Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 14 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 14 septembre 2016 Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 14 septembre 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, EX 5 , Liber » Égalité » Fraterité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA BIS DU 14 SEPTEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.66.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA Bis du 14 septembre 2016

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

|

Arrêté n°2016-1906 en date du 16 août 2016 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2016-1907 en date du 16 août 2016 portant attribution de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de! la Seine-Saint-Denis. | |

Arrêté n°2016-1908 en date du 16 août 2016 portant composition de la

sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Arrêté n°2016-1909 en date du 16 août 2016 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicaopées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint- Denis.

Arrêté n°2016-1910 en date du 16 août 2016 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.

Arrêté n°2016-1911 en date du 16 août 2016 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et, systèmes de transport.

Arrêté n°2016-1912 en date du 16 août 2016 portant composition de la! sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2016-2789 en date du 13 septembre 2016 arrêté portant.

dérogation aux règles normales de survol pour la société STI. !

Arrêté n°2016-2810 en date du 14 septembre 2016 portant interruption de navigation sur la Marne à l'occasion du tir de feu d'artifices de divertissement N°2016-41 organisé le samedi 17 septembre 2016 à 22h00 par la commune de Neuilly-sur-Marne. |

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31Direction de la Réglementation

Arrêté n°2016-2797 en date du 13 septembre 2016 portant modificatif de l'arrêté n°2012-0571 du 01/03/2012 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Arrêté n°2016-2798 en date du 13 septembre 2016 portant modificatif

de l'arrêté n°2012-0572 du 01/03/2012 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Arrêté n°2016-2799 en date du 13 septembre 2016 portant modificatif

de l'arrêté n°2012-0574 du 01/03/2012 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Arrêté n°2016-2800 en date du 13 septembre 2016 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Arrêté n°2016-2801 en date du 13 septembre 2016 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules | D :4 à moteur et de la sécurité routière.

|

| Arrêté n°2016-2802 en date du 13 septembre 2016 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Arrêté n°2016-2803 en date du 13 septembre 2016 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

lArrêté n°2016-2804 en date du 13 septembre 2016 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Arrêté n°2016-2805 en date du 13 septembre 2016 portant cessation!

d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules! à moteur et de la sécurité routière.

Arrêté n°2016-2806 en date du 13 septembre 2016 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules! à moteur et de la sécurité routière.

Arrêté n°2016-2807 en date du 13 septembre 2016 portant cessation

d'activité d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle. |

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Arrêté n°2016-2808 en date du 13 septembre 2016 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

L . | lArrêté n°2016-2809 en date du 13 septembre 2016 portant cessation

d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules! à moteur et de la sécurité routière.

| |

Services déconcentré de l'État

Direction _ territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse |

rrêté modificatif n°2016-2761 en date du 01 septembre 2016 de l'arrêté! initial n° 2016- 2487 portant renouvellement d'habilitation de création de l'établissement social de protection de l'enfance dénommé" Rencontre 93". Géré par l'Association Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes" à Saint-Denis.

|

Arrêté n°2016-2762 en date du 09 septembre 2016 portant habilitation de;

création d'une unité de service AEMO-AED intensive avec hébergement

lexceptionnel ou périodique "Association Vers la Vie pour l'Éducation des!

Jeunes" à Bobigny. :

Agence Régionale de Santé j

Décision tarifaire n° 2079 en date du 13 septembre 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «GASTON MONMOUSSEAU » | |

Décision tarifaire n° 2081 en date du 13 septembre 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR «LES RIVES».

L, Avis et Communications

D

É. tablissement Public de Santé Ville-Evrard

|

Décision n° 2016-35 en date du 6 septembre 2016 portant nomination du

Docteur Sarah HALIMI-LOISEL, Responsable de structure interne de

J'Accueil Familial Thérapeutique du Pôle 93105. l

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72Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

ARRÊTÉ N° 2016-1906

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

DÉPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

+++

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Tle-de-France ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseïl des ministres du 5 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;

SUR Ia proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1*

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est composée comme sui :

Président : le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant, membre du corps préfectoral ou le directeur de la sécurité et des services du cabinet.

1Sont membres de la commission :

1) Pour toutes les attributions : a) Représentant les services de l'Etat :

le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;

le chef du bureau de la défense et de la sécurités civiles ou son représentant : le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ou son représentant ;

le délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île de France ou son représentant ;

le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île de France ou son représentant ;

le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France ou son représentant ;

b}) Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou un officier le représentant ;

c) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son

représentant ;

d) Trois conseillers généraux désignés par le conseil général et trois maires représentant les 3 associations d'élus du département ;

2)

3)

En fonction des affaires traitées :

le maire de la commune concernée par l’affaire à examiner ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par fui ;

le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ou son représentant, pour les affaires relevant territorialement de sa compétence :

le directeur départemental de la police aux frontières, pour les affaires relevant territorialement de sa compétence ;

le chef de service « Information — Sécurité » de la Préfecture de Police ou son représentant ;

le directeur de l'ordre public et de la circulation (OPC) de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;

un représentant de l’inspection générale de sécurité incendie de la SNCF ; un représentant de l’inspection générale de sécurité incendie de la RATP ;

le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ;

le président de l’établissement public territorial pour le dossier inscrit à l’ordre du jour (Le président peut être représenté par un vice-président ou un membre du comité ou du conseil de l'établissement public territorial).

En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

l'architecte de sécurité ;

un représentant de l'Ordre des architectes.

LV 24)

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8)

En ce qui concerne Paccessibilité des personnes handicapées :

quatre représentants des associations de personnes handicapées et des personnes âgées ;

Et en fonction des affaires traitées :

trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;

trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public ;

trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics.

En ce qui concerne Phomologation des enceintes sportives :

le chef du pôle concerné par l'homologation des enceintes sportives de la DDCS ou son représentant ;

un représentant du comité départemental olympique et sportif ;

un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs (QUALISPORT) ;

le représentant de la fédération sportive concernée ;

En ce qui concerne la sécurité contre les risques d'incendie de forêt :

un représentant de l’office national des forêts ;

un représentant de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;

un représentant des comités communaux des feux de forêts ;

un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.

En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes :

le représentant des exploitations de terrains de camping et de stationnement des caravanes.

En ce qui concerne la sécurité des infrastructures et systèmes de transports :

le président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Seine-Saint-Denis ou son représentant.

ARTICLE 2

La durée des mandats des membres non fonctionnaires est de trois ans, En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, le suppléant siège pour la dutée du mandat restant à courir,

ARTICLE 3

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne peut délibérer valablement qu’en présence de son président et si Les trois conditions suivantes sont réunies : présence des membres concernés par l’ordre du jour ;

2 3“présence de la moitié au moins des membres représentant l’administration (article 1% 1.a et b, et c du présent arrêté) ;

+ présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui (article 1% — 1% tiret du 2. du présent arrêté);

ARTICLE 4

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la défense et de la sécurité civiles.

ARTICLE 5

L'arrêté préfectoral n° 2014-2973 du 5 novembre 2014 est abrogé.

ARTICLE 6

Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny le 4 @ AOÛT LUB

Le Préfet de la Seine-Saint-DenisLibsrté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANGAISE

PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

ARRÊTÉ N° 2016-1907

PORTANT ATTRIBUTIONS DE

LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET

D’ACCESSIBILITE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

++

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code du travail ;

VU le code forestier ;

VU le code de la santé publique ;

VU je code de l’environnement ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code des ports maritimes ;

VU le code du sport ;

VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;

VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

PU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;

< |VU la circulaire interministérielle DGS n°2006-271 du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre Les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans Les immeubles bâtis ;

VU la circulaire interministérielle DGUHC 2006 n° 2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU la circulaire sur les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité du ministre de l’intérieur n°NOR INTE 9500199 C du 22 juin 1995 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1907 du 16 août 2016 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis favorable émis par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 13 avril 2016 ;

VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Seine-Saint-Denis sont déterminées comme suit :

L Attributions exercées en sous-Commissions spécialisées

En application de l'article R123-37 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 11 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, certaines attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Seine-Saint-Denis sont respectivement exercées par chacune des sous-commissions spécialisées créées en son sein.

