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Arrêté - R CP N°384 travaux rue Marie Noel HOME EVOLUTION du 20 aout au 8 octobre 1
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°384 travaux rue Marie Noel HOME EVOLUTION du 20 aout au 8 octobre 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES Commune de Montigny-le-Bretonneux SERVICES TECHNIQUES DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/384 OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de rehaussement de toiture au 82, rue Marie Noel. Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5; L2213-1etL 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière, Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée, Vu l'arrêté DGS/2020/R-CP/195 du 03/06/2020 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Yannick LE DORZE 4°"° Adjoint au Maire, délégué au Scolaire et Périscolaire l'autorisant à signer les arrêtés de voirie en l'absence des 1, 2° et 3°" adjoints, Considérant que l'entreprise HOME EVOLUTION - 2 rue Pablo Picasso - 78114 MAGNY LES HAMEAUX doit réaliser des travaux de rehaussement de toiture d'un pavillon situé 82, rue Marie Noel, Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet. ARRÊTE Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de rehaussement de toiture d'un pavillon situé au 82, rue Marie Noel. À charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage de son matériel ainsi que se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 2 : Le stationnement sera interdit sur 3 places entre le 84 et le 86 de la rue Marie Noel pour permettre la mise en place d'une benne à gravats ainsi que le stockage des matériaux. ‘Arrêté n° 2024/DST/R-CP/384 172 Article 3 : L'entreprise HOME EVOLUTION maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation. Article 4 : Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès des services techniques. Article 5 : Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10. Article 6 : Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige. Article 7 : Les dispositions seront applicables du mardi 20 août au mardi 8 octobre 2024. Article 8 : Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré en temps utile par l'entreprise HOME EVOLUTION. Article 9 : Notification du présent arrêté sera faite à : L'entreprise HOME EVOLUTION - 2 rue Pablo Picasso - 78114 MAGNY LES HAMEAUX Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Madame la Directrice Générale des Services - Monsieur le Commissaire de Police Nationale - Monsieur le Chef de Service de Police Municipale - Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques - Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale - Entreprise HOME EVOLUTION -Mail : cedric.tefin@home-evolution.fr Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Le présent arrête peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un delai de deux mois : -_ D'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 75 JU}. 7024 Le Maire, Acte rendu exécutoire par : 1 Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines x à Conseiller Départemental Transmission Préfecture le : non applicable attire En Adjoint au Maire Délégué \ au $colaire wi “erisCOlA Mis en ligne le : Yannick LE DO 2S jullit 2024 Notification entreprise le : ] B JUIL 1028 Pour le Maire empêché, L'Adjoint au Maire délégué Lorrain MERCKAERT Arrêté n° 2024/DST/R-CP/384 2/2