Compte-Rendu - CR CM du 02.03.2022

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Compte-Rendu - CR CM du 02.03.2022 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Bresles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 02.03.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, BRESLES

Ville de BRESLES

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 02 MARS 2022

COMPTE-RENDU

L’An Deux Mille vingt-et-DEUX,

Le MERCREDI 02 MARS à 19h00

Le Conseil municipal, dûment convoqué en date du 24 février 2022, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur CORDIER Dominique - MAIRE

PRESENTS :

Monsieur CORDIER Dominique - MAIRE

Monsieur CRUCET Christophe (arrivé à 19h15-point 4) —- Madame Bernardine LANGLET - Monsieur PULLEUX Sébastien — Madame Valérie GAULTIER—ADJOINTS

Mesdames et Messieurs — Cécile BEAUVAIS - Thomas COPPE — Gaëtan FABUREL -

Guillaume GEOFFRE — Régine GILLAIN -— Nathalie HENRY -— Marine CAYER — Ambre

MINEL - Michel MAGNIER -— Philippe MARTOT — Katia MESNARD - Pierre-Alexandre

PILLON -— Jean-Marie SIRAUT - Frédéric LEONARDI - Rodolphe SITALAPRESAD -

Cédric LEVESQUE - Richard STEVENS (arrivé à 19h45- point 7) CONSEILLERS

MUNICIPAUX.

ABSENTS REPRESENTES

Madame Virginie TOSSER donne pouvoir à Monsieur Dominique CORDIER

Madame Anne SERVOISIER donne pouvoir à Monsieur Christophe CRUCET

ABSENTS EXCUSES :

Madame Véronique DUQUENOY

Madame Valérie JIMENEZ

Monsieur Jason ELOY

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Marine CAYERORDRE DU JOUR

Installation du nouveau conseiller municipal et composition des

commissions

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que Madame Laetitia BUISSON a démissionné pour raisons personnelles et la remercie du travail qu’elle a effectué durant ces deux années malgré le contexte et lui souhaite une excellente santé. Il indique que Monsieur Richard STEVENS va intégrer le conseil municipal et qu’il sera dans les commissions de « Vie Associative » et « Urbanisme et Sécurité ».

Monsieur le Maire indique également que Monsieur Frédéric LEONARDI intègre maintenant la commission « Vie Associative ».

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15

décembre 2021

Monsieur Le Maire demande s’il y a des observations.

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres de l’assemblée délibérante.

RESSOURCES HUMAINES

1. Comité Social Territorial (CST)

Monsieur Maire informe les membres du conseil municipal que la loi de transformation de la fonction

publique du 6 août 2019 à rénové le dialogue social au sein de la fonction publique territoriale par

différentes mesures :

- Instauration de Lignes Directrices de Gestion pour les collectivités (validées à Bresles en

janvier 2021)

- La refonte des compétences des CAP (Commission Administrative Paritaire)

- Ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique

- La création du Rapport social unique

- La création du Comité Social Territorial

Les Comités Sociaux Ferritoriaux (CST) sont nés de la fusion des comités techniques et des CHSCT.

Le CST a pour principale mission d’échanger et de débattre notamment autour des sujets d’intérêt

collectif :

e Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services

e Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des

ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels

e Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

e Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition

y afférents

+ Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection

sociale complémentaire

° Le rapport social unique annuel (anciennement dénommé « Bilan social »)

e Les plans de formatione La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle

« Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité

+ Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps

+ Toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaires

Le CST n’étudie par les situations individuelles et ne connait que des questions d’ordre collectif. Le

CST rend des avis simples et préalables aux décisions qui ne lient pas l’autorité territoriale ou

l’assemblée délibérante.

Le Comité Social Territorial se substituera au Comité Technique et CHSCT à compter du

renouvellement des instances (élections professionnelles prévues en décembre 2022). Néanmoins il

faut au préalable par délibération :

- Fixer l’effectif retenu pour la composition du CST (et donc les futurs électeurs) à 54 agents.

- Fixer la part respective de femmes et d’hommes dans l’effectif afin que les listes

d'organisations syndicales respectent cette proportion — 31 femmes soit 57 % et 23 hommes

soit 43 %.

- Fixer le nombre de représentants titulaires du CST (entre 3 et 5 pour notre strate de

collectivité), 4 (et en nombre égal le nombre de suppléants).

- Instaurer ou ne pas instaurer le recueil par le CST de l’avis des représentants de la collectivité.

