Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 240 recueil des actes administratifs du 15 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 240 recueil des actes administratifs du 15 octobre 2016 Document publié le Samedi 15 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 240 recueil des actes administratifs du 15 octobre 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-240

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2016Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

13-2016-10-13-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS,

Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à

certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 4

Direction générale des finances publiques

13-2016-10-14-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux -

SIE ISTRES (2 pages) Page 11

13-2016-10-13-003 - Délégation de signature pour la trésorerie d'Aubagne (2 pages) Page 14

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-126 - 201ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 17

13-2016-05-12-124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2016-05-12-130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2016-05-12-132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2016-05-12-133 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2016-05-12-134 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2016-05-12-142 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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16 octobre 2016 (3 pages) Page 85

3Direction départementale de la protection des populations

13-2016-10-13-002

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît

HAAS, Directeur Départemental de la Protection des

Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses

collaborateurs

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-13-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 41

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

INTERMINISTERIELLE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

DES BOUCHE-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

RAA

ARRÊTÉ

« portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS,

Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs »

Le Directeur Départemental de la Protection

des Populations des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-13-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 52

Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 18 février 2013 portant nomination de Monsieur François VEDEAU en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2013 ;

Vu l’arrêté n° 13-2015-10-30-010 du 30 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 portant renouvellement des fonctions de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service n° 428 en date du 16 novembre 2010 affectant Monsieur Bertrand POULIZAC à la direction départementale de la protection des populations en qualité de secrétaire général à compter du 8 novembre 2010 ;

A R R E T E

ARTICLE 1

Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de l’arrêté n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, délégation est accordée en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît HAAS à :

 Monsieur François VEDEAU, directeur départemental interministériel adjoint, pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016.

ARTICLE 2

Concernant les compétences limitatives mentionnées à l’article 1 de l’arrêté n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, telles que reprises ci-dessous :

 l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;  l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

 l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein ;  l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

 l’octroi des autorisations d’absence ;

M. Benoît HAAS donne délégation permanente à :

 Monsieur François VEDEAU, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

 Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-13-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 63

ARTICLE 3

Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :

 Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand POULIZAC, délégation est donnée à Monsieur Bruno CHAUSSÉ DARNAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire général adjoint ;

 Madame Faustine BARDEY, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service denrées animales et d'origine animale ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Faustine BARDEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service denrées animales et d'origine animale ;

 Madame Corinne BACQUIAS, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service loyauté des transactions et régulation ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BACQUIAS, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service loyauté des transactions et régulation.  En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BERNARD, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUOT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service loyauté des transactions et régulation.  Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du service sécurité routière ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service sécurité routière ;

 Madame Magali BRETON, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, environnement ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali BRETON, délégation est donnée à Monsieur Guy BARRIEU, chef technicien, adjoint au chef du service santé et protection animales, environnement ;

 Madame Laurence JAUMON, attaché, chef du bureau de la prévention des risques ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence JAUMON, délégation est donnée à Monsieur Bertrand POULIZAC,

 Monsieur Thibault LEMAITRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibault LEMAITRE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.

 Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales ;  En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à Madame Sophie MONTEL, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service denrées mixtes et végétales.

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-13-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 74

ARTICLE 4

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire, à :

 Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service sécurité routière ;

 Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service sécurité routière ;

 Monsieur Patrick CHOURAQUI Patrick, secrétaire administratif de classe supérieure ;  Madame Nathalie CURIS, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière ;  Monsieur Jean-Michel SZULIGA, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière.

ARTICLE 5

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’éducation routière, à :

 Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service sécurité routière ;

 Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service sécurité routière ;

 Madame Nathalie CURIS, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière.

ARTICLE 6

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement, à :

 Madame Faustine BARDEY, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service denrées animales et d'origine animale ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Faustine BARDEY, délégation est donnée à Monsieur Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service denrées animales et d'origine animale ;

 Madame Magali BRETON, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, environnement ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali BRETON, délégation est donnée à Monsieur Guy BARRIEU, chef technicien, adjoint au chef du service santé et protection animales, environnement ;

 Monsieur Thibault LEMAITRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières ;

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibault LEMAITRE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-13-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 85

ARTICLE 7

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique et à la sécurité des consommateurs, à :

 Madame Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service loyauté des transactions et régulation.  En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BACQUIAS, délégation est donnée dans les domaines de compétences respectives :

- Pour les compétences régulations à Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service loyauté des transactions et régulation.

