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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
17
Représentés
il
N°
2022-060
Avis
sur
l’arrêt
du
projet
de
PLU
de
Saint
Cannat
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire
le vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD),
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
:
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI,
S.
BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J. PRUNARET.
M.
CUTILLO a
été
élu
secrétaire.
Par
délibération
n°
URB
001-5132/CM/2018
du
13
décembre
2018,
Le
Conseil
de
la
métropole
Aix-Marseille-Provence
a
approuvé
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Saint-Cannat.
A
la suite
d’un
recours
contentieux
à l’encontre
du
PLU
approuvé,
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
a
décidé,
dans
le
cadre
d’un
sursis
à
statuer,
par
jugement
avant
dire
droit
n°1901579
du
22
octobre
2021,
de
demander
à
la
métropole
Aïx-Marseille-Provence
de
justifier
de
la
régularisation
des
modalités
de
concertation
prévues
par
la
délibération
n°
2010-030
du
Conseil
municipal
de
Saint-Cannat
du
12
avril
2010
dans
les
termes
suivants
:
« Il y
a
donc
lieu
d'impartir
à
la
métropole
d’Aix-Marseille-Provence
un
délai
de
dix-huit
mois
afin,
d'une
part,
qu'elle
modifie
le
classement
de
la parcelle
du
requérant,
d'autre
part,
qu'elle
organise
une
réunion
faisant
part
à
la
population
des
avis
des
personnes
publiques
associées
ayant
conduit
au
nouveau
projet
de plan
local
d'urbanisme
arrêté
le 21
décembre
2017.
Suite
à cette
réunion,
la procédure
d'élaboration
du plan
local
d'urbanisme
sera
reprise
jusqu'à
son
approbation
afin
notamment
de
régulariser
le
classement
de
la
parcelle
litigieuse.
»
Cette
procédure
a
donc
pour
objectif
de
régulariser
un
vice
de
procédure
ainsi
qu’une
«erreur
manifeste
»
de
classement
en
reprenant
la
procédure
d’élaboration
du
PLU
à
compter
de
la
réunion
de
concertation
préalable
à
l’arrêt
du
projet,
et
ce,
jusqu’à
son
approbation. Ainsi,
la
concertation
a été
reprise
et
une
nouvelle
réunion
de
concertation
s’est
tenue
le
26
janvier
2022.
Le
bilan
de
cette
concertation
a
été
acté
par
délibération
n°
URBA-007-
11742/22/CM
du
Conseil
de
la métropole
en
date
du
5 mai
2022.
Le
Conseil
de
la métropole
a ensuite
procédé
à l’arrêt
du
projet
de
PLU
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
par
délibération
n°
URBA-004-12095/22/CM
en
date
du
30 juin
2022. Le
contenu
de
l’arrêt
du
projet
de
PLU
correspond
au
contenu
du
PLU
approuvé
le
13
décembre
2018
en
intégrant
uniquement
le
nouveau
zonage
de
la
parcelle
objet
du
recours
contentieux
précité.
Cette
parcelle
non
bâtie
à l’état
de
friche
agricole
initialement
classée
en
zone
A,
située
au
Sud
de
la
RD7n
au
lieu-dit
Budéou,
fait
l’objet
d’un
reclassement
en
zone
N
en
cohérence
avec
le
secteur
environnant
qui
présente
une
dominante
d’espaces
naturels
et
dont
le
niveau
de
desserte
est
insuffisant.
De
surcroît,
cette
modification
de
zonage
en
zone
N
n’augmente
pas
la
consommation
d’espaces
naturels
ou
agricoles
en
cohérence
avec
l’objectif
n°6
du
PADD
de
réduction
de
la consommation
d’espace.
En
effet,
un
reclassement
en
zone
urbaine
s’avère
impossible
dans
la mesure
où
la parcelle
considérée
d’une
surface
de
12
000
m?
n’est,
ni
bâtie,
ni
équipée,
comme
l’exigent
les
critères
de
classement
de
l’article
R.
151-18
du
Code
de
l’urbanisme
: « Peuvent
être
classés
en
zone
urbaine,
les
secteurs
déjà
urbanisés
et
les
secteurs
où
les
équipements
publics
existants
ou
en
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
».
De
surcroît,
le
classement
de
cette
parcelle
en
zone
urbaine
engendrerait
une
consommation
d’espaces
naturels
et
agricoles
de
plus
d’un
hectare,
ce
que
ne
prévoit
pas
l’objectif
n°6
de
réduction
de
la
consommation
d’espace
du
PADD
du
PLU
de
Saint-Cannat
débattu
en
Conseil
municipal
du
4
mai
2017.
