Déliberation - Procès verbal CM 10 10 2024

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Déliberation - Procès verbal CM 10 10 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal CM 10 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE CASTELMAUROU

DU CONSEIL MUNICIPAL

CA DU 10 octobre 2024

Présidente de séance : Diane ESQUERRE

Convocation affichée le : 03/10/2024

Heure de début de séance figurant sur la convocation : 20H30

Heure de début de séance : 20H30

Heure de fin de séance : 22H10

Nombre d’élus en exercice : 27

Nombre d’élus participant au vote : 23

Etaient Présents :

ESQUERRE Diane, BACLE Dominique, TESSON Michael, NOVAU Marie, CASABONNE Pascal, HUMEAU Dominique, DAVEZAC--CANTO Lucien, GUERCI Gérard, GARCIA Maryse, CISSOU Jean-Marc, GRILLET Véronique, PIGET Véronique, MOUY François-Xavier, SOULIER Luc, ESQUERRE Christel, CROUZET Manon, LACOMBE Michel, KERVIEL Claire, SUDRIE Danièle, GARRAUD Christelle, MERCERON Colette.

Retards :

Absents : PEYRILLE Sylvie, PEYRIERES Sébastien, FESSIN Nicolas, CHENE Fabien.

Pouvoirs :

ERISAY Michèle a donné pouvoir à BACLE Dominique.

MECEFFAH Coralie a donné pouvoir à HUMEAU Dominique.

Dominique BACLE est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire ouvre la séance du Conseil municipal.

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.

Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 25/06/2024.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 1Informations importantes :

Michael TESSON : Samedi 7 septembre a eu lieu le forum des associations. Quasiment toutes les associations étaient présentes, beaucoup de monde en cette journée ! L'association 2 pieds 2 roues a

décerné le Label 2024 à l'opération La rue aux enfants.

Pascal CASABONNE : La phase de dépôt des projets a lieu du 13 septembre au 4 novembre. Les

castelmaurousiens peuvent être acteur de l'aménagement de leur ville en déposant leurs projets soit sur le site #fairecastelmaurouensemble soit à l'accueil de la mairie. À cette heure, 8 projets ont été déposés.

Marie NOVAU : Le 21 septembre a eu lieu le World Cleanup Day. 15 kg de déchets ont été ramassés.

Beaucoup d'enfants ont participé à l'opération.

Maryse GARCIA : Le salon Nature & Saveurs s'est déroulé le 6 octobre de 10h à 18h. Le nombre de visiteurs est évalué à 400 au cours de cette journée. Les retours des exposants sont très positifs.

Dominique BACLE : Il y a 6 mois, une première campagne de Don de sang a été faite à Castelmaurou, la seconde aura lieu le 11 octobre de 15h à 19h. La prise de rendez-vous est privilégiée.

Arrivée de Michel LACOMBE à 20h36.

Dominique HUMEAU : Sur la route départementale, il y a 40 places de stationnement blanches dont 1

place PMR sans restriction de stationnement. Depuis le 16 août, 19 places sont en zone bleue. Ces places sont des emplacements de stationnement gratuit dont la durée est limitée à 1h à compter de l'heure d'arrivée. Cette règlementation s'applique de 9h à 12h et de 14h à 19h du lundi samedi hors jours fériés. Des disques de stationnement ont été donnés aux commerçants.

En juin, ont été réalisés les travaux de création d'une liaison piétonne et d'aménagement du trottoir et du carrefour. Le coût de ces travaux est de 90 000 €.

En septembre, ont été réalisés les travaux de réfection du chemin de Trillery. Le coût de ces travaux est de 76 000 €.

Le 25 novembre débuteront les travaux d'aménagement de la voie douce chemin de Castelviel. La durée

de ces travaux sera de 5 mois pour un coût de 546 000 € dont 480 000 € pris en charge par la CCCB et 66 000 € par la commune.

Madame la Maire : Lundi 7 octobre a eu lieu la cérémonie de pose de la première pierre de la future Gendarmerie de L'Union. Une très bonne nouvelle autant pour nos gendarmes que pour les administrés

qui y seront reçus. Trois effectifs nouveaux vont arriver suite à une demande collective des maires du secteur. 27 gendarmes seront en poste dans ce nouveau bâtiment qui devrait être livré début 2026.

e Approbation du plan local d’urbanisme (PLU)

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-33, L.153-21 et L. 153-22 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2017 ayant prescrit la révision du Plan Local d'urbanisme (PLU) ;

Vu les débats en Conseil municipal en date du 20 novembre 2018, 16 mars 2022 et 19 octobre 2023 sur

les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 juillet 2023 ayant arrêté une première fois le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 octobre 2023 ayant retiré la délibération d’arrêt du 06 juillet 2023 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2024 ayant arrêté une seconde fois le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation ;

Vu la décision n° 2022 DKO157 du 24 juin 2022 de la MRAE, suite à examen au cas par cas, par laquelle le PLU de CASTELMAUROU a été soumis à évaluation environnementale obligatoire ;

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 2Va la consultation pour avis, pendant trois mois, des Personnes Publiques Associées et autres Personnes Publiques Consultées (PPA-PPC), sur le projet de PLU arrêté, envoyée le 13 février 2024, ayant abouti à : »* Un avis n°2024A051 du 13 mai 2024 de la MRAE demandant d’approfondir l’analyse des incidences

du projet de PLU sur l’environnement.

» Un avis favorable des services de l’Etat (DDT) en date du 14 mai 2024, assorti de réserves relatives à l’optimisation du potentiel en densification du tissu urbain et en conséquence à la justification de l’urbanisation du secteur Doumaison ; à la diversification de l’offre de logements ; à la justification du besoin de la zone d'activités intercommunale et à l'intégration de dispositions en faveur du développement des énergies renouvelables.