Pour notre collectivité il y aura uniquement le recueil des représentants du personnel.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer l’effectif retenu pour la

composition du CST, la part respective de femmes et d'hommes dans l’effectif, le nombre de

représentants titulaires du CST et de ne pas instaurer le recueil par le CST de l’avis des représentants

de la collectivité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les propositions ainsi présentées.

2. Protection sociale

Madame Valérie GAULTIER prend la parole et rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à lacquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’ Assurance maladie,

- __ L’assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention

de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des

organismes de complémentaire santé et prévoyance.

A ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé et le risque prévoyance par le biais de la labellisation par une délibération n°2013/3-12 en date du 5 juin 2013, laquelle prévoit une part employeur de 20%.

> Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1” trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :

- L'organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire - À l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1* janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1” janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, - La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.

Le Maire précise que même si la commune a déjà mis en place une participation au financement de la PSC au profit des agents pour couvrir les deux risques précités, il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, notamment si les garanties accordées ou les montants de la participation ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation.

> Sur les enjeux de la PSC :

Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » présente les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S'agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à

maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par

l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement

d'optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat

collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle)

et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d'admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

> Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l'Oise (CDG60) :

Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG69 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.

De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.

Le Maire précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.

Le Maire indique que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée au présent rapport.

Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de débattre de ces points et de délibérer, d’autoriser le Maire à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Monsieur le Maire indique que la ville de Bresles prend déjà en charge à hauteur de 20 % pour les

mutuelles.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à mandater le

CDG60, compléter et transmettre au Centre de Gestion de l’Oise le questionnaire décrivant les

caractéristiques de la population à assurer.FINANCES - COMPTABILITE

3. Débat d’orientation budgétaire (DOB) -— Rapport d’Orientation

Budgétaire (ROB)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis la loi « Administration

Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire

(DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités. Le DOB est un document

essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Commune au travers une analyse

rétrospective.

L'art. 107 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, dite loi « NOÔTRE » a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.

Ainsi, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue

d’un Débat d'Orientation Budgétaire : «(...) le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai

de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne

lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à

l’article L.2121-8. I est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Le débat d’orientation budgétaire constitue ainsi, une étape importante du cycle budgétaire de la

Commune, Il permet d’émettre une expression sur la stratégie financière de la Commune avant le vote

du budget et de mettre en évidence les contraintes de la Commune au regard de la situation financière.

Il permet au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui

seront affectées dans le Budget Primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. C’est aussi

l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la commune en tenant

compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos

capacités de financement.

A partir des orientations ainsi arrêtés, la commune peut préparer le document budgétaire pour

lexercice à venir sans être toutefois tenue par les orientations délibérées. Le Maire reste libre du

contenu du futur budget primitif qu’il proposera au vote du conseil municipal.

Le DOB ne s’assimile donc pas à une décision, même s’il donne lieu à une délibération. Cette dernière

constate juste que le débat a bien eu lieu.

Le Budget primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Bresloise tout

en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le gouvernement ainsi que

la situation financière locale.

Monsieur le Maire présente le contexte macro-économique, les grands principes de la loi des finances

2022 et les grandes orientations et propose d’en débattre.

Monsieur le Maire indique que la première partie du document concerna le contexte contexte

économique général, ce qui se passe dans le monde entier et que bien évidemment lorsque ce

document de travail a été élaboré il n’y avait pas ce problème de guerre en Ukraine. Donc

effectivement comment cela va se passer au niveau économique dans les mois qui viennent, on ne le

sait pas.

Donc pour en revenir au document, en 2021 l’inflation en France était aux alentours de 2.1 % avec une

croissance qui était importante que l’on avait pas vu depuis quelques années. En espérant qu’en 2022

avec ce qui se passe à l’heure actuelle au niveau de l’Europe avec les fermetures du monde

économique, on espère que le PBI va augmenter autant que l’an dernier. Mais là on ne peut

absolument pas le savoir.Ce qui va nous impacter aussi se sont les décisions de la Loi de Finances qui a été votée. Globalement

les bases pour le calcul des impôts fonciers vont augmenter de par décision de l’Etat de 3.4 % cette

année. Une péréquation va continuer pour la taxe d’habitation qui va bientôt totalement disparaitre, ce

qui signifie que l’on percevra ce que l’on recevait en 2017. Cette réforme réduit la marge de

manœuvre pour les municipalités, il restera comme marge de manœuvre le foncier bâti et le foncier

non bâti.

