Déliberation - Procès verbal CM 25 06 2024

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Déliberation - Procès verbal CM 25 06 2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal CM 25 06 2024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Logement, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE

CASTELMAUROU DU CONSEIL MUNICIPAL

cé DU 25 juin 2024

Présidente de séance : Diane ESQUERRE

Convocation affichée le : 19/06/2024

Heure de début de séance figurant sur la convocation : 20H30

Heure de début de séance : 20H30

Heure de fin de séance : 22H25

Nombre d’élus en exercice : 27

Nombre d’élus participant au vote : 23

Etaient Présents :

ESQUERRE Diane, BACLE Dominique, ERISAY Michèle, TESSON Michael, NOVAU Marie, CASABONNE Pascal, HUMEAU Dominique, GUERCI Gérard, GARCIA Maryse, CISSOU Jean-Marc, GRILLET Véronique, PIGET Véronique, MOUY François-Xavier, SOULIER Luc, ESQUERRE Christel, MECEFFAH Coralie, CROUZET Manon, KERVIEL Claire, SUDRIE Danièle, GARRAUD Christelle, CHENE Fabien, MERCERON Colette.

Retards :

Absents : PEYRILLE Sylvie, PEYRIERES Sébastien, FESSIN Nicolas, LACOMBE Michel.

Pouvoirs :

DAVEZAC- -CANTO Lucien a donné pouvoir à MOUY François-Xavier.

Michèle ERISAY est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire ouvre la séance du Conseil municipal.

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.

Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.

Gérard GUERCI rejoint la séance à 20h50 avant le début des délibérés.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 04/04/2024.

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 1Informations importantes :

Le mardi 4 juin, informe Madame la Maire, les jeunes castelmaurousiennes et castelmaurousiens nés en 2005 et 2006 ont reçu leur 1°* carte d’électeur à la Mairie. Un moment d'échange avec les élus a clôturé cette rencontre. Les élections législatives auront lieu les 30 juin et 7 juillet 2024, les bureaux de vote seront installés au gymnase Suzanne Lenglen.

L'enquête publique relative à la révision générale du plan local d'urbanisme aura lieu du 17 juin au 19 juillet 2024 précise Dominique BACLE. La Commissaire enquêtrice tient des permanences (sans rendez- vous) les lundi 17 juin de 14h à 17h, samedi 22 juin de 10h à 12h, jeudi 4 juillet de 14h à 17h et lundi 15 juillet de 9h30 à 12h30. Un registre numérique est accessible sur le site internet de la collectivité. Christelle GARRAUD estime que la période estivale n'est pas favorable à cette consultation. Madame la Maire répond que l'on n'est pas au cœur de l'été et que la Commissaire enquêtrice nommée par le Tribunal administratif n'y a vu aucun obstacle. Dominique BACLE rajoute que les nombreuses personnes qui se sont déplacées sur les deux premières permanences ont toutes été reçues.

Dominique BACLE informe qu'une collecte de sang a été organisée le 21 mai dernier à laquelle a participé une quarantaine de personnes. La prochaine collecte de sang à Castelmaurou aura lieu le vendredi 11 octobre 2024.

Lundi 10 juin de 14h à 17h, 15 personnes ont participé à l'atelier destiné aux séniors sur le thème « Fraudes et Arnaques » organisé par le CCAS à l’AlphaB.

Dominique HUMEAU fait un point sur les travaux de voirie en cours : - Piétonnier Cammas Lavalette et reprise d'enrobé par le Conseil départemental de la Haute-Garonne

-__ Rénovation de l'éclairage public chemin Rebel et rue de Bretagne

- Reprises de revêtement de trottoirs et de chaussées dans le quartier des Cèdres

- Traçage de places de stationnement route d'Albi

- Reprise d'enrobé route d'Albi à la sortie de Castelmaurou vers Gragnague par le Conseil

départemental de la Haute-Garonne.

Un débat a lieu sur la nécessité du marquage au sol notamment sur les routes du Cammas et de Lavalette. Dominique HUMEAU précise qu'il ne sera pas réalisé, Madame la Maire rajoutant que selon les conseils de Monsieur CHALEROUX, consultant sur le plan mobilité, les automobilistes sont plus prudents lorsqu'il n'y a pas de marquage au sol.

Le 13 mai informe Michèle ERISAY, les élèves de CE2 ont, tous, validé leur permis piéton après avoir suivi une formation par les agents de la police intercommunale.

François-Xavier MOUY rappelle qu'une réunion sur le réseau express vélo REV 9-8 — Section Pechbonnieu Castelmaurou — a eu lieu le mardi 23 avril dernier à la salle des fêtes de Castelmaurou. L'objet était de proposer des itinéraires potentiels.

Michèle ERISAY indique que dans le cadre du PEAC, a eu lieu le vendredi 7 juin à l'école maternelle Les 4 collines un spectacle de cirque présenté par les enfants. La Compagnie du Poil fou, qui a accompagné l’école tout au long de ce parcours, a ensuite assuré une représentation de son propre spectacle.

