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Déliberation - 30 2022 CNI passeport
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 30 2022 CNI passeport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
He
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
OBJET
: 30/2022
Séance
du
21
décembre
2022
CARTE
NATIONALE
D'IDENTITE
ET
PASSEPORT
:
ADHESION
ET
CONVENTION
ENTRE
LE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE,
LA
COMMUNE
ET
L'AGENCE
NATIONALE
DES
TITRES
SECURISES
-—
CREATION
D'UN
SERVICE
PUBLIC
A
DESTINATION
DES
FOULAYRONNAIS Nombre
de
conseillers municipaux en
exercice
:
29
Présents
:
24
Absent
(s)
2
Pouvoir
(s)
2
Secrétaire
de
Séance :
Date
d'envoi
de
la
convocation
:
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
VINGT-ET-UN
DECEMBRE
à
NEUF
HEURES
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M,
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Jean-Philippe
SIMON
;
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
- Mme
Menique—LOREAS
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE;
Mme
Francine
BIGEY;
M.
Jean-Michel
JADAS
; M.
Francis
CREPIN
; Mme
Christine
CHABOT
;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Bénédicte
GUELFTI
;
Mme
Laurianne
VEYRET
;
Mme
Marie
TOULET
;
M.
Julien
BOUILLOT
;
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
;
M.
Laurent
MAILLARD
;
MABEERIEUX-;
M.
Grégory
NOEL
-
Conseillers
municipaux
-—
Mme
Nathalie
BRICARD
; M.
Philippe
ASIN
Mme
Monique
LOREAU
à
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Lionel
MADELRIEUX
à
M.
Laurent
MAILLARD
M.
Julien
BOUILLOT
15
décembre
2022
Expose
Vu
le décret
n°2008-426
du
30
avril
2008
Vu
le
règlement
n°
2252/2004
du
13
décembre
2004
du
Conseil
de
l’Union
Européenne
L'accueil
des
usagers
sera
modifié
pour
tenir
compte
de
la
saisie
des
données
biométriques.
Foulayronnes
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB3022-DE Reçu le
22/12/2022 Dans
le
nouveau
dispositif,
ils
se
rendront
dans
les
communes
où
seront
implantées
une
ou
plusieurs
stations
d'enregistrement
des
données
: état-civil,
photographie,
empreintes
digitales. Les
stations
d'enregistrement
seront
fournies
et
installées
par
l'Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
(ANTS)
qui
en
assurera
la
maintenance
et
le
remplacement.
Par
le
biais
d'une
demande
de
Monsieur
le
Maire
Bruno
Dubos
auprès
de
la
préfecture,
la
ville
de
Foulayronnes
sera
dotée
d'une
station
d'enregistrement.
La
première
convention
ci-jointe
définit
les
rapports
entre
l'État,
la
Commune
et
l’ANTS.
La
seconde
convention
ci-jointe
définit
les
modalités
d'obtention,
d'attribution
et
d'usage
des
cartes
d’authentification
et
de
signatures.
L'ANTS
s'engage
à
mettre
en
dépôt
l'équipement,
en
assurer
la
maintenance
et
à
former
les
agents
communaux.
Le
Préfet
est
tenu
d'instruire,
sur
demande
du
Maire,
les
demandes
d'habilitation
des
agents
qui
mettront
en
œuvre
les
équipements.
Le
Maire
s'engage
à
accueillir
tant
les
demandeurs
de
titre
d'identité
et
de
voyage
domiciliés
dans
sa
propre
commune
que
ceux
domiciliés
dans
d’autres
communes.
Il
s'engage,
également,
à
transmettre
par
le
réseau
sécurisé
de
l’ANTS
les
informations
recueillies
par
les
stations
d'enregistrement
et
à
transmettre
aux
services
préfectoraux
les
pièces
justificatives
de
la
demande
de
titre.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
mise
en
dépôt
de
la
station
fixe
d'enregistrement
des
demandes
de
titres
d'identité
et
de
voyage.
e
Autorise
la
Commune
de
Foulayronnes
à
percevoir
une
subvention
versée
par
la
Préfecture
au
titre
de
l'indemnisation
des
frais
de
fonctionnement
et
d'investissement
des
stations
d'enregistrement.
Le Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
de
F
ronnes,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
[no latte
a a
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB3022-DE Reçu le
22/12/2022