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Ordre du Jour - OdJ CM du 11 04 2023
Procès Verbal - 591 view
Procès Verbal - 251 view
Document publié le Mercredi 15 juin 2016 par la commune de Siltzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 251 view)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
SÉANCE N°2016-004
République!Française
Département du/BAS-RHIN
COMMUNE-DE SILTZHEIM
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juin 2016
à 18h00 en salle du conseil de la mairie de SILTZHEIM
Convocation en date du 09 juin 2016
> PRÉSENTS:
-Maire et Président de Séance: M. SCHMITT Sébastien.
-Adjoints au Maire: MM. WERGUET Bertrand, MULLER Victor, Mme SCHORP Suzanne (élue
secrétaire de séance), M. STEIN Richard.
-Conseillers Municipaux : Mmes ALBRECHT Frédérique, DIEFFENTHALER Vérène, GREFF Hildegarde,
LOBERMAYER Sévérine, MM. FISCHER Stéphane, SCHISSLER Jean-Luc (arrivé durant la présentation du
point n°1).
ABSENTS EXCUSÉS : M. SCHMITT Roland. Y
> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS : /.
> ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes GAMBS Valérie, JEANNOT Rachel, M. KISTNER Yves.
À l'ouverture de la séance:
Membres en exercice: 15 Membres présents : #0 Membres absents : 5 Pouvoirs: 0
À l'issue de l’arrivée de M. SCHISSLER Jean-Luc durant la présentation du point n°1 :
Membres en exercice: 15 Membres présents : fi Membres absents : & Pouvoirs :D
ORDRE DU JOUR
1-Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) : projet de
fusion de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) et de la
Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs (CCAL).
2-Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : motivations et objectifs locaux.
3-Sécheresse de l’été 2015 : demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
4-Établissement de la liste préparatoire des jurys d'assises : tirage au sort pour l’année 2017.
5-Projets 2016 : remplacement de la toiture des ateliers municipaux.
6-Réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux : adhésion au groupement de commandes
coordonné par le Centre de Gestion du Bas-Rhin (CDG 67).
7-Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement Collectif (RPQS-AC) : année 2015.
8-Fête des Fleurs et Concours des Communes : participation de la collectivité à l'édition 2016.
9-Demande de participations financières : séjours scolaires.
10-Divers.
OUVERTURE DE LA SÉANCE.
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant
atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 18h06.
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE. SÉANCE N°2016-004
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
> Mme SCHORP Suzanne ne participant pas au vote,
DÉSIGNE Mme SCHORP Suzanne comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (SÉANCE DU 14 AVRIL 2016).
M. le Maire soumet le compte-rendu à l'approbation du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le compte rendu de la séance du 14 avril 2016.
1-MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) :
PROJET DE FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES (CASC) ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ALBE ET DES LACS (CCAL).
M. SCHISSLER Jean-Luc est arrivé durant la présentation du point n°1 (18h13) et a pris part au vote.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) de la Moselle, arrêté 31 mars 2016, prévoit la fusion de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.
Le Préfet de la Moselle a, en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 07
août 2015 portant Nouvelle Organisation TeRritoriale de la République, mis en œuvre une telle
orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 27 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences.
Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 09 mai 2016. Dès lors, la commune dispose d’un
délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de
fusion. L'absence de délibération dans le délai précité équivaut à un avis favorable.
À ce titre, M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils municipaux
des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée, représentant la moitié de la
population totale concernée, aurait délibéré favorablement sur l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du
Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, si cette dernière
représente au moins le tiers de la population totale, en l'occurrence la commune de Sarreguemines.
À défaut d'accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le Préfet pourra,
éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre
2016, par arrêté motivé, la fusion projetée après avis de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale (CDCI) de la Moselle.
Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le Préfet et pourra, dans ce cadre, entendre les maires des communes intéressées et les présidents des
Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. SÉANCE N°2016-004
Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le
préfet, en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.