Pour la commune de Bresles les recettes comprennent : les recettes fiscales, issues de la taxe foncière

et d’habitation, qui sera pour cette dernière compensée par rapport à 2017, la solution de compensation

de l’action de la solidarité communautaire, les fonds de la garantie individuelle des ressources, les

fonds de péréquations aux ressources communales et intercommunales, les droits de places, taxe sur

les pylônes électriques et taxes sur la consommation finales d’électricité. Donc on fait une estimation

des recettes fiscales pour 2022 qui sera un peu supérieure qu’en 2021 et ces recettes représentent 70 %

des recettes total de fonctionnement, évidement 2021 était une année un peu particulière.

Pour les dépenses de fonctionnement, la part du 012, charges sociales et personnel représente une part

très importante. Le 011 sera augmenté par rapport à 2021, on verra tout au long de l’année, pour

l’instant nous avons fait cette estimation et on surveillera par la suite car les prix du gasoil de

l’électricité etc. sont amenés à augmenter.

Au niveau du COS (Comité d'œuvres Sociales), nous avons augmenté en 2021 en passant la

subvention à 8000 € puisqu’il y a plus de personnel « jeune » donc avec des enfants, il est normal que

nous augmentions un peu, car cela faisait longtemps que nous ne l’avions pas fait, je remercie

Madame PETROT pour l’action qu’elle peut mener en tant que Présidente du COS.

Les charges financières sont essentiellement liées au remboursement des emprunts, nous avons trois

emprunts , un se terminera le 15 mars 2025 soit pour le début de la prochaine mandature, un second

qui a une échéances en 2028 et le dernier contracté en toute fin de la dernière mandature qui s’arrêtera

en 2034. La commune n’est pas endettée et notre capacité de remboursement est de 5.5 année ce qui

est nettement inférieure à la limite intolérable qui est de 10 ans. La gestion préfectorale c’est 12 ans.

Donc pour la commune la capacité de désendettement est de 5.5 années.

Les subventions de fonctionnement allouées aux associations et aux écoles, pour rappel en 2020 et

2021 malgré le peu d’activité dû à la pandémie, j’ai souhaité que les associations aient leur subvention

en espérant que cette année les activités vont repartir. Monsieur le Maire rappelle qu’en subvention

directes aux associations le montant est à peu près de 40 000 €, mais en aides indirectes, prêt de salles

et autre, Monsieur DUTHOIT avait fait un excellent calcul et on était aux alentours de 250 000 € à

l’année, donc à peu près au total 8 % sur le budget de fonctionnement ce qui est bien puisque c’est

pour faire tourner les associations de la ville de Bresles.

Dans les dépenses d’investissements à long terme et moyen terme, mais surtout pour 2022, la

réhabilitation de l’ancienne gendarmerie pour accueillir la police municipale, la restauration du

colombier pour y faire un lieu d’exposition, la réhabilitation du rez-de chaussée de l’ex-trésorerie,

construction d’aires de jeux, poursuite du développement des caméras pour la vidéo-protection,

poursuite des travaux de réfection des trottoirs, l’extension du pôle santé et la question de locaux

commerciaux vacants en vous rappelant que Bresles est Petite Ville de Demain et une des actions de

« Petite Ville de Demain » c’est les pistes cyclables et le commerce de proximité.

Dans les recettes d’investissement il y a l’autofinancement, les subventions de l’investissement bien

sûr à chaque fois qu’il est possible pour un projet d’être subventionné. Monsieur le Maire indique que

beaucoup de demande sont faites par des personnes pour acheter sur Bresles, aussi il a été décidé de

proposer à la vente des terrains et des immeubles, donc il y aura les deux maisons rue René Coty, ce

qui a déjà été voté, une maison qui a été léguée à la commune, ainsi que des avoirs bancaires, quatre

appartements au niveau des ateliers municipaux qui sont à réhabiliter, et deux terrains avenue de la

Libération.Monsieur SIRAUT prend la parole et demande si pour « Petite Ville de Demain » il est envisageable

d’embaucher une personne pour cette grande mission. Monsieur le Maire lui répond qu’il a déjà été vu

en conseil municipal et que nous avons une proposition de convention avec Crèvecœur, Auneuil, pour

un chargé de mission et le coût serait pour Bresles de 20 %, Crèvecœur et Auneuil 40% chacun car se

sont des villes qui ont plus de besoins. Nous sommes pour l’instant dans l’attente d’une réponse des

autres communes, les membres du conseil municipal seront informés des suites de ce projet dès que

nous aurons des informations.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte du débat d’orientation budgétaire et rapport

d'orientation budgétaire exposé par Monsieur le Maire.

4. Convention de recouvrement des produits locaux —

Autorisation permanente et générale de poursuite.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les produits locaux représentent une part importante des recettes du budget des collectivités territoriales.