“ Un avis réservé de la Chambre d’agriculture en date du 19 mars 2024, demandant notamment de compléter le diagnostic agricole et l’analyse de la consommation d’espaces ; de revoir les objectifs d’accueil et le potentiel en densification ; de réduire les extensions urbaines, notamment le secteur Doumaison, le secteur UMj2 et la zone d’activités intercommunale ; de réduire le secteur Ap ; de reclasser en À les parcelles présentant un potentiel agricole et classées en N ou en EBC. " Un avis favorable de la Communauté de communes des coteaux Bellevue en date du 11 avril 2024 insistant sur l’importance et la nécessité de la zone d’activités intercommunale, prévue au sud de la commune de Castelmaurou, pour le développement économique du territoire intercommunal. »* Un avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), en date du 04 avril 2024 :

- favorable sur l’économie générale du PLU sous réserve de permettre les constructions agricoles dans le secteur Ap et d’augmenter les densités de manière à supprimer la zone AU sur le secteur Doumaison. - favorable pour les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) ; - défavorable sur les dispositions encadrant les extensions et les annexes des constructions existantes en zone À et N ;

» Un avis favorable avec remarques simples ou sans remarque particulière pour : - Le Syndicat Mixte d'Etudes de l’ Agglomération Toulousaine (SMEAT) en charge du SCOT, du 13 mai 2024, soulignant notamment l’engagement de la commune en matière de préservation de la biodiversité, des continuités écologiques, de ses paysages et de son caractère agricole ainsi que la nette diminution de sa consommation d’espaces ;

- La Chambre de Commerces et d’Industrie le 25 avril 2024, favorable en particulier à la zone d’activités portée par la CCCB ;

- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat le 04 juin 2024, favorable en particulier à la création de la zone d’activités intercommunale ;

- Le Conseil Départemental, le 29 avril 2024, demandant de faire apparaître les noms des routes départementales sur les OAP et le règlement graphique ;

- Tisséo SMTC le 10 avril 2024.

» Un avis réputé favorable pour les autres personnes publiques associées et consultées (Conseil Régional

Occitanie, Centre Régional de la Propriété Forestière, SNCF Réseau) n’ayant pas répondu à la

consultation.

Vu les observations du public concernant la révision du PLU émises pendant l’enquête et notamment :

“ Les requêtes n° C56 et C89 demandant de classer en UMj2 les parcelles A57, AS9 et A221, situées

route du Clos du Loup et classées en Ap par le projet de PLU, qui ont fait l’objet d’autorisations

d’urbanisme récentes ;

“ La requête n°C59 demandant de classer en zone À, les parcelles classées en Ap par le projet de PLU,

autour de l’exploitation agricole située route de Moutou, afin de permettre son évolution.

- La requête n°127 contestant la nécessité de l’emplacement réservé n°1 situé chemin du calvaire pour

réaliser l'aménagement prévu.

» Les requêtes n°E83et (@82 demandant la suppression de la protection de l’alignement d’arbres situé en

limite de la zone urbaine du secteur du ruisseau de Persins.

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 août 2024 donnant un avis

favorable au projet de PLU, avec une réserve et trois recommandations :

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 3" une réserve demandant à la commune de réaliser les ajustements sur lesquels elle s’est engagée,

notamment le rééquilibrage des densités entre les OAP Fontaines et Doumaison ; la modification des

règlements écrits des zones UMvl1 et 2, A et Ap ; le reclassement en zone UMj2 des parcelles A57, A59

et A221 actuellement en zone UC ;

" une recommandation conseillant d’accélérer l’étude sur l’identification des sites susceptibles

d’accueillir des projets de production d’énergie renouvelables (EnR) ;

" une recommandation conseillant d’envisager la création du Zone Agricole à Protéger (ZAP), pour

protéger durablement la vocation agricole de certains secteurs ;

" une recommandation visant à prévoir à moyen terme une modification du PLU notamment pour

identifier des terrains susceptibles d’accueillir des projet d’EnR ; prendre en compte les résultats d’un

nouvel inventaire des terrains densifiables ; intégrer le schéma directeur d’assainissement mis à jour.

Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision du PLU et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Après avoir apporté aux remarques et observations des PPA-PPC, aux observations du public et aux observations de l’enquête publique, les réponses telles que détaillées et expliquées dans la note annexée à la présente délibération, qui précise également les corrections qui ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte ces avis.

Madame le Maire précise un élément qui a été oublié par le bureau d'étude et qu'elle propose de rajouter au rapport (le document est distribué aux membres du Conseil municipal). Cet élément concerne la demande A134 « eu égard à l'ensemble des éléments susmentionnés la société Go nature demande que les règles applicables dans la zone NA permettent la réalisation de l'installation jusqu'à 15 m de hauteur et au moins 500 m° d'emprise au sol » et donc la décision de la collectivité est de modifier les modalités d'application des règles d'emprise au sol maximales applicables dans le secteur NA en précisant qu'elles portent sur les nouvelles constructions à la date d'approbation. Une autorisation de hauteur maximale de 15 m pour permettre l'installation d'une tour d'escalade et en secteur N les parcours acrobatiques liés aux activités autorisées dans le secteur NA sous réserve de l'absence d'incidence sur les sols et les arbres. Cet élément est nécessaire à la poursuite des activités de Natura Game. De ce fait, ont été mis à jour la pièce écrite de la zone N ainsi que le rapport de présentation.

Considérant que la prise en compte des réserves, remarques et observations des PPA-PPC, des observations du public et des réserves et recommandations du commissaire enquêteur entraine les principales modifications du dossier de PLU suivantes :

- Concernant la réserve de la commissaire enquêtrice demandant à la commune de réaliser les ajustements

auxquels elle s’est engagée dans la note jointe au dossier d’enquête publique et dans la réponse au procès-

verbal de la commissaire enquêtrice, la commune confirme que les modifications ont été réalisées dans

les pièces du PLU comme cela est détaillé dans la note jointe à la présente délibération et notamment :

- la commune donne une suite favorable à la demande de rééquilibrage des densités entre les secteurs

Doumaison et Fontaines en modifiant les OAP pour augmenter la densité attendue sur le secteur

Doumaison et réduire en conséquence celle attendue sur le secteur Fontaines. Elle répond ainsi également

à la réserve de la CDPENAF portant sur l’augmentation des densités.

- la commune donne une suite favorable à la demande de modification du règlement écrit des zones UMv1

et 2, A et Ap en modifiant le règlement écrit conformément aux demandes de la commissaire enquétrice.