L'arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le
siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer, compte tenu de l’ensemble de
ces éléments, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant Nouvelle Organisation TeRritoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI
issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté
d'Agglomération Sarreguemines Confluences, tel qu'arrêté par le préfet de ia Moselle le 27 avril 2016.
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment
son article 35 qui instaure les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) pour
aboutir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation TeRritoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-43-1 ;
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Moselle arrêté le 31 mars 2016;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2016, notifié le 09 mai 2016, portant projet de périmètre
de la fusion de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et de la Communauté
de Communes de l’Albe et des Lacs ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2015-045 en date du 11 décembre 2015 portant avis sur le
projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Moselle transmis par M. le
Préfet en date du 12 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT les projets d'accords locaux portant sur le financement du réseau très haut-débit de
la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs et sur le Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) de la société INÉOS ;
CONSIDÉRANT l'étude d’impact budgétaire et fiscale relative à ce projet de fusion et approuvée par
les EPCI et les communes concernés par ledit projet de fusion :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes
de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, tel
qu’arrêté par le préfet de la Moselle le 27 avril 2016.
APPROUVE le nom du nouvel EPCI issu de la fusion : Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences.
APPROUVE la localisation du siège du nouvel EPCI au 99 rue du Maréchal Foch, BP 80805, 57208
SARREGUEMINES
AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
| 2-RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : MOTIVATIONS ET OBJECTIFS LOCAUX. E
M. le Maire expose à l'assemblée délibérante l'intérêt de compléter la délibération n°2015-036 du 23
septembre 2015 portant prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La délibération susvisée a été notifiée au Personnes Publiques Associées (PPA) par courrier le 29
septembre 2015, a fait l’objet d’une publication dans la presse le 1° octobre (journal LE RÉPUBLICAIN LORRAIN), d’un affichage pendant une durée d’un mois en mairie à compter du 25 septembre 2015 et
d’une mise en ligne sur le site internet de la commune www.siltzheim.fr .
—
| 3
L SÉANCE N°2016-004
Compte-tenu des évolutions de la jurisprudence et de la législation, il apparait utile d'enrichir la
délibération n°2015-036 afin de préciser et d’expliciter les motivations et objectifs poursuivis par la municipalité.
VU la délibération n°2015-036 prescrivant la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 26 juin 2007 et modifié le 10 mars 2009 (modification n°1);
VU la loi n°2010-788 dite « Grenelle Il » du 12 juillet 2010;
VU la loi n°2010-874 pour la Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010;
VU la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014;
VU le Schéma de Cohérence Territorial de l’Arrondissement de Sarreguemines, arrêté le 29 avril 2013
et approuvé le 23 janvier 2014;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir un projet d'urbanisme local sur la base de la clé de lecture suivante : orientation-motivations-objectifs ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de s'appuyer sur l'expérience accumulée avec PLU préexistant (document
existant depuis 9 années) tout en y intégrant les exigences législatives, règlementaires et
jurisprudentielles actuelles ;
> M. le Maire expose les motivations et objectifs suivants :
N° ORIENTATIONS MOTIVATIONS OBJECTIFS
epermettre un accueil de nouveaux kesolde démographique positif afin de
habitants. conserver les services et équipe- ments existants.
blutte contre la spéculation foncière
et la rétention de terrains à bâtir. conserver le caractère attractif du
HABITAT village et préserver son cadre rural.
1 ET bfavoriser la mixité sociale et
ACCUEIL générationnelle. péviter l’image de village « dortoir »,
DE LA et la surabondance de locatifs POPULATION Plimiter le développement du locatif. collectifs.
k maîtriser l’expansion urbaine. erésorber la pénurie de terrain à
bâtir et les « dents creuses ».
MODÉRATION bse conformer aux lois « Grenelle ». leimposer des objectifs de densité et DE LA de diminution de la consommation
CONSOMMATION bsuivre les prescriptions du SCoT de |de l’espace.
