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Procès Verbal - 769 view Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune d'Ozenx-Montestrucq. Lien du pdf (Procès Verbal - 769 view)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, COMMUNE D’OZENX-MONTESTRUCQ 131

PROCES VERBAL

Séance du 23 avril 2026

Le 23 avril 2026 à 19h00, le Conseil Municipal d’Ozenx-Montestrucq s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, Alain LENGLET, affichée et transmise par voie électronique le 17 avril 2026, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : Alain LENGLET, Maire, Michel SARTHOU et Laëtitia BELLEGARDE, adjoints, Jeanine CAMORS, Marie-Laure CASET, Florence DUCHAMPS, Cédrick DUCOS, Didier LAPADU, Frank MONTIGNY, Christophe PASCAULT, et Annie CHAUMENY qui est arrivé à 20h10, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Laëtitia BELLEGARDE

__________________

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

 Approbation des procès-verbaux des séances des 22 janvier et 20 mars 2026

 Finances :

o Compte financier Unique 2025

o Affectation des résultats 2025

o Budget Primitif 2026

o Vote des taux d’imposition

o Vote des subventions allouées aux associations

 Choix du mode de publicité des actes règlementaires

 Droit à la formation des élus

 Désignation du représentant au sein de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées)

 Création de commissions municipales

 Entretien de la commune : avenant au contrat de prestation de services avec DS ENTREPRISE

 Questions diverses

_____________________

1) Adoption des procès-verbaux des séances précédentes (Délibération n° 2026_04_23_01)

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver les procès-verbaux des séances des 22 janvier et 20 mars 2026 qu’il a joints à la convocation de la séance du jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve les procès-verbaux des séances des 22 janvier et 20 mars 2026.

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Pour Abstention Contre

10 0 0

2) Finances : Compte Financier Unique 2025 (Délibération n° 2026_04_23_02)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune d’OZENX-MONTESTRUCQ ; Vu le CFU 2025 de la commune d’OZENX-MONTESTRUCQ ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Nombre de membres :

En exercice Présents Votants

11 11 11COMMUNE D’OZENX-MONTESTRUCQ 132

PROCES VERBAL

Séance du 23 avril 2026

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de l’adjoint au Maire désigné M. Michel SARTHOU ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

Résultat de Fonctionnement

Dépenses &

Recettes de

l’exercice

Résultat

antérieur

Cumul

Section

Restes à

réaliser

Dépenses 189 000,50 € 189 000,50 €

Recettes 285 353,70 € 542 892,12 € 828 245,82 €

Solde 96 353,20 € 542 892,12 € 639 245,32 €

Résultat d'Investissement

Dépenses &

Recettes de

l’exercice

Résultat

antérieur

Cumul

Section

Restes à

réaliser

Excédent

ou

Déficit

Dépenses 121 115,87 € 121 115,87 € 5 147,15 € Recettes 11 248,17 € 87 522,47 € 98 770,64€ 32 627,47 € Solde - 109 867,70 € 87 522,47 € - 22 345,23 € 27 480,32 € 5 135,09 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, M. le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

Approuve le Compte Financier Unique 2025

Adopte la note brève et synthétique

Donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Comptable Public de Mourenx-Orthez

Pour Abstention Contre

9 0 0

3) Finances : Affectation des résultats 2025 (Délibération n° 2026_04_23_03)

Le conseil municipal réuni sous la présidence d’Alain LENGLET, après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique 2025, ce jour, constatant que ce compte financier unique fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de : 639 245,32 €

- un déficit d’investissement de 22 345,23 €

- un déficit des restes à réaliser de : 27 480,32 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

001 Déficit d'investissement reporté : 22 345,23 € 1068 Affectation du Résultat de Fonctionnement en Investissement : 0,00 € 002 Excédent de fonctionnement reporté : 639 245,32 €

Charge Monsieur le Maire d'informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le comptable public du SGC Mourenx-Orthez

Pour Abstention Contre

10 0 0COMMUNE D’OZENX-MONTESTRUCQ 133

PROCES VERBAL

Séance du 23 avril 2026

4) Finances : Budget primitif 2026 (Délibération n° 2026_04_23_04)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de l’année 2026. Ce budget s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement : 908 243,32 €

- Section d’investissement : 679 802,79 €

Il rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose donc à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Adopte le Budget Primitif 2026

Précise que ce Budget Primitif est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau des opérations d’équipement pour la section d’investissement

Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée

Adopte la note brève et synthétique

Charge Monsieur le Maire d'informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le comptable public du SGC Mourenx-Orthez

Pour Abstention Contre

10 1 0

20h10 : Arrivée de Madame Annie CHAUMENY pendant le débat.

