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Procès Verbal - DELB 20200159
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200159)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt, à dix-huit heures, le lundi dix-huit mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 mai 2020, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Karim BENAOUDA, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Matthieu BRASSE, Alexis DECK, Gérald MANIABLE, Jean-Louis JEGADEN et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
- Marc MIGRAINE, Nicolas BEAUCHE, Bruno BEQUET, Corinne CHATEL, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Richard YVRANDE, Valérie AUZOU et Nadine LAHOUSSAINE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Karim BENAOUDA, Malika CHERRIERE, Salim TURAN, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Alix VAILLANT, Jean-Louis JEGADEN et Nathalie NAIL ;
- Collette CREY et Muriel DE VRIESE étaient excusées et ont donné pouvoir à Christian BOUCHARD ; - Sandrine GOHIER a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h27 et a auparavant donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN.
Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20200159
AFFAIRES IMMOBILIERES - REINVENTER LE HAVRE - RUE DE LA MAILLERAYE - ANCIEN CENTRE REGIONAL JEUNESSE ET SPORT (CRJS) - ICADE PROMOTION - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20180050 du conseil municipal du 12 février 2018 autorisant la régularisation foncière des parcelles entre la ville du Havre et la copropriété de la résidence de France ;
VU le projet de promesse de vente ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU l’autorisation de programme n° 1219.19 : études urbaines - centre-ville reconstruit ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de l’appel à projets Réinventer Le Havre, la société Icade promotion a été retenue pour son projet de réhabilitation à usage d'hébergement de type co-living et de construction d'une extension permettant de compléter la structure existante de l’ensemble immobilier sis au Havre, 27 rue de la Mailleraye, cadastré section IF n° 11, d’une superficie de 2 500 m², correspondant à l’ancien centre régional jeunesse et sport (CRJS) ;
- qu’à ce titre, il convient pour la ville du Havre de céder cette propriété communale au profit de la société Icade promotion qui, au préalable, fera l’objet d’une régularisation foncière avec la parcelle voisine appartenant à la copropriété de la résidence de France représentée par Citya Lecourtois immobilier en qualité de syndic ;
- que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville du Havre décide de ne pas lever l’option de TVA ;
- que cette cession est consentie au prix de 650 000 euros nets ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 28 avril 2020 consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession de la parcelle communale cadastrée section IF n° 11, sise au Havre, 27 rue de la Mailleraye, d’une superficie d’environ 2 500 m² avant arpentage, au profit de la société Icade promotion, dont le siège se situe à ISSY-LES-MOULINEAUX, 27 rue Camille Desmoulins, représentée par son directeur général, Monsieur Emmanuel DESMAIZIERES, ou toute personne morale ou physique s’y substituant, en vue du projet de réhabilitation à usage d'hébergement de type co-living et de construction d'une extension permettant de compléter la structure existante de l’ancien site du centre régional jeunesse et sport (CRJS) ;
- de fixer le prix de cession à 650 000 euros nets. Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville du Havre décide de ne pas lever l’option de TVA ;
- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire,…) et autres permettant la réalisation de ce projet de réhabilitation ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 19209 : Réinventer Le Havre
Code mission C40M02 : préparation et mise en œuvre des opérations d’aménagement Montant de la recette : 650 000 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 8.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 26 mai 2020
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 26/05/2020
Publié le 26/05/2020