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Procès Verbal - pv conseil municipal du 27.09.2021
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Conseil Municipal - Conseil municipal 27.09.2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Aurignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 27.09.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Banque,
COMPTE- RENDU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27.09.2021 – 19h15
PRÉSIDENCE : M Jean-Michel Losego, Maire
PRESENTS : Mmes Laurence Darnise, Marie-Hélène Langlois-Fleurigeon, et Aurélie
Ducourant, MM Philippe Bertrand, Alex Paute, Bernard Gabas et Pascal Boisard
EXCUSES : Mmes Monique Bergès (pouvoir à Jean-Michel Losego) Dominique Saintignan
(pouvoir à Marie-Hélène Langlois-Fleurigeon)
ABSENTS : MM. Emmanuel Saint-Laurans, Julien Guyomard, Emilie Flambeaux, Sylvette
Bonnemaison-Fitte
Secrétaire de séance : Laurence Darnise
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 30 août 2021
A l’unanimité, les membres du conseil municipal valident le compte-rendu du conseil
municipal du 30 août 2021.
DOMAINE ADMINISTRATIF
Saisine du comité technique du Centre de Gestion pour la mise en place du Compte Epargne
Temps
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver des jours de congés ou de RTT non
pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement
des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie,
utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte
pour la retraite complémentaire.
Les bénéficiaires de ce dispositif concernent les fonctionnaires titulaires ainsi que les agents
de droit public sur emplois permanents.
Une délibération n’est pas nécessaire pour ouvrir et alimenter un CET. Ainsi, même en
l’absence d’une délibération prise par la collectivité ou l’établissement public, un agent peut
ouvrir un CET, l’alimenter et utiliser les jours épargnés.
Néanmoins, il peut apparaitre nécessaire de délibérer, afin d’organiser les modalités
d’alimentation et de consommation du CET.
La délibération déterminera alors, dans le respect de l’intérêt du service :
- Les règles d’ouverture du CET
- Les règles de fonctionnement du CET ;
- Les règles de gestion et de fermeture du CET ; F
- Ou encore les modalités de son utilisation par l’agent. Pour ce faire, avant de délibérer il conviendra au préalable de saisir obligatoirement le comité
technique (articles 3, 10 et 12 du décret du 26 août 2004).
L’Alimentation du CET
Le compte épargne-temps est alimenté par :
• Le report des jours de RTT
• Le report des congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris
dans l’année puisse être inférieur à 20
• Le CET est également alimenté par les jours de fractionnement accordés au titre des
congés annuels non pris dans la période de référence du 1er mai au 31 octobre
L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut autoriser, en outre,
l’alimentation du compte épargne-temps par le report d’une partie des jours de repos
compensateurs.
L’utilisation du CET
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :
- Soit par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure
et dans le respect du plafond de 60 jours.
- Soit par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme :
• Du paiement forfaitaire des jours
• De la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction
publique (RAFP).
Néanmoins, le choix des agents est conditionné par la délibération préalable de la collectivité,
lorsque la collectivité a délibéré. Elle n’est pas tenue de prévoir la possibilité de monétisation
du CET.
La situation administrative de l’agent pendant l’utilisation de son CET
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité
Les décisions du Conseil Municipal :
Après avoir donné lecture des modalités du CET, Monsieur le Maire demande au Conseil de
se prononcer sur l’alimentation du CET par le report des jours de repos compensateur et les
conditions d’utilisation du CET avec la possibilité de monétiser le CET.
Après discussion au sein du Conseil, il est décidé :
- de ne pas alimenter le CET par les jours de repos compensateurs - de ne pas monétiser le CET. De fait, les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Un projet de délibération sera présenté pour avis au comité technique avec les modalités
d’utilisation du CET adopté. A l’issue de cet avis, une délibération instaurant le CET sera
rédigée et approuvée lors d’une prochaine séance.