D'ESPACES Arrondissement de Sarreguemines
2 ET SCoTAS). privilégier le renouvellement
A EONINE définir | ones d'extension Do É kredéfinir les 2
RUN urbaine limiter les zones d'extension
urbaine.
e conforter l'attractivité résidentielle imposer des objectifs de densité et
de la commune en maintenant un (de diminution de la consommation
bon niveau de commerces de lde l’espace.
proximité.
econforter les activités artisanales et
VIE LOCALE : TISSU e favoriser l'installation de commerciales existantes.
ÉCONOMIQUE, commerces et services de proximité.
3 | INFRASTRUCTURES
ET MODES DE
e préserver les activités agricoles.
e favoriser les modes de déplacement
«doux» pour les déplacements kfavoriser le développement des SÉANCE N°2016-004
CIRCULATION ntra-communaux. activités sportives et culturelles.
e développement des infrastructures
sportives et culturelles.
b privilégier une approche qualitative lesauvegarder les éléments forts du
du développement communale. patrimoine bâti et sauvegarder
l'identité paysagère.
PROTECTION DU ppréserver le cadre de vie des
PATRIMOINE, DES habitants. eidentifier les corridors écologiques
ESPACES et les coupures humides afin
NATURELSET valoriser l'identité communale par d'établir une trame verte et bleue à 4 AGRICOLES, a préservation du patrimoine bâti et l'échelle communale, en relation
PRÉSERVATIONS P°YSe8er (site du Gutebrunne). avec le SCOTAS.
DES CORRIDORS epréserver la qualité des eaux.
ÉCOLOGIQUES Optimiser l'efficience du réseau
d'assainissement collectif et d'eaux
pluviales (réseau unitaire).
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité
DÉCIDE de valider les orientations, motivations et objectifs précédents :
N° ORIENTATIONS MOTIVATIONS OBJECTIFS
kpermettre un accueil de nouveaux esolde démographique positif afin de
habitants. conserver les services et équipe-
ments existants.
elutte contre la spéculation foncière
et la rétention de terrains à bâtir. conserver le caractère attractif du
HABITAT illage et préserver son cadre rural.
1 ET favoriser la mixité sociale et
ACCUEIL Lénérationnelle éviter l’image de village « dortoir »,
DE LA et la surabondance de locatifs
POPULATION Plimiter le développement du locatif. collectifs.
ke maîtriser l'expansion urbaine. erésorber la pénurie de terrain à
bâtir et les « dents creuses ».
MODÉRATION kse conformer aux lois « Grenelle ». leimposer des objectifs de densité et
DE LA de diminution de la consommation
CONSOMMATION pauvre les prescriptions du SCoT de [de l’espace.
D'ESPACES 'Arrondissement de Sarreguemines
2 ET SCoTAS). eprivilégier le renouvellement
LUTTE CONTRE a L'ÉTALEMENT predéfinir les zones d’extension .: |
urbaine elimiter les zones d'extension
URBAIN urbaine.
econforter l'attractivité résidentielle
de la commune en maintenant un
bon niveau de commerces de
proximité.
e favoriser l'installation de
#imposer des objectifs de densité et
de diminution de la consommation
de l’espace.
conforter les activités artisanales et
commerciales existantes. =;
LS
Li, | SÉANCE N°2016-004
VIE LOCALE: TISSU commerces et services de proximité.
ÉCONOMIQUE, e préserver les activités agricoles.
3 INFRASTRUCTURES ? favoriser les modes de déplacement
ET MODES DE «doux» pour les déplacements kfavoriser le développement des
CIRCULATION ntra-communaux. activités sportives et culturelles.
b développement des infrastructures
Sportives et culturelles.
ke privilégier une approche qualitative lesauvegarder les éléments forts du
du développement communale. patrimoine bâti et sauvegarder l’identité paysagère.