- La commune donne une suite favorable au reclassement en zone UMj2 des parcelles A57, A59 et A221

des parcelles situées route du Clos du Loup, en modifiant le règlement graphique. En cohérence avec ce

choix et afin de ne pas créer une inégalité de traitement, la commune décide par ailleurs de donner une

suite favorable à la requête n°E78 exprimée à l’enquête publique, en reclassant en zone UMj2 les parcelles

A242, A243, A244, A245, A246 et A83 situées en continuité des précédentes et ayant fait l’objet d’une

autorisation d'urbanisme accordée récemment.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 4" Considérant l’avis de la MRAE, la commune décide d’y répondre favorablement en complétant le

rapport de présentation avec l’analyse des incidences sur l’environnement des emplacements réservés et

du STECAL Natura Game, ainsi qu’une mise à jour de l’évaluation environnementale. Elle rappelle par

ailleurs que l’analyse des incidences des secteurs de développement est détaillée dans le rapport de

présentation et son annexe contenant le diagnostic écologique.

» Concernant la réserve de la DDT, de la Chambre d’Agriculture et l’observation de la MRAE relative à

une meilleure prise en compte du potentiel de densification, la commune rappelle que l’analyse de ce

potentiel a été détaillée de manière précise dans le rapport de présentation. Le rapport de présentation est

complété pour mieux justifier que le projet de PLU est fondé sur un compromis entre une densification

respectueuse de la qualité du cadre de vie sur son territoire et la nécessité d’ouvrir de nouveaux secteurs

à l’urbanisation pour permettre la réalisation d’opérations permettant d’atteindre ses obligations

règlementaires en matière de logements sociaux.

“ Concernant la réserve de la DDT portant sur la diversification de l’offre de logements, la commune

décide d’y donner une suite favorable en faisant apparaître dans le volet programmation des OAP la part

de logements sociaux attendus. Elle rappelle par ailleurs qu’elle a mis en place un ensemble d’outils

règlementaires visant à favoriser la diversification du parc de logements et l’atteinte de ses objectifs en

matière de logements sociaux.

" Concernant la réserve de la DDT, de la Chambre d’ Agriculture et l’observation de la MRAE relative à

la zone d’activités intercommunale, la commune décide de compléter le rapport de présentation pour

mieux justifier la nécessité de cette zone qui répond à un besoin avéré de foncier économique à l’échelle

intercommunale, comme le soulignent dans leurs avis la CCCB, la CCI et la CMA.

* Concernant la réserve de la DDT portant sur des dispositions en faveur du développement des énergies

renouvelables, la commune décide d’y donner une suite favorable en modifiant le règlement écrit pour

autoriser les installations agrivoltaïques dans la zone A. En réponse à la recommandation de la

commissaire enquêtrice sur ce sujet, elle précise que l’étude sur l’identification des zones d'accélération

des énergies renouvelables (ZAER) sera mise en concertation après l’approbation du PLU.

“ Concernant les réserves de la DDT, de la Chambre d’Agriculture et de la CDPENAF relative aux

secteurs en extension du tissu urbanisé, notamment le secteur Doumaison, le secteur UMj2 et le secteur

Lapeyrouse, la commune décide de donner une suite favorable à cette demande en modifiant le règlement

graphique pour réduire le secteur UMj2 sur le secteur Doumaison sud. Elle maintient en revanche les

zones AU des secteurs Doumaison et Lapeyrouse dont l’urbanisation est indispensable pour l’atteinte des

objectifs règlementaires en matière de logements sociaux.

* Concernant la réserve de la Chambre d’Agriculture et de la CDPENAF demandant que la constructibilité

de la zone Ap soit augmentée, la commune décide de ne pas y donner une suite favorable, la faible

constructibilité de la zone Ap étant justifiée par des motifs d’intérêt paysager.

- Concernant la réserve de la Chambre d’Agriculture demandant le reclassement en zone A de tous les

espaces valorisés par l’agriculture, la commune décide d’y donner une suite favorable en modifiant le

règlement graphique pour reclasser en A un certain nombre d’espaces cultivés qui étaient classés en EBC.

En revanche, elle maintient le classement en zone N des espaces sur lesquels des enjeux

environnementaux ont été identifiés et justifient le classement en zone N.

" Concernant l’avis défavorable de la CDPENAF sur les dispositions encadrant les extensions et les

annexes des constructions existantes en zone À et N, la commune rappelle que le règlement du PLU limite

l’emprise au sol autorisée à 200m?, extensions incluses, conformément à la doctrine de la CDPENAF, de

manière à ne pas aggraver le mitage de l’espace agricole. Elle fait le choix néanmoins de ne pas limiter

les extensions à 30% de la construction existante afin de ne pas pénaliser les constructions les plus petites.

" Concernant la remarque de la DDT, la Chambre d’Agriculture et la MRAE relative à l’analyse de la

consommation d’espaces, la commune décide de donner une suite favorable à cette demande en intégrant

au rapport de présentation une partie des précisions demandées par la Chambre d’Agriculture et rappelle

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 5que la consommation d’espaces est analysée de manière précise et détaillée dans le rapport de

présentation.

= Concernant la requête n°C59 exprimée à l’enquête publique, la commune décide d’y donner une suite

favorable, en cohérence avec l’axe 3 de son PADD visant le soutien aux activités agricoles de son

territoire, en modifiant le règlement graphique pour agrandir la zone A autour de l’exploitation agricole

existante route de Moutou afin de permettre son évolution.

= Concernant la requête n°127 exprimée à l’enquête publique, la commune décide d’y donner une suite

favorable en modifiant le règlement graphique pour supprimer l'emplacement réservé n°1 rue du calvaire.

En effet, suite à l’étude plus approfondie de l’aménagement de cette voie dans le cadre du plan de mobilité

durable, le futur aménagement ne nécessite pas d’acquisition foncière.

= Concernant la requête n°E83 exprimée à l’enquête publique, la commune décide d’y donner une suite

favorable en modifiant le règlement graphique pour déplacer la protection au niveau de la ripisylve

existante le long du ruisseau de Persins.

Considérant que les autres requêtes exprimées à l’enquête publique ne peuvent recevoir une suite favorable dans la mesure où elles ne sont pas compatibles avec les orientations du PADD), établies en

conformité avec le cadre législatif en vigueur ;

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme (CU).

Danièle SUDRIE demande combien de requêtes ont été présentées ?

Madame la Maire répond que 146 requêtes ont été déposées que l’on peut encore lire sur le rapport qui

est en ligne.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE d’approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente

délibération.