Débat :

Monsieur le Maire apporte quelques explications qu’il estime essentielles concernant ce budget : - A l’article 615231 sont prévus des travaux sur le chemin Cabana, à savoir le curage des fossés et l’ajout de traverses pour un meilleur écoulement des eaux pluviales.

- A l’article 622, il est prévu de participer au frais d’avocat engagés par la commune de Laà-Mondrans dans le cadre du projet de création d’une carrière sur le territoire des communes de Laà-Mondrans, Ozenx- Montestrucq, Orthez, Salles-Mongiscard et Baigts-de-Béarn. Monsieur le Maire ajoute que l’ensemble de ces communes ainsi que la CCLO et le SIEBO sont parties prenantes dans ce dossier. Madame CHAUMENY complète en précisant que la commune de Laà-Mondrans, la SEPANSO et l’association « Pas de Carrière » ont engagé un recours auprès de la cour de cassation. Il y aura donc des frais d’avocat supplémentaires pour lesquels l’association « Pas de Carrière » sollicite une subvention afin de l’aider à financer ces frais. Monsieur le Maire souligne que ce sont les communes qui prendront en charge ces frais d’avocat, pas l’association.

Monsieur le Maire indique qu’une réunion publique se déroulera à Ozenx-Montestrucq pour aborder ce sujet.

- Programme 25002 – Travaux énergétique de la salle : les travaux prévus consistent en la réfection de la toiture amiantée, l’isolation et la mise en place d’un chauffage. Madame Chaumeny s’interroge sur l’utilité de cette salle et des travaux qui doivent y être réalisés, elle trouve le coût élevé comparé à ce que sa location rapporte à la commune. Les élus lui répondent qu’elle est utile pour le tissu associatif, et les travaux réalisés permettront de la louer l’hiver. Ils lui expliquent qu’un tel équipement n’est pas prévu d’être amorti par les locations qu’elle rapporte.

Vote des subventions allouées aux associations

A l’unanimité, le conseil Municipal décide d’allouer les subventions suivantes aux associations :COMMUNE D’OZENX-MONTESTRUCQ 134

PROCES VERBAL

Séance du 23 avril 2026

Association Montant alloué

ACCA 120 € ADMR 100 € Anciens Combattants 120 €

APE 700 € BAM 240 € Bulle et Sens 240 €

Comice Agricole 75 €

Comité des fêtes d’Ozenx 900 €

Comité des fêtes de Montestrucq 900 €

FNACA 75 € Lilou Bel’Ange 240 €

MCLV 75 € Association Pas de Carrière à Laà-Mondrans 100 €

TOTAL 3 885 €

5) Finances : Vote des taux d’imposition 2026 (Délibération n° 2026_04_23_05)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 avril 2025, le Conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

- taxe foncière des propriétés bâties 28,33 % - taxe foncière des propriétés non bâties 57,87 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires 12,00 %

Monsieur le Maire propose, suite au vote du Budget Primitif, de maintenir les taux d’imposition de 2025 pour 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

Reconduit les taux d’imposition suivants pour 2026 :

Taxes Taux de l’année 2025 Taux votés pour 2026 Bases 2026 Produits 2026

TFPB. 28,33 % 28,33 % 456 900 € 129 440 €

TFPNB 57,87 % 57,87 % 38 200 € 22 106 €

TH 12,00 % 12,00 % 55 200 € 6 624 €

TOTAL 158 170 €

Charge Monsieur le Maire d'informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le comptable public du SGC Mourenx-Orthez

Pour Abstention Contre

11 0 0

6) Publicité des actes règlementaires : choix du mode de publicité (Délibération n° 2026_04_23_06)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 mai 2022, le Conseil Municipal avait choisi l’affichage sur les panneaux présents en mairies de Montestrucq et d’Ozenx pour l’entrée en vigueur des actes règlementaires.

Ce choix avait été fait afin de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes. A l’occasion du renouvellement intégral, il appartient à l’Assemblée de se prononcer sur son choix en la matière, étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de durée particulière d’application et qu’il n’y aura pas de caducité automatique de ce choix à la fin du mandat.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré :

Décide que la publicité des actes règlementaires s’effectuera par affichage et publication sur le site Internet de la Commune

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Pour Abstention Contre

11 0 0COMMUNE D’OZENX-MONTESTRUCQ 135

PROCES VERBAL

Séance du 23 avril 2026

7) Droit à la formation des élus (Délibération n° 2026_04_23_07)

Monsieur le Maire expose que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les trois mois suivant son renouvellement « […] le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre […] ». Il précise :

- que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

- que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection ; - que ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Il souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Cependant les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la première année de leur mandat. Il tient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations réalisées par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur, seules formations dont la Commune peut prendre en charge les frais.

