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Déliberation - 2022.02.03.14 acquisitions parcelles
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.02.03.14 acquisitions parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
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2022/Mars/02/14
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia du jeudi 17 mars 2022
Objet : Acquisition de parcelles appartenant à l’Etat (Citadelle- La Poudrière)
Date de la convocation : 10 mars 2022
Date d’affichage de la convocation : 10 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 17 mars à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 23
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur LINALE Serge ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Monsieur LUCCIONI Don Petru à Madame ORSINI-SAULI Laura ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur GRASSI Didier ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Page 2 sur 2
2022/Mars/02/14
Le conseil municipal,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article R.733-3 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2018/JUIL/01/21 en date du 24 juillet 2018 portant modification de la demande de transfert de domanialité du Domaine public maritime relatif au projet de l’Aldilonda et demande d’autorisation au titre du Code de l’environnement ;
Vu l’avis de France domaine en date du 8 mars 2021 estimant la parcelle AO 246 à 6 500 € ;
Vu l’avis de France domaine en date du 2 octobre 2020 et prorogé le 19 janvier 2022 estimant la parcelle AO 245 à 66 500 € ;
Vu l'avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 8 mars 2022 ;
Considérant que dans le cadre de la création du cheminement de la Citadelle de Bastia dénommé « Aldilonda », une concession d’utilisation du Domaine Public Maritime a été accordée par l’Etat à la Ville de Bastia le 17 décembre 2018 pour une période de 30 ans pour la partie du tracé surplombant la mer ;
Considérant que les parcelles AO 245 (3 325m²) et AO 246 (1 300 m² de falaise) appartenant à l’Etat sont également concernées par ce projet ;
Considérant la partie souterraine du tracé les traversant ; qu’en outre l’ancienne école du Chiostro empiète sur la parcelle AO 245 ;
Considérant que sur la parcelle AO 245 existe une ancienne « Poudrière » édifiée au 17ème siècle qui servait à stocker munitions et poudre et désaffectée au 19ème siècle ;
Considérant l’accord de l’Etat de vendre lesdites parcelles pour un prix global de 73 000 € conformément à l’estimation de France Domaine ;
Considérant la demande l’Etat d’insérer une clause anti-spéculative dans l’acte de vente ayant pour objet de faire payer un complément de prix à l’acquéreur si, dans les 5 ans de la vente, les biens sont vendus à un prix supérieur au prix stipulé dans l’acte ;
Considérant que ce complément est fixé à 35 % de la plus-value qui serait réalisée ;
Considérant l’étude historique et technique de pollution pyrotechnique en application de l’article R.733-3 du Code de la Sécurité Intérieure dont ont fait l’objet ces parcelles ;
Considérant que cette étude n’a mis en évidence aucune activité ou évènement susceptible d’avoir occasionné une pollution pyrotechnique ;
Considérant l’attestation en date du 18 mars 2019 a été établie en ce sens.
Après avoir entendu le rapport de Paul Tieri,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 : Décide d’acquérir les parcelles AO 245 (3325 m²) et AO 246 (1300 m²) appartenant à l’Etat pour le prix global de 73 000 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents nécessaires à son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie Signé par : Pierre SAVELLI Date : 06/04/2022
Qualité : MAIRE