Article 2 : PRECISE :

- Que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- Que conformément à l’article R153-22 du CU, la présente délibération et le PLU seront publiés sur le

portail national de l'urbanisme.

- Que conformément à l’article L153-23, la présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et sa transmission à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.

- Que conformément à l’article L153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public

en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre: 1 Abstention : 1

Christelle GARRAUD indique qu'elle vote contre pour les mêmes raisons que celles qu'elle a déjà

évoquées lors du débat sur le PADD du 19 octobre 2023.

e Installation du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune

Rapporteur : Dominique BACLE

L'article L211-1 du Code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles quelles sont délimitées par ce plan.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 6Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 15° ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération D-2024-41 du 10/10/2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones Urbaines

(U) et à Urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au PLU en vigueur ;

Article 2 : PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente

délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une

insertion dans deux journaux diffusés dans le département. La date à prendre en considération pour

l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ;

Article 3 : PRECISE que la présente délibération, définissant le périmètre où s’applique le DPU sur le

territoire communal, sera annexée au dossier du PLU conformément à l'article R151-52 7° du Code de

l'urbanisme ;

Article 4: PRECISE qu’en application de l’article R211-3 du Code de l’urbanisme, une copie de la

délibération et du plan annexé sera transmise sans délai :

* Au Directeur régional des Finances publiques,

* À la Chambre Départementale des Notaires,

" Au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse,

»* Au Greffe du même Tribunal.

Article 5 : PRECISE qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie

de préemption ainsi que l’utilisation effective de ces biens est ouvert en mairie et mis à la disposition du

public conformément à l'article L213-13 du Code de l'urbanisme.

Christelle GARRAUD souhaïte que soit précisé le terme « mutations ». Dominique BACLE répond qu'il s'agit de mutations à l'occasion de ventes. Christelle GARRAUD précise que pas uniquement, une mutation est réalisée en cas de donation. Dominique BACLE répond qu'il faut un changement de propriétaire.

Danièle SUDRIE précise qu'il en est de même en cas d'héritage.

Dominique BACLE répond que les collectivités ne sont pas informées des héritages. Pour qu'il y ait mutation, il faut un sous-seing.

Gérard GUERCI rappelle qu'aujourd'hui la commune est sous arrêté de carence et qu'elle ne peut pas préempter sans autorisation de la Préfecture.

Madame la Maire précise que cette délibération reprend le même dispositif que celui existant sur le PLU actuel, le droit de préemption est déjà en vigueur aujourd'hui et c'est le Préfet qui l'exerce. Danièle SUDRIE répond qu'en conséquence, le jour où la commune n'est plus en carence, elle reprendra ce droit de préemption.

Dominique BACLE reprend qu'effectivement le Préfet préempte en lieu et place de la commune et qu'il faut reprendre ce texte afin qu'il puisse continuer à le faire dans le cadre du nouveau PLU.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Pour : 17 Contre : 4 Abstention : 1

Sortie de Michael TESSON à 21h04 qui ne participe donc pas au vote de cette délibération.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 7e Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture Rapporteur : Dominique BACLE

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre l’édification des clôtures à déclaration

préalable sur l’ensemble de son territoire.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE de soumettre à déclaration préalable les clôtures édifiées sur l’ensemble du territoire de la commune

Article 2 : PRECISE que cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole

ou forestière.

Gérard GUERCI demande si cette règlementation va s'appliquer aux clôtures existantes que les propriétaires voudraient modifier:

Dominique BACLE répond que toute demande de modification sera soumise à déclaration préalable. Gérard GUERCI demande si dans le cas de la réalisation d'un lotissement, c'est le promoteur qui devra déclarer les clôtures ?

Madame la Maire répond par l'affirmative précisant que c'est le permis de construire qui le validera. François-Xavier MOUY précise que dans le PLU actuel la déclaration préalable à l'édification d'une clôture est déjà en vigueur.

Madame la Maire répond qu'effectivement, comme sur le sujet précédent, les mêmes règles sont proposées dans le futur PLU.

Gérard GUERCI fait remarquer que ce n'est pas parce que c'est en vigueur dans le PLU actuel qu'il faut automatiquement le reprendre dans le futur PLU.

Devant le brouhaha, il est rappelé que l’on doit demander la parole.

Dominique BACLE reprend et précise que ce point est important dans un souci de cohérence et d'esthétique dans le quartier et harmonieux dans la commune. Tout est règlementé dans le PLU.

Retour de Michael TESSON à 21h12.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Instauration du permis de démolir

Rapporteur : Dominique BACLE

Vu les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment les articles R421-27 et R421-29 ; Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre la démolition d’une construction à permis

de démolir sur l’ensemble de son territoire.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire doivent être précédés d’un permis de démolir. Article 2 : PRECISE que sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R421-29 du Code de l’urbanisme.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Sortie de Michael TESSON à 21h15 qui ne participe donc pas au vote de cette délibération

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 8e Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

Rapporteur : Dominique BACLE

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, a notamment pour ambition nationale d’atteindre progressivement un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050.

L'article 192 de la loi Climat et Résilience fixe une trajectoire nationale de sobriété foncière en 2 étapes

- D'ici 2031 : diminution d'environ 50% du rythme de consommation d'espaces naturels, agricoles, et forestiers par rapport au bilan des 10 dernières années (2011-2021).

- D'ici 2050 : Zéro Artificialisation Nette (ZAN) grâce à l'équilibre entre le total des surfaces artificialisées et désartificialisées.

Cette trajectoire nationale doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Le nouveau PADD de la commune fixe dans son orientation n°18 « Réduire l’artificialisation des sols et la consommation d’espace » un objectif de réduction de 50% de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (soif 16 ha maximum), tout en répondant aux besoins en logements, en équipements ou en développement économique du territoire.

La loi dite « Climat et résilience » a été complétée par la loi du 20 juillet 2023. La commune doit assurer un suivi régulier des dynamiques urbaines à l’œuvre sur son territoire, les partager et en débattre. Madame la Maire doit présenter un rapport relatif à l’artificialisation des sols en application de l’article L2231-1 du CGCT.

