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Procès Verbal - PV+CM+08112017
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Compte-Rendu - 20240708 cr cm 2 juillet 2024
Arrêté - 20240708 APS 2024 746
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240708 APS 2024 746)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
E PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Police
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
Arrêté
préfectoral
n°
2024
- 746
portant
prescriptions
particulières
au
titre
de
l’article
L.
214-3
11 du
code
de
l’environnement
concernant
le
Projet
TERR'ARBOUTS
agrivoltaïque
de
génération
solidaire
des
aires
d'alimentation
des
captages
de
Pujo-le-Plan
et
de
Saint-Gein
(40)
La
préfète,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.
211,
L.
214-1
à
L.
214-6,
L.
21417,
R.
2141
à
R.
214-56
et
R.
214-109;
VU
le
décret
du
12
janvier
2022
portant
nomination
de
Madame
Françoise
TAHÉRI,
préfète
des
Landes
;
VU
le
décret
du
21
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Stéphanie
MONTEUIL
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
29
janvier
2013
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Midouze
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
19
mars
2015
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
amont
de
l’Adour
;
VU
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
portant
approbation
du
schéma
directeur :
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Adour-Garonne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-136-DC2PAT
du
03
mai
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes; VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
le
13
mars
2024,
complété
le
28
mai
2024
et
considéré
complet
en
date
du
07
juin
2024,
présenté
par
les
sociétés
CONTIS
12,
CONTIS
13,
…,
à
CONTIS
22
et
SOCOA,
filiales
de
la
société
GLHD
(Green
Light
House
Developpement)
représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
Fabius
en
qualité
de
directeur
général ,
enregistré
sous
le
n°
AIOT
0100042424
et
relatif
au
projet
Terr'Arbouts
agrivoltaïque
de
génération
solidaire
des
aires
d'alimentation
des
captages
de
Pujo-le-Plan
et
de
Saint-Gein
(40
); VU
l'avis
du
pétitionnaire
en
date
du
14
juin
2024
sur
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
particulières
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’une
augmentation
de
la
production
des
énergies
renouvelables
au
niveau
national
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
génère
une
production
énergétique
photovoltaïque
qui
porte
sur
700
ha
de
surface
agricole
utile
(46
fermes
agrivoltaïques,
220
ha
de
panneaux,
2
technologies
de
panneaux,
environ
460
MW)
sécurisant
économiquement
les
exploitations
par
les
revenus
générés
;
CONSIDÉRANT
l'évitement
par
le
projet
de
l'ensemble
des
zones
à
enjeux
forts
(habitats
d'espèces
protégées,
zones
humides,
réservoirs
de
biodiversité
issus
des
trames
vertes
et
bleues
locales),
et
en
veillant
au
maintien
des
corridors
écologiques
et
la
limitation
à 1,6
ha
de
surfaces
imperméabilisées
et
les
mesures
de
maîtrise
des
eaux
de
ruissellement
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'imposer
des
prescriptions
particulières
à
ce
projet,
visant
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211
du
code
de
l'environnement
;
SUR
PROPOSITION
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Landes
;
ARRÊTE
:
Article
1 - Objet
de
la
déclaration
- nature
du
projet
Il
est
donné
acte
aux
sociétés
par
actions
simplifiée
(SAS)
dénommées
ci-après
et
filiales
de
la
société
GLHD
(Green
Light
House
Developpement)
-
1,
Allée
Jean
Rostand
— 33
650
MARTILLAC
de
leur
déclaration
en
application
de
l'article
L 214-3
II
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants. Sont
dénommés
les
déclarants
dans
ce
qui
suit
:
Dénomination
Raison
sociale-
N°
SIRET
Type
de
société
N°
des
îlots
Contis
12
P0539224700011
SAS
2, 3,4
Contis
13
90539227000013
SAS
5,
6,
7
Contis
14
D0539233800018
SAS
B'A,
5'B,
8, 9, 12,
13
Contis
15
90539268400015
SAS
0,
11
Contis
16
P0539275900015
SAS
À
N6, 18, 23A,
23B,
24, 26, 28, 30 *
Pujo-le-Plan,
Saint-Gein,
Hontanx
(Communauté
de
Communes
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais).
D
Due rs LA du Fr
“4
ESA
NICE
TNT
Le A D
2
wall
a
Le
plan
d'implantation
définitif
décrivant
les
aménagements
par
ilots
(distinguant
structures
mobiles
de
types
« Trackers
»
et
structures
fixes)
sera
fourni
après
la
mise
en
service
des
installations
par
le
mandataire
désigné à
l’article
31.