1. Compétences exercées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Conformément aux dispositions des articles R122-19 à R122-29 et R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur rend un avis à l'autorité de police.

+ Examen des dossiers

Examen des demandes d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour tous les établissements du 1° groupe (1*° à 4m catégorie), les immeubles de grande hauteur et les établissements pénitentiaires.

&Concernant les établissements de 5°" catégorie, seuls ceux comportant des locaux à sommeil et les crèches seront examinés par la sous-commission. Pour les autres établissements de 5% catégorie, ne seront examinés que ceux qui feront l’objet d’une demande motivée de la part du maire de la commune concemée.

+ Visites de réception de travaux dans le cadre d'une ouverture au public ou

d'une poursuite d'exploitation :

Établissements recevant du public de 1*° catégorie ;

En ce qui concerne les centres commerciaux, seuls les parties communes et les établissements de plus de 300 m° de surface accessible au public sont concernés; Établissements recevant du public de 2°" catégorie ;

CTS à étage ;

CTS à implantation prolongée de 1° et 2°* catégories;

Établissements flottants :

Parcs de stationnement couverts, dont l'usage n'est pas exclusivement lié à un bâtiment

d'habitation et à un bâtiment relevant du code du travail, PS dont la capacité d'accueil est supérieure à 1000 véhicules à moteur ;

Établissements pénitentiaires ;

Immeubles de grande hauteur (GH) ;

Établissements recevant du public de 3% et 4% catégories sur demande circonstanciée du maire ;

Tous les établissements recevant du public situés dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget. En ce qui concerne les comptoirs et commerces de façade, les dossiers doivent être transmis, pour information, aux services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Roissy- Charles-de-Gaulle et du Bourget, mais ils ne font pas l'objet d'une visite avant ouverture de la sous-commission.

+ Visites en vue de la délivrance d'attestation de conformité concernant :

Les chapiteaux, tentes et structures (CTS) toutes catégories;

Les établissements flottants recevant du public dont l’effectif admis est supérieur à 12 personnes.

+ Visites périodiques :

Établissements recevant du public de 1° catégorie ;

En ce qui concerne les centres commerciaux, seuls les parties communes et les établissements de plus de 300 m° de surface accessible au public sont concernés ;

Autres établissements recevant du public sur demande motivée du maire ;

Immeubles de grande hauteur ;

Parcs de stationnement couverts, dont l'usage n'est pas exclusivement lié à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail, et dont la capacité d'accueil est supérieure à 1000 véhicules à moteur ;

Établissements pénitentiaires ;

Tous les établissements recevant du public du 1% groupe situés dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget.

à |* Groupes de visite

Lors des visites périodiques, des groupes de visites de la sous-commission départementale pour le sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH peuvent être constitués, conformément à l’article 49 du décret n°95-260 du 8 mats 1995 modifié.

+ Dispositions particulières concernant l'ouverture au public des salons organisés dans les établissements recevant du public classés en type T :

+ Traitement des dossiers

Les demandes d'autorisation de tenir une manifestation de type T(dérogeant au cahier des charges d'exploïtation de l'établissement ou prévoyant la neutralisation d'une partie des issues de secours) communiquées par le maire de la commune concernée, sont transmises pour avis à la sous-commission, deux mois au moins avant la date prévue pour cette manifestation.

“ Visites

Conformément à l’article T 7 de l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié portant sur les règles

applicables aux expositions ou aux salons à vocation commerciale, la visite d'ouverture au public des manifestations par la commission de sécurité est facultative.

Seuls les salons occupant une surface accessible au public supérieure à 1500 m°, correspondant à un effectif de 1°° catégorie, relèvent de la sous-commission départementale. L'opportunité d'effectuer des visites systématiques, périodiques ou exceptionnelles des installations des salons relevant de la compétence de la sous-commission départementale est appréciée par le préfet, la sous-commission départementale ou les maires des communes concernées, en fonction d'une estimation du risque encouru.

* Dispositions particulières concernant les manifestations exceptionnelles La sous-commission est saisie pour avis des dossiers transmis par l'autorité de police municipale ou le pétitionnaire concernant :

+ Les manifestations et rassemblements de grande envergure, comportant l'installation d'un grand nombre d'établissements recevant du public temporaires tels que chapiteaux, tentes et structures, et des tribunes provisoires ;

* L'aménagement d'un établissement recevant du public existant, pour des manifestations classables dans un autre type que celui habituellement autorisé, au titre de l'article GN6 du règlement de sécurité.

En fonction de la sensibilité du dossier et de la manifestation, une visite de la sous-

commission départementale pourra être diligentée pour ces manifestations.

+ Autres établissements recevant du public

Les visites des établissements non répertoriés ci-dessus relèvent de la compétence des commissions communales de sécurité et d'accessibilité. Toutefois, en application de l'article R123-36 du code de la construction et de l'habitation, en cas d'avis défavorable émis par les commissions communales sur ces établissements, les exploitants peuvent demander un nouvel avis à la sous-commission départementale,

* Autres compétences

+ Examen des dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R4216-33 du code du travail ;

+ Examen des mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements.

Q 42. Contrôle des dossiers techniques amiante

En application de l'article 2 du décret 95-260 du 8 mars 1995, les dossiers techniques amiante des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public font l'objet d'un contrôle lors des visites de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.

3. Compétences exercées par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Cette sous-commission départementale rend un avis à l’autorité de police sur :

* Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public en application de l' article R111-19-23, et les dérogations à ces dispositions, conformément aux dispositions des articies R111-19-6, R111-19-10, R111-19-16, R111-19-19 et R111-19-20 du code de la construction et de l'habitation ;

* Les agendas d'accessibilité programmée visés aux articles L. 111-7-S5 et suivants du code de {a construction et de l’habitation ;

* Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les logements, conformément aux dispositions des articles R111-18-3, R111-18-7 et R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation ;

+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

+ Visites de réception avant ouverture au public pour les travaux dont le permis de

construire a été déposé avant le 1” janvier 2007 ef pour les travaux non soumis à permis de construire quelle que soit la date de dépôt de la demande d'autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation :

* _ Établissements recevant du public de 1° catégorie ;

+ Établissements recevant du public de 2°" catégorie, à l'exception des établissements recevant du public de type R ne comportant pas de locaux à sommeil et dont les travaux ne sont pas soumis à permis de construire, et des implantations de chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ;

+ Établissements recevant du publie de 3% et 4% catégories sur demande circonstanciée du maire ;

+ Tous les établissements recevant du public du 1* groupe situés dans la zone aéroportuaire de Roïssy-Charles de Gaulle et du Bourget. En ce qui concerne les comptoirs et commerces de façade, les dossiers doivent être transmis, pour avis, aux services du préfet délégué à la sécurité des aéroports, maïs ils ne font pas l'objet d'une visite avant ouverture de la sous-commission.

+ Groupes de visite

Lors des visites, des groupes de visites de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées peuvent être constitués, conformément à l’article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Les visites des établissements non répertoriés ci-dessus relèvent de la compétence des commissions communales de sécurité et d'accessibilité. Toutefois, en application de l'article R123-36 du code de la construction et de l'habitation, en cas d'avis défavorables émis par les

LA scommissions communales sur ces établissements, les exploitants peuvent demander un nouvel avis à la sous-commission départementale.

En application de l’article 2 du décret n° 95-260 modifié, ja commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

+ Divers

Les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.

4, Attributions exercées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue

Cette sous-commission départementale rend un avis à l’antorité de police sur la protection des forêts contre les risques d’incendie visées à l’article R321-6 du code forestier.

5. Attributions exercées par la sous-commission départementale pour Phomologation des enceintes sportives

Cette sous-commission départementale rend un avis à l’autorité de police sur l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux articles L312-S à L312-10 (chapitre I — section I) du code du sport.