Ce rapport sur l'état de l'artificialisation est une opportunité pour échanger sur la situation, sur les moteurs de l'artificialisation, sur l'avenir et sur la stratégie en matière d'aménagement du territoire.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu les articles L2231-1 et R 2231-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : PREND ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. Article 2 ADOPTE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. Article 3: PRECISE qu’en application de l’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis à :

Monsieur le Préfet de Région et de Département

Madame la Présidente de la Région Occitanie,

Madame la Présidente du schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Madame la Présidente de la CCCB

Retour de Michael TESSON à 21h22.

Gérard GUERCI dit avoir compris que la Région pouvait donner à la commune des espaces qui lui appartiennent afin de permettre à la commune de mener à bien des projets d'intérêt plus large. Madame la Maire répond que c'est la Région qui fait le choix de soutenir des grands projets. Par exemple, elle donne des espaces à Airbus sur des projets d'importance nationale. Le principe c'est que pour l'exemple si elle avait consommé 100 les 10 dernières années, elle a droit de consommer 50 pour les 10 prochaines années. De ce quota, elle enlève les grands projets qu'elle choisit et après elle donne le reste aux SCoT qui se le partagent. Ensuite, chaque SCoT donne à ses EPCI une enveloppe.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 9Actuellement, on l'estime à 50% mais la Région n'a pas encore fait son SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires). Gérard GUERCI précise que donc on devra faire un bilan tous les 3 ans pour savoir quels espaces ont été consommés.

Madame la Maire répond qu'effectivement, chacun aura un objectif et un bilan sera fait. Dominique BACLE rajoute qu'il est d'ailleurs dommage que la commune doive approuver un PLU en conformité avec le SRADDET et le SCoT alors que ces documents ne sont pas encore élaborés totalement. Après il va falloir peut-être adapter le PLU.

Gérard GUERCI demande si la zone d'activités qui est à 3ha aujourd'hui va augmenter ? Madame la Maire répond que l'on verra en fonction des amendements qui seront pris sur la loi ZAN. Christelle GARRAUD fait remarquer qu'il est indiqué sur le rapport une enveloppe maximale de consommation de 13,5 ha alors qu'il était fait mention de 16ha au PADD. Madame la Maire répond que l’on a consommé de l’espace depuis 2021. C'est compliqué car l'objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers se base sur 2021- 2031 et le PLU sur 2024-2034.

Christelle GARRAUD dit que le rapport a pris en compte la déduction de la consommation faite entre

2021 et 2024.

Madame la Maire répond que c'est tout à fait ça.

Gérard GUERCI demande si les trottoirs et les aménagements de routes sont inclus dans l’artificialisation.

Madame la Maire répond qu'il semblerait que si car le département doit y intégrer les zones REV. Il reste encore des points à trancher et notamment comment on décompte l'artificialisation. Actuellement, il faut qu'un parc soit très densément boisé pour compter parc naturel. Gérard GUERCI demande si le busage est compté en artificialisation. Madame la Maire répond que cela dépend du revêtement.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 1

e Dénomination d’une voie

Rapporteur : Diane ESQUERRE

Il est nécessaire de nommer la nouvelle rue qui desservira le lotissement « Les jardins du Moulin Blanc » depuis le chemin du Moulin Blanc. Cette voie, formant une boucle, desservira 8 nouveaux logements, 4 logements existants et un magasin de proximité (qui donnera également sur la RDS8S).

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable à la dénomination « rue Simone VEIL ».

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Acquisition amiable d’un terrain

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

La commune a engagé des négociations amiables avec M. et Mme PETIT pour racheter la parcelle AP 146 d’une contenance de 20 m°. Cette parcelle est située à l’intersection du chemin des Laques et d’un chemin rural.

Aux termes des négociations engagées avec les propriétaires, le coût d’acquisition, pour une surface totale de 20 m?, a été fixé à 20 €.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 10Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu les articles L. 2122-21 et L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l'inscription au budget principal du montant nécessaire à l’acquisition ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE l'acquisition par la ville, au prix de 20 €, de la parcelle AP 146. Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte ci-annexé. Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir, relatif à l’achat du bien.

Article 4 : INDIQUE que tous les frais d’acte sont à la charge de la commune. Article 5 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Aménagement d’un giratoire sur la route départementale de Toulouse Rapporteur : Dominique HUMEAU

Dans le cadre de son plan de mobilité durable, la commune de Castelmaurou a engagé une opération d’aménagement d’un giratoire au carrefour de la route départementale de Toulouse (RD 888) et de deux

voies communautaires (chemin de Rouquet et chemin du Calvaire).

Le montant des travaux est estimé à 492 221,98 € HT soit 590 666,38 € TTC. Les travaux réalisés dans l’emprise de la route départementale relèvent d’une maîtrise d’ouvrage communale.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE l’avant-projet.

Article 2: APPROUVE la convention relative à la réalisation de travaux d’urbanisation ci-annexée.

Article 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.

Article 4 : PREND ACTE du fait que Madame la Maire sollicitera l’aide financière du Département pour ces travaux.

Christelle GARRAUD demande si le nombre de véhicules qui va emprunter la RD 888 a été évalué puisque la rue du Calvaire va passer en sens unique.

Dominique HUMEAU répond que ça va être fait. Pour l'instant, seuls les tests TISSEO ont été effectués

puisqu'un bus empruntera ce giratoire.

François-Xavier MOUY constate que le feu de la rue du Calvaire dans le sens vers Toulouse est très court

et on ne remonte jamais la rue du Calvaire dans l'autre sens, les véhicules passent par la route d'Albi. Christelle GARRAUD fait remarquer qu'avec le collège, les véhicules vont descendre par la route d'Albi, ce qui va augmenter le flux.

François-Xavier MOUY répond qu'en supprimant les feux de la pharmacie et de la rue du Calvaire, les

seuls feux restants de l’église seront plus simples à synchroniser:

Dominique HUMEAU précise qu'à l'heure actuelle, les trois feux synchronisés sont ceux de la pharmacie, de l'Eglise et de Rouergue. Avec la création du giratoire, deux feux seront à synchroniser et quand le

collège sera ouvert, une nouvelle synchronisation sera faite pour adapter le flux. Madame la Maire rappelle que c'est Ludovic CHALEROUX d'ID Cité, spécialisé sur les questions de

mobilité qui a travaillé sur ce projet avec la collectivité.

Christelle GARRAUD demande si des feux seront installés au niveau des passages piétons ? Madame la Maire répond, que comme à Saint-Jean, devant la mairie, il y a des passages piétons sans

feux. Les collégiens empruntent ce rond-point quotidiennement.