De
même,
un
reclassement
en
zone
à
urbaniser
s’avère
impossible
dans
la
mesure
où
les
voies
ouvertes
au
public,
les
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
à
la périphérie
immédiate
de
la
parcelle
considérée
d’une
surface
de
12
000
m°?
n’ont
pas
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone
AU,
comme
l’exigent
les
critères
de
classement
de
l’article
R.
151-20
du
Code
de
l’urbanisme
: «
Peuvent
être
classés
en
zone
à urbaniser
les
secteurs
destinés
à
être
ouverts
à
l'urbanisation.
Lorsque
les
voies
ouvertes
au
public
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le
cas
échéant,
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
immédiate
d'une
zone
AU
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone
et que
des
orientations
d'aménagement
et de programmation
et,
le cas
échéant,
le règlement
en
ont
défini
les
conditions
d'aménagement
et d'équipemeni,
les
constructions
y sont
autorisées
soit
lors
de
la réalisation
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble,
soit
au fur
et à
mesure
de
la réalisation
des
équipements
internes
à la zone prévus
par
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et,
le
cas
échéant,
le
règlement
».
De
surcroît,
le
classement
de
cette
parcelle
en
zone
à urbaniser
engendrerait
une
consommation
d’espaces
naturels
et
agricoles
de
plus
d’un
hectare,
ce
que
ne
prévoit
pas
l’objectif
n°6
de
réduction
de
la
consommation
d’espace
du
PADD
du
PLU
de
Saint-Cannat
débattu
en
Conseil
municipal
du
4 mai
2017.
Un
reclassement
en
zone
à urbaniser
différée
de
cette
parcelle
d’une
surface
de
12
000
m?
s’avère
également
impossible
dans
la
mesure
où
elle
engendrerait
une
consommation
potentielle
de
plus
d’un
hectare
d’espaces
naturels
et
agricoles,
ce
que
ne
prévoit
pas
l’objectif n°6
de
réduction
de
la consommation
d’espace
du
PADD
du
PLU
de
Saint-Cannat
débattu
en
Conseil
municipal
du
4
mai
2017.
Enfin,
un
reclassement
en
secteur
Nh
de
cette
parcelle
considérée
d’une
surface
de
12
000
m?
s’avère
peu
pertinent
dans
la
mesure
où
elle
n’est
pas
bâtie
et
que
l’intérêt
d’un
classement
en
secteur
naturel
Nh
est
de
pouvoir
bénéficier
de
possibilités
d’extension
d’une
construction existante
à destination d’habitation.
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LR
RECENSE
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7
7 UE
7
La
modification
de
zonage
en
zone
N
de
la
parcelle
du
requérant
entraîne
en
conséquence
des
modifications
du
rapport
de
présentation
et des
planches
graphiques
du
règlement.
La
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
du
22
décembre
2017
n°
395963
précise
que,
dans
le
cadre
d’un
sursis
à
statuer,
il
appartient
à
l’autorité
compétente
de
régulariser
le
vice
de
forme
ou
de
procédure
affectant
la
décision
attaquée
en
faisant
application
des
dispositions
en
vigueur
à la date
à laquelle
cette
décision a
été
prise,
à savoir
le
13
décembre
2018.
Par
conséquent,
en
application
de
l’article
L.153-16
du
Code
de
l’urbanisme,
la métropole
a
notifié
la
commune
de
Saint-Cannat
pour
avis
cet
arrêt
par
courrier
en
date
du
26
juillet
2022. En
vertu
de
l’article
R.153-4
du
Code
de
l’urbanisme,
la
commune
dispose
d’un
délai
de
3
mois
pour
faire
part
à la métropole
de
cet
avis.
A
défaut,
celui-ci
sera
réputé
favorable.
