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Convocation - 2026 025 Creation commission communale CCAPH
Procès Verbal - Designation membre commission accessibilite
Déliberation - 2026 11 Commission communale acessibilite designation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11 Commission communale acessibilite designation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
CLLLEE)
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2026-11 Création d’une commission
communale pour l’accessibilité.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
è
SILVA
| Maire de Saint léanAe la Ruelle
Mathias THIBAUDAT
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 CS L n
Publié le 10/04/2026
ID : 045-214502858-20260407-DELI2026 11-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 7 avril à 18 heures, le
Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA M. FREDI
Mme DESNOUES Mme BAROINI
M. THIBAUDAT Mme LOQUET
Mme LE BIHAN Mme PAROU
M. HUBERT M. LAFRAYHI
Mme BELLIZIO M. MONGAS
M. GBEDAHOU M. REGNIER
Mme HAMEAU Mme BALLA
M. PAOLI M. MABOUSSOU
M. PIVAIN M. ASSAM
Mme PARAŸRE M. HUYGHUES DES ETAGES
Mme GAMBONI M. POULET
Mme BOIS Mme VIEIRA
M. LENORMAND Mme DAHOU
Mme GAUTHIER
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme BUREAU a
donné pouvoir à M. HUBERT, Mme BERANGER a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU a
donné pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. PERNIN
a donné pouvoir à M. THIBAUDAT.
ABSENT : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : M. THIBAUDAT Er
| Rolle
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 045-214502858-20260407-DELI2026 11-DE
Conseil Municipal du 7 avril 2026
2026-11 Création d’une commission communale pour l’accessibilité.
Conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est créé, au sein de la commune de Saint Jean de la Ruelle, « une commission communale pour
l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou
organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres
usagers de la ville. »
La commission est chargée :
— de dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et
cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au
sens de l'article L. 1112-1 du code des transports,
— _ d’établir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal,
— de formuler toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant,
— de recueillir les projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du
code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public
situé sur le territoire communal,
— de recueillir les documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de
la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans
l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda
d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le
territoire communal,
— de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés
sur le territoire communal où intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité
programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux
personnes âgées,
- organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est transmis :
— au représentant de l'Etat dans le département,
— au président du conseil départemental,
— au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie,
— ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par
le rapport.
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr x
7
Rd
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Conseil Municipal du 7 avril 2026 Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 045-214502858-20260407-DELI2026 11-DE
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2143-3,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer, au sein de la commune de Saint Jean de la Ruelle, une commission communale
pour l'accessibilité,
UL, d
Mathias THIBAUDAT
Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de
lautorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale
pendant ce délai. »
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