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Procès Verbal - DELB 20170188
Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170188)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le lundi dix avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 4 avril 2017, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Valérie EGLOFF a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h32 et a ensuite donné pouvoir à Solange GAMBART ;
- Natacha CHICOT a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h26 et a auparavant donné pouvoir à Romain COSTA-DROLON ;
- Christian DUVAL, Carlos MORAIS, Maxime SELMAN et Muriel DE VRIESE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marie-Laure DRONE, Stéphanie MINEZ, Jean-Luc SALADIN et Christian BOUCHARD.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Baptiste GUEUDIN a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20170188
AFFAIRES IMMOBILIERES - SCI ALEXANDRE R - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU 3 RUE PIERRE SEMARD - RUE PIERRE SEMARD - TERRAINS - ACQUISITION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’autorisation de programme 1208.15 - Opérations d’aménagement et de lotissement ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété en date du 28 février 2017 ;
VU le courrier d’accord de la SCI ALEXANDRE R ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet de réaménagement de la rue Pierre Semard, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 11 août 2016, la ville du Havre doit procéder à l’acquisition auprès de la SCI ALEXANDRE R, d’une parcelle de 129 m² environ, à détacher du lot n° 1 de l’ensemble immobilier situé au Havre, 3 rue Pierre Semard, cadastré section M n° 4894, pour une superficie de 6 736 m² ;
- que cette transaction interviendra moyennant le prix de 32 250 euros HT, ainsi décomposé : . indemnité principale : 12 900 euros
. indemnité de remploi : 2 580 euros
. indemnité pour perte de jouissance de la cour : 16 770 euros
- que cette parcelle fera l’objet d’une sortie de la copropriété après scission de cette dernière, les frais qui en seront la conséquence seront pris en charge par la ville du Havre ;
- que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain non constructible est en principe exonérée de TVA. Le vendeur ayant un intérêt particulier a décidé de lever l’option de TVA ;
- que cette cession est donc consentie au prix de 32 250 euros HT auquel se rajoute une TVA à 20 % sur la valeur de l’indemnité principale pour un montant de 2 580 euros. Le prix est donc de 34 830 euros TC ;
- que la ville du Havre doit également procéder à l’acquisition, auprès du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du 3 rue Pierre Semard, de deux parcelles à prélever de la parcelle située au Havre, 3 rue Pierre Semard, cadastrée section M n° 4894, pour une superficie de 6 736 m² ;
- qu’il s’agit d’une parcelle en nature de voirie d’une superficie d’environ 15 m² avant arpentage, et d’une parcelle à usage de parties communes d’une superficie de 95 m² environ avant arpentage ;
- que cette transaction interviendra moyennant le prix de 3 950 euros, ainsi décomposé : . parcelle en nature de voirie : 150 euros
. parcelle à usage de parties communes : 3 800 euros calculé sur la base de 40 euros le m².
- que ces deux parcelles feront l’objet d’une sortie de la copropriété après scission de cette dernière, les frais qui en seront la conséquence seront pris en charge par la ville du Havre ;
- que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain non constructible est exonérée de TVA. ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 21 mars 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition auprès de la SCI ALEXANDRE R, dont le siège social est situé au Havre, 3 rue Pierre Semard, représentée par son gérant, Monsieur Hubert ROUSSEL, ou par toute personne physique pouvant s’y substituer, d’une parcelle de 129 m² environ avant arpentage, à détacher du lot n° 1 de l’ensemble immobilier situé au Havre, 3 rue Pierre Semard, cadastré section M n° 4894, pour une superficie de 6 736 m².
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 32 250 euros HT, ainsi décomposé : - indemnité principale : 12 900 euros
- indemnité de remploi : 2 580 euros
- indemnité pour perte de jouissance de la cour : 16 770 euros
Cette parcelle fera l’objet d’une sortie de la copropriété après scission de cette dernière, les frais qui en seront la conséquence seront pris en charge par la ville du Havre.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain non constructible est en principe exonérée de TVA. Le vendeur ayant un intérêt particulier a décidé de lever l’option de TVA.
Cette cession est donc consentie au prix de 32 250 euros HT auquel se rajoute une TVA à 20 % sur la valeur de l’indemnité principale pour un montant de 2 580 euros. Le prix est donc de 34 830 euros TC.
- d’autoriser l’acquisition auprès du Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au Havre, 3 rue Pierre Semard, représenté par Monsieur Bertrand LEBARON, président du cabinet Manneville, syndic de l’immeuble, d’une parcelle à usage de voirie d’une superficie d’environ 15 m² avant arpentage, et d’une parcelle à usage de parties communes d’une superficie de 95 m² environ avant arpentage, à prélever de la parcelle située au Havre, 3 rue Pierre Semard, cadastrée section M n° 4894, pour une superficie de 6 736 m².
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 3 950 euros, ainsi décomposé : . parcelle en nature de voirie : 150 euros
. parcelle à usage de parties communes : 3 800 euros calculé sur la base de 40 euros le m².
Ces deux parcelles feront l’objet d’une sortie de la copropriété après scission de cette dernière, les frais qui en seront la conséquence seront pris en charge par la ville du Havre.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain non constructible est exonérée de TVA.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents aux actes à intervenir seront à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : immobilisations corporelles, terrains nus
Programme 15213 : rue Pierre Semard
Code mission C40M02: préparation mise en œuvre des opérations d’aménagement Montant de la dépense : 42 450 euros (37 000 + 5 450 euros) (frais d’acte inclus) (le montant sera définitivement fixé après arpentage)
Sous-fonction 71 : parc privé de la ville du Havre
Nature 614 : charges locatives et de copropriété
Code mission C60M03: gestion de l’immobilier stratégique
Montant de la dépense : 1000 euros (500 + 500 euros) (frais de syndic)ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 18 avril 2017
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 18/04/2017
Publié le 18/04/2017