La commune de Bresles émet en moyenne, chaque année, 800 titres de recettes. Le taux de recouvrement qui exprime le rapport entre le montant des sommes encaissées et le montant total des impayés est de 80% en 2021 contre 96% en 2020 (Source: Tableau de bord financier — DGFFP).

La définition d’une action en recouvrement concertée entre l’ordonnateur et le comptable est possible par la signature d’une convention de recouvrement des produits locaux. Elle permet ainsi de renforcer l’efficience de l’action en recouvrement autour de 4 axes majeurs d’amélioration : . mieux partager l’information entre les services de l’ordonnateur et le comptable ; . diversifier les moyens de paiement pour encourager les paiements spontanés ; . améliorer les résultats des actions de recouvrements ;

. fluidifier la gestion des admissions en non-valeurs et des créances éteintes.

L'objectif recherché est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable public, contribuant ainsi à garantir à la commune de Bresles des ressources régulières en conformité avec les prévisions budgétaires.

La convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la commune de Bresles auprès du comptable public.

Elle s’appuie sur la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, signée par la DGFTP et les associations représentatives des élus locaux dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.

Fondé sur l’implication de l’ensemble des acteurs et de leurs services, il s’agit d’un véritable partenariat indispensable pour la bonne gestion de la commune de Bresles.

Aussi, une autorisation générale et permanente de poursuite est octroyée au trésorier municipal de Beauvais pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, quelques soit la nature de la créance.

Enfin, il est à noter que la convention signée entre le comptable assignataire et la commune de Bresles devient caduque après chaque renouvellement de l’assemblée délibérante mais également à chaque changement de comptable public.

L'autorisation générale et permanente de poursuite n’est valable que durant la mandature de l’actuelle assemblée délibérante.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention et tous documents s’y rapportant.

8Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer cette

convention de recouvrement des produits locaux, l’autorisation permanente et générale de poursuite et

tous documents s’y rapportant.

5. Intégration de parcelles à l’actif (AN 322 à AN328 « Lieu-dit les

prés du vart » / AN360 à AN361 « lieu-dit Marrisel »)

Monsieur le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de réaliser des opérations comptables concernant certaines parcelles de la ville.

1. Parcelles AN 322 à AN 328 (Lieu-dit Les près du Vart) et AN 360 à AN 361 (Lieu-dit Marissel)

La ville de Bresles est propriétaire de 9 parcelles situées près de la gendarmerie. Il s’agit des

parcelles n° AN 322 à AN 328 (Lieu-dit Les près du Vart) et AN 360 à AN 361 (Lieu-dit

Marissel).

La délibération 2020/02-20 du 10/06/2020 a autorisé la vente des parcelles d’une contenance

de 43 aet 85 ca.

Les services de France Domaine avaient estimé ces parcelles au prix de 20€ du mètre carré.

La société « VIABILIS la qualité du territoire » s’est portée acquéreur pour la somme de 86

600 €.

Ces biens, qui appartenaient historiquement à la commune de Bresles ne sont pas retracés au

sein de l’état de l’actif.

Aussi, pour permettre de retracer comptablement cette cession et enregistrer la recette, il

convient:

. de considérer que ces parcelles avait une valeur à l’origine de 86 600 € ;

. de demander au comptable du SGC de Beauvais de bien vouloir réintégrer au sein de

l’actif de la commune ces biens en créditant le compte 1021, pour sa valeur d’origine,

soit un montant de 86 600 €, et en débitant le compte 2111 pour le même montant ;

. de demander à Monsieur le trésorier municipal de Beauvais de comptabiliser les

écritures de cession correspondantes.

Parcelles AL 357, AL 68p et AL 354p (Lieu-dit Le Haut de Vart)

La ville de Bresles est propriétaire de 3 parcelles n° AL 357, AL 68p et AL 354 p enclavées au

lieu-dit Le Haut de Vart.

La délibération 2020/05-3 du 26/08/2020 a autorisé la vente des parcelles d’une contenance de

259 m°.

Les services de France Domaine les ont estimées au prix de 3,70€ du mètre carré.

Mr Mesnard s’est porté acquéreur pour la somme de 958,30 €.

Ces biens, qui ont historiquement appartenu à la commune de Bresles ne sont pas retracés au

sein de l’état de l’actif.

Aussi, pour permettre de retracer comptablement cette cession et enregistrer la recette, il

convient:

. de considérer que ces parcelles avait une valeur à l’origine de 958,30 € ;. de demander au comptable du SGC de Beauvais de bien vouloir réintégrer au sein de

l’actif de la commune ces bien en créditant le compte 1021, pour sa valeur d’origine,

soit un montant de 958,30 €, et en débitant le compte 2111 pour le même montant ;

. de demander à Monsieur le trésorier municipal de Beauvais de comptabiliser les

écritures de cession correspondantes.