6. Attributions exercées par la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes

Cette sous-commission départementale rend un avis à l'autorité de police sur les prescriptions d’information, d’alerte et d'évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de Particle R125-15 du code de l'environnement.

7. Attributions exercées par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport

Cette sous-commission départementale transmet à l’autorité de police un avis sur la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L118- 1 et L118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de Ia loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, L445-1 et LA445-4 du code de l'urbanisme, L155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure.

8. Attributions exercées par la sous-commission départementale pour la sécurité publique

Ladite sous-commission départementale transmet à l’autorité de police son avis sur l’étude de sécurité dans les conditions prévues par les articles R111-48, R111-49, R311-5-1, R311-6 et R424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R123-45 du code de la construction et de l'habitation.IL, Toute autre intervention de la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité est sans fondement

La commission ne peut rendre d’avis qu’au regard d’une réglementation qui a prescrit sa consultation.

Elle n’a pas compétence en matière de solidité « à froid » des structures. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Elle n’a pas à émettre d’avis préalable à des actes juridiques dans des domaines non définis tels que : Les inställations foraines, les lieux de bains et baignades, les installations de piscines, toboggans et aires de jeux, les avalanches ou glissements de terrain.

ARTICLE 2 :

Conformément aux dispositions du code de [a construction et de l'habitation et notamment les articles R123-38, R123-39 et R123-53 un arrêté préfectoral fixe la composition des sous- commissions et commissions créées.

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral n° 2014-2972 du 5 novembre 2014 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le préfet chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 1 6 AOÛT 2016

Le préfet de la Seine;

Pour le Préfet etfar délégation,

La Préfète délégué r l'égalité des chances

Fadeld BENRABIA

AAcl

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Liberté + galité + Fraterulté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DEFENSE ET SECURITE CIVILES

ARRETE N° 16 -1908

PORTANT COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L’'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU ie code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R. 123-37 et R. 123-53 :

VU le décret n° 95-260 du O8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de Jurbanisme ;

VU le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU Le décret n°2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 05 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2016-1907 du 16 août 2016 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Seine-Saint- Denis ;

SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE

ARTICLE 1°:

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées comprend les membres ci-dessous désignés.

> Président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires :

1- Un membre du corps préfectoral ou le directeur de la sécurité et des services du cabinet ; il pourra se faire représenter par Le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) ou son représentant qui disposent de sa voix.

> Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :

2- Le directeur régional adjoint, directeur de la direction territoriale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DT93 DRIEA) ou son représentant ;

3- Le directeur départemental de {a cohésion sociale (DDCS 93) ou son représentant ;

4- Quatre représentants des associations de personnes porteuses d’un handicap ;

* un représentant de l’association des paralysés de France (APF) ;

+ un représentant de la ligue pour l’adaptation du diminué physique au travail (ADAPT) ; * un représentant de l’union régionale des associations des parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (URAPET) ;

* un représentant de l’association « Voir ensemble ».

> Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

Pour les dossiers d’habitation :

5- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :

* un représentant de l’union sociale pour l'habitat d'Île-de-France ;

* un représentant de la fédération des promoteurs-constructeurs d'Île-de-France ; * un représentant de la chambre FNAIM du Grand Paris.

Pour les dossiers d’établissements recevant du public et les installations ouvertes au public :

6- Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :

* un représentant de l'union patronale de l’industrie hôtelière (UPTH) ;

* un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de Seine-Saint-Denis (CCI) ; * un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis (CMA).

Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics :

7- Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d’espaces publics :+ un représentant du conseil régional d'Île-de-France :

* un représentant du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

* un représentant de l’association des collectivités territoriales de l’est parisien (ACTEP).

8- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

> Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :

9- Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou les représentants des services de l’État ;

Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence des représentants des services de l’État ayant voix délibérative ou de leurs représentants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la sous-commission, celle-ci ne peut délibérer.

ARTICLE 3 :

Les groupes de visites prévues au 3- de l’article 1 de l’arrêté n°2016-1907 du 5 juillet 2016 portant attributions de La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Seine-Saint-Denis sont composés d’un représentant du Préfet de la Seine-Saint-Denis et d’un représentant de la Direction territoriale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement.

ARTICLE 14 :

Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la Direction territoriale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de équipement et de l’aménagement.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera d’une durée de trois ans à compter de la date de publication au bulletin d’informations administratives de la préfecture.

ARTICLE 6 :

L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2014-2975 du 05 novembre 2014, portant composition de la sous-composition départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.

ô Fait à Bobigny, le Ÿ 6 AUUT 101

Le préfet de la Seing Saint-Denis

Pour le Préfet et p délégation,

La Préfète délégué: égalité des chances

ALibsrté « Libsrté « Égatité » Fraternif » Fretsralié

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PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

ARRÉTÉ 2016-1909

PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES POUR LA SECURITE CONTRE L' INCENDIE, LES RISQUES DE PANIQUE ET L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

+++

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU ie code de l’urbanisme ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 05 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1907 du 16 août 2016 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis :

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1906 du 16 août 2016 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;

VU avis favorable émis par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité le 13 avril 2016 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTE

ARTICLE 1°

Les commissions communales pour la sécurité incendie, les risques de panique et l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, sont composées comme suit :

AJ La présidence des commissions communales de sécurité est assurée par le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.

B/ Sont membres des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :

«le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;

e le commissaire de police territorialement compétent ou son représentant : ° un agent de la commune considérée lors des visites périodiques à l’exception des établissements de 1% catégorie et lors des visites d'ouverture ou de réception de travaux pour :

> les établissements de 4% et 5% catégories ;

> les établissements de 34% catégorie, lorsque l’attestation relative à l’accessibilité est requise (travaux souris à permis de construire) ;

les boutiques de moins de 300 m° de surface accessible au public, situées dans les centres commerciaux ;

les CTS provisoires ;

les parcs de stationnement couverts de type PS de moins de 1000 véhicules ; les manifestations exceptionnelles non visitées par la sous-commission départementale.

e un agent de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement pour :

> les établissements de 3°" catégorie, lorsque l’attestation relative à l’accessibilité nest pas requise (travaux non soumis à permis de construire).

VNYN

OV

C7 Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées (voir établissements dont la liste est annexée au présent arrêté) :

e le directeur du laboratoire central de la Préfecture de Police de Paris ou son représentant.

ARTICLE 2

En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 1 A/ et B/, la commission ne peut émettre d'avis.ARTICLE 3

L'arrêté préfectoral n°1 1- 2100 du 26 août 2011 modifié est abrogé.

ARTICLE 4

Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires du département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 4 g AOÛT 2016

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Pour le —

La Préfète délégué: l'égalité des chances

T

FadelyÿBENRABIA

A+Liberté+ Égaltté « Fraisraité

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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

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BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CTVILES

ARRÊTÉ N° 2016-1910

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L’HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES

+++

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.123-37 et R.123-53 ;

VU le code du sport ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1906 du 16 août 2016 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfecioral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la circulaire sur les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité du ministre de l’intérieur n° NOR INTE 9500199 C du 22 juin 1995 ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ;

148ARRÊTE

ARTICLE 1° :

La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint- Denis est composée ainsi qu’il suit :

* Président : Le préfet ou son représentant ou le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;

a) Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :

*__le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;

* le chef de pôle concerné de la DDCS ou son représentant ;

* le chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;

“ le directeur territorial de la sécurité de proximité de ia Seine-Saint-Denis ou son représentant ;

+ le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France où son représentant ;

* le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;

b) Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

* le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

+ le directeur de l'ordre public et de la circulation de Ia préfecture de police de Paris ou son représentant.

c) Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

* le président du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) ou son représentant ;

* le représentant de la fédération sportive concernée par l’enceinte à homologuer ;

* le président de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation des sports et des loisirs (QUALISPORT) ou son représentant ;

* le propriétaire de l'enceinte sportive ;

ARTICLE 2 :

En cas d’absence des représentants des services mentionnés à l'article 1° a), du maire de la commune concernée où de l’adjoint désigné par lui et faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.

