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Procès Verbal - pv cm 12.09.23
Conseil Municipal - cm 09.06.23 1
Conseil Municipal - avis cm 22.11.24
Conseil Municipal - avis cm 02.02.24
Compte-Rendu - CR CM 19.11.25
Compte-Rendu - CR CM du 02.03.2022
Procès Verbal - pv cm 21.03.25 1
Conseil Municipal - cm 08.04.2022
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Thury-en-Valois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 08.04.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
PROCES
VERBAL
DE SÉANCE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08 AVRIL
2022 - 19 H 30
L'an
deux
mil
vingt deux,
le vendredi
huit avril à dix neuf heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Thury
en
Valois,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la salle des
fêtes,
Salle
du
Conseil
Municipal
le temps
de
la crise
sanitaire,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M. Jérôme
MARGOTTET,
Maire et sur sa convocation.
Etaient présents
les Conseillers
Municipaux
en exercice
:
M. Jérôme
MARGOTTET
Mme
Nadège
POZZEBON
Mme
Thérèse
LE GOUEDEC
Mme
Sylvie GILLES
Mme
Jocelyne
GOULAS
Mme
Lucette
MONTIGNY
M.
Bernard
TARET
M.
Hervé
PICARD
M.
Roger
MARTIN
M. Daniel
GRAUET
Nombre
de Conseillers
en exercice
:
10
Nombre
de Conseillers
présents :
10
Date
de convocation
:
31
mars
2022
Nombre
de Conseillers
votants :
10
Conformément
à
l'article
L
2121
—
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
e
Mme
Nadège
POZZEBON
est nommée
Secrétaire
de Séance
VOTE
DES
IMPOSITIONS
COMMUNALES
2022 :
Sur proposition
de Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité,
décide
d'augmenter
les
taux des
impositions
communales
2022,
à savoir :
>
Taxe
foncière bâti :
36.75
%
avec
un produit attendu
de 97 057 €
>
Taxe
foncière non
bâti:
51.18%
avec
un produit attendu
de 34 649 €
VOTE
DES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2021 :
Vu
le Code
des communes
et notamment
les articles L.121-27,
L.241-1
à L.241-6,
R.241-1
à R.241-33
Vu
la délibération du Conseil
Municipal
en date du 09 avril 2021
approuvant
le budget primitif 2021
Vu
les délibérations du Conseil
Municipal
approuvant
les décisions
modificatives
relatives à cet exercice
Le Maire expose
à l'assemblée
délibérante
les conditions
d'exécution
du
budget de l'exercice
2021
Le
Maire
ayant
quitté
la
séance
et
le Conseil
Municipal
siégeant
sous
la
présidence
de
Mme
Thérèse
LE
GOUËDEC,
conformément àl'article
L.121-13
du
Code
des
communes
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
par 09 voix pour,
00 contre,
00
abstention,
adopte
les comptes
administratifs
2021,
arrêtés comme
suit :
COMMUNE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
349
042.93
€
132 904.91
€
| RECETTES
422 043.26
€
109
165.74
€
DEFICIT
23 739.17 €
EXCEDENT
73 000.33 €
CCAS
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
1 143.64 €
RECETTES
1 025.00
€
DÉFICIT
118.64
€ _ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
17 116.37€
DE
RECETTES
___
47784175€
6 28440 €
DÉFICIT L'EXCÉDENT
30638.38€|
__ 628440€
APPROBATION
COMPTES
DE
GESTION
2021 :
Sous
la présidence de Thérèse
LE
GOUËDEC,
Adjoint au
Maire,
Après
s'être fait présenter
les
budgets
uniques
(Commune,
CCAS
et Assainissement)
de
l'exercice
2021
et les décisions
modificalives