(société
SOCOA).
Le
raccordement
électrique
du
projet
est
prévu
sur
un
poste
de
transformation
privé
implanté
sur
la
commune
de
Saint-Gein.
Son
raccordement
ultérieur
au
poste
source
public
de
Naoutot
sera
assuré
par
la
société
RTE.
Article
2 - Prescriptions
générales
Les
dispositions
devront
respecter
les
conditions
de
l'arrêté
ministériel
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
ouvrages
relevant
de
la
rubrique
31.2.0.
Article
3
- Prescriptions
relatives
à
la
prise
en
compte
des
incidences
La
référence
est
la
planification
des
mesures
décrite
au
8 6.5.5
du
dossier
loi
sur
l’eau.
31)
Réalisation
des
travaux
Le
mandataire
de
chaque
déclarant
sera
la
société
SOCOA,
interlocuteur
unique
de
la
DDTM
jusqu'à
la réalisation
définitive
du
projet.
Le
mandataire
transmet
à
la
DDTM
dès
la
notification
de
l'arrêté
puis
tous
les
2
mois,
le planning
actualisé
des
travaux,
ainsi
que
le schéma
détaillé
des
interventions.
Les
coordonnées
de
l'écologue
désigné
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
suivantes
prévues
au
projet
seront
transmises
à
la
DDTM.
4/7 Contis
17
0539279100018
SAS
B2A,
32B
Contis
18
B0539283300018
SAS
BSA,
35B,
35C,
37A,
37B
Contis
19
D0540096600016
SAS
B8A,
38B,
39,
40
Contis
20
90537039100013
SAS
H2A,
42B,
45,
46,
47,
48A,
48B
Contis
21
P0537042500019
SAS
49,
50,
51
Contis
22
20746911800018
SAS
52,
55
SOCOA
B8078633000014
SAS
B3
Le
contrôle
des
présentes
dispositions
incombe
au
service
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
dénommée
la
DDTM
dans
ce
qui
suit.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubri
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
que
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 | Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces | Déclaration
|
superficielles
ou
sur
le
sol
où
dans
le
sous-
sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
|- surface
imperméabilisée
du
projet
:
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du|1,61 ha
;
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont|-
surface
des
bassins
versants
interceptés
par
le
projet,
étant
:
interceptés
: 8,23
ha.
1°
Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
Le
projet
a
donc
un
impact
sur
9,84
2°
Supérieur
à
1
ha,
mais
inférieure
à
20
ha | ha.
(D).
31.2.0 | Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités | Déclaration
Arrêté
du
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
28/11/2007
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3140,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau
:
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
où
égale
à
100
m
: (A)
projet
soumis
à Autorisation.
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
: (D)
projet
soumis
à
Déclaration. Le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant
débordement.
- busages
à
reconstruire
le cas
échéant
sur
des
écoulements
classés
cours
d’eau
dans
la
limite
de
100
mètres.
Le
projet
consiste
en
l'implantation
de
46
fermes
agrivoltaïques
réparties
sur
un
périmètre
de
6
communes
rattachées
à
2
Communautés
de
Communes
des
Landes :
- Maurrin,
Castandet,
Le
Vignau
(Communauté
de
Communes
du
Pays
Grenadois);
3/7 - Mesures
d'évitement
:
L'évitement
et
le balisage
des
zones
à enjeux
(MEO2)
au
sein
des
îlots
seront
effectués
par
un
écologue
pour
l’ensemble
du
projet.
- Mesures
de
réduction
:
MRO1
: Intégration
du
projet
au
sein
de
la
trame
écologique
et
paysagère
locale
;
MRO3
: Adaptation
des
clôtures
;
MROA4
: Évitement
des
périodes
sensibles
;
MROS
: Lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
;
MROG :
Assistance
environnementale
en
phase
chantier
par
un
écologue
;
MRO7
: Mise
en
place
de
dispositifs
de
prévention
et
de
traitement
des
pollutions
accidentelles
et
diffuses
;
MROQ
: Maintien
d'une
bande
enherbée
de
part
et
d'autre
des
milieux
aquatiques
;
MR10:
Mise
en
place
d'une
gestion
raisonnée
de
la
végétation
interstitielle
et
des
bandes
enherbées.
