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Arrêté - 096 Sens interdit rue de la Rochelle DIFFUSION
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont-près-Chambord.
Lien du pdf (Arrêté - 096 Sens interdit rue de la Rochelle DIFFUSION)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
9 MONT-PRÈS CHAMBORD EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N°096/2024 Arrêté permanent portant règlementation de la circulation Instauration d’un sens interdit rue de la Rochelle (en partie) Le Maire de la commune de MONT-PRÈS-CHAMBORD, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code de la route et notamment les articles R411-25, R.412-28, R.417-9 et R417-10, Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 4°" partie, relative à la signalisation de prescription, approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992, Vu l'état des lieux, Considérant que la rue de la Rochelle, entre la rue de l'Aumône et le restaurant scolaire, forme une impasse comportant une issue pour piétons et cyclistes uniquement, Considérant que la géométrie et le gabarit de la rue de la Rochelle, entre la rue de l'Aumône et le restaurant scolaire, ne permettent pas le croisement de véhicules et la circulation des piétons en toute sécurité, Considérant que la rue de la Rochelle, entre la rue de l'Aumône et le restaurant scolaire, offre un accès secondaire à l'école maternelle et que les parents d'élèves y stationnent parfois de manière anarchique au moment des entrées et sorties des élèves, bloquant l'accès des riverains à leur propriété, Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité d'utilisation de la voie publique et à la protection de la tranquillité publique, Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation rue de la Rochelle, entre la rue de l'Aumône et le restaurant scolaire, afin de préserver la sécurité des usagers de la route, des familles se rendant à pied ou à vélo à l'école ainsi que des riverains, ARRÊTE Article 1* : Un sens interdit est institué rue de la Rochelle, sur la partie située entre la rue de l'Aumône et le restaurant scolaire, sauf aux ayants droit suivants : e desserte riveraine e cyclistes ° véhicules des services municipaux 249 Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Mont-près-Chambord. Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures. Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la règlementation en vigueur. Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Mont-près-Chambord. Conformément à l'article R-421-1 et suivants du code de justice administrative, il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration. Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de Mont-Près-Chambord, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Madame la directrice générale des services de la commune de Mont-Près-Chambord, Monsieur le responsable de la sécurité sur le domaine public de là commune de Mont-Près-Chambord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Annexe: > Plan de situation Pour extrait conforme Mont-Près-Chambord, Le 19 juin 2024 Le Maire, ACTE ADMINISTRATIF : Publié ou notifié ou affiché le 20 juin 202. Certifié exécutoire le 20 juin 2024 Mont-Près-Chambord Le Maire, 250 v = = er 2 A = Portion de la rue de la Rochelle en sens interdit Panneau B1 complété par un panonceau type M9 « sauf ayants droit » 251