ARTICLE 3 :

Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.

218

DEARTICLE 4 :

La durée du mandat des membres non fonctionnaires de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, le suppléant siège pour la durée restant à courir.

ARTICLE 5 :

L' arrêté préfectoral n° 2014-2972 du 5 novembre 2014 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est abrogé.

ARTICLE 6

Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le À 6 Aout 2016

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

313Liburté » Égalité » Fraternité

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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

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BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

ARRÊTÉ N° 2016-1911

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LEA SECURITE DES INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT

+++

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 123-37 et R 123-53 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien

et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VUle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU je décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1906 du 16 août 2016 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

24 ‘ARTICLE 1" :

ARRÊTE

La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est composée ainsi qu’il suit :

+ Président: un membre du corps préfectoral ou le directeur de la sécurité et des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné à l'article 1% a) ;

a) Membres avec voix délibérative pour toutes Les affaires traitées :

le chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;

le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;

le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;

le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile de France ou son représentant ;

le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile de France ou son représentant ;

le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant.

b) Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

le directeur de la police aux frontières ou son représentant ;

le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;

le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ; le président de l'établissement public territorial compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;

le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;

un représentant de l'inspection générale de la sécurité incendie de la SNCF ; un représentant de l'inspection générale de la sécurité incendie de la RATP.

€) Membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

ARTICLE 2 :

le président de la chambre de commerce et de l'industrie de Paris/Seine-Saint-Denis ou son représentant ;

les autres représentants des services dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

En cas d’absence des représentants des services mentionnés à l'article 1° a), du maire de la commune

concernée ou de l’adjoint désigné par lui, et faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

28ARTICLE 3 :

Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est assuré par la mission sécurité défense du service sécurité des transports de la DRIEA.

ARTICLE 4 :

Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous- commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée.

ARTICLE 5 :

La sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est chargée d'émettre un avis relatif à la sécurité des transports publics guidés au préfet compétent en vue : - du démarrage des travaux,

- de la mise en exploitation une fois les travaux achevés,

- de la poursuite de l'exploitation après examen périodique de la sécurité.

Elle émet également un avis pour la mise en service ou la modification substantielle d'un tunnel routier tel que mentionné à l'article R.118-1-1 du code de la voirie routière.

ARTICLE 6 :

L' arrêté n° 2014-2977 du 5 novembre 2014 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 1 6 AOÛT 206

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Préfète déléguée pour L'é es chances

38

2Liberté Liberté + Hgalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

ARRÊTÉ N° 2016-1912

PORTANT COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR DE LA SEINE-SAINT-DENIS

+++

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint- Denis ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°”

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans Les immeubles de grande hauteur est composée comme suit :

Président : un membre du corps préfectoral ou le directeur de la sécurité et des services du cabinet ou son représentant ;a) Membres avec voix délibérative :

Le chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ou le secrétaire général des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roiïssy-Charles de Gaulle et du Bourget ou son représentant pour les affaires relevant territorialement de la compétence du préfet délégué ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ou son représentant

ou le directeur départemental de la police aux frontières ou son représentant

ou le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police

de Paris, pour les affaires relevant territorialement de sa compétence ;

Le directeur de l’unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;

Le général commandant la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou son représentant ;

Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son représentant, pour les types d’établissements dont la liste est annexée au présent arrêté ;

Le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

b) Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

Un représentant de l’inspection générale de sécurité incendie de la SNCF pour les affaires Les concernant ;

Un représentant de l'inspection générale de sécurité incendie de la RATP pour les affaires les concernant ;

Le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ou son représentant, pour les affaires les concernant.

c) Membres avec voix consultative :

L'architecte de sécurité de la préfecture en fonction des affaires traitées.

ARTICLE 2

Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur est assuré par :

Par les services du directeur de cabinet, bureau de la défense et de la sécurité civiles ;

Par les services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, pour Les affaires relevant territorialement de la compétence du préfet délégué.

5ARTICLE 3

En cas d’absence des représentants des services mentionnés à l'article 1% a), du maire de

la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, et faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.

ARTICLE 4

L'arrêté préfectoral n° 2014-2974 du S novembre 2014 portant composition de la sous- commission départementale pour la sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur est abrogé,

ARTICLE 5

Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy- Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat.

Fait à Bobigny le 1 6 AOÛT 2016

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Pour le Préfet et p élégation,

La Préfète déléguée pou égalité des chances

Fadela BENRABIAL

dberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈEFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de {a sécurité et des services du cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRETE N° 2016- 94°

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société STI

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;

VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALL, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 1° juillet 1983 et notamment son article 10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU Parrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;

VU l'instruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;

VU Pavis du directeur central de la police aux frontières en date du 2 septembre 2016 ;

VU l'avis de la direction de la sécurité de aviation civile nord en date du 7 septembre 2016 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présentée par la société STI afin de réaliser des prises de vues aériennes au dessus du département de la Seïne-Saint-Denis ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax O1 48 1 22 88 - mèl courrier(@seine-saint-denis.gouv.fr 1/4ARRETE

ARTICLE ler :

La société STI, ci-après dénommée l'exploitant est autorisée à effectuer l'entretien du réseau électrique à haute tension de la région Île de France au dessus au dessus du département de ja Seine-Saint-Denis avec les aéronefs et pilotes suivants :

e _L'aéronef exploité :

PA3IT2 immatriculé : F-HSTI

+ Lepilote:

M. Jean-Baptiste TRACQUI licence : FRA.FCL.CA00310165

Cette autorisation est valable à compter de la date de sa notification, et ce pour un délai de 90 jours, hormis les dimanches et les jours fériés.

ARTICLE 2 :

1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

3 - L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l'exploitant pour l'exécution des missions. Ils doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

4 - Les survols ne doivent s'effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vue de jour.

5 - Les survols doivent s'effectuer selon l’itinéraire proposé dans le dossier technique de l’exploitant dans le respect des conditions techniques en annexe et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieur en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols.

6 - Les pilotes doivent s’assurer qu’il peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l'accord préalable des responsables de ces installations où établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.

8 - L'exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : - la subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18) ;

- [a subdivision contrôle d'Orly (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66) ;

- la tour de contrôle du Bourget (01.48.62.53.00 ou 04) ;

L'exploitant doit respecter les consignes de la mission 6378B.

2& 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 Fax 01 48 30 22 88 - mël courrier{@seine-saint-denis.gouv.ft 2410 — L'exploitant doit respecter les dispositions inscrites dans ie cahier des charges concernant les missions de travail aérien en région parisienne qu'il à signé.