Action:
compte
rendu
d'intervention
à
fournir
à
la
DDTM
au
cours
des
travaux
préparatoires
et
un
an
après.
3.2)
gestion
des
eaux
pluviales
Le
tableau
ci-dessous
synthétise
les
dimensionnements
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
type
tranchées
d'infiltration
en
fonction
du
type
de
sol
et
de
l'occurrence
de
la
pluie
pour
chaque
surface
imperméabilisée
:
TE
Sables Fauves
Glaises Bigarrées
|
Occurrence
P10
P30
P10
P30
de
é
Surface
|
Hauteur :
Largeur |
Débit
|
Hauteur
:
Largeur
|
Débit
|
Hauteur
|
Largeur
|
Débit |
Hauteur
|
Largeur
|
Débit
|
n
|
ï
;
;
|
detuite
|
sn
{m?)
{m)
|
{m)
| defuite |
(m)
{m)
| detuite |
{m)
{m)
| defuite:
{m)
{m}
| de fuite
|
|
Postede
|
|
transformati |
26
04
04
|013s |
04
04
|013ls
1
1
.
,
12
12
“+
on
de À
gg À
os
À
os |
06 |
06
lowy|
15 |
15
| 8]
2
|
,
[001
connexion
|
Ys
ls
|
L
Poste de
FES
Î
T
transformati |
6100
:
:
-
-
+
-
1
65
|
31/s/ha
12
10
31/s/ha
on Gene |
14
|
08
|
08
jou)
08
|
08
om)
2
|
2
| :
2
3
lou
Re
_
|
_
LE
concernés
|
2,3,4,5,5A,58,6,7,8,9,10,11,12,13,16,18,23A,238,24,28,30,324,328,35
26 33428,505155
| par chaque
|
A358,35C,37A,378,38A,388,39,40,42A
45,46,47 48A 488,49,52
D
AE
UE
type desol
fl
En
D
à
A
A
A
RP
Actions
: plan
de
recollement
à fournir
à
la
DDTM
par
le mandataire.
5/7 Article
4
- Modification
des
prescriptions
En
application
de
l'article
R.
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
de
la
DDTM
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
5
- Conformité
au
dossier
En
application
de
l'article
R.
214-40-3
du
code
de
l'environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l'activité
objets
de
la
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à
défaut
de
quoi
la
déclaration
sera
caduque. En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
à
la
DDTM
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier
déposé.
L'inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé
ainsi
que
celles
contenues
dans
les
prescriptions
générales
annexées
au
présent
récépissé,
pourront
entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.216-12
du
code
de
l'environnement. Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ceux
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
dans
les
conditions
définies
par
le
code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d'infraction.
Article
6 - Début
et
fin
des
travaux
- Mise
en
service
Le
mandataire
doit
informer
la
DDTM
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
et
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Article
7 - Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8 - Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
chaque
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
9 - Publication
et
information
des
tiers
Conformément
à
l’article
R.
214-37
du
code
de
l'environnement,
une
copie
de
cet
arrêté
et
du
dossier
de
déclaration
sera
transmise
aux
mairies
des
communes
de
Maurrin,
Castandet,
Le
Vignau,
Pujo-le-Plan,
Saint-Gein
et
Hontanx
ainsi
qu'à
la
Commission
locale
de
l'eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
des
bassins
de
l'Adour-Amont
et
de
la
Midouze.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'un
affichage
aux
mairies
précitées
pendant
une
durée
6/7 minimale
d'un
mois. A
l'issue,
un
certificat
d'affichage
de
cet
arrêté
sera
transmis
par
chaque
maire
à
la
DDTM.
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Landes
pendant
une
durée
minimale
de
six
mois.
Article
10
- Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
des
communes
précitées
à
l'article
9
et
le
chef
du
service
départemental
des
Landes
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mont-de-Marsan,
le
O8
JUIL.
2024
Conformément
à
l'article
R311-6,
II
du
Code
de
justice
administrative,
par
dérogation
aux
dispositions
spéciales
applicables
aux
décisions
mentionnées
au
|, le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
est
de
deux
mois
à compter
du
point
de
départ
propre
à chaque
réglementation.
Ce
délai
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
administratif;
Ainsi,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
PAU
: Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
PAU
Villa
Noulibos
Cours
Lyautey
BP
543
64010
PAU :
1°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
suivants
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
».
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
»
accessible
par
le
site
internet
: wwwitelerecours.fr
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