Pascal CASABONNE rappelle que le 25 avril, une réunion publique sur le moustique tigre s'est tenue à l’AlphaB en partenariat avec l'association Altopictus. 40 personnes étaient présentes et un groupe de travail sur le sujet a été constitué. Un achat groupé de pièges à moustiques a été ensuite proposé aux habitants de Castelmaurou. Devant le succès de l'opération, la date limite d'achat a été repoussée du 20 mai au 16 juin. 133 dispositifs ont été achetés.

Sur un autre sujet, Pascal CASABONNE fait part de l'opération « Passe ton brevet », un coup de pouce à la préparation du Brevet des collèges. Les samedis 8, 15, 22 et 29 juin de 10h à 12h, les collégiens de 3°" peuvent venir à l'AlphaB réviser les mathématiques, la physique-chimie et la technologie.

wo Procès-verbal du CM du 25.06.2024Michael TESSON remercie les auteurs qui ont répondu présents, les participants et les lauréats du concours de nouvelles, l'équipe organisatrice, le Comité des fêtes, les partenaires et les 500 visiteurs à l’occasion du salon du livre « Castel en Livre » qui s'est déroulé le dimanche 28 avril dernier. La préparation de la 5°" édition pour 2025 est en route !

François-Xavier MOUY fait un point sur l'opération « La rue aux enfants » organisée le 4 mai dernier

par l'association 2Pieds2roues.

Le I‘ juin, rappelle Pascal CASABONNE, les référents du secteur 4 « Le Fort » ont donné rendez-vous aux habitants du quartier sur la place du 8 mai. 70 habitants se sont retrouvés pour cette journée autour d'un concours de pétanque dans une ambiance jazzy.

Maryse GARCIA présente le 4°" festival BEZIN'ART qui a eu lieu les 7 et 8 juin derniers. Près de 600 personnes ont été accueillies sur deux journées. Le vendredi, ce sont les enfants de l'école élémentaire ainsi que les aînés de la Cerisaie qui ont pu assister au spectacle. Le lendemain, la représentation était à destination de tous les publics. Le spectacle initialement prévu jeudi soir 6 juin a été annulé car l'association Classisco n'a pas reçu la subvention qu'elle attendait de la DRAC.

Dans le cadre des 80 ans de la Libération, une cérémonie s'est déroulée au Bois de la Reulle pour rendre hommage aux fusillés le samedi 22 juin 2024. Michael TESSON rappelle cette cérémonie émouvante à laquelle nombre de personnes ont participé.

La fête de Castelmaurou a eu lieu les 14, 15 et 16 juin organisée par le Comité des fêtes.

Le $ juillet, place à la Guinguette avec à partir de 17h des jeux d'extérieur et un food truck et à 20h30 le spectacle « Crêpage de chignons » du collectif Suzette et Nora. Rendez-vous au Bézinat, rue François

Rabelais.

e Budget participatif

Rapporteur : Pascal CASABONNE

Dans le prolongement de la mise en place des instances participatives (référents de quartiers, Conseil Municipal Jeunes) et des temps de concertations (PLU, plan local de mobilité durable.….), la ville se propose de renforcer la démocratie participative en donnant l'opportunité aux castelmaurousiens de

prendre part directement à l'élaboration de projets pour leur ville.

Les projets seront proposés et votés par les habitants. Les projets lauréats seront réalisés par la ville dans le respect du cadre d’une enveloppe annuelle de 20 000 € TTC.

La mise en œuvre du budget participatif se déclinera de la façon suivante : 1. Information et communication sur la démarche de budget participatif 2. Dépôt des candidatures de projets par les habitants d’au moins 18 ans (individuels ou collectifs

informels).

3. Vérification d’éligibilité des projets.

4. Soumission des projets éligibles au vote numérique des habitants d’au moins 18 ans. 5. Projets retenus par ordre de classement de points, dans le respect de l’enveloppe budgétaire. 6. Réalisation des projets lauréats par la ville durant l’année suivant la proclamation des résultats.

A cet effet, une plateforme numérique dédiée, appelée #fairecastelmaurou, permettra : - Le dépôt des projets ;

- La présentation des projets éligibles ;

- Le vote des habitants ;

- La proclamation des résultats ;

- Le suivi de la réalisation des projets lauréats.

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 3Un comité budget participatif veillera au bon déroulement de chaque étape de la mise en œuvre du budget participatif.

Il aura pour missions de :

- Valider la recevabilité des projets proposés ;

- Être garant d'une mise en œuvre équitable de la campagne de promotion des projets proposés au vote, de la bonne tenue du vote et de la bonne réalisation des projets votés.

- Evaluer la démarche de budget participatif.

Le comité budget participatif sera composée :

- D'un Président désigné par le Maire.

- De trois élus volontaires appartenant aux différents groupes du Conseil municipal. - De cinq habitants volontaires de plus de 18 ans tirés publiquement au sort sur la liste électorale.

Christelle GARRAUD demande quelles sont les modalités de versement et s'il est prévu un bilan de l'opération et une restitution des fonds si le projet n'a pas lieu ou si les fonds sont utilisés partiellement. Madame la Maire répond que les fonds ne sont pas versés au(x) porteur(s) du ou des projet(s) lauréat(s), les projets lauréats seront réalisés et payés par la ville.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le règlement intérieur du budget participatif ci-annexé. Article 2 : DECIDE de créer un comité consultatif budget participatif conformément à la composition exposée ci-dessus.

