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Déliberation - 2022 059 Avis sur le projet departemental daccueil des gens du voyage
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
17
Représentés
11
N°
2022-059
Avis
sur
le projet
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-huit
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
: P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI,
S.
BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J.
PRUNARET.
M.
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
La
Préfecture,
en
relation
avec
le
Conseil
départemental,
est
en
charge
de
réaliser
et
de
mettre
à
jour
le Schéma
directeur
d’accueil
des
gens
du
voyage.
Nous
avons
été
destinataires
le
25
mai
2022
de
la
mise
à jour
du
schéma
2021-2026,
et
nous
devons
émettre
un
avis
sur
le sujet.
Au
niveau
départemental,
25
sites
d’accueil
sont
prévus
dont
9 ont
été réalisés.
La
Commune
de
Saint
Cannat
est
inscrite
au
schéma
au
sein
d’un
groupement
de
communes
avec
Lambesc,
la
Roque
d’Anthéron,
Eguilles
et
Ventabren,
qui
doivent
collectivement
créer
un
site
d’accueil
des
gens
du
voyage.
Le
schéma
initial
datant
de
2002
prévoyait
que
c’est
la commune
de
Lambesc
qui
avait
en
charge
d’accueillir
cette
aire
d’accueil.
Les
couts
de
réalisation
et
de
fonctionnement
de
l’aire
d’accueil
sont
pris
en
charge
par
la
Métropole
AMP,
qui
détient
cette
compétence.
Les
communes
qui
ne
sont
pas
en
règles
avec
ce
schéma
ne
peuvent
pas
faire
appel
à
la
force
publique
pour
expulser
des
gens
du
voyage
qui
se seraient
installés
illégalement
sur un
terrain.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
:
-
De
donner
un
avis
favorable
au
schéma
directeur
présenté
par
la Préfecture,
-
De
dire
que
dans
le
cas
de
regroupement
de
communes,
les
aires
doivent
être
réalisées
dans
les
communes
ayant
le plus
d’habitants.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à
Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Affiché
le :
Sous-Préfecture
le:
3 Ù
JÉP:
2020
Eu