11 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de Paviation civile,

12 — Les zones interdites de prises de vues aériennes sont délimitées par les points suivants :

A:N48°52'23"/E002°23'54",

D:N48°52'48"/E002°2440",

A:N48°5004"/E002°20"29",

D:N48°50'04"/E002°2017" ;

A:N48°48'31"/E002°01'46",

D:N48°48'17"/E002°02'04",

A:N48°53'05"/E001°5758",

D:N48°53'28"/E001°59'06",

A:N48°54'05"/E001°55"11",

D:N48°5432"/E001°56"34",

A:N48°45'34"/E002°12'41",

D:N48°46'09"/E002°11'20",

G:N48°4655"/E002°10"30",

A:N48938'32"/E002°22"35",

D:N48°38'23"/E002°21 57";

A:N48°36'19"/E002°19"t1",

D:N48°35'50"/E002°21"38",

G:N48935'16"/E002°1836",

A:N48°32"20"/E002°21"56",

D:N48°32'10"/E002°22"16",

G:N48°32'06"/E002°2152";

A:N48935138"/E002°11'45",

D:N48°35'46"/E002°12'43",

A:N48°43"17"/E002°08"14",

D:N48°43"34"/E002°09'32",

A:N48°2319"/E002°05'48",

D:N48°22'52"/E002°06"23";

A:N48°4726"/F002°16"25",

D:N48°4732"/E002°1630",

G:N48°4739"/E002°16"22";

A:N48°54"29"/E002°14"16",

D:N48°54'25"/E002°1208";

A:N48°5300"/E002°26'02",

D:N48°53'17"/E002°2748",

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mèi Courrier

23

B:N48°5240"/E002°24'02",

E:N48°52'15"/E002°24'58",

B:N48°49'59"/E002°2028",

B:N48°48'28"/E002°01'56",

E:N48°48'13"/E002°02'01",

B:N48°53'36"/E001°58'13",

E:N48°52'53"/E001°5841";

B:N48°5438"/F001°55'14",

E:N48°5410"/E001°56"10",

B:N48°4540"/È002°12"01",

E:N48°46'15"/E002°1 100",

H:N48°46'42"/E002°13"21",

B:N4893822"/E002°231 1",

B:N43°3700"/E002°2138",

E:N48°3455"/E002°20'59",

H:N48935'49"/E002°1 847";

B:N48°32'20"/E00292250",

E:N48°32'01"/E002°2203",

B:N48°3544"/E002°1 146",

E:N48°35'34"/E002°1240",

B:N48°43'51"/E002°0843",

E:N48°43'06"/E002°09'02" ;

B:N48°23'44"/E002°0636",

B:N48°4718"/E002°16"35",

E:N48°4732"/E002°1634",

B:N48°5421"/E002°1228",

B:N48°53'34"/E002°26'56",

E:N48°52'40"/E002°2736",

C:N48°52'48"/E002°28'18",

F:N48°52'06"/E002°24'3 1" ;;

C:N48°50'01"/E002°20"17",

C:N48°48'19"/E002°01'56",

F:N48°48'20"/E002°01'39" ; ;

C:N48°53'36"/E001°58'59",

C:N48°54'56"/E001°55'56",

F:N48°54'02"/E001°55'37" ;

C:N48°45'55"/E002°11'23",

F:N48°46'51"/E002°10"20",

EN48°45"35"/E002°13"01" ;

C:N48°38'03"/E002°22"32",

C:N48°36'54"/E002°21'05",

F:N48°34'40"/E002°1957",

C:N48°32'14"/E002°21'58",

F:N48931'56"/E002°21'53",

C:N48°35'48"/E002°1210",

F:N48°35'30"/E002°12"23";

C:N48°43'51"/E002°09'18",

C:N48°23'17"/E002°07'11",

C:N48°4725"/E002°1647",

F:N48°4742"/E002°16'29",

C:N48°54'18"/E002°12"18",

C:N48°53'35"/E002°2714",

F:N48°52'24"/E002°26'49";

seine-saint-denis.souv.fr 3/4A:N48°55'11"/E002933'07", B:N48°5758"/E002°33'24", C:N48°5755"/E002933"11", D:N48°58'58"/E002°33"33";

A:N48°45'58"/E002°19"18", B:N48°45'52"/E002°19'18", C:N48°45'51"/E002°1925", D:N48°4547"/E002°19"28", E:N48°45'42"/E002°19"25", F:N48°4543"/E002°1913", G:N48°45'40"/E002°19'12", H:N48°45'40"/E002°19'06", EN48°4553"/E002°19'05", J:N48°45'59"/É002°19'08";

13 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (tél : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 75.43).

ARTICLE 3 :

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :

- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38).

ARTICLE 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de fa Seine-Saint-Denis, {e délégué régional d’Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société STL.

Faità Bobigny, le 1 3 cpp

2016

Mathieu LEFEBVRE

= e 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. OI 4 160 60 60 Fax O1 48 30 22 88 - mèl courrier@seine-saint-denis.gouv.fr 44PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRETE N° / €) 4 6 Ÿ 8 AT

PORTANT INTERRUPTION DE NAVIGATION SUR LA MARNE

A L'OCCASION DU TIR DE FEU D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT N° 2016-41 GRGANISE LE SAMEDI 17 SEPTEMBRE 2916 A 22h00

PAR LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE - 93330

VU le Code des Transports ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France ;

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du ministère de l'équipement du 20 décembre 1974, portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l’Vonne et l'Oise et notamment les articles 19, 20 et 21 ;

VU l'arrêté modifié du 23 juillet 1980 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de- seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefectu: eine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — bttp://seine-saint-denis.gouv.Îr

3 4.

18VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 2016-41, présenté par la mairie de Neuilly-Sur-Marne le 7 juillet 2016 ;

VU l'avis des voies navigables de France en date du 12 août 2016 ;

SUR la proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;

ARRETE

ARTICLE 1°: restrictions apportées à la navigation :

A l’occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie de Neuilly-Sur-Marne, sur les berges de la Marne, quai de la rive charmante côté Noisy-le-Grand, le samedi 17 septembre 2016 vers 22h, la circulation sur la Marne sera organisée comme suit :

À

À

À

À

À

une interdiction de la navigation est prévue entre 22h30 et 23h30 entre l’écluse de Neuilly-sur-Marne du PK 164.700 et le pont de Neuilly P.K 165.100 ; aucun bateau ne pourra stationner à moins de 200 m en amont et aval du lieu où sera tiré le feu d’artifice ;

les bateaux montants devront stationner à l’amont de l’écluse de Saint-Maur, P.K. 174,300 rive droite ;

les bateaux avalants devront stationner à l’amont de l’écluse de Neuilly-sur- Marne, P.K. 164,750 rive droite ;

tous les bateaux de plaisance devront stationner au port de Neuilly-sur-Marne ;

ARTICLE 2 : déroulement et sécurité de la manifestation :

À

À

les organisateurs devront assurer un contrôle efficace en amont et en aval afin

d’éviter qu’un bateau de plaisance circule à proximité du feu ;

les bateaux arrêtés ne pourront se remettre en marche que sur l’autorisation du service d’ordre et à la distance qu’il prescrira pour éviter tout accident.

les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre, de sécurité et de premier secours ;

il appattiendra à la commune de remettre les lieux en leur état initial ;

la commune sera responsable de tous dégâts qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial : terrains, bâtiments et installations techniques ;

la manifestation devra être couverte par une assurance garantissant sans limitation, d’une part les risques encourus par les tiers et, d’autre part, les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages. La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée ;

les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

213

SeARTICLE 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, monsieur le maire de Neuilly-Sur-Marne, monsieur le Chef du Service des voies navigables de France, la Brigade fluviale de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Bobigny, le 4? 4 SEP. 20t6

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le SousPréfet, Directeur de Cabinet

EE)EE 5

Libartë » Égalité » Fraternité

RéFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le Î J SEP . 26 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/214#

PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2012/0571 DU 01/03/2012

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de Ia route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu lParrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/0571 du 1% mars 2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé «STAR AUTO-ECOLE » et situé au 8-12, avenue Georges Clémenceau à NOISY-LE-SEC (93130), pour les catégories A et B du permis de conduire ;

Considérant le courrier en date du 22 juin 2016 de Monsieur Antonio DA CÜUNHA SENRA, gérant de

l'établissement susvisé, informant la préfecture de l’arrêt de l’enseignement « deux roues » ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

3, 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 E-mail ; courrier @seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : L’article 1% de l'arrêté préfectoral N° 2012/0571 du 1% mars 2012 susvisé est modifié comme suit :

Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « STAR AUTO-ECOLE », situé au 8-12, avenue Georges Clémenceau à NOISY-LE-SEC (93260) et portant le numéro d’agrément :

E 04 093 1314 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules

déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de Parrêté préfectoral N° 2012/0571 du 1% mars 2012 susvisé demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA.