Article 3 : INDIQUE que ses membres seront désignés lors d’une séance ultérieure. Article 4 : DECIDE d’affecter une enveloppe de 20 000 € au titre du budget participatif 2024.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Adhésion à la convention de participation en prévoyance proposée par le CDG31 Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Madame le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).

Madame le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1er janvier 2024 ainsi que du sondage effectué auprès des agents de la collectivité, elle propose d’adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an à compter du 1er janvier 2024. La rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :

- lère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au ler janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 4- Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

- La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Madame le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 10€/mois et par agent.

Danièle SUDRIE et Jean-Marc CISSOU demandent si l'agent à l'obligation d'adhérer à cette couverture ?

Madame la Maire répond que non, la seule obligation pour les collectivités territoriales est de participer à hauteur de 7€ à compter du 1‘ janvier 2025, la commune fait le choix d'une participation de 10 € dès le 1° septembre 2024.

Christelle GARRAUD demande si le coût a été évalué dans le cas où tous les agents adhèreraient au dispositif.

Madame la Maire répond que la commune compte 41 agents donc 41 x 10 € x 12 mois — 4 920 € par an.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu la saisine du CST.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : DECIDE d’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (mutuelle). Article 2 : FIXE la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 10 €/mois et par agent. Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause. Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Article 4 : DECIDE que l’adhésion prendra effet le 1° septembre 2024.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Création et suppression de postes

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Madame le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

En 2024, trois agents sont promouvables au titre de l’avancement de grade par ancienneté. Il est donc nécessaire de créer les postes nécessaires et de supprimer les postes vacants.

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 5Jean-Marc CISSOU demande si chaque agent a une fiche de poste.

Madame la Maire répond affirmativement.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la saisine du CST.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : DECIDE de supprimer à compter du 01/07/2024 :

- Un poste permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’ATSEM principal 2eme classe. - Deux postes permanents à temps non complet (32 heures hebdomadaires) d’adjoint technique principal 2eme classe.

- Un poste permanent à temps complet d’adjoint de patrimoine.

Article 2 : DECIDE de créer à compter du 01/07/2024 :

- Un poste permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’ATSEM principal lere classe, - Un poste permanent à temps non complet (32 heures hebdomadaires) d’adjoint technique principal 1ere classe

Article 3 : DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Modalités de participation des communes extérieures aux frais de scolarisation de l’année scolaire 2023-2024

Rapporteur : Michèle ERISAY

L’article L 212-8 du Code de l’éducation autorise et stipule les modalités de contribution des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation dans les écoles de Castelmaurou d’enfants domiciliés hors de la commune.

La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Le maire de la commune de résidence, consulté par le maire de la commune d’accueil donne son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de sa commune, sauf dérogations prévues par les articles L 212-8 et R 212-21 du Code de l’éducation pour lesquelles le maire de la commune d’accueil doit inscrire l’enfant et doit dans le même temps donner l’information au maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.

Dans les deux cas, il convient de préciser que les communes de résidence doivent verser une contribution financière à la commune d’accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi générées. En vertu des dispositions de l’article L 212-8 du Code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence peut ou doit, selon le cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil.

L’article L 212-8 du Code de l’éducation précise également que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Ainsi, vous trouverez, ci-dessous, le détail des dépenses prises en compte, figurant au compte administratif 2023.

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 6Nature des dépenses CA 2023

Entreti I h f it t n e ien des ocaux, charges de fournitures et de 19 386,00 €

petits équipements (615221, 60632, 60636, 60631)

Frais de chauffage ( 60613) 36 860,00 €

Frais d'eau (60611) 9 688,00 €

Frais d'électricité (60612) 48 719,00 €

Fournitures scolaires (6067) 16 030,00 €

Rémunération du personnel (012) 353 283,37 €

Frais d 247 i i ti rais e transport (6247), sorties et interventions 29 580,00 €

scolaires - PEAC (65568 et 6232)

Nombre d'élèves 425

Forfait par élève 1 208,34 €

Ainsi en application de l’article L 212-8 du Code de l’éducation, le coût moyen par élève scolarisé dans les écoles de Castelmaurou est évalué à 1 208,34 € pour l’année scolaire 2023-2024.

Pour le calcul de la contribution 2023-2024, il sera tenu compte des ressources de la commune de

résidence, du nombre de ses élèves scolarisés à Castelmaurou et du coût moyen par élève soit 1 208,34 €.

