la Protection des Données a bien été consulté et a validé la rédaction de la convention.
Suite aux travaux menés par la MEL avec les équipes de la MSA, il est proposé de conclure une convention qui précise les modalités de ce dispositif (la livraison est annuelle et encadrée par des dispositions techniques permettant d'assurer la confidentialité des transmissions des données) pour une mise en place dès le 1er janvier 2024 avec le prochain contrat de délégation du service public de l’eau.
La convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, sera établie pour une durée de 3 ans, et sera reconduite chaque année par tacite reconduction d'un an, sans toutefois dépasser la date d'échéance du futur contrat de délégation du service public de l’eau, fixée, à ce jour, au 31 décembre 2033.
L'échange de données et de conseils est consenti à titre gracieux. (90643) / lundi 10 octobre 2022 à 13:48 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) relative à la mise en œuvre d'une "allocation eau" sur le territoire de la Métropole.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