PROTECTION DU bpréserver le cadre de vie des
PATRIMOINE, DES habitants. eidentifier les corridors écologiques
ESPACES et les coupures humides afin NATURELSET P°valoriser l'identité communale par (d'établir une trame verte et bleue à 4 AGRICOLES, a préservation du patrimoine bâti et l’échelle communale, en relation
PRÉSERVATIONS P2YS8er (site du Gutebrunne). avec le SCOTAS.
DES CORRIDORS epréserver la qualité des eaux.
ÉCOLOGIQUES Optimiser l'efficience du réseau d'assainissement collectif et d’eaux
pluviales (réseau unitaire).
DÉCIDE de compléter la délibération n°2015-036 du 23 septembre 2015 prescrivant la mise en
révision du Plan Local d'Urbanisme en y intégrant les orientations, motivations et objectifs
précédemment approuvés.
PRÉCISE qu’au vu du caractère complémentaire de cette délibération et conformément à l’article
L.123-6 du Code de l’Urbanisme, celle-ci est notifiée :
-au Préfet de Département,
-aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
-au Président de l’Établissement Public en charge du Schéma de cohérence Territoriale,
-au Président de l’autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains,
-au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal compétent en matière de
Programme Local pour l'Habitat (PLH),
-aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Agriculture et d'Industrie Territoriale, de la
Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture.
La présente délibération sera également notifiée aux :
-communes limitrophes NEUFGRANGE, SARREINSMING, ZETTING, WITTRING, HAMBACH,
HERBITZHEIM.
-opérateurs et concessionnaires de réseaux ayant des intérêts sur la commune (TRAPIL-ODC, TOTAL-
SPSE, GRT GAZ).
Conformément à l’article R.130-20 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera adressée
pour information au Centre de la Propriété Forestière.
Conformément à l’article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera l’objet :
e D'un affichage en mairie pour une durée de un mois,
e D'une mention dans un journal diffusé dans le département.
3-SÉCHERESSE DE L'ÉTÉ 2015: DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE SÉANCE N°2016-004
NATURELLE. a]
Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982, dit des "catastrophes naturelles" modifiée, a
organisé la procédure d'indemnisation des dommages résultant de ces calamités. Ce dispositif faisant
appel à la fois aux sociétés d'assurance et aux pouvoirs publics repose sur une procédure dérogatoire
du droit commun de l'assurance (article L.125-1 du Code des Assurances). Sont couverts les
événements naturels non assurables ne relevant pas des garanties contractuelles, facultatives ou
obligatoires conclues entre l'assuré et son assureur ET concernant des biens situés en France faisant
l’objet d’une garantie dans le cadre d’un contrat d'assurance de type « dommages aux biens »
À la suite de l'évènement, plusieurs procédures sont à mettre en œuvre :
-les sinistrés doivent se déclarer à la mairie dès que possible à la suite de la constatation du sinistre et
transmettre aux services municipaux toutes pièces permettant d'apprécier l'étendu des dommages
(photos, descriptif des dégâts, devis de remise en état, etc...)
-les services municipaux centralisent les demandes des particuliers et examinent la possibilité de
demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’État, notamment au regard du
nombre de sinistres déclarés en mairie. Dans cette optique, une fiche de communale de demande de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est transmise au Préfet, accompagné des dossiers
déposés par les administrés sinistrés.
-les services préfectoraux regroupent l’ensemble des demandes communales pour le même
phénomène, sollicitent les rapports techniques nécessaires à l'appréciation du phénomène et
transmettent le dossier pour instruction au Ministère de l'Intérieur. Après instruction, les demandes
sont inscrites à l’ordre du jour d’une des séances mensuelles de la commission interministérielle
chargée de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel incriminé. Cette dernière émet un
avis (favorable, défavorable ou ajournement) qui ne prend un caractère officiel qu'après publication
au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté précisant la décision des ministres. Cet
arrêté sera systématiquement motivé.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la
garantie des assurés contre les catastrophes naturelles si le lien de causalité entre les dommages
constatés et le phénomène est constaté par l'assureur. Les sinistrés disposent alors d’un délai de 10 jours après publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie
d'assurance un état estimatif de leur perte s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
Le sinistré peut alors demander à son assureur une indemnisation, sur la base du contrat couvrant
ordinairement les biens touchés et de l'expertise réalisée. La demande de constatation de l’état de
catastrophe naturelle peut être demande dans les 18 mois suivants l'évènement à l’origine de la
catastrophe.