Danièle SUDRIE demande combien d'enfants de communes extérieures sont accueillis à Castelmaurou. Michèle ERISAY répond qu'un seul enfant d'une commune extérieure est accueilli dans une école de Castelmaurou et neuf enfants sont scolarisés à l'extérieur de Castelmaurou.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE pour l’année scolaire 2023-2024 le coût moyen par élève à hauteur de 1 208,34 €.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Modification des horaires d’ouverture de l’AlphaB

Rapporteur : Maryse GARCIA

Il convient de modifier les horaires d’ouverture tout public de la médiathèque l’AlphaB. Cette modification des horaires permettra de mieux adapter l’ouverture de l’AlphaB aux attentes du public et de rechercher un meilleur équilibre entre travail interne et accueil du public. Elle propose une réduction de deux heures des horaires d’ouverture tout public (moyenne nationale : 18 heures d'ouverture hebdomadaires / communes de 4000 à 6000 habitants) en dehors des vacances d’été (20 heures) et une extension des horaires d’été avec notamment une ouverture le samedi après-midi (16 heures).

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 7Il est proposé au Conseil municipal de modifier les horaires, à compter du 08 juillet 2024, de la façon suivante :

e Horaires d'ouverture « tout public »

(20 heures hebdo)

Mardi : 15h00 - 17h00

Mercredi : 10h00 - 12h30 et 14h00 - 19h00

Vendredi : 15h00 - 19h00

Samedi: 10h00 - 12h30 et 14h00 - 18h00

e Horaires d'ouverture « tout public » pendant les vacances scolaires d’été (16 heures hebdomadaire)

Mardi : pas d’ouverture

Mercredi : 10h00 - 12h30 et 15h00 - 19h00

Vendredi : 15h00 — 19h00

Samedi: 10h00 - 12h30 et 15h00 - 18h00

Fermeture du service pendant les deux premières semaines du mois d'août

En dehors de ces horaires, le service public est ouvert (mardi et/ou vendredi matin), dans ou hors les murs, pour proposer une médiation culturelle auprès de publics spécifiques (RAM, cliniques, maison de retraite.) ou auprès du tout public lors des manifestations culturelles qui rythment l’année (spectacles en soirée, guinguette..…).

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : ACCEPTE la modification horaire telle que présentée ci-dessus. Article 2 : PRECISE qu’elle prendra effet le 08/07/2024.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Convention de maîtrise d’ouvrage unique relative à l’aménagement d’un giratoire sur la commune de Castelmaurou

Rapporteur : Dominique HUMEAU

Dans le cadre de son plan de mobilité durable, la commune de Castelmaurou a engagé une opération d’aménagement d’un giratoire au carrefour de la route départementale de Toulouse (RD 88) et de deux voies communautaires (chemin de Rouquet et chemin du Calvaire).

Cet aménagement relève de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, à savoir la commune de Castelmaurou et la communauté des communes des Coteaux Bellevue.

L’article L 2422-12 du Code de la commande publique dispose que « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. ».

Il y a lieu de fixer les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 8Danièle SUDRIE demande si en cas de reprise ou de réfection après la réception des travaux, le giratoire sera sous compétence de la CCCB ou sous compétence communale.

Dominique HUMEAU précise que la maîtrise d'ouvrage sera communale juste le temps des travaux. Danièle SUDRIE s'interroge sur la taille du giratoire.

Madame la Maire répond qu'il sera petit et franchissable. Le calvaire restera en place.

Entendu lexposé du rapporteur,

Vu L’article L 2422-12 du Code de la commande publique,

Vu le projet de convention,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document qui découlerait de sa mise en

œuvre.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Opération de construction de 8 logements locatifs sociaux — Désignation du groupe Promologis

pour tiers acquéreur

Rapporteur : Dominique BACLE

La commune de Castelmaurou est engagée dans un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF Occitanie) ayant pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement comprenant au

moins 40 % de logements locatifs sociaux.

L’EPF Occitanie a fait l’acquisition d’un ensemble de parcelles, situées chemin du fort, d’une surface

totale de 1 824 nv.

Le groupe PROMOLOGIS a manifesté son intérêt pour la réalisation d'une opération de construction comportant 8 logements sous forme individuelle, correspondant à 5 logements locatifs sociaux financés

en PLUS et 3 logements locatifs sociaux financés en PLAI.

Il convient de désigner le groupe PROMOLOGIS comme tiers-acquéreur.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la délibération de la commune de Castelmaurou en date du 30 juin 2021, approuvant le projet de convention opérationnelle « arrêté de carence 2020-2022 » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°31-2020-12-18-009 en date du 18 décembre 2020 du Département de Haute- Garonne prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Castelmaurou ; Vu la mise en place d’un fonds de minoration foncière voté par le Conseil d’administration de l’EPF d’Occitanie en date du 5 décembre 2013, reconduit par délibération du 6 décembre 2016 et repris dans le

programme pluriannuel d’intervention de l’EPF d’Occitanie 2024-2028 ; Considérant que dans le cadre de la convention susvisée, l’EPF d’Occitanie a procédé à l’achat d’un ensemble de parcelles, cadastrées section AI n°514, 515, 516, 517 et 518 d’une surface totale de 1 824 m? par deux actes authentiques des 3 octobre 2022 et 16 novembre 2022 pour un montant total de 374

356€;