Pour plus de clarté, vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse des principales règles
de fonctionnement du CET :
OBJET REGLES
Nombre maximal de jours pouvant être
épargnés annuellement
- 5 jours de congés annuels
- 1 ou 2 jours de fractionnement
- Les jours de RTT
Plafond global des jours épargnés 60 jours au maximum
Durée maximale d’utilisation des jours
épargnés
Pas de limite dans le temps
Nombre de jours minimum à accumuler avant
de pouvoir les utiliser
Aucun minimum : les jours accumulés peuvent
être utilisés dès le premier jour épargné sur le
CET
Nombre de jours minimum à prendre Aucun minimum : l’agent peut prendre 1 seul jour
Délai de préavis pour l’utilisation du CET Aucun délai : il appartient à chaque collectivité ou établissement public d’organiser les
modalités d’utilisation
En cas de décès d’un agent titulaire du CET Indemnisation de plein droit de la totalité des jours épargnés aux ayants droits de l’agent,
même si la délibération ne prévoit pas la
monétisation
DOMAINE FINANCES
Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à
usage d’habitation
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation
sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui
suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette
exonération sur la part communale, ce que la Ville avait fait par une délibération du 24 avril
2006. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant
les deux premières années.
A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux
communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit
que cette suppression d’exonération n’est plus possible.
En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021,
dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour
la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la
base imposable.
Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de
construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui
concerne les immeubles à usage d’habitation à 50% de la base imposable. Pendant les deux
premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés
bâties que sur 50% de la valeur foncière de son bien. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité des membres présents.
Répartition des dépenses de fonctionnement des écoles 2020/2021
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu comme chaque année scolaire de
procéder à la répartition des dépenses de fonctionnement de l’école élémentaire et
maternelle auprès des communes limitrophes n’ayant pas ou plus d’école.
Conformément à la circulaire du 12.06.1991 et à la note d’information préfectorale du
19.07.1990, la contribution financière est due en totalité pour l’année scolaire 2020-2021.
- Le montant total des dépenses s’élève à la somme de : 116 652,96 €
- Le nombre d’élèves à prendre en compte s’élève à : 163
- Le montant de la somme par élève est donc de : 715,66 €
- Le nombre d’enfants de l’extérieur pris en compte s’élève à : 56
Dépenses de fonctionnement par poste :
DESIGNATION MONTANT EN €TTC
FRAIS GENERAUX 30 828,28
TELECOMMUNICATION 1 440,41
PRODUITS ENTRETIEN 6 532,47
EAU 1 532,49
ENERGIE (électricité-gaz) 18 265,89
PHARMACIE 46,90
ENTRETIEN DE BATIMENTS 2 954,46
FETES + GOUTER 55,66
SALAIRES PERSONNEL 85 824,68
PERSONNEL ECOLE PRIMAIRE 16 403,40
PERSONNEL ECOLE MATERNELLE 69 421,28
Répartition des charges par commune
COMMUNES NOMBRE ELEVES PARTICIPATION PAR ELEVES MONTANT TOTAL
BOUSSAN* 9 715,66 € 5 987,68 €
BENQUE 13 715,66 € 9 303,58 €
BOUZIN 8 715,66 € 5 725,28 €
MARIGNAC LASPEYRES 1 715,66 € 715,66 €
MONTOULIEU ST-BERNARD* 19 715,66 € 13 239,71 €
PEYROUZET 2 715,66 € 1 431,32 €
ST ELIX SEGLAN * 4 715,66 € 2 504,81 €
Le montant des charges de fonctionnement est en augmentation par rapport à l’an passé qui se justifie notamment par la mise en place d’une nouvelle organisation afin de respecter le protocole sanitaire exigé au sein des établissements scolaires. Les postes impactés sont l’achat de produits d’entretien spécifiques au quotidien mais également un nettoyage minutieux des locaux qui a généré une augmentation de la quotité d’heures hebdomadaires de nos agents d’entretien. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité des membres présents.