M. le Maire expose que la commune a informé le public par voie de presse (journal, site internet) et
d'affichage sur sa volonté de recenser les éventuels dégâts portés aux bâtiments (maison d'habitation
ou autres) suite à la sécheresse ayant sévi de juin à août 2015 : mouvements de terrain, apparition
de fissures sur les façades, sols et planchers affaissés, etc.
Cette campagne de recensement a été effectuée sur les mois d’avril-mai 2016 suite à la demande
d’administrés.
M. le Maire informe l'assemblée délibérante qu’un seul dossier a été déposé à ce jour en mairie :
Bien concerné | Adresse Aléas Période
Maison 16 Rue de Sécheresse : Retrait/gonflement des sols argileux Eté
d'habitation la Forêt (mouvement de terrains différentiels consécutifs à la 2015 SÉANCE N°2016-004
| sécheresse et à la réhydratation des sols) | |
M. le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal quant aux suites à réserver à ce dossier :
VU l'exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT la demande de constatation de l’état de catastrophe naturelle transmise par M. DAM
Jean-Christophe et les pièces jointes au dossier ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DEMANDE à M. le Maire de solliciter auprès de M. le Préfet la reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle en ce qui concerne phénomène de retrait gonflement des argiles pour la
période de l’été 2015.
DEMANDE à M. le Maire de constituer le dossier nécessaire à l'instruction de la demande
communale en y joignant la déclaration déposée en mairie.
4-ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURYS D’ASSISES : TIRAGE AU SORT POUR
L'ANNEE 2017.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort de trois noms issus de la liste
électorale, dans le cadre de l'élaboration de la liste préparatoire des jurys d'assises pour l’année 2017.
Ce premier tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, la
liste définitive étant dressée au Tribunal de Grand Instance de STRASBOURG par une commission
spéciale dans les conditions prévues à l’article 262 et suivants du Code de Procédure Pénale.
VU l’article 261 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2016;
> Ila été procédé publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, des personnes
suivantes :
= M. LANG Didier,
8 M. LAMBERT Hubert,
s M. GOTTWALLES Christophe.
Ces personnes seront informées par courrier des résultats de ce tirage au sort et de la possibilité de
demander avant le 1° septembre 2015, par lettre simple adressée au Président de la commission de
la Cour d'Assise du Bas-Rhin, le bénéfice des dispositions de l’article 258 du Code de Procédure
Pénale (dispenses des fonctions de jurés).
[ 5-PROJETS 2016 : REMPLACEMENT DE LA TOITURE DES ATELIERS MUNICIPAUX.
Après avoir totalement revu l’organisation interne et la fonctionnalité du bâtiment dédié au service
technique sur l'exercice 2015 (modification de façade, fermeture du préau, pose d’ouvrants
supplémentaires), M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de procéder à la pose d’une nouvelle
toiture.
Le local ainsi rénové permettra :
l'amélioration de l'efficience énergétique du bâtiment.
-de centraliser dans des locaux rénovés l'intégralité du matériel roulant de la collectivité : véhicules
utilitaires et de travaux.
-de créer d’un local administratif dédié au service technique de la collectivité. SÉANCE N°2016-004
-l'amélioration des conditions de stockage des matériaux et matières premières (protection contre le
gel et l'humidité).
VU l'exposé de M. le Maire ;
VU les crédits disponibles au Budget Primitif 2016 ;
VU les offres communiquées par les sociétés JÉRÉMIE TOITURES d'HILSPRICH, BACH SARL de
KESKASTEL et TOITURE DES LACS de PUTTELANGE AUX LACS ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de retenir l'offre la moins disante, soit l'offre de la société JÉRÉMIE TOITURES d'HILSPRICH,
pour un montant de 10 462,57 € HT soit 12 555,08 € TTC.