Considérant que la convention opérationnelle sur laquelle les biens ont été acquis indiquent que ces derniers ont vocation à être cédés à l’opérateur désigné par la collectivité au prix de revient prévisionnel de l’EPF d’Occitanie et sur la base d’un cahier des charges approuvé par la commune précisant les droits et obligations du preneur et d’un bilan financier de l’opération approuvé dans les mêmes conditions ; Considérant que, le groupe PROMOLOGIS a manifesté son intérêt pour la réalisation d'une opération de construction comportant 8 logements sous forme individuelle représentant une surface utile d’environ

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 9691 m°, correspondant à 5 logements locatifs sociaux financés en PLUS et 3 logements locatifs sociaux financés en PLAI ;

Considérant que le prix de revient de l’EPF Occitanie se compose du prix d’achat des terrains, des dépenses liées aux acquisitions (frais de notaire, de géomètre, d’avocat, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions), les indemnités d’éviction, de transfert et de relogement ; les frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur ; les frais d’études engagés par l’EPF, hors cofinancement ; les frais accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d’échec de la procédure d’acquisition ; impôts fonciers, assurances. ; les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation...) réalisées à l'initiative de l’EPF ou sur demande de la collectivité ; les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l’aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; les éventuelles annuités d’actualisation en fonction de la durée de portage ; Considérant que ladite convention indique que « Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession » ;

Considérant que le prix de revient prévisionnel sur l’ensemble de l’opération qui sera actualisé au jour de la cession est estimé à la somme de 390 000,00 euros HT ;

Considérant en outre et conformément aux dispositions des conventions opérationnelles précitées que, en complément du prix de revient, et afin d’apurer les comptes desdites conventions relatives au portage foncier opéré par l’EPF d’Occitanie, la société PROMOLOGIS acquittera à l’EPF le solde des dépenses réelles imputables à l’opération de portage du bien, qui s’avèreraient être dues après la signature de l’acte de vente et dans la limite des 12 mois ;

Considérant que le bilan financier de l’opération fait état d’un coût global de l’opération de l’ordre de 2 150 000 euros, financé par des emprunts pour environ 1 400 000 euros, des subventions pour environ 30 000 euros et un apport de fonds propres de près de 700 000 euros ;

Considérant qu’au regard des caractéristiques de l’opération projetée par PROMOLOGIS, le prix de cession est éligible au dispositif de minoration foncière de l’EPF précité, aussi le prix de revient susvisé pourra faire l’objet d’une minoration foncière en lien avec la production de logements locatifs sociaux à l'appréciation du bureau de l’EPF Occitanie, ramenant ainsi l’apport de fonds propres de l’opération à un montant plus soutenable ;

Cette minoration est en cours de détermination et sera appliqué au prix de vente.

Christelle GARRAUD fait remarquer que PROMOLOGIS est une société anonyme avec une activité commerciale et demande pourquoi ne pas avoir choisi un établissement public. Dominique BACLE répond qu'effectivement c'est une société anonyme comme d'autres, PATRIMOINE par exemple. L'objectif de ces sociétés est de réaliser des logements sociaux et sur la place toulousaine voire occitane, il n'y avait pas d’autres bailleurs qui acceptaient de faire si peu de logements pour que ce soit rentable.

Madame la Maire rajoute que c'est l’EPF qui porte le projet. La commune de Castelmaurou a demandé que soient réalisées des maisons individuelles et pas de collectifs afin que l'opération s'intègre dans le tissu urbain tout proche. L'EPF a étudié la faisabilité du projet avec plusieurs bailleurs et PROMOLOGIS est le seul à avoir accepté l'opération.

Jean-Marc CISSOU demande où l'opération sera réalisée au chemin du Fort. Dominique BACLE répond au numéro 15 du chemin, en face de la rue des Pyrénées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : DESIGNE PROMOLOGIS comme tiers acquéreur des parcelles cadastrées section AI n°514, 515, 516, 517 et 518 d’une surface totale de 1 824 m? environ en vue de la réalisation de l'opération précitée ;

Article 2 : SOLLICITE auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée des biens précités à PROMOLOGIS, conformément aux dispositions des conventions opérationnelles susvisées, à un prix qui

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 10sera calculé sur la base du prix de revient actualisé ainsi déterminé au point 7.6 de la convention opérationnelle. Ce prix de vente sera éventuellement diminué d’une minoration foncière en lien avec la production de logements locatifs sociaux ;

Article 3 : AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement de celle-ci, son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

Atticle 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département ainsi qu’au Trésorier ;

Atticle 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 3

e Conventions d’occupation précaire de terrains agricoles

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Dans le cadre du projet de collège porté par le département de La Haute-Garonne, la commune a fait l'acquisition de parcelles à destination agricole. Ces parcelles changeront de destination car elles sont destinées à être construites.

La présente délibération a pour ambition de proposer un cadre juridique de gestion de ces propriétés agricoles.

L'article L 411-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit certaines dérogations au statut du fermage dans le cadre d’une convention d’occupation précaire. Cette convention est une location particulière qui peut être utilisée dans le cadre de l’exploitation temporaire de biens dont l’utilisation agricole doit être changée.

La gestion des terrains acquis par la commune pour le projet de collège nécessite la mise en place de deux conventions afin définir les modalités de cette occupation précaire et temporaire.