qui s'y rattachent,
les titres définitifs des créances
à recouvrer,
le détail des
dépenses
effectuées
et celui des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
ainsi que
l'état de l'actif, l'état du
passif, l'état des
restes à recouvrer et l'état des
restes
à payer :
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a
procédé
à toutes
les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans
ses écritures :
1*Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1e
janvier
2021
au
31
décembre
2021,
y compris
la journée
complémentaire
;
2*Statuant
sur l'exécution
du budget de
l'exercice 2021
en ce qui concerne
les différentes sections
budgétaires
annexes ;
3*Statuant
sur la comptabilité
des valeurs
inactives
;
Le
Conseil
Municipal
déclare
que
les comptes
de
gestion
dressés,
pour
l'exercice
2021,
par le receveur,
visés
et certifiés
conforme,
n'appellent ni observation
ni réserve de sa part ;
VOTE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2022
- COMMUNE,
ASSAINISSEMENT
&
CCAS
:
Le Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité,
adopte
le Budget
Primitif 2022
-
de
la commune
comme
suit :
1} Section
de
Fonctionnement
2) Section
d'investissement
a) Dépenses
:
442 751.60 €
a) Dépenses
:
355 816.99 €
b) Recettes :
500 524.30 €
b) Recettes
:
355 816.99
€
-__
de
l'Assainissement
comme
suit :
1) Section
de Fonctionnement
2) Section
d'investissement
a) Dépenses
:
69 453.76 €
a) Dépenses
:
129 073.79 €
b) Recettes :
69 453,76 €
b) Recettes :
129 073.79
€
-
du
CCAS
comme
suit :
1} Section
de Fonctionnement
a) Dépenses
:
4 365.92 €
b) Recettes :
4 365.92 €
DÉLIBÉRATION
AUGMENTATION
DES
LOYERS
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide
d'augmenter
le
loyer
de
6 €
(+
1.61
%)
pour
le
logement
de la directrice d'école
à partir du
4e° mai
2022,
selon
l'indice de référence des
loyers du 4ère trimestre 2021.
Le
conseil
municipal
envisage
de
demander
une
indemnité
de
chauffage
pour
les
locaux
communaux
avec
une
seule
chaudière.
Monsieur
le Maire
se
renseignera
pour connaître
les dispositions
réglementaires
et après
un
entretien
avec
les
locataires,
une délibération
pourrait être prise lors d'un prochain
conseil.
DÉLIBÉRATION
INDEMNITÉ
OCCUPATION
ÉTANG
COMMUNAL
:
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la nécessité
de
délibérer
chaque
année
pour
déterminer
l'indemnité
que
l'association
« Amicale
des Pêcheurs
» donnera
à la commune
pour l'utilisation de l'étang communal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
décide
de
fixer
la somme
de
l'indemnité
à
2 000
€
pour
l'année 2022. DÉLIBÉRATION
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
:
Après
avoir étudié
les bilans et les projets des différentes
associations
et compte
tenu
des
subventions
versées
en
2021
et
de
la
crise
sanitaire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide
de
voter
les
subventions
communales
suivantes
:
>
Coopérative
scolaire :
900 €
>
CCAS:
1000
€
>
Club
Détente
& Amitiés
300 €
>
Radio
Valois
Multien
:
80
€
Toutes
les
associations
communales
se sont
présentées
avec
leurs
comptes
et projets
en
mairie
; excepté
le Comité
des
Loisirs
qui
n'a
fait aucun
retour,
ni ne
s'est excusé
de
son
absence.
Le
Conseil
Municipal
ne
pouvait
donc
pas
délibérer
pour accorder une
subvention.
