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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0164 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0164)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, Pour rendu exécutoire

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(108260) / lundi 1er juillet 2024 à 17:04 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

24-C-0164

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

ROUBAIX -

NPNRU - QUARTIERS ANCIENS - CONCESSION D'AMENAGEMENT - AVENANT N° 3

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 identifiant le secteur de Roubaix en tant que quartier d'intérêt national du nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu les délibérations n° 15 C 0167 du 13 février 2015 et n° 15 C 0634 du 19 juin 2015 relative au contrat de ville métropolitain et considérant la signature dudit contrat du 15 juillet 2015 fixant les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) de la Métropole ;

Vu la délibération n° 16 C 0729 du 2 novembre 2016 précisant la signature du protocole de préfiguration ;

Vu la délibération n° 16 C 0904 du 2 décembre 2016 portant charte de la participation citoyenne à la Métropole européenne de Lille et fixant les principes et valeurs de la co-construction de projets avec la société civile ;

Vu la délibération-cadre n° 17 C 0515 du 1er juin 2017 définissant le processus de communication et de concertation spécifique aux projets NPNRU ;

Vu la délibération n° 19 C 0789 du 12 décembre 2019 portant engagements de la MEL et signature de la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;

Vu la délibération n° 19 C 0820 du 12 décembre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme 2 (PLU2) ;

Vu la délibération n° 20 C 0275 du 16 octobre 2020 autorisant la signature d'une convention opérationnelle pour l'accompagnement par l'EPF sur les opérations de rénovation urbaine dans le cadre du Nouveau Programme national de renouvellement urbain sur les quartiers anciens (Roubaix - NPNRU QA) ;

Vu la signature de la convention opérationnelle entre la MEL et l'EPF signée le 9 novembre 2020, l'avenant 1 du 24 juin 2022, l'avenant 2 du 15 décembre 2023, il convient d'engager les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique afin(108260) / lundi 1er juillet 2024 à 17:04 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

de mener à leur terme les acquisitions foncières des parcelles reprises dans le périmètre de la future déclaration d'utilité publique ;

Vu la délibération n° 20 C 0380 du 18 décembre 2020 portant signature de l'avenant n° 1 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU intégrant la déclinaison des ambitions métropolitaines sur le territoire de Roubaix ;

Vu la délibération n° 21-C-0464 du 15 octobre 2021 attribuant la concession d'aménagement en quasi-régie "multi-sites" NPNRU - Quartiers anciens à La Fabrique des quartiers ;

Vu la signature de l'avenant n° 1 via la délibération n° 22-C-0284 du 7 octobre 2022 et d'un deuxième avenant par délibération n° 23-C-0079 du 14 avril 2023 - deux avenants mineurs sur le traité de concession ;

Vu la délibération n° 23 C 0035 du 10 février 2023 portant signature de l'avenant n° 2 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU.

I. Exposé des motifs

À Roubaix, la qualité du parc et son occupation par des populations modestes, ayant de grandes difficultés à l'entretenir, ont amené la Ville ainsi que la Métropole européenne de Lille (MEL) à faire de la rénovation durable de l'habitat ancien l'un des cœurs de cible de l'action publique.

La présente concession est multisite et porte sur les volets NPNRU quartiers anciens des secteurs de l'Alma et de l'Épeule, ainsi que sur les interventions prévues au Pile. Certains ilots ont été conventionnés directement avec l'Établissement public foncier Hauts-de-France et sont hors concession, même s'ils concourent au projet global (Arcole et Blanchemaille à l'Alma, opération du Triangle, ilot 8 à l'Epeule, Canifrance et ilot 4 bis).

La Métropole européenne de Lille a confié en 2021 à La Fabrique des quartiers Métropole européenne de Lille la réalisation de l'opération "Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Requalification des quartiers d'habitat ancien de Roubaix" par concession d'aménagement.

Cette concession a fait l'objet d'un premier avenant en 2022 et d'un deuxième avenant par délibération en 2023. Le premier avenant portait sur un simple changement de répartition des participations suite à l'approbation de la convention tripartite avec la Ville, le deuxième avenant portait quant à lui sur la correction d'une incohérence rédactionnelle qui existait au sein du traité qui a permis à l'aménageur d'assurer la gestion que des biens mis à disposition par le concédant.(108260) / lundi 1er juillet 2024 à 17:04 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Le volet quartiers anciens représente environ 30 % du cout du NPNRU Roubaisien. Initialement, ce contrat de concession d'aménagement, d'une durée de 15 ans, année de clôture comprise, s'élevait à environ 112 millions d'euros HT en dépenses et en recettes, compensé principalement par des participations publiques.

Via l'avenant n° 3, il est proposé d'intégrer un élargissement de périmètre pour la réalisation d'une plateforme de réemploi, dont la mise en œuvre est prévue dans le cadre de la convention NPNRU.