Une convention concerne les parcelles AD 108 (5862 m2), AD 109 (5915 m°), AD 110 (6132 m°), AD 111 (5433 nv) situées lieu-dit La Campagne. Elle est consentie à titre gratuit à partir du 01/07/2024 pour une durée d’un an renouvelable tacitement. Le preneur sera M. Tony CAL, agriculteur à Castelmaurou.

Une convention concerne les parcelles AD 357 (1022 m?), AD 360 (5752 n°), AD 361 (168 m°) situées lieu-dit La Campagne. Elle est consentie à titre gratuit à partir du 01/07/2024 pour une durée d’un an renouvelable tacitement. Le preneur sera M. Gilbert PARISE, agriculteur à Castelmaurou.

Les autres exploitants agricoles n'ayant pas été sollicités sur le sujet, Christelle GARRAUD s ’abstient sur cette délibération.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l'article L411-2 du Code rural et de la pêche maritime ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE les conventions d’occupation précaire.

Article 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions ci-annexées.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 2

Monsieur Jean-Marc CISSOU, se trouvant en situation de conflit d’intérêt, n’a pas pris part au processus décisionnel.

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 11e Rapport du délégataire du service public d’assainissement collectif 2023 Rapporteur : Dominique HUMEAU

Conformément à l’article L 3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire du service public de l’assainissement a produit son rapport annuel pour l’exercice 2023.

Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

Gérard GUERCI demande si lorsqu'un particulier veut se connecter au réseau, il doit demander à VEOLIA.

Dominique HUMEAU répond que oui et qu'il sera également facturé par VEOLIA. Gérard GUERCI demande si le prix est facturé en fonction de la longueur. Dominique HUMEAU répond que la facture concerne d’une part le branchement sur la rue (sur le réseau) au compteur d'eau pour l'eau potable et d'autre part la mise en place d'un branchement avec un regard pour l'assainissement. La commune n'intervient pas à ce niveau. Gérard GUERCI demande si ces coûts facturés aux particuliers sont prévus dans le contrat. Il est répondu que le coût de raccordement à l'assainissement est voté en Conseil municipal. Danièle SUDRIE demande si l'on connaît la nature de l'eau qui sort de la station d'épuration. Madame la Maire répond que le Syndicat du Bassin Hers Girou ne pointe pas la station d'épuration de Castelmaurou comme ayant des problèmes de qualité.

Un débat s'engage sur la réutilisation des eaux usées.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L 3131-5 du Code de la commande publique ;

Vu l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel du délégataire du service d’assainissement pour l’exercice 2023.

e Avenant n° 1 au contrat de concession du service public de l’assainissement collectif Rapporteur : Dominique HUMEAU

Au terme de la procédure prévue aux articles L 1411-1 et L 1411-18 du Code général des collectivités territoriales, le contrat de concession du service public de l’assainissement collectif de la commune de Castelmaurou a été attribué à la société Veolia Eau — Compagnie générale des eaux, pour une durée de 10 ans avec prise d’effet au 1° janvier 2020.

L'interdiction réglementaire relative à l'épandage des boues a contraint la collectivité à modifier sa filière de traitement des boues, afin de basculer d'une revalorisation par épandage agricole vers une solution de compostage.

Une presse à vis est venue remplacer l'ancienne table d’égouttage permettant d'atteindre une siccité des boues adaptée à cette nouvelle filière.

Ce changement de filière entraîne la modification de certains éléments du contrat, dont :

- L'intégration des nouveaux coûts de fonctionnement (main d'œuvre, électricité, consommables.…).

- La suppression des travaux dit ATEX (Atmosphère explosive) sur le silo à boues qui devient inutile sur la nouvelle filière.

- La modification du plan prévisionnel de renouvellement des équipements.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 12Vu le Code de la commande publique ;

Vu le contrat de concession du service public de l’assainissement collectif de la commune de Castelmaurou signé le 20 décembre 2019 pour application au 1° janvier 2020 pour une durée de 10 ans ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°1 ci-joint ainsi que ses annexes.

Article 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents tendant à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 1

e SDEHG — Rénovation de l'éclairage public sportif d’un terrain de tennis

Rapporteur : Dominique HUMEAU

À la suite de la demande de la commune en date du 25/07/2023 concernant la rénovation de l'éclairage du terrain de tennis extérieur situé rue du Stade, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU712) :

- remplacement des projecteurs au terrain de tennis extérieur ;

- dépose et déconnection des 8 projecteurs existants vétustes N°1004 au 1011 ;

- fourniture et pose de 4 projecteurs équipés de lampe LED 541 W ;

- reprise du câblage existant.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’électricité d'environ 39%, soit 1 014€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) : 1 560 €

Part SDEHG : 3 963 €

Part restant à la charge de la commune (estimation) : 4 406 €

Total : 9 929 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le projet présenté.