Danièle SUDRIE indique qu'il y a un feu piéton au rond-point devant la mairie de Saint-Jean.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 11Madame la Maire répond qu'il n'y a pas de feu piéton.

François-Xavier MOUY précise que les images google confirment la suppression du feu piéton depuis

2021.

Gérard GUERCI demande si à l'occasion de la création du giratoire, le calvaire ne pourra pas être

déplacé vers l'église ou les cimetières.

Madame la Maire répond que la question n'est pas à l’ordre du jour.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Aménagement d’un piétonnier route départementale d’Albi

Rapporteur : Dominique HUMEAU

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de mobilité durable, la commune a mandaté le bureau d’étude AXE INFRA pour réaliser un projet d’aménagement d’un piétonnier d’une longueur de 650 mètres sur la RD 888 entre la rue Truffaut et le chemin de Lourmet.

Le montant des travaux est estimé à 221 976,72 € HT soit 266 372,06 € TIC. Les travaux réalisés dans l’emprise de la route départementale relèvent d’une maîtrise d’ouvrage

communale.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE l’avant-projet (AVP)

Article 2 : APPROUVE la convention relative à la réalisation de travaux de cheminements piétonniers hors chaussée ci-annexée.

Article 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.

Article 4 : PREND ACTE du fait que Madame la Maire sollicitera l’aide financière du Département pour

ces travaux.

Danièle SUDRIE souligne qu'il va y avoir artificialisation.

Dominique HUMEAU répond que très peu car il s'agit de piétonniser l’espace entre la route et les platanes côté Bordeneuve Lourmet avec une bordure de hauteur de 14 cm avec une partie verticale côté voiture et une partie biseautée côté cheminement.

Madame la Maire précise que ce piétonnier permettra une mise en sécurité et un confort. Christelle GARRAUD voudrait savoir pourquoi le choix s'est porté sur cette voie, d'autres chemins sont également à sécuriser.

Dominique HUMEAU répond que l'on est sur une voie à très grande circulation, beaucoup d'habitations se sont faites sur le chemin de Lourmet et énormément de gens et d'enfants y marchent à pied. Christelle GARRAUD répond qu'il y a un sentier pédestre qui rejoint la zone de Lourmet. Dominique HUMEAU répond que l'hiver il est impraticable et obscur. Madame la Maire rajoute que dans le cadre du plan de mobilité, le REV devait passer par là, et que récemment le Département a annoncé qu'il s'arrêterait au centre du village. Beaucoup de gens y passent notamment des enfants avec leur cartable. Il y a une mise en danger particulièrement importante et c'est la zone qui dessert le plus d'habitations. Les référents de quartier se sont mobilisés sur ce sujet-là. C’est une solution de piétonnisation que le Département accepte et que l’on souhaite déployer. Danièle SUDRIE précise qu'au mandat précédent, le Département n'avait pas accepté cette solution. Dominique HUMEAU rajoute que l'enjeu était aussi de protéger les platanes. Danièle SUDRIE demande si la vitesse sera réduite à cet endroit-là.

Madame la Maire répond que l'on ne peut pas car on est hors agglomération. Gérard GUERCI demande si la bordure sera luminescente la nuit car ce n'est pas très éclairé. Dominique HUMEAU répond que sera prévue une gaine électrique et qu'une étude du SDEHG sera

réalisée.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 12e SDEHG -— Reprise de 3 mâts vétustes et d’un conducteur vétuste Rapporteur : Dominique HUMEAU

À la suite de la demande de la commune en date du 13/12/2023 concernant la reprise de 3 mâts vétustes et reprise conducteur vétuste liée à 11AT269, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU812) :

Mise en conformité des ensembles suivants :

- N° 307 remplacement du mât.

- N° 942 reprendre l’alimentation électrique, dépose et repose du mât. - N° 895 point quadruple reprendre l’alimentation depuis le coffret de commande P 55. - N° 864 remplacement du mât car la porte prise dans l’enrobé.

- 45 points du Val du Bois de Redon : géo référencés sur la cartographie.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) : 2 505 €

Part SDEHG : 6 362 €

Part restant à la charge de la commune (estimation) : 7 073 €

Total : 15 940 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le projet présenté.

Article 2: DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Véronique PIGET demande s'il ne serait pas possible de se retourner contre ceux qui ont réalisé l'enrobé près du mât du point 864.

Dominique HUMEAU répond que c'est une très bonne question mais c'est très ancien et donc difficile.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Rapport d’activité du SDEHG pour l’année 2023

Rapporteur : Dominique HUMEAU

Conformément à l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat départemental de l’énergie de Haute-Garonne (SDEHG) a produit son rapport d’activité pour l’exercice 2023.

Ce rapport retrace l'activité de l'établissement pour l’année.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport annuel d’activité du SDEHG pour l’exercice 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité du SDEHG pour l’exercice 2023.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 13e RH - Ouverture d’un poste d’agent technique

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Madame le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service

public.

Le service technique compte actuellement trois agents en contrat à durée déterminée et cet effectif correspond au besoin du service. Deux postes d’adjoint technique sont vacants, il est donc proposé de créer le troisième.

Christelle GARRAUD demande s'il s'agit d'un poste ouvert pour un titulaire ou pour un contractuel. Madame la Maire répond qu'il s'agit d'un poste de titulaire mais que les effectifs globaux restent

constants.

Romain POUYENNE précise qu'antérieurement, lors d'un Conseil municipal précédent, le tableau des emplois avait fait l’objet de suppression de postes de titulaires puisque des agents en CDD avaient été recrutés à la place de titulaires.

Aujourd'hui, ces agents vont être titularisés, il reste deux postes ouverts, il faut ouvrir un troisième poste. Christelle GARRAUD souligne qu'effectivement en terme d'effectifs, le nombre d'agents reste inchangé mais en terme de volume financier, il y a une différence entre une rémunération d’un titulaire et une rémunération d’un contractuel.

Madame la Maire répond que l'on revient à la situation antérieure où ces postes étaient occupés par des titulaires et pas par des contractuels.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : DECIDE la création à compter du 1° novembre 2024 d’un poste d’adjoint technique à temps

complet.