_.be-ptéfet,

Pour1e préfet et‘par délégation,

sie de lalréglementation

LC atricia GUERCHE

DSLiberté» Égalité » Fraternii

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le Î 3 SEP . 2 16 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

ga ARRETE N°2016/ 2141

PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2012/0572 DU 01/03/2012

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN LTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Va Ll’arrêté préfectoral N° 2012/0572 du 1% mars 2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « STAR AUTO ECOLE 3 COMMUNES » et situé au 4, boulevard de Ia Boissière à ROMAINVILLE (93230), pour les catégories A et B du permis de conduire ;

Considérant le courrier en date du 22 juin 2016 de Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA, pérant de l'établissement susvisé, informant la préfecture de l’arrêt de l’enseignement « deux roues » ;

Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

3

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : L’aticle 1® de l’arrêté préfectoral N° 2012/0572 du 1° mars 2012 susvisé est modifié comme suit :

Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « STAR AUTO ECOLE 3 COMMUNES »,

situé au 4, boulevard de la Boissière à ROMAINVILLE (93200) et portant le numéro d’agrément :

E 07 093 2310 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules

déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2012/0572 du 1* mars 2012 susvisé demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA.

réfet,

Pour lepréfet ët par délégation,

La directrice de {à réglementation

Patricia GUERCHELibsrté» Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le f à SEP . 2 18 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

CIY {à

ARRETE N°2016/ 2" 4Ù

PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2012/0574 DU 01/63/2012

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR

L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/0574 du 1% mars 2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE BEAUSEVRAN » et situé dans Le centre commercial Beausevran - route des Petits Ponts à SEVRAN (93270), pour les catégories À et B du permis de conduire ;

Considérant le courrier en date du 22 juin 2016 de Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA, gérant de

l'établissement susvisé, informant la préfecture de l’arrêt de l’enseignement « deux roues » :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

3 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex Téléphone : OI 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2012/0574 du 1” mars 2012 susvisé est modifié

comme suit :

Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont Fenseigne est « AUTO MOTO ECOLE BEAUSEVRAN », situé dans le centre commercial Beausevran - route des Petits Ponts à SEVRAN (93270) et portant le numéro d’agrément :

E 02 093 2705 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules

déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2012/0574 du 1% mars 2012 susvisé

demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE S$ : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA.

Le préfet,

Pour le préfet èt par délégation,

La diregfrice de làréglementation

837Liberté + Égatité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 13 SEP, 2018 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N° 2016 / 2,900

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de Ia Légion d'honneur

Chevalier de Ordre national du mérite

Vu le code de {a route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ;

Va l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUSG100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu larrêté préfectoral n° 2015/2919 du 27 octobre 2015 autorisant Monsieur Robert CATHELINE à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière dénommé «FFT FORMATION NOUVELLE AUX TRANSPORTS » (agrément N° E 15 093 0040 0) et situé an 43, avenue de l’Université à Noisy-le-Grand (93160) ;

Considérant le courrier en date du 5 août 2016 de Monsieur Robert CATHELINE informant la préfecture de la liquidation judiciaire de sa société ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Le

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : L’arrêté préfectoral n° 2015/2919 du 27 octobre 2015 relatif à l'agrément n° E 15 093 0040 0 délivré à Monsieur Robert CATHELINE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de [a conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « FFT FORMATION NOUVELLE AUX TRANSPORTS » et situé 43, avenue de l'Université à Noisy-le-Grand (93160), est abrogé.

ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (...), reconnaît que l'établissement dénommé « FFT FORMATION NOUVELLE AUX TRANSPORTS » et situé au 43, avenue de l'Europe à Noisy-le-Grand (93160) m'a restitué, ce jour mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ….…….… ) et/ou mon livret d'apprentissage”.

ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l’établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.

ARTICLE 5 : Monsieur Robert CATHELINE devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :

- Maître Jacques MOYRAND : 14-16, rue de Lorraine — 93011 BOBIGNY Cedex.

ARTICLE 6 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de Ja préfecture.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'Etat et notifié à Monsieur Robert CATHELINE.

Le préfet,

Pour K préfet par délégation,

La directrice de [à réglementation

icia GUERCHELiberié » Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigng, le 13 SEP. 2916 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/ 204

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012/0103 du 15 janvier 2012 autorisant Monsieur Martin RIMIZE à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET PERFECTIONNEMENT (Sigle ACEP) » (agrément N° E 07 093 2604 0) et situé au 124, rue de Paris aux Lilas (93260) ;

Considérant le courrier en date du 11 mai 2016 de Monsieur Martin RIMIZE informant la préfecture de la liquidation judiciaire de sa société ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

L2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2012/0103 du 15 janvier 2012 relatif à l’agrément n° E 07093 2604 O délivré à Monsieur Martin RIMIZE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET PERFECTIONNEMENT » et situé au 124, rue de Paris aux Lilas (93260), est abrogé.

ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (...), reconnaît que l'établissement dénommé « APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET PERFECTIONNEMENT (Sigle ACEP) » et situé au 124, rue de Paris aux Lilas (93260) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° …….….. ) et/ou mon livret d'apprentissage”.

ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE d : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.

ARTICLE 5: Monsieur Martin RIMIZE devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :

- Maître Jeanne BERTRAND : 2 ter, rue de Lorraine — 93011 BOBIGNY Cedex.

ARTICLE 6 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux

fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,

rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Martin RIMIZE.

Le préfet,

par délégation,

réglementation La directrice de

Patricia GUERCHE

13Liberté» Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigay, le Î 3 SE P, 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/ 255,

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;:

Vu Farrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu Parrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012/1567 du 5 juin 2012 autorisant Monsieur Moussa BAMBA à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE IFR » (agrément N° E 12 093 2104 0) et situé au 193, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93210) ;

Considérant le jugement (publié au Bodacc le 6 janvier 2016) prononçant la liquidation judiciaire de la société dénommée « INSTITUT DE FORMATION ROUTIERE (Sigle IFR) » gérée par Monsieur Moussa BAMBA ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

# 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : Of 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2012/1567 du 5 juin 2012 relatif à l’agrément n° E 12093 2104 O délivré à Monsieur Moussa BAMBA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE IFR » et situé au 193, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (03210), est abrogé.

ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02} et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté,

Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (...), reconnaît que l'établissement dénommé « AUTO-ECOLE IFR » et situé au 193, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93210) m'a restitué, ce jour. mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) et/ou mon livret d'apprentissage”.

ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la circulation routière de la préfecture,

ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.

ARTICLE 5: Monsieur Moussa BAMBA devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par Le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :

- Maître Frédéric GIFFARD : 54, rue René Camier - 93011 Bobigny Cedex.

ARTICLE 6 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Moussa BAMBA.

e préfet,

pour Jepréter t par délégation,

La directrice della réglementation

Patriéfa GUERCHE

isLiberté « Égatits « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigay, k BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE os 1 3 SEP. 2016

ARRETE N°2016/ 203

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à

Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/2240 du 30 juillet 2012 autorisant Monsieur Godfroy PETER à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LA MAIRIE » (agrément N° E 07 093 1612 0) et situé au 1-3, allée des Norottes à Noisy-le-Grand (93160) ;

Considérant le jugement (publié au Bodacc le 24 avril 2016) prononçant la liquidation judiciaire de la société dénommée « L'AUTO ECOLE DE LA MAIRIE DE NOISY » gérée par Monsieur Godfroy PETER ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

H6

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2012/2240 du 30 juillet 2012 relatif à l’agrément

n° E 07093 1612 O délivré à Monsieur Godfroy PETER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret Ja sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LA MAIRIE » et situé au 1-3, allée des Norottes à Noisy-le-Grand (93160), est abrogé.

ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (..), reconnañl que l'établissement dénommé « AUTO ECOLE DE LA MAIRIE » et situé au 1-3, allée des Norottes à Noisy-le-Grand (93160) m'a restitué, ce jour mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ….…… … ) effou mon livret d'apprentissage”.

ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les Livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de létablissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.

ARTICLE 5: Monsieur Godfroy PETER devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :

- Maître Frédéric GIFFARD : 54, rue René Camier - 93011 Bobigny Cedex.