- Pour les compétences loyautés des transactions à Monsieur Emmanuel JACQUOT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service loyauté des transactions et régulation.

 Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales.

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à Madame Sophie MONTEL, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service denrées mixtes et végétales.

ARTICLE 8

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, à :

 Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;

 Madame Laurence JAUMON, attaché, chef du bureau de la prévention des risques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence JAUMON délégation est donnée à :

 Madame Antoinette CARTA, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques ;

 Madame Christelle CARILLO, secrétaire administratif de classe normale ;  Monsieur Sébastien MOLINA, secrétaire administratif de classe normale.

ARTICLE 9

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour délivrer copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06- 005 du 6 octobre 2016 à :

 Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-13-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 96

ARTICLE 10

L’arrêté n° 13-2016-04-25-007 du 25 avril 2016 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 11

Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental

de la protection des populations des Bouches-du-Rhône

Signé

Benoît HAAS

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-13-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 10Direction générale des finances publiques

13-2016-10-14-003

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux - SIE ISTRES

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-14-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - SIE ISTRES 11DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ISTRES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. VELLAS Jérôme, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Istres, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-14-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - SIE ISTRES 12Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme ROUGERON Sandrine, contrôleuse principale, fondée de pouvoir du responsable du service des impôts des entreprises d’Istres, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 12 mois et d’un montant de 12 000 € ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

ALTEIRAC Fabrice Contrôleur

ATTIA Audrey Contrôleuse

MOSA Virginie Contrôleuse

THALY Thierry Contrôleur

TOMASZEK Lydie Controleuse

VALADE Armelle Contrôleuse

VIDAL Lenny Contrôleur

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;

aux agents désignés ci-après :

PILLOTE Nathalie Agent d’administration principale

ROULIER Muriel Agent d’administration principale

LEPERE David Agent d’administration principal

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 15 octobre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Istres, le 14 octobre 2016

Le comptable des Finances Publiques

signé

Gérald AIM

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-14-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - SIE ISTRES 13Direction générale des finances publiques

13-2016-10-13-003

Délégation de signature pour la trésorerie d'Aubagne

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-003 - Délégation de signature pour la trésorerie d'Aubagne 14DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné : Didier CERCEAU, Inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la trésorerie d’Aubagne,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Monsieur SEGHIRI Nasr-Eddine, inspecteur des Finances publiques, adjoint

Monsieur SERIN Dominique, inspecteur des Finances publiques, adjoint

Madame SCARLATTI Lydia, contrôleuse principale des Finances publiques

Monsieur LE NEVEN David, contrôleur des Finances publiques,

Madame PAULY Karine, contrôleuse des Finances publiques,

Madame SALABERT Anne, contrôleuse des Finances publiques.

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d’Aubagne secteur public local;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-003 - Délégation de signature pour la trésorerie d'Aubagne 15- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à AUBAGNE, le 13/10/2016

Le responsable de la trésorerie d’Aubagne,

signé

Didier CERCEAU

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-003 - Délégation de signature pour la trésorerie d'Aubagne 16Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-126

201ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-126 - 201ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 17PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2016/0341

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé T T A SARL place FRANCOIS VILLON 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur VALERY MULLER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-126 - 201ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 182

A R R E T E

Article 1er – Monsieur VALERY MULLER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0341.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur VALERY MULLER , place FRANCOIS VILLON 13100 AIX EN PROVENCE.

MARSEILLE, le 12mai2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-126 - 201ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 19Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-124

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 20PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2016/0312

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ARMAND THIERY SAS 11 avenue ST ANTOINE - CENTRE COMMERCIAL GRAND LITTORAL 13015 MARSEILLE 15ème présentée par Monsieur EMMANUEL ELALOUF ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 212

A R R E T E

Article 1er – Monsieur EMMANUEL ELALOUF est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0312.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information sur la surface de vente.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur EMMANUEL ELALOUF , 2BIS rue DE VILLIERS 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX.