L'association
sera contactée
afin de renouveler
la demande
de transmission
des
comptes
et
projets. DÉLIBÉRATION
GARANTIES
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
CDG
60 :
Sur
rapport de
Monsieur
le Maire,
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
les employeurs
publics
territoriaux peuvent
participer à titre facultatif, depuis
le décret
2011-1474
du 8 novembre
2011,
à l'acquisition de garanties
de la protection
sociale complémentaire
(PSC),
au bénéfice
de
leurs agents, que sont :
-
L'assurance
« mutuelle
santé
»,
pour
financer
les
frais
de
soins
en
complément,
ou
à
défaut,
des
remboursements
de l'Assurance
maladie,
-__
L'assurance
« prévoyance
- maintien
de salaire
», pour:
o
Compenser
la perte
de salaire
(traitement et primes)
en cas
de placement
en
congés
pour raison
de santé
(arrêt
de
travail)
suite
à
accident
ou
maladie
de
la
vie
privée,
et
en
cas
d'admission
en
retraite
pour
invalidité y compris
imputable
au service,
o
Verser
un
capital
décès
aux
bénéficiaires
des
agents
décédés,
ou
à
l'agent
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible d'autonomie.
Le décret du 8 novembre
2011
précité, dispose
que
l'employeur peut
ainsi choisir entre
la convention
de participation
ou
la
labellisation
dans
le
cadre
du
versement
d'une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et
prévoyance. À ce jour, notre commune
n’a pas mis en place
une
telle participation
au profit des
agents.
>
Les
nouvelles
obligations
en
matière
de protection
sociale
complémentaire :
Prise
en
application
de
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de la fonction
publique,
l'ordonnance
n°2021-
176 du
17 février 2021
redéfinit la participation
des
employeurs
publics
au
financement
des garanties
de protection
sociale
complémentaire
de leurs agents
fonctionnaires
et contractuels
de droit public.
Dans
l'attente
des
décrets
d'application
qui
devraient
paraître
d'ici
la
fin
du
1ef trimestre
2022,
un
certain
nombre
de
disposition
sont d'ores et déjà connues
:
-__
L'organisation
d'un
débat
en
assemblée
délibérante
sur
les
enjeux
de
la protection
sociale
complémentaire,
la
nature des
garanties
envisagées,
le niveau
de participation
de
la collectivité et sa trajectoire,
le calendrier de
mise
en
œuvre
et l'éventuel
caractère
obligatoire
avant
le 17 février 2022,
et dans
les 6 mois
à compter
de
chaque
renouvellement
des
conseils,
-
A
l'instar du
secteur
privé,
la participation
de
l'employeur devient
obligatoire
à compter
du
19 janvier 2025
pour
les garanties
prévoyance
et du
1er janvier 2026
pour les garanties
de mutuelle
santé,
-
La
possibilité
par
l'employeur
de
souscrire
un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
des
agents,
en
cas
d'accord
majoritaire
valide
issu
d'une
négociation
collective
avec
les
représentants
des
partenaires
sociaux
totalisant plus de 50%
des suffrages exprimés,
-
La
possibilité
pour
l'employeur
d’adhérer
au
contrat
collectif à adhésion
facultative
des
employeurs
et des
agents,
souscrit
par le centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale de son
ressort.
Par
ailleurs,
la participation
au
financement
de
la complémentaire
santé
ne
pourra
être
inférieure
à 50%
d'un
montant
de
référence,
et celle de la prévoyance
ne pourra,
quant à elle, être inférieure
à 20%
d'un
montant
de référence.
Ces
montants
seront fixés par un décret d'application. +
Sur
les
enjeux
de
la PSC :
Le
support
fourni
par le Centre
de
Gestion
de
l'Oise
« proposition
de
débat
sur la PSC
» démontre
bien
les enjeux
de ce
nouveau
dispositif que ce soit pour les agents
mais
aussi
pour la collectivité,
Ainsi,
pour
les
agents
publics,
cette
protection
constitue
une
aide
non
négligeable
compte-tenu
notamment
de
l'allongement
de
la durée
des
carrières
et des
problèmes
financiers
et sociaux
que
peuvent
engendrer
des
congés
pour
raison
de santé.
Pour
les
employeurs
territoriaux,
il s'agit d'une
véritable
opportunité
de
valoriser
leur politique
de
gestion
des
ressources
humaines,
d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement,
et d'améliorer la performance.