Parcelle AL 263p (Sente 19 rue Hélène Boucher)

La ville est propriétaire d’une sente sur la parcelle AL 263p au 19 rue Hélène Boucher.

La délibération 2021 _02_15 du 24/02/2021 a autorisé la vente d’une contenance de 94 nv.

Les services de France Domaine l’ont estimée au prix de 3,70€ du mètre carré.

Mr El Amrani s’est porté acquéreur pour la somme de 347,80 €.

Ce bien, qui a historiquement appartenu à la commune de Bresles n’est pas retracé au sein de

l’état de l’actif.

Aussi, pour permettre de retracer comptablement cette cession et enregistrer la recette, il

convient:

. de considérer que cette parcelle avait une valeur à l’origine de 347,80 € ;

. de demander au comptable du SGC de Beauvais de bien vouloir réintégrer au sein de

l’actif de la commune ce bien en créditant le compte 1021, pour sa valeur d’origine,

soit un montant de 347,80 €, et en débitant le compte 2112 pour le même montant ;

. de demander à Monsieur le trésorier municipal de Beauvais de comptabiliser les

écritures de cession correspondantes.

Terrain AD98 (Rue Joseph Arnal)

La ville est propriétaire d’un terrain situé rue Joseph Arnal sous la référence cadastrale AD98.

La décision n° 06/2021 du 23/12/2021 a autorisé la vente d’une contenance de 3 ca.

La société HIVORY SAS s’est porté acquéreur pour la somme de 1 200 €.

Ce bien, qui a historiquement appartenu à la commune de Bresles n’est pas retracé au sein de

l’état de l’actif.

Aussi, pour permettre de retracer comptablement cette cession et enregistrer la recette, il

convient :

. de considérer que cette parcelle avait une valeur à l’origine de 1 200 € ;

. de demander au comptable du SGC de Beauvais de bien vouloir réintégrer au sein de

l’actif de la commune ce bien en créditant le compte 1021, pour sa valeur d’origine,

soit un montant de 1 200 €, et en débitant le compte 2111 pour le même montant ;

. de demander à Monsieur le trésorier municipal de Beauvais de comptabiliser les

écritures de cession correspondantes.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que ces constatations comptables n’ont

aucun impact fiscal, il ne s’agit que d’une régularisation pour laquelle la commune de Bresles agit

dans le cadre de la libre administration de ses biens.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de ces constatations et de l’autoriser à signer tout acte s’y rapportant.

10Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte de ces constatations et autorise à l’unanimité

Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

ADMINISTRATION GENERALE

6. Adhésion de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise

au SE60

Monsieur PULLEUX prend la parole et indique aux membres du conseil municipal que dans la

continuité de ses actions au service des collectivités, le SE60 a modifié ses statuts portant notamment

sur la possibilité d’adhésion au syndicat des Communautés de communes / d'agglomération. Cette

modification répond aux attentes exprimées par les EPCI qui pourront ainsi bénéficier de l’expertise

du SE60 et des compétences optionnelles en matière de travaux, notamment sur l’éclairage public, et

la maîtrise de l’énergie sur leur patrimoine.

Ainsi la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, par délibération en date du 24 juin 2021, a

sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence :

- Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (hors travaux)

Le transfert de cette compétence optionnelle concerne uniquement le patrimoine de la Communauté

d'Agglomération et est sans impact sur les compétences optionnelles transférées par les communes du

SE60.

De même, l’adhésion de la Communauté d’Agglomération ne change rien à notre situation quant aux

compétences obligatoires que le Syndicat exerce pour notre compte (contrôle de la concession et

maîtrise d'ouvrage sur les réseaux électriques).

En termes de représentation au sein du comité, la Communauté d’Agglomération ne se substitue pas à

ses communes membres. Il est prévu qu’en cas d’adhésion d’une Communauté d’Agglomération, elle

ne soit représentée que par un seul délégué.

En application du CGCT, cette demande d’adhésion doit faire l’objet d’un avis favorable du Comité

Syndical, puis obtenir l’accord de la majorité qualifiée de l’ensemble des membres du syndicat.

Le Syndicat d’Energie de l’Oise, lors de sa réunion du Comité Syndical du 23 novembre 2021, a

délibéré pour accepter cette adhésion.

