unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 117 2 2023 Annule et remplace 117 2023 PLU Chamberet approbation modification n°2

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 117 2 2023 Annule et remplace 117 2023 PLU Chamberet approbation modification n°2 Document publié le Lundi 28 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 117 2 2023 Annule et remplace 117 2023 PLU Chamberet approbation modification n°2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES

VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

19260 Treignac

Lundi 28 aout 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Feuillet - 2023

Paraphe

Le vingt-huit août de l’an deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, les

membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac

sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE:, BONNET TENEZE Véronique, BORT

Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX

Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COUTURAS Alain, GARAIS Daniel, JAMILLOUX-VERDIER Simone, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, LAURENT André, LELIEVRE Carla, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, ROUCHEREAU Patrice, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TAVERT Gérard, TERRACOL Danielle, URBAIN Jean Yves, VIGROUX SARDENNE Josiane.

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE :

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEYSSERIE Marc, GAGE Pascal, LONGUET Jean François, VERGNE Patrick

EXCUSES : BERNARD Sylvain (donne procuration à TERRACOL Danielle), BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François,

CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), COISSAC Vincent, DEGERY Sylvie, JANICOT Véronique, LACHAUD Sylvie, LE MEUR Marion (donne procuration à JARRIGE Didier), MEUNIER Colette (donne procuration à ROUCHEREAU Patrice), TER-HEIDE Laurence.

Secrétaire : COIGNAC Gérard.

117-2-2023 : Annule et remplace 117-20225 PLU de Chamberet - Approbation de la modification n°2

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29 juillet 2021 et 27 octobre 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire en sa séance du 28 novembre 2022 prescrivant la modification n°2 du

PLU de Chamberet ;

VU le projet de modification n°2 du PLU de Chamberet et notamment la notice de présentation ;

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 mars 2023 de ne pas soumettre

la procédure de modification n°2 du PLU de Chamberet à évaluation environnementale ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires, de l’Agence Régionale de Santé, du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Corrèze, du Centre Régional de la Propriété Forestière, de l’Institut National d’Appellation d’Origine et du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin ;

VU l’avis de la CDPENAF ;

VU l’accord du Préfet relatif à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée ;

VU l’arrêté du président en date du 2 juin 2023 portant organisation de l’enquête publique unique du 26 juin 2023 au 11 juillet 2023 ;

VU les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Membres titulaires 39

Titulaires Présents 28

Suppléants avec vote 0

Pouvoirs 4

Nombre de votants 32

Date de la convocation 22/08/2023

Certifié exécutoire le 29/08/2023

Date d’affichage 29/08/2023

Envoyé en préfecture le 04/09/2023Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme mis à l’enquête publique a fait l’objet des modifications suivantes afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et des observations de l’enquête publique :

- Correction apportée à la notice de présentation et à l’OAP concernant les parcelles concernées par le projet ; - Redéfinition du périmètre de l’espace naturel à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme (règlement graphique et OAP) ;

- Modifications et précisions apportées à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation : o Ajout d’un tracé alternatif à la voie verte le long de la RD 3 ;

o Recommandations apportées sur la récupération des eaux pluviales ;

o Traitement paysager des aires de stationnement créées ;

o Prescription apportée sur l’éclairage extérieur et le développement des énergies renouvelables. o Bande d’implantation à destination d’habitation et de commerces qui sera complétée par la destination services et où sera précisée que le stationnement est également autorisé en lien avec les constructions et projets prévus dans la zone.

o Développement du paragraphe des réseaux afin de coller aux propos de la notice de présentation et d’évoquer la défense incendie.

o Précision apportée sur l’accès à la zone qui devra être étudié avec le Conseil Départemental - Modification du règlement littéral de la zone Ub (idem 1AUb) où la destination Industrie est autorisée, sous condition de ne pas générer de nuisances.

Considérant que le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

1. décide d'approuver la modification n°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;

2. autorise M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Chamberet aux jours et heures habituels d'ouverture ;

4. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Chamberet durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

5. indique que la présente délibération sera exécutoire :

- Dans un délai d’un mois suivant la réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.

- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Fait à Treignac le 29/08/2023

Le Président Philippe JENTY