S'agissant
de
la
« mutuelle
santé
», elle
permet
de
garantir
le versement
de
frais
de
santé
suite
à maladie,
accident
ou
maternité
et ce pour diminuer le reste à charge
de l'agent.
Ces
remboursements
interviennent
donc
en
complément
ou
à défaut
des
remboursements
versés
par
l'Assurance
maladie
en
cas d'hospitalisation,
de
soins
de
ville, de
soins
et achat
d'équipement
d'optique,
de
soins
et biens
dentaires,
d'achat
d'aides
auditives,
ou
d'utilisation
d'actes
de
prévention.
À
noter
que
dans
le cadre
de
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
« santé
»,
le contrat
collectif
devra
être
proposé
aux
agents
actifs
mais
aussi
aux
retraités
(solidarité
intergénérationnelle)
et couvrir
des
garanties
minimales
qui
seront fixées dans
le décret d'application.
S'agissant
de
la « prévoyance
», celle-ci
permet
aux
agents
de
se
couvrir
contre
les
aléas
de
la vie
(maladie,
invalidité,
accident
non
professionnel,
….)
en
leur
assurant
un
maintien
de
rémunération
et/ou
de
leur
régime
indemnitaire
en
cas
d'arrêt
de
travail
prolongé,
et le cas
échéant
une
rente
mensuelle
en
cas
d'admission
à la retraite
pour
invalidité,
ou
un
capital aux ayants-droits de l'agent en cas de décès
ou à lui-même
en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.
Enfin,
la participation
des
employeurs
publics
au
profit des
agents
au
risque
« prévoyance
» sera
facultative
en
2023
et
2024
avant de devenir obligatoire en 2025.
De
la même
façon,
la participation
des employeurs
publics
au risque
« santé
» sera facultative
2023,
2024
et 2025
avant de
devenir obligatoire en
2026.
>
Sur l'accompagnement
du
Centre
de Gestion
de l'Oise (CDG60)
:
Comme
l'autorise
l'article
25-1
de
la loi
n°84-53,
les centres
de
gestion
concluent
obligatoirement,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
pour
couvrir
leurs
agents
au
titre de garanties
de protection
sociale complémentaire
portant sur les risques
prévoyance
et santé dès
l'année 2022.
S'il s'agit
d'une
nouvelle
mission
obligatoire
pour
le Centre
de
Gestion,
l'adhésion
à ces
conventions
demeurera
par
contre
facultative
pour
les collectivités,
celles-ci ont toujours
la possibilité de négocier leur propre
contrat collectif ou
de
choisir de financer les contrats individuels
labellisés de leurs agents.
Le
Maire
informe
les membres
de
l'assemblée
que
le CDG60
va lancer un
appel
public
à concurrence
en
vue
de conclure
une convention
de participation
et un contrat d'assurance
collectif à adhésion
facultative des employeurs
publics territoriaux
et de leurs agents,
destiné
à couvrir les frais occasionnés
par une
maternité,
une
maladie ou un accident
(risque
« mutuelle
santé
») pour un effet en 2023.
De
la même
façon,
le CDG
60 va lancer un
appel
public à concurrence
en
vue de conclure
une
convention
de participation
et un
contrat d'assurance
collectif à adhésion
facultative
des
employeurs
publics
territoriaux
et de
leurs
agents,
destiné
à
couvrir la perte
de salaire en cas de
maladie
ou d'accident ou de verser un
capital décès
aux
ayants-droits
de
l'agent ou
à
lui-même
en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
(risque
« prévoyance
») pour un effet en 2023.
Le
Maire
précise
que
pour envisager
d'adhérer
à ces
conventions
afin
de
bénéficier
de
couvertures
d'assurance
santé
et
prévoyance
de
bonne
qualité
avec
un
prix attractif du
fait de la mutualisation,
il convient de donner
un
mandat
préalable
au
CDG
60
afin
de
mener
à bien
la mise
en
concurrence
pour
les
risques
précités,
étant encore
rappelé
que
l'adhésion
aux
conventions
de participation et aux contrats collectifs d'assurances
associés
reste libre à l'issue de la consultation.