Conformément à la règlementation en vigueur, il nous est demandé de bien vouloir délibérer sur cette

adhésion (dans un délai de trois mois), afin que Madame la Préfète puisse disposer d’un nombre

suffisant de délibérations permettant, avec la majorité qualifiée, de prendre un arrêté modificatif des

statuts.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de délibérer concernant l’adhésion de la

Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise au SE60.

Monsieur CRUCET prend la parole et indique que lui est contre parce que par la suite le SE60 va

devenir prioritaire sur tout et cela va faire beaucoup de mal à beaucoup de petites entreprises.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à la majorité (1 voix contre) l’adhésion de la

Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise au SE60.

117. Rapport — Eau Potable 2020

Monsieur PULLEUX prend la parole et indique aux membres du Conseil Municipal que depuis le 1°

janvier 2020, la communauté d'agglomération du Beauvaisis (CAB) exerce la compétence eau potable

selon les modalités suivantes :

e Compétence exercée en représentation substitution sur 8 syndicats à cheval sur d’autres

établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) ;

e Compétence exercée en direct depuis le 1° juillet 2021 sur 7 communes : Beauvais, Bresles,

Crèvecœur-le-Grand, Francastel, Haudivillers, Nivillers et Rotangy ;

e Compétence exercée en direct sur 6 communes supplémentaires (Auchy-la-Montagne, Luchy,

Muidorge, Litz, la Rue-Saint-Pierre et Rémérangles) à partir du 1” octobre 2021, communes appartenant à deux syndicats en totalité sur la CAB (SIE de Litz et Luchy).

Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et de l’article L. 2224-5 du code

général des collectivités territoriales, les maires ou les présidents d’établissements publics de

coopération intercommunale doivent communiquer à leur conseil un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public de l’eau potable.

Les présents rapports 2020 concernent la compétence eau potable sur le périmètre de la CAB (13

communes).

Ces rapports exposent l’organisation des services, les indicateurs techniques, financiers et les

performances du service public de l’eau potable.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités

territoriales, les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale

doivent communiquer à leur assemblée délibérante, qui en prend acte, les rapports sur les délégations

de service public dont ils ont la compétence. Sur la CAB, ces rapports sont au nombre de 7 :

e 2 contrats pour le syndicat des eaux d’Auchy-la-Montagne, Luchy et Muidorge et le syndicat

des eaux de Litz, la Rue-Saint-Pierre et Rémérangles ;

e 5 contrats propres aux communes de Beauvais, Bresles, Crèvecœur-le-Grand, Haudivillers et

Nivillers.

Le délégataire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité

des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des

ouvrages ou des services.

Ces rapports ont été présentés à la commission eaux et déchets de la ville de Beauvais du 23 novembre

2021 et préalablement à la commission consultative des services publics locaux de la ville de Beauvais

du 2 décembre 2020.

En conséquence, Monsieur le Maire proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation :

- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, année 2020, - du rapport annuel du délégataire du service public d’eau potable, année 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d’eau potable, année 2020 ainsi que du rapport annuel du délégataire du service public

d’eau potable, année 2020.

128. Rapport Assainissement 2020

Monsieur CRUCET prend la parole et indique aux membres du conseil municipal que la communauté d'agglomération du Beauvaisis par sa compétence assainissement doit communiquer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

L’année 2020 a été marquée par l’achèvement des travaux d’assainissement collectif aux hameaux de Moimont et Courroy et route de Bonnières à Milly-sur-Thérain et au hameau de la Houssoye à Crèvecoeur-le-Grand. De nombreux travaux de sécurisation et d’amélioration des conditions d’exploitation sur les ouvrages de pompage et de traitement des eaux usées ont été engagés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de la présentation :

- du rapport annuel sur l’assainissement pour l’année 2020.

- du rapport annuel du délégataire du service assainissement, année 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte du rapport annuel sur l’assainissement pour

l’année 2020 ainsi que du rapport annuel du délégataire du service assainissement, année 2020.

9. Rapport SPANC 2020

Monsieur CRUCET prend la parole indique aux membres du conseil municipal que la communauté d'agglomération du Beauvaisis par sa compétence assainissement doit communiquer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le rapport 2020 fait apparaître un taux de couverture du territoire en assainissement non collectif de 9.8 % de la population totale de la CAB, réparti sur l’ensemble des communes. En 2020 Ia réalisation d’un support d’information auprès des usagers pour promouvoir l’aide à la réhabilitation a été réalisée. La 1°° tranche de financement des travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectifs commencée. Et 6 dossiers d’aides financières à la réhabilitation ont été validés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel

sur l’assainissement non collectif pour l’année 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte du rapport —- SPANC 2020.

