Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 232 recueil des actes administratifs du 5 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 232 recueil des actes administratifs du 5 octobre 2016 Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 232 recueil des actes administratifs du 5 octobre 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-232

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2016re

Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale

13-2016-09-30-022 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2015-12-13 du 23 décembre 2015

portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 4

Direction départementale de la protection des populations

13-2016-10-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de lutte contre la

brucellose ovine dans le département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 7

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2016-10-04-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "DIGONNET Sylvie", entrepreneur individuel, domiciliée, 435,

Chemin de la Présidente -13540 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 12

13-2016-10-04-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "LEVISSE Paul", micro entrepreneur, domicilié, 340, Impasse de la

Royante - 13400 AUBAGNE. (2 pages) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-010 - 20160930_Delegation QD BOMAL (1 page) Page 18

13-2016-09-30-011 - 20160930_Delegation QD CORNUT (1 page) Page 20

13-2016-09-30-012 - 20160930_Delegation QD DANDREY (1 page) Page 22

13-2016-09-30-013 - 20160930_Delegation QD ED DOUBBICH (1 page) Page 24

13-2016-09-30-014 - 20160930_Delegation QD ESBERARD (1 page) Page 26

13-2016-09-30-015 - 20160930_Delegation QD GALLOT (1 page) Page 28

13-2016-09-30-016 - 20160930_Delegation QD LEVERE (1 page) Page 30

13-2016-09-30-017 - 20160930_Delegation QD MATHIEZ (1 page) Page 32

13-2016-09-30-018 - 20160930_Delegation QD ROYER (1 page) Page 34

13-2016-10-04-005 - A R R Ê T É MODIFICATIF PORTANT DESIGNATION DES

EXAMINATEURS DE L’EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET POUR

L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE

AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER) session 2016, (3

pages) Page 36

13-2016-09-30-021 - ARRETE DATE INTERIM JULLIEN (2 pages) Page 40

13-2016-09-30-024 - Arrêté du 30 septembre 2016 fixant la composition du conseil de

développement du Grand Port Maritime de Marseille (4 pages) Page 43

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-10-04-004 - ARRÊTÉ complémentaire portant changement du bénéficiaire pour

l’autorisation de l’alimentation en eau potable, à partir d’un forage d’un atelier de

transformation et de conservation de viande de volaille exploité par la société

VOLAILLES de France situé lieu-dit Garrigue de L’Asclade à SAINT MARTIN DE

CRAU (13310) (2 pages) Page 48

213-2016-10-03-001 - Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique

souterraine à deux circuits 90 000 volts « Arles-Montagnette », et établissement de

servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres au bénéfice de

RTE Réseau de Transport d’électricité sur le territoire de la commune de Tarascon (2

pages) Page 51

3Direction départementale de la cohésion sociale

13-2016-09-30-022

Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2015-12-13 du 23 décembre

2015 portant renouvellement de la composition de la

commission de surendettement des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-09-30-022 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2015-12-13 du 23 décembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône 4EX = Liberté « Égaltté » Fraisraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

De la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale déléguée

RAA

Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2015-12-13-003 du 23 décembre 2015 portant renouvellement

de la composition de la commission

de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés

liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu la loi n°2003-710 du 1” août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n°2010-737 du 1} juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,

Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1” de la loi du 31 décembre

1989 ;

Vu le décret n°99-65 du 1* février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre Ill du livre III du code de la consommation ;

Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers et des familles et modifiant le titre II! du livre III du code de la

consommation ;

Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers, en son chapitre 1er portant modification de certaines dispositions du titre If

du livre II! de la partie réglementaire du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes de l'état dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 21 février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions

départementales d'examen des situations de surendettement ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant renouvellement de la composition de la commission

dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-09-30-022 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2015-12-13 du 23 décembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône 5Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

L'article 1er de l'arrêté n° 13-2015-12-13-003 du 23 décembre 2015 est modifié comme suit :

FONCTIONNEMENT :

M. CLASEL, Inspecteur Divisionnaire hors-classe des finances publiques du département des Bouches-du-

Rhône, siégera en remplacement de Mme LOPEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-

Rhône.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le préfet délégué

pour l'égalité des chances

Yves ROUSSET

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-09-30-022 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2015-12-13 du 23 décembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône 6Direction départementale de la protection des populations

13-2016-10-04-003

Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de lutte

contre la brucellose ovine dans le département des

Bouches-du-Rhône

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose ovine dans le département des Bouches-du-Rhône 7EE = Liberté « Égalité » Fretsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE PREFECTORAL FIXANT DES MESURES PARTICULIERES DE LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Il du livre || partie législative, de la lutte

contre les maladies des animaux et l'article L.221-1 ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la

brucellose ovine et caprine ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-463 du 30/04/2015 modifiée : brucellose ovine et caprine

surveillance programmée et événementielle ;

VU l'Arrêté Préfectoral n°2015215-102 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que le nombre d'avortements déclarés chaque année dans les troupeaux des Bouches-du-

Rhône est très inférieur au nombre estimé d'avortements selon les connaissances actuelles, et qu’en

conséquence le risque que la maladie ne soit pas détectée précocement, à l'échelle du troupeau mais aussi

du département, est important :

CONSIDERANT que le département des Bouches-du-Rhône est un département de transhumance de très nombreux troupeaux d'ovins et/ou de caprins, provenant soit du département, soit d’autres départements, et qu'il n'est pas possible de garantir l'absence de contacts entre des troupeaux transhumants et non transhumants ; et que de ce fait, l'ensemble des troupeaux du département sont exposés à un risque accru de diffusion des maladies.

CONSIDERANT la consultation du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et

Végétale, réuni en section animale le 6 juillet 2016;

CONSIDERANT l'avis de l'ANSES du 4 juillet 2016 relatif à la surveillance de la brucellose chez les petits

ruminants (saisine n° 2015-SA-0182), qui indique notamment : « Dans un contexte à risque comme décrit en

région PACA (dans laquelle sont notées des insuffisances dans la déclaration des avortements et une

situation d'élevage complexe), le dépistage annuel (...) de tous les troupeaux permet de limiter la probabilité

de diffusion inter cheptels de la brucellose de « extrêmement faible » à « très faible » (3 à 4 dans une échelle

de 0 à 9). Cette probabilité pourra tendre vers un niveau « quasi-nul » à « minime » (1 à 2 dans une échelle

de O à 9) en améliorant la surveillance événementielle » et « Dans un contexte de transhumance à risque

comme décrit en région PACA, le dépistage quinquennal [...] ne permettrait pas d'atteindre une réduction

suffisante de la probabilité d'infection durable, alors que le dépistage annuel portant sur 25 % des femelles

reproductrices, avec un nombre minimal de 50 par élevage contrôlé dans l'ensemble des cheptels le

permettrait » ;

CONSIDERANT en conséquence qu'il est nécessaire de prendre des dispositions complémentaires aux

mesures définies dans l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé afin de rendre plus efficiente la protection des

élevages et de la santé publique à l'égard de la brucellose ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

Arrêté préfectoral Brucellose — 4 octobre 2016 Page 1 sur 4

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose ovine dans le département des Bouches-du-Rhône 8ARRETE

Article 1° :

En æpplication de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine, le

directeur départemental de la protection des populations met en œuvre dans le département des Bouches-du-

Rhône une politique particulière de lutte sanitaire contre la brucellose à l'égard de tous les troupeaux ovins et

caprins.

Article 2 : Campagne de prophylaxie

La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant du 1°” septembre au 31 mai de l’année

suivante.

Article 3 : Maintien de la qualification

3.1. Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12, 13, et 19 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013, le

maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose d’un troupeau de caprins ou d'ovins est

subordonné à la réalisation selon un rythme annuel, au cours de la campagne de prophylaxie, d'une épreuve

sérologique individuelle à l'antigène tamponné (EAT) d’une fraction représentative d'animaux, avec résultats

entièrement négatifs.

Cette fraction représentative d'animaux comprend :

tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,

25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre

puisse être inférieur à 50 par troupeau ; sauf dans les troupeaux où il y a moins de 50 de ces femelles,

auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.

3.2. Par dérogation au point 3.1. du présent article, dans les troupeaux présentant un risque moindre de non

détection de la brucellose, et ne présentant pas un risque supérieur d'introduction de la maladie, tels que

définis en annexe du présent arrêté, la fraction représentative d'animaux comprend :

tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,

la fraction suivante des femelles en âge de reproduction, en fonction du nombre de ces femelles dans le

troupeau :

o moins de 400 femelles : 30, sauf dans les troupeaux où il y a moins de 30 de ces femelles, auquel

cas toutes doivent être contrôlées ;

o de 400 à 1000 femelles : 50 ;

o plus de 1000 femelles : 5 %.

Le DDPP des Bouches-du-Rhône dresse chaque année la liste des troupeaux présentant un risque moindre

de non détection de la brucellose.

3.3. Si des femelles ont été introduites dans l'exploitation depuis le contrôle précédent et sont en âge de

reproduction, le vétérinaire sanitaire prélève, dans la mesure du possible, une fraction de ces femelles. Ces

femelles nouvellement introduites représentent, au maximum, la moitié du nombre total des femelles

prélevées.

Article 4 : Dérogation pour les "petits détenteurs" d’ovins / caprins

Le DDPP peut, à leur demande, accorder une dérogation à l'obligation de dépistage sérologique de la

brucellose énoncée à l'articles 3 du présent arrêté aux "petits détenteurs" d'ovins et/ou caprins, qui respectent

toutes les obligations suivantes, et s'engagent à continuer à les respecter :

1. détenir au maximum 5 ovins et/ou caprins de plus de six mois, correctement identifiés ;

2. ne pas disposer de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;

3. ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose (ruminants) :

4 n'introduire que des ovins et/ou caprins provenant de troupeaux qualifiés « officiellement indemne de

brucellose », avec copie de l'attestation de qualification ;

déclarer les avortements d'ovins et/ou caprins conformément à l’article 6 ;

6. ne procéder à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'ovins et/ou caprins dans d'autres troupeaux, ou

mélange d'ovins et/ou caprins avec des ruminants d’autres détenteurs ;

7. ne pas céder à des tiers du lait des ovins et/ou caprins, ou des produits à base de ce lait, qui sont

réservés à la consommation personnelle ;

8. ne pas envoyer d'ovins et/ou caprins à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

Les troupeaux concernés ne bénéficient pas de la qualification « officiellement indemne de brucellose ».

on

Arrêté préfectoral Bruceilose — 4 octobre 2016 Page 2 sur 4

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose ovine dans le département des Bouches-du-Rhône 9Les "petits détenteurs" d'ovins / caprins ne respectant pas les obligations ci-dessus, ou souhaitant obtenir ou

maintenir la qualification « officiellement indemne de brucellose » pour leur troupeau, sont soumis aux

dispositions de l'article 3,

Article 5 : Avortements

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2013 cité à l’article 1°’. tout détenteur

d'ovins ou de caprins constatant un avortement doit :

a. isoler la femelle ayant avorté ;

b. éliminer les. produits d’avortement par le circuit de l'équarrissage ;

c. écarter de la consommation humaine ou animale le lait et le colostrum provenant de l'animal ayant avorté :

d. inscrire l'événement sur le registre d'élevage ; |

e. en informer son vétérinaire sanitaire.

Dans les troupeaux de plus de 50 brebis, la déclaration prévue au e. n'est obligatoire que dès lors que trois

avortements ou plus ont été détectés sur une période de sept jours ou moins.

Tous les avortements de caprins sont soumis à la déclaration prévue au e.

Suite à la déclaration prévue au e., la visite et les prélèvements en vue de la recherche de la brucellose réalisés par le vétérinaire sanitaire, ainsi que les analyses de laboratoire pratiquées pour cette recherche, sont pris en charge par l'Etat.

Article 6 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 19 février 2015 fixant des mesures particulières de lutte contre

la brucellose ovine et caprine dans le département des Bouches-du-Rhône.

Ses dispositions s'appliquent à compter de la date de publication.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'arrondissement, les maires,

le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire des Bouches-

du-Rhône, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 octobre 2016

Pour le Préfet,

Le directeur départemental de la protection des populations

signé

Benoît HAAS

Arrêté préfectoral Brucellose — 4 octobre 2016 Page 3 sur 4

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose ovine dans le département des Bouches-du-Rhône 10ANNEXE DE L’ARRETE PREFECTORAL FIXANT DES MESURES PARTICULIERES DE LUTTE CONTRE

LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

: Troupeaux à moindre risque de non détection précoce de la brucellose

et ne présentant pas un risque supérieur d'introduction de la maladie

Critères définis au 4 octobre 2016 :

Troupeaux dans lesquels :

>

>

il n’a pas été mis en évidence de non respect des règies relatives à la prophylaxie de la brucellose et à

l'identification des ovins et caprins, ET

pour la campagne 2016-2017 : au moins 1 avortement a été déclaré et fait l'objet d'une analyse brucellose

entre le 1° janvier 2014 le 30 juin 2016 ;

pour les campagnes suivantes : au moins 1 avortement a été déclaré à un vétérinaire sanitaire, qui réalise.

des prélèvements en vue de la recherche de brucellose, entre le 30 mai de l'année N-1 et le 30 mai de

l'année N.

Arrêté préfectoral Brucellose — 4 octobre 2016 Page 4 sur 4

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-10-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose ovine dans le département des Bouches-du-Rhône 11Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-10-04-001

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "DIGONNET Sylvie",

entrepreneur individuel, domiciliée, 435, Chemin de la

Présidente -13540 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-04-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DIGONNET Sylvie", entrepreneur individuel, domiciliée, 435, Chemin de la Présidente -13540 AIX EN 12EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP810523183

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 06 septembre 2016 par Madame « DIGONNET Sylvie », entrepreneur individuel, domiciliée, 435, Chemin de la Présidente - 13540 AIX EN PROVENCE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP810523183 pour l’activité suivante :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-04-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DIGONNET Sylvie", entrepreneur individuel, domiciliée, 435, Chemin de la Présidente -13540 AIX EN 1313415 MARSEILLE cedex 20 |

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-04-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DIGONNET Sylvie", entrepreneur individuel, domiciliée, 435, Chemin de la Présidente -13540 AIX EN 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-10-04-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "LEVISSE Paul", micro

entrepreneur, domicilié, 340, Impasse de la Royante -

13400 AUBAGNE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-04-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LEVISSE Paul", micro entrepreneur, domicilié, 340, Impasse de la Royante - 13400 AUBAGNE. 15EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP822576948

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 03 octobre 2016 par Monsieur « LEVISSE Paul », micro entrepreneur, domicilié, 340, Impasse de la Royante 13400 AUBAGNE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP822576948 pour l’activité suivante :

 Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-04-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LEVISSE Paul", micro entrepreneur, domicilié, 340, Impasse de la Royante - 13400 AUBAGNE. 1613415 MARSEILLE cedex 20 |

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-04-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LEVISSE Paul", micro entrepreneur, domicilié, 340, Impasse de la Royante - 13400 AUBAGNE. 17Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-010

20160930_Delegation QD BOMAL

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-010 - 20160930_Delegation QD BOMAL 18EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE

A Salon de Provence

Le 30 septembre 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Bruno BOMAL, Premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-010 - 20160930_Delegation QD BOMAL 19Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-011

20160930_Delegation QD CORNUT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-011 - 20160930_Delegation QD CORNUT 20EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE

A Salon de Provence

Le 30 septembre 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice CORNUT, Major au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-011 - 20160930_Delegation QD CORNUT 21Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-012

20160930_Delegation QD DANDREY

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-012 - 20160930_Delegation QD DANDREY 22EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE

A Salon de Provence

Le 30 septembre 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve DANDREY, Premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-012 - 20160930_Delegation QD DANDREY 23Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-013

20160930_Delegation QD ED DOUBBICH

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-013 - 20160930_Delegation QD ED DOUBBICH 24EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE

A Salon de Provence

Le 30 septembre 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain ED DOUBBICH, Premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-013 - 20160930_Delegation QD ED DOUBBICH 25Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-014

20160930_Delegation QD ESBERARD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-014 - 20160930_Delegation QD ESBERARD 26EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE

A Salon de Provence

Le 30 septembre 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Franck ESBERARD, Major au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-014 - 20160930_Delegation QD ESBERARD 27Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-015

20160930_Delegation QD GALLOT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-015 - 20160930_Delegation QD GALLOT 28EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE

A Salon de Provence

Le 30 septembre 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent GALLOT, Major au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-015 - 20160930_Delegation QD GALLOT 29Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-016

20160930_Delegation QD LEVERE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-016 - 20160930_Delegation QD LEVERE 30EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE

A Salon de Provence

Le 30 septembre 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LEVERE, Lieutenant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-016 - 20160930_Delegation QD LEVERE 31Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-017

20160930_Delegation QD MATHIEZ

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-017 - 20160930_Delegation QD MATHIEZ 32EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE

A Salon de Provence

Le 30 septembre 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe MATHIEZ, Premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-017 - 20160930_Delegation QD MATHIEZ 33Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-018

20160930_Delegation QD ROYER

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-018 - 20160930_Delegation QD ROYER 34EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE

A Salon de Provence

Le 30 septembre 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia ROYER, Lieutenant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-018 - 20160930_Delegation QD ROYER 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-10-04-005

A R R Ê T É MODIFICATIF PORTANT DESIGNATION

DES EXAMINATEURS DE

L’EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET

POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION

D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

ET DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER)

session 2016,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-04-005 - A R R Ê T É MODIFICATIF PORTANT DESIGNATION DES EXAMINATEURS DE L’EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION 36EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : L.HAOUARI

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route ;

Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe)- M. BOUILLON (Stéphane)

Vu l’arrêté ministériel du 3 mai 2010 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2015 fixant les dates de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la session 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral de la préfecture de police N° SR/201 6/001 du 15 février 2016 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme « AGIR »

Vu l’attestation délivrée par la préfecture de police du 16 juin 2016 attestant du report du stage des intervenants départementaux de sécurité routière compte tenu de l’état d’urgence et les impératifs liés à l’EURO et dans l’attente d’un rectificatif de l’arrêté préfectoral N° SR/2016/001 du 15 février 2016 ;

Vu la désignation de nouveaux examinateurs ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Sont désignés comme examinateurs ou correcteurs de l’examen en vue de l’obtention du Brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la session 2016:

Mme AGHETTI Muriel

M ALLOUCHE Denis

M BASTIDE Jacques

M BAUDRU Michel

M BENHAMEL Akim

M. BENLAHLOU Youcef

Mme BERTRAND Estelle

M BIANCALANA Marc

M BISSONIER Rémy

Mme BLASI Martine

M BOURLIER André

M BOUTERRAI Abdelaziz

M BOUZERMA Djamel

M BUORS Gerard

M CAMILLERI Serge

A R R Ê T É MODIFICATIF

PORTANT DESIGNATION DES EXAMINATEURS DE

L’EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET

POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION

D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET

DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER) session

2016

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-04-005 - A R R Ê T É MODIFICATIF PORTANT DESIGNATION DES EXAMINATEURS DE L’EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION 37M CANDOTTI François

M CANTARUCCI René

M CATALA Alain

M CAUJOLLE Philippe

Mme CHAMBE Nathalie

M. CHAMPENOIS Julien

M CHOURAQUI Patrick

M CLEMENT Benjamin

Mme CORCOS rena

M CORTIZO

M DAHENNE Henri

Mme DE VILLEBONNE Adeline

Mme DE VILLEBONNE Monique

M DIE Gilbert

Mme DIJON Valérie

M DOSSETI Stéphane

M EJARGUE Patrick

M FALZEI Gerard

Mme FOSSEY Caroline

Mme GABRIEL Catherine

Mme GAVOTY Nicole

M GRASSELLI Henri

M GRECH Georges

M GROUGNARD André

M GRUNBERG Leopold

Mme GUILLARD Chantal

M GUILLARD Jean-Claude

Mme GUILLARD Chantal

M GUILLEMOT Yves

M HANSER Roland

M HERMITTE Yves

M. JAUZE Patrick

Mme KLAÎ Linda

M JULLIAN René

Mme LACHAUME Valérie

Mme LEBAULT Nelly

M LEVAMIS Stephane

M MACEDO Carlos

M MAIOLLINOT William

M MARCH Fréderic

M MARCHAND Jean Marie

M MARTINEZ Blaise

M MASI Joris

MENA Laurent

Mme MERINO Cathy

M. MERINO Jean-Paul

M MESQUIDA Jean Pierre

M NIVOIX Cyril

M Philippe PELLET

Mme PELOSO Dominique

M PERNAUT Jean-Claude

M PEYRON Patrice

Mme POIRIER Paule

Mme RAPHAEL Nathalie

M RENUCCI Michel

M RIZZO Robert

Mme ROMIC Natacha

Mme SABRIE Aurélie

M. SABUT Philippe

Mme SADOULET Veronique

Mme SAVARIT Roselyne

M SCHULL Maxime

M SENEQUIER Raymond

M SERRET Yoann

M TABARRACCI René

M TASSARRA George

M TILLET Max

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-04-005 - A R R Ê T É MODIFICATIF PORTANT DESIGNATION DES EXAMINATEURS DE L’EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION 38M TRUPIANO Raphaël

Mme VALTER Dominique

Mme VENTAILLAT Marion

M VERANI Patrick

M WILLM Mickaël

ART. 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 04 OCTOBRE 2016

POUR LE PREFET

LA SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE

MAXIME AHRWEILLER

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-04-005 - A R R Ê T É MODIFICATIF PORTANT DESIGNATION DES EXAMINATEURS DE L’EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION 39Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-021

ARRETE DATE INTERIM JULLIEN

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-021 - ARRETE DATE INTERIM JULLIEN 40Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | | POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES

SGAMF/DAGF/BB/REGIE

ARRETE PORTANT NOMINATION

D'UN REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES INTERIMAIRE

AUPRES DE LA DIRECTION ZONALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES DE L’AEROPORT DE MARSEILLE-PROVENCE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics,

VU l'instruction générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des

organismes publics,

VU L'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et

pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies

d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté n° 2014086-0004 du 27 mars 2014 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’avances Madame Maryline REGNIEZ,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-021 - ARRETE DATE INTERIM JULLIEN 41VU la demande du 22 juillet 2016 de Monsieur Thierry ASSANELLI Directeur zonale de la police

aux frontières Zone sud,

VU l'avis favorable de Madame Martine RENAUD chef de service comptabilité des recettes hors

produits divers des finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du 29

juillet 2016,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : Suite au départ en retraite de madame Maryline REIGNIEZ régisseur sortant, madame

Sandrine JULLIEN est nommée en qualité de régisseur d’avances et de recettes intérimaire auprès du

service de la police aux frontières de l’aéroport de Marseille-Provence dans l’attente de la nomination

du nouveau régisseur entrant madame Anne-Sophie MESSIKA

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la

Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la

procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.

Fait à MARSEILLE LE, 03 OCTOBRE 2016

Pour le préfet de la Zone de défense et de sécurité sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation,

Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

Jean-René VACHER

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-021 - ARRETE DATE INTERIM JULLIEN 42Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-30-024

Arrêté du 30 septembre 2016 fixant la composition du

conseil de développement

du Grand Port Maritime de Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-024 - Arrêté du 30 septembre 2016 fixant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 43df'

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GÉNÉRAL

Arrêté du 30 septembre 2016 fixant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

-------

Vu le code des transports, et notamment l’article L.5312-11, modifié par la Loi n°2016-816 du 20 juin 2016, et notamment son article 23, ainsi que l’article R. 5312-36 issu du décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 42,

Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille, et notamment l’article 6 fixant à 40 le nombre des membres du conseil de développement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014161-0003 du 10 juin 2014 fixant la composition du Conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-02-09-005 du 9 février 2016 fixant la liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant un représentant au conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;

Vu les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, portant désignation de leurs représentants au conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix-Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06 Page 1/4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-024 - Arrêté du 30 septembre 2016 fixant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 44ARTICLE 1

Le conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille est composé comme suit :

1. représentants des milieux professionnels, sociaux et associatifs

1er Collège : Collège des représentants de la place portuaire (12 membres)

Monsieur Hervé BALLADUR, Président Directeur Général HBI, Président de l’association Via Marseille-Fos

Madame Véronique DAGAN, Président Directeur Général Technotrans

Monsieur Bernard DEHUT, Directeur Général Arcelor Mittal Méditerranée

Monsieur Nicolas GAUTHIER, Directeur Général PORTSYNERGY PROJECTS, Président du SEMFOS

Monsieur Sébastien LATZ, Directeur MEDEUROPE TERMINAL

Monsieur Jacques MASSONI, Directeur Général Marseille Provence Cruise Terminal

Monsieur Jean-Philippe SALDUCCI, Président du Syndicat professionnel des pilotes, Président de l’Union Maritime et Fluviale de Marseille-Fos

Monsieur Philippe LESTRADE, Directeur Général MSC France

Monsieur Pierre-Antoine VILLANOVA , Directeur Général de Corsica Linea

Madame Amal LOUIS, Présidente de l’Association des Agents Consignataires de Navires de Marseille- Fos

Monsieur Laurent MARTENS, Vice-Président de TERMINAL LINK

Monsieur Stéphane SALVETAT, Président du Syndicat des Transitaires de Marseille-Fos et sa région

2ème Collège : Collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port (4 membres)

Deux représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire :

Monsieur Ludovic LOMINI, Secrétaire Général du syndicat Général CGT des ouvriers dockers et assimilés des Bassins Est

Monsieur Serge COUTOURIS, Secrétaire Général du syndicat général des ouvriers dockers des Bassins Ouest

Deux représentants des personnels des autres entreprises :

Monsieur Pascal GALEOTE, représentant de l’Union départementale 13 CGT

Monsieur Benoît FACHETTI, représentant de l’Union départementale 13 CGT

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix-Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06 Page 2/4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-024 - Arrêté du 30 septembre 2016 fixant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 452. Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

Ces désignations sont ici rappelées pour information, la désignation des représentants relevant des assemblées délibérantes de chaque collectivité territoriale.

3ème Collège : Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements (12 membres)

Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur

Titulaire : Monsieur Pierre GRAND-DUFAY Suppléant : -

Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Titulaire : Monsieur Lionel ROYER-PERREAUT Suppléant : Madame Marine PUSTORINO

Métropole Aix-Marseille-Provence

Titulaire : Monsieur René RAIMONDI Suppléant : Monsieur Frédéric VIGOUROUX Titulaire : Madame Béatrice ALIPHAT Suppléant : Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN Titulaire : Monsieur Michel AZOULAI Suppléant : Monsieur Gérard CHENOZ

Commune de Marseille

Titulaire : Madame Dominique FLEURY-VLASTO Suppléant : Madame Solange BIAGGI

Commune d’Arles

Titulaire : Monsieur Hervé SCHIAVETTI Suppléant : Monsieur David GRZYB

Commune de Berre l’Étang

Titulaire : Monsieur Serge ANDREONI Suppléant : Monsieur Gérard AMPRIMO

Commune de Fos-sur-Mer

Titulaire : Monsieur Christian PANTOUSTIER Suppléant : Monsieur Richard GASQUEZ

Commune de Martigues

Titulaire : Monsieur Gaby CHARROUX Suppléant : Monsieur Franck FERRARO

Commune de Port de Bouc

Titulaire : Madame Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI Suppléant : Monsieur Alain NOUGUE

Commune de Port Saint Louis du Rhône

Titulaire : Monsieur Martial ALVAREZ Suppléant : Monsieur Frédéric ROUGON

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix-Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06 Page 3/4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-024 - Arrêté du 30 septembre 2016 fixant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 464ème Collège : Collège des personnalités qualifiées

Trois représentants d’associations agrées de défense de l’environnement

Monsieur Benjamin KABOUCHE, Directeur de la LPO PACA

Monsieur Marc MAURY, Directeur du CEN PACA

Monsieur Pierre CALFAS, France Nature Environnement PACA

Trois représentants des entreprises et gestionnaires d’infrastructures de transport terrestre

Monsieur Jean-Louis AMATO, Président Directeur Général Amato Transport Affretement, Président de l’Observatoire Régional des Transports PACA

Madame Monique NOVAT, chef du Service Navigation Rhône-Saône, Directrice interrégionale de VNF Saône-Rhône Méditerranée

Monsieur Olivier JUBAN, Directeur Autochem Fret SNCF

Six autres personnalités qualifiées

Monsieur Frédéric CHALMIN, membre du comité de direction de la société KEM ONE

Monsieur Frédéric RYCHEN, Directeur des Opérations à l’IDEP, Université de la Méditerranée, LEST

Monsieur François JALINOT, Directeur Général de l’EPA Euroméditerranée

Monsieur Benoit SAINT-SERNIN, Directeur des Relations Institutionnelles ExxonMobil

Monsieur Marc REVERCHON, Président Directeur Général de la CMN

Monsieur Jacques TRUAU, ancien Président du Club de la Croisière Marseille-Provence

ARTICLE 2

La durée du mandat des membres du Conseil de développement est de cinq ans.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur général du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2016

Le Préfet de Région

SIGNÉ

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix-Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06 Page 4/4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-30-024 - Arrêté du 30 septembre 2016 fixant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 47Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-10-04-004

ARRÊTÉ complémentaire portant changement du

bénéficiaire pour l’autorisation de l’alimentation en eau

potable, à partir d’un forage d’un atelier de transformation

et

de conservation de viande de volaille exploité par la

société VOLAILLES de France

situé lieu-dit Garrigue de L’Asclade à SAINT MARTIN

DE CRAU (13310)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-04-004 - ARRÊTÉ complémentaire portant changement du bénéficiaire pour l’autorisation de l’alimentation en eau potable, à partir d’un forage d’un atelier de transformation et 48Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 4 octobre 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ

complémentaire portant changement du bénéficiaire pour l’autorisation de l’alimentation en eau potable, à partir d’un forage d’un atelier de transformation et

de conservation de viande de volaille exploité par la société VOLAILLES de France situé lieu-dit Garrigue de L’Asclade à SAINT MARTIN DE CRAU (13310)

_________________

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_________________

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2005 autorisant monsieur ROUX Olivier à alimenter en eau potable, à partir d’un forage un atelier de transformation et de conservation de viande de volaille situé lieu-dit Garrigue de l’Asclade à SAINT MARTIN DE CRAU (13310),

VU les transmissions du 3 mars et du 2 septembre 2016 de la société VOLAILLES de France précisant l’acquisition par cette société de l’ensemble de cet établissement et de ses activités,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder cet établissement au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-04-004 - ARRÊTÉ complémentaire portant changement du bénéficiaire pour l’autorisation de l’alimentation en eau potable, à partir d’un forage d’un atelier de transformation et 49ARRÊTE

Article 1er : La société VOLAILLES de France domiciliée 7, boulevard d’Espagne, ZI des Molières à MIRAMAS (13140) est autorisée à utiliser l’eau du forage implanté sur sa propriété, afin d’alimenter en eau potable un atelier de transformation et de conservation de viande de volaille situé lieu-dit Garrigue de L’Asclade à SAINT MARTIN DE CRAU (13310).

Article 2 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321- 1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 3 : Le dispositif de traitement (et notamment le dénitrateur) devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.

Article 4 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2005 autorisant monsieur Olivier ROUX à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin d’alimenter en eau potable son atelier de transformation et de conservation de viande de volaille.

Article 6 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire préalablement à son exécution.

Article 7 : Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 8 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Arles, le Maire de Saint-Martin-de-Crau, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-04-004 - ARRÊTÉ complémentaire portant changement du bénéficiaire pour l’autorisation de l’alimentation en eau potable, à partir d’un forage d’un atelier de transformation et 50Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-10-03-001

Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison

électrique souterraine

à deux circuits 90 000 volts « Arles-Montagnette », et

établissement de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage,

d'élagage et d'abattage d'arbres au bénéfice de RTE Réseau

de Transport d’électricité sur le territoire de la commune

de Tarascon

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-03-001 - Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique souterraine 51EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Marseille, le - OCT. 2016

Bureau de l'Utilité Publique

de la Concertation et de l'Environnement

ARRETE

portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique souterraine

à deux circuits 90 000 volts « Arles-Montagnette »,

et établissement de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage,

d'élagage et d'abattage d'arbres

au bénéfice de RTE Réseau de Transport d'électricité

sur le territoire de la commune de Tarascon

Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'énergie notamment les articles L. 323-5 et suivants, et R323-7 et suivants

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux

d'établissement de la liaison électrique souterraine à deux circuits 90 000 volts « Arles-Montagnette » sur le

territoire de Arles, Graveson, Saint Etienne du Grès et Tarascon

Vu la requête présentée par Réseau de Transport d'électricité (RTE) - Transport d'électricité Sud-Est, le 17 mai

2016, en vue de l'institution des servitudes légales nécessaires à la réalisation de l'ouvrage précité, à défaut

d'accord amiable avec un propriétaire intéressé sur le territoire de la commune de Tarascon

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des

servitudes sur le territoire de la commune de Tarascon

Vu les résultats de cette enquête et le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 juin 2016, assorti

d'un avis favorable motivé

Vu le rapport du DREAL PACA en date du 21 septembre 2016 proposant l'approbation du tracé de détail de la

liaison électrique souterraine à deux circuits 90 000 volts « Arles-Montagnette », tel qu'il a été soumis à

l'enquête, et établissement de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres au

bénéfice de RTE sur le territoire de la commune de Tarascon

Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont bien été accomplies

Considérant l'intérêt général des travaux projetés

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône

boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 - & 04.84,35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-03-001 - Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique souterraine 52ARRETE

Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles figurent sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté, les dispositions du

tracé de détail de la liaison électrique souterraine à deux circuits 90 000 volts « Arles-Montagnette », sur le

territoire de la commune de Tarascon.

Article 2

Le bénéfice des servitudes prévues à l'article L323-4 du code de l'énergie est accordé à RTE sur les propriétés

indiquées ci-après conformément au tableau parcellaire annexé au présent arrêté :

Commune de Tarascon : Parcelle ZH 43 - Lieu-dit le Grand Roubian

Article 3

Les droits des tiers sont et demeurent entièrement réservés.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié, par les soins du Préfet, au pétitionnaire.

Il sera affiché à la mairie visée à l'article 1 par les soins du maire.

Il sera notifié, par les soins de RTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque

propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier. Au cas où un propriétaire de

fonds ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété,

soit, à défaut, au maire de la commune concernée.

Article 5

Le présent arrêté sera affiché en mairie visée à l'article 1 pendant une durée de deux mois.

L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire qui sera adressé au préfet des

Bouches du Rhône.

Il sera, par les soins du Préfet, inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des

Bouches du Rhône.

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont soumises aux formalités de la publicité foncière. RTE est

chargé d'effectuer ces formalités et adressera une copie du certificat délivré par le bureau des hypothèques

au Préfet des Bouches du Rhône.

Article 6

Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux

mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, le directeur de RTE, et le maire de la commune

de Tarascon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera

adressée au sous-Préfet d'Arles, au DDTM 13, et au DREAL PACA.

Fait à Marseille, le - 3 OCT. 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Afointe

Maxime AHRWEILLER

2/2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-03-001 - Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique souterraine 53