Le
Maire
indique
que
la réalisation
du
service
s'effectuera
selon
les termes
de
la notice
de
présentation
« PSC
assurance
prévoyance
et complémentaire
santé
» fournie
par le CDG
60 et annexée
à la présente délibération.
Dans
ce cadre,
il conviendra
de compléter
et de
transmettre
au
CDG60,
avec
les mandats,
un
questionnaire
décrivant
les
caractéristiques
de la population
à assurer.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires
notamment
son
article 22 bis ;
Vu
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
notamment
ses
articles 25-1
et 88-3-l
;
Vu
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au financement
de la protection
sociale complémentaire
de leurs agents
Considérant
le
support
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
«
proposition
de
débat
sur
la
PSC
»
ainsi
que
sa
notice
de
présentation
« PSC
assurance
prévoyance
et complémentaire
santé
»
Après
avoir
débattu
et
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1 :
De
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
qui
entreront en vigueur en 2025
et 2026,
conformément
à la notice annexée
à la présente délibération.
Article 2 : De
donner
mandat
au
CDG60
pour le lancement de deux
appels
publics
à concurrence
visant à conclure :
-
Une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
pour
le
risque
prévoyance
auprès
d'un
organisme
d'assurance,
-
Ainsi
qu'une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
pour
le
risque
santé
auprès
d'un
organisme
d'assurance.
D'autoriser le Maire
à compléter
et transmettre
au CDG60
le questionnaire
décrivant
les caractéristiques
de la population
à
assurer. Article
3 :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet après
transmission
aux
services
de
l'Etat et publication
et ou
notification. Article 4 : Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte qui pourra
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant de l'Etat et de sa publication. Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par le biais
du
site www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA CCPV
:
La dernière
révision
des statuts de la Communauté
de Communes
du
Pays
de Valois a été approuvée
par délibération du
Conseil
Communautaire
en date du 25 mars
2021
puis actée par arrêté préfectoral en date du 24 juin 2021
(évolutions
mineures
de rédaction,
et prise de la compétence
Mobilité).
Depuis
lors, après
un travail de plusieurs années
pour établir un diagnostic de la situation,
ainsi que
pour fixer une
feuille
de
route d'harmonisation
des différents modes
de gestion
existants,
le Conseil
Communautaire
a approuvé
le 24 février
dernier une
modification
des statuts pour intégrer la Compétence
Eau
Potable
à compter du
12 janvier 2023.
Les nouveaux
statuts ont donc été modifiés
en conséquence.
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
ce
transfert
de
compétence
sera
approuvé
sauf
si 25%
des
Conseils
Municipaux
représentant 20 %
de la population
s'y opposent.
Les
Conseils
Municipaux
disposent d'un
délai de 3 mois
pour se prononcer.
En
l'absence
de délibéré dans
le délai
imparti,
l'avis du
Conseil
Municipal
est réputé favorable.
Si les conditions
de majorité sont réunies,
un
arrêté préfectoral
viendra entériner la modification
statutaire.
