Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 28 septembre 2016 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 28 sep

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 2 sept

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 2 sept

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mars 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 19 sep

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mars 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 7 sept

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 28 oct

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 1er se

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 14 sep

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 28 septembre 2016 1 Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 28 septembre 2016 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Formation, 24 Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA BIS DU 28 SEPTEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA BIS du 28 septembre 2016

| ES Service déconcentrés de l'État |

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, a

la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-France

Décision de subdélégation de signature en date du 21 septembre 2016: 1 aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail, dans le cadre! de la décision 2016-095 du 7 septembre 2016 de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de! ‘emploi d'Ile-de-France. |Liberté « Liberté» Égali + Pratt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE SEINE SAINT DENIS

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

AUX DIRECTEURS DU TRAVAIL ET DIRECTEURS ADJOINTS DU TRAVAIL

Dans le cadre de la décision 2016-095 du 7 septembre 2016

dela Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France.

La responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint-Denis,

Vu le code du travail, notamment ses articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,

Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016,

Vu l'arrêté en date du 7 octobre 2013 nommant Madame Anne SIPP, administratrice civile, en qualité de chargée de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, en charge de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 octobre 2013,

DECIDE

Article 1 :

Conformément à l’article 3 de la décision n° 2016-095 du 7 septembre 2016 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, subdélégation de signature est donnée aux Directeurs du travail et Directeurs adjoints du travail, ci-après désignés, à effet de signer au nom de la Responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis, les décisions mentionnées à l’article 2 de la présente décision à :

- _ Madame Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail.

- Monsieur Eric BERTAZZON, directeur du travail,

- Madame Nadège BILLEBEAU, directrice adjointe du travail,

-_ Monsieur Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint du travail, - Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail,

- _ Monsieur Ali KEBALE, directeur adjoint du travail,

- _ Madame Melinda MARONE, directrice adjointe du travail,Article 2 :

Dispositions légales Décisions

Egalité professionnelle

Articles L 1143-3 et

D 1143-6 du code du travail Décision d’apposition à un plan pour légalité professionnelle

Durée du travail

Article R 3121-23 du code

du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail

Article R 713-44 du code

rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de

Pinspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du travail

Article R 713-26 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le

département

Article R 713-28 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise

Article R 713-32 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à ja durée

maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département

Atticle R 3121-28 du code

du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail

Article D 3141 35 du code du

travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des

caisses de congés payés du bâtiment ct des travaux publics

Santé et sécurité

Articles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 1251-10 et

D 1251-2 du code du travail

Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)

Ârticie L 4721-1 du code du

travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-]

Article R 4723-5 du code du

travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10

DonArticle R 4462-30 du code

du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

Article 8 du décret du 26

octobre 2005 relatif aux

chantiers de dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

Article 3 de l'arrêté du 23

juillet 1947

Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

Groupement d’employeur

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11 du

code du travail

Décision d'opposition à l'exercice de

d'employeurs

l'activité d’un groupement

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code du travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs

Représentation du personnel

Articles L. 2143-11 etR

2143-6 du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R2143-6 du

code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

Articles L. 2312-5 et

R 2312-1 du code du travail

Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Articles L 2314-11 et

R 2314-6 du code du travail

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel

Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel

Articles L 2314-31 et

R 2312-2 du code du travail

Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)

Articles L 2322-5 et

R 2322-1 du code du travail

Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (comité d’entreprise)

Articles L. 2322-7 et

R 2322-2 du code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d'entreprise

Articles L. 2324-13 et R

2324-3 du code du travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d’entreprise

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d’entreprise

Articles L 2327-7 et

R 2327-3 du code du travail

Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections au comité central d’entreprise

Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories

pour les élections au comité central d’entreprise

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

3-5Articles L 2333-6 et

R 2332-1 du code du travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe

Articles L 2345-1 et

R 2345-1 du code du travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen

Apprentissage

Articles L 6225-4 à L 6225-8

et R 6225-1 à

R 6225-12 du code du travail

Décisions en matière d'apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

Ârticles L 4733-8 et suivants

du code du travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)

Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)

Formation professionnelle et certification

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l'Education, arrêtés du 9

mars 2006 et du 10 mars

2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

Article R 6325-20 du code

du travail

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

Divers

Article L 3345-1 et suivants

et D 3345-1 et suivant du

code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, où d’un règlement d’épargne salariale

Articles L. 1237-14 et R.

1237-3 du code du travail

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail

Articles R 5422-3 et -4 du

code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

Article R 2122-21 du code

du travail

L

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son

représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste

électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des

organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

4-5Article 3 : En cas d’empêchement Mme Annc SIPP, responsable de l’unité départementaic de Scine Saint Denis, subdélégation de signature est donnée 4 . Mme Martine

DOUBLIER, M. Eric BERTAZZON, à effet de signer en son nom les décisions mentionnées ci-après :

Dispositions légales Décisions

Egalité professionnelle

Articles L 2242-9-1 et

R 2242-10 du code du travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise où d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail

Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques

Article L 1233-56 du code du

travail

Avis sur fa procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d'établir un PSE.

Articles L 1233-57-1 et

L 1233-57-6 du code du

travail

Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.

Atticles L 1233-S7-1 à

L 1233-57-7 du code du

travail

Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-]

Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l'article L 1233-24-4

Articles L 1233-57-5 et

D 1233-12 du code du travail

Injonction prise sur demande formulée par ls CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.

Article L 4614-13 du code du

travail

Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.

Contrat de génération

Article L 5121-13 et

R 5121-32 du code du

travail

Contrôle de conformité des accords et plans d’action

Articles L 5121-9,

L 5121-10, L 5121-12 et

R 5121-33 du code du

travail

Mises en demeure

Articles L 5121-15,

L.5121-16, R. 5121-37 et

R. 5121-38 du code du

travail

Document d'évaluation prévu dans les articles précités

Article 4 - La décision de subdélégation de signature du 10juin 2016 est abrogée.

Article 5- La responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ct cs délégataires désignés ci- en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée dessus, sont chargés, chacun aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.

Fait à Bobigny, le 21 septembre 2016

La Responsable de l’unité départementale

Anne SPP

5-5

ADMENT-CATINAUD, M. Yves