Article 2 : INDIQUE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Elimination des documents de collections de la médiathèque l’AlphaB Rapporteur : Maryse GARCIA

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer des collections de la médiathèque un certain nombre de documents (livres, périodiques, CDs, jeux...) endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères IDUPI. Cette méthode IOUPI est une méthode américaine de révision critique des collections. Elle a été publiée en langue française par la BPI en 1986.

Elle propose les critères suivants :

I = document incorrect, contenant une fausse information,

O = contenu ordinaire, médiocre,

U = document usé, abîmé,

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 14P = document contenant une information périmée, I = document qui ne correspond plus au fonds, inadéquat.

Nous suivrons donc cette méthode pour éliminer les documents qui ont : - l'état physique du document, la présentation, l'esthétique

le nombre d'exemplaires

la date d'édition

le nombre d'années écoulées sans prêt

la valeur littéraire ou documentaire

la qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

l'existence ou non de documents de substitution

Pourquoi la médiathèque désherbe ?

- Pour mettre en valeur les collections (améliorer l’aspect général de la bibliothèque) - Maintenir le volume de la collection (la bibliothèque n’est pas extensible) - Donner une meilleure impression au public avec des rayonnages aérés - Ne pas surcharger les étagères avec des documents obsolètes ou abîmés - Pour renouveler et actualiser le fonds

- Améliorer la pertinence et l’actualité de l’information

- Améliorer l’adéquation du fonds aux besoins des lecteurs

- Améliorer la pertinence des acquisitions au regard du fonds existant

- Pour faciliter la gestion de la bibliothèque

- Gagner du temps pour l’usager (recherche) et pour le bibliothécaire (rangement) - Limiter des rachats de mobilier et des frais de reliure ou de réparation

Pour chaque opération de désherbage, la sortie du catalogue des documents sera rédigée sur une liste et signée par la responsable de l’AlphaB après chaque désherbage. Cette liste mentionnera le nombre de documents, leur destination et l'état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire). De plus, la liste sera présentée à la municipalité annuellement, en même temps que le rapport d’activité, et qu’un procès-verbal indiquant le nombre de documents et leur destination sera signé par Madame le Maire.

L’élimination ou pilon consiste en un retrait définitif du fonds de la bibliothèque. Selon l’état ou le contenu, le document sera jeté, mis en vente ou donné (braderie, vide grenier, associations, maisons de retraite, hôpitaux, etc.). Ainsi l’AlphaB souhaite pouvoir donner une seconde vie aux documents désherbés issus de ses collections.

Il est proposé que selon leur état, ces documents pourront être :

- être vendus.

- cédés gratuitement à des institutions ou des associations.

- être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

- déposés dans les boîtes à livres de la ville.

Les documents seront vendus à l'occasion de ventes organisées par l’AlphaB, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Ils seront proposés uniquement aux particuliers, avec la tarification suivante :

- Livres : 1 €;

- Périodiques : 1 €;

-CD:1€;

- Beaux livres (livres d’art, édition de qualité, grands formats) : 2 €

- jeux :2 €

La perception des recettes s’effectuera par l'intermédiaire de la régie de recettes de l’AlphaB . Les ouvrages qui n’auront pas été vendus pourront être cédés gratuitement à des fondations ou des associations ou être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 15Gérard GUERCI demande si ces livres ont été achetés par l'AlphaB ou donnés par la médiathèque Départementale.

Maryse GARCIA répond que les livres concernés par ces cessions ont été achetés par l'AlphaB, ceux de la médiathèque départementale sont prêtés et donc ne sont pas susceptibles d'être vendus. Ces cessions sont destinées à pouvoir renouveler le fond culturel et sont nécessaires puisque les murs de la médiathèque ne sont pas extensibles, c'est une procédure courante dans toutes les médiathèques qui est appelée le désherbage.

Gérard GUERCI rajoute qu'il existe Recyclivre.

Madame la Maire répond que la médiathèque travaille également avec Recyclivre. Christelle GARRAUD demande s'il existe un système de prêt entre bibliothèques. Maryse GARCIA répond que non, d'ailleurs le réseau Mémo permet d'emprunter des livres dans n'importe quelle médiathèque mais ces livres doivent être ramenés dans la bibliothèque au sein de laquelle ils ont été empruntés.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’article L 3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, le responsable de l’AlphaB à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : - Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) - Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document - Suppression des fiches

Article 2 : DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état : - Vendus aux tarifs exposés ci-dessus, à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. - Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. - Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

Article 3 : INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de la responsable de l’AlphaB mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

Article 4 : ABROGE la délibération D 2018-050.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Composition de la commission du comité consultatif budget participatif Rapporteur : Pascal CASABONNE

Lors de sa séance du 25 juin 2024, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de créer un comité

consultatif dédié au budget participatif ayant les objectifs suivants :

- Valider la recevabilité des projets proposés ;

- Être garant d'une mise en œuvre équitable de la campagne de promotion des projets proposés au vote, de la bonne tenue du vote et de la bonne réalisation des projets votés.

- De l’évaluation de la démarche de budget participatif

Le Conseil municipal a également fixé la composition du comité consultatif budget participatif. Il est composé :

- d’un Président désigné par le Maire

- de trois élus volontaires appartenant aux différents groupes du Conseil municipal - de cinq habitants volontaires de plus de 18 ans tirés publiquement au sort sur la liste électorale

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 16M. Pascal CASABONNE a été désigné Président du Comité.

Il convient à présent d’en désigner les autres membres et d’en définir les modalités de fonctionnement conformément au règlement intérieur du Conseil municipal.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération D-2024-27 du 25 juin 2024 ;

Vu l’arrêté ARR GEN 2024-130 du 1° octobre 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Aïticle 1 : DIT que le comité sera composé de la manière suivante :

Président :

- Monsieur Pascal CASABONNE

Membres du Conseil municipal :

- Madame Christel ESQUERRE

- Madame Véronique PIGET

- Madame Danièle SUDRIE

Habitants de la commune :

- Monsieur Robert ACHILEE

- Monsieur Benoît COUFFINHAL

- Madame Laure FONTANILLES

- Monsieur Dominique BARDINA

- Madame Laura FRANCESCONI

Article 2 : INDIQUE que le comité sera réuni sur convocation (courrier et/ou email et/ou téléphone) de son président.