Après
avoir entendu
l'exposé,
le Conseil
Municipal
VU
le Code
Général
des Collectivités Territoriales
;
VU
la loi n°82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative aux droits et libertés des communes,
des départements
et des
régions
;
VU
la loi n°92-125
du 6
février 1992
relaïive à l'administration
territoriale de la République ;
VU
la loi n°99-586
du
12 juillet 1999
relative au renforcement
et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU
la loi n°2015-991
du 7 août 2015
portant Nouvelle
Organisation
territoriale de la République
(NOTRE)
; VU
la loi n°2018-702
du
3 août 2018
relative à la mise
en
œuvre
du
transfert des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de communes
;
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
VU
l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021
portant modification
des
statuts de la CCPV
:
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de simplification
de l'action publique
locale (dite loi 3DS),
VU
la délibération
n°2022/08
du
Conseil
Communautaire
en date du
24
février 2022
approuvant
la modification
des
statuts
de la CCPV
pour intégrer la compétence
« Eau
potable
» à compter
du
1® janvier 2023
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
Municipal
est appelé
à se prononcer
sur l'évolution des
statuts de la Communauté
de
Communes
du
Pays
de Valois
;
Délibère
à l'unanimité :
-_
S'OPPOSE
au
transfert
de
la
compétence
«
Eau
potable
»
à
la
CCPV
à
compter
du
1*
janvier
2023,
et
la
modification
des statuts qui s'y rapporte
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes les dispositions relatives à l'exécution
de la présente
délibération
DÉLIBÉRATION
VENTE
PARCELLE
AN
199
:
Après
réception
d'un
courrier
reçu
en
mairie
et
la
probable
confusion
au
niveau
de
la
parcelle
concemée,
le
Conseil
Municipal
décide
de
reporter
cette
délibération
au
prochain
conseil
municipal.
De
plus,
une
information
sera
faite
à
la
population
avant de
finaliser cette vente.
DÉLIBÉRATION
ÉCHANGE
PARTIEL
PARCELLE
AN
538 — AN
36 :
Vu
la demande
présentée
par les propriétaires de la parcelle AN
36 située
Ruelle d'Ivors à l'effet d'échanger,
à savoir :
Cts LEROUX,
une
parte
de la parcelle de terrain de 45 m° (AN
538)
située
ruelle d'Ivors figurant sur le plan ci-joint,
Considérant
que
cette parcelle n'offre pas
un caractère d'intérêt public primordial,
Considérant
qu'en contrepartie
les Consorts
LEROUX
donneront
une
partie de la parcelle AN
36 pour 45 mi,
M.
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
de décider
:
o
L'échange
de la parcelle susmentionnée
avec
la parcelle AN
36 pour 45 m?,
o
Un
acte authentique
soit rédigé
par le cabinet LECONTE-SCART,
notaire
à Acy
en
Multien,
o
Que
les frais d'acte et de géomètre
soient intégralement pris en charge
par l'acquéreur,
o
D'autoriser Monsieur
Le
Maire
à signer
l'acte et tous documents
nécessaires
à la concrétisation
de cette
affaire,
Le Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité,
approuve
les propositions
de Monsieur
Le Maire.
DÉLIBÉRATION
IMPLANTATION
CITY
STADE
:
Monsieur
le Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
d'un
nouveau
courrier
reçu
en
mairie
des
3 riverains
de
la ruelle
Coutant
concemant
en
1°
lieu,
leur très forte opposition
du
projet de
City
Stade,
et en
2ème
lieu,
leurs
demandes
d'installation
de
ralentisseurs
et de
branchement
d'assainissement.
Un
3ème
point concerne
les
nuisances
sonores
de certains
véhicules
à
moteur.
Un
exemplaire
est remis
à chacun
des conseillers
afin qu'ils en
prennent connaissance.
Monsieur
le Maire
rend
compte
de
l'entretien
téléphonique
qu'il a eu
avec
les services du
Conseil
Départemental
de l'Oise
au sujet de l'opposition de l'implantation
du city stade.
Après
discussion,
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de décider
de la suite du
projet : Arrêt,
suspension
ou
changement
de place.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide
d'annuler
le city
stade
à
l'endroit
précédemment
choisi
(parcelle AN
59) et de réfléchir à un autre endroit.
DÉLIBÉRATION
ÉCO-PÂTURAGE
:
Le
Conseil
Municipal
reporte
cette
délibération
et demande
à M.
JESSON
de déposer
un
projet écrit pour valider cet éco-
pâturage
car de nombreuses
questions
restent en suspens
pour pouvoir prendre
une
décision
adéquate.
PRÉPARATION
ÉLECTIONS
LÉGISLATIVES
: {ertour
le 12
juin 2022
L
8 H 00 -
10 H 30
Thérèse LE GOUËDEC
Lucette MONTIGNY
.
