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unknown - 29 piece culture convention de tournage v
Document publié le Samedi 12 avril 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 29 piece culture convention de tournage v)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE TOURNAGE
Entre :
● La mairie de Moissac, (3, place Roger Delthil, 82200 Moissac, France) représentée par Monsieur
Romain LOPEZ, agissant en qualité de Maire,
Et :
● Madame Eva Lourenço et Monsieur Mehdi Ouchene, responsables du tournage et responsables de
l'équipe de tournage, ayant pour adresse le 18 rue Bernard Mulé, 31400 pour Eva Lourenco et le 2
chemin de Nicol, 31200 pour Mehdi Ouchene.
Objet de la convention : Cette convention vise à encadrer le tournage d’une scène pour le projet de court
métrage amateur intitulé « Ce que je n’ai su te dire. » réalisé par Mehdi Ouchene et Eva Lourenço dans le
cimetière municipal de Moissac situé Avenue du Chasselas, 82200 Moissac.
Article 1 : Période et horaires du tournage Le tournage est autorisé le 12 avril 2025 entre 13h00 et 18h00.
Toute modification de ces horaires devra être communiquée et approuvées par la Ville.
En cas d’empêchement, le samedi 19 avril 2025 sera programmée comme date de report.
Article 2 : Respect des lieux
1. L’Équipe de Tournage s’engage à respecter le caractère sacralisé et le calme du lieu.
2. Aucune dégradation des installations (tombes, monuments, chemins, espaces verts, etc.) ne sera
tolérée.
3. Aucun véhicule ou matériel lourd sera utilisé dans l’enceinte du cimetière.
4. La sépulture présente dans le court métrage est celle de la famille de Eva Lourenço et est non utilisée à
ce jour et ne comporte aucune inscription de plus l’accord de la famille a été donné.
Article 3 : Responsabilité civile Les responsables de l’Équipe de Tournage doivent fournir une attestation
d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels ou corporels éventuellement causés lors du
tournage.
Article 4 : Autorisation des figurants et acteurs
1. Tous les acteurs et figurants participant à la scène doivent respecter les règles de comportement
imposées par la Ville.
2. Aucun figurant ou acteur ne doit interagir avec les tombes ou monuments sans autorisation explicite.
3. Cinq acteurs, deux réalisateurs et éventuellement un technicien seront présents le jour du tournage.
Article 5 : Droit à l’image et confidentialité
1. Aucun nom, prénom ou élément identifiable sur les tombes ne doit apparaître dans le produit final sans
l’accord des familles concernées.
2. L’Équipe de Tournage s’engage à anonymiser les éléments sensibles.
Article 6 : Nettoyage et remise en état L’Équipe de Tournage s’engage à remettre le site dans son état initial à
la fin du tournage et à évacuer tout matériel ou déchet.
Article 7 : Indemnisation éventuelle
En cas de dommage, les frais de réparation seront à la charge exclusive de l’Équipe de Tournage.
Article 8 : Clause de résiliation
La Ville se réserve le droit de résilier cette autorisation en cas de non-respect des termes de la présente
convention.
AR Prefecture
082-218201127-20250408-CM20250408_29-DE
Reçu le 15/04/2025 Fait à Toulouse, le 28/02/2025.
Pour la Ville de Moissac par l’Équipe de Tournage :
Eva Lourenço
Mehdi Ouchene
Pièces jointes :
● Attestation d’assurance responsabilité civile
Le Maire
Romain Lopez
AR Prefecture
082-218201127-20250408-CM20250408_29-DE
Reçu le 15/04/2025