ARTICEÉE 6 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à {a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Godfroy PETER.

Le préfet,

Pour 1e pee { par délégation,

La directrice de là réglementation

ia GUERCHE

4EE

Liberté « Égattté ° Fraurnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 13 SEP, 206 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/ 230

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/3047 du 25 novembre 2011 autorisant Madame Enbya TERFOUS (Epouse BENALT) à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « E. DRIVE AUTO ECOLE » (agrément N° E 11 093 3210 0) et situé au 31, avenue Victor Hugo à Pavillons-sous-Bois (93320) ;

Considérant le jugement (publié au Bodacc le 24 mai 2016) prononçant la liquidation judiciaire de la société dénommée « AUTO ECOLE E. DRIVE » gérée par Madame Enbya TERFOUS (Epouse BENALT ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Lg

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2011/3047 du 25 novembre 2011 relatif à l'agrément

n° E 11 093 3210 O délivré à Madame Enbya TERFOUS (Epouse BENALD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «E. DRIVE AUTO ECOLE » et situé au 31, avenue Victor Hugo à Pavillons-sous-Bois (93320), est abrogé.

ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (..) reconnaît que l'établissement dénommé « E. DRIVE AUTO ECOLE » et situé au 31, avenue Victor Hugo à Pavillons-sous-Bois (93320) m'a restitué, ce jour mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ….….….… ) et/ou mon livret d'apprentissage”.

ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.

ARTICEE 5: Madame Enbya TERFOUS (Epouse BENALI) devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :

- Maître Pascal BALLY : 14-16, rue de Lorraine - 93011 Bobigny Cedex.

ARTICLE 6 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel

(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux

fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la

circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Enbya TERFOUS (Epouse BENALT).

Le préfet,

Pour le préfet et\par délégation,

La digéétrice de la réglementation

ieis GUERCHELiberté « Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 13 SEP, 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N° 2016 / 2909

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIÈRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de Ia Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu larrêté préfectoral n° 2012/3509 du 29 novembre 2012 autorisant Madame Durkadin KAVAZ (Epouse ILRUCAN) à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SOLEIL» (agrément N° E 12 093 8037 0) et situé au 32, boulevard Foch à Epinay-sur-Seine (93800) ;

Considérant le jugement (publié au Bodacc le 30 mars 2016) prononçant la liquidation judiciaire de la société dénommée « AUTO ECOLE DE SOLEIL » gérée par Madame Durkadin KAVAZ (Epouse ILKUCAN) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

So

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : G1 41 60 69 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2012/3509 du 29 novembre 2012 relatif à l’agrément n° E 12 093 8037 0 délivré à Madame Durkadin KAVAZ (Epouse ILKUCAN) pour exploiter

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SOLEIL » et situé au 32, boulevard Foch à

Epinay-sur-Seine (93800), est abrogé.

ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (...), reconnaît que l'établissement dénommé « AUTO ECOLE SOLEIL » et situé au 32, boulevard Foch à Epinay-surSeine (93800) m'a restitué, ce jour mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) efou mon livret d'apprentissage”.

ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.

ARTICLE 5: Madame Durkadin KAVAZ (Epouse ILKUCAN) devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par Le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :

- Maître Jacques MOYRAND : 14-16, rue de Lorraine - 93011 Bobigny Cedex.

ARTICLE 6 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des

services de l’Etat et notifié à Madame Durkadin KAVAZ (Epouse ILKUCAN).

Le préfet,

Pour le préfe ar délégation,

La directrice de latréglementation

icia GUERCHELibres » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISS

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, L BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE obieny, le 13 SEP, 266

ARRETE N°2016/ 2 %0b

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu lParrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation :

Vu l’atrêté préfectoral n° 2012/3510 du 29 novembre 2012 autorisant Monsieur Nabil HABIB à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE COLOMBIER » (agrément N°E 07 093 1703 C) et situé au 6, rue Marie-Anne Colombier à Bagnolet (93170) ;

Considérant le courrier en date du 20 juin 2016 de Monsieur Nabil HABIB informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son établissement ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ER

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : G1 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2012/3510 du 29 novembre 2012 relatif à l’agrément n° E 07 093 1703 0 délivré à Monsieur Nabil HABIB pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE COLOMBIER » et situé au 6, rue Marie-Anne Colombier à Bagnolet (93170), est abrogé,

ARTICLE 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par larrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Nabil HABJIL.

Le préfet,

Pour le-préfétet par délégation,

La difectrice de À réglementation

Patricia GUERCHELiberté » Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 13 SEP. 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/ 2901

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UNE ASSOCIATION QUI S'APPUIE SUR LA FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SECURITE ROUTIERE POUR FACILITER L’INSERTION OÙ LA REINSERION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur La formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/2599 du 13 septembre 2012 autorisant Monsieur Mohamed TLILI à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion au sein de l'association dénommée « ECOLE PLUS AUTO » (agrément N° 107 093 3009 0) et situé au 93, rue Heurtault à Aubervilliers (93300) ;

Considérant le jugement (publié au Bodacc le 22 maï 2016) prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’association « ECOLE PLUS AUTO » présidée par Monsieur Mohamed TLILIT ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

S#

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fiARRETE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2012/2599 du 13 septembre 2012 relatif à Pagrément n° 1 07093 3009 O délivré à Monsieur Mohamed TLILI pour dispenser ja formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion au sein de l'association dénommée « ECOLE PLUS AUTO » et situé au 93, rue Heurtault à Aubervilliers (93300), est abrogé.

ARTICLE 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de [a préfecture.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Mohamed TLILI.

Pour lp

La dire trice de là réglementation

îcia GUERCHELiborté + Égaltté » Eratrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, | 3 j BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE re ! 5 E P. 206

ARRETE N°2016/ 240

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de POrdre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0158 du 21 janvier 2013 autorisant Monsieur Jean-Claude BOUTBOUL à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « L’'ECOLE DE LA ROUTE » (agrément N°E 13 093 0001 0) et situé au 5, boulevard Michelet à Noisy-le-Sec (93130) ;

Considérant le courrier en date du 22 juin 2016 de Monsieur Jean-Claude BOUTBOUL informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son établissement ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

56

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Tétéphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2013/0158 du 21 janvier 2013 relatif à l’agrément n° E 13093 (0001 O délivré à Monsieur Jean-Claude BOUTBOUL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « L'ECOLE DE LA ROUTE » et situé au 5, boulevard Michelet à Noisy-le-Sec (93130), est abrogé.

ARTICLE 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la

circulation routière de la préfecture.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Jean-Claude BOUTBOUL.

Le préfet,

Pour le-préfetet par délégation,

La directrice de Îà réglementation

icta GUERCHELiberté + Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le f 3 SEP. 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/ 210)

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0093 du 15 janvier 2012 autorisant Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE » (agrément N°E 02 093 2702 0) et situé au 31, route d’Aulnay à SEVRAN (93270) ;

Considérant le courrier en date du 22 juin 2016 de Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son établissement ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

SB

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2012/0093 du IS janvier 2012 relatif à l'agrément n° E 02 093 2702 0 délivré à Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE » et situé au 31, route d’Aulnay à SEVRAN (93130), est abrogé.

ARTICLE 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.

ARTICLE, 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA.