Ces frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) ;

- les frais d’enseignement ;

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 21 jours par élu et par mandat.

Il ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique, majorations y compris), ce qui revient à voter un montant compris entre 460 € et 4 600 € pour l’année 2026.

Est précisé enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Décide :

- que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ;

- que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible ; - que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces domaines, notamment au cours de la première année suivant leur élection.

Précise que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs.

Charge Monsieur le Maire de :

- satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût ; - dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune qui sera annexé au compte financier unique et qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Vote un crédit de 2 000 € qui sera imputé à l’article 65315, pour la prise en charge des frais de formation.

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Mourenx-Orthez

Pour Abstention Contre

11 0 0

8) Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Liste des noms en vue de la nomination des membres (Délibération n° 2026_04_23_08)

Le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.COMMUNE D’OZENX-MONTESTRUCQ 136

PROCES VERBAL

Séance du 23 avril 2026

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Pour être commissaire, il faut :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ; - être âgé de 18 ans au moins ;

- jouir de ses droits civils ;

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Décide de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des 24 noms ci-dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires :

Délégués titulaires Délégués suppléants

1 ARETTE-HOURQUET Jean-Jacques 1 SARTHOU Michel

2 GOMES Francis 2 LAPADU Didier

3 AMESTOY Gabrielle 3 PASCAULT Christophe

4 LAFOURCADE Jean-Jacques 4 CASET Marie-Laure

5 CASTETBON Fabrice 5 OUZEAUD Fabrice

6 MESTEPES Nathalie 6 DUCHAMPS Christophe

7 CHAUMENY Pascale 7 POUSTIS Brigitte

8 DUCOS Cédrick 8 HERRAIZ Jérôme

9 BELLEGARDE Laëtitia 9 HANOUZ Alexandre

10 DUCHAMPS Florence 10 CHAUMENY Annie

11 MONTIGNY Frank 11 CARRERE-LATEULERE Guillaume

12 CAMORS Jeannine 12 LAGOUARDE Pierre

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Directeur départemental de la DGFIP de PAU

Pour Abstention Contre

11 0 0

9) Communauté de Communes de Lacq-Orthez : désignation du représentant au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) (Délibération n° 2026_04_23_09)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est membre de la Communauté de communes de Lacq-Orthez qui est un EPCI à fiscalité propre unique. Dans ce cadre, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est mise en place et la Commune y est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,COMMUNE D’OZENX-MONTESTRUCQ 137

PROCES VERBAL

Séance du 23 avril 2026

Procède à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger à la CLECT de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

- Délégué titulaire : candidature de M Alain LENGLET

- Délégué suppléant : candidature de M Frank MONTIGNY

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.»

En application de ces dispositions, sont nommées délégué titulaire M. Alain LENGLET et délégué suppléant M. Frank MONTIGNY, pour représenter la Commune à la CLECT de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Président de la Communauté des Communes de Lacq-Orthez

Pour Abstention Contre

11 0 0

10) Création de commissions municipales (Délibération n° 2026_04_23_10)

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises et composées exclusivement de conseillers municipaux. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Monsieur le Maire propose de créer 5 commissions qui seront chargées d’examiner les objets suivants : - Commission Agricole

- Commission Artisans-Entrepreneurs

- Commission Animation-Culture

- Commission Aménagement-Travaux-Voirie

- Commission Environnement-Patrimoine

Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, et de procéder à leur nomination.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres des commissions municipales sont désignés par vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Décide la création des 5 commissions énumérées ci-avant pour la durée du mandat municipal.

Fixe le nombre de membres de chaque commission entre 4 et 5.

Procède à la désignation des membres au sein de chaque commission municipale.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions et la volonté unanime du Conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret, en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, sont désignés au sein des commissions suivantes.

 Commission Agriculteurs

- Alain LENGLET,

- Didier LAPADU,

- Laêtitia BELLEGARDE,

- Cédrick DUCOS,

- tous les agriculteurs du village

Commission Artisans-Entrepreneurs

- Alain LENGLET,

- Cédrick DUCOS,

- Frank MONTIGNY,

- Christophe PASCAULT,

- Marie-Laure CASET,

- tous les artisans et entrepreneurs de la commune.COMMUNE D’OZENX-MONTESTRUCQ 138

PROCES VERBAL

Séance du 23 avril 2026

 Commission Animation-Culture

- Alain LENGLET,

- Florence DUCHAMPS,

- Marie-Laure CASET,

- Christophe PASCAULT,

- Annie CHAUMENY.