Article 2: DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 1

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 13e SDEHG — Rénovation de l'éclairage sportif du terrain de pétanque Rapporteur : Dominique HUMEAU

A la suite de la demande de la commune en date du 25/07/2023 concernant la rénovation de l'éclairage du terrain de pétanque situé place de la Mairie, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU713) :

- remplacement place pour place des projecteurs au terrain de pétanque ; - dépose et déconnection des 6 projecteurs existants vétustes N°1012 au 1017 ; - fourniture et pose de 6 projecteurs équipés de lampe LED 216 W ;

- reprise du câblage existant.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’électricité d’environ 51%, soit 1 007 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 1 399 €

Part SDEHG : 3 554 €

Part restant à la charge de la commune (estimation) : 3 951 €

Total : 8 904 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le projet présenté.

Article 2: DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 1

e Approbation des modalités de dissolution du SITPRT

Rapporteur : François-Xavier MOUY

Par arrêté en date du 28 décembre 2023, le préfet de la Haute Garonne a mis fin à l’exercice des

compétences du Syndicat Intercommunal des Transports de la Région Toulousaine (SITPRT) et a sursis à sa dissolution dans l’attente de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat.

Au terme des dernières opérations de cession des participations financières que détenait le syndicat, préalablement délibérées par le Conseil syndical lors de sa séance du 16 octobre 2023, (délibération n°2023.10.06), le SITPRT ne possédera plus d’actif mobilier ou immobilier. Il n’est donc pas nécessaire de délibérer sur les modalités de répartition du patrimoine du syndicat, celui-ci étant nul.

En revanche, il convient de délibérer sur les modalités de liquidation financière du syndicat, une plus- value devant être constatée au terme des dernières opérations comptables. Lors de sa séance du 15 avril 2024, le Conseil syndical du SITPRT a proposé de reverser aux communes membres du syndicat le

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 14reliquat financier du syndicat en s’appuyant sur les modalités de calcul des dernières contributions appelées par le syndicat à savoir celles de 2023.

Il est donc proposé de répartir comme suit les éventuels actifs et passifs qui seront constatés :

COMMUNES Pourcentage du solde constaté

reversé à la commune

Castelmaurou 9,16 %

Lapeyrouse-Fossat 518%

Montberon 5,69 %

Plaisance du Touch 37,49 %

La Salvetat Saint Gilles 14.97 %

Pechbonnieu 11,64 %

Rouffiac Tolosan 5,51%

Saint Génies Bellevue 5,50%

Saint Loup Cammas 4,86 %

L’éventuel reversement du compte 515 aux communes s'effectuera par les comptables du syndicat et des communes concernées au vu de l'arrêté de dissolution pris par le préfet, déterminant la répartition. Il appartient désormais aux communes membres du SITPRT de se prononcer sur les modalités de dissolution proposées.

Madame la Maire demande quels sont les montants à distribuer.

François-Xavier MOUY précise que l'excédent de clôture en investissement est de 89 952,44 € et que l'excédent de clôture en fonctionnement est de 30 276,66 €.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2023.

Vu la délibération 2024.04.08 du 15 avril 2024 du Conseil syndical du SITPRT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE les modalités de dissolution proposées par le Conseil syndical du SITPRT telles que détaillées ci-dessus.

Article 2 : PRECISE que la présente délibération sera transmise à M. le Président du SITPRT.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : O Abstention : 0

e Informations sur les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 3% alinéa du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal par délibération D-2023-59 du 19 octobre 2023.

Contrats/Commande publique :

Le 04/04/2024 : Signature d’un devis auprès de FLORES TP pour des travaux de reprise des bordures sur la voie technique entre le restaurant satellite et la rue des collines d’un montant de 1 031.46 EHT. Le 04/04/2024 : Signature d’un devis auprès de SIGNATURE Toulouse pour des travaux de signalisation horizontale et verticale d’un montant de 1 960.00 € HT.

Le 05/04/2024 : Signature d’un devis auprès de CDS pour des travaux de sécurisation de la charpente de la salle des fêtes d’un montant de 3 827.76 € HT.

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 15Le 20/04/2024 : Signature d’un devis auprès de PUBLILEGAL pour une licence d’utilisation de 2 ans du progiciel Consult vox et de la plateforme participative d’un montant de 3 400.00 € HT. Le 03/05/2024: Signature d’un devis auprès de RURAL MASTER pour l’achat de quatre débroussailleuses d’un montant de 1 593.33 € HT.

Le 03/05/2024 : Signature d’un devis auprès de COMAT & VALCO pour l’achat de 50 barrières de police afin de sécuriser les rues lors des manifestations locales de la commune d’un montant de 2 690.00 € HT. Le 03/05/2024 : Signature d’un devis auprès de PRIMA INGENIERIE dans le cadre d’une maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des eaux usées chemin Rouquet et route de Lapeyrouse d’un montant de 10 350.00 € HT.

Le 03/05/2024 : Signature d’un devis auprès de TPF pour l’acquisition et la mise en place d’un régulateur chaufferie au restaurant scolaire de l’école élémentaire d’un montant de 6 375.20 € HT. Le 03/05/2024 : Signature d’un devis auprès d'ESPACE CLOTURE pour le remplacement de l’ancienne clôture de l’espace vert de l’école maternelle d’un montant de 1 610.75 E HT Le 03/05/2024: Signature d’un devis auprès de FUJI SPORT pour l’acquisition de 50 tatamis d’un montant de 4 140.00 € HT.