DIT que cette prestation consistera en l’arrachage du toit existant et son remplacement par 209 m?
de bacs acier nervurés couleur gris graphite (incluant la pose des faîtières et rives afférentes). En
complément de cette prestation, il sera procédé au remplacement de 43 ml de gouttières et
descentes d’eaux pluviales.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2016, opération n°180
RÉFECTION ATELIERS COMMUNAUX (c/21318 autres bâtiments publics).
6-RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : ADHÉSION AU GROUPEMENT
DE COMMANDES COORDONNÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN (CDG 67).
VU l’art. L.4121-1 du Code du Travail concernant les obligations de l'employeur d'assurer la sécurité
et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique ;
VU l'accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la
fonction publique ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre du
22 octobre 2013 dans la fonction publique territoriale ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics ;
VU le décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux Marchés Publics ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du
30 mars 2016;
CONSIDÉRANT que la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux est une obligation pour
les collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Établissements
Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de
Gestion du Bas-Rhin a proposé une intervention pour l'accompagnement des collectivités et
établissements affiliés dans la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et leur
consignation dans le document unique ;
CONSIDÉRANT que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des
procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble
des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant réaliser un diagnostic des risques
psychosociaux, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;
CONSIDÉRANT la proposition de M. le Maire en vue de la réalisation d’un diagnostic des risques
psychosociaux et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de
commandes relative au marché unique de prestations de réalisation d’un diagnostic des risques SÉANCE N°2016-004
psychosociaux, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-
Rhin.
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant d'adhésion à la convention constitutive du groupement de
commandes dont les dispositions sont les suivantes :
-Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le
respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de
sélection d'un prestataire,
-La commission d'appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de
Gestion du Bas-Rhin,
-Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble
des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à
exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés
dans l’avenant d'adhésion.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux de la
collectivité seront prévus au Budget Primitif.
7-RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS-AC) : ANNÉE 2015.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5, qui imposent de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif ;
VU la présentation par M. le Maire du rapport annuel 2015 établi par les services de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
CONSIDÉRANT que les indicateurs liés à l’exploitation de la station d'épuration de SILTZHEIM seront
publiés séparément par les services techniques la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement Collectif de la commune
de SILTZHEIM pour l'exercice 2015.
PRÉCISE que ce rapport sera mis en ligne à l'adresse suivante: www.services.eaufrance.fr,
conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010 et consultable en mairie aux horaires d'ouverture
au public.
PRÉCISE que la mise en ligne du RPQS-AC et la publication des indicateurs afférents vaut envoi du
document en préfecture et mise à disposition du public, conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet
2010.
8-FÊTE DES FLEURS ET CONCOURS DES COMMUNES: PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À L'ÉDITION 2016. SÉANCE N°2016-004
Chaque année la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences choisi la Journée du
Patrimoine pour organiser sa Fête des Fleurs et des Plantes à l'Hôtel de la Communauté. Cette
dernière se déroulera le dimanche 18 septembre prochain.
Un Concours des Communes est organisé: les communes participantes devant réaliser une
composition florale exposée dans le parc le jour de la manifestation. Les réalisations sont par la suite soumises au vote des visiteurs, les trois plus appréciées étant récompensées. Pour 2016, le thème
retenu est la mise en scène d’un nain de jardin.
M. le Maire sollicite le Conseil Municipal :
-sur la participation de la commune à ce concours,
-en cas de réponse positive, sur la mise ne place d’une équipe de volontaires chargé de créer la
composition florale.
M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante l’excellent résultat obtenu par le groupe de travail de
l’année 2015 (première participation de la commune), qui s’est classé deuxième sur treize participants.
