Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 246 recueil des actes administratifs du 25 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 246 recueil des actes administratifs du 25 octobre 2016 Document publié le Mardi 25 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 246 recueil des actes administratifs du 25 octobre 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-246

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2016Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2016-10-21-011 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIE TARASCON (2 pages) Page 4

13-2016-10-24-001 - Arrêté relatif à la fermeture au public du lundi 24 octobre 2016 au

vendredi 28 octobre 2016 de la trésorerie de Peyrolles en Provence (1 page) Page 7

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-10-20-013 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de BORDEAUX le dimanche 30

octobre 2016 (2 pages) Page 9

13-2016-10-20-014 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des

contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool

sur la voie publique à l’occasion du match OM / BORDEAUX du 30 octobre 2016 (2

pages) Page 12

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-10-21-006 - Auto-Ecole AIR DE CONDUITE, n° E1601300280, Monsieur

Damien BOUVILLE, 27 Avenue du Général de Gaulle 13122 VENTABREN (2 pages) Page 15

13-2016-10-21-010 - Auto-Ecole ECF CHERRI, n° E0601362360, Madame Maryline

CHERRI, ZI Nord - Rue Jacques Lieutaud 13200 ARLES (3 pages) Page 18

13-2016-10-21-008 - Auto-Ecole EFP CONDUITE, n° E1201312460, Monsieur Thierry

PIC, 21 Traverse de la Monjarde 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 22

13-2016-10-21-009 - Auto-Ecole LES PINS, n° E1201363600, Madame Sylvie

RENAUDIN, 38 Allée des Pins -Centre Commercial 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 25

13-2016-10-21-007 - Auto-Ecole OZ, n° E0301351370, Monsieur Franck ARNAUD, 5

Avenue Maréchal Foch 13580 LA FARE LES OLIVIERS (2 pages) Page 28

Préfecture-Direction de l’administration générale

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course motorisée dénommée "championnat de ligue de provence moto cross" le samedi 22

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

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d’Aix Marseille Provence en vue de la réhabilitation de la totalité des biofiltres et de la

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13-2016-10-21-005 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté

du barrage de BIMONT sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde Exploitant :

SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE (SCP) (6 pages) Page 40

213-2016-10-21-003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté

du barrage de ZOLA sur la commune du Tholonet Exploitant : SOCIÉTÉ DU CANAL DE

PROVENCE (SCP) (3 pages) Page 47

3Direction générale des finances publiques

13-2016-10-21-011

Arrêté de délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal - SIE TARASCON

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-21-011 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE TARASCON 4DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. DARDAILON Dominique, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-21-011 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE TARASCON 5Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses ou

gracieuses

Limite de

demandes de

délai de

paiement

Mme CORNILLE Agnes Inspectrice 15 000 € M CALANDIN Jean-Michel contrôleur 10 000 € Mme FAUCHOUX Jacqueline contrôleuse principale 10 000 € Mme FERRER Michelle contrôleuse 10 000 € Mme FERRIERES Laurence contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € Mme JEANJEAN Sylvie contrôleuse principale 10 000 € M ISAURE Didier contrôleur 10 000 € Mme PAILLARD Maryline contrôleuse 10 000 € 8 000 € Mme PRAS Carole contrôleuse 10 000 € 8 000 € Mme ROBERT Gwennaelle agente 2 000 € M ROUSSEAUX Bruno contrôleur principal 10 000 € Mme ZAPATA Marie-Josée contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratif de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Tarascon, le 21 octobre 2016

Le comptable public

Responsable de service des impôts des entreprises

signé

Patrick PALISSE

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-21-011 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE TARASCON 6Direction générale des finances publiques

13-2016-10-24-001

Arrêté relatif à la fermeture au public du lundi 24 octobre

2016 au vendredi 28 octobre 2016 de la trésorerie de

Peyrolles en Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-24-001 - Arrêté relatif à la fermeture au public du lundi 24 octobre 2016 au vendredi 28 octobre 2016 de la trésorerie de Peyrolles en Provence 7DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public du lundi 24 octobre 2016 au vendredi 28 octobre 2016 de la Trésorerie de Peyrolles-en-Provence, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La Trésorerie de Peyrolles-en-Provence, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône sera fermée au public du lundi 24 octobre 2016 au 28 octobre 2016.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2016

Par délégation

L’Administrateur des Finances publiques,

Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Signé

Antoine BLANCO

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-24-001 - Arrêté relatif à la fermeture au public du lundi 24 octobre 2016 au vendredi 28 octobre 2016 de la trésorerie de Peyrolles en Provence 8Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-10-20-013

