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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL071222 03 Projet acquisition immo u Furno parcelles B 615 et 606)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL071222-03
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux le sept décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne Laure FILIPPINI ; Mme Marie Josée
SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; M Jean François OTTOMANI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; M Toussaint BARBONI ; Mme Muriel
ELEGANTINI ; M Pierre Louis PIERI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole
FARENC.
Etaient représentés : Mme Marie-Luce MICAELLI par Mme Victoria COLOMBANI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Lisa FRANCISCI par Mme CHIODI Anne-Marie ; M Jules François PAOLI par M Vincent SUSINI ; Mme Marie Pierre GAMBOTTI par Mme Agnulina ANDREANI ; M Jean Jacques FRATICELLI par M Christian PAOLI ; M Filippu Anto ANGELI par M Pierre Louis PIERI ; M Albert
PIREDDA par M Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Muriel ELEGANTINI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 16 Absents : 3 Représentés : 8 Votants : 24
Vote pour : 24 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 29.11.2022 Convocation : 29.11.2022
OBJET : PROJET D’ACQUISITION IMMOBILIERE U FURNO PARCELLES CADASTREES
SECTION B N°615 ET 606.
Le Maire rappelle que par délibération DEL111022-04 en date du 11 octobre 2022, le conseil municipal a validé le projet d’acquisition des parcelles cadastrées section B n°615 et 606, sises lieu-dit Uscione, dans le cadre d’un devoir de mémoire et de préservation de notre patrimoine bâti et naturel.
Par courriel en date du 18 octobre 2022, les propriétaires de ces deux parcelles, Monsieur GAMBOTTI Gérard et Madame GUILLOUX Michèle, ont confirmé leur volonté de vendre l’intégralité des parcelles cadastrées section B n°615 et 606 au prix global de seize mille euros (16 000 euros).
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier où immobilier.
Considérant que la saisine des domaines, est obligatoire pour toute acquisition amiable d’une valeur, hors taxes, hors droits supérieure ou égale à cent quatre-vingt mille euros (180 000 €)
Considérant le prix de vente fixé par les propriétaires à seize mille euros-pour Pensemble des deux parcelles cadastrées section B n°615 et 606 ;
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20221207-DEL071222-03-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 CONTINUATION DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2022 DELO071222-03
Considérant dès lors, qu’il n’y a pas lieu de consulter les Domaines pour effectuer lestimation vénale
desdits terrains ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-D’entériner la proposition de vente des parcelles cadastrées section B n°615 et 606, appartenant à Monsieur GAMBOTTI Gérard et à Madame GUILLOUX Michèle ;
-D’entériner le prix de vente fixé par les propriétaires à seize mille euros pour l’ensemble des parcelles
cadastrées section B n°615 et 606 ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2023 ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 02B-212002513-20221207-DEL071222-03-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022