VU l'exposé de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal,
> À l’unanimité :
VALIDE la participation de la collectivité au Concours des Communes. VALIDE le règlement de la manifestation (le nain de jardin peut être mis en scène sous n'importe
quel aspect, forme et taille : celui-ci devant être intégré dans un pot normé fourni par les services
communautaires).
DÉSIGNE M. STEIN Richard référent de l’équipe de volontaires chargés de créer la composition
florale.
PRÉCISE que la commune couvrira les éventuels frais d'acquisition de matériaux et fournitures, qui
seront inscrits au Budget Primitifs 2016.
PRÉCISE que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences versera une participation
de 70,00 € à la commune au titre de remboursement des frais d'achat et de fabrication de la
composition florale.
[ 9-DEMANDE DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES : SÉJOURS SCOLAIRES. 4
VU la délibération du 09 avril 2015 fixant les conditions de participation de la commune aux séjours
scolaires ;
VU là demande formulée le 20 mai 2016 par M. KLIMOWICZ Adam, sollicitant une participation
financière de la commune pour :
-le séjour de son fils KLIMOWICZ Bastian à MITTERSHEIM (classe de découverte), du lundi 09 mai
2016 au vendredi 13 mai 2016;
VU la demande formulée le 03 juin 2016 par M. et Mme CLÉMENT Olivier, sollicitant une
participation financière de la commune pour :
-le séjour de leur fils CLÉMENT Louis à MITTERSHEIM (classe de découverte), du lundi 09 mai 2016 au
vendredi 13 mai 2016 ;
-le séjour de leur fils CLÉMENT Jules à BIELEFELD-RFA (séjour linguistique), du mercredi 02 mars 2016 au mercredi 09 mars 2016;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité : SÉANCE N°2016-004
DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l’élève KLIMOWICZ
Bastian, soit un total de 22,50 € pour O5 jours.
DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l'élève CLÉMENT Louis,
soit un total de 22,50 € pour O5 jours.
DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l’élève CLÉMENT Jules,
soit un total de 36,00 € pour 08 jours.
AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de M. KLIMOWICZ Adam, soit
22,50 €.
AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant aux totaux précités au profit de M. et
Mme CLÉMENT Olivier, soit 58,50 €.
DÉCIDE d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2016, c/6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
[10-DIVERS. El
M. le Maire informe l’assemblée délibérante de la finalisation du nouveau local de stockage dédié aux associations, situé au rez-de chaussée du complexe Charles Krayanoff.
Les travaux de réfection de l’ancienne école se poursuivent: la cuisine et le lave-vaisselle ont été
installés. Un local accueillant des toilettes aux normes handicapées a été créé et est d'ores et déjà
opérationnel. Il sera évoqué lors d’une séance ultérieure l’opportunité de créer un nouvel accès
extérieur au local chorale (percement d’une porte).
L'attention de M. le Maire est attirée sur le comportement de certains administrés ne respectant pas
la règlementation relative aux nuisances sonores: M. le Maire rappelle les modalités définies par
l'arrêté municipal du 11 mai 2015.
Les services techniques du Conseil Départemental du Bas-Rhin ont été sollicités par M. le Maire afin
d'établir un diagnostic de sécurité routière relatif à la problématique de la vitesse excessive des
usagers de la route empruntant la RD 919. Cette demande de conseil gratuit a été effectuée dans le
cadre de la convention pour l’Accompagnement Technique à la Voirie et à l'Aménagement (ATVA) passée entre le Département et la commune le 26 mars 2015.
| LEVÉE DE LA SÉANCE #3]
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 19h20.
Compte rendu sommaire Compte rendu sommaire Pour extrait conforme à l’origina \,
affiché en mairie le affiché en mairie jusqu’au PES Le Maire,
Sébastien SCHMITT «ee
17 juin 2016 18 juillet 2016
NN) a 7
Certifiée exécutoire, VE
Compte tenu de la pub
et de la transmissiofi au représentant de l'État,
SILTZHEIM, le 17 juin 2016