 Commission Aménagement-Travaux-Voirie

- Alain LENGLET,

- Michel SARTHOU,

- Jeannine CAMORS,

- Cédrick DUCOS,

- Annie CHAUMENY

- Laêtitia BELLEGARDE.

 Commission Environnement-Patrimoine

- Alain LENGLET, - Frank MONTIGNY,

- Annie CHAUMENY, - Marie-Laure CASET,

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Pour Abstention Contre

11 0 0

11) Entretien de la commune : avenant au contrat de prestation de services avec DS ENTREPRISE (Délibération n° 2026_04_23_11)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 8 juillet 2025, la commune avait décidé de contractualiser avec DS ENTREPRISE pour l’entretien des espaces verts non pris en charge par la CCLO et pur l’entretien des bâtiments, publics et privés, communaux. Il rappelle que ce contrat avait été signé pour 20 heures par mois à 30 €/h. Il précise que pour des raisons économiques, DS ENTREPRISE augmente le coût horaire de sa prestation pour la passer à 40 €/heure, selon son devis en date du 23 avril 2026. Pour cela, il soumet l’avenant au contrat qui pourrait être adopté.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (Marie-Laure CASET, intéressée, a quitté la séance au moment du délibéré) :

Adopte l’avenant au contrat ci-joint ;

Autorise Monsieur le maire à signer cet avenant avec DS ENTREPRISE ;

Précise que les crédits budgétaires ont été prévus au Budget Primitif de l’exercice ;

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur Eugénio DOS SANTOS, auto-entrepreneur de DS ENTREPRISE

- Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Mourenx-Orthez

Pour Abstention Contre

10 0 0

12) Commission de contrôle des listes électorales : proposition de membres

Monsieur le Maire rappelle que la commission de contrôle des listes électorales a pour mission de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Elle peut réformer les décisions prises par le maire et procéder à l’inscription ou à la radiation, après procédure contradictoire, d’un électeur omis ou indûment inscrit. Il précise que ses membres sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Pour la commune d’Ozenx-Montestrucq, la commission est composée de : - Un délégué désigné par le Conseil Municipal,

- Un délégué désigné par le Préfet,

- Un délégué désigné par le président du Tribunal judiciaire.

Il précise que le délégué titulaire du Conseil Communal, et son suppléant, sont pris dans l’ordre du tableau du conseil, hors Maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale et parmi les membres prêts à participer aux travaux et disponibles.COMMUNE D’OZENX-MONTESTRUCQ - 139 -

PROCES VERBAL

Séance du 23 avril 2026

Jeannine CAMORS et Frank MONTIGNY acceptent d’être respectivement, déléguée titulaire et délégué suppléant du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire ajoute que des noms (un titulaire et un suppléant) doivent être proposés au Préfet ainsi qu’au Président du Tribunal Judiciaire pour les représenter au sein de cette commission. Ces personnes ne peuvent être des conseillers municipaux, ni des agents de la commune ou de l’EPCI. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de faire cette liste ensemble. Il s’assurera que les personnes choisies acceptent ces missions avant d’en communiquer les noms au Tribunal Judiciaire et à la Préfecture.

Le Conseil Municipal propose :

Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Préfecture Marie-Line LAPADU Pierre LAGOUARDE

Tribunal Judiciaire Régis GASNIER Brigitte POUSTIS

13/ Désignation d’un correspondant défense

Le correspondant défense constitue un relais d'information entre le ministère des armées et la commune sur les questions de sécurité et de défense. Tout conseiller municipal peut être désigné à cette fonction qui n’est pas obligatoirement confiée à des anciens militaires. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n'étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire de procéder à une telle désignation, sur laquelle il lui est possible de recueillir l'avis du conseil municipal.

Florence DUCHAMPS propose d’être le correspondant défense de la commune.

Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 23h

La présente séance comprend 6 délibérations numérotées de 1 à 11.

N°

délibérations Objet

1 Adoption des procès-verbaux des séances du 22 janvier et du 20 mars 2026

2 Finances : Compte Financier Unique 2025

3 Finances : Affectation des résultats 2025

4 Finances : Budget Primitif 2026

5 Finances : Vote des taux d’imposition 2026

6 Publicité des actes règlementaires : choix du mode de publicité

7 Droit à la formation des élus

8 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : liste des noms en vue de la nomination des membres

9 Communauté de Communes de Lacq-Orthez : désignation du représentant au sein de la Commission Locale d’Évaluation (CLECT)

10 Création de commissions communales

11 Entretien de la commune : avenant au contrat de prestation de services avec DS ENTREPRISE