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille

à l’équipe de BORDEAUX le dimanche 30 octobre 2016

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-10-20-013 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille 9Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de BORDEAUX le dimanche 30 octobre 2016

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-10-20-013 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille 10Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 30 octobre 2016 à 20 H 45, au Nouveau stade Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Bordeaux ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le dimanche 30 octobre 2016 de 8 H 00 à minuit, dans le périmètre défini ci-après :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 20 octobre 2016

Le Préfet de Police

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-10-20-013 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du Nouveau stade Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille 11Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-10-20-014

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique

à l’occasion du match OM / BORDEAUX du 30 octobre

2016

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-10-20-014 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 12Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / BORDEAUX du 30 octobre 2016

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-10-20-014 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 13Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade vélodrome à Marseille ;

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade vélodrome ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le dimanche 30 octobre 2016, au stade vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Bordeaux ;

ARRÊTE :

Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite, le dimanche 30 octobre 2016 de 16 H 00 à minuit dans le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 20 octobre 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-10-20-014 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-10-21-006

Auto-Ecole AIR DE CONDUITE, n° E1601300280,

Monsieur Damien BOUVILLE, 27 Avenue du Général de

Gaulle 13122 VENTABREN

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-006 - Auto-Ecole AIR DE CONDUITE, n° E1601300280, Monsieur Damien BOUVILLE, 27 Avenue du Général de Gaulle 13122 VENTABREN 15PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande d’agrément formulée le 28 juillet 2016 par Monsieur Damien BOUVILLE ;

Vu l'avis favorable émis le 26 septembre 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Damien BOUVILLE , demeurant Res. Sainte Victoire, 8 rue Vauvenargues 13111 COUDOUX, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SAS " AIR DE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE AIR DE CONDUITE

27 AVENUE CHARLES DE GAULLE

13122 VENTABREN

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 16 013 0028 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-006 - Auto-Ecole AIR DE CONDUITE, n° E1601300280, Monsieur Damien BOUVILLE, 27 Avenue du Général de Gaulle 13122 VENTABREN 16ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 16 013 0028 0. Sa validité expire le 26 septembre 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder quinze personnes ( 15 ).

ART. 4 : Monsieur Damien BOUVILLE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 094 0066 0 délivrée le 16 août 2016 par le Préfet du Val de Marne, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 21 OCTOBRE 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-006 - Auto-Ecole AIR DE CONDUITE, n° E1601300280, Monsieur Damien BOUVILLE, 27 Avenue du Général de Gaulle 13122 VENTABREN 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-10-21-010

Auto-Ecole ECF CHERRI, n° E0601362360, Madame

Maryline CHERRI, ZI Nord - Rue Jacques Lieutaud 13200

ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-010 - Auto-Ecole ECF CHERRI, n° E0601362360, Madame Maryline CHERRI, ZI Nord - Rue Jacques Lieutaud 13200 ARLES 18PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 01 juillet 2011 autorisant Madame Maryline CHERRI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 09 septembre 2016 par Madame Maryline CHERRI ;

Vu l'avis favorable émis le 27 septembre 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Maryline CHERRI, demeurant 10 Rue de la Preneuse 30240 Le Grau du Roi, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant(e) de la SARL " ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF CHERRI

RUE JACQUES LIEUTAUD – ZI NORD

13200 ARLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 6236 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-010 - Auto-Ecole ECF CHERRI, n° E0601362360, Madame Maryline CHERRI, ZI Nord - Rue Jacques Lieutaud 13200 ARLES 19ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 6236 0. Sa validité expire le 27 septembre 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).

ART. 4 : Monsieur Florian FOUROT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0059 0 délivrée le 22 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique des catégories B et BE.

Monsieur Kevin RODRIGUES, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 013 0005 0 délivrée le 30 MARS 2010 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues.

Monsieur Jacques PIERRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 084 0007 0 délivrée le 29 mai 2013 par le Préfet du Vaucluse, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les catégories du groupe lourd.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-010 - Auto-Ecole ECF CHERRI, n° E0601362360, Madame Maryline CHERRI, ZI Nord - Rue Jacques Lieutaud 13200 ARLES 20ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 21 OCTOBRE 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-010 - Auto-Ecole ECF CHERRI, n° E0601362360, Madame Maryline CHERRI, ZI Nord - Rue Jacques Lieutaud 13200 ARLES 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-10-21-008

