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Arrêté - 20230816 APS 0100023141
Document publié le Dimanche 3 avril 2022 par la commune d'Olby.
Lien du pdf (Arrêté - 20230816 APS 0100023141)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté .
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant
l'installation d'une ligne électrique en souille
avec franchissement du Sioulet et de son
affluent sur la commune de SAINT PIERRE
ROCHE et
de la Sioule sur la commune d'OLBY
AIOT n° 0100023141
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne 2022- 27 approuvé le 03 avril 2022;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu : le 8 juin 2023, présenté par le Réseau de Transport d’Electricité, enregistré sous le n° 0100023141 et relatif à l'installation d'une ligne électrique en souille avec franchissement du Sioulot et de son affluent sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE et de la Sioule sur la
commune d'OLBY ; : |
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : " identification du demandeur,
"localisation du projet,
"présentation et principales caractéristiques du projet,
"rubriques de la nomenclature concernées,
= document d'incidence,
= moyens de surveillance et d'intervention,
= éléments graphiques,
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques à été sollicité par courrier dématérialisé du 27 juillet 2023;
CONSIDÉRANT que le déclarant n'a formulé aucune observation dans le délai de 15 jours imparti ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont de nature à détériorer la qualité du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
AIOT N° 0100023141 Page 1 sur 5 Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er - Objet de la déclaration
En Ï
Rubriques
Il est donné acte au RTE de sa décläration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l'installation d'une ligne électrique en souille avec franchissement du Sioulot et de son affluent à SAINT PIERRE ROCHE et de la Sioule à OLBY
et situé sur les communes de SAINT PIERRE ROCHE et OLBY. :
Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement.
- Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions | intitulé Régi LU ÉgIme générales
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
‘en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
1 .
Feau ° : Le ns Déclaration | Du 28 novembre 2007 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
3.1.5.0 jou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les\ Déclaration | Du 30 septembre 2014 frayères de brochet: .
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A):
2° Dans les autres cas (D).
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les APG. Pour retrouver la nomenclature et les APG :
site AIDA :
https://aida.ineris.fr/réglementation/classementthématique/eavetmilieuxaquatiques
Les prescriptions générales sont complétées dans le cadre de ce projet par les prescriptions spécifiques précisées au titre II.
TiTRE Îl : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2.1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux envisagés, tels que décrits dans le dossier du déclarant, sont autorisés pour les trois années à venir.
Un plan d'emprise des travaux est défini et validé par un écologue en amont de manière à privilégier les zones d'habitat peu sensibles pouvant être remises en état facilement (cultures, terrains remaniés, etc).
AIOT N° 0100023141 Page 2 sur 5 La loutre d'Europe fait l’objet d'une mesure spécifique : en amont du chantier, une
vérification de la présence d'individus et un repérage des terriers devra être
effectuée par un écologue. En cas de présence, les gîtes seront balisés pour qu'ils
soient bien visibles des entreprises de travaux et seront conservés dans la mesure du possible. Lors des opérations de défrichement et de terrassement des berges, une attention particulière sera portée lors du dessouchage d'arbres présentant des cavités racinaires et lors du retalutage des berges présentant des cavités. Afin de réduire l'impact sur l'espèce, les interventions seront réalisées le plus lentement possible.
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus
en cas d'orage. Ils sont interdits du 1” novembre au 31 mars, correspondant à la
période de reproduction des espèces piscicoles.
Il est recommandé d'éviter la période de nidification des oiseaux allant du 15 mars au 15 août.
Il s'agit de réaliser l'ensouillage de la ligne électrique souterraine dans trois cours
d'eau entre les postes .d'Enval et Saint-Pierre-Roche :
- La Sioule, à environ 5 km du poste de Saint-Pierre-Roche, sur la commune d’Olby,
- Le Sioulot, à environ 2,3 km du poste de Saint-Pierre-Roche, sur la commune de
Saint-Pierre-Roche,
- Un affluent du Sioulot, à environ 2 km du poste de Saint-Pierre-Roche, sur la
commune de Saint-Pierre-Roche.
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
2.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
> la circulation des engins dans l'eau est interdite, sauf lors de l'installation et du retrait des batardeaux,
> un dispositif filtrant est mis en place à l'aval du point de traversée, .
toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en
suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau, .
Y
> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue
pendant les périodes d'inactivité,
> le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le
milieu aquatique (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien
des véhicules se font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée,
> les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter
tout risque de pollution par des fuites du système hydraulique; des fuites d'huile ou d'hydrocarbures, |
> le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des
charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des
travaux.
GESTION DES ESPÈCES ENVAHISSANTES
> toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier.
DÉRIVATION PROVISOIRE :
> une dérivation provisoire est mise en place pour mettre hors d'eau les zones de travaux, .
> un batardeau étanche est réalisé en tête de dérivation avec des matériaux inertes (sacs de sable ou graves propres),
AIOT N° 0100023141 Page 3 sur 5 > si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un pompage, les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou.dans un bassin de décantation ou tout autre dispositif équivalent.
PÊCHE
> avant la réalisation des travaux une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce faire, le déclarant se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de- Dôme à Lempdes (tél: 04.73.92.56.29) ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches de capture,
> les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le permissionnaire.
CIMENT
> lors de la mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont
prises pour éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est de rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayant servi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent retourner dans le ruisseau.
2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
> le fond du lit est reconstitué comme à l'origine avec les matériaux extraits de la phase de décaissement qui auront été mis de côté et remis en place après travaux,
> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs de décantation, aménagements d'accès …,
avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets accumulés sur le secteur isolé sont enlevés,
les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,
la zone est débarrassée des résidus de chantiers : sacs, gravats et autres détritus,
Des arbres de hauts jets et des arbustes seront replantés dans les ripisylves, avec des espèces locales.
VNVNON
NV
Article 3 - Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :
> l'OFB (Office Français de la Biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr
> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
Préciser le numéro du dossier, la commune et le nom du déclarant.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. |
AIOT N° 0100023141 Page 4 sur 5 Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Publication et information des tiers
Copies de la déclaration et du présent arrêté sont adressées aux mairies de la
commune de SAINT PIERRE ROCHE et de la commune d'OLBY où cette opération
doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau SAGE SIOULE.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services
de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1), dans un délai de deux mois par le
déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'article
R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la mairie de la commune.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ‘
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte. décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 - Exécution
Le maire de la commune de SAINT PIERRE ROCHE,
Le maire de la commune d'OLBY,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2023
Pour le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
| F par délégation,
L'adjoint à la chef du service eau, environnement, forêt
te, me _ À rh ———
LT PINEAU
AIOT N° 0100023141 Page 5 sur 5