_
“à
10H30-13H00
Jocelyne GOULAS
Hervé PICARD
Daniel GRAUET
13H
00 - 15 H 30
Sylvie GILLES
Roger
MARTIN
Bernard
TARET
15 H 30 - 18 H 00
Nadège
POZZEBON
|
Jérôme MARGOTTET
|
Laetitia PERONI
2ème
_tour le 19
juin
2022
[
8H00-10H30
|
Thérèse LE GOUËDEC
Lucette MONTIGNY
10 H 30 - 13 H 00
Jocelyne GOULAS
Hervé PICARD
Daniel GRAUET
43H
00 - 15 H 30
Sylvie GILLES
Roger MARTIN
Bernard TARET
45H
30 - 18 H 00
Nadège POZZEBON
Jérôme MARGOTTET
[|
Laetitia PERONI
Les électeurs qui le souhaitent
peuvent
se porter volontaires
pour tenir une
permanence.
Le Conseil
Municipal
les remercie
d'avance
de bien vouloir contacter le secrétariat de la mairie
au
plus tôt pour se faire connaître.
PRÉPARATION
CÉRÉMONIE
8 MAI - FÊTE
DES
MÈRES
- BROCANTE
- 14 JUILLET
:
Les
membres
de
la Commission
ont demandé
un
devis
à Baobab
pour
les fleurs
à déposer
sur
les
tombes
des
Anciens
Combattants.
Monsieur
le Maire
rappelle que
la situation sanitaire
actuelle
permet
l'organisation
du
vin d'honneur
à la salle
des fêtes après
le dépôt des fleurs.
Les
membres
de
la Commission
prépareront
un document
à distribuer dans
la commune
pour la célébration
de
la fête des
mères.
Cette
festivité
se
déroulera
comme
traditionnellement:
poème
des
enfants
du
village
scolarisés
dans
la
RPI,
distribution
des
fleurs
aux
mamans
présentes
et inscrites
et verre de
l'amitié à partager.
La date
retenue
est le samedi
28
mai 2022,
en
matinée.
Le
Conseil
Municipal
s'interroge
sur la fête du
village
et le devenir
du
Comité
des
Loisirs qui
ne
souhaite
pas
organiser
la
fête
du
village
cette
année.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
prendre
la relève
et d'organiser
la brocante
également.
Les
membres
de la commission
prendront contact avec des forains et demanderont
des devis pour des activités à proposer aux
visiteurs de la brocante.
Une
distribution
sera faite prochainement
pour en informer les habitants de la commune
?
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
des
devis
ont
été
demandés
pour
le feu
d'artifice
du
14
juillet et
la
fanfare.
Les
membres
de
la
Commission
réfléchiront
à
organiser
des
jeux
le
14
juillet.
Un
concours
de
pêche
sera
également organisé
comme
chaque
année.
Monsieur
le Maire demande
que
les articles
pour le prochain
bulletin
municipal
soient transmis
en
mairie
au plus tard le 04
juin 2022. DIVERS
:
Mme
GOULAS
fait un
point
sur
les
prochains
travaux
des
bénévoles
communaux:
peinture
des
dalles
de
plafond
de
la
salle des
fêtes,
peinture
des
murs
de
la salle des
fêtes
(période
estivale)
et rénovation
du
vieux
stade
pour
le transformer
en
logement.
Mme
GOULAS
remercie
à nouveau
son
équipe
de choc,
avec
l’aide de M.
MONTIGNY,
pour avoir cassé
les
murs
et
plafonds
du
local
et
s'être
chargé
de
l'évacuation
des
gravats.
Les
gouttières
sont
à
changer.
L'électricité,
la
plomberie
et les fenêtres sont la priorité et doivent être faits par un professionnel.
Mme
GOULAS
demande
s’il n'y a pas
des
peupliers
à abattre
car il y a des
beaux
pieds.
