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Déliberation - 2023 362 Transfert compétence parc de Miramion
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 362 Transfert compétence parc de Miramion)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
FKFAEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Modification des statuts métropolitains -
Restitution de la compétence facultative «
aménagement et gestion du parc des jardins de
Miramion de Saint-Jean-de-Braye ».
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
N inte Sport et santé
Le : & x : .
BAPE
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023362B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
L'An Deux Mille Vingt-trois, le 27 février à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à
dans la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
Mme HAMEAU, M. VILLARET, Mme LE BIHAN,
M. RIVIERE DA SILVA, Mme BELLIZIO, M. LACOU,
Mme MOULIN, M. PIVAIN, M. PASSEGUE,
Mme PARAŸRE, M. AMSTUTZ, M. DIARRA,
Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOY,
Mme GAUTHIER, Mme NOGUES, Mme LOQUET,
M. LAFRAYHI, M. RINA-BASILIO, M. HUBERT,
M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. LAVAL a donné
pouvoir à Mme DESNOUES, Mme BUREAU a
donné pouvoir à M. VILLARET, Mme DAHOU a
donné pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES.
ABSENTS : M. ZING TSALA, M. PAOLI, Mme CAKIR,
M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MABOUSSOU.
01/03/2023 Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Conseil Municipal du 27 février 2023. Publié le SL ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023362B-DE
| 2023-362 Modification des statuts métropolitains - Restitution de la compétence facultative | « aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye ».
La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre
n° 2017-686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même
issue de la communauté d'agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1°" janvier 2017.
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la
métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017
(délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018).
A ce jour, cette liste est la suivante :
- centre de formation d’apprentis,
- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi,
-___ production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code
général des collectivités territoriales,
- soutien à l’agriculture périurbaine,
- éclairage public,
-___ plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de
l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
-__ lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation,
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),
- missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des l et | bis de l’article L. 211-7
du code de l’environnement,
- création et gestion d’une fourrière animale,
- aménagement et gestion du parc floral de La Source, Orléans-Loiret,
- école supérieure d’art et de design (ESAD) d'Orléans,
- soutien aux clubs sportifs de haut niveau,
- coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé,
- aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye.
Les trois dernières compétences de cette liste sont les plus récemment transférées, conformément à l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 cité ci-dessus.
La présente délibération consiste à modifier cette liste afin de tenir compte de la valeur ajoutée de l'exercice au niveau intercommunal de certaines compétences facultatives.
Ainsi, compte tenu du projet que souhaite porter la commune de Saint-lean-de-Braye sur ce site, il est
proposé de restituer à la commune de Saint-Jean-de-Braye la compétence d'aménagement et gestion
du parc des jardins de Miramion, afin qu’elle recouvre l’entière liberté de définition du projet global
dont elle est à l’origine.
Cette proposition a été adoptée à l’unanimité du Conseil Métropolitain lors de sa réunion du 17
novembre 2022.
1/3
01/03/2023 Envoyé en préfecture le 01/03/2023
v| Reçu en préfecture le 01/03/2023 Conseil Municipal du 27 février 2023. Publié le S' LOT ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023362B-DE
Considérant qu'il y a une cohérence entre le parc floral et les jardins de Miramion, un projet de
délibération sera présenté ultérieurement au sujet du parc floral, une fois les réflexions abouties
autour de sa gouvernance et de son mode de gestion.
Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de
nouvelles compétences et le changement de catégorie d'E.P.C.I., nécessite des délibérations
concordantes de l'organe délibérant de l’E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les
conditions requises pour la création de l’E.P.C.L., c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de là commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-I| du code général des collectivités
territoriales).
Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la
restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la
liste des compétences exercées).
Le Conseil Municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la
notification au Maire de la présente délibération, pour se prononcer.
Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences
concernées, par arrêté.
Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’E.P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des
compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles
sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté
préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-17,
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant modification des statuts d'Orléans Métropole,
Vu la délibération n° 2022-11-17-COMDELOO8 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date
du 17 novembre 2022 rendue exécutoire le 25 novembre 2022, portant approbation de la proposition
de restitution de la compétence facultative d'aménagement de gestion du parc des Jardins de
Miramion de Saint-Jean-de-Braye et de modification des statuts,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 20 février 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la proposition relative à la restitution de la compétence facultative suivante à la commune
concernée, ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1° mars 2023 :
“aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye »,
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01/03/2023 al: Conseil Municipal du 27 février 2023. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le S L Or ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023362B-DE
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à accomplir toutes les
formalités nécessaires à cet effet.
3/3
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
djointe Sport et santé
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SC À ." (L ire”
01/03/2023 Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le
ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023362B-DE
F7 01/03/2023