Pour information, une étude effectuée par la Sous-Préfecture sur les contributions aux
charges de fonctionnement des écoles (menée en 2021) nous a été communiquée (voir pièce
jointe).
Elle fait apparaître notamment le montant médian réclamé aux communes de résidence :
• Circonscription du Haut-Comminges : 828 €
• Circonscription de Saint-Gaudens : 730 €
Un tableau de synthèse des 5 dernières années vous est présenté ci-dessous :
Année Nombre d’élèves
pris en compte
Montant des
dépenses par élève
Montant par élève
2016/2017 168 105 425,00 € 627,53 €
2017/2018 168 102 192,00 € 608,29 €
2018/2019 166 114 018,08 € 686,86 €
2019/2020 163 109 966,56 € 674,64 €
2020/2021 163 116 652,96 € 715,66 €
Réversion dotation élections aux secrétaires
Monsieur le Maire exposera aux membres du Conseil qu’à la suite des élections
départementales, une dotation de l’Etat a été versée à la Commune pour son organisation.
A ce titre, il y aurait lieu de reverser cette dotation à Mme Séverine BETAILLE PRETERRE
et à M. Olivier JUFFRAULT, secrétaires, chargés d’organiser le scrutin et la tenue du bureau
de vote.
Le montant de l’indemnisation s’élève pour chaque secrétaire à 111,08 €.
Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité des membres présents.
Règlement d’indemnisation des frais des élus (voir pièce jointe)
Dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des
frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de distinguer :
- Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ;
- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ;
- Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;
- Les frais de déplacement des élu(es) à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation. Monsieur le Maire présente à cet effet un projet de délibération et de règlement
d’indemnisation des frais de déplacements accomplis par les élus dans l’exercice de leurs
fonctions et de leur droit à la formation.
Il convient de délibérer sur ces projets d’actes afin de permettre le remboursement des frais
de Monsieur le Maire à sa participation au Congrès des Stations vertes 2021, accompagné
de Magalie Landais qui se tiendra les 6 et 7 octobre prochain à Quillan (11).
Les frais d’inscription s’élèvent au prix unitaire de 80 € (y compris le repas du mercredi soir,
les ateliers, le circuit de visite) auquel s’ajoutera les nuitées et frais de déplacement pour un
montant cumulé d’environ 400 €.
A la lecture des différents documents, le conseil municipal à l’unanimité des
membres présents valide le projet de délibération.
DOMAINE TRAVAUX
Programme annuel amendes de police 2022
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la répartition des recettes provenant du
produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants ; à savoir :
L’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré (article L2334-24 du CGCT). La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.
Il propose de soumettre un dossier de demande de subvention auprès du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne pour l’opération suivante :
Mise en place d’une signalisation verticale et horizontale. Le coût
prévisionnel de cette opération est estimé à 30 000€HT
Il précise que le versement de cette subvention ne s’effectuera qu’après délibération du
Conseil Municipal comportant l’engagement de réaliser ces travaux et propose à l’assemblée
de délibérer en ce sens.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité cette opération.
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU 28/09/2020
Liste des DIA soumises au droit de préemption depuis le CM précédent
Monsieur Le Maire informe le conseil d’une DIA concernant les biens mis en vente de Mme
ABADIE Marie-France – Chemin de las Bourdettes et cadastrés sous les numéros AD 3-4-5-
102.
Il précise qu’une partie des terrains jouxtant l’atelier municipal pourrait intéresser la commune
dans le cadre d’un agrandissement de celui-ci. Un contact sera pris avec le futur acquéreur
pour en discuter. Rétrocession concession cimetière Mme Boucher
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme Boucher a sollicité auprès de la commune
le remboursement d’une concession funéraire acquise le 17 août dernier en raison d’un
surcoût financier des travaux lié à sa localisation.
Une réponse favorable lui a été adressée et la procédure engagée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.