MARSEILLE, le12mai 2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 22Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-125

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-125 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 23PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

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Dossier n° 2016/0319

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TAPE A L OEIL 57 BD ROMAIN ROLLAND - GALERIE CIALE ST LOUP 13010 MARSEILLE 10ème présentée par Monsieur FREDERIC BOCCADORO ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-125 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 242

A R R E T E

Article 1er – Monsieur FREDERIC BOCCADORO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0319.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 4 panneaux d’information sur la surface de vente.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FREDERIC BOCCADORO , 24 avenue du GRAND COTTIGNIES 59290 WASQUEHAL.

MARSEILLE, le 12mai2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-125 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 25Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-127

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 26PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2016/0262

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pyrame Plus Salon 281 boulevard du Roy René 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur Franck PYRAME ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 272

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Franck PYRAME est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0262.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 6 panneaux d’information ( parkings, ateliers et accueil).

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Franck PYRAME , 295 route Tour d'Arbois les Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

MARSEILLE, le 12mai2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 28Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-128

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 29PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par Denise BUONUMANO

04.84.35.43.31 fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2016/0357

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé A VOTRE SERVICE SARL 90 avenue VALLEE DES BAUX 13520 MAUSSANE LES ALPILLES présentée par Monsieur JEAN-CHRISTOPHE CARRE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 302

A R R E T E

Article 1er – Monsieur JEAN-CHRISTOPHE CARRE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0357.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 4 panneaux d’information sur la surface de vente.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN-CHRISTOPHE CARRE , 90 avenue VALLEE DES BAUX 13520 MAUSSANE LES ALPILLES.

MARSEILLE, le 12mai2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 31Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-129

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-129 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 32PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2016/0358

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé A VOTRE SERVICE SARL 3 place FERNAND ARNAUD 13990 FONTVIEILLE présentée par Monsieur JEAN-CHRISTOPHE CARRE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-129 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 332

A R R E T E

Article 1er – Monsieur JEAN-CHRISTOPHE CARRE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0358.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information sur la surface de vente.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN-CHRISTOPHE CARRE , 3 place FERNAND ARNAUD 13990 FONTVIEILLE.

MARSEILLE, le 12mai2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-129 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 34Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-130

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 35Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

04.84.35.43.31 fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2016/0375

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SRDP SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION DE PEINTURE 5 rue GABRIEL MARIE 13010 MARSEILLE 10ème présentée par Monsieur DAVID DREUSSI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 362

A R R E T E

Article 1er – Monsieur DAVID DREUSSI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0375.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252- 12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DAVID DREUSSI , 5 rue GABRIEL MARIE 13010 MARSEILLE.

Marseille, le12mai2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 37Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-131

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-131 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 38Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Dossier n° 2016/0381

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé FEU VERT SAS ZAC ST ANDRE GRAND LITTORAL 13016 MARSEILLE 16ème présentée par Monsieur MATTHIEU VIAL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-131 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 392

A R R E T E

Article 1er – Monsieur MATTHIEU VIAL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0381.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information sur la surface de vente.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252- 12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MATTHIEU VIAL , 11 allée DU MOULIN BERGER 69130 ECULLY.

Marseille, le 12mai2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-131 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 40Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-132

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 41Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

04.84.35.43.31 fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2016/0713

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé GEANT CASINO route DE MIRAMAS 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur RENAUD WERNER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 422

A R R E T E

Article 1er – Monsieur RENAUD WERNER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0713.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 10 panneaux d’information sur la surface de vente.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252- 12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur RENAUD WERNER , route DE MIRAMAS 13300 SALON DE PROVENCE.

Marseille, le15 juin 2016

Monsieur le Préfet de Police

Des Bouches-du-Rhône

Signé

Laurent NUÑEZ

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 43Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-133

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-133 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 44Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/1337

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 août 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé INTERMARCHE avenue DU 8 MAI 1945 13700 MARIGNANE présentée par Monsieur MATTHIEU LEPRINCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-133 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 452

A R R E T E

Article 1er – Monsieur MATTHIEU LEPRINCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1337.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection

précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 04 août 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 4 août 2019 .

Article 2 – Les modifications portent sur :

- ajout de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 4 août 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MATTHIEU LEPRINCE , avenue DU 8 MAI 1945 13700 MARIGNANE.

