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Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250918 01A SET Re novation du chauffage de la cre che Crech ndo convention APG)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
7 Publié le
CONVENTION POUR LES INTERVENTION :» : 064-200067262-20250918-250918 01 SET-DE
DU SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE
HORS ABONNEMENT
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Communauté de Communes du Haut-Béarm représentée par Bernard UTHURRY, agissant ès qualités de Président, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du enssssesesesessesseenenee reçue au contrôle de légalité le ..…........................,
ci-après désignée "la Communauté de Communes",
Il'a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Communauté de Communes a adhéré au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 mars 2017, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes a fait appel à ce Service pour l'établissement d'une étude énergétique comparative de la crèche Crech'ndo à OLORON-SAINTE-MARIE.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Communauté de Communes en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et de groupements de collectivités.
CONVENTIONS
ARTICLE 1°- Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture est mis à la disposition de la Communauté de Communes pour l'établissement d'une étude énergétique comparative de la crèche Crech'ndo pour une durée de 8 demi-journées. Cette étude confrontera plusieurs scénarios de rénovation des installations de chauffage.
Le Président adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches ainsi confiées au Service. 1! contrôlera l'exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 - La Communauté de Communes remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée, et qui s'établit à 309 € pour l'année 2025. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250918-250918 01 SET-DE
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année ci
l'Agence, la contribution à payer par la Communauté de Communes sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur au début de chacune des phases énumérées à l'article 1er.
La participation afférente à chacune des phases sera payée après accomplissement de celle- ci.
Fait à PAU, et à OLORON-SAINTE-MARIE, le 10 juillet 2025 le
(date postérieure à la date de réception
de la délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Président,