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Document publié le Jeudi 29 juin 2017
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque,
Fe, Grano V7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 juin 2017
DELIBERATION N° 130/ 6/2017: BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 - BUDGET ANNEXE ZAC BAS PAYS
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 29 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Particle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 juin 2017.
Présents Titulaires : 29
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Thierry ViALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.,
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BOUVET à Paulette MULLER- DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Thierry DEVILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Rodolphe PORTOLES à Daniel
DONADIO, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Monique VALAT à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 6
Mesdames, Messieurs, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Aline CASTILLO, José
GONZALEZ, Valérie RABAULT, Gaël TABARLY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764-F 82013 Montauban cedex ,
TéL. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +38 (05 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Budget Supplémentaire (B.S.) est un document d'ajustement budgétaire et comporte une particularité par rapport aux Décisions Modificatives (D.M.). Il doit en effet retracer comptablement les affectations des résultats de l'exercice 2016, en section d'investissement et de fonctionnement et la reprise des reports d'investissement de l’année N-1.
En ce qui concerne l'affectation des résultats, l'obligation comptable est faite à la collectivité de financer prioritairement un déficit constaté le plus souvent en section d'investissement par un excédent constitué en section de fonctionnement.
Le Budget Supplémentaire de l'année N est présenté et voté après la constatation et le vote des résultats à travers l'adoption du Compte Administratif de l’année N-1.
Document d'affectation des résultats, document d'ajustement budgétaire, de compte à compte {nature 28 à nature 21 par exemple), document de reprise des reports, le Budget Supplémentaire peut aussi retracer marginalement l'inscription de dépenses et recettes nouvelles financées prioritairement par les résultats de l'exercice 2016, si ceux-ci le permettent.
Cette définition du B.S. s'applique pour le Budget Annexe ZAC BAS PAYS du Grand Montauban.
En section de fonctionnement figurent :
Un montant de 150 k€ en vue de réaliser une opération d'acquisition foncière à la SAFALT et revente
à la suite à Tarn et Garonne Habitat.
Une inscription de l'ordre de 53 k€ pour réaliser des aménagements complémentaires sur les
parcelles de terrains commercialisables.
En Recette on enregistre pour 58 k€ les montants relatifs aux conventions de participation des
constructeurs aux équipements publics.
Ceux-ci permette de réduire de 37 k€ la subvention d'équilibre provenant du Budget Principal.
L’acquisition et la revente de terrain ainsi que les travaux effectués génèrent des écritures d'ordre équilibrées avec la section d'investissement conformément à la règlementation liée à la comptabilité de stock.
En section d'investissement figurent :
En recette, l'affectation du résultat excédentaire 2016 de fonctionnement de 112 367,34 €, pour sa totalité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice 2016, ainsi qu'une avance remboursable de la part du Budget Principal de l’ordre de 53 K€. Le Budget Supplémentaire 2017 présenté s’équilibre en dépenses et recettes par section comme suit:
BUDGET SUPPLEMENTAIRE ANNEXE BAS PAYS 2017
‘ : 737 ( DEPENSE D °° - * RECETTE
Fi |: Ro =
; © Chapitre « " * Propsition . Chapitre! Proposition
“a PRODUITS DES $CES, DU DOMAINE] 911 | CHARGES À CARA NERAL! " | GES À CARACTERES GEI 228 990,00] 70 ET VENTES DIVERSES 150 000,00]
. - AUTRES CHARGES DE GESTION BE. RÉEL | 65 COURANTE 10,00] 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 000,00
5 Totai Dépenses Réelles Fonctionnement 224 000,00 Tofal Recettes Réelles Fonctionnement 171 000,00)
Er
£ OPERATIONS D'ORDRE DE OPERATIONS D'ORDRE DE Z
6 |: 2 TRANSFERT ENTRE SECTION 150000,00! 042 TRANSFERT ENTRE SECTION 203 000,00] Ê - | ORDRE
g ‘ Total Dépenses Ordre Fonctionnement 150 000,00) Total Recettes Ordre Fonctionnement 203 000,00) ©
Fe Résultat de fonctionnement Reporté 0,00 Résultat de fonctionnement Reporté 0,00)
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT . . 874 000,00! TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 374 000,00!
FA |: Ro - - - < - ù —
: ne ‘ Chapitre : So, Proposition . ‘ Chapitre : nee Proposition
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET: 10 RESERVES) 112 367,34
: REBL 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 53 000,00! H
Æ
L. Total Dépenses Réelles Investissement 0,00 Total Recettes Réelles Investissement 165 367,34) ‘lu FR OPERATIONS D'ORDRE DE OPERATIONS D'ORDRE DE:
Éd : 940 TRANSFERT ENTRE SECTION 203 000.00 040 TRANSFERT ENTRE SECTION 180 600,00 Bols
& Total Dépenses Ordre Investissement 203 000,00 Total Recettes Ordre Investissement 450 000,00)
Z
‘ Résultat d'investissement Reporté 112 367,34 Résultat d'investissement Reporté 8,00
Ë TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT _ : : 315 367,34) TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 315 367,34]
TOTAL DEPENSES à 689 367,34] TOTAL RECETTES 689 267,34l
Le Budget Annexe ZAC BAS PAYS 2017 (équilibré en dépenses et recettes) s'établit donc ainsi :
Budget Primitif Budget Supplémentaire TOTAL
Investissement 501 000,00 315 367,34 816 367,34
Fonctionnement 1019 024,00 374 000,00 1 393 024,00
Total 1 520 024,00 689 367,34 2209 391,34
Vu la délibération n°220 du 21 décembre 2016 portant « Exercice 2017 — Budget Primitif Annexe ZAC BAS PAYS»,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 20 juin 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- voter ce Budget Supplémentaire 2017 au Budget Annexe ZAC BAS PAYS du Grand Montauban. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de voter ce Budget Supplémentaire 2017 au Budget Annexe ZAC BAS PAYS du Grand Montauban.
ADOPTEE PAR 37 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 6 JUIL. 2017
De sa publication le :
0 6 JUIL. 2077
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 30 juin 2017
La Présidente,
Brigitte IBAREGES