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Arrêté - 04 Annexe Convention APGL tampon
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240125 03A SET Renovation chauffage Ilot momes convention APGL tampon
Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240125 03A SET Renovation chauffage Ilot momes convention APGL tampon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
CONVENTION POUR LES INTERVENTIO biié 1e IT
DU SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE! 5 ‘064200067262 20240125-240125 03 SET-DE
HORS ABONNEMENT 1 TT men :
Las
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par Bernard UTHURRY, agissant ès qualités de Président, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du cenrreereessensenenennnee reçue au contrôle de légalité le
ci-après désignée "la Communauté de Communes",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Communauté de Communes a adhéré au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 mars 2017, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes a fait appel à ce Service pour l'établissement d'une étude énergétique comparative portant sur la crèche l’lot Mômes à OLORON-SAINTE-MARIE.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Communauté de Communes en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et de groupements de collectivités.
CONVENTIONS
ARTICLE _1°- Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture est mis à la disposition de la Communauté de Communes pour l'établissement d'une étude énergétique comparative de la crèche sur une durée de 12 demi-journées. Cette étude qui est une aide à la décision confrontera plusieurs scénarios de rénovation des installations de chauffage à l’aune de la réduction des consommations et du coût global.
Le Président adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l'exécution de ces tâches.
ARTICLE_2 - La Communauté de Communes remboursera à l'Agence les frais de
fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée, et qui s'établit à 290,00 € pour l'année 2023. Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
k JF Publié le:
ID : 064-200067262-20240125-240125_03_SET-DE Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le S L C
ID : 064-200067262-20240125-240125 03, SET-DE
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année cine—per-e—-comme-cypmercer-ue l'Agence, la contribution à payer par la Communauté de Communes sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur au début de chacune des phases énumérées à l'article 1er.
La participation afférente à chacune des phases sera payée après accomplissement de celle- ci.
Fait à PAU, et à OLORON-SAINTE-MARIE, le 29 novembre 2023 le
(date postérieure à la date de réception
de la délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Président,
ascal MORA Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
. TT Publié le
ID : 064-200067262-20240125-240125 03 SET-DE