Les missions qui seraient confiées à La Fabrique des quartiers Métropole européenne de Lille sont la mise en œuvre du proto-aménagement de la plateforme et le lancement de l'AMI afférent.

Ajout d'une mission et augmentation du périmètre de concession : plateforme de réemploi

La MEL a mandaté La Fabrique des quartiers Métropole européenne de Lille dans le cadre de la concession NPNRU Quartiers Anciens de Roubaix pour étudier les modalités possibles de mise en œuvre d'une plateforme de réemploi sur le site de l'ex-Secours populaire (financée par l'ANRU).

Il en ressort que ce projet, déjà largement financé (1,2 M€ Interreg et 0,8M € PIA ANRU obtenus et 1,5 M€ sollicités au Fonds vert), nécessiterait un investissement de 9 M€ environ, envisagé dans le cadre d'un montage public/privé visant au développement d'une activité privée en cœur du quartier NPNRU et à la valorisation du foncier MEL.

Dans ce cadre, afin de mettre en œuvre le projet conventionné avec l'ANRU, il est proposé le lancement d'un appel à manisfestation d'intérêt (AMI) dans le cadre de la concession d'aménagement et le soutien au projet par un effort MEL sur le proto- aménagement, capé à l'engagement MEL repris dans la contractualisation ANRU, soit 2 035 000 € HT, soit 2 100 065 € TTC. Ce montant s'ajoute à un apport en nature de 700 000 €, soit en totalité 2 735 000 € HT.

Enfin, il convient de préciser que la MEL souhaite confier à La Fabrique des quartiers Métropole européenne de Lille l'émergence par un porteur de projet privé d'une opération de création d'une plateforme de réemploi matériaux inscrite à la convention NPNRU avec un budget ad hoc de 2 035 000 € HT de participation MEL hors apport en nature. Cette mission complémentaire vise à :

1. porter un appel à manifestation d'intérêt auprès d'acteurs privés pour l'activation du site propriété de la MEL adressé au 99 boulevard de Metz à Roubaix. La désignation du lauréat devra faire l'objet d'un accord préalable du concédant et de commune ;

2. rechercher les cofinancements nécessaires à l'activation du site et au respect du budget prévu par la MEL ;(108260) / lundi 1er juillet 2024 à 17:04 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

3. assurer l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à la mise hors d'eau hors d'air et à l'activation du site dans le respect du budget alloué à l'opération. Ces travaux seront soumis à accord du concédant, une fois la robustesse du modèle économique proposé analysé, et se limiteront au proto- aménagement nécessaire à la valorisation de ce foncier métropolitain.

Les articles 1 (périmètre) et 17.2.1 (participation du concédant) du traité de concession d'aménagement sont modifiés de la façon suivante :

Le périmètre de la concession intègre désormais le site de l'ex-Secours populaire propriété de la MEL adressé au 99 boulevard de Metz à Roubaix.

En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, la participation du concédant au cout de l'opération est fixée à 2 735 000 € HT, soit 2 800 065 € TTC, apport en nature inclus, en fonction du bilan prévisionnel en euros courants annexé au présent contrat.

Cette nouvelle participation se décompose de la manière suivante :

 au titre de la participation globale à l'opération : 1 709 676 € HT (hors du champ d'application de la TVA) ;

 au titre de la participation aux équipements publics, destinés à être intégrés dans le patrimoine du concédant : 325 324 € HT, soit 390 389 € TTC ;  au titre des apports en nature de terrains et bâtiments valorisés à leurs prix de revient : 700 000 €.

En totalité pour l'avenant n° 3, le bilan financier prévoit que les participations totales de la MEL s'élèvent ainsi à 39 167 769 € HT :

 au titre de la participation globale à l'opération : 33 965 611 € (hors du champ d'application de la TVA) ;

 au titre de la participation aux équipements publics, destinés à être intégrés dans le patrimoine du concédant : 3 090 506 € HT, soit 3 708 607 € TTC.

Au titre des apports en nature de terrains et bâtiments valorisés à leurs prix de revient : 2 111 652 €.

À noter aussi l'intégration de la participation ANRU sur cette opération, soit 815 000 € (PIA). Les autres financements seront directement perçus par La Fabrique des quartiers Métropole européenne de Lille.(108260) / lundi 1er juillet 2024 à 17:04 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 3 à la concession d'aménagement Quartiers Anciens redéfinissant le bilan et les participations MEL ;

2) D'intégrer au budget une participation complémentaire de 2 100 065 € TTC.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Isabelle MARIAGE-DESREUX et Estelle RODES ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean- Philippe ANDRIES, Sébastien FITAMANT, Alexandre GARCIN, Jean-François LEGRAND, Christian LEWILLE et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.