Le préfet,

Pour le préfet-et par délégation,

La dip trice de ka réglementationVu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

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Liberté + Égobis » Fratèraité

RÉPUSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

— 4

p0 Aoi6- dre

Arrêté modificatif de l'arrêté initial n° 2016-2487 portant renouvellement d’habilitation de

L'établissement social de protection de l’enfance dénommé « Rencontre 93 » Géré par l'Association Vers La Vie pour l'Education des Jeunes

à Saint Denis 93200

LE PREFET

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

l'atrêté préfectoral portant autorisation de création du 20 décembre 2004 de l'établissement social de protection de l’enfance intitulé « Rencontre 93 », géré par l’association Vers la Vie pour l'Educations des Jeunes ;

l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 29 août 2007 de l'établissement social de protection de l’enfance dénommé «Rencontre 93 », géré par l’association Vers la Vie pour l’Educations des Jeunes ;

Je projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier 2013;

La demande du 4 février 2014 et le dossier justificatif présentés par Monsieur Serge RAGUIDEAU, dont le siège est sis, 1 Place, Charles de Gaulle — 78 067 Saint-Quentin en Yvelines Cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement social de protection de l'enfance dénommé « Rencontre 93 », géré par l’association Vers la Vie pour l’Educations des Jeunes ;

l'avis réputé favorable du procureur de 1a République près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 07 juillet 2016;

l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près Le tribunal de grande instance de Bobigny en date du 07 juillet 2016 ;

CoSur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de le protection judiciaire de la jeunesse Ile- de-France Outre-Mer ;

ARRETE

Article 1 :

L'établissement social de protection de l’enfance dénommé « Rencontre 93 », sis 49 Boulevard Marcel Sembat - 93 200 Saint-Denis, géré par Monsieur Norbert GIULIANI , est habilité à disposer de 40 places, destiné à recevoir des mineurs de 12 à 18 ans conffés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés.

Article 2 :

L'établissement social de protection de l'enfance dénommé « Rencontre 93 », sis 49 Boulevard Marcel Sembat - 93 200 Saint-Denis, est géré par Monsieur Norbert GIULIANI ét non Monsieur Fréderic MICHEL.

Article 3 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans Îes conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 4 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement social de protection de l’enfance dénommé «Rencontre 93 », géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit étre porté À la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article $ :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement social de protection de l'enfance dénommé «Rencontre 93», géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes, géré par l’Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la- protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne motale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement social de protection de l’enfance dénommé « Rencontre 93 », géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 6:

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

GAArticle 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet:

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de

cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur, de

l’outre mer et des collectivités territoriales :

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8:

Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France Outre Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Faità lan Tn/

Le 1 SEP, 2016

Phllippe GALLI

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Liberté LI + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

RnDODnLe 97462 ti ee, © s— 7

Arrêté portant habilitation de

Création d’une unité de service AEMO-AED intensive avec hébergement cxceptionnel ou périodique

« Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes »

à Bobigny 93000

LE PREFET

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habitucllement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

ic décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

l'arrêté préfectoral du 19 mars 2012, portant régularisation d’autorisation de création et réorganisation du service d'investigation et d’actions éducatives en milieu ouvert en deux services : un service d'investigation éducative et un service d'actions éducatives en milieu ouvert, géré par |’ Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2007, portant habilitation d’un service d’investigations et d’actions éducatives en milieu ouvert, géré par l’Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes ;

le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier 2013;

la demande du 16 mars 2016 et le dossier justificatif présentés par Monsieur Serge RAGUIDEAU, dont le siège est sis 1, Place Charles de Gaulle — 78067 Saint-Quentin-en- Yvelines Cedex en vue d'obtenir l'habilitation du projet de création d’une unité de service AEMO-AED intensive avec hébergement exceptionnel ou périodique, géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes ;

Pavis réputé très favorable du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

l'avis réputé favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de Particle R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Bobigny;

ozVu l'avis réputé favorable du Président du Tribunal de Grande Instance près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny;

Vu l'avis réputé favorable du Procureur de la République près le Tribunai de Grande Instance de Bobigny;

Vu l'avis réputé favorable de l'autorité académique de Créteil:

Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lie- de-France Outre Mer ;

ARRETE

Article 1 :

Le service d'actions éducatives en milieu ouvert, géré par l’Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes , sis 154, Avenue Jean-Jaurès — 93000 Bobigny, géré par Monsieur Fréderic-Robert MICHEL, est autorisé à étendre son activité par la création d’une unité de service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique pour une prise en charge de 44 jeunes âgés de 11 à 17 ans, filles ou garçons au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés.

Article 2 :,

Dans les situations où unc fratrie bénéficie du dispositif, il se peut que certains enfants soient en deçà de cette classe d’âge ;

Article 3 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 4 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’unité de service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique, géré par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 5 :

Toute modification dans la composiliun des vrganes de direction de la personne morale gestionnaire de l’unité de service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique , géré par l’Association Vers la Vie pour lEducation des Jeunes habilité doit être portée à La connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'unité de service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique, géré par l’Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes habilité, ou employé par la personne physique habilitée,Article 6:

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 ct R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de

cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur, de

loutre mer et des collectivités territoriales ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, Le délai de recours contentieux est prorogé.

Articte 8:

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France Outre Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

— 3

Fait à Da SÉQAA

Le = SS$SEF

Philippe GALL

esAr © D hgerce Régicrate de Santé Tede-France

DECISION TARIFAIRE N° 2079 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE

L'EHPAD « GASTON MONMOUSSEAU » - 930460068

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté rainistériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des l’amilles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur

général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :

l'arrêté en date du 25/05/1981 autorisant la création d'un EHPAD dénommé «GASTON

MONMOUSSEAU» (930460068) sis 9, RUE GASTON MONMOUSSEAU, 93150, LE BLANC-MESNIL;

la convention tripartite prenant effet le 01/12/2004 ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « GASTON MONMOUSSLAU » (930460068) pour l'exercice 2016 :

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 23/06/2016 et du 26/08/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2016.

DECTDE

ARTICLE FF La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 014 823.22 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 1 014 823.22

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 0.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 84 568.60 € ;ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit Les tarits journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.46

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.61

Tarif journalier soins GIR 5 ct 6 23.75

Tarif journalier HT

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compiler de sa publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « GASTON MONMOUSSEAU » (930460068).

FAÏT À BOBIGNY LE 13 SEP. 2016

Par délégation,

le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé g' e

Jean-Philippe HORREARD

6%Ar SD ferrce Hipcrale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2081 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALL DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU

CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR « LES RIVES » - 9030009428

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

1e Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des l'amilles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;

l'arrêté en date du 11/03/2004 autorisant la création d'un accueil de jour dénommé « LES RIVES » (930009428) sis 12, RUE GAMBETTA, 93500, PANTIN ;

63Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LES RIVES » (930009428) pour l'exercice 2016;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 01/07/2016, du

18/07/2016 et du 26/08/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2016.

DECIDE

ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 209 497.11 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE DE

SOINS EN EUROS

Hébergement temporaire 0.00

Accueil de jour 209 497.11

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la datation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 17 458.09 €;

Soit Les tarifs journaliers de soins suivanis :

EN EUROS

Tarif journalier HT

Tarif journalier AJ 68.60ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « LES RIVES » (930009428).

FAIT À BOBIGNY ,LE 13 SEP. 2016

Par délégation,

Le Délégué départemental

Jean-Philippe HORREARD» N à es … Direction générale

Nomination du Docteur Sarah HALIMI-LOISEL

Responsable de structure interne de l'Accueil Familial 6 septembre 2016 Thérapeutique

du Pôle 93105

ÿ VILLE-ÉvRARD Framaninon Paie De Saert

Vu le code de la santé publique et notamment l'article LE. 6146-1 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pâles d'activité clinique où médico-

technique dans les établissements publics de santé :

Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Publie de Santé de Ville-Evrard en date du 22 juillet 2015 ;

Vu le courrier en date du 31 aout 2016 du Docteur Noël POMMEPUY, Chef du Pôle 93105. proposant le Docteur Sarah HALIMI-LOISEL comme Responsable de structure interne de l'Accueil Familial Thérapeutique du Pôle 93105;

Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 5 septembre 2016 :

Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard

Décide à compter du 6 septembre 2016,

Article 1

Le Docteur Sarah HALIMI-LOISEL est nommée comme Responsable de structure interne de l Accueil Familial Thérapeutique du Pôle 93105.

Article 2

Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,

service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.

Fait à Neuilly sur Marne, le 6 septembre 2016

Direction générale — EPS de Ville Evrard