Monsieur
le Maire
répond
qu'un
contact sera pris prochainement
avec
un marchand
de bois car un repérage a justement
été fait il y a quelques jours.
Mme
GOULAS
demande
s'il
ne
serait
pas
possible
de
demander
une
participation
à
la
mairie
de
Boullarre
si
une
des
citemes
prévues
de la défense
incendie
est installé vers l'étang
car elle pourra être utilisée pour les maisons
au-dessus
de
l'étang. Mme
GOULAS
explique
que
l'enquête
publique
pour
l'assainissement
est toujours
en
attente
de
la réponse
du
protocole
« Garance
».
M.
MARGOTTET
demande
à
Mme
MONTIGNY
où
en
est
le
projet
de
peinture
du
transformateur
à
Collinance.
Mme
MONTIGNY
répond
que c'est prévu dès que
le beau
temps
s'installera vraiment.
M. GRAUET
dit qu'il est en attente du devis de la société
Eloi Bimont
pour la plantation d'arbres. Mme
POZZEBON
dit
au
Conseil
que
l'opération
« Hauts
de
France
Propres
»
a
été
une
très
bonne
opération
et
tient
à
remercier
Mme
LECHAIRE
pour son
initiative car c'était une
bonne
matinée
avec
une
très bonne
ambiance.
Le seul
bémol
est
que
peu
de
monde
du
village
y a participé
sûrement
dû
à une
information
insuffisante.
Mme
POZZEBON
espère
que
cette opération
sera
renouvelée
au moins
une
fois par an.
Mme
LE
GOUËDEC
informe
le Conseil
que
le diagnostic
de
l'église continue.
Les
plans
ont été transmis
par l'architecte et
il
doit
prochainement
transmeitre
le
planning
des
interventions.
Une
relance
sera
faite
auprès
de
la
Fondation
du
Patrimoine,
de
l'opération
Stéphane
Bern
pour
avoir des
aides.
Mme
LE
GOUËDEC
précise
que
l'architecte
préconise
de
laisser en place
les plots de sécurité
autour de l'église.
Mme
LE
GOUËDEC
parle
de
la proposition
de
Primagaz
d'installer
un
nouveau
système
de
chauffage
pour
la mairie
et
l'école, ce qui représenterait
une
économie
possible de 6 000
€/an et serait amorti sur 2 ans
Mme
LE
GOUËDEC
informe
le Conseil
que
le CCAS
a fait le choix
de travailler avec
l'épicerie du
village
pour les bons
de
Pâques
2022.
Mme
LE
GOUËDEC
rappelle
que
pour les petites communes,
le CCAS
n'est pas obligatoire
et que
tout est
fait en fonction
de nos petits moyens.
M.
MARGOTTET
rend
compte
de
la réunion
du
18 mars
avec
certains
maires
du
canton
pour discuter du
désert
médical.
Une
enquête
sera prochainement distribuée
aux habitants du village.
M.
MARGOTTET
fait part
des
difficultés
de
stationnement
au
stade
de
football
pour
les
riverains
les jours
de
matchs
et
d'entrainement.
|| demande
au
Conseil
d’avoir
une
réflexion
à ce sujet d'ici le prochain
conseil
municipal
et d'envisager de
déplacer le terrain de pétanque
pour transformer l'actuel en parking.
MM.
MARGOTTET
a validé le devis de peinture de voirie de la CCPV.
L'intervention est en attente.
M.
MARGOTTET
explique
que
certains
poteaux
de
l'éclairage
public
sont
en
cours
de
rénovation.
Ces
travaux
sont
pris
intégralement
en
charge
par
la
SICAE.
Certains
conseillers
font
la
remarque
que
les
poteaux
sont
peu
esthétiques.
Certains
poteaux
n'ont pas été changés,
Monsieur le Maire
se renseignera
pour en connaître
la raison.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance
est close
à 23 H 00.
Fait à Thury en Valois
le 15 avril 2022
Le
Maire,
Jérôme
MARGOTTET
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