Marseille, le 12mai 2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-133 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 46Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-134

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-134 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 47Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

04.84.35.43.31 fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2009/0323

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CARREFOUR MARKET route DE PUYLOUBIER 13530 TRETS présentée par Monsieur BERNARD IBANEZ ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-134 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 482

A R R E T E

Article 1er – Monsieur BERNARD IBANEZ est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0323.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 10 panneaux d’information sur la surface de vente.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252- 12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur BERNARD IBANEZ , route DE PUYLOUBIER / ZA DE LA BURLIERE 13530 TRETS.

Marseille, le 12mai2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-134 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 49Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-142

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-142 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 50Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

04.84.35.43.31 fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2016/0122

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PRESSING DES LAVANDES 34 avenue JEAN JAURES 13530 TRETS présentée par Madame MARTINE CAILLAT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-142 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 512

A R R E T E

Article 1er – Madame MARTINE CAILLAT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0122.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 05 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252- 12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARTINE CAILLAT , 34 avenue JEAN JAURES 13530 TRETS.

Marseille, le 12mai 2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-142 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 52Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-135

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-135 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 53Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0453

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé ETANAKA chemin des hirondelles 13330 PELISSANNE présentée par Monsieur Thierry BEIGNET ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-135 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 542

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Thierry BEIGNET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0453.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection

précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 23 juillet 2018.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- ajout de 7 caméras intérieures.

Article 3 – Il conviendra d’ajouter 10 panneaux d’information sur la surface de vente

dont 1 à l’entrée et 2 dans le parking.

Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 23 juillet 2013 demeure applicable.

Article 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Thierry BEIGNET , chemin des hirondelles 13330 PELISSANNE.

Marseille, le 12mai 2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-135 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 55Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-136

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-136 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 56Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Dossier n° 2008/0105

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR BONNEVEINE AVENUE ELSA TRIOLET 13008 MARSEILLE 08ème présentée par Monsieur FLORENT MICHEL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-136 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 572

A R R E T E

Article 1er – Monsieur FLORENT MICHEL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0105.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection

précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 avril 2012 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 avril 2017.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- ajout de 6 caméras extérieures.

Article 3 – Il conviendra d’ajouter 2 panneaux d’information au niveau du drive.

Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeure applicable.

Article 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FLORENT MICHEL , AVENUE ELSA TRIOLET 13008 MARSEILLE 08ème.

Marseille, le 12mai 2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-136 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 58Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-141

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-141 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 59Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Dossier n° 2012/0705

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CENTRE DE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL 176 avenue DE MONTOLIVET 13012 MARSEILLE 12ème présentée par Monsieur MARC VEUILLET ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-141 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 602

A R R E T E

Article 1er – Monsieur MARC VEUILLET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0705.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection

précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 06 août 2012 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 6 août 2017.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- ajout de 2 caméras intérieures dont 1 non soumise à autorisation (lieu privé non ouvert au public)

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 6 août 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MARC VEUILLET , 176 avenue DE MONTOLIVET 13012 MARSEILLE.

Marseille, le 12mai 2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-141 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 61Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-137

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-137 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 62PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Dossier n° 2010/0549

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL HAPPY centre commercial CARREFOUR 13110

PORT DE BOUC, présentée par Monsieur JEAN MARIE GARCIA

;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-137 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 632

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0549, sous réserve de ramener le délai de conservation à 15 jours et de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’entrée du magasin.

Article 2 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2011 demeure applicable.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223- 1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la

sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN MARIE GARCIA centre commercial CARREFOUR 13110 PORT DE BOUC.

Marseille, le 12mai 2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-137 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 64Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-138

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-138 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 65PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Dossier n° 2010/0051

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL AU BLE D'OR 68 boulevard BAILLE 13006

MARSEILLE 06ème, présentée par Madame LAURENCE

GAMERRE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-138 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 662

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 avril 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0051, sous réserve de ramener le délai de conservation à 06 jours et de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information dans le magasin.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 avril 2010 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223- 1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la

sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LAURENCE GAMERRE 68 boulevard BAILLE 13006 MARSEILLE.