Vu -
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Le
Code
de
l’urbanisme
;
-
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
;
-
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
-
La
loi
n°2020-1525
du
7
décembre
2020
d’Accélération
et
de
Simplification
de
lP Action
Publique ;
-
La
délibération
n°2010-031
du
12
avril
2010
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Cannat
prescrivant
son
PLU
et
définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
concertation ;
-
La
délibération
n°2017-047
du
04
mai
2017
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Cannat
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
;
-
La
délibération
n°2017-082
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Cannat
du
21
décembre
2017
arrêtant
le projet
de
PLU
de
la commune ;
-
La
délibération
cadre
n°URB001-3563/18/CM
en
date
du
15
février
2018
du
Conseil
de
la métropole
définissant
la répartition
des
compétences
relatives
à l’élaboration
et la
révision
des
documents
d’urbanisme
(Plans
Locaux
d'Urbanisme
et
des
Plans
d’Occupation
des
Sols)
entre
le
Conseil
de
la
métropole,
les
Conseils
de
territoire
et
leurs
présidents
respectifs
;
-
La
délibération
n°008-3565/18/CM
du
Conseil
de
la
métropole
du
15
février
2018
actant
la
poursuite
de
la
procédure
d’élaboration
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-
Cannat ;
-
La
délibération
n°001-5132/18/CM
du
Conseil
de
la
métropole
du
13
décembre
2018
approuvant
le PLU
de
la commune
de
Saint-Cannat
; -
La
délibération
cadre
n°
FPBA
063-10935/21/CM
du
16
décembre
2021
du
Conseil
de
la
métropole
définissant
la délégation
de
compétences
du
Conseil
de
la métropole
au
Conseil
de
territoire
du
Pays
d’Aix
;
-
Le jugement
n°1901579
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
en
date
du
22
octobre
2021
-
La
délibération
n°URBA-007-11742
du
Conseil
de
la
métropole
du
5
mai
2022
tirant
le
bilan
de
la
concertation ;
-
L’arrêté
de
délégation
n°21/806/CM
du
20
décembre
2021
de
la Présidente
de
la métropole
Aix-Marseille-Provence
au
Président
du
Conseil
de
territoire
du
Pays
d’Aix,
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
ses
annexes ;
-
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saint-Cannat
en
vigueur
;
-
L'avis
du
Conseil
de
territoire
du
Pays
d'Aix
du
22 juin
2022
;
-
La
délibération
n°
URBA-004-12095/22/CM
du
Conseil
de
la
métropole
du
30
juin
2022
arrêtant
le projet
de
PLU
de
la commune
de
Saint-Cannat
;
-
La
lettre
de
saisine
de
la Présidente
de
la Métropole
en
date
du
26 juillet
2022.
Considérant -
Que
la
concertation
s’est
déroulée
conformément
à
la
délibération
n°2010-031
du
12
avril
2010
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Cannat
prescrivant
l’élaboration
de
son
PLU
et définissant
les objectifs
et les
modalités
de
concertation.
-
Que
la
métropole
Aix-Marseille-Provence
a poursuivi
la
procédure
d’élaboration
du
PLU
de
Saint-Cannat
par
délibération
n°008-3565/18/CM
du
15
février
2018
avec
l’accord
de
la
commune.
-
Que, par
jugement
n°1901579
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
en
date
du
22
octobre
2021,
il
a
été
demandé
à
la
métropole
Aix-Marseille-Provence,
de
justifier
de
la
régularisation
des
modalités
de
concertation
prévues
par
la
délibération
n°2010-031
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Cannat
du
12
avril
2010
: «
il y
a
donc
lieu
d’impartir
à
la
métropole
d'Aix-Marseille-Provence
un
délai
de
dix-huit
mois
afin,
d’une
part,
qu’elle
modifie
le classement
de
la parcelle
du
requérant,
d’autre
part,
qu’elle
organise
une
réunion
faisant
part
à
la
population
des
avis
des
personnes
publiques
associées
ayant
conduit
au
nouveau
projet
de
plan
local
d’urbanisme
arrêté
le
21
décembre
2017.
Suite
à
cette
réunion,
la procédure
d’élaboration
du
plan
local
d’urbanisme
sera
reprise jusqu’à
son
approbation
afin
notamment
de
régulariser
le classement
de
la parcelle
litigieuse
».
-
Que
la
métropole
Aïix-Marseille-Provence
a
organisé
une
réunion
de
concertation
le
26
janvier
2022
afin
de
faire
part
à
la
population
des
avis
des
personnes
publiques
associées
ayant
conduit
au
deuxième
arrêt
du
projet
de
plan
local
d’urbanisme
par
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Cannat
du
21
décembre
2017.
-
Que
le bilan
de
cette
concertation
a été tiré par
délibération
du
conseil
de
la Métropole
Aix-
Marseille-Provence
n°URBA-007-11742
du
05
mai
2022.
-
Que
la
métropole
Aïix-Marseille-Provence
a
arrêté
le
projet
de
PLU
de
Saint-Cannat
par
délibération
n°
URBA:-004-12095/22/CM du
30
juin
2022.
-
Que
la métropole
a notifiée
la commune
de
Saint-Cannat
pour
avis
cet
arrêt
par
courrier
en
date
du
26
juillet
2022. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE :
- De
donner
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PLU
de
la commune
de
Saint-Cannat
arrêté
par
délibération
n°
URBA-004-12095/22/CM
du
Conseil
de
la
métropole
Aix-Marseille-Provence
du
30 juin
2022
et sur
le classement
de
la parcelle
précitée
en
zone
N.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
per
7022
cp
90
Acte
rendu
exécutoir
ès
Sous-Préfecture
le
: SÙ
SÉ
An
À
CI
We
fi
/
Affiché le :
DETT