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Arrêté - R CP n°376 travaux 8 rue Charles Linne du 23 juillet au 16 aout
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP n°376 travaux 8 rue Charles Linne du 23 juillet au 16 aout)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE is en DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/376
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de suppression
d'un branchement électrique au 8, rue Charles Linné.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de ia Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2020/R-CP/195 du 03/06/2020 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Yannick LE DORZE 4°" Adjoint au
Maire, délégué Scolaire et Périscolaire l'autorisant à signer les arrêtés de voirie en l'absence
des 191, 2ère et 3ème adjoints,
Considérant que l'entreprise ENEDIS — 1, rue Thomas Edison - 78280 GUYANCOURT ainsi
que l'entreprise ERTP - 86, rue Voltaire - 93100 MONTREUIL doivent réaliser des travaux de
suppression d'un branchement électrique au 8, rue Charles Linné pour le compte d'ENEDIS,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
suppression d'un branchement électrique au 8, rue Charles Linné pour le compte d'ENEDIS. A
charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/376 13 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La vitesse sera limitée à 30km/h.
Article 6 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
e__ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
+ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 7 :
Une fouille sera réalisée sur le trottoir rue Charles Linné au droit de la résidence COLOMBIA.
Article 8 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 9 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 10 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 11 :
Une déviation piétonne devra être mise en place, une signalétique sera mise en place afin de
définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 :
L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des
charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve
le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 14 :
Les dispositions seront applicables du Mardi 23 juillet au vendredi 16 août 2024.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/376 2/3 Article 15 :
Les activites de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi
(sauf les jours fériés).
Article 16 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise ERTP.
Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite a :
Entreprise ERTP
86, rue Voltaire
93100 MONTREUIL
Amepliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Mons'eur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise ENEDIS - Mail : quentin.delblowe@ertp75.fr
- Entreprise ERTP -Mail : contact.admin@ertp75.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'app/ication du présent arrêté,
Le présent arrêté peut faire l'objet & compter de a présente notification (ou publication selon a nature de l'acte) dans un délai de deux moïs : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant la Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 19 JUIL 4024
Pour le Maire empêché,
L'Adjoint au Maire délégué
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : (7 jullec 2024
Notification entreprise le : 19 JUIL 2024
Arrêté n°2024/DST/R-CP/376
Le Maire,
1% Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
Conseiller Départemental
Adjoint au Maire Deleguë
| au Scoiaire ei Periscolaire
Lorrain MERCKAERT Yannick LE DORZE
3/3