Marseille, le 12mai 2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-138 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 67Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-139

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-139 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 68PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 2

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

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Dossier n° 2008/1935

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé PROMISAL 25 avenue CHUTES LAVIE 13004

MARSEILLE 04ème, présentée par Monsieur LUC MARCAINI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-139 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 692

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 juillet 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1935, sous réserve de prévoir l’ajout de 12 panneaux d’information sur la surface de vente et 2 à l’extérieur.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 6 juillet 2010 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223- 1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la

sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LUC MARCAINI 25 avenue CHUTES LAVIE 13004 MARSEILLE 04ème.

Marseille, le 12mai2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-139 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 70Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-12-140

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-140 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 71PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 2

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2010/0341

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé GIE DE ST MITRE GRAND FRAIS avenue DES

PEUPLIERS ZAC DES ETANGS 13920 SAINT MITRE LES

REMPARTS, présentée par Monsieur Clément GAUTHIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 mars 2016 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-140 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 722

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 octobre 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0341, sous réserve de prévoir l’ajout de 10 panneaux d’information sur la surface de vente et 2 à l’extérieur.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 27 octobre 2010 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223- 1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la

sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Clément GAUTHIER Clément avenue Des Peupliers 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS.

Marseille, le 12mai 2016

Pour le Préfet de Police

Et par délégation Le chef de bureau

de la police administrative

Signé

Carine LAURENT

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-12-140 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 73Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2016-09-05-013

ARRÊTE « Récompense pour acte de courage et de

dévouement »

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2016-09-05-013 - ARRÊTE « Récompense pour acte de courage et de dévouement » 74PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DU CABINET

Mission Vie Citoyenne

ARRÊTE

« Récompense pour acte de courage et de dévouement »

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU ; le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

VU ; le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

SUR PROPOSITION DU SOUS-PREFET, DIRECTEUR DE CABINET

ARRÊTE

ARTICLE 1

Une lettre de féliciations pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

M. Christophe AUBERT

ARTICLE 2

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2016

Le préfet,

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2016-09-05-013 - ARRÊTE « Récompense pour acte de courage et de dévouement » 75Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2016-09-19-013

ARRÊTÉ « Récompense pour acte de courage et de

dévouement »

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2016-09-19-013 - ARRÊTÉ « Récompense pour acte de courage et de dévouement » 76PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DU CABINET

Mission Vie Citoyenne

ARRÊTÉ

« Récompense pour acte de courage et de dévouement »

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU ; le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

VU ; le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

SUR PROPOSITION DU SOUS-PREFET, DIRECTEUR DE CABINET

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée au marin- pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :

M. Christophe PACHOLSKI

ARTICLE 2

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2016

Le préfet,

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2016-09-19-013 - ARRÊTÉ « Récompense pour acte de courage et de dévouement » 77Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-10-14-002

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à

GREASQUE (13850)

dans le domaine funéraire, du 14 octobre 2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à GREASQUE (13850) 78PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2016

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à GREASQUE (13850) dans le domaine funéraire, du 14 octobre 2016

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant habilitation sous le n°15/13/530 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise 13, Cours Ferrer à GREASQUE (13850), dans le domaine funéraire, jusqu’au 13 octobre 2016 ;

Vu la demande reçue le 19 septembre 2016 de M. David RAHOU, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » dans le domaine funéraire ;

Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à GREASQUE (13850) 79Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise 13, Cours Ferrer à GREASQUE (13850), représentée par M. David RAHOU, Président, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/530.

Article 3 : L'habilitation est accordée 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 14 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à GREASQUE (13850) 80Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-10-14-004

arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant le

déroulement d'une course motorisée dénommée

"championnat de ligue de provence kids et juniors -

invitation open" le dimanche 16 octobre 2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-004 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "championnat de ligue de provence kids et juniors - invitation open" le dimanche 16 octobre 2016 81PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« le Championnat de Ligue de Provence Kids et Juniors –

Invitation Open Hors Championnat » le dimanche 16 octobre 2016 à Ventabren ________________________________________________________________________________

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2016 de la fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par Mme Viviane LAURENT, présidente de l’association « Moto Club de Ventabren », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 16 octobre 2016, une course motorisée dénommée « le Championnat de Ligue de Provence Kids et Juniors - Invitation Open Hors Championnat » ; VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence ;

VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Chef de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts ;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 4 octobre 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-004 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "championnat de ligue de provence kids et juniors - invitation open" le dimanche 16 octobre 2016 82A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « Moto Club de Ventabren », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 16 octobre 2016, une course motorisée dénommée « le Championnat de Ligue de Provence Kids et Juniors - Invitation Open Hors Championnat » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 254, Chemin de Mahon

Le Péchou 13122 VENTABREN

Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme

Représentée par : Mme Viviane LAURENT

Qualité du pétitionnaire : présidente

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Roland CHRISTOL

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

Cette manifestation se déroulant hors de la voie publique, la sécurité sera assurée en totalité par l’organisateur, assisté des officiels.

L’assistance médicale de la manifestation sera assurée par un médecin, une infirmière, vingt secouristes et trois ambulances.

Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.

L’organisateur veillera à ce que les prescriptions des services de gendarmerie jointes en annexe soient respectées.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

La route d’accès au circuit n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Aucune moto cross ne pourra circuler hors de l'enceinte du circuit et des parkings autorisés. Tout manquement à cette prescription pourra faire l'objet d'une verbalisation de 4ème classe pour "circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation" – Article R331-3 du Code Forestier. Pour l'accès au moto-cross, seule la piste DFCI côté sud du "AR 116", depuis le CD 64, pourra être utilisée. L’apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.

Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-004 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "championnat de ligue de provence kids et juniors - invitation open" le dimanche 16 octobre 2016 83L’utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont interdits. A l’issue de la manifestation, toutes les ordures devront être enlevées rapidement par l’organisateur. La gestion des déchets générés par la course sera prise en charge par l’organisateur. Dans tous les cas, le bénéficiaire devra remettre en état les pistes empruntées si des dégradations sont constatées contradictoirement.

Le cas échéant, les barrières devront être refermées dès la fin de l’épreuve.

L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2016

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-004 - arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "championnat de ligue de provence kids et juniors - invitation open" le dimanche 16 octobre 2016 84Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-10-14-001

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant le

déroulement d'une manifestation motorisée dénommée

"7ème provence sur mer" le samedi 15 et le dimanche 16

octobre 2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "7ème provence sur mer" le samedi 15 et le dimanche 16 octobre 2016 85PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée

« le 7ème Provence sur Mer » le samedi 15 et le dimanche 16 octobre 2016 à Ceyreste ________________________________________________________________________________

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2011, réglementant la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au danger de feu de forêt ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2016 de la fédération française des véhicules d'époque ; VU le dossier présenté par M. Michel VIGNAL, président de l’association « Phocea Productions », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 15 et le dimanche 16 octobre 2016, une manifestation motorisée dénommée « le 7ème Provence sur Mer » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis des Sous-Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres ; VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 4 octobre 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "7ème provence sur mer" le samedi 15 et le dimanche 16 octobre 2016 86A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « Phocea Productions », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 15 et le dimanche 16 octobre 2016, une manifestation motorisée dénommée « le 7ème Provence sur Mer » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 43, Chemin Moulin du Diable - La Gavotte 13170 LES PENNES MIRABEAU Fédération d’affiliation : fédération française des véhicules d'époque

Représentée par : M. Michel VIGNAL

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Michel VIGNAL

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Il veillera à prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs.

Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique. Ils doivent obligatoirement être vêtus d’équipements de protection individuels (EPI classe 2 norme EN471/CE 95).

Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

La route n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation sur l’ensemble du parcours.

Les organisateurs effectueront une reconnaissance du parcours et un état des lieux avant et après l’épreuve en s’adressant à une personne du Service Gestionnaire de la Voie du Conseil Départemental, au 04.13.31.54.55 Arrondissement d’Aix-en-Provence, au 04.13.31.95.23 Arrondissement de l’Etang de Berre et au 04.13.31.95.70 Arrondissement d’Arles.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "7ème provence sur mer" le samedi 15 et le dimanche 16 octobre 2016 87L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfets des arrondissements d’ Aix-en-Provence, Arles et Istres, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2016

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "7ème provence sur mer" le samedi 15 et le dimanche 16 octobre 2016 88