Le 03/05/2024 : Signature d’un devis auprès d’AUDIOTEC pour l’équipement audiovisuel de la salle du Conseil municipal d’un montant de 15 123.95 € HT.

Le 06/05/2024 : Signature de devis auprès de DPC pour l’équipement en matériel et en mobilier du nouveau restaurant scolaire satellite et de l’école maternelle pour un montant global de 4 117.54 € HT. Le 06/05/2024 : Signature d’un devis auprès de MMI pour l’acquisition d’un vidéoprojecteur dans le cadre du projet d'ouverture d’une classe élémentaire d’un montant de 555.00 € HT. Le 06/05/2024 : Signature de deux devis auprès de MATFER BOURGEAT pour du matériel au restaurant scolaire de l’école élémentaire, préconisé lors du contrôle sanitaire annuel, d’un montant de 1 886.15 € HT.

Le 06/05/2024 : Signature d’un devis auprès de MANUTAN pour l’acquisition de mobilier pour une classe de maternelle d’un montant de 531.40 € HT.

Le 07/05/2024 : Signature d’un devis auprès de COMAT & VALCO, pour l’équipement en mobilier de la salle des fêtes et de la salle omnisport d’un montant de 2 846.00 € HT. Le 07/05/2024 : Signature d’un devis auprès de REXEL pour le renouvellement de luminaire et de led dans le cadre du plan de sobriété énergétique d’un montant de 6 713.67 € HT. Le 07/05/2024 : Signature d’un devis auprès de SAM online stores pour l’achat de panneaux d’affichage à l’école maternelle d’un montant de 1 315,84 € HT.

Le 07/05/2024: Signature d’un devis auprès de THERM ELEC pour l’achat de matériel électrique (coffrets de comptage-câbles et prises) destiné aux manifestations locales de la commune d’un montant de 1 382.52 €HT.

Le 07/05/2024 : Signature d’un devis auprès de GEOPRO-G pour la commande d’un levé topographique complémentaire dans le cadre du projet du giratoire /RD888 d’un montant de 2 200.00 € HT. Le 24/05/2024 : Signature d’un devis auprès de COMAT & VALCO, pour l’équipement en mobilier de la salle des ainés d’un montant de 1 090.00 € HT.

Le 24/05/2024 : Signature d’un devis auprès de VEOLIA pour le remplacement intégral du poste d'injection de chlorure ferrique à la station d’épuration d’un montant de 8 075.42 € HT. Le 24/05/2024 : Signature d’un devis auprès de CRESPY pour effectuer des travaux de désamiantage à l’école élémentaire d’un montant de 7 797.38 € HT.

Le 24/05/2024 : Signature d’un contrat auprès de WEBER & VILA pour une prestation annuelle de dératisation sur toute la commune d’un montant de 1 440 € HT.

Le 03/06/2024 : Signature d’un devis auprès de ENERCOOP, assistant à maîtrise d’ouvrage, pour la mise en place de centrales photovoltaïques en autoconsommation collective (ce projet entre dans la continuité du plan de sobriété énergétique engagée par la commune) d’un montant de 10 125.00 € HT.

Subventions/aides financières :

Le 22/03/2024 : Demandes de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de la Région Occitanie pour l’organisation du Salon du livre 2024.

Le 30/04/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l'équipement audiovisuel de la salle du Conseil municipal dont le coût est estimé à 15 123.95 € HT.

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 16Le 30/04/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’équipement en mobilier de la salle des fêtes dont le coût est estimé à 2 846.00 € HT. Le 02/05/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition de tatamis à destination du dojo dont le coût est estimé à 4 140.00 € HT. Le 03/05/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition de matériel et mobilier à destination des écoles et du restaurant scolaire dont le coût est estimé à 9 424.63 € HT.

Le 03/05/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour des travaux de rénovation énergétique - Phase 3 - dont le coût est estimé à 13 012.41 € HT. Le 22/05/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour des travaux de désamiantage à l’école élémentaire dont le coût est estimé à 7 797.38 € HT.

Concessions Cimetière :

Le 06/05/2024: Vente d’une concession n°186 sous la forme d’une concession cinquantenaire d’un montant de 600.00 €

Le 06/05/2024: Vente d’une concession n°187 sous la forme d’une concession cinquantenaire d’un montant de 600.00 €.

Le 13/05/2024: Vente d’une concession sous la forme d’une concession temporaire de 15 ans d’un montant de 350.00 €.

Le 30/05/2024 : Vente d’une concession n° 188 sous la forme d’une concession cinquantenaire d’un montant de 600.00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

e Tirage au sort des habitants dans le cadre de la composition du comité budget participatif

Il est procédé au tirage au sort de 15 habitants à partir des listes électorales. Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la désignation des personnes destinées à intégrer le comité consultatif. Le président du comité budget participatif contactera par ordre de tirage les habitants afin de dresser la liste des cinq premiers volontaires.

La désignation des membres du comité consultatif sera réalisée par délibération du Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H25.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Procès-verbal du CM du 25.06.2024 17