10. Rapport Déchets 2020

Monsieur CRUCET prend la parole et indique aux membres du Conseil municipal que conformément

aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et de l’article L2224-5 du code général des

collectivités territoriales, les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération

intercommunale doivent communiquer à leur conseil, qui prend acte, les différents rapports sur les

déchets dont ils ont confié la compétence à la communauté d'agglomération du Beauvaisis.

Le rapport expose l’organisation du service, les indicateurs techniques et financiers, ainsi que la

prévention et la sensibilisation du service déchets de la CAB.

Un second rapport expose l’activité ainsi que les indicateurs techniques et financiers du Service

Intercommunal de Valorisation des déchets (SMDO).

13En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de la présentation

des rapports annuels sur la collecte des déchets pour l’année 2020.

Les déchets coûtent très cher à la communauté d'agglomération du Beauvaisis. La commune va

prendre part également au problème environnemental dû aux déchets, c’est un gros problème pour les

années à venir.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte du rapport — Déchets 2020, ainsi que les

rapports techniques du SMDO.

11. Règlement Intérieur de la Salle Polyvalente

Monsieur Le Maire indique aux membres du conseil municipal que le règlement de la Salle Robert Gourdain datant de 2020 était à remettre à jour et préciser les modalités de paiement des titres de recettes, puisque maintenant il est possible de faire le règlement directement par internet sur «PAYFTIP ». Il a également été établi un nouveau formulaire d’état des lieux (entrant et sortant) qui permettra un meilleur suivi.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de règlement ci-

joint, ainsi que le formulaire d’état des lieux.

Madame MINEL prend la parole et demande si c’est une proposition de payer par PAYFIP ou si cela

sera obligatoire. Monsieur le Maire lui répond que c’est une nouvelle possibilité de paiement qui est

proposée.

Monsieur MARTOT demande par rapport au document état des lieux, si les abords de la salle sont pris

en compte dans les annexes. Car cela imposerait plus ou moins aux personnes de prendre un agent de

sécurité, puisqu'il n’y a plus de gardien.

Madame TERRIER intervient et précise que les abords tels que décrits est l’entrée de la salle pas les

abords extérieur à la salle.

Madame BEAUVAIS demande qui procède au nettoyage de la salle.

Monsieur le Maire lui répond que les personnes qui empruntent la salle doivent la rendre propre et

nettoyée.

Monsieur MARTOT prend la parole et indique que des associations se plaignent qu’il n’y a pas d’état

des lieux avant et après. Monsieur CRUCET lui demande quelles sont les associations, Monsieur

MARTOT lui répond l’Association Loisirs et Détente, Monsieur CRUÜCET lui répond que cette

association avait bien été noté et réservé, mais qui sont les autres. Monsieur MARTOT lui répond qu’il

suppose que Clin d’œil c’est pareil, et il demande à Monsieur LELEU présent dans la salle si il y a un

état des lieux à chaque fois que l’association prend la salle, Monsieur CRUCET lui indique que cela

n’a rien à voir, il ne faut pas confondre une association qui va de manière régulière dans une salle et

celles qui y vont exceptionnellement, ou encore un particulier qui loue la salle pour une soirée, ce

n’est pas la même chose.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le Règlement tel que proposé ainsi

que formulaire d’état des lieux.

1412. Convention concernant la stérilisation de chats errants

Monsieur CRUCET prend la parole et indique aux membres du Conseil Municipal que de plus en plus

de chats errants se trouvent sur la commune ce qui provoque de nombreuses problématiques.

Aussi il serait nécessaire de lancer une campagne de stérilisation des chats errants afin de diminuer la

multiplication de chats.

Après consultation de plusieurs vétérinaires, la commune souhaite contracter avec le vétérinaire de

Bresles aux conditions suivantes :

- castration d’un chat : 30 €

- Stérilisation d’un chat femelle : 50 € (si en gestation entre 80 et 90 €)

- identification : 30 €

Aussi Monsieur le Maire demande à l’assemblée de lui donner l’autorisation de signer une convention

avec Le Vétérinaire de Bresles selon les tarifs proposés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à prendre et

signer une convention avec le vétérinaire de Bresles pour la stérilisation des chats errant.

AFFAIRES CULTURELLES

13. Convention de partenariat avec l’Orchestre d’Harmonie de

Beauvais (OHB)

Madame GILLAIN prend la parole et rappelle aux membres du Conseil Municipal le succès rencontré

au cours des années précédentes des concerts avec l’Orchestre d’Harmonie de Beauvais.

Après les deux années de pandémie qui viennent de s’écouler, Monsieur le Maire propose aux

membres du Conseil Municipal de reconduire cette opération en 2022.

