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Procès Verbal - DELB 20200165
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200165)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Justice et droit,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt, à dix-huit heures, le lundi dix-huit mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 mai 2020, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Karim BENAOUDA, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Matthieu BRASSE, Alexis DECK, Gérald MANIABLE, Jean-Louis JEGADEN et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
- Marc MIGRAINE, Nicolas BEAUCHE, Bruno BEQUET, Corinne CHATEL, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Richard YVRANDE, Valérie AUZOU et Nadine LAHOUSSAINE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Karim BENAOUDA, Malika CHERRIERE, Salim TURAN, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Alix VAILLANT, Jean-Louis JEGADEN et Nathalie NAIL ;
- Collette CREY et Muriel DE VRIESE étaient excusées et ont donné pouvoir à Christian BOUCHARD ; - Sandrine GOHIER a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h27 et a auparavant donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN.
Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20200165
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DE L'EURE - ZAC DUMONT D'URVILLE - ILOT N° 3 - GROUPES PARTIM ET OCEANIS - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20150046 du conseil municipal du 2 février 2015 sur la mise en place du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville ;
VU la délibération n° 20150827 du conseil municipal du 14 décembre 2015 sur l’approbation du dossier de création de la ZAC Dumont d’Urville ;
VU la délibération n° 20160112 du conseil municipal du 14 mars 2016 sur l’approbation du programme des équipements publics de la ZAC Dumont d’Urville ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le projet de promesse de vente ;
VU le plan ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la poursuite du renouvellement urbain engagé dans les quartiers sud, la ville du Havre a prévu la cession de l’îlot 3 de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville à des promoteurs privés ;
- que ces groupes prévoient la réalisation d’un campus Weform (sport/santé), de logements d’hébergement pour étudiants/coliving et de logements libres. ;
- que le programme, réalisé sur une surface de plancher de 7 500 m², prévoit : - un socle Weform (sport/santé/formation) sur 1 650 m² et un complément services de 200 m² ; - 45 logements libres pour jeunes actifs, bénéficiant des services, répartis comme suit : 10 T1 de 26 m², 20 T2 de 40 m² et 15 T3 de 60 m² ;
- 150 unités réparties comme suit : 122 studios de 18/19/20 m², 20 T1 twin de 26 m², 5 T2 de 32 m² et 3 colocations de 75 m² ;
- que le prix de cession a été fixé, globalement et forfaitairement, à 1 387 500 euros HT pour 7 500 m² de surface de plancher au prix de 185 euros HT/m² ;
- que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA sur le prix total au taux de 20 %. Cette cession est consentie au prix de 1 387 500 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 277 500 euros, soit un prix de 1 665 000 euros TTC ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 mai 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession de l’îlot 3 de la ZAC Dumont d’Urville, d’une superficie totale de 3 059 m², au profit du groupe PARTIM, situé à Nîmes, 15 rue des Sarcelles, représenté par Messieurs Julien et Rémi HILLAIRE, co- gérants, et du groupe OCEANIS, situé à Montpellier (34070), 125 rue Gilles Martinet, représenté par Madame Florelle VISENTIN-KLEIN, présidente directrice générale, ou toute personne morale ou physique s’y substituant,en vue de la réalisation d’un campus Weform (sport/santé), de logements d’hébergement pour étudiants/coliving et de logements libres ;
- de fixer le prix de cession globalement et forfaitairement à 1 387 500 euros HT pour 7 500 m² de surface de plancher au prix de 185 euros HT/m².
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA sur le prix total au taux de 20 %. Cette cession est consentie au prix de 1 387 500 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 277 500 euros, soit un prix de 1 665 000 euros TTC ;
- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation de ce projet de réhabilitation ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 et suivants
Budget annexe 51 : site Dumont d’Urville
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 7015: vente de terrains aménagés
Code mission C40M93 : site Dumont d’Urville
Montant de la recette : 1 387 500 euros HT, soit 1 665 000 euros TTC
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 8.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 26 mai 2020
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 26/05/2020
Publié le 26/05/2020