François-Xavier MOUY demande si ces personnes ont été contactées. Pascal CASABONNE répond que lors du précédent Conseil municipal des noms avaient été tirés au sort sur la base de la liste électorale et que dans l'ordre de la liste, ces personnes ont été appelées pour savoir si elles étaient intéressées pour faire partie du Comité du budget participatif.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

e Informations sur les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 3% alinéa du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal par délibération D-2023-59 du 19 octobre 2023.

Contrats/Commande publique :

Le 24/06/2024 : Signature d’un devis auprès de la BOUTIQUE DU SOUDEUR pour l’acquisition d’un poste à souder pour le service technique d’un montant de 1 791.33 € HT. Le 28/06/2024: Signature d’un contrat de prestation auprès d'APAVE relatif à une mission d’accompagnement obligatoire dans le cadre du contrôle de l’amiante de l’école maternelle, d’un montant de 1 900.00 € HT.

Le 02/07/2024 : Signature d’un devis auprès de REXEL pour l’acquisition de matériel électrique pour les manifestations d’un montant de 1 578.34 € HT.

Le 10/07/2024 : Signature de deux devis auprès de LACROIX SIGNALISATION pour l’acquisition de panneaux de signalisation et de stationnement en zone bleue d’un montant de 542.85 € HT.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 17Le 19/07/2024 : Signature d’une convention auprès d’AXE INFRA dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un trottoir sur la RD 888 d’un montant de 9 450.00 € HT. Le 22/07/2024 : Signatures de devis auprès de MIDI STORES pour l’acquisition de stores pour les écoles élémentaire et maternelle d’un montant de 3 811.98 € HT.

Le 26/07/2024 : Signature d’un devis auprès de SAVOY EQUIPEMENT pour l’acquisition de mobilier urbain installé sur l’aire de jeux située place du 8 mai d’un montant de 1 902.00 € HT. Le 30/07/2024 : Signature d’un devis auprès de LOISIRS DIFFUSION pour l’acquisition et l’installation d’une aire de jeux située place du 8 mai d’un montant de 9 544.00 € HT. Le 26/08/2024 : Signature d’un avenant auprès de JMJ CUISINES modifiant le contrat 23019, en intégrant à la maintenance préventive et curative des équipements de cuisine le nouveau restaurant satellite, d’un montant de 300.00 € HT.

Le 26/08/2024 : Signature d’un devis auprès de SYSCAB pour l’acquisition d’une carte 3 entrées externes BODET, afin de permettre le fonctionnement du PPMS Confinement d’un montant de 510.37 €

HT.

Le 26/08/2024 : Signature de devis auprès de MMI pour l’acquisition de matériel informatique et de téléphonie pour les services communaux d’un montant total de 2 296.24 € HT. e Bornes wifi pour couverture mairie améliorée

e Batterie onduleur pour serveur mairie

e Téléphone portable pour ST + Téléphone fixe pour ST

e Divers petits matériels

Le 29/08/2024 : Signature d’un devis auprès de TPF pour le remplacement du détendeur de gaz de la chaufferie du restaurant scolaire d’un montant de 946.00 € HT.

Le 09/09/2024 : Signature d’un devis auprès de ARIMA pour une assistance à la mise en concurrence du contrat d’assurance de la flotte automobile d'un montant de 500.00 € HT. Le 16/09/2024: Signature d’un devis auprès de TPF pour divers travaux d’amélioration et de remplacement de pièces et équipements défectueux d’un montant de 4 300.51 € HT. Le 16/09/2024 : Signature d’un devis auprès de DAL CORTIVO pour effectuer la taille des platanes place de la Mairie et la rue des anciens combattants d’Afrique du Nord d’un montant de 2 560.00 € HT. Le 20/09/2024 : Signature d’un devis auprès de IRRIGONNE pour effectuer le remplacement d’un regard sur le terrain de foot d’entrainement d’un montant de 428.80 € HT.

Le 20/09/2024 : Signature d’un devis auprès de JMJ CUISINES pour le remplacement de la fontaine à eau du restaurant scolaire d’un montant de 1 890.00 € HT.

Le 25/09/2024 : Signature de devis auprès de GFC pour les études géotechniques G2ZAVP et G2PRO dans le cadre de la construction du centre technique municipal d’un montant de 5 000.00 € HT.

Subventions/aides financières :

Le 17/07/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour des travaux de pose de stores dans les écoles dont le coût est de 5 433.02 € HT. Le 16/09/2024 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour le remplacement de la fontaine à eau du restaurant de l’école élémentaire Marcel Pagnol dont le coût est de

1 890.00 € HT.

Le 25/09/2024 : Demande de subvention auprès de la Région Occitanie au titre du concours particulier de la DGD pour les bibliothèques et médiathèques publiques territoriales dans le cadre de l’évolution du logiciel de gestion EPN de la médiathèque dont le coût est de 1 930.00 € HT.

Assurances :

Le 29/08/2024 : Acceptation d’indemnités de sinistres versées par PILLIOT ASSURANCES : 378.49 € correspondant au remboursement d’un sinistre survenu le 20/01/2023 et au cours duquel du mobilier urbain a été endommagé.

861.60 € correspondant au remboursement d’un sinistre survenu le 02/06/2023 et au cours duquel un candélabre a été endommagé.

814.25 € correspondant au remboursement d’un sinistre survenu le 06/10/2023 et au cours duquel du mobilier urbain a été endommagé.

Procès-verbal du CM du 10.10.2024 18Mandats spéciaux :

Le 11/07/2024: Mandat spécial donné à Madame la Maire et à Monsieur TESSON, adjoint aux associations, dans le cadre d’un déplacement au 106%" congrès des maires de Paris du 19 au 21 novembre 2024.

Concessions Cimetière :

Le 02/08/2024: Vente d’une concession n° 189 C sous la forme d’une concession trentenaire d’un montant de 400.00 €.

Le 09/08/2024: Vente d’une concession n° 190 C sous la forme d’une concession trentenaire d’un montant de 400.00 €.

Christelle GARRAUD demande où se trouve l'aire de jeux de la place du 8 mai pour laquelle il n'y a pas eu d’information.

Pascal CASABONNE répond que cette aire de jeux sera positionnée place du 8 mai dans le cadre de son aménagement voulu par les référents de quartier. Une inauguration aura lieu lorsqu'elle sera entièrement terminée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

La secrétaire de séance, Le Maire, | .

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