Monsieur le Maire précise que le concert aura lieu le dimanche 3 avril 2022.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention.

Monsieur le Maire indique que c’est une action culturelle sur la ville, il rappelle qu’il y a eu une pièce

de théâtre dernièrement qui c’est très bien passé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la

convention avec l’Orchestre d’Harmonie de Beauvais pour un concert le dimanche 3 avril prochain.

14. Règlement Intérieur de la Médiathèque

Madame LANGLET prend la parole et informe les membres du conseil municipal que suite au

changement de locaux de la médiathèque, il est nécessaire d’élaborer un nouveau règlement intérieur

(tel que joint en annexe).

15Concernant la pénalité due en cas de 4°" rappel (article 2.4 du règlement intérieur), Monsieur le Maire

propose de la fixer à 10 euros.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver le projet de règlement ci-

joint.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité le règlement de la Médiathèque

tel que présenté.

URBANISME

15. Convention de Rétrocession d’une emprise foncière projet de

construction rue de Trye

Monsieur PULLEUX prend la parole et indique aux membres du conseil municipal que la SA d'HLM

du Beauvaisis a été sollicitée pour la réalisation d’un programme de construction de 24 logements sur

un terrain rue de Trye et cadastré AI 336. Une proposition de convention de rétrocession d’une

emprise foncière à la Ville de Bresles de ladite voie publique (voirie + trottoirs) tel que présentée sur

le plan de masse du permis de construire.

À été élaborée l’emprise à rétrocéder représente environ 500 m°.

La rétrocession de l’emprise publique se fera à l’euro symbolique, une fois les travaux d'aménagement

achevés.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de

rétrocession d’une emprise foncière avec la SA d'HLM du Beauvaisis ainsi que tout acte administratif

s’y rapportant.

Monsieur SIRAUT demande si il y a des places de stationnements prévues. Monsieur le Maire et

Monsieur PULLEUX lui répondent que environ deux emplacements de véhicule par logement, c’est ce

qui est prévu par les logements sociaux. Monsieur PULLEUX indique également qu’en face de ce

lotissement existe un parking qui est très peu utilisé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la

convention de rétrocession d’une emprise foncière avec la SA d’HLM du Beauvaisis ainsi que tout

acte administratif s’y rapportant.

Remerciements

Monsieur Le Maire indique que la mairie a reçu quelques remerciements, l’association Clin d’œil qui

nous remercie pour la subvention, Monsieur le Maire remercie également Clin d’Œil puisque nous

faisons régulièrement appel à eux, par exemple des photos au niveau de la Mairie, actuellement une

exposition de photos animalières dans les couloirs, merci Monsieur LELEU. Le Club de Judo remercie

également pour la subvention en espérant que cette année les activités puissent reprendre. Le secours

catholique remercie la commune également, mais aussi Monsieur le Maire pour le café sourire de

Bresles qui a lieu à la médiathèque et permet aux personnes de se rencontrer et indique qu’il ira dès

16que possible afin de rencontrer ces personnes, comme ïl l’a fait vendredi dernier pour les

accompagner.

Monsieur Le Maire ajoute que le Téléthon a réuni plusieurs associations l’'APOME, Les Pieds

Mobiles, l’Ecole de danse, l’US Bresles Football, l’ Avenir Ensemble, l’Asec de Clermont qui souhaite

le refaire cette année, ils ont récupéré la somme de 2 657.23 €. Encore merci à toutes ses associations

qui ont fait le téléthon, c’est une chose importante.

Nous avons également reçu les remerciements de l’association pour la connaissance et la conservation

des calvaires et des croix de Beauvais, la commune en fait partie par rapport à tout ce qui est calvaires

c’est notre petit patrimoine au niveau de l’Oise.

Monsieur Le Maire indique aux membres du conseil municipal des dates à retenir, le dimanche 10

avril et le dimanche 24 avril de 8h à 19h, ce sont les élections présidentielles, vous vous rapprocherez

de Madame PETROT pour la tenue des bureaux de vote. Monsieur le Maire rappelle que le jour des

élections c’est une obligation pour le conseil municipal de se rendre disponible pour être au bureau de

vote. Monsieur le Maire communique les dates pour les élections législatives qui auront lieu les

dimanche 12 et 19 juin de 8h à 18h.

Monsieur le Maire remercie Madame TERRIER et Marie-Laure PARIS pour la préparation et la

présentation du DOB, nous sommes actuellement en préparation du budget primitif, je les remercie

toutes les deux de leur investissement parce que c’est compliqué surtout en ce moment.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.

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