Auto-Ecole EFP CONDUITE, n° E1201312460, Monsieur

Thierry PIC, 21 Traverse de la Monjarde 13016

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-008 - Auto-Ecole EFP CONDUITE, n° E1201312460, Monsieur Thierry PIC, 21 Traverse de la Monjarde 13016 MARSEILLE 22PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 08 juin 2011 autorisant Monsieur Thierry PIC à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 17 juin 2016 par Monsieur Thierry PIC ;

Vu l'avis favorable émis le 03 octobre 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Thierry PIC, demeurant Le Clos de la Balme, Chemin du Cavaou 13013 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " EFP CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE E F P CONDUITE

21 TRAVERSE DE LA MONJARDE

13013 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 1246 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-008 - Auto-Ecole EFP CONDUITE, n° E1201312460, Monsieur Thierry PIC, 21 Traverse de la Monjarde 13016 MARSEILLE 23ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 12 013 1246 0. Sa validité expire le 03 octobre 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder vingt personnes ( 20 ).

ART. 4 : Monsieur Thierry PIC , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0902 0 délivrée le 05 mai 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 21 OCTOBRE 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-008 - Auto-Ecole EFP CONDUITE, n° E1201312460, Monsieur Thierry PIC, 21 Traverse de la Monjarde 13016 MARSEILLE 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-10-21-009

Auto-Ecole LES PINS, n° E1201363600, Madame Sylvie

RENAUDIN, 38 Allée des Pins -Centre Commercial

13009 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-009 - Auto-Ecole LES PINS, n° E1201363600, Madame Sylvie RENAUDIN, 38 Allée des Pins -Centre Commercial 13009 MARSEILLE 25PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 23 juin 2011 autorisant Madame Sylvie RENAUDIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 13 juillet 2016 par Madame Sylvie RENAUDIN ;

Vu l'avis favorable émis le 14 octobre 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Sylvie RENAUDIN, demeurant 30 Boulevard Aguillon 13009 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " SYRENA ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE LES PINS

38 ALLÉE DES PINS – CENTRE COMMERCIAL

13009 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 6360 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-009 - Auto-Ecole LES PINS, n° E1201363600, Madame Sylvie RENAUDIN, 38 Allée des Pins -Centre Commercial 13009 MARSEILLE 26ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 12 013 6360 0. Sa validité expire le 14 octobre 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder quinze personnes ( 15 ).

ART. 4 : Madame Sylvie RENAUDIN , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 013 0045 0 délivrée le 22 mai 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 21 OCTOBRE 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-009 - Auto-Ecole LES PINS, n° E1201363600, Madame Sylvie RENAUDIN, 38 Allée des Pins -Centre Commercial 13009 MARSEILLE 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-10-21-007

Auto-Ecole OZ, n° E0301351370, Monsieur Franck

ARNAUD, 5 Avenue Maréchal Foch 13580 LA FARE

LES OLIVIERS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-007 - Auto-Ecole OZ, n° E0301351370, Monsieur Franck ARNAUD, 5 Avenue Maréchal Foch 13580 LA FARE LES OLIVIERS 28PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 02 mai 2013 autorisant Monsieur Franck ARNAUD à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 04 août 2016 par Monsieur Franck ARNAUD;

Vu l'avis favorable émis le 26 septembre 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Franck ARNAUD, demeurant 137 Avenue Joliot Curie 13130 BERRE L’ÉTANG, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant de la SARL " Auto-Ecole d’Oz ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE D’OZ

5 AVENUE MARECHAL FOCH

13580 LA FARE LES OLIVIERS

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 5137 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-007 - Auto-Ecole OZ, n° E0301351370, Monsieur Franck ARNAUD, 5 Avenue Maréchal Foch 13580 LA FARE LES OLIVIERS 29ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 5137 0. Sa validité expire le 26 septembre 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder onze personnes ( 11 ).

ART. 4 : Monsieur Franck ARNAUD , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0038 0 délivrée le 27 novembre 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ AAC ~ B ~ B1 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 21 OCTOBRE 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-10-21-007 - Auto-Ecole OZ, n° E0301351370, Monsieur Franck ARNAUD, 5 Avenue Maréchal Foch 13580 LA FARE LES OLIVIERS 30Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-10-21-001

Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 autorisant le

déroulement d'une course motorisée dénommée

"championnat de ligue de provence moto cross" le samedi

22 et le dimanche 23 octobre 2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "championnat de ligue de provence moto cross" le samedi 22 et le dimanche 23 octobre 2016 31PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« Championnat de Ligue de Provence Moto Cross »

le samedi 22 et le dimanche 23 octobre 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône ________________________________________________________________________________

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2011, réglementant la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au danger de feu de forêt ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2016 de la fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par M. Jean-Philippe RIONDET, président de l’association « moto club sainte rosalie la fare les oliviers », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 22 et le dimanche 23 octobre 2016, une course motorisée dénommée « Championnat de Ligue de Provence Moto Cross » ; VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence ;

VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Chef de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts ;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 4 octobre 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "championnat de ligue de provence moto cross" le samedi 22 et le dimanche 23 octobre 2016 32A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « moto club sainte rosalie la fare les oliviers », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 22 et le dimanche 23 octobre 2016, une course motorisée dénommée « Championnat de Ligue de Provence Moto Cross » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : Chemin du Coussou - RD 19 - 13580 LA FARE LES OLIVIERS Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme

Représentée par : M. Jean-Philippe RIONDET

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Jean-Philippe RIONDET

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

Cette manifestation se déroulant hors de la voie publique, la sécurité sera assurée en totalité par l’organisateur, assisté des officiels (annexe).

L’assistance médicale sera assurée par un médecin, une infirmière, une ambulance et dix secouristes. Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leur centre d’incendie et de secours.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

La route d’accès au circuit n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit. L’apport du feu, (et donc de la cigarette), est interdit en forêt.

Le balisage sera réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban plastique. L’utilisation de la peinture, même biodégradable, est interdite sur les arbres comme au sol. Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.

Les barrières seront refermées dès la fin de l’épreuve.

Tous les balisages seront retiré dans un délai maximum de 3 jours après la manifestation. L’information de l’interdiction de circulation en dehors du circuit sera donnée par écrit aux participants. L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

L’organisateur devra s’être conformé à son obligation réglementaire de bébroussaillage autour des limites du circuit.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "championnat de ligue de provence moto cross" le samedi 22 et le dimanche 23 octobre 2016 33L’information de l’interdiction de circulation en dehors du circuit doit être donné par écrit aux participants.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secoursle Chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2016

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-10-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "championnat de ligue de provence moto cross" le samedi 22 et le dimanche 23 octobre 2016 34Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-10-21-002

ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la

Métropole d’Aix Marseille Provence en vue de la

réhabilitation de la totalité des biofiltres et de la mise en

conformité de l’équipement de la file de temps de pluie de

la station d’épuration de La Ciotat-Ceyreste

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-21-002 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la Métropole d’Aix Marseille Provence en vue de la réhabilitation de la totalité des biofiltres et de la mise en conformité de l’équipement de la file de temps de 35PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 21 octobre 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. 04.84.35.42.65

Dossier n° 143-2016 MD

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à l'encontre de la Métropole d’Aix Marseille Provence en vue de la réhabilitation de la totalité des biofiltres et

de la mise en conformité de l’équipement de la file de temps de pluie

de la station d’épuration de La Ciotat-Ceyreste

_______

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_________

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6, L.71-7et L.171-11 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 s’appliquant à la station d’épuration de La Ciotat-Ceyreste et notamment son article 7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 44-2003 EA du 16 décembre 2004 autorisant la Métropole d’Aix Marseille Provence à étendre le système d'assainissement de l’agglomération de La Ciotat-Ceyreste et notamment les articles 2 et 6 ;

VU la requête en référé expertise déposée par la Métropole d’Aix Marseille Provence le 08 juillet 2014 auprès du tribunal administratif de Marseille qui a ordonné, en date du 17 décembre 2014, le référé expertise sollicité ;

VU les propositions d’actions administratives concernant la station d’épuration de La Ciotat-Ceyreste présentées en comité de suivi du plan d'actions assainissement urbain réuni 24 mai 2016 ;

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-21-002 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la Métropole d’Aix Marseille Provence en vue de la réhabilitation de la totalité des biofiltres et de la mise en conformité de l’équipement de la file de temps de 36- 2 -

VU le courrier du 21 juillet 2016 adressé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13) par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Métropole d’Aix Marseille Provence, valant rapport de manquement administratif, lui demandant dans un délai maximum de quinze jours de faire valoir ses observations ;

VU le courriel du 23 septembre 2016 de la Direction de l’Eau, de l’Assainissement et du Pluvial de la Métropole d'Aix Marseille Provence informant la DDTM 13 du début des travaux de réhabilitation des deux biofiltres expertisés ;

Considérant que le système d'assainissement de l’agglomération de La Ciotat-Ceyreste fait l'objet de dysfonctionnements répétés qui se traduisent par des rejets d’eaux traitées ne respectant par les normes réglementaires depuis le deuxième semestre 2014 ;

Considérant que ces dysfonctionnements sont devenus systématiques et qu’en 2016 pratiquement aucun rejet n’est conforme à la réglementation ;

Considérant que lorsque l’ensemble des biofiltres n’est pas opérationnel, la station d’épuration ne parvient pas à atteindre les normes réglementaires quelles que soient les modalités d’exploitation mises en œuvre ;

Considérant le renforcement du nombre de contrôles inopinés de la DDTM 13 depuis le début de l’année 2016 ;

Considérant qu’aucun des 4 contrôles effectués en 2016 n’est conforme, ce qui confirme que la station d’épuration de La Ciotat-Ceyreste n’est plus en capacité de traiter efficacement ses effluents ;

Considérant que le débit de temps de pluie n’est pas traité de façon physico-chimique comme prévu au dossier d’autorisation déposé le 28 octobre 2003 ;

Considérant l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2004 autorisant la Métropole Aix Marseille Provence à étendre le système d’assainissement de l’agglomération de La Ciotat-Ceyreste ;

Considérant que ces dysfonctionnements constituent un manquement aux dispositions de l'article 6 de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2004 sus-visé ;

Considérant que ces dysfonctionnements constituent un manquement aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visés ;

Considérant que le rejet de la station d’épuration s’effectue en cœur de Parc National des Calanques ;

Considérant que les dysfonctionnements de la station d’épuration risquent d’impacter le milieu et les usages du Parc National des Calanques ;

Considérant que les enjeux de milieu et d’usage du Parc National des Calanques nécessitent un rétablissement, dans les meilleurs délais, du fonctionnement normal de la station d’épuration de La Ciotat- Ceyreste ;

Considérant que les éléments de réponse communiqués par courriel en date du 23/09/16 par la Métropole d'Aix Marseille Provence au courrier sus-visé que lui a adressé la DDTM13 en date du 21 juillet 2016 ne répondent pas à l’ensemble des demandes de la DDTM 13 ;

.../...

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-21-002 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la Métropole d’Aix Marseille Provence en vue de la réhabilitation de la totalité des biofiltres et de la mise en conformité de l’équipement de la file de temps de 37- 3 -

Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la Métropole d'Aix Marseille Provence ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 – La Métropole d'Aix Marseille Provence sise Immeuble Le Pharo - 58, boulevard Charles-Livon - 13007 Marseille est mise en demeure dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté de réhabiliter la totalité des biofiltres du système d’assainissement de La Ciotat-Ceyreste.

Article 2 – La Métropole d'Aix Marseille Provence est mise en demeure dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté de :

- Réhabiliter le canal Venturi de by-pass en tête de station.

- Mettre en conformité le système de traitement de temps de pluie conformément au dossier d’autorisation initial déposé le 28 octobre 2003.

- Mettre en place des bordereaux de suivis des dégrillats et des sables.

Article 3 – Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la Métropole d’Aix Marseille Provence les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 4 – Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients et/ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement à compter d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Métropole d’Aix Marseille Provence et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Article 6 – Exécution et information

- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

- Monsieur le maire de la commune de La Ciotat,

- Monsieur le maire de la commune de Ceyreste,

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-21-002 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la Métropole d’Aix Marseille Provence en vue de la réhabilitation de la totalité des biofiltres et de la mise en conformité de l’équipement de la file de temps de 38Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-21-002 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la Métropole d’Aix Marseille Provence en vue de la réhabilitation de la totalité des biofiltres et de la mise en conformité de l’équipement de la file de temps de 39Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-10-21-005

ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à

la sûreté du barrage de BIMONT sur la commune de

Saint-Marc-Jaumegarde Exploitant : SOCIÉTÉ DU

CANAL DE PROVENCE (SCP)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-21-005 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de BIMONT sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde Exploitant : SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE (SCP) 40PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 21 octobre 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

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BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

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Dossier suivi par : Mme HERBAUT

: 04.84.35.42.65

N° 129-2016 PC

ARRÊTÉ

portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de BIMONT

sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde

Exploitant : SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE (SCP)

________

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

________

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.214-118 à R.214-132,

VU le décret N° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU le décret du 6 novembre 1946 déclarant d’utilité publique et urgente une première tranche de travaux d’amélioration et d’extension du canal du Verdon dans le secteur est du département des Bouches-du-Rhône comprenant, entre autres, la réalisation du barrage de Bimont,

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU l’arrêté préfectoral n° 1-2009 PC portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de Bimont sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde en date du 9 février 2009,

VU les conclusions de l'étude de danger portant sur le barrage de Bimont, réalisée par la Société du Canal de Provence (SCP) en date du 23 décembre 2011,

VU la demande d’autorisation de travaux de rénovation de l’ouvrage déposée par Société du Canal de Provence en date du 23 mai 2014 en 3 volumes A, B et C, complétée en mars 2015, dossier ADDENDUM (1 classeur),

VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sollicitant l’avis du CTPBOH en date du 1er août 2014,

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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VU l’avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH) en date du 26 mai 2015 examiné en séance N°340 du 16 avril 2016, consulté en application de l’article R.214-119 du code de l'environnement,

VU l'avis délibéré de l’autorité environnementale sur le projet de rénovation du barrage de Bimont et de ses ouvrages annexes n° Ae 2015-032 du 08 juillet 2015,

VU l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement et l’architecte des bâtiments de France du 03 décembre 2015,

VU le rapport du service de contrôle des ouvrages hydrauliques en date du 26 août 2016,

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de la séance du 21 septembre 2016,

VU le projet d'arrêté notifié à la Société du Canal de Provence (SCP) par courrier du 27 septembre 2016,

VU les remarques émises par la Société du Canal de Provence par courriel du 13 octobre 2016 sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié,

VU les éléments de réponse apportés par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA par courriel du 19 octobre 2016,

CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation du barrage de Bimont constituent des modifications substantielles au sens de l’article R.214-18 du code de l’environnement susvisé et qu’il est nécessaire de fixer des règles de surveillance de l’ouvrage pendant les travaux,

CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation du barrage de Bimont nécessitent la mise en place de dispositifs d’auscultation complémentaires,

CONSIDÉRANT l’avis du CTPBOH sur le dossier présenté et les recommandations qu’il a émises dans son avis susvisé,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre en compte les dispositions du décret N° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, pour le classement et la surveillance du barrage de Bimont exploité par la SCP,

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'arrêté : travaux de rénovation du barrage

La Société du Canal de Provence (SCP), ci-après dénommée « exploitant » est autorisée à réaliser les travaux de rénovation et de drainage du barrage de Bimont ayant pour objet de :

• restaurer le monolithisme de l’ouvrage, préalablement renforcé par des barres d’ancrage, par injection des fissures et des joints de la rive droite,

• limiter les entrées d’eau dans le corps du barrage par la mise en place d’une géomembrane à l’amont de l’ouvrage, en rive droite,

• renforcer les culées ne respectant pas les normes de dimensionnement actuelles et au vu des caractéristiques mécaniques justifiées du contact barrage/fondation,

.../...

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Les travaux autorisés sont décrits dans le dossier "demande de modification substantielle du barrage de Bimont" de juillet 2014 et complété en mars 2015, référencé ADDENDUM.

Lors de ces travaux, l’exploitant :

• complète le dispositif d’auscultation, préalablement aux travaux, pour parfaire la connaissance du comportement du barrage et améliorer son suivi,

• réalise un drainage en fondation pour réduire les sous pressions et limiter les remontées d’eau dans le corps du barrage, après avoir adapté le dessin du dispositif de drainage en fonction de la direction et du pendage des plans de fracturation du rocher et en fonction des mesures réalisées sur le système de mesure des pressions interstitielles.

Article 2 : Rénovation du dispositif d’auscultation

L’implantation du nouveau dispositif fait l’objet d’un accord préalable du SCSOH et de son service d’appui technique.

Le nouveau dispositif consiste en la mise en place de :

• un pendule dans chacune des 2 culées,

• un pendule symétrique au pendule du plot 2 (plot 14),

• une surveillance du gonflement en remplacement des téléfissuromètres existants, par une technologie adaptée,

• des cellules de pression interstitielles sous le contact barrage/fondation à la mi- épaisseur de l’ouvrage, en partie centrale et en rives,

• des sondes de température à répartir dans le corps de l'ouvrage à minima dans deux profils de l'ouvrage (un profil RD et un profil RG) pour tenir compte de l'ensoleillement très différent entre la rive droite et la rive gauche,

• la rénovation du réseau de télétransmission des données d’auscultation.

Hormis les sondes de températures, l’ensemble des dispositifs évoqués ci-dessus seront opérationnels avant le début des travaux.

Article 3 : Organisation en phase chantier

• les travaux sont réalisés sous la direction d’un maître d’œuvre agréé, le choix de ce maître d’œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et l’exploitant prévoit sa présence permanente sur le chantier pour les phases essentielles telles que les injections des fissures et la mise en tension des tirants des culées,

• la qualité du coulis d’injection fait l’objet d’une étude détaillée dans le but d’optimiser le remplissage des fissures,

• les pressions d’injection sont très soigneusement contrôlées,

• la gestion des crues en phase chantier fait l’objet d’une consigne particulière soumise préalablement au préfet (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques).

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• Les principes suivants sont retenus :

- Les débits sont rejetés dans la Cause à l’aval immédiat du barrage de Bimont et stockés, dans la limite du volume disponible dans le barrage Zola situé à l’aval.

- En cas de crue exceptionnelle affectant l’ensemble du bassin versant de l’Arc, les débits peuvent être stockés dans le barrage de Bimont, selon l’avancement, moyennant le repli des installations de chantier.

Article 4 : Études préalables aux travaux

• Confortement des culées

Dans le cadre des études détaillées, l’exploitant justifie les hypothèses prises pour le calcul du confortement des culées en particulier les caractéristiques mécaniques de la fondation et leur géométrie. Ces éléments font l’objet d’un rapport complémentaire adressé au préfet, 6 mois avant le début des travaux.

• Manœuvrabilité des vannes des évacuateurs de crue de surface

Pour s'assurer de la manœuvrabilité des vannes des évacuateurs de crues inutilisées depuis une trentaine d'années, l'exploitant réalise une étude spécifique sur les vannes des 2 évacuateurs de crues préalablement à la remontée du plan d'eau. Les vannes sont opérationnelles avant le début de la remise en eau du barrage.

Article 5 : Séisme

L’exploitant produit une étude spécifique sur le comportement au séisme de l’ouvrage, la période de retour à prendre en compte est 200 ans. Les conclusions de cette étude sont intégrées au projet de travaux.

Article 6 : Cote de retenue

Après la réalisation des travaux, la cote normale de la retenue est fixée à 342,50 mNGF (130 ha). La cote des plus hautes eaux est fixée à 349,00 mNGF (180 ha).

L’exploitant adresse au préfet un protocole de remise en eau prévoyant au moins un palier de longue durée (plusieurs mois) au moins 6 mois avant la fin des travaux. Ce protocole prévoit une surveillance adaptée de l’ouvrage et définit des seuils d’alerte sur les paramètres mesurés qui doivent conduire à une vigilance particulière et l’information des autorités. Un intérêt particulier sera porté aux mesures des fuites du barrage.

Des paliers d’exploitation intermédiaires sont calés a minima aux cotes 336 et 341 mNGF.

Article 7 : Mise à jour de l’onde de submersion

L’exploitant réalise, dans un délai d’un an après la réalisation des travaux, un nouveau calcul de l’onde de submersion pour mettre à jour le plan particulier d’intervention. Ce calcul est présenté au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.

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Article 8 : Mise à jour de la consigne de surveillance en toutes circonstances

La consigne de surveillance de l’ouvrage est mise à jour régulièrement pour tenir compte de la réalisation des travaux, de la modification du dispositif d’auscultation, des cotes d’exploitation et de la surveillance associée.

Cette consigne prévoit l’ouverture des vannes en situation de crue par l’organe de vidange. Elle peut être commune avec celle du barrage de Zola, situé en l’aval.

Article 9 : Études complémentaires

• Dans le cadre des réévaluations périodiques de la sûreté de l’ouvrage (études de danger), l’exploitant actualise les calculs aux éléments finis pour prendre en compte les constats réalisés à partir de la surveillance de l’ouvrage, et notamment la reprise éventuelle du gonflement de l’ouvrage.

• Afin de s'assurer que la poursuite du gonflement du béton ne s’accompagne pas d’une réduction des caractéristiques mécaniques de l'ouvrage (résistance à la compression, résistance à la traction, module de déformation), l'exploitant réalise, tous les 10 ans, une analyse approfondie des résultats de l'auscultation, effectue un contrôle visuel de l'état du béton et pratique des essais de compression sur des carottes prélevées sur l'ouvrage. La première remise de cette analyse est calée sur la prochaine étude de danger à remettre au plus tard le 31 décembre 2022.

• Cette étude de danger est précédée d’un examen complet de l’ouvrage, notamment des parties habituellement noyées, les modalités de cet examen sont soumises à l’avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

• L’exploitant examine les dispositions à prendre de façon à ce que le temps de passage de la cote de retenue normale à la cote de demie poussée se rapproche des règles de l’art recommandées pour les barrages, cette étude est présentée au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard 5 ans après la réalisation des travaux objets du présent arrêté.

Article 10 : Dispositions complémentaires

Article 10-1 : Classement de l’ouvrage

Le barrage de Bimont d’une hauteur de 86 mètres au-dessus du terrain naturel et d’un volume de 27 100 000 m3 (à la nouvelle cote de retenue normale 342,50mNGF), dont le rapport H²V1/2 = 33 567, est classé A.

Article 10-2 : Surveillance

• le prochain rapport d’auscultation est à remettre au plus tard le 31/12/2016, il est ensuite rédigé et transmis au préfet tous les 2 ans,

• le prochain rapport de surveillance est à remettre au préfet au plus tard le 31/12/2016, il est ensuite rédigé et transmis au préfet tous les ans.

Article 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Article 12 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera affichée pendant un mois au moins en mairie des communes d'Aix-en-Provence, Saint-Marc Jaumegarde, Vauvenargues, Le Tholonet, Meyreuil, Ventabren, Coudoux, Velaux, La Fare les Oliviers et Berre l’Étang.

Une copie sera transmise à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arc, pour information.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 14 : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,

• Le Sous-Préfet d'Istres,

• Le Maire d'Aix-en-Provence,

• Le Maire de Saint-Marc Jaumegarde,

• Le Maire de Vauvenargues,

• Le Maire du Tholonet,

• Le Maire de Meyreuil,

• Le Maire de Ventabren,

• Le Maire de Coudoux,

• Le Maire de Velaux

• Le Maire de la Fare les Oliviers,

• Le Maire de Berre l’Étang,

• La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de la Société du Canal de Provence.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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publique et de l’environnement

13-2016-10-21-003

ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à

la sûreté du barrage de ZOLA sur la commune du Tholonet

Exploitant : SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE

(SCP)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-21-003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de ZOLA sur la commune du Tholonet Exploitant : SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE (SCP) 47PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 21 octobre 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

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BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

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Dossier suivi par : Mme HERBAUT

: 04.84.35.42.65

N° 130-2016 PC

ARRÊTÉ

portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de ZOLA

sur la commune du Tholonet

Exploitant : SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE (SCP)

________

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

________

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.214-118 à R.214-132,

VU le décret N° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU le décret du 6 novembre 1946 déclarant d’utilité publique et urgente une première tranche de travaux d’amélioration et d’extension du canal du Verdon dans le secteur est du département des Bouches-du-Rhône comprenant, entre autres, la réalisation du barrage de Bimont,

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2-2009 PC portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de Zola sur la commune du Tholonet en date du 9 février 2009,

VU le rapport du service de contrôle des ouvrages hydrauliques en date du 26 août 2016,

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de la séance du 21 septembre 2016,

VU le projet d'arrêté notifié à la Société du Canal de Provence (SCP) par courrier du 27 septembre 2016,

VU les remarques émises par la Société du Canal de Provence par courriel du 13 octobre 2016 sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié,

VU les éléments de réponse apportés par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA par courriel du 19 octobre 2016,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-21-003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de ZOLA sur la commune du Tholonet Exploitant : SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE (SCP) 48- 2 -

CONSIDÉRANT que les travaux réalisés en 2015 sur le barrage Zola modifient les conditions d’exploitation de l’ouvrage,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre à jour les prescriptions applicables à ce barrage pour tenir compte de la nouvelle cote d’exploitation et des évolutions réglementaires,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre en compte les dispositions du décret N° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, pour le classement et la surveillance du barrage Zola exploité par la SCP,

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,

ARRÊTE

Article 1 : Cote d’exploitation

La cote d’exploitation du barrage Zola est fixée à 231 m NGF.

Article 2 : Classement

Le barrage Zola d’une hauteur de 36 mètres au-dessus du terrain naturel et d’un volume de 71 400 m3 (à la cote d’exploitation), dont le rapport H²V1/2 = 346, est classé B.

Article 3 : Dispositions applicables

• l’étude de danger du barrage Zola est remise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard 31 décembre 2020,

• le prochain rapport d’auscultation est à remettre au plus tard 31/12/2016, il est ensuite rédigé et transmis au préfet tous les 5 ans,

• le prochain rapport de surveillance est à remettre au préfet au plus tard le 31/12/2016, il est ensuite rédigé et transmis au préfet tous les 3 ans,

• l’exploitant met à jour sa consigne de surveillance, elle peut être commune avec celle du barrage de Bimont, la prochaine version de cette consigne doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.

Article 4 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera affichée pendant un mois au moins en mairie du Tholonet.

Une copie sera transmise à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arc, pour information.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-10-21-003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de ZOLA sur la commune du Tholonet Exploitant : SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE (SCP) 49- 3 -

Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3- 1 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 7 : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,

• Le Maire du